Organisé par Antoine Astaing, Professeur à l'Université de Lorraine, Julien Lapointe, Professeur à l'Université des Antilles, Matthias Martin, Docteur en droit privé

Le point de départ de l’étude est le constat de la récurrence du vocable corporatiste dans un certain nombre de discours. Ce vocable désigne les termes de « corporatisme », « corporation » et « néo-corporatisme ». Si le constat d’une utilisation fréquente est général, il est particulièrement intéressant à soulever en droit du travail, historiquement façonné par l’organisation corporative d’Ancien Régime. Cela d’autant plus qu’il y a effectivement un grand nombre de références au corporatisme dans les principales revues spécialisées en droit du travail. Or, ces références s’appuient sur des contextes, des usages et des objets, comparés au corporatisme, très différents. Il n’existe donc pas d’étude juridique générale sur le corporatisme, en tant que mouvement d’idées, dans les données du droit du travail. Il convient ainsi de tenter de combler partiellement cette lacune scientifique en s’intéressant à la doctrine. L’ambition de la thèse est de comprendre l’utilisation de l’appellation corporatiste dans la littérature, notamment travailliste. Mais parce que les références au corporatisme sont diffuses au sein de cette doctrine, il convient de recourir à la pluridisciplinarité. Définir le corporatisme en tant que mouvement d’idées requiert de faire appel aux représentations émanant d’auteurs d’autres disciplines. Recenser les discours et analyser leur contenu en cas de référence au corporatisme aidera à cerner un objet mouvant. Cette méthode permettra de mettre à jour différents modèles de discours, autrement dit différentes manières de comprendre le corporatisme, toutes fondées sur des caractéristiques fréquemment invoquées. Cette approche pluraliste doit permettre, finalement, de proposer une définition des idées corporatistes. Il sera ensuite nécessaire de confronter ces dernières, ainsi définies, aux discours de la doctrine travailliste afin de savoir si elles aident à l’intelligibilité du droit. Appliqué au droit du travail français, c e processus doit permettre de déterminer si ce dernier peut être qualifié de corporatiste.

Le 7 juin 1795, la forteresse de Luxembourg capitule après un siège de sept mois. Selon une clause d'usage, l'article 12 de la capitulation de Luxembourg ( ) demande que ‘‘pour le maintien de la police, de la sûreté des personnes et la conservation des propriétés, les constitutions, lois et coutumes du pays (soient) conservées et, en conséquence, les tribunaux et corps administratifs et judiciaires et autres autorités constituées (soient) maintenus, de même que les personnes qui les composent, dans le même traitement et sur le pied qu'ils existent''. Mais la République française n'entend pas agir au Luxembourg comme en pays occupé. Elle y entame même ‘‘une politique d'assimilation sans précédent'' ( ) : le général Hatry déclare que ‘‘les habitants de Luxembourg doivent s'en rapporter à la loyauté française pour leur sûreté personnelle et celle de leurs propriétés, mais ils seront gouvernés comme les autres pays conquis.'' Dès le 16 juin (28 prairial de l'An III), l'administration d'arrondissement est transférée à Luxembourg ( ). Par une loi du 8 Fructidor de l'An III (loi du 25 août 1795) ( ), les territoires belges et des pays de la principauté de liège sont divisés en neufs départements : l'Ourthe, la Sambre et Meuse, la Dyle, l'Escaut, la Lys, Jemmapes, la Meuse-Inférieure, les Deux-Nèthes et le département des Forêts ( ). L'essentiel du territoire du duché de Luxembourg devient le département des Forêts. L'essentiel mais pas l'intégralité du duché car si les cantons du nord sont rattachés au département de l'Ourthe, ceux du nord-ouest le sont à celui de Sambre et Meuse. Le gouvernement révolutionnaire organise selon les mots de Gabriel Ardant ‘‘la mise en coupe réglée des pays qu'il occupait : Belgique ou rive gauche du Rhin.'' Malgré l'opposition de Dumouriez, ‘‘la France s'aliéna les pays occupés par ses troupes et, devant ce reflux de l'opinion, les gouvernements révolutionnaires furent conduits à prononcer des annexions, sans trop s'occuper des vœux des populations.'' ( ) Ainsi, le premier octobre de la même année ( ), la Convention proclame la réunion des pays occupés à la République française. Et il faut attendre un arrêté du Directoire du 16 Frimaire de l'An V (6 décembre 1796) pour que le Luxembourg soit soumis à la législation française ( ). L'occupation française dure vingt ans ( ). L'objet de ce travail se limite à l'étude de cette période jusqu'au coup d'État du général Bonaparte du 18 Brumaire de l'An VIII (9 novembre 1799). L'histoire des contributions luxembourgeoises contemporaines débute avec l'introduction du système fiscal français dans le département des Forêts. En effet, les structures fiscales actuelles du Luxembourg sont encore aujourd'hui marquées par les concepts républicains introduits à l'époque ( ). Or ce système révolutionnaire repose sur deux impôts principaux ( ) : les contributions foncières et mobilières. Comme le souligne Edgard Allix, ‘‘la Constituante avait voulu d'abord adopter seulement deux impôts : l'impôt foncier, destiné à atteindre le revenu foncier, la contribution mobilière qui devait saisir le revenu mobilier global. Ces deux impôts frappaient la totalité des facultés contributives.'' ( ) Le système révolutionnaire repose donc sur deux impôts que l'on qualifie de contributions directes, c'est-à-dire ‘‘des impositions assises directement sur les biens meubles ou immeubles, ou sur les personnes, et qui, se percevant d'après un rôle nominatif, passent directement du contribuable cotisé au percepteur chargé d'en percevoir le produit.'' ( ) Nous étudierons l'application de ce système révolutionnaire des contributions directes dans le département des Forêts de 1795 à 1799 (soit la période correspondant au Directoire). Cette étude sera menée évidemment à partir des sources normatives du droit (lois, décrets, ...) mais surtout archivistiques (fonds français et luxembourgeois, Archives Nationales de Luxembourg). Cet examen des ressources financières de la République revêt un intérêt particulier au regard des besoins importants du gouvernement en c

Etude sur le droit pénal pendant le Second Empire

La thèse se propose d'étudier sous un angle juridique les opérations de maintien de l'ordre menées par la Milice française à la lumière des dossiers d'instruction de miliciens et collaborateurs constitués par les Cours de justice chargées de réprimer les faits de collaboration selon l'ordonnance du 26 juin 1944. Le cadre géographique est pour des raisons intellectuelles (l'absence d'étude sur ce thème dans la région) et pratiques celui constitué par la région de Nancy englobant les départements de la Meurthe-et-Moselle, des Vosges et de la Meuse. En raison de la violation de la convention d'armistice par l'Allemagne nazie qui a amené à l'annexion de la Moselle et de la région Alsace, ces dernières sont exclues de ce cadre. La thèse renvoie à l'étude de différentes sources essentiellement juridiques : à la fois théoriques (les divers actes de gouvernement, les lois, les ordonnances, les travaux de la doctrine, la jurisprudence) et pratiques (les documents émanant des Cours martiales et des Cours de justice, particulièrement les décisions prises par ces juridictions).

Depuis la Révolution de 1789, la France a multiplié les expériences constitutionnelles et, après avoir refusé le bicamérisme, a connu depuis 1795 de nombreux régimes dotés d’une chambre haute. Les secondes assemblées républicaines, monarchistes ou impériales ont jalonné nos institutions publiques et politiques. Durant plus de deux siècles, la fonction présidentielle de la chambre haute s’est ainsi progressivement affirmée. L'éminence naturelle d'une telle charge, de même que l'autorité dont elle jouit au Palais du Luxembourg, permettent au président d'incarner la chambre haute. Cela n'empêche pas la fonction de demeurer en retrait sur le plan politique et cantonnée au périmètre caméral jusqu’en 1875. C’est alors qu’elle s’affirme, générant une influence au-delà de la haute assemblée. Son émancipation lui offre des attributions institutionnelles nouvelles. Ces missions sont efficacement remplies, attestant de la maturité de la fonction et permettant à de grands noms d’y être associés : la famille Pasquier, J. Ferry, J. Jeanneney, G. Monnerville, A. Poher…

À la tête des duchés de Lorraine et de Bar, Charles III réunit des États généraux communs aux deux principautés pour obtenir le conseil et l’aide des trois ordres. L’habilité de ce duc sera par l’emploi de ce moyen traditionnel d’aboutir au renforcement de sa puissance et souveraineté. Régnant à une époque très troublée par les Guerres de Religion, le prince doit recourir de plus en plus souvent à l’aide de ses sujets pour lever des troupes et fortifier les villes. Pour lever des aides extraordinaires, le duc doit obtenir le consentement des États généraux, qui rarement le lui refusent. La multiplication des aides et leur quasi permanence entraîne un conflit avec les bourgeois de Bar. Saisi par ces derniers, le Parlement de Paris impose au duc la tenue d’États généraux distincts pour la partie du duché qui relève féodalement du royaume – le Barrois mouvant, entraînant la scission des États généraux. L’absence d’unité institutionnelle entre les deux duchés est surtout flagrante en matière d’organisation juridictionnelle. Une puissante Ancienne Chevalerie juge souverainement les procès civils dans le duché de Lorraine au sein des Assises. Mais l’institution est décadente et fait l’objet de débats constants au sein des États. Le duc cherche à imposer sa justice au détriment des juridictions féodales, et entend répondre aux vœux du Tiers État : qu’elle soit bien administrée. Dans le Barrois non mouvant, le duc érige une Cour Souveraine des Grands Jours de Saint-Mihiel. Cette érection est critiquée par la Noblesse locale, évincée au profit de juristes. Le duc ne se contente pas de lutter contre les juridictions féodales. Grâce à ses agents, il parvient à imposer progressivement sa justice au détriment des justices seigneuriales. Les seigneurs s’en offusquent par la voix des États. Enfin, c’est sous le règne de ce prince que les États procèdent à la réformation des coutumes, les modifications apportées traduisant les évolutions de la société lorraine.

Indisponible

La thèse envisagée porte sur le notariat français pendant une période trouble et amère. il s'agira d'observer l'état de la profession, son attitude face aux problèmes juridiques qu'elle rencontre ainsi que ses relations avec l'état, l'administration et sa clientèle. d'une part, le notaire, officier ministériel, est nommé par le garde des sceaux. d'autre part, le notaire est le conseiller privilégié des familles et donc un praticien soucieux d'aménager au mieux les intérêts des parties avec la loi. il conviendra donc d'étudier la confrontation des notaires avec des législations discriminatoires à l'égard des juifs et ses relations avec les autorités publiques, ainsi que la question de la restitution des biens spoliés et celle des biens actuellement non restitués. si depuis quelques années, la politique antisémite de l'état français, fait l'objet d'une historiographie abondante, la plupart des travaux ont été entrepris par des historiens qui ne sont pas des juristes ou des sociologues. cette thèse sera donc l'occasion de considérer cette période sous un angle juridique et technique et, in fine, politique. la thèse envisagée s'orientera autour de deux thèmes principaux. le premier sera consacré à la profession de notaire : nomination, organes professionnels, formation, réactions à la limitation de l'accès des juifs aux offices ministériels, ouvrages et revues spécialement destinées aux notaires. le second relèvera plus spécifiquement de la spoliation des juifs de france, qui, par intérêt intellectuel et pratique ne sera envisagée que dans un espace géographique précis. il faudra dépouiller des archives non publiques conservées par des offices notariaux lesquelles pourront, dans la mesure du possible, être confrontées à des témoignages de notaires alors en exercice, de successeurs directs ou encore de membres de familles spoliées.

The study concerns the Justice in France from 1940 till 1944. The government of Vichy as soon as July 1940 abolished the organic independence of the judiciary, in particular by the suspension of the irremovability, in order to transform magistrates into partisans of the regime. It also tries to stop the power of interpretation of the jurisdictions, thanks to retroactive penal laws and to jurisdictions of exception. For their part, the authorities of occupation do not respect the principle of non bis idem and support the competence of the German military jurisdictions, in regardless of the binding force of the res judicata, with the aim of increasing the penal repression for the facts of resistance. However, the French Government intends to protect the appearances of the "Etat de droit" and protects, in law, the principle of delegated Justice, and thus the functional independence of magistrates. Therefore, an order sent by the Lord Chancellor to magistrates af the Seat remains illegal, as illustrates it the famous affair of the "section spéciale" of Paris. Besides, the power of interpretation of magistrates remains, for want of the government having restored the legislative emergency proceeding. So the power to judge jurisdictions of exception is increased by the absence of motivation of rulings and the abolition of the ways to appeal, which, paradoxically, sometimes allowed the emergence of decisions which do not conformed to the Governrnent's wishes. On the other hand, the preservation of the procedure of common law Ior the cornmon jurisdictions limits the possibilities of interpretation of the anti-Semitic legislations.

La Révolution française, « mère de toutes les révolutions » selon l’expression consacrée, est perçue comme une rupture radicale tant socialement que politiquement. Sur le plan juridique, elle ouvre les portes de la justice criminelle à l’humanité des lumières en accord avec les idées de Cesare Beccaria et de nombreux auteurs du XVIIIe siècle. La réforme pénale initiée par l’Assemblée constituante se veut comme une rupture franche avec l’Ancien Régime en repensant entièrement la carte judiciaire et le corpus législatif pour offrir à la cité « idéale » la justice qui lui revient. Pour autant, cette transfiguration aura-t-elle les effets escomptés ? Au-delà des mots, quel est son impact réel sur le rendu de la justice ? Les effets les plus néfastes qui prévalaient sous les conseillers du roi ont-ils disparu sous le règne des jurés de jugement ? Quelles sont les parts de continuité et de rupture avec l’Ancien Régime dans l’exercice de cette justice pénale ordinaire révolutionnaire ? Sur les traces de Tocqueville, cette étude se propose de répondre à ces problématiques en « descendant dans le tombeau de cette France qui n’est plus » au travers des archives du Parlement de Provence pour comprendre cette France qui vient de naître, incarnée par les tribunaux de district jugeant criminellement et le tribunal criminel départemental des Bouches-du-Rhône. Pour nous aider dans cette mise en perspective et naviguer entre ces deux périodes, nous monterons à bord de « Argo », une application que nous avons développée pour traiter et analyser les milliers d’arrêts de ces juridictions antagonistes

Le juge d’instruction fait l’objet de critiques récurrentes. Il a d’ailleurs été abandonné dans plusieurs États européens qui, pourtant, avaient connu cette institution. Ce magistrat, bien que porteur d’un héritage plus ancien, est institué dans la procédure pénale française avec le code d’instruction criminelle de 1808. C’est un magistrat singulier, à la fois juge, juge d’instruction et officier de police judiciaire. L’histoire du juge d’instruction entre 1808 et 1958 se trouve au confluent de l’histoire des institutions judiciaires, de la magistrature et de la procédure pénale. L’indépendance du juge, sa fonction « hybride » de juge et d’enquêteur, ses relations avec le parquet et la police, sont notamment l’occasion d’évaluer les rapports entre les pouvoirs exécutif et judiciaire. L’instruction dont il a la charge est révélatrice de la conception de la justice pénale et de son évolution, de la permanence et du dépassement de son caractère inquisitoire, de l’encadrement des pouvoirs du juge et de ses libertés, de la place des droits de la défense, de l’usage des divers moyens d’instruction dans un système qui repose sur la liberté probatoire. L’histoire du juge d’instruction à l’œuvre entre 1808 et 1958 a vocation d’explorer la manière dont il procède en tenant compte des intérêts parfois antagonistes des autres acteurs de la procédure pénale, et de jauger sa puissance et les contraintes qui le ceignent.

Le patrimoine culturel a été l'objet de nombreuses atteintes lors des conflits qui ont marqué l'Histoire (destructions, transferts, vols). Malgré des tentatives ponctuelles en vue de sa protection et de la restitution des biens, il a fallu attendre le début du XXe siècle pour qu'il bénéficie d'un système global et réparateur en droit international.Dans ce sens, la fin de la Première Guerre mondiale a sonné l'heure du bilan, impliquant la nécessité pour les Puissances Alliés et Associées de trouver un accord sur les conditions de paix. Une fois le consensus obtenu sur le principe de réparation intégrale, il a fallu définir sa mise en application. Cette étude revient alors sur l'étendue de l'obligation de réparation imposée à l'Allemagne et à ses alliés en matière culturelle à travers le traité de Versailles et les moyens choisis pour y parvenir. Dans ce texte, on constate la présence de clauses en faveur du patrimoine meurtri par les affrontements et le passage des troupes. Ainsi la combinaison de l'indemnisation, l'obligation systématique de restitution et surtout le recours aux compensations artistiques marque le passage d'un système indemnitaire à un système réparateur, ce qui, pour l'époque, est une innovation.Ces constats amènent à s'interroger sur les raisons et les perspectives ouvertes par ce changement. Ainsi, il importe de saisir la nature juridique des procédés employés, et la justification des atteintes au droit de propriété en vue de la reconstitution d'ensembles artistiques notamment. De plus, faut-il en déduire qu'à cet instant la protection du patrimoine culturel ou simplement le devoir de sanction qui s'y rattache sont passés du champ d'action du droit national au droit international ? Nous réfléchirons ainsi au rôle des organismes mis en place et reviendrons sur les concepts qui ont pu inspirer le règlement de conflits postérieurs (calcul du préjudice d'art, saisie de gages artistiques).

Le royaume de France et le Saint-Empire romain germanique sont similairement composés de nombreuses provinces, à la tête desquelles sont originairement placés des administrateurs chargés tant de les gouverner que de relayer la politique menée par le pouvoir central. Seulement, les règles qui encadrent la transmission des charges administratives accordées par le souverain évoluent de manière disparate. Celui-ci conserve en effet le contrôle de la transmission de certaines de ces charges, qui concernent majoritairement des fiefs circonvoisins du pouvoir central, notamment par l’intermédiaire de la pratique de l’investiture. Mais il voit parallèlement lui échapper la maîtrise de la dévolution d’autres charges, progressivement caractérisées par l’hérédité, et dont les règles qui encadrent la transmission s’avèrent être également hétérogènes. Ces provinces se voient par conséquent doter de leur propre droit constitutionnel, différent de celui de l’entité dont elles dépendent, sous la forme de lois fondamentales, ainsi chargées de régir la dévolution du pouvoir. Bien qu’autonomes, ces lois peuvent demeurer soumises à l’influence du pouvoir central, et s’inspirer des lois fondamentales qui le régissent ou subir un contrôle de la part du souverain, mais peuvent également se composer de règles qui leur sont propres. Les lois fondamentales des provinces qui constituent la frontière qui sépare les deux grandes puissances sont par ailleurs susceptibles de subir une influence bilatérale.