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Le droit européen de la consommation au XXIème siècle : état des lieux et perspectives

Appel à communication

Le droit européen de la consommation au XXIème siècle : état des lieux et perspectives

Date limite le mercredi 01 juillet 2020

L’avènement du marché intérieur a montré qu’il convenait de mettre en place une politique efficace de protection des consommateurs. La construction de cette protection s’est faite dans la durée. A l’origine, les traités originaires ne contenaient pas de dispositions portant spécifiquement à la protection des consommateurs.

Il faudra attendre le Traité de Maastricht pour qu’un titre soit consacré aux consommateurs (art. 153 CE, devenu article 169 TFUE). Ainsi, le traité prévoit qu’« afin de promouvoir les intérêts des consommateurs et d’assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, l’Union contribue à la protection de la santé, de la sécurité et des intérêts économiques des consommateurs ainsi qu’à la promotion de leur droit à l’information, à l’éducation et à s’organiser afin de préserver leurs intérêts ». En outre, cet objectif est également inscrit à l’article 38 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne aux termes duquel « un niveau élevé de protection des consommateurs est assuré dans l’Union ». Encore aujourd’hui, la protection des consommateurs relève des compétences partagées entre l’Union européenne et les Etats membres (art 4, § 2, f, TFUE).

Les consommateurs au sein de l’Union européenne bénéficient  désormais d’une protection considérable qui s’est construite dans le cadre d’une intégration négative (libertés de circulation) et par l’adoption de textes d’harmonisation. Ces textes, sectoriels (droit des passagers, denrées alimentaires, aux produits pharmaceutiques ou cosmétiques, crédits,…) ou bien horizontaux (clauses abusives, démarchage à domicile,…), ont permis de mettre en place un cadre juridique permettant une meilleure protection des droits des consommateurs. Qu’ils soient d’harmonisation maximale ou minimale, il s’agissait de mettre en place des textes qui imposent des standards de protection des intérêts des consommateurs. Par ailleurs, la protection des droits des consommateurs n’est pas seulement appréhendée sous le seul angle du droit de la consommation, mais également par d’autres domaines comme celui de la concurrence par exemple. Si le droit matériel assure une protection des droits consommateurs, ces derniers sont également appréhendés dans des règles conflictuelles notamment avec les règlements Bruxelles 1 bis et Rome 1.

Le droit de la consommation est au cœur de l’actualité. Suite à la communication de la Commission européenne du 11 avril 2018 sur « Une nouvelle donne pour les consommateurs », qui a pour objectif de leur assurer un meilleur exercice et une protection de leurs droits en modifiant le corpus législatif existant (clauses abusives, protection des consommateurs en matière d’indication des prix des produits, pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs, etc…) et d’introduire une procédure de recours collectifs au niveau européen. En outre, deux nouveaux textes ont été adoptés en 2019 : une directive relative à certains aspects concernant les contrats de vente de biens et une autre relative à certains aspects concernant les contrats de fourniture de contenus numériques et de services numériques. La Cour de justice de l’Union européenne, quant à elle, continue d’œuvrer à la construction du droit européen de la consommation.

Ce colloque a pour objectif de faire un état de lieux du droit européen de la consommation et de dresser les futures grandes tendances de celui-ci. C’est ainsi que plusieurs axes de réflexion sont proposés afin de poser des jalons et structurer la recherche : les notions et les principes (axe 1), les nouvelles figures du consommateur (axe 2), la formation et la conclusion du contrat (axe 3), le contenu et l’exécution du contrat (axe 4) et enfin les aspects processuels (axe 5).

 

Modalités pratiques d'envoi des propositions

  • Les propositions de contribution de 4000 signes maximum doivent être adressées au plus tard le 1er juillet 2020 par voie électronique à l’adresse suivante : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
  • Les jeunes chercheurs sont vivement encouragés à présenter des propositions de communication.
  • Les auteurs seront informés le 15 juillet 2020 au plus tard de la suite donnée à leur proposition de communication après examen par le Comité scientifique.
  • Date du colloque : 14 et 15 janvier 2021.
  • Les communications sélectionnées feront l’objet d’une publication en 2021.
  • Les interventions orales devront être brèves (15/20 minutes) en vue de faciliter la discussion critique et la confrontation des points de vue.

 

Direction scientifique

Mathieu Combet, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de Saint-Etienne / Université de Lyon

 

Comité scientifique



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