Présentation

Contexte

La contractualisation du procès est à l'œuvre depuis de nombreuses années, marquant un retour aux origines contractuelles de la procédure. Si les conventions relatives à la résolution amiable des différends ont tendance à se multiplier avec un fort appui jurisprudentiel, celles qui visent à traiter contractuellement le litige sont plus récentes (L J21 18 novembre 2016 et D. 6 mai 2017, D. 11 déc. 2019 et D 11 octobre 2021). La succession de textes visant à les rendre plus séduisantes, les protocoles entre juridictions et barreaux qui les encadrent et la tentation forte d'en faire un passage obligé conduisent à s'intéresser à leur nature juridique originale : mi contractuelle et mi processuelle.

Enjeux

S'il existe de nombreuses manifestations scientifiques sur les modes de résolution amiables des différents ainsi que des formations professionnelles régulières sur les procédures participatives de mise en état, il n'y a pas encore eu de réflexion approfondie sur l'application du droit commun des contrats à ces conventions (notamment le régime des vices du consentement ou de l'exécution forcée). A partir du moment où la contractualisation est portée politiquement comme moyen de pacifier les relations, de repenser les rapports entre les acteurs du procès et de désengorger les juridictions, il convient d'anticiper les potentiels contentieux sur leur régime juridique. En outre, soumis à la liberté contractuelle, la question de leurs limites se posent.

Objectifs

Faire réfléchir sur ces nouvelles figures contractuelles pour répondre aux interrogations, rassurer en anticipant les difficultés à venir, comprendre les réticences de certains professionnels et améliorer la rédaction des textes qui les encadrent.

Programme

9:00 : Mot d'accueil
Nathalie Roret, Directrice de l'Ecole nationale de la magistrature
Jérôme Gavaudan, Président du Conseil national des barreaux
Olivier Deshayes, Co-Directeur du CEDCACE, Université Paris Nanterre

9:10 : Propos introductifs
Soraya Amrani-Mekki, Professeure à l'Université Paris Nanterre, Directrice de l'axe Justice judiciaire, amiable et numérique

Matinée

Formation des conventions relatives au procès

9:30 : Validité et rédaction des conventions

Regard du processualiste
Catherine Tirvaudey, Maître de conférences HDR à l'Université de Franche Comté

Regard du contractualiste
Olivier Deshayes, Professeur à l'Université Paris Nanterre

10:30 : Débats

11:00 : Incitation à conclure ces conventions

Regard du magistrat
Stéphane Noel, Président du Tribunal Judiciaire de Paris

Regard de l'avocat
Médiation : Hirbod Dehghani Azar, Président la commission MARD au CNB
Collaboratif : Charlotte Butruille-Cardew, Avocate au Barreau de Paris
Participatif : Muriel Cadiou, Avocate au Barreau de Paris, ancienne Présidente de l'association Droit et procédure

12:00 : Débats

12:30 : Déjeuner libre

Après-midi

Effets des conventions

14:00 : Force obligatoire des conventions

Regard du processualiste
Natalie Fricero, Professeure de droit privé et sciences criminelles à l'Université de Nice-Côte d'Azur, Membre du Conseil supérieur de la magistrature

Regard du contractualiste
Mustapha Mekki, Professeur à l'Université Paris 1 Panthéon Sorbonne

15:00 : Débats

15:30 : Exécution des conventions

Regard du magistrat
Renaud Le Breton de Vannoise, Premier Président Cour d'appel d'Aix en Provence

Regard de l'avocat
Médiation : Carine Denoit Benteux, Avocate au Barreau de Paris
Collaboratif : Juliette Griset, Avocate au Barreau de Paris, Présidente de l'Association française des praticiens du droit collaboratif (AFPDC)
Participatif : Hélène Moutardier, Avocate au Barreau de l'Essonne, Présidente de la Commission civile et modes amiables de la Conférence des Bâtonniers

16:30 : Débats

17h00 : Clôture

Inscriptions :
Magistrats
ENM
Formation valable au titre de la formation continue. Inscription via l'OFL

Avocats
CNB
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Universitaires et étudiants
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Par téléphone : +33 1 40 97 71 97