L'inclusion des personnes en situation de handicap et la défense de leurs droits sont plus que jamais au coeur des enjeux sociétaux. Depuis la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, le droit du handicap est marqué par la technicité et une inflation normative intense. Transversal, pluridisciplinaire et protéiforme, ce droit se retrouve de façon éparse dans plusieurs disciplines juridiques : le droit des personnes et de la famille, le droit du travail et de la protection sociale, le droit de la responsabilité civile ou administrative, le droit pénal, le droit immobilier, en passant par les droits fondamentaux ou encore, l'éducation. Cet ouvrage réunit les contributions d'enseignants-chercheurs spécialisés dans chacune de ces matières afin d'appréhender le droit du handicap dans sa diversité. D'une ampleur inédite, il permet de porter un regard élargi et approfondi sur les règles juridiques applicables dans ces différents domaines, tout en disposant d'un outil complet et innovant sur le droit du handicap. L'objectif est de donner une visibilité juridique nouvelle à la question du handicap pour sensibiliser les esprits, susciter la réflexion et encourager une vision globale. L'ouvrage est destiné aux professionnels qui accompagnent les personnes en situation de handicap ou qui contribuent à défendre leurs droits ; aux institutions qui leur sont dédiées ; aux juristes intéressés par ces questions ; aux personnes confrontées au handicap ; aux associations, particulièrement actives en ce domaine, qui sont souvent à l'origine d'avancées majeures et qui collaborent à la construction et à la diffusion de ce droit.

Cette 18e édition du Code des assurances intègre notamment : la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte ; le décret du 14 juin 2023 modifiant le régime de détermination de certains seuils relatifs à la définition des grands risques ; le décret du 16 mars 2023 relatif aux modalités techniques de résiliation et de dénonciation des contrats et règlements par voie électronique ; la loi du 9 mars 2023 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans les domaines de l'économie, de la santé, du travail, des transports et de l'agriculture ; l'ordonnance du 8 février 2023 relative à la prise en charge des conséquences des désordres causés par le phénomène naturel de mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols. Une sélection pertinente et actuelle de jurisprudence, de textes complémentaires et de références bibliographiques indispensables à la bonne compréhension de la matière.

Le notariat est une profession résolument créative. Les notaires sont les conseils privilégiés des familles, des entreprises et des administrations. Ils imaginent individuellement des montages, développent des stratégies, conçoivent des outils, élaborent des clauses. Collectivement, ils contribuent à l'évolution et à l'amélioration du droit, notamment par la tenue annuelle de grands Congrès qui furent à l'origine de tant de réformes importantes. Les créations juridiques que l'on doit au notariat sont nombreuses et non négligeables, au point qu'il est permis de soutenir qu'il existe une véritable " doctrine notariale ". En plus d'exercer leur office avec conscience et dévouement, nombre de notaires s'investissent dans l'enseignement universitaire, la formation professionnelle, et la recherche en droit. Parmi eux, conformément à une tradition séculaire, de nombreux " notaires-docteurs " se signalent par leur dynamisme, offrant une compétence supplémentaire et complémentaire à une profession qui tire sa force de son unité, mais aussi de la diversité des profils qui la compose. Cet ouvrage, dirigé par Bernard Beignier, François Letellier, Jacques Mestre et Alex Tani, sous l'égide du Conseil supérieur du notariat et de l'Association française des docteurs en droit, avec le soutien de fidèles partenaires, a l'ambition de mettre la créativité notariale à l'honneur en montrant que le doctorat en est un puissant exhausteur. Car qui ne voit, indépendamment des conséquences qu'auront les prochaines révolutions technologiques sur la pratique du droit, que la vraie richesse du notariat réside dans son ingéniosité, son audace et sa créativité. C'est là une " intelligence authentique " que n'est pas près de supplanter " l'intelligence artificielle ". Réunissant une trentaine de contributeurs, dotés d'une expertise reconnue pour les hautes fonctions qu'ils occupent, en conjuguant pour la plupart Doctorat et Notariat, ce livre se propose de sonder la créativité notariale, de ses racines jusqu'à ses fruits. Il s'adresse donc à tous les universitaires qui participent depuis toujours à la qualité de la formation notariale, ainsi qu'à tous les notaires qui font vivre quotidiennement cet esprit créatif, et surtout à tous les étudiants qui pourront se convaincre que " Doctorat " et " Notariat " peuvent admirablement se conjuguer !

Cet ouvrage traite des libertés et droits fondamentaux de la personne, prise en tant que telle mais aussi comme justiciable, citoyen ou acteur économique et social. 1 méthodologie détaillée et des exemples de questions susceptibles d'être posées le jour de l'épreuve, qui sont autant de pistes de réflexion. 40 thèmes pour aborder les points essentiels, les débats fondamentaux et les questions d'actualité.

"Les institutions juridictionnelles d'un pays constituent la trame sur laquelle la science du droit s'affine jour après jour à la lumière du contentieux qui afflue vers nos tribunaux. Leur étude est d'actualité. La justice française traverse en effet une période de turbulences qui bouleverse le paysage habituel et polarise l'attention sur d'importantes métamorphoses réalisées, préparées ou simplement annoncées. Dans la mesure où les institutions juridictionnelles sont une des composantes essentielles de notre vie politique, économique et sociale, il est normal que des réformes leur permettent de mieux répondre aux exigences du monde moderne, notamment celles découlant de l'essor des techniques numériques et du développement de l'intelligence artificielle. Mais ces réformes transforment le service public de la justice, lequel est désormais soumis à des impératifs de gestion et aux principes du management sur le modèle entrepreneurial. C'est un fait que nous sommes confrontés actuellement à une effervescence législative qui, si l'on n'y prend garde, peut devenir une source d'incertitude difficile à maîtriser. Pour remplir correctement son office, la justice a aussi besoin de sérénité. La présente édition est à jour des réformes les plus récentes. Cet ouvrage s'adresse d'abord aux étudiants de 1re année voulant approfondir leurs connaissances en institutions juridictionnelles et introduction au droit. Les étudiants de 3e année ou de master pourront y trouver des éléments complétant utilement leur cours de procédure (civile, pénale ou administrative). Ceux préparant les concours et examens d'accès aux professions de la justice (avocats, magistrats, greffiers, commissaires de justice) y puiseront de la matière pour parfaire leur culture judiciaire."

"L'introduction au droit est certainement le cours le plus important du cursus d'un étudiant de première année et, peut-être, le plus difficile pour un enseignant. En effet, il pose la pierre angulaire de tout ce qui viendra par la suite. C'est au cours de ce semestre que se campe le décor de quatre ou cinq années d'études. Comment, dès lors, être complet, dense, tout en étant pédagogique, c'est-à-dire simple dans l'exposé et la compréhension ? Le pari de cet ouvrage est, allant du général vers le particulier, en dix chapitres thématiques et classiques, de donner des bases solides de théorie générale. Ce "cours" est conçu pour un étudiant débutant, par principe novice. Sa lecture peut aussi intéresser les étudiants plus avancés dans les études, qui y trouveront une culture juridique précieuse à la préparation des concours."

L'Association Henri Capitant des amis de la Culture juridique française se devait de consacrer une Journée exceptionnelle en hommage à Philippe Malaurie. Juriste au rayonnement exceptionnel, en France comme ailleurs (au Liban et en Tunisie notamment), Malaurie aura marqué tous ceux - étudiants, collègues, universités (Nanterre puis Assas), éditeurs ou professionnels du droit (avocats, notaires, etc.) - qui eurent le privilège de l'écouter, le rencontrer, le consulter ou, plus simplement, de le lire. Il fut un compagnon fidèle de l'Association Henri Capitant, laquelle eut le plaisir d'accueillir dans ses Congrès à de nombreuses reprises sa haute stature et sa plume incisive. Les contributions de cet ouvrage, soumises par ceux qui l'ont si bien connu et qui conservent pour la plupart l'authenticité de leur forme orale, permettront de se convaincre qu'il y eut un avant et qu'il y aura un après Malaurie, tout simplement...

Le droit des assurances est un droit omniprésent, extraordinaire, mine de réflexions. Cette branche juridique, qui repose sur l’existence d’une couverture, lors de la survenance du sinistre, s’intéresse tant au contrat d’assurance qu’au mécanisme de l’opération d’assurance. Contrat spécial parmi les contrats nommés, le contrat d'assurance apporte à la théorie générale du contrat un terreau fécond. L'étude du contrat d'assurance autorise une autre vision de la relativité des conventions. Classiquement, le tiers est véritablement étranger au contrat. Sans que celui-ci soit tourné contre lui, il ne lui nuit ni ne lui profite. Le tiers est en position de neutralité. Tel n'est pas le cas dans le contrat d'assurance où la présence d'un tiers est fréquente, qui plus est, prévue. C'est même souvent lui qui en sera le bénéficiaire comme dans l'assurance de responsabilité, l’assurance groupe ou l'assurance-vie. La cohérence de ce droit se trouve donc dans le contrat d'assurance plus que dans les assurances. Or, ce droit spécial risque d'éclater par la multiplication infinie des assurances spéciales qui surgissent constamment au fil des textes voulus par le législateur d'une société redoutant le risque. Le parti pris dans cet ouvrage est inverse : tout ramener au droit ordinaire de l'assurance. Le spécial doit enrichir le général et non en altérer la dominante. C'est la raison pour laquelle le plan de cet ouvrage est celui du déroulement ordinaire du contrat d'assurance sous toutes ses variantes : fondements de l'assurance, distribution de l'assurance, risque, contrat, prime, sinistre, garantie d'assurance, indemnisation, prescription biennale et litige. Il s’achève par une présentation du dualisme des assurances spéciales ainsi que du particularisme de diverses assurances spéciales attachées aux assurances des particuliers et aux assurances des professionnels.

Cette 17e édition intègre notamment : - le décret du 25 octobre 2022 relatif au cadre prudentiel du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages et du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions ; - l'ordonnance du 29 juillet 2022 portant développement des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - le décret du 20 juillet 2022 relatif à la mise à jour dans le Code des assurances de certains montants libellés en euros prévus dans la directive du Parlement européen et du Conseil du 25 novembre 2009 ; - la loi du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurance récolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ; - la loi du 28 février 2022 pour un accès plus juste, plus simple et plus transparent au marché de l'assurance emprunteur. En addendum, les dispositions issues de l'ordonnance du 23 novembre 2022 portant dispositions de contrôles et de sanctions dans le cadre de la réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture notamment.

Au-delà de la frontière entre droit public et droit privé, avec une forte dimension historique, constitutionnelle, européenne et internationale, les libertés et droits fondamentaux sont aujourd'hui au cœur du droit et de l'exercice de la profession d'avocat. L'ouvrage des Libertés et droits fondamentaux est conçu pour préparer les étudiants au "Grand oral" de l'examen d'accès aux CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle des avocats). Il s'adresse également aux candidats aux concours de catégorie A de la fonction publique, qui rencontrent une telle épreuve, ainsi qu'auxétudiants ayant à approfondir la matière en L3, en M1 ou en Institut d'études politiques. Les contributions des meilleurs spécialistes détaillent les libertés et droits fondamentaux attachés à la personne, au citoyen, au justiciable ou encore à l'acteur économique et social. Afin de fonder son argumentation, le candidat pourra appréhenderla définition, les modes de protection et les limites de ces libertés et droits fondamentaux, et s'appuyer sur de nombreux exemples jurisprudentiels récents. Afin de préparer au mieux les candidats à l'examen, cet ouvrage comprend une présentation de la méthodologie de l'épreuve ainsi que despistes de réflexions incluant également une dimension "culture juridique" dans les différentes thématiques de l'ouvrage. Cette nouvelle édition s'enrichie d'unnouveau thème consacré aux droits fondamentaux des personnes morales.

Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les successions). L'ouvrage comporte deux grandes divisions : le cours et les exercices de liquidation. S'agissant du cours, il est apparu plus cohérent, tant au regard de la logique de la vie que de la technique liquidative elle-même, de commencer par exposer, dans une première partie, le droit des libéralités puis, dans une deuxième, des successions. Une troisième partie est consacrée aux successions et libéralités à dimension internationale. Les exercices sont quant à eux substantiels et comportent de manière graduelle une méthode de liquidation avec une "liste mémento", des exercices d'initiation aux principaux problèmes puis des exercices de perfectionnement (liquidations complètes avec ou sans liquidation d'une communauté conjugale). L'ouvrage est destiné, essentiellement, à des étudiants de 3e année de licence ou de 1re année de master (selon la répartition des programmes des facultés) mais également aux notaires stagiaires (techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions). Plus généralement, il s'adresse à tous ceux qui souhaitent actualiser leurs connaissances en reprenant les bases d'une manière empreinte de technicité. Cet ouvrage, à jour au 1er septembre 2022, bénéficie des derniers éclairages de la jurisprudence et de la doctrine.

Sans être le premier sur ce sujet, cet ouvrage est celui qui est novateur par son ampleur et ses projections, fruit d'une équipe diverse réunissant « gens du Palais et de l'Université » dont l'unité est profonde. Gens de robe dont la symbolique (un chapitre sur l'histoire et le sens du costume) n'est pas mineure. Déontologie et droit. Trop souvent encore l'on croit métamorphoser le second en lui instillant la première ou bien l'on entend réduire la première aux normes du second. Or, existent séparément et distinctement la déontologie et le droit. Le droit de la magistrature part de l'éminence constitutionnelle pour descendre par des lois organiques, des ordonnances et des lois, puis les règlements, nombre de textes réunis dans le Code de l'organisation judiciaire. Ce sont les statuts et les procédures. La déontologie est nécessairement plus informelle, elle n'apprécie pas les normes en angle droit, elle conseille l'esprit avec des lignes courbes. Elle est plus question que réponse, interrogation de la conscience, sens critique dans l'exercice de la fonction. Les deux, bien entendu, peuvent se rejoindre. Le parfait exemple est le sobre serment de tout magistrat : défini par la loi qui l'ordonne, il se limite à quelques prescriptions qui ont pour horizon la morale professionnelle sinon même personnelle. Discerner son devoir, puiser la force de l'accomplir. Dans ces divers chapitres, ces approches multiples et complémentaires, le lecteur trouvera le complément du précédent aîné de ce livre : Droit et déontologie de la profession d'avocat, chez le même éditeur (2e éd., 2016). « Partenaires » de justice, on ne peut concevoir le juge sans l'avocat et l'avocat ne peut se réduire à la pratique si dense aujourd'hui du conseil. Le Palais unit ceux qui débattent à l'audience. L'Université contemple leurs travaux, les médite, les commente et les enseigne. « Partenaires de doctrine » : tel est le témoignage de cet ouvrage.

Au-delà de la frontière entre droit public et droit privé, avec une forte dimension historique, constitutionnelle, européenne et internationale, les libertés et droits fondamentaux sont aujourd'hui au cœur du droit et de l'exercice de la profession d'avocat. L'ouvrage des Libertés et droits fondamentaux est conçu pour préparer les étudiants au "Grand oral" de l'examen d'accès aux CRFPA (centres régionaux de formation professionnelle des avocats). Il s'adresse également aux candidats aux concours de catégorie A de la fonction publique, qui rencontrent une telle épreuve, ainsi qu'aux étudiants ayant à approfondir la matière en L3, en M1 ou en Institut d'études politiques. Les contributions des meilleurs spécialistes détaillent les libertés et droits fondamentaux attachés à la personne, au citoyen, au justiciable ou encore à l'acteur économique et social. Afin de fonder son argumentation, le candidat pourra appréhender la définition, les modes de protection et les limites de ces libertés et droits fondamentaux, et s'appuyer sur de nombreux exemples jurisprudentiels récents. Afin de préparer au mieux les candidats à l'examen, cet ouvrage comprend une présentation de la méthodologie de l'épreuve ainsi que des pistes de réflexions incluant également une dimension "culture juridique" dans les différentes thématiques de l'ouvrage. Cette nouvelle édition s'enrichie d'un nouveau thème consacré aux droits fondamentaux des personnes morales.

Les institutions juridictionnelles d'un pays constituent la trame sur laquelle la science du droit s'affine jour après jour à la lumière du contentieux qui afflue vers nos tribunaux. Leur étude est d'actualité. La justice française traverse en effet une période de turbulences qui bouleverse le paysage habituel et polarise l'attention sur d'importantes métamorphoses réalisées, préparées ou simplement annoncées. Dans la mesure où les institutions juridictionnelles sont une des composantes essentielles de notre vie politique, économique et sociale, il est normal que des réformes leur permettent de mieux répondre aux exigences du monde moderne, notamment celles découlant de l'essor des techniques numériques et du développement de l'intelligence artificielle. Mais ces réformes transforment le service public de la justice, lequel est désormais soumis à des impératifs de gestion et aux principes du management sur le modèle entrepreneurial. C'est un fait que nous sommes confrontés actuellement à une effervescence législative qui, si l'on n'y prend garde, peut devenir une source d'incertitude difficile à maîtriser. Pour remplir correctement son office, la justice a aussi besoin de sérénité. La présente édition est à jour des réformes les plus récentes. Cet ouvrage s'adresse d'abord aux étudiants de 1re année voulant approfondir leurs connaissances en institutions juridictionnelles et introduction au droit. Les étudiants de 3e année ou de master pourront y trouver des éléments complétant utilement leur cours de procédure (civile, pénale ou administrative). Ceux préparant les concours et examens d'accès aux professions de la justice (avocats, magistrats, greffiers, commissaires de justice) y puiseront de la matière pour parfaire leur culture judiciaire.

L'introduction au droit est certainement le cours le plus important du cursus d'un étudiant de première année et, peut-être, le plus difficile pour un enseignant. En effet, il pose la pierre angulaire de tout ce qui viendra par la suite. C'est au cours de ce semestre que se campe le décor de quatre ou cinq années d'études. Comment, dès lors, être complet, dense, tout en étant pédagogique, c'est-à-dire simple dans l'exposé et la compréhension ? Le pari de cet ouvrage est, allant du général vers le particulier, en dix chapitres thématiques et classiques, de donner des bases solides de théorie générale. Ce "cours" est conçu pour un étudiant débutant, par principe novice. Sa lecture peut aussi intéresser les étudiants plus avancés dans les études, qui y trouveront une culture juridique précieuse à la préparation des concours.

Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les successions). L'ouvrage comporte deux grandes divisions : le cours et les exercices de liquidation. S'agissant du cours, il est apparu plus cohérent, tant au regard de la logique de la vie que de la technique liquidative elle-même, de commencer par exposer, dans une première partie, le droit des libéralités puis, dans une deuxième, des successions. Une troisième partie est consacrée aux successions et libéralités à dimension internationale. Les exercices sont quant à eux substantiels et comportent de manière graduelle une méthode de liquidation avec une "liste mémento", des exercices d'initiation aux principaux problèmes puis des exercices de perfectionnement (liquidations complètes avec ou sans liquidation d'une communauté conjugale). L'ouvrage est destiné, essentiellement, à des étudiants de 3e année de licence ou de 1re année de master (selon la répartition des programmes des facultés) mais également aux notaires stagiaires (techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions). Plus généralement, il s'adresse à tous ceux qui souhaitent actualiser leurs connaissances en reprenant les bases d'une manière empreinte de technicité. Cet ouvrage, à jour au 1er septembre 2022, bénéficie des derniers éclairages de la jurisprudence et de la doctrine.

Le droit des assurances est un droit omniprésent, extraordinaire mine de réflexions. Contrat spécial parmi les contrats nommés, le contrat d'assurance apporte à la théorie générale du contrat un terreau fécond. Parce qu'elle est étroitement liée à la responsabilité civile, l'assurance fournit l'explication de son développement et en canalise les effets. L'étude du contrat d'assurance autorise une autre vision de la relativité des conventions. En droit classique, le tiers est véritablement étranger au contrat. Sans que celui-ci soit tourné contre lui, il ne lui nuit ni ne lui profite. Le tiers est en position de neutralité. Tel n'est pas le cas dans le contrat d'assurance où la présence d'un tiers est fréquente, qui plus est, prévue. C'est même souvent lui qui en sera le bénéficiaire comme dans l'assurance de responsabilité ou dans l'assurance-vie. La cohérence de ce droit se trouve donc dans le contrat d'assurance plus que dans les assurances. Or, ce droit spécial risque d'éclater par la multiplication infinie des assurances spéciales qui surgissent constamment au fil des textes voulus par le législateur d'une société redoutant le risque. Le parti pris dans cet ouvrage est inverse : tout ramener au droit ordinaire de l'assurance. Le spécial doit enrichir le général et non en altérer la dominante. C'est la raison pour laquelle le plan de cet ouvrage est celui du déroulement ordinaire du contrat d'assurance sous toutes ses variantes : fondements de l'assurance, distribution de l'assurance, risque, contrat, prime, sinistre, garantie d'assurance, indemnisation, prescription biennale et litige, et en s'achevant par une présentation du dualisme des assurances spéciales ainsi que du particularisme de diverses assurances spéciales attachées aux assurances des particuliers et aux assurances des professionnels.

Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les successions). L'ouvrage comporte deux grands divisions : le cours et les exercices de liquidation. S'agissant du cours, il est apparu plus cohérent, tant au regard de la logique de la vie que de la technique liquidative elle-même, de commencer par exposer, dans une première partie, le droit des libéralités puis, dans une deuxième, des successions. Une troisième partie est consacrée aux successions et libéralités à dimension internationale. Les exercices sont quant à eux substantiels et comportent de manière graduelle une méthode de liquidation avec une "liste mémento", des exercices d'initiation aux principaux problèmes puis des exercices de perfectionnement (liquidations complètes avec ou sans liquidation d'une communauté conjugale). l'ouvrage est destiné, essentiellement, à des étudiants de 3e année de licence ou de 1re année de master (selon la répartition des programmes des facultés) mais également aux notaires stagiaires (techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions). Cet ouvrage, à jour au 1er septembre 2020, bénéficie des derniers éclairages de la jurisprudence et de la doctrine. Cette 5e édition tient compte notamment de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Le droit des libéralités et des successions est le droit qui aménage la transmission des biens d'une personne à une autre, soit de son vivant, volontairement et gratuitement (les libéralités), soit légalement à sa mort (les successions). L'ouvrage comporte deux grands divisions : le cours et les exercices de liquidation. S'agissant du cours, il est apparu plus cohérent, tant au regard de la logique de la vie que de la technique liquidative elle-même, de commencer par exposer, dans une première partie, le droit des libéralités puis, dans une deuxième, des successions. Une troisième partie est consacrée aux successions et libéralités à dimension internationale. Les exercices sont quant à eux substantiels et comportent de manière graduelle une méthode de liquidation avec une "liste mémento", des exercices d'initiation aux principaux problèmes puis des exercices de perfectionnement (liquidations complètes avec ou sans liquidation d'une communauté conjugale). l'ouvrage est destiné, essentiellement, à des étudiants de 3e année de licence ou de 1re année de master (selon la répartition des programmes des facultés) mais également aux notaires stagiaires (techniques liquidatives des régimes matrimoniaux et des successions). Cet ouvrage, à jour au 1er septembre 2020, bénéficie des derniers éclairages de la jurisprudence et de la doctrine. Cette 5e édition tient compte notamment de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice et de la loi n°2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales.

Le décret n° 2019-1133 du 11 décembre 2019 portant réforme de la procédure civile vient parachever la réforme de la Justice opérée par la loi du 23 mars 2019. Trois autres décrets viennent compléter cette réforme (décret du 17 décembre 2019 relatif à la procédure contentieuse et à la séparation de corps et au divorce sans intervention judiciaire, décret du 20 décembre 2019 relatif à la procédure accélérée au fond devant les juridictions judiciaires, décret du 30 décembre 2019 relatif à la simplification du contentieux de la sécurité sociale). Les principales mesures de la réforme seront étudiées au travers de plusieurs axes : le tribunal judiciaire (fusion des TGI et TI, nouvelle organisation judiciaire, écritures devant le TJ, juge du contentieux de la protection) ; l'action en justice (actes de saisine des juridictions, procédure avec représentation obligatoire, assignations et requêtes devant le TJ) ; l'instance (procédure participative, procédures rapides, exécution provisoire de droit) ; les voies d'exécution (juge de l'exécution...) ; les contentieux spécifiques (procédure commerciale, les procédures familiales, la procédure de divorce, le contentieux de la sécurité sociale) ; tableau sur les entrées en vigueur de la loi du 23 mars 2019.

L'introduction au droit est certainement le cours le plus important du cursus d'un étudiant de première année et, peut-être, le plus difficile pour un enseignant. En effet, il pose la pierre angulaire de tout ce qui viendra par la suite. C'est au cours de ce semestre que se campe le décor de quatre ou cinq années d'études. Comment, dès lors, être complet, dense, tout en étant pédagogique, c'est-à-dire simple dans l'exposé et la compréhension ? Le pari de cet ouvrage est, allant du général vers le particulier, en dix chapitres thématiques et classiques, de donner des bases solides de théorie générale. Ce "cours" est conçu pour un étudiant débutant, par principe novice. Viennent ensuite des conseils de langage et un lexique juridique.

Les institutions judiciaires d'un pays constituent la trame sur laquelle la science du droit s'affine jour après jour à la lumière du contentieux qui afflue vers nos tribunaux. Leur étude est d'actualité. La justice française traverse en effet une période de turbulences qui bouleverse le paysage habituel et polarise l'attention sur d'importantes métamorphoses réalisées, préparées ou simplement annoncées. Dans la mesure où les institutions judiciaires sont une des composantes essentielles de notre vie économique, politique et sociale, il est normal que des réformes leur permettent de mieux répondre aux exigences du monde moderne, notamment celles découlant de l'essor des techniques numériques et du développement de l'intelligence artificielle. Mais ces réformes transforment le service public de la justice, lequel est désormais soumis à des impératifs de gestion et aux principes du management sur le modèle entrepreneurial. C'est un fait que nous sommes confrontés actuellement à une effervescence législative qui, si l'on n'y prend garde, peut devenir une source d'incertitude difficile à maîtriser. Pour remplir correctement son office, la justice a aussi besoin de sérénité. La présente édition est à jour des réformes les plus récentes, notamment la loi du 23 mars 2019 et ses décrets d'application. Cet ouvrage s'adresse d'abord aux étudiants de 1re année voulant approfondir leurs connaissances en institutions juridictionnelles et introduction au droit. Les étudiants de 3e année ou de master pourront y trouver des éléments complétant utilement leur cours de procédure (civile, pénale ou administrative). Ceux préparant les concours et examens d'accès aux professions de la justice (avocats, magistrats, greffiers, huissiers) y puiseront de la matière pour parfaire leur culture judiciaire.

L'introduction au droit est certainement le cours le plus important du cursus d'un étudiant de première année et, peut-être, le plus difficile pour un enseignant. En effet, il pose la pierre angulaire de tout ce qui viendra par la suite. C'est au cours de ce semestre que se campe le décor de quatre ou cinq années d'études. Comment, dès lors, être complet, dense, tout en étant pédagogique, c'est-à-dire simple dans l'exposé et la compréhension ? Le pari de cet ouvrage est, allant du général vers le particulier, en dix chapitres thématiques et classiques, de donner des bases solides de théorie générale. Ce « cours » est conçu pour un étudiant débutant, par principe novice. Viennent ensuite des conseils de langage et un lexique juridique. Dans la même collection est désormais publié à part un mémento qui suit le plan du cours. Il en constitue le complément car il permet une lecture allégée et mnémotechnique.

Les institutions judiciaires d'un pays constituent la trame sur laquelle la science du droit s'affine jour après jour à la lumière du contentieux qui afflue vers nos tribunaux. Leur étude est d'actualité. La justice française traverse en effet une période de turbulences qui bouleverse le paysage habituel et polarise l'attention sur d'importantes métamorphoses réalisées, préparées ou simplement annoncées. Dans la mesure où les institutions judiciaires sont une des composantes essentielles de notre vie économique, politique et sociale, il est normal que des réformes leur permettent de mieux répondre aux exigences du monde moderne, notamment celles découlant de l'essor des techniques numériques et du développement de l'intelligence artificielle. Mais ces réformes transforment le service public de la justice, lequel est désormais soumis à des impératifs de gestion et aux principes du management sur le modèle entrepreneurial. C'est un fait que nous sommes confrontés actuellement à une effervescence législative qui, si l'on n'y prend garde, peut devenir une source d'incertitude difficile à maîtriser. Pour remplir correctement son office, la justice a aussi besoin de sérénité. Cet ouvrage s'adresse d'abord aux étudiants de 1re année voulant approfondir leurs connaissances en introduction au droit et institutions judiciaires. Les étudiants de 3e année ou de master pourront y trouver des éléments complétant utilement leur cours de procédure (civile, pénale ou administrative). Ceux préparant les concours et examens d'accès aux professions de la justice (avocats, magistrats, greffiers, huissiers…) y puiseront de la matière pour parfaire leur culture judiciaire.

Le droit de la famille, au plein sens du terme, ce n'est pas seulement le droit des personnes (couple et enfants) mais aussi celui du patrimoine. Celui-ci se subdivise, traditionnellement, en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions et libéralités. Mais le mariage n'est plus le seul mode de vie en couple. Il faut compter avec le pacte civil de solidarité (PACS) sans oublier que nombre de couples vivent, simplement, en concubinage. Se restreindre aux seuls régimes matrimoniaux reviendrait à omettre, quasiment, la moitié des familles. En outre, à l'heure où les frontières ne sont plus guère (du moins en Europe) que des traits sur une carte, il est nécessaire d'avoir une vue, même sommaire, du droit régissant les couples comportant un élément international. Ce droit va donc en se diversifiant et en se complexifiant. Il n'en est que plus riche et plus passionnant aussi. C'est le droit de la vie ordinaire. Cette législation a la réputation d'être un droit « chiffré » qui ne se comprend que par la maîtrise de cette technique parfois rude qu'est la liquidation. Raison pour laquelle l'ouvrage comporte de nombreux exercices d'initiation allant du plus simple au plus complet. Le but étant, principalement, que tout étudiant sache lire et comprendre une liquidation en bonne et due forme.

Le droit des assurances est un droit omniprésent, extraordinaire mine de réflexions. Contrat spécial parmi les contrats nommés, le contrat d'assurance apporte à la théorie générale du contrat un terreau fécond. Parce qu'elle est étroitement liée à la responsabilité civile, l'assurance fournit l'explication de son développement et en canalise les effets. L'étude du contrat d'assurance autorise une autre vision de la relativité des conventions. En droit classique, le tiers est véritablement étranger au contrat. Sans que celui-ci soit tourné contre lui, il ne lui nuit ni ne lui profite. Le tiers est est en position de neutralité. Tel n'est pas le cas dans le contrat d'assurance où la présence d'un tiers est fréquente, qui plus est prévue. C'est même souvent lui qui en sera le bénéficiaire comme dans l'assurance de responsabilité ou dans l'assurance-vie. La cohérence de ce droit se trouve donc dans le contrat d'assurance plus que dans les assurances. Or, ce droit spécial risque d'éclater par la multiplication infinie des assurances spéciales qui surgissent constamment au fil des textes voulus par le législateur d'une société redoutant le risque. Le parti pris dans cet ouvrage est inverse : tout ramener au droit ordinaire de l'assurance. Le spécial doit enrichir le général et non en altérer la dominante. C'est la raison pour laquelle le plan de cet ouvrage est celui du déroulement ordinaire du contrat d'assurance sous toutes ses variantes : fondements de l'assurance, distribution de l'assurance, risque, contrat, prime, sinistre, garantie d'assurance, indemnisation, prescription biennale et litige, et en s'achevant par une présentation du dualisme des assurances spéciales ainsi que du particularisme de diverses assurances spéciales attachées aux assurances des particuliers et aux assurances des professionnels.

Un ouvrage pionnier : jamais le droit de l'enseignement supérieur n'avait fait l'objet d'une telle présentation complète et synthétique. Ses directeurs et ses auteurs figurent parmi les meilleurs spécialistes de la matière. Ils exercent ou ont exercé d'importantes responsabilités administratives, outre leurs fonctions universitaires. Ils conjuguent ainsi réflexion théorique et expérience pratique. Entre service public et concurrence, l'enseignement supérieur était jusqu'à présent peu étudié alors qu'il est l'un des secteurs d'activité les plus importants pour notre pays et fait l'objet d'une des politiques publiques les plus actives. Son droit combine règles et institutions classiques et instruments très originaux (autonomie et indépendance constitutionnelle, accréditation et évaluation, diplômes, grades et titres, ParcourSup…). Son contentieux croît. L'ouvrage s'adresse aux administrateurs et au personnel de l'enseignement supérieur et de ses établissements, aux enseignants de toutes disciplines, aux 2,5 millions d'étudiants (et à leurs parents), aux juges, et plus largement à tous ceux qu'intéressent les universités et les grandes écoles du secteur public comme du secteur privé.

Dans certaines circonstances, et sous certaines conditions, on peut être amené à préférer la mort à la vie. Telle est la position qui « justifie » – si la chose est possible – l'euthanasie. Elle heurte de front la déontologie médicale pour qui « le médecin doit s'efforcer d'apaiser les souffrances de son malade. Il n'a pas le droit d'en provoquer délibérément la mort ». Le présent ouvrage fait le tour d'une question aujourd'hui très controversée, et que les progrès médicaux rendent plus vive encore. Il étudie l'histoire, le droit, les problèmes éthiques et philosophiques soulevés par ce douloureux débat.

Les institutions judiciaires d'un pays constituent la trame sur laquelle la science du droit s'affine jour après jour à la lumière du contentieux qui afflue vers nos tribunaux. Leur étude est d'actualité. La justice française traverse en effet une période de turbulence qui bouleverse le paysage habituel et polarise l'attention sur d'importantes métamorphoses réalisées, préparées ou simplement annoncées. Dans la mesure où les institutions judiciaires sont une des composantes essentielles de notre vie économique, politique et sociale, il est normal que des réformes leur permettent de mieux répondre aux exigences du monde moderne. Nul ne peut s'en désintéresser. Mais c'est un fait que nous sommes confrontés actuellement à une effervescence législative qui, si l'on n'y prend garde, peut devenir une source d'incertitude difficile à maîtriser. Pour remplir correctement son office, la justice a aussi besoin de sérénité.

Le droit de la famille, au plein sens du terme, ce n'est pas seulement le droit des personnes (couple et enfants) mais aussi celui du patrimoine. Celui-ci se subdivise, traditionnellement, en droit des régimes matrimoniaux et en droit des successions et libéralités. Mais le mariage n'est plus le seul mode de vie en couple. Il faut compter avec le pacte civil de solidarité (PACS) sans oublier que nombre de couples vivent, simplement, en concubinage. Se restreindre aux seuls régimes matrimoniaux reviendrait à omettre, quasiment, la moitié des familles. En outre, à l'heure où les frontières ne sont plus guère (du moins en Europe) que des traits sur une carte, il est nécessaire d'avoir une vue, même sommaire, du droit régissant les couples de binationaux. Ce droit va donc en se diversifiant et en se complexifiant. Il n'en est que plus riche et plus passionnant aussi. C'est le droit de la vie ordinaire. Cette législation a la réputation d'être un droit « chiffré » qui ne se comprend que par la maîtrise de cette technique parfois rude qu'est la liquidation. Raison pour laquelle l'ouvrage comporte de nombreux exercices d'initiation allant du plus simple au plus complet. Le but étant, principalement, que tout étudiant sache lire et comprendre une liquidation en bonne et due forme. Il est, à ce jour, le seul manuel à offrir un tel champ de tout le « droit patrimonial du couple » et à permettre, véritablement, sa mise en pratique. Bernard BEIGNIER est professeur des Universités, Institut de droit privé EA-1920, doyen honoraire de la Faculté de droit et de science politique de l'Université Toulouse 1 Capitole. Il est actuellement recteur de l'Académie d'Aix-Marseille et recteur de la région académique Provence-Alpes-Côte-d'Azur. Sarah TORRICELLI-CHRIFI est maître de conférences à l'Université Toulouse 1 Capitole, Institut de droit privé EA-1920.

Comme son titre l'indique, cet ouvrage n'est pas seulement de déontologie mais aussi de droit : la première ne se dissout pas dans le second et le second n'explique pas tout. Cette nouvelle édition qui commence par l'histoire de la profession d'avocat et la définition de sa déontologie se répartit par chapitres thématiques, embrassant la diversité des activités du barreau. Certains développements sont purement déontologiques (rapports avec les clients, les magistrats, les confrères), d'autres sont consacrés à des questions de droit, comme la responsabilité professionnelle : c'est ainsi que ce manuel, parfaitement mis à jour, démontre une conception profondément renouvelée de la matière. Il s'adresse non seulement aux étudiants qui envisagent le CAPA, mais aussi aux avocats dont la déontologie, véritable boussole professionnelle, doit toujours être connue, approfondie et actualisée.

On admet généralement que le droit n'est pas la seule règle de conduite en société, l'honneur en est une autre, non moins éminente. L'ouvrage se propose donc d'étudier quels rapports entretiennent ces deux ordres de valeurs. L'honneur peut se définir comme étant à la fois un sentiment et une loi. Une personne a son honneur et respecte l'honneur. Il va sans dire que l'honneur d'une personne est fonction du respect qu'elle porte à la loi de l'honneur. Le droit qui tantôt oblige à respecter la loi de l'honneur, tantôt l'admet (2e partie) protège également ce sentiment (1re partie). Mais les rapports du droit et de l'honneur sont variables. La protection de l'honneur n'est pas toujours efficace lorsqu'elle se heurte à d'autres principes juridiques : liberté d'expression, laïcite. Quant à la loi de l'honneur, utilisée de plus en plus fréquemment dans la régularisation des rapports professionnels (déontologie), elle décroît dans le droit de la famille (rapports entre époux, rapports entre parents et enfants). Sans oublier que l'honneur peut conduire à contester l'ordre juridique de manière plus ou moins grave (engagement d'honneur contraire aux lois, criminalité justifiée par l'honneur). Au bout du compte, le droit se méfie de l'honneur, mais l'honneur apprécie-t-il le droit ? Ces deux notions ne sont-elles pas, par nature, antinomiques ?

Les courbes se rapprochent... Quand 220 000 mariages sont en moyenne célébrés en France chaque année, près de 200 000 Pactes civils de solidarité sont enregistrés. Sans compter les concubins, lesquels sont précisément difficiles à dénombrer puisque s'inscrivant dans une relation de fait, non traduite en droit. Quel couple, quel citoyen peut aujourd'hui se retrouver avec clarté entre ses trois formes de conjugalité ? Il est vrai que selon le sujet de préoccupation, les points communs et les différences entre elles varient. Sans compter qu'un même couple passera bien souvent de l'une à l'autre... et qu'une même personne les expérimentera parfois à plusieurs reprises au cours de son existence. Écrit par un notaire spécialiste du sujet, par ailleurs chargé d'enseignements, formateur et auteur de nombreuses publications, cet ouvrage très pratique est destiné aux couples envisageant de se marier ou de se pacser ou s'étant déjà pacsés ou mariés et s'interrogeant sur leurs droits et devoirs, la protection du survivant ou une éventuelle séparation. Il sera aussi certainement consulté par leurs parents et leurs proches car ces sujets trouvent souvent leur place dans les repas de famille ou les soirées entre amis...

Matière complémentaire du droit des obligations, le droit des assurances en emprunte en partie les règles, mais en étend aussi le domaine d'application. Jouant un rôle économique et social fondamental dans la société française, le contrat d'assurance est devenu omniprésent, tant dans la vie privée que dans les relations d'affaires. Ce manuel présente d'abord les spécificités de l'opération d'assurance, la classification des assurances, les règles prudentielles et les nombreux intervenants au contrat d'assurance, avant de traiter, en première partie, du « droit commun du contrat d'assurance » (vie du contrat, droits et obligations des parties [risque, prime et sinistre], procédures contentieuses spécifiques au contrat d'assurance), puis, dans la deuxième partie, les « règles propres à chaque catégorie d'assurance » (de dommages, puis de personnes). Cet ouvrage poursuit un objectif tant pédagogique que doctrinal : certes, il présente le régime juridique de la matière, mais fait aussi état des différentes conceptions doctrinales tout en proposant, le cas échéant, une autre alternative. Il s'adresse ainsi non seulement aux étudiants, aux professionnels du droit, mais également aux spécialistes de la matière. Cette quatrième édition est à jour de la jurisprudence ainsi que des tout derniers textes, notamment des lois du 8 avril 2021 relative à la réforme du courtage, du 28 décembre 2021 réformant l'assurance des catastrophes naturelles, du 28 février 2022, dite loi Lemoine, consacrant la résiliation à tout moment en assurance emprunteur, ou encore celle du 16 août 2022 sur le pouvoir d'achat (concernant la résiliation « en trois clics »)

La jurisprudence est particulièrement foisonnante dans le domaine du contrat d'assurance, qu'il s'agisse de son déroulement, des éléments essentiels qu'il entend gérer, ou encore des régimes juridiques propres aux assurances de dommages et aux assurances de personnes. Elle a pris une place qui méritait d'être mise en avant dans le domaine des entreprises d'assurance, de la distribution d'assurance et des organismes et régimes particuliers d'assurance. Près de 300 décisions sont commentées dans le présent ouvrage. Elles appréhendent aussi bien la dimension française que la dimension européenne de la matière. Cette dernière fait l'objet de régulières réformes législatives qui nécessitent des précisions jurisprudentielles. Elle est aussi dynamisée par les pratiques de ses acteurs qui rendent nécessaires des arbitrages par les juges. Les auteurs se sont efforcés de rendre ces différents aspects le plus accessible possible. Ils espèrent ainsi contribuer notamment à communiquer leur passion pour une matière qui est excessivement jugée d'un abord difficile. Les grandes décisions du droit des assurances est un ouvrage destiné aussi bien aux praticiens du droit qu'aux étudiants et enseignants-chercheurs. Les premiers y trouveront un recensement des décisions importantes de la matière et des analyses permettant d'en appréhender la portée. Les étudiants y trouveront un outil leur permettant une mise à jour et un approfondissement de leurs connaissances ; les enseignants-chercheurs, un apport dans l'étude des thèmes transversaux. Pour tous, l'ouvrage offre une prise de recul permettant d'absorber une actualité juridique toujours débordante.

À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L’ordre public est une notion juridique singulière qu’il ne faut pas galvauder en la confondant avec d’autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d’ordre public sont impératives, la réciproque n’est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d’ordre public. Bien qu’il se dérobe depuis toujours à l’exercice d’une définition, l’ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l’intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d’y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d’une action pour poursuivre toute atteinte à l’ordre public et le juge a le pouvoir – sinon le devoir – de soulever d’office ce moyen. En l’absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d’éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d’un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n’étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l’idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d’être repoussée. En cette matière, les règles qui s’affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d’un quelconque ordre public. La distinction entre l’ordre public et les lois impératives n’est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d’importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu’il peut exister en droit civil des règles qui – bien qu’impératives – ne procèdent pas de la réalisation d’un ordre public.

Le droit biomédical tend à devenir largement favorable au progrès scientifique. Cette tendance, notamment perceptible au travers des lois relatives à l'expérimentation humaine, s'accompagne d'un abandon relatif de la protection juridique de l'homme. Au-delà du constat, inquiétant, cet ouvrage démontre que la rencontre du droit et de l'idée de progrès a conduit à une transformation de la pensée juridique. La science du droit, la doctrine, poursuivait traditionnellement la recherche du bon droit, de la solution juste. La règle, envisagée comme un outil, n'était que le moyen d'y parvenir, l'essentiel étant constitué par les fins. Sous l'influence du scientisme, religion du progrès, ceux qui ont voulu instituer une science positive du droit ont exclu de son domaine les fins pour ne faire porter la réflexion que sur les moyens. La critique du droit à l'aune de ses valeurs fondatrices sortait du domaine de la doctrine juridique. En matière biomédicale, dès lors, même si l'évolution du droit se fait au rebours de ses idéaux et des finalités qu'il doit poursuivre, la science du droit tend à se cantonner dans un rôle de spectateur neutre, proclamant son impuissance en laissant s'exprimer la puissance d'une science que le droit devrait pourtant juguler.

Existe-t-il des pratiques pédagogiques contribuant à la réussite des étudiants de premier cycle en droit ? N'est-ce pas plus difficile d'être bon professeur que fin juriste ? Quelles sont les qualités pédagogiques requises des professeurs du XXIe siècle ? Comment réduire le taux d'échec des étudiants en difficulté et comment aider les meilleurs à progresser ? L'interrogation pédagogique préoccupe-t-elle les universitaires ? Le contexte concurrentiel les influencent-ils ? S'agit-il d'un véritable défi pour les universités d'aujourd'hui et de demain ? Le présent ouvrage apporte des réponses à ces grandes questions au coeur de la recherche de la réussite des étudiants et alimente salutairement un débat peu mené jusque-là.

Conférence organisée dans le cadre du cycle « Les rencontres juridiques », organisé par l’Institut François Gény, Université de Lorraine.

Colloque organisé par Alex Tani, MCF, Université de Lorraine et Maître François Letellier, sous l'égide de l'Association Française des Docteurs en Droit et du Conseil supérieur du notariat, avec le soutien de plusieurs partenaires dont l'Institut François Geny

Colloque organisé par l'IDETCOM, université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Frédérique de la Morena, MCF en droit public à l’Université Toulouse Capitole et membre du Conseil des sages de la laïcité

Evénement organisé par l'Association Henri Capitant sous la direction du Professeur Laurent Aynès

Organisé par la faculté de droit d'Aix-Marseille Université dans le cadre des "Entretiens Portalis"

Organisé sous la direction scientifique de Geneviève Casile–Hugues, Isabelle Régner

Cycle des universités Ut1 et Amu, organisé par l‘IMH, Université Toulouse 1 Capitole avec le soutien du Master 2 droit de la santé

Troisième édition de la Journée des doctorants organisée par la Faculté de droit et de science politique et l’École doctorale "Sciences juridiques et politiques" (ED 67) avec le soutien de la Fédération de recherche "Droits, Pouvoirs et Sociétés" (FED 428

Organisé par le CERIC (UMR DICE) et le CDSA (UMR ADES) sous le patronage de la Commission nationale française pour l'UNESCO et avec le soutien de l'Académie d'Aix-Marseille et de la MGEN

Conférence en ligne organisée par Aurélie MAHALATCHIMY, Chargée de recherche CNRS, et Guylène NICOLAS, Maître de conférences à l’AMU, en coordination avec la Commission Nationale Française pour l’UNESCO.

Congrès National des Docteurs en Droit organisé en partenariat avec l'Ordre des Avocats du Barreau de Marseille

Organisé par la Faculté de droit d’Aix-Marseille en partenariat avec la Cour de Cassation et l’Université Paris-Dauphine sous la direction de David Bosco, Centre de Droit Economique, Carole Champalaune, Cour de cassation et Georges Decocq, Paris Dauphine

25e anniversaire du concours d'agrégation présidé par Philippe Malaurie

Séminaire de recherche organisé par le Laboratoire de droit privé et de sciences criminelles - LDPSC, sous la direction scientifique de M. Vincent EGEA

Organisé par l’ISPEC

Organisé par le CERIC de l’Université d’Aix-Marseille sous la Responsabilité scientifique de Romain Le Boeuf, Professeur à l’Université d’Aix-Marseille

Appliquée au corps humain, la notion d’exploitation est de prime abord étrangère au domaine juridique. Les occurrences « exploitation du corps humain » et « corps exploité » n’existent en effet ni dans les textes, ni dans la jurisprudence. Toutefois, désigné comme « exploité », le corps humain se mue en symbole politique majeur, couramment mobilisé afin de dénoncer la pénibilité du travail ouvrier, ainsi que la condition des personnes se livrant au travail prostitutionnel et pornographique. Politique, cette conception de l’exploitation du corps s’avère cependant juridiquement incorrecte. En effet et dans le cadre des activités ainsi dénoncées, le profit retiré ne parait guère avoir le corps pour origine, cette origine devant plutôt être recherchée dans la force de travail de la personne concernée, laquelle réside dans l’ensemble de ses compétences physiques et intellectuelles. Dès lors, et dans le cadre de l’accomplissement des prestations ouvrière, prostitutionnelle et pornographique de travail, le corps ne saurait vraisemblablement être envisagé comme exploité. En réalité, l’exploitation du corps humain doit davantage être appréhendée comme inhérente au fait de tirer bénéfice du corps en tant que ce qu’il s’avère fondamentalement être, à savoir, une entité anatomique et biologique, spécifiquement composée d’éléments et de produits. A cette fin, la médecine a d’ailleurs développé un certain nombre de techniques dont le droit s’est emparé, au rang desquelles la greffe, la transfusion, l’assistance médicale à la procréation ou encore l’essai clinique. Ainsi et à l’aune de ces considérations, la présente étude s’emploie à l’élaboration d’une notion juridique d’exploitation du corps humain, ainsi qu’à la détermination du régime qui lui est applicable.

Traditionnellement présentée comme un ensemble de devoirs s’imposant au sein d’une profession, la déontologie s’est émancipée de cette définition. Elle s’est notamment amarrée à la fonction d’élu et s’illustre dans des règles bien plus diverses que les seuls devoirs. La déontologie des élus vise la régulation des comportements des élus. L’intérêt d’un tel épanouissement est double : l’intégration accrue dans le monde du droit de la notion de déontologie et la restauration de la confiance entre les élus et les citoyens. Ainsi, les desseins de cette étude sont multiples. Cette thèse a pour objectif de préciser les contours de la déontologie des élus tout en démontrant l’intérêt de celle-ci. À cet égard,de nombreux principes peuvent être décelés au sein de la déontologie des élus. Certains peuvent être considérés comme directeurs telles la probité, l’exemplarité, l’indépendance ou encore l’objectivité.En revanche, la transparence ne peut être considérée comme une exigence déontologique comparable. Elle apparaît, seulement, comme un moyen de rendre effectif l’ensemble de la déontologie des élus. Cette dernière fait encore apparaître une multitude d’acteurs. Le simple citoyen,la Haute Autorité pour la transparence de la vie publique et même l’élu lui-même exercent un rôle dans le contrôle déontologique. Cependant, notamment en cas de faute relevant de la déontologie,de multiples responsabilités peuvent être engagées. Cette diversité est la conséquence de la grande hétérogénéité des sources de la déontologie. Elle navigue entre les sources juridiques les plus rigides et les sources juridiques à la texture la plus souple. Dès lors, s’intéresser à la déontologie des élus est aussi un moyen d’étudier plus largement la notion de déontologie.

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La summa divisio des personnes et des choses est une distinction fondamentale de notre droit, sa permanence et sa force sont liées à sa clarté et à sa simplicité. Il est admis que tout ce qui n'est pas une personne, sujet de droit, est une chose, objet de droit, la cloison qui les sépare semble donc bien étanche. Pourtant l'exercice de la qualification s'avère délicat relativement à certaines entités et l'étude de la loi et de la jurisprudence révèle parfois quelques confusions entre droit des personnes et droit des choses. Mener une réflexion transversale sur la summa divisio des personnes et des choses paraît opportun à l'aune des évolutions sociales, des progrès technologiques et scientifiques qui ébranlent ces notions. En effet, certaines choses entretiennent des rapports étroits avec la personne si bien que l'on peut s'interroger sur leur personnification, alors que la personne semble en proie à une réification croissante. Sans bouleverser la distinction entre les personnes et les choses, il s'agit de s'interroger sur les nuances qui peuvent y être apportées. Si la séparation des personnes et des choses semble irréductible sur le plan de la qualification, une conjonction des règles qui leur sont applicables paraît envisageable pour atténuer la rigidité de la distinction face à des entités qui se situent aux confins de l'être et de l'avoir.

Nationalité et citoyenneté sont deux notions de portée différente bien que souvent confondues. La nationalité renvoie à l'identité de la personne en droit civil tandis que la citoyenneté relève essentiellement du droit public. Il existe une coïncidence entre les deux mais il est possible d'être citoyen sans être national ou bi-national et d'avoir la nationalité d'un État tout étant déchu de son droit de vote. D'un point de vue historique, c'est la citoyenneté qui précède la nationalité. On parle également de citoyenneté nationale mais il existe également des citoyennetés locales et supra-nationales (la citoyenneté européenne).

À rebours d’une croyance solidement installée, il n’existe pas d’ordre public inhérent au droit patrimonial de la famille. L’ordre public est une notion juridique singulière qu’il ne faut pas galvauder en la confondant avec d’autres limites à la liberté contractuelle : les bonnes mœurs, les droits fondamentaux et, en particulier, les lois impératives. Si toutes les lois d’ordre public sont impératives, la réciproque n’est pas vérifiable : toutes les lois impératives ne sont pas nécessairement d’ordre public. Bien qu’il se dérobe depuis toujours à l’exercice d’une définition, l’ordre public est par nature attaché à la sauvegarde de l’intérêt général. Par conséquent, il est proscrit d’y renoncer par anticipation et sa violation demeure fermement sanctionnée. Dans sa mise en œuvre judiciaire, le ministère public dispose d’une action pour poursuivre toute atteinte à l’ordre public et le juge a le pouvoir – sinon le devoir – de soulever d’office ce moyen. En l’absence de ces caractéristiques traditionnelles (qui sont autant d’éléments de définition), il devient téméraire de retenir la présence d’un ordre public ; sauf à prendre le risque de dévoyer la notion en la contorsionnant et en effaçant ses marqueurs distinctifs. Aucun de ces traits n’étant identifiable en droit patrimonial de la famille, l’idée selon laquelle il existerait un « ordre public patrimonial » (parfois qualifié de « matrimonial » ou de « successoral ») mérite d’être repoussée. En cette matière, les règles qui s’affirment de façon péremptoire sont des règles simplement impératives, qui ne participent pas à la mise en œuvre d’un quelconque ordre public. La distinction entre l’ordre public et les lois impératives n’est pas que théorique, ni même sémantique : elle emporte aussi (et surtout) d’importantes conséquences pratiques. Ce faisant, la thèse défendue permet de renouer avec les évolutions récentes observables en droit patrimonial de la famille (contractualisation, déjudiciarisation, subjectivisation, fondamentalisation...), tout en permettant de mieux comprendre les transformations qui affectent la société et la famille. Plus généralement, elle contribue à repenser les rapports entre la liberté contractuelle et la règle de droit, en montrant qu’il peut exister en droit civil des règles qui – bien qu’impératives – ne procèdent pas de la réalisation d’un ordre public.

La collection demeure un puissant moteur de curiosité en perpétuelle effervescence. Elle relève de la sphère artistique et participe de l’indicible. Elle échappe à la logique et à la rationalité. Elle nous dépasse et ne relève que de l’ordre du sensible. C’est pourquoi en parlant des relations entre l’art et la société, la collection occupe une place singulière. Pourtant, si les études juridiques consacrées aux œuvres d’art sont nombreuses, il en irait autrement pour les collections, alors même qu'elles sont heurtées depuis plusieurs décennies par de nombreux bouleversements économiques et artistiques peu étudiés par le droit. Un tel constat conduit à ramener les collections dans le champ d’une analyse juridique. Celui-ci n’est pas seulement académique et il implique de réelles conséquences pratiques. Comment la collection est-elle appréhendée par le droit ? Quel est son avenir juridique ? Telles sont les interrogations qui vont permettre de remonter aux sources de ce corpus pour mieux envisager son devenir. Pour ce faire, il convient d’appréhender la consistance même de la collection par le prisme de la propriété et ses régimes de protection. Puis, il sera permis d'envisager la gestion et la transmission juridique de ces patrimoines artistiques qui s’enracinent dans le cadre d’une activité culturelle des collectionneurs publics et privés. Dans une approche pluridisciplinaire, l’étude présente de façon à la fois globale et cohérente l’appréhension de la collection par le droit. Il s’agit de contribuer à une compréhension accrue des instruments permettant le fonctionnement de cet ensemble dans la relation qu’il entretient avec le droit, son marché et ses divers protagonistes. En mettant en évidence la contradiction entre la volonté du législateur d’encourager le développement des collections et les restrictions qu’il impose, l’étude participe, à sa mesure, à la connaissance juridique de cet objet, à sa valorisation et à sa conservation sur le territoire afin de déployer une nouvelle « culture de la collection ». C’est ainsi que l’on peut vérifier une nouvelle fois que le droit est un outil d’intelligence de réalité sociale pour la collection et un matériau directement expérimentable par le collectionneur pour aller au-delà du droit.

Les activités économiques à l’instar de toute œuvre humaine ont besoin d’une réglementation, a fortiori les entreprises qui jouent un rôle majeur et crucial dans la vie économique d’un pays, d’une région, d’un continent. En effet, les actionnaires ou associés de ces entreprises y tirent des dividendes, les employés des salaires, les prêteurs des intérêts sur les crédits consentis, l’Etat des impôts et la création des emplois. Cette réglementation peut couvrir divers domaines. Outre la règlementation générale, les sociétés ont besoin d’une réglementation propre à leurs activités. Comme toute entreprise, la banque elle aussi a besoin d’une réglementation. Celle-ci est générale et spécifique. Outre les avantages généraux et particuliers suscités que peut faire procurer une entreprise, la banque fait circuler de l’argent en mettant à la disposition des agents économiques des moyens de paiement, par les crédits qu’elle octroie. Elle participe à l’émission monétaire, considérée comme un privilège régalien. La réglementation couvre deux aspects. Elle est d’abord l’œuvre des autorités étatiques puis communautaires. A cet effet, deux textes seulement ont été depuis lors adoptés : le décret du 4 février 1965, un texte purement organisationnel et la loi du 19 mai 1995 relative au secret bancaire. Les institutions communautaires que sont la BEAC et la COBAC ont mis en place des organes et des normes lesquels ont presque supplanté ceux créés par les autorités nationales. Le second aspect de la réglementation concerne les autres règles juridiques applicables à toute entreprise fonctionnant dans une économie libérale. Mais celles-ci fragmentaires et parcellaires s’avèrent insuffisantes. En effet, selon le principe de la permanence législative, le Tchad a adopté lors de son accession à l’indépendance en 1960, la législation alors en vigueur en métropole. Mais l’incertitude demeure quant à l’application des normes car cette permanence législative se voit réduite par un autre principe, celui de la spécialité législative. L’OHADA qui prétendait lors de sa création en 1993 remédier au vide juridique en matière de droit des affaires dont le droit bancaire s’est désistée en 2010 au profit des institutions sous régionales. A défaut des normes adéquates, le banquier tchadien se sert des règles récentes issues des lois françaises à titre de « raison écrite », de droit comparé ou des usages. Ainsi, tant au niveau local, sous régional que régional, le vide juridique, prélude à l’insécurité judiciaire est patent. Cette insécurité judiciaire est encore aggravée par l’insuffisance des règles procédurales, la défaillance des institutions judiciaires, le foisonnement des justices parallèles et la persistance de la mauvaise gouvernance.

Omniprésent dans toutes les matières juridiques, la preuve a une place centrale en droit. En effet, en cas de litige, contestation, les plaideurs doivent avoir comme principal objectif d'apporter la preuve de leurs prétentions. Ne pas avoir de droit ou ne pas arriver à le prouver revient au même. C’est certainement la raison pour laquelle la tentation est grande pour les parties de modifier les règles de preuve, parfois trop contraignantes. Lorsque les règles sont d'ordre public aucune dérogation n'est permise. A l'inverse, lorsque les règles sont supplétives des aménagements sont possibles, encore faut-il respecter l'ordre public. L’ordre public est donc présent à la fois au niveau de la qualification des règles de preuve, mais aussi dans la modification, lorsqu'elle est permise, de ces règles. Il existe un lien étroit entre l'ordre public et la preuve qui mérite un approfondissement. Pourquoi certaines règles sont d'ordre public ? Quelle est la conséquence de cette qualification ?

L’influence de la pratique notariale sur le droit n’est plus à démontrer. Le notariat est actif sur la législation par une réflexion approfondie directement issue de son expérience du terrain et portée par ses instances (particulièrement les congrès des notaires de France). Mais la pratique notariale va bien au-delà de ce seul aspect visible. Est-ce pour autant qu’elle peut être considérée comme une source du droit ? Simple influence sur la loi, ou véritable création du Droit ? La pratique notariale est d’une telle densité et d’une si grande richesse qu’il importe d’en cerner les contours. Elle doit être minutieusement étudiée afin d’identifier en son sein sa dimension créatrice susceptible d’être confrontée à la théorie des sources du droit. Ses premières manifestations s’expriment à travers la source officielle, la loi. Toutefois, c’est dans l’ombre que se révèle son autonomie, plus propice à une catégorisation. Ainsi identifiée, elle peut être immergée dans la théorie du droit. Si la formule notariale peut prêter à une incorporation à la coutume, la consécration par la jurisprudence ou la doctrine, de même que la dimension normative du contrat ne doivent pas être négligées. Cependant, la problématique des sources s’avère beaucoup plus complexe et nécessite de changer de paradigme, fortement influencée par les doctrines modernes à travers l’idée de norme. La pratique notariale en sortira renforcée, méritant une place dans le vaste univers de la théorie du droit. Elle devra néanmoins composer avec les rapports de force inhérents à l’ordre juridique et tenter de dissiper les limites internes à sa créativité.

La place de l'oralité en procédure est aujourd'hui contestée au regard de la recrudescence des écrits judiciaires. La langue du procès est devenue écrite autant en procédure écrite qu'en procédure orale. Si l'oralité présente l'avantage en matière d’accessibilité, de célérité et de négociation des parties, elle présente de nombreux inconvénients surtout au niveau probatoire. Sauf à considérer que l'oralité serait un ornement judiciaire coûteux et dépassé, il est nécessaire de s'interroger sur les raisons profondes d'une telle évolution. L’exercice de l'oralité dans l'enceinte judiciaire demeure nécessaire dans le cadre d'une société démocratique, elle participe au respect de garanties essentielles du procès en offrant notamment au litige une vision concrète et humaine. De la même manière, la prise en compte de l'oralité en procédure ne suppose pas une négation de l’écrit. Elle suppose au contraire une conciliation harmonieuse de l'écrit et de l'oral. Malgré l'importance du formalisme en droit français, un recours plus conséquent à l'oralité n'est pas à exclure. L’oralité a sa place au sein du droit processuel et aujourd'hui, les exigences de garanties fondamentales de la procédure ainsi que le développement des nouvelles technologies pourraient bien apporter une nouvelle forme d'oralité.

Devenir notaire nécessite l’accomplissement d’un parcours universitaire de sept années conduisant tout d’abord à l’obtention du Master 2 spécialisé en droit notarial, puis à celle du Diplôme Supérieur du Notariat, lequel sanctionne l’aptitude théorique à exercer la fonction de notaire. Par la suite il est possible de poursuivre, durant son activité professionnelle des travaux de recherche appliquée. Ces travaux menés par l’auteur depuis quinze ans dans la continuité de l’obtention du Diplôme Supérieur de Notariat, l’ont amené à rédiger trois ouvrages, à collaborer à sept autres rédigés sous la forme d’ouvrages collectifs et à publier près de soixante-dix articles recensés selon un classement thématique figurant en annexe. Ils représentent l’aboutissement d’une première période professionnelle au cours de laquelle, sous l’impulsion bienveillante de l’université qui l’a également accueilli en tant qu’enseignant vacataire durant cette même période, l’auteur n’a cessé de mener des travaux de recherche appliquée aux disciplines pratiquées dans le cadre de son exercice professionnel. Les travaux publiés embrassent diverses matières de droit privé selon un classement thématique autour de trois grandes catégories. En premier lieu, le droit professionnel recense des articles et travaux ayant traits à la fois au statut organique du notaire et plus spécifiquement aux règles déontologiques de la profession qui en sont si essentielles. En second lieu, le droit patrimonial de la famille qui est une discipline où l’expertise des notaires a toujours été saluée et reconnue. En dernier lieu, il s’agit de ce que la pratique appelle « les actes courants », où le notariat manie alternativement ou cumulativement le droit des obligations, celui des contrats spéciaux et celui des sûretés.

La mutation des caractères de la loi et l’évolution du système juridique dans son ensemble, ont fait rejaillir la question de la connaissance de la règle de droit dans le discours juridique. Si jadis, la connaissance était envisagée de manière incidente, notamment à travers l’adage « Nul n’est censé ignorer la loi », qui attribue à chaque citoyen une connaissance supposée du droit, elle est désormais formulée, par les pouvoirs publics et la doctrine, dans des termes positifs, avec une entité juridique propre. La connaissance est au cœur du processus de réalisation du droit et de la responsabilisation des conduites individuelles. Sous ce prisme, les autorités juridictionnelles de droit interne, précédées par la Cour européenne des droits de l’homme et la Cour de justice de l’Union européenne, ont valorisé et promu des moyens juridiques d’ordre objectif et subjectif, destinés à favoriser une connaissance généralisée de la règle de droit. Dans une décision datée du 16 décembre 1999, le Conseil constitutionnel a proclamé l’objectif de valeur constitutionnelle d’accessibilité et d’intelligibilité du droit. Les pouvoirs publics sont appelés à entreprendre des politiques de diffusion du droit et à réévaluer les procédés d’élaboration et d’écriture du droit, de façon à améliorer l’accès matériel à la règle de droit et son intelligibilité. Cette décision a relié la question de la connaissance avec les fondements mêmes de l’ordonnancement juridique et l’essence et la conception démocratique de l’État. Par ailleurs, le droit doit être prévisible. Le respect de cet autre impératif, exige la détermination de règles très précises quant à l’application temporelle de la règle de droit afin que le droit puisse être effectivement connu. Dès lors, il est pertinent de se demander si cette valorisation du phénomène de la connaissance de la règle de droit, suivie des moyens mis en œuvre ont permis d’assouvir l’objectif poursuivi. Existe-t-il toujours un fossé entre le citoyen et la règle de droit, qui ébranle même les prémisses et la légitimité de la maxime « Nul n’est censé ignorer la loi ». La connaissance est-elle toujours un mythe ou bien une réalité ? Est-elle vraiment à la portée de tous les citoyens ? Dans tous les cas, un constat semble s’imposer tout naturellement. Le citoyen recourt de plus en plus au professionnel du droit pour connaître le droit en vigueur. Ce dernier apparaît comme la seule personnalité capable d’appréhender pleinement une règle de droit et, plus globalement, le système juridique. Cet état de fait révèle une situation paradoxale, car la loi qui censée être connue de tous, est ignorée par la majorité des citoyens.

Aborder la question de la gestion des biens revient à appréhender la discipline dans son aspect dynamique qui oscille entre deux pôles opposés quoique parfaitement complémentaires. D'une part, la gestion trouve son fondement dans la protection des biens et, à travers eux, des intérêts dont ils sont le vecteur. D'autre part, les biens ayant vocation à circuler, la gestion vise leur valorisation, la valeur étant ici la traduction économique de l'intérêt. Toutefois, le traitement croisé du sujet, qui propose de comparer droit privé et droit public internes, permet de révéler les relations d'interdépendance étroites qu'entretiennent ces deux branches du droit mises en perspective à travers la gestion des biens, considérée en un équilibre entre conservation et valorisation. L'étude fait en effet apparaître que le droit privé des biens s'inspire de finalités de droit public, alors que le droit public des biens semble s'inspirer des méthodes du droit privé. L'académique distinction opposant droit public et droit privé s'avère donc un frein à la compréhension du droit des biens, l'un des piliers de notre droit.

L'objectif de cette thèse est de mettre en exergue la construction du lien matrimonial à travers les traditions romano-germanique, l'exégèse canonico-protestante et également l'apport civil. L'origine du mariage consensuel est le chaînon indispensable pour une meilleure appréhension du consentement matrimonial actuel, autant en droit canonique qu'en droit civil. En droit canonique, le consentement matrimonial s'apparente fortement à un contrat finalisé, que ce soit sous les Codes de 1917, 1983, et même sous le CCEO de 1990. En droit civil, la question légitime à se poser est celle de savoir si le consentement matrimonial est un contrat ordinaire, ou est-il réellement sui generis ? Dans cette optique, les consentements de la famille, ceux des époux, et les conditions supplémentaires requises pour contracter mariage seront analysés. La première partie sera donc entièrement consacrée au consentement éclairé. Or, il arrive fréquemment que ce consentement soit altéré à différents degrés et de différentes manières, ce qui fera l'objet de la seconde partie. À ce titre, les absences du consentement pour défaut d'intention conjugale, les vices du côté de l'intelligence et de la volonté, ainsi que les conséquences de ces altérations du consentement matrimonial dans les deux droits (canonique et civil), seront particulièrement intéressants à mettre en lumière afin d'éclairer davantage la nouvelle physionomie juridique du mariage.

L'art de donner se décline, aujourd'hui, en multiples variantes. Parmi les moyens disponibles, la donation-partage dont les notaires sont les plus ardents promoteurs constitue la clé de voute sur laquelle il est d'usage de bâtir l'architecture d'une transmission anticipée réussie. Située au carrefour du droit des libéralités et des successions, la donation-partage est de tradition, l'affaire du notaire. Non seulement, homme du contrat et seul praticien habile à recevoir un acte authentique, sa compétence indiscutable en la matière, en fait le conseiller privilégié des familles. Qui saurait mieux, en effet, que le notaire gardien de cette institution, préparer la transmission anticipée d'un patrimoine afin de lui conférer une portée, humaine, juridique, économique et fiscale optimale. Mais dans cet art, les difficultés techniques sont nombreuses. Tout d'abord, le chemin qui mène à l'optimum juridique et fiscal est semé de multiples embûches, qu'il n'est pas toujours aidé de déjouer, voire même d'identifier. Le législateur n'a prévu aucun "mode d'emploi" pour y parvenir. Ensuite, même si les réformes récentes, et en particulier celle du 23 juin 2006, ont offert aux notaires de nombreuses possibilités pour réaliser une transmission conforme aux vœux des Français, elles n'emportent pas moins difficultés d'application ou dangers, suscitant parfois la désaffection pour les mécanismes mis en place. C'est de ce constat tiré de la pratique, qu'est née l'idée de consacrer cette étude à la pratique des donations-partages dans ses dimensions civiles et fiscales. Là a été la motivation du choix de notre sujet, le fondement de notre réflexion.

L’essor du commerce électronique passe nécessairement par la mise à disposition d’instruments de paiement sûrs et efficaces, mais surtout adaptés et compatibles avec sa nature dématérialisée. À cet égard, nous avons vu l’adaptation des instruments de paiement traditionnel au contexte électronique pour faciliter les transferts électroniques de fonds (cartes et virements bancaires) et également l’apparition de nouveaux moyens destinés spécifiquement à réaliser les opérations de micro-paiements (les porte-monnaie électroniques et les systèmes de paiement par mobile GSM). Dans ce cadre, le paiement électronique prend une nouvelle dimension légale et une place prépondérante sur le marché économique. Mais ce type de paiement soulève plusieurs problèmes juridiques : la réglementation de l’argent électronique, celle des rapports de droit entre les acteurs du processus de paiement, la sécurisation des données, la preuve électronique, la détermination de la juridiction compétente et la loi applicable à l’opération de télépaiement international. La dématérialisation et l’automatisation des moyens de paiement ne sont donc pas sans influence sur le plan juridique. Il convient alors de s’interroger sur l’impact de la technologie informatique sur le paiement. Une question majeure à laquelle on s’efforcera de répondre en examinant le concept (Partie I) et le régime juridique du paiement électronique (Partie II). Cette thèse, fruit de plusieurs années de recherches, a vocation de répondre de manière pragmatique et approfondie aux questions relatives à tous les aspects de l’e-paiement.

La liberté d'expression est le pilier des sociétés démocratiques mais l'existence du secret en soi, dans son acceptation générale s'oppose à cette manifestation d'une société transparente car il ne permet pas l'accès à toute l'information. Le droit des individus face aux institutions judiciaires, mérite de bénéficier de certaines garanties et contrepoids dont les médias peuvent être le relais et les garants d'un certain respect tout en dénonçant d'éventuels abus. Cependant on peut s'interroger sur l'exploitation médiatique de certaines images concernant des affaires judiciaires en cours. Images de présumés innocents, que l'on emmène menottés entre deux gendarmes. La publication de certaines photos ou commentaires est apparue indigne aux yeux du législateur qu'il a jugé comme relevant plus du sensationnalisme que de l'exigence d'informer. Le secret de l'instruction s'oppose évidemment au plein exercice de la liberté d'expression lorsque les principes élémentaires des individus et de leur présemption d'innocence sont bafoués. Il semble que la France rencontre des difficultés pour trouver l'équilibre entre la liberté d'expression et la nécessaire protection des investigations policières et judiciaires tant dans l'intérêt public que celui particulier des personnes mises en cause dans la procédure. S'il est un équilibre à trouver, il est sûrement dans cet espace qui fait jouer dialectiquement le droit au secret de l'instruction et le droit à l'information. Une meilleure cohabitation de ces deux principes et des acteurs qui les incarnent serait peut être les prémices d'une solution.

Les procédures pénales sont extrêmement variées. Elles ont émergé progressivement pour être aujourd'hui fondues dans le paysage répressif. Cependant, le législateur, en multipliant les procédés de traitement des affaires pénales a rendu difficile la compréhension dans leur mise en oeuvre. De plus, l'accélération des procédures ne concerne pas uniquement les modes de poursuite ou de jugement du ministère public. C'est toutes les règles de fonctionnement du procès pénal qui sont métamorphosées. Pour autant, a-t-on écarté les principes protecteurs de la procédure pénale. Ils ne sont pas totalement écartés, mais ils se sont adaptés à une forme de justice accélérée.

La relation de soins a évolué parce que les techniques médicales ont changé. De ce point de vue, la relation médicale s’est donc complexifiée. Mais à la réflexion, elle a toujours conservé la même finalité : soulager les souffrances du patient. L’acte médical demeure donc fondé sur la thérapeutique. Parce que les souffrances sont personnelles, subjectives, la société opère un contrôle par le biais de la licéité de l’acte médical considéré. Mais inversement, ce sont bien les revendications personnelles, essentiellement par le biais du respect de la vie privée, qui tendent à permettre la réalisation de nouveaux actes médicaux. A la dimension objective, médicale, s’ajoute une dimension subjective. Ainsi s’explique l’importance capitale de la protection du patient dans la relation de soins. Son consentement est nécessaire à l’intervention médicale au regard du respect de sa dignité humaine et des droits fondamentaux. En conséquence, le contrat médical ne peut s’avérer qu’illusoire. Une telle hypothèse se verra confirmée par l’étude de l’emploi du droit des obligations dans la matière médicale. Il faudra manifestement en déduire qu’il est inadéquat. A vouloir sans cesse l’adapter, il ne peut être que dénaturé. Il sera donc nécessaire de trouver un nouveau fondement à la relation de soins. Une telle démarche sera animée d’une volonté d’unification entre les relations médicales ayant lieu en secteur privé et en secteur public. L’objectif ne sera que partiellement atteint. L’institution s’avère adaptée à la relation médicale dans son ensemble. Sa mise en œuvre dans le secteur privé, nécessitera au préalable, la conclusion d’un contrat d’organisation matérielle des soins.

L'art de donner se décline, aujourd'hui, en multiples variantes. Parmi les moyens disponibles, la donation-partage dont les notaires sont les plus ardents promoteurs constitue la clé de voute sur laquelle il d'usage de bâtir l'architecture d'une transmission anticipée réussie. Située au carrefour du droit des libéralités et des successions, la donation-partage est de tradition, l'affaire du notaire. Non seulement homme du contrat et seul praticien habile à recevoir un acte authentique, sa compétence indiscutable en la matière, en fait le conseiller privilégié des familles. Qui saurait mieux, en effet, que le notaire gardien de cette institution, préparer la transmission anticipée d'un patrimoine afin de lui conférer une portée, humaine, juridique, économique et fiscale optimale. Mais dans cet art, les difficultés techniques sont nombreuses. Tout d'abord, le chemin qui mène à l'optimum juridique et fiscal est semé de multiples embûches, qu'il n'est pas toujours aisé de déjouer, voire même d'identifier. Le législateur n'a prévu aucun « mode d'emploi » pour y parvenir. Ensuite, même si les réformes récentes, et en particulier celle du 23 juin 2006, ont offert aux notaires de nombreuses possibilités pour réaliser une transmission conforme aux voeux des Français, elles n'emportent pas moins difficultés d'application ou dangers, suscitant parfois la désaffection pour les mécanismes mis en place. C'est de ce constat tiré de la pratique, qu'est née l'idée de consacrer cette étude à la pratique des donations-partages dans ses dimensions civiles et fiscales. Là a été la motivation du choix de notre sujet, le fondement de notre réflexion

On entend par personne handicapée, toute personne ayant une déficience susceptible de compromettre ses chances d'obtention d'un emploi. C'est pourquoi la nécessité d'un droit spécifique à cette catégorie de personnes s'avère évidente si la société veut rendre effective leur droit à l'égalité des chances. C'est la finalité de la loi ivoirienne de 1998 d'orientation en faveur des personnes handicapées fondée essentiellement sur la discrimination positive. Il s'agit de contraindre les entreprises à embaucher des handicapés dans leur entreprise. Cependant, cette loi est loin du compte car la non prise en compte d'une vision globale risque de fragiliser le droit du handicap. On pourrait suggérer la question de la preuve de la discrimination qui appelle une reforme. Difficile en effet au handicapé de prouver la discrimination à l'emploi fondé sur le handicap lorsque cette discrimination est masquée. Par ailleurs, sans vouloir nier les conséquences invalidantes d'accidents ou de pathologies, force est d'admettre que l'autonomie de la personne et ses chances d'intégration restent largement tributaires de son cadre de vie. Aujourd'hui, l'on parle de plus en plus de situation de handicap et non de handicapés. Le handicap n'est plus lié à un problème de santé et aux déficiences organiques ou mentales de la personne mais à l'environnement dans lequel cette personne se trouve. Nous sommes de plus en plus dans un concept sociologique qui prend en compte la situation et non le handicap. On recherche des réponses sociales et non médicales aux problèmes des handicapés. C'est pourquoi, une vision globale du droit du handicap s'impose si la Côte d'Ivoire veut se doter d'une législation du handicap efficace.

L'économie du contrat désigne l'équilibre du contrat voulu par les parties. Elle n'est ni une nouvelle condition de validité du contrat, ni un nouveau mécanisme garantissant l'équilibre contractuel jusque dans l'exécution, à l'instar de ce que peuvent être l'exception d'inexécution, l'action résolutoire ou le droit de rétention. Son originalité réside en ce qu'elle est un standard d'interprétation de la volonté des parties. Sa particularité par rapport à une règle d'interprétation générale, tient en ce qu'elle est une référence d'application particulière, une norme privée. L'avènement de ce nouvel instrument se révèle d'autant plus utile que l'interventionnisme du contractant ou du juge sur le contrat se développent actuellement de manière remarquable. L'économie du contrat montre alors que la force obligatoire s'attache moins à une volonté déclarée des parties, purement formelle et contingente, qu'au respect dû pour un certain équilibre des intérêts dans l'échange. Cette conception de la force obligatoire n'est pas simplement théorique mais véhicule avec elle des solutions concordantes concernant les causes et la date de la naissance des créances contractuelles, la durée contractuelle, l'intangibilité du contrat, ou encore la détermination de la loi applicable. L'économie du contrat est alors l'occasion d'un travail critique plus fondamental, du double point de vue historique et scientifique, sur la réduction conceptuelle du contrat à la seule dimension subjective de l'accord de volontés qui s'est lentement opérée au fil du développement puis du triomphe du consensualisme. L'économie du contrat rappelle que le contrat forme indivisiblement un échange de volontés (conventio) et un échange de prestations (synallagma), une commutation volontaire. Cette nouvelle règle d'interprétation jette ainsi un pont entre les deux éléments premiers de tout engagement contractuel ; elle relie la volonté à sa cause. Elle rappelle, en outre, au droit moderne, la valeur de l'antique conception du synallagma qui voit dans le contrat un échange, rappel d'autant plus utile que le contrat, que l'on dit actuellement " en crise ", est en quête d'identité et se cherche une philosophie. Elle permet, enfin, de ressusciter le trésor de savoirs parfois oubliés, propres à une culture juridique si ce n'est à une civilisation. La découverte ou redécouverte de ce fonds commun n'est pas son moindre mérite au moment où s'élaborent, à l'échelon européen et international, des projets de codification du droit des contrats.

Les relations entre le contrat et l'institution sont habituellement considérées comme opposées et donc appréhendées par la question suivante : contrat ou institution ? Il en va par exemple ainsi du mariage ou de la société. Si le contrat est un accord de volontés ayant pour objet la création d'obligations, l'institution est une notion qui demeure floue. Initialement, l'institution privée traduit la réalité de certains groupements de droit privé et se définit, en conséquence, comme un groupement de personnes (appelées membres) doté d'un pouvoir et de biens afin de réaliser un intérêt collectif ; on parle alors de groupements institutionnels. En envisageant de cette façon l'institution, les relations entre celle-ci et le contrat se voient renouvelées. L'étude des relations entre ces deux notions a pour but d'expliquer et de justifier la particularité des règles régissant les contrats qui sont en relation avec une institution, et d'établir que ces règles forment un régime juridique cohérent pour ce type de contrat. Les groupements institutionnels sont généralement créés par des contrats fondateurs. Le mariage crée de ce fait la famille. Toutefois, l'institution est indépendante de son contrat fondateur. Elle peut exister sans celui-ci et a la capacité de créer ses propres normes. Ce faisant, le contrat fondateur et le contrat conclu par un membre de l'institution et qui a des effets importants sur cette dernière, sont soumis à un régime juridique particulier, révélant leur adaptation à ce genre de groupement. L'institution participe, de cette manière, à l'élaboration des contrats qui lui sont liés.

Le terme pénalisation appartient au vocabulaire du droit, mais sa polysémie en rend l'appréhension juridique particulièrement délicate, puisque le même mot peut désigner des situations très diverses. Après avoir exposé les acceptions retenues jusqu'alors, le parti a été pris de s'en détacher, et de proposer une signification nouvelle et singulière de la pénalisation, en l'entendant comme le phénomène juridique qui se manifeste par la remise en cause de règles de droit censées fixer des limites à la répression pénale. Partant, la démonstration de l'existence de ce phénomène, dont la responsabilité peut être attribuée aussi bien au législateur qu'aux juridictions pénales, sera faite au titre de la présente étude, tant du point de vue des principes d'application de la loi pénale, que des règles de mise en œuvre du procès pénal.

Les dernières décennies ont été marquées par une individualisation et une autonomisation croissante du mineur dans la société mais aussi au sein de sa famille. En ce sens, la Convention internationale des droits de l'enfant a consacré le droit au respect de la vie privée du mineur. Cependant, en raison de sa vulnérabilité, le mineur est incapable d'exercer ce droit. En effet, le mineur soumis à l'autorité parentale ne dispose que d'une autonomie relative. La vie privée du mineur paraît donc réduite comme une peau de chagrin. Ainsi, l'incapacité du mineur est justifiée par un besoin de protection conforme à son intérêt. Toutefois, la Convention internationale des droits de l'enfant prône la réalisation de l'intérêt supérieur du mineur au travers de sa protection mais également de son autonomie. Dès lors que l'intérêt du mineur ne réside plus uniquement dans sa protection mais surtout dans son épanouissement personnel, son incapacité ne paraît plus fondée. En matière personnelle, le mineur adolescent n'a plus besoin de la protection totale de ses parents. Une protection suffisante pourrait être assurée en dehors du cadre parental tout en lui permettant d'exercer les libertés personnelles que le droit lui octroie. Aussi, il s'avère opportun de proposer la reconnaissance au mineur adolescent, sous réserve de la conformité à son intérêt, d'un droit au respect de sa vie personnelle qu'il pourra opposer grâce à une capacité spéciale, y compris à ses parents.

Le Maroc, comme la plupart des pays musulmans est caractérisé par un contexte juridique dualiste. Le droit civil marocain apparaît tantôt marqué par le droit musulman, d'essence coranique, et tantôt par un droit qui pourrait être qualifié de laïque. Les lois de la famille réunies au sein du nouveau Code marocain, sont celles dont le degré d'émancipation par rapport au droit musulman est le plus faible. Cependant, depuis la récente réforme, le législateur a revisité le système juridique familial de telle sorte que l'égalité constitue aujourd'hui un dogme nouveau, indissociable du débat sur la place de la femme dans la société et la restructuration du droit de la famille. Alors que le droit musulman est omniprésent en matière de statut personnel, il a toutefois des limites en droit des obligations. Celui-ci n'est plus régi en totalité par les règles du "fiqh" de telle sorte que le Dahir marocain des obligations et contrats se présente aujourd'hui comme un code moderne. Le droit positif marocain est donc au carrefour de cette dualité juridique. Afin d'y remédier, il convient de réformer l'ensemble des règles inégalitaires existantes et d'adapter le droit à l'évolution récente de la société marocaine.

Depuis des siècles, les juristes s’interrogent sur la définition du terme « personne », cette entité tantôt être de chair et de sang, tantôt être fictif et désincarné. Il est cependant une certitude, la personne présente une dimension réelle, donnée : la personne humaine et une dimension fictive, construite : le sujet de droit. Cette dissociation entre le concept de sujet de droit et celui de personne humaine apparaît lors de l’étude de la responsabilité civile. En effet, la responsabilité civile est une relation unissant deux ou plusieurs personnes, l’une auteur d’un dommage et l’autre victime de ses agissements. Malgré une certaine unité, le mécanisme présente une double nature, la responsabilité étant dans certains de ses aspects une relation intersubjective et dans d’autres une relation interpersonnelle unissant deux personnes humaines. Cette dualité caractéristique de la responsabilité permet de mieux comprendre les évolutions actuelles de cette institution. La dimension personnelle de la responsabilité traduit la grande faveur des juges vis-à-vis de la victime, la dimension subjective quant à elle révèle, en outre, la dimension comptable de la responsabilité.

Malgré des mutations politiques et sociologiques, les pays maghrébins restent marqués par un contexte juridique dualiste. Le droit étatique est tantôt un droit attaché au respect de la loi divine, tantôt un droit qui pourrait être qualifié de laïque. Les lois de la famille, réunies au sein des Codes du statut personnel, sont celles dont le degré d’émancipation par rapport à la loi divine est le plus faible. Quand aux droits civils, économiques et politiques, leurs sources ne s’inscrivent pas dans des références théologico-culturelles mais répondent plutôt à des critères empreints d’une pensée universelle de facture démocratique. Le statut de la femme se situe donc dans cette ambivalence entre une sphère privée réglementée par un droit conforme à l’islam et aux spécificités culturelles arabo-musulmanes et une sphère publique respectueuse du principe de l’égalité des sexes. Malgré la pression des militant(e)s des droits des femmes et des organisations internationales en charge de la promotion et de l’élimination des discriminations genrées, les pays maghrébins, à des degrés divers, maintiennent des législations familiales inégalitaires empreintes de patriarcat. La condition statutaire des femmes maghrébines se situe donc dans cette « schizophrénie juridique ». Pour les libérer de ce statut d’infériorisation, il convient de supprimer les inégalités textuelles persistantes mais également de mener une véritable politique d’égalité des chances homme-femme afin d’amener les mentalités encore phallocratiques à évoluer vers une conception universelle des droits humains.

Traditionnellement définie comme la qualité d’une chose fidèle ou d’une personne fidèle, la fidélité est autant le fleuron de l’engagement scrupuleux que celui de la conformité et de l’exactitude. Concept à l’origine extrajuridique, elle reçoit l’onction juridique en étant introduite dans l’ordonnancement juridique. Par le biais de son discours métaphysique et scientifique, prescrivant des normes de conduite, de jugement ou de mesure, elle est une notion agissante en droit en se donnant pour office de compléter ses carences. Conscient de ses limites, celui-ci s’appuie sur des concepts qui lui sont étrangers. La fidélité est de ceux-là. À travers ses valeurs axiologiques et sa technicité, elle se donne pour dessein de régir la société. Elle assigne à chacun des devoirs et régule l’ensemble des relations humaines, en reposant parfois sur son serment. Elle recommande ainsi aux époux de ne pas commettre d’adultère, aux contractants de respecter leur parole donnée, aux témoins de dire la vérité ou aux citoyens de défendre leur nation en péril. La fidélité est assurément régulatrice en ordonnant ou prohibant certains comportements. Elle revêt également une fonction ordonnatrice en structurant le système probatoire ou normatif. Aucune norme ne peut ainsi être édictée sans avoir préalablement respecté les principes déjà existants. Encordée au légalisme et à la hiérarchie des normes, la fidélité astreint l’État et l’encadre dans ses prérogatives. Les attributions fonctionnelles de la fidélité, favorisées par sa polysémie, confortent nécessairement les finalités du droit et ses attentes. Elle est la fondamentalité du droit. Ce dernier ne peut dès lors se départir de la fidélité. Aussi n’a-t-il pas hésité à favoriser son rayonnement en la consacrant dans son système et à lui octroyer des droits dérogatoires. La théorie générale de la fidélité s’est édifiée sur un tel fond en revêtant une fonction correctrice du droit. Pourtant, dans un confluent séparatiste, la fidélité peut commander des préceptes contraires au droit, sa loi n’étant pas toujours celle du droit. La fidélité peut alors devenir contra legem. Un conflit normatif jaillit inéluctablement. Décrédibilisée en devenant l’apanage de contre-valeurs, la fidélité devient un facteur de désordre. Inévitablement, sa place dans le système juridique en sort fragilisée. Cependant, l’avenir juridique de la fidélité n’est que partiellement menacé car elle revêt des vertus cardinales et irremplaçables. Aucun autre concept ne saurait l’égaler ni la détrôner.

Parce qu'elle dispose du droit d'informer ses lecteurs, la presse -dont la misson est à la fois de distraire et d'instruire- peut aborder tous les sujets d'actualité. Néanmoins, il y a des limites que la presse ne peut pas franchir, et au premier rang desquelles on trouve celles qui procèdent de la nécessaire préservation des intérêts essentiels de la personne humaine. La protection de la vie privée et de l'image de la personne, parce qu'elle touche à l'essence même de la personne humaine, en est l'illustration la plus parfaite. La limite que le droit à la protection de la vie privée et de l'image impose à la liberté de la presse se traduit par des règles de fond, fixées par le juge au fil des décisions, gouvernant le conflit opposant deux principes fondamentaux. Cette limite trouve aussi son expression dans les actions judiciaires ouvertes aux victimes dont la vie privée a été violée de manière éhontée, ou dont l'image a été exposée aux yeux de tous dans des moments intimes, et parfois douloureux. Toutefois, alors même qu'aucun accord n'a été consenti, la divulgation d'éléments d'ordre privé tout comme la publication de l'image d'une personne, peuvent devenir légitimes à partir du moment où elles sont conditionnées par l'intérêt du public à être informé. Sauf à être limité en cas d'abus, le droit à l'information du public devra alors triompher du droit à la protection de la vie privée et de l'image. En somme, cette étude se situe au cœur d'un conflit entre deux droits antagonistes à savoir le droit à la protection de la vie privée et de l'image de la personne et le droit à l'information du public, corollaire de la liberté de la presse. Sur le plan strictement juridique, ces deux droits sont d'égale valeur. Aucune hiérarchie n'existe a priori entre eux. Aussi, si ces deux droits se limitent l'un l'autre, ils ne le font que dans une dialectique qui les prend à pied d'égalité l'un par rapport à l'autre.

Durant le dernier siècle, la Bulgarie et la Russie, qui jouissent de liens privilégiés, ont subi de profondes transformations politiques, économiques et sociales. En 1917, la Russie passe d'un régime tsariste séculier à un régime communiste entièrement innovant. En 1878, la Bulgarie, après cinq siècles de domination ottomane, doit construire un nouveau cadre politique et juridique. Après 1945, l'URSS entraîne dans son sillage une partie de l'Europe dont la Bulgarie, qui devient un allié privilégié. En 1989, la chute des régimes communistes est annoncée et les deux pays sont aujourd'hui confrontés à des problèmes similaires, y compris en matière juridique. A chacune de ces étapes historiques fondamentales, ressurgit l'idée de la codification du droit civil. Le Code civil est appréhendé en tant qu'instrument juridique car chaque phase transitoire se caractérise par une prolifération de normes juridiques qui demandent à être ordonnées et harmonisées. Le Code apporte une cohérence, une exhaustivité et une modernité. En élaborant un cadre juridique stable, il contribue à la cohésion de la nouvelle société. Il constitue ainsi un instrument politique, car il devient la manifestation de l'assise durable du nouveau gouvernement. La Russie fait preuve de réalisme en se dotant, successivement, de trois Codes civils en 1922, 1964, et 1994. La Bulgarie, malgré des tentatives lors de l'avènement de chaque nouveau régime politique (1878, 1946 et 1989), ne parvient pas à se doter d'un Code civil, notamment pour des raisons de conjoncture et d'organisation.

L'étude des facteurs de la délinquance des jeunes issus de l'immigration maghrébine à travers le prisme de la socialisation renvoie à deux problématiques délicates : l'autorité et l'intégration. Les observations sur le terrain montrent que les difficultés éducatives de ces familles sont davantage corrélées à leurs conditions économiques qu'aux éventuels conflits culturels avec le fils turbulent. L'école traversée par de multiples crises répugne à se considérer comme un partenaire éducatif. Dans les cités, la collaboration des éducateurs institutionnels et associatifs apparaît de ce fait indispensable. Malheureusement, en dépit des efforts déployés par la politique de la ville et par les lois pénales réprimant les discriminations, les opinions négatives se cristallisent toujours sur les populations du Grand Mirail. Aujourd'hui, le défi à relever consiste à créer les conditions favorables à l'émergence d'une citoyenneté fraternellement éprouvée. Seule cette mutation permettrait de démentir les hypothèses actuelles allant dans le sens d'une prédestination des jeunes d'origine maghrébine à la délinquance.

Le principe du contradictoire, parce qu'il permet aux parties de se défendre avant qu'une décision soit rendue contre elles, est le principe essentiel et fédérateur des procédures. Si l'on ne peut guère contester la fondamentalité du contradictoire, une étude des ressorts de cette fondamentalité et de sa mise en pratique n'est pas inutile si l'on veut en révéler les éléments concluants. Loin de dépendre de la place du principe au sommet de la pyramide des normes, la fondamentalité du contradictoire se détermine avant toute "positivation" par sa seule valeur intrinsèque. Elle se trouve ainsi affirmée par toutes les sources du droit, à tous les niveaux de la hiérarchie formelle des normes, et au sein des divers ordres juridiques internes et internationaux. Le principe du contradictoire est un principe fondamental parce qu'il est tout à la fois révélateur de l'existence du procès, indissociable de l'exigence de défense - d'équité - et de vérité, et au fondement de la mise en place de procédures autres que le procès. Il suppose, à travers ses différentes applications, le droit de participer à la procédure, celui d'être informé et de contester au cours de la procédure, et celui de pouvoir bénéficier de nouvelles garanties s'il lui est porté atteinte. L'étude de la mise en oeuvre concrète du principe, qui a servi de base et d'illustration pour savoir ce qui détermine sa fondamentalité, a également permis de constater que la pratique était parfois en deçà ou au-delà des exigences de la fondamentalité. Ces distorsions entre la théorie et la pratique du contradictoire ne remettent pourtant pas en cause ce qui fait son essence, mais nous révèle que ce beau principe, catalyseur du droit et de la justice, est nécessairement soumis aux contingences de l'ordre positif.

Toutes les choses ne sont pas des biens. L' extracommercialité est une notion juridique permettant de définir les choses hors commerce. Elle est une notion qui permet de comprendre la nature de la propriété et la place de l' ordre public dans la théorie du contrat. De la même manière, elle permet d' appréhender la protection de la personne au sein de l' ordre juridique.

Les travaux visent à proposer, à partir d' une méthode clairement définie, des règles de conflits de lois dans l' espace destinées à trancher les litiges soulevés en matière de preuve, dès lors que ces litiges comportent un élément d' extranéité. Sont envisagés successivement les conflits de lois relatifs à l' objet, à la charge, à l' admissibilité, à la force probante, et à l' administration de la preuve. Chacune des solutions avancées est confrontée aux nombreuses propositions déjà formulées par la doctrine en la matière, ainsi qu' aux décisions rendues sur le sujet par la Cour de cassation française.

"Le pourvoi en cassation et le "juicio de amparo directo" sont des voies de recours extraordinaires qui ont un objectif commun : "le contrôle des lois". Les juristes français ont analysé la façon dont la Cour de cassation réalise ce contrôle. Ils considèrent que, lors de cette tâche, la Haute juridiction doit faire la distinction entre les questions de fait dont la connaissance appartient au juge du fond et les questions de droit dont elle a la connaissance, car il lui est interdit de connaître le fond des affaires. Ils signalent que les aspects, formant partie d'une étude sur le contrôle des lois touchent au fondement du pourvoi -voies d'ouverture à cassation et moyens de cassation- (premier volet) et aux violations de la loi (deuxième volet). Le juriste mexicain n'a pas réalisé une étude approfondie de ce sujet. En suivant la structure française (à l'aide des données précédentes), nous allons essayer de faire une première approche du contrôle des lois par le biais du "juicio de amparo directo" en matière pénale. Au surplus, nous découvrirons que les études françaises ne peuvent contribuer de manière intégrale à la création éventuelle d'une doctrine du contrôle des lois, car les principes et caractéristiques qui régissent ces voies de recours ne coÎncident pas tout à fait. C'est ainsi que, le fondement du pourvoi a une importance relative en droit mexicain et ne sert que partiellement à réaliser cette doctrine. Ce n'est qu'à partir des développements relatifs aux violations de la loi, que le juriste mexicain pourra approfondir de façon pleine l'analyse du contrôle des lois par le moyen du "juicio de amparo directo" en matière pénale, car les violations que les organes de contrôle censurent, sont les mêmes. Quelques différences peuvent tout de même être décelées"

Appréciée sous l' angle de l' intangibilité du contrat international, la survenance ultérieure de quelque événement, en supposant une approche trop abstraite, s' avère, au regard du maintien - toujours préférable à sa résiliation - dudit contrat, fort préjudiciable. En revanche, la reconnaissance d' une certaine flexibilité à la convention, principe adopté par la pratique contractuelle, et dont la consécration légale, au demeurant nécessaire, reste possible sur la base de l' exigence de bonne foi, en permettant une approche plus concrète, serait plus appropriée.

Le terme de dénonciation, souvent confondu avec celui de délation, provoque toujours une réaction de méfiance, voire de rejet. Le droit pénal français invite pourtant à dépasser cette première impression puisqu' il adopte plusieurs positions vis à vis des dénonciations : tantôt les sanctionnant effectivement, tantôt les autorisant parfois même les rendant obligatoires. Ces attitudes différentes, parfois ambigües et peu cohérentes, ont tout de même pour avantage de mettre en relief les différents visages de la dénonciation : moyen de calomnie mais aussi instrument à la fois de protection des victimes et de détection de certaines infractions. Ce travail a pour objet de cerner et d' éprouver l' appréhension de la dénonciation par le droit pénal français, tant en droit substantiel qu' en procédure.

La conception française du droit à un tribunal impartial subit l' influence croissante de l' article 6 paragraphe 1 de la Convention européenne des droits de l' homme. Cette influence suscite de nombreuses interrogations sur l' avenir de certaines spécificités de la procédure française.

La présente thèse a pour objet de déterminer les moyens mis à la disposition d'un journal afin d'assurer son indépendance

État des lieux de la protection de la vie privée dans certains pays latins et anglo-saxons : Espagne, France, Italie, Grande-Bretagne, États-unis, Canada ( Quebec) : influence des cultures et des religions, protection juridique, nécessaire liberté d'expression et droit à l'information, réglementation des medias, droit à l' image. . . À l' heure de l'internet, la protection des données personnelles est un problème dont la solution se devra d' être internationale.

Le lien entre éducation et responsabilité est étroit. Il se traduit par la possibilité d' engager la responsabilité de l' éducateur lorsque l' enfant a été victime ou auteur d' un dommage. Cette responsabilité peut être civile, administrative ou pénale. Les deux premières se caractérisent par un souci d' indemnisation "à tout prix" des victimes. L' intervention de l' assurance conduit à une nouvelle conception du droit de la responsabilité qui consiste à la prise en compte systématique de l' indemnisation des victimes, et non plus de la culpabilité de l' auteur du dommage. Seule la responsabilité pénale recherche la faute de l' auteur afin de le sanctionner. Au coeur de l' actualité dans le domaine de l' éducation, la responsabilité pénale sanctionne des comportements entraînant une très forte réprobation sociale.

Partie de cette idée que la stabilité du contrat procède d' un jugement de valeur portant sur les règles présidant à l' anéantissement et à la modification du contrat, et que cette valeur, vers laquelle le droit des contrats doit tendre, traduit le point d' équilibre entre les impératifs de sécurité et de justice contractuelle, la réflexion menée au long de ce travail s' est ordonnée autour de la recherche de la place des impératifs de sécurité et de justice dans les mécanismes d' anéantissement et de modification des conventions. Il en ressort que l' anéantissement comme le maintien, la modification comme l' intangibilité du contrat, peuvent se justifier, selon les cas, soit par l' exigence de sécurité, soit par le besoin de justice. Il en ressort aussi que la justice contractuelle tend à occuper une place de plus en plus importante au sein de l'ordonnancement juridique.

Avec la Révolution de 1949 et l'instauration du régime communiste, la République Populaire de Chine tentait de trouver une voie politique et économique nouvelle, résolue à prendre seule la mesure de son identité, de sa population et de sa superficie. Le droit chinois de cette époque reflétait bien évidemment cette volonté, avec l'affirmation de la propriété publique, la suppression de la notion de personne morale et la disparition du secteur privé. Depuis les années 80, avec l'ouverture de la République Populaire de Chine aux investissements étrangers, les autorités chinoises ont mis en place des outils juridiques, les entreprises à investissement étranger, permettant l'intégration des investissements étrangers dans le tissu économique chinois. Les entreprises à investissement étranger prennent en principe la forme de sociétés dont le capital social est réparti entre des investisseurs étrangers et chinois ou bien détenu exclusivement par les investisseurs étrangers. Le droit chinois des entreprises à investissement étranger, d'inspiration à la fois libérale et purement chinoise, a atteint un degré de modernité et de complexité qui n'a pas de correspondance dans le droit chinois strictement domestique. Cependant, parallèlement aux entreprises à investissement étranger, un secteur privé chinois s'est développé, avec le soutien des autorités, remplaçant peu à peu les entreprises publiques, incapables de répondre aux besoins de la population, et permettant ainsi au cours des années 90 le renouveau du droit chinois des sociétés. Aujourd'hui, avec l'adhésion de la République Populaire de Chine à l'organisation mondiale du commerce, le droit chinois doit relever le défi de l'affirmation de ses spécificités tout en permettant à la Chine de véritablement participer à l'économie globale.

La dignité de la personne humaine s'impose au droit, plus que le droit ne l' impose, parce qu' elle constitue l'un de ses fondements et l'une de ses finalités. La notion offre donc une résistance naturelle au raisonnement juridique déductif. Le respect essentiel de l' humanité de l' homme ne procède pas d' une norme positive, fut-elle une norme suprême de droit constitutionnel. La norme de dignité ne s' inscrirait pas dans l' édifice d' une hiérarchie normative, elle serait plutôt transversale à l' application de toute norme positive. En conséquence, il fallait retenir l' hypothèse d' une norme non-écrite de dignité dont l' existence serait inséparable du moment de l' application du droit, manifestée dans une rationalité "prudentielle" de la fonction de juger attentive à récuser les solutions contraires au fondement personnaliste de l' ordre juridique.

Le juge aux affaires familiales, le juge de l'exécution, le juge des enfants, le juge des tutelles, le juge de l'expropriation, le juge-commissaire, le juge de la mise en état, le juge des référés, le juge des requêtes, le juge chargé des ordres et le juge chargé du contrôle d'une mesure d'instruction, il n'existe pas moins de onze juges spécialisés en droit judiciaire privé. Tous dotés de pouvoirs juridictionnels atypiques, on ne peut d'abord que constater combien les missions dont ils sont chargés bousculent la conception classique de la fonction juridictionnelle. Les juges spécialisés sont ensuite répartis dans l'organisation judiciaire non seulement par le jeu de règles de compétence mais également par l'attribution de pouvoirs propres. La division du travail ainsi opérée n'est pas toujours satisfaisante. En effet, la plupart d'entre eux est spécialisée dans une matière or tantôt cette spécialisation n'est pas clairement définie, tantôt elle n'a pas vraiment abouti parce qu'elle ne permet pas un regroupement satisfaisant de matières proches. Certains présentent, de plus, la particularité de partager leur compétence avec un organe collégial ce qui soulève des difficultés supplémentaires quand il s'agit de les distinguer de cet organe. La procédure menée devant chaque juge spécialisé est en règle générale adaptée à sa spécialisation. Plus que son adaptation, les règles que connaissent certains d'entre eux garantissent une accélération importante du déroulement du procès. Ces divers régimes dérogatoires tendent en général à rendre la procédure toujours plus efficace, ce qui garantit somme toute l'effectivité de la spécialisation du juge. Toutefois, ces règles exceptionnelles ne sont pas toujours compatibles avec les droits fondamentaux, tels qu'ils sont notamment énoncés par la convention européenne des droits de l'homme.

Bien que concept étranger au droit, la normalité pénètre le discours juridique. Cette présence ostensible est révélatrice de l'influence originelle de cette notion, sous-jacente au droit. La propension normative de la normalité place celle-ci à la source de l'ordre juridique. La normalité entretient avec le droit une relation dialectique. Elle participe à la formulation de la norme juridique, inspire ses prescriptions, guide son application. Corrélativement, le droit, par le projet normatif qu'il formule, concourt à la construction de la normalité. Le droit n'en constitue, toutefois, qu'une expression éphémère et imparfaite. Concept fuyant, la normalité ne se laisse pas enserrer dans les termes figés de la règle de droit. Inspiratrice de la norme juridique dans sa phase d'élaboration, la normalité peut, au stade de son application, en conforter la légitimité ou, au contraire, la contester. Ce concept métajuridique constitue un référent utile à l'interprétation de la norme au comblement de ses lacunes et à la suppléance de ses silences. Sollicitée pour apprécier l'adéquation de la règle de droit aux valeurs portées par le corps social, la normalité peut s'opposer à la mise en œuvre de la norme juridique, affaiblir son effectivité, tendre à sa correction. Omniprésente au sein du droit, la normalité s'y révèle notion agissante. Elle exerce sur le sujet une influence normalisatrice s'adjoignant à celle exercée par le droit, soit qu'elle la renforce, soit qu'elle la conteste.

L'encadrement juridique du progrès scientifique est constitué par les règles régissant les avancées des connaissances, ou des moyens permis par celles-ci, en sciences autres qu'humaines ou sociales. Cet encadrement se révèle très largement favorable au progrès scientifique, conduisant à l'abandon des règles protectrices de la vie et de la dignité humaines pour permettre à la science d'avancer. On retrouve encore cette faveur au travers de l'affirmation du caractère fondamental de la liberté de la recherche ou de la participation du progrès scientifique à l'intérêt général. Enfin, la science est promue par la mise en place d'une politique nationale de recherche et par la législation des brevets. Ces divers traits traduisent la place prépondérante accordée au progrès scientifique. Lorsque les exigences du progrès nécessitent l'abandon de l'homme, le droit qui y accède tend à cesser d'exister dès lors qu'il n'est institué que pour les hommes. Il s'agit alors de constater que ce remplacement de l'objet principal du droit est facilité si les questions axiologiques sont exclues de la réflexion de la science du droit. Cette conception positiviste du droit, fortement influencée par le rationalisme scientiste, présente l'inconvénient majeur de tendre au remplacement des valeurs essentielles au droit par des théories scientifiques, comme ce fut le cas dans l'Allemagne nazie. Elle conduit à l'adoption d'une législation de scientifiques. L'examen de celle-ci révèle certains complexes dont le légiste semble ne pas pouvoir se départir. Redoutant le vide juridique, il est amené à légiférer dès lors qu'un fait nouveau, conséquence d'une avancée scientifique, se fait jour. Lorsqu'il y procède, le sens du droit nouveau, toujours favorable au progrès scientifique, s'explique par un autre complexe. Le législateur redoute d'être comparé à ceux qui ont conduit Galilée à la rétractation, il se sent héritier de la religion dans les rapports qu'il noue avec le progrès scientifique.

L'enfant sans filiation : le sujet déroute. Comment est-il possible qu'un enfant puisse aujourd'hui, dans notre société pédocentrique, ne pas avoir de filiation établie ? L'un des premiers droits de l'enfant n'est-il pas d'être rattaché à ses parents ? Le thème de l'enfant sans filiation ou de l'enfant abandonné - les littéraires ne font pas toujours la distinction - ne doit-il pas être relégué au rang des sujets de contes pour enfants (Ch. Perrault, Le petit poucet, J. Et W. Grimm, Hansel et Gretel) ou parmi les sujets de romans (Sans famille, Les mystères de paris, Chiens perdus sans collier. . . . ) ? Pourtant, le thème de l'enfant sans filiation est d'une incontestable actualité juridique. Il suffit de songer aux débats auxquels a donné lieu l'introduction de l'accouchement sous X dans le Code civil en 1993, ou aux interrogations que suscite actuellement le prétendu droit d'accéder à ses origines biologiques. La position de notre droit sur la question de l'absence de filiation peut paraitre contradictoire. Elle est, en réalité, parfaitement cohérente. D'une part, notre droit organise, dans certains cas, l'absence de filiation en faisant à la mère (accouchement sous X) ou aux parents (abandon anonyme) une promesse de secret qui s'impose, en principe, à l'enfant. D'autre part, notre droit combat l'absence de filiation en permettant à l'enfant soit d'accéder à ses origines (mais des aménagements devraient être trouvés sur ce point) soit de bénéficier d'une adoption. Les deux tendances de notre droit sont donc parfaitement complémentaires. On ne peut forcer une femme à être mère. Et l'absence de filiation est parfois une étape nécessaire pour lutter contre les avortements, les abandons sauvages ou les mauvais traitements. Mais elle doit aussi n'être qu'une étape transitoire afin de permettre à l'enfant d'acquérir un lien de remplacement. De ce point de vue, le recours à l'adoption est infiniment préférable à l'établissement obligatoire d'une filiation sans amour.

Pour contourner les lacunes et la rigueur procédurale de la loi du 29 juillet 1881, les plaideurs ont porté leur action devant le juge civil. Se fondant sur les textes généraux du droit commun, le juge civil est devenu le "protecteur naturel" des victimes d'abus de la liberté d'expression. Celles-ci ont su exploiter la souplesse de la voie civile, en utilisant la procédure des référés, en vue de prévenir ou de faire cesser toute atteinte à l'un de leurs intérêts extrapatrimoniaux. Certaines actions ont même été reconnues par le législateur. Mais le recours au juge civil, avant la parution de l'écrit et en dehors des cas visés par la loi de 1881, a suscité et continué à provoquer des dissensions au sein de la doctrine. La Cour de cassation s'est toujours refusée à censurer les recours fondés sur les textes du droit commun, sanctionnant même les juridictions inférieures qui en limitaient la portée. Par contre, en cas d'abus réprimés par la loi de 1881, la Cour de cassation impose le respect de règles de procédure issues de la loi susvisée, tendant ainsi à unifier les règles applicables au procès de presse, que celui-ci soit porté devant le juge pénal ou le juge civil. Cette jurisprudence a pour conséquence de contrarier le détournement de la loi sur la presse et prive la voie civile de tout intérêt. Mais ce détournement est également contrarié dans sa finalité. D'une part, en obligeant le juge des référés à respecter le formalisme de la loi sur la presse, la haute cour le prive de la possibilité d'ordonner une mesure conservatoire ou de remise en état. D'autre part, les principes directeurs de la responsabilité civile empêchent le juge civil de prononcer une sanction pécuniaire suffisamment dissuasive.

La plupart des pays occidentaux ont multiplié les sanctions administratives depuis la Première Guerre mondiale pour pallier les carences de la répression pénale. Celle-ci n’apportait pas de réponse satisfaisante face d’une part, aux défis de la régulation marquée par une complexité et une technicité croissante ainsi que d’autre part, la lenteur et l’absence de responsabilité pénale des personnes morales avant l’entrée en vigueur du Code pénal de 1992. Le phénomène du développement des sanctions administratives est ainsi une réponse à l'inadéquation de l’autorité judiciaire face à l'implication toujours plus massive de l'Administration dans les rapports socio- économiques. Ce choix est largement fondé sur des impératifs de régulation de la société. Un droit de la répression émerge, transcendant la frontière classique entre la répression pénale et la répression administrative, tout en conservant des spécificités propres à la matière pénale. Ces sanctions peuvent toutefois se cumuler, la sanction administrative formant un système autonome de régulation. La régulation prend aujourd'hui un autre visage et il sera alors question d'étudier l'attraction de ces deux types de sanctions, ainsi que la mise en œuvre de la régulation à l’épreuve de ces deux sanctions. Effectivement, ce phénomène pose des difficultés et appelle à une étude approfondie en raison de la concurrence des deux sanctions en matière de régulation qui influence fortement son développement et pose des difficultés aussi bien pratiques que théoriques

Issues de l’expérience, les données constituent une description brute du réel, sur le fondement desquelles s’élaborent ou se vérifient les théories scientifiques. Or, à l’étude, les interactions entre cet élément de base de la connaissance et l’ordre juridique peuvent être observées à trois stades. Au stade de la production des données, tout d’abord. En effet, quoique cette phase relève pour une large part du contrôle de la communauté scientifique, certaines règles juridiques se superposent à ce contrôle en vue d’agir sur l’orientation ou la conduite des recherches. Au stade de l’utilisation des données scientifiques ensuite, puisqu’une fois mises au jour, les données sont parfois directement appréhendées par le juge, le législateur ou par certains professionnels, qui exploitent leur pouvoir de révélation du réel. À cet égard, il faut relever que même lorsqu’elles sont incertaines, les données scientifiques ne perdent pas toute utilité, puisque si elles ne permettent pas connaître le réel, elles offrent la possibilité de s’en approcher et donc de fonder des décisions sur une vraisemblance scientifiquement étayée. Enfin, le droit a vocation à intervenir au stade de la protection des données, afin d’arbitrer entre les intérêts parfois contradictoires des scientifiques producteurs de données et de la collectivité. Les termes de cet arbitrage entre la réservation privative des données et leur valorisation collective ont été profondément renouvelés ces dernières années, avec le développement combiné du Big data et de l’Open data

La sépulture est souvent appréhendée à titre d’exception ou par une superposition de notions : copropriété familiale, bien familial, chose hors commerce, indivision perpétuelle, droit réel spécial... Cette approche disparate dissimule l’existence d’un droit des sépultures qui peine, en conséquence, à constituer un droit unifié. Le droit des sépultures se trouve fractionné en plusieurs branches : droit civil, droit pénal et droit public. A travers elles, apparaissent de nombreuses problématiques, liées à la nature et au régime proposés. Pour ces raisons, il est nécessaire d’aborder le droit des sépultures par la recherche de ses fondements, inchangés depuis le droit romain et le droit médiéval. Le premier fondement est le sacré ; le second la communauté. Tous deux prennent leur source dans l’histoire du droit et continuent d’exister dans le droit positif. Ils font apparaître une unité du droit des sépultures, autour d’une double fonction : assurer la séparation du mort et du vivant et perpétuer le culte des morts. Du point de vue anthropologique, le sacré, premier fondement, se distingue du religieux, et se manifeste selon deux opérations : la délimitation d’une frontière entre sacré et profane par la séparation, puis la protection de ce nouvel espace délimité par la répression de toute atteinte. Pour les sépultures, ces deux opérations sont effectuées respectivement par l’extracommercialité et par la protection pénale. Le premier mécanisme est issu du droit romain et montre une protection originale de la sépulture ; toute activité juridique qui n’est pas incompatible avec le respect des morts est autorisée. L’autre mécanisme concerne l’incrimination de violation de sépulture, qui perpétue sa dimension sacrée. Le second fondement est communautaire : il est apparu pour les sépultures de famille avec les communautés médiévales, à une époque où les biens et les personnes étaient soudés en un groupe familial unique. Désormais adapté par l’affectation familiale, un tel fondement se maintient dans notre droit avec un régime de propriété collective, à travers la transmission successorale restreinte au groupe familial et un principe égalitaire, ce qui fait de la sépulture une véritable propriété communautaire. Bien sacré, propriété communautaire, les fondements des sépultures mettent en exergue des dimensions originales de la propriété.

Les juges non professionnels ne se résument pas à un concept dont l’unité est relative, ils forment également une catégorie de fait. Ils sont des tiers non-magistrats, rattachés directement ou indirectement à une juridiction, dotés d’une mission juridictionnelle non professionnelle parce qu’inhabituelle et dépourvue d’un objectif de rémunération. Cette définition préalablement posée ne permet cependant pas de postuler l’existence d’une catégorie juridique. La catégorisation suppose en effet de rechercher la commune nature des objets d’étude. La réussite de l’entreprise dépend par conséquent de la découverte d’une unité certaine entre les juges non professionnels et d’une opposition marquée vis-à-vis des juges de carrière. C’est précisément le propre d’une théorie générale du procès dédiée aux juges non professionnels que de répondre à ces questions. Quelles sont les particularités institutionnelles et procédurales des juges non professionnels ? Suffisent-elles pour conclure à l’existence d’une catégorie juridique ? Les juges non professionnels ne s’inscrivent-ils pas dans la lignée des juges professionnels formant ainsi une simple variante au sein d’une catégorie juridique plus large, celle des juges ? La recherche est scindée en deux temps, ordonnée autour d’une distinction fondamentale. Le premier volet d’ordre institutionnel est l’occasion d’étudier les rapports entre le droit au procès et les juges non professionnels, le second volet d’ordre procédural permet d’analyser les relations des juges non professionnels avec le droit du procès

Le droit contemporain de la conjugalité est fondé sur un principe de pluralisme. Néanmoins, la notion de couple est de plus en plus prégnante. Le mariage, le pacte civil de solidarité et le concubinage apparaissent ainsi comme le reflet d’une conjugalité qui se veut plurielle, dont les effets sont progressifs mais qui est de plus en plus contrarié par l’unité de la notion de couple. D’ailleurs, les relations patrimoniales quotidiennes des époux, des partenaires pacsés et des concubins sont organisées autour des mêmes principes : un renforcement des collaborations économiques et des exigences de protection patrimoniale. Il peut alors être proposé d’introduire au Code civil, de lege ferenda, une définition unitaire de la notion de couple ainsi qu’un socle de règles applicables à tous les couples, sans égard pour leur mode de conjugalité. Les relations patrimoniales quotidiennes du couple seraient ainsi régies par des règles identiques conformément à l’unité de la notion de couple. L’unité de la notion de couple n’efface cependant pas totalement le principe de pluralisme des conjugalités. Malgré le rapprochement des dispositions du mariage et du PACS, ces deux modes de conjugalités institutionnels répondent de modèles patrimoniaux différents. Passée l’organisation des relations patrimoniales quotidiennes, chaque époux a en effet vocation à participer à l’enrichissement réalisé par l’autre pendant l’union. En revanche, la participation de chaque partenaire à l’enrichissement de l’autre est réduite aux seules opérations d’investissement.

Absente des textes de lois, introuvable en jurisprudence et ignorée de la pratique, la notion de dette familiale suscite l'étonnement. Si l'on en pressent intuitivement le sens, sitôt la question de sa définition juridique posée, les plus grandes difficultés surgissent pour en dessiner les contours. En s'affranchissant des clivages habituels du droit patrimonial de la famille - régimes matrimoniaux, successions et libéralités - l'étude envisage de percer le mystère de ces dettes. Les dettes familiales peuvent être comprises comme l'ensemble des obligations passives à finalité familiale, unissant un ou plusieurs membres de la famille, soit entre eux, soit vis-à-vis des tiers. Derrière cette unité notionnelle, apparaît ainsi une opposition majeure : aux dettes entre les membres de la famille répondent les dettes envers les tiers. Entre les membres de la famille, les dettes familiales peuvent à leur tour être divisées entre les dettes de liquidation et de contribution. Chacune de ces catégories obéit à sa propre logique: équité pour les premières, solidarité pour les secondes. Or c'est encore la solidarité qui gouverne les dettes envers les tiers: elles expriment en effet l'union du groupe en offrant aux tiers une précieuse garantie. S'appuyant sur cet ordonnancement nouveau, une reconstruction du régime de ces obligations est proposée. Ainsi, une mise en cohérence des règles applicables à ces dettes en fonction de leurs fondements respectifs et des mécanismes employés pour parvenir à leur réalisation apparaît plus clairement.

La vie privée est une notion jurisprudentielle, consacrée récemment par le législateur. Pourtant, elle n’est pas clairement définie. Elle s’inscrit dans un contexte éminemment variable. Par conséquent, son domaine et son régime juridique sont complexes à déterminer. Cependant, des notions telles que l’intimité, l’identité et la personnalité permettent de mieux cerner le concept de vie privée.L’évolution de la société et l’accroissement des nouvelles technologies ont des incidences sur la vie privée. Mise en péril, celle-ci doit être mieux protégée. Les juridictions françaises et la Cour européenne des droits de l’homme tentent de répondre à cette nécessité.Si la vie privée fait l’objet d’un droit au respect, son contentieux ne se cantonne pas seulement à un aspect défensif. Elle participe à l’épanouissement personnel de l’individu.Néanmoins, la protection de la vie privée est relative dans la mesure où elle se heurte à des intérêts antagonistes, tels que l’intérêt général et divers intérêts particuliers.Cette étude apportera des réponses sur la manière dont la vie privée est appréhendée par le droit.

Le droit du divorce a été récemment marqué par deux importantes réformes. La première a été opérée par la loi du 18 novembre 2016 instaurant le divorce non judiciaire en droit français, et la seconde, par la loi du 23 mars 2019 réformant la procédure applicable aux divorces contentieux, modifiant au passage en profondeur certaines formes de divorce contentieux. Ces réformes ont eu une incidence directe sur nos travaux de recherche portant initialement sur la loi du 26 mai 2004, encore applicable aujourd’hui, jusqu’au 1er janvier 2021. L’idée était alors de réaliser un bilan de la loi du 26 mai 2004 après plus d’une dizaine d’années d’application, afin de voir si les objectifs fixés par le législateur avaient été atteints, et dans le cas contraire, de déterminer dans quelle mesure ils pourraient mieux l’être. Le divorce touchant à l’existence même de la famille -au sens traditionnel du terme-, supposant une vie harmonieuse entre les époux, toute la difficulté consiste pour le législateur à assurer un équilibre entre les intérêts en présence. En effet, il peut paraître nécessaire d’un côté de protéger l’intérêt général en posant des limites à la dissolution du mariage, et de l’autre, de sauvegarder l’intérêt particulier des époux, en leur permettant d’obtenir le divorce et par conséquent de mettre un terme à leur union, si tel est leur désir. Dans l’esprit insufflé par la loi de 2004, les dernières réformes accroissent la libéralisation du divorce. Néanmoins et paradoxalement, l’obtention du divorce n’en est pas pour autant devenue aisée. Cette étude s’attache à démontrer que le droit du divorce se complexifie au gré des réformes alors même que le législateur cherche de plus en plus à prendre en compte la volonté individuelle des époux qui ne souhaitent plus rester dans les liens du mariage.

Depuis l’aube des temps, quelle que soit la forme qu’elle a pu revêtir, l’une des préoccupations majeures de l’homme a été et demeure sa protection, celle de ses proches et de ses biens contre les aléas de la vie. C’est d’ailleurs dans cette perspective que les assurances ont été instituées.En Afrique, avant l’introduction de cette notion, c’est la solidarité sous ses diverses formes (assabiya, touiza, lahwa ou encore tontine) qui a servi de moyen de réparation du préjudice.Le droit des assurances qui a pour mission de régir l’activité, a, en Afrique une configuration intimement liée à l’histoire coloniale. L’étude de l’évolution de la notion d’assurance en Mauritanie et au Bénin, nous met face à deux systèmes juridiques, ayant des particularités relevant tantôt du droit musulman, tantôt du droit coutumier. Toutefois, le point de convergence de ces deux systèmes demeure les lois françaises en matière d’assurance dont ils ont hérité via la colonisation. Ce droit importé a t’il été assimilé par ces deux Pays ?Le Code CIMA, et le Code des Assurances Mauritaniennes nous permettrons d’appréhender le contrat d’assurance, l’indemnisation et, l’activité d’assurance : éléments indispensables pour dresser un état des lieux du secteur des assurances au Bénin et en Mauritanie. En Afrique, même si dans certains pays, le secteur des assurances est en nette croissance, les questions suscitées par cette thèse, seront relatives à l’adaptabilité de l’assurance conventionnelle aux pays africains dont le secteur des assurances peine à se développer.En tout état de cause, il sera nécessaire de mener une réflexion sur des alternatives de développement en Afrique de l'assurance conventionnelle.

Les comportements qualifiés d'abus par la loi pénale présentent des critères qui établissent l'existence d'une notion d'abus générale en droit pénal. Ainsi, tout texte répressif qui vise un abus exige qu'il soit le fait d'une personne détenant un pouvoir juridique expressément déterminé par la norme pénale. Cette prérogative, octroyée ou reconnue par la loi et permettant à son titulaire d'imposer sa volonté à autrui dans un intérêt au moins partiellement distinct du sien, est concue de façon extensive par le droit pénal qui admet qu'elle puisse être issue d'une situation de droit ou de fait. Condition préalable à l'abus, nécessaire à sa caractérisation, le pouvoir vient en délimiter le domaine et en fonder la répression. Mais l'abus en droit pénal conduisant nécessairement son auteur à l'illégalité, s'il est occasionné par le pouvoir, ne peut être défini comme en étant l'exercice. La définition de l'abus impose de recourir à la notion d'autorité reliée au pouvoir, caractérisée par l'aptitude à être cru ou obéi reconnue par la victime à l'auteur de l'abus en raison de la confiance que suscite le pouvoir juridique qu'il détient sur elle. La nature protéiforme de l'autorité et le système qu'elle forme avec le pouvoir dont elle reste distincte donnent toute sa cohérence à l'abus, qui consiste alors en un excès de pouvoir par le détournement de l'autorité qui y est reliée. Cette définition unitaire permet d'identifier parmi les actes incriminés ceux qui peuvent ou non être qualifiés d'abus. Au-delà, la notion d'abus présente quelque utilité pour le droit pénal, puisqu'elle influence la nature de l'incrimination et les modalités de la répression des comportements abusifs.

Malgré l'importance indiscutable de la notion, le droit pénal connaît des difficultés à définir ce qu'est exactement un fait distinct. On répond classiquement à cette question en opposant le fait au droit : le fait est différent soit par sa matérialité, soit par sa qualification. Il serait donc tantôt "matériel", tantôt "juridique". Pourtant cette distinction comporte des limites importantes et ne permet pas de définir précisément le fait distinct. C'est donc en rapprochant le droit du fait qu'un critère adéquat pourrait être proposé. De plus, la façon dont le fait distinct ou nouveau est considéré en matière répressive, notamment lors du procès, n'a pas fait l'objet d'études approfondies. Il semble néanmoins que ledit fait soit soumis à des règles générales dont l'étude pourrait probablement contribuer à la compréhension des mécanismes de l'instance pénale.

La rétractation et la révocation sont des termes fréquemment utilisés dans les diverses branches du droit. Ainsi, la législation consumériste octroie aux contractants en situation de vulnérabilité des prérogatives qu'elle qualifie de droits de rétractation. Ces notions, d'usage courant, n'ont pourtant fait que peu l'objet d'approfondissements. Doit-on, dés lors, les assimiler, ou au contraire, dégager un critère précis de distinction? Pour obtenir une réponse à cette interrogation, un travail préalable de défintion de chaque concept s'impose. Cette recherche conduit paradoxalement à un constat relativement nuancé. . . .

L'exercice de l'activite d'information fait, depuis 1881, l'objet d'une reglementation particuliere caracterisee par la priorite donnee a la responsabilite penale. Cette responsabilite connait de nombreuses limites qui decoulent du principe de liberte de la presse et du regime procedural derogatoire prevu par la loi du 29 juillet 1881. En interdisant toute intervention prealable a la diffusion des informations et en limitant les possibilites de poursuite et de repression des abus commis par les medias, le legislateur a entendu privilegier la liberte d'information par rapport a toute autre consideration. La responsabilite penale se revele aujourd'hui insuffisante et inefficace. La necessite de renforcer la protection des particuliers et la volonte de responsabiliser les professionnels de l'information conduisent a rechercher la responsabilite des medias hors du cadre repressif. La responsabilite des medias est desormais souvent recherchee devant le juge civil, dont le legislateur a favorise l'intervention a travers la protection de la vie privee et de la presomption d'innocence. Le recours aux regles de la responsabilite civile et l'intervention du juge des referes, qui peuvent permettre de pallier les lacunes de la voie penale, remettent en cause la portee du principe de liberte de la presse. Les nombreuses derives de l'information contemporaine conduisent en outre a rechercher la responsabilite des journalistes sur le terrain deontologique, la plupart des critiques adressees aux medias se situant sur un plan ethique. Les tentatives d'encadrement de la deontologie journalistique se heurtent toutefois a l'hostilite de la majorite des professionnels concernes.

La disqualification est une qualification a priori anormale. Elle apparait en cela comme un phenomene (intentionnel ou pas), perturbateur de la systematisation du droit. Ce phenomene est general a l'ensemble des disciplines juridiques. La disqualification est souvent confondue avec la requalification qui implique pourtant une autre circonstance, puisque requalifier consiste a revenir a une juste qualification. Precisement, la requalification est la sanction de la disqualification. Comme la disqualification est un phenomene perturbateur mal connu, il semble logique de l'analyser exhaustivement, ce qui consiste a l'apprehender comme une notion juridique, dont la destinee logique est d'etre sanctionnee. Par la notion de disqualification, il s'agit de decouvrir pleinement le phenomene de disqualification en ses apparences et realites. En ses apparences, la disqualification s'apprehende par sa nature, ses sources et effets ii en ressort que la disqualification est un phenomene particulier, une qualification anormale, donc tant un mecanisme qu'un resultat juridique, aux sources diverses, legales, judiciaires, individuelles et aux effets non uniformes. En ses realites, l'on decouvre comment la disqualification s'effectue a partir de ses objets (situations juridiques) et de ses fondements (concepts et categories juridiques). Par la sanction de la disqualification, il s'agit de voir quel sort est reserve a la disqualification. Au regard de sa nocivite, elle a vocation a etre eradiquee. Toutefois, certaines conditions doivent etre concretement reunies pour assurer cette sanction : d'abord la presence veritable d'une disqualification, ensuite la possibilite de requalifier. La sanction de la disqualification connait neanmoins des limites, qui sont d'ordre technique ou rationnel. Dans cette derniere occurrence, l'on n'est toutefois plus vraiment en presence d'une disqualification mais plutot d'une dequalification.

Après le collège, les élèves en situation de handicap (ESH) sont cinq fois moins nombreux à poursuivre des études en classe de 2nde générale et technologique que les élèves tout venant (ETV). Ce constat étant posé et analysé, l’objectif de la thèse est d’identifier et caractériser l’influence de la perception sociale associée aux élèves sur le processus d’orientation, en fin de 3e. Les hypothèses qui en découlent sont éprouvées par le biais de trois études conduites auprès de participants issus notamment du personnel de l’Éducation nationale, en vue d’examiner le stéréotype et la conception de l’intelligence associés aux ESH. Dans la première étude est mis en évidence un stéréotype social ambivalent envers les ESH, le courage et l’agréabilité étant plus valorisés que la compétence ; les jugements sur ces 3 dimensions varient selon le type de handicap et diffèrent de ceux associés aux ETV. Dans la deuxième étude, l’hypothèse de différences dans les propositions d’orientation faites aux ESH et aux ETV n’est pas validée, contrairement à celle concernant les propositions d’aides émises par les professionnels de l’éducation, influencées par la mention du handicap de l’élève. Dans la troisième étude, il n’apparait pas de différences dans les conceptions de l’intelligence associées aux ESH et aux ETV, et peu d’influence des caractéristiques des participants et de leur conception de l'intelligence sur les jugements. Tous ces résultats sont discutés au regard des spécificités des recherches conduites sur le handicap, puis des aspects méthodologiques. Les prolongements en termes de recherche et d’implications sur la société et l’éducation inclusive sont proposés.

Prohibée il y a deux siècles, l'assurance sur la vie est devenue le soutien principal de l'économie. Au carrefour de plusieurs domaines juridiques, son examen doit englober la famille du souscripteur et du bénéficiaire. Bien que, le plus souvent, le code des assurances ne tienne pas compte des rapports de famille, les règles relatives aux couples, aux héritiers et créanciers jouent. De même que s’appliquent le droit fiscal et celui des incapacités. De nos jours, l'assurance vie a un rôle clé dans le conseil patrimonial et la planification successorale. Différents types de contrats sur la vie humaine coexistent. De nouveaux contrats, comme les assurances en cas de vie, rentes et contrats en unités de compte, sont des véhicules d’épargne. Cette évolution a complètement renouvelé le marché. Deux catégories se dégagent. D'abord, les contrats de prévoyance sont destinés à fournir une somme au décès de l’assuré, comme les assurances temporaires décès et vie entière. Ensuite, les contrats de placement ont pour objectif principal la constitution d'un capital en payant une ou plusieurs primes ; ils sont l'activité centrale des assureurs. Cette étude vise à identifier l’influence de la variété des contrats sur le droit familial. Les articles L. 132-12 à 17 du code des assurances furent conçus pour les contrats en cas de décès. Il y a une contradiction flagrante dans l’application de ces règles aux nouveaux contrats, qui sont de purs outils d’épargne. Il était nécessaire d'analyser comment le code civil compense l'inadéquation du code des assurances. Des propositions ont été formulées pour adapter le régime juridique de l'assurance sur la vie à la grande diversité des contrats.

Une notion relative (formée d’un concept de base et d’un qualificatif) pourrait apparaître comme unedisposition équivoque. Le principe de légalité impose cependant de fonder toute décision sur unenorme de référence ; la saisine d’une juridiction laisse d’ailleurs supposer que le justiciable en a uneconnaissance spontanée, ni le contexte législatif ni des mesures d’instruction ne suffisant à corrigerl’imprécision linguistique de la loi. Si la coutume permet d’expliciter le concept de base, elle necirconscrit pas pour autant le seuil induit par le qualificatif législatif. La marge d’appréciationprétorienne en découlant ne rend alors la sanction concevable qu’en fonction d’une flagrancefactuelle. Cette dernière conduit à renverser la charge probatoire, en faisant peser sur le défendeurla preuve de la normalité des faits au regard de la norme socialement acceptée. Elle exclut aussi duchamp judiciaire les situations insuffisamment caractérisées, suggérant que le Code civil tolère unepart d’anomalie dans la société et impliquant une personnalisation circonstancielle de la décision. Ensomme, la disproportion des faits est seule sanctionnée et implique une pondération des droits enconflit. Ainsi comprise, la relativité procure au droit quelque souplesse, sans entraîner d’arbitrairejudiciaire : elle permet d’englober des situations marginales dans une même finalité politique. Lerecours aux notions relatives participe donc de l’idée de ne pas réglementer par un droit imposé deplano et révèle le recul de l’ordre public de direction. Le danger réside alors dansl’instrumentalisation de la relativité pour en faire un outil légistique d’exaltation des droits subjectifs.

La violation du secret professionnel est l'une des infractions les plus complexes du droit pénal. L'étude des éléments constitutifs de cette infraction, mouvants dans leur contenu comme dans leur définition, n'apporte que peu d'indices quant à la compréhension d'un principe dont le régime juridique reste marqué par l'existence de nombreuses exceptions. En outre, la consécration du secret professionnel comme devoir absolu et d'ordre public par la chambre criminelle de la Cour de cassation renforce la confusion, en raison de l'apparente contradiction qu'elle introduit eu égard à ces multiples exceptions. Il s'avère de ce fait nécessaire d'adopter une nouvelle approche du principe, qui peut être recherchée dans l'analyse des fonctions sociales du secret professionnel. Celle-ci permet d'intégrer dans un dispositif conceptuel d'ensemble les différents aspects du problème qui ne peuvent être appréhendés au travers de l'étude classique des éléments constitutifs de l'infraction

S'entraider signifie s'aider mutuellement. Le législateur organise l'entraide agricole et le Code civil ordonne une obligation d'entraide aux époux et aux partenaires pacsés. Mais elle se pratique dans beaucoup d'autres circonstances. Pour réparer les dommages causés au cours de telles opérations, la jurisprudence a créé la convention d'assistance. Cependant, l'entraide se différencie de l'assistance par sa composante de réciprocité, qui n'est pas certaine, mais seulment espérée. L'entraide consiste en un échange de bons procédés, et le premier prestataire exécute sa prestation dans l'espérance de recevoir un service en retour. Ainsi l'entraide est un contrat. . . .