Destinées aux étudiants suivant un enseignement juridique (licence en droit, IEP, etc.), les Annales Droit constitutionnel regroupent en un seul ouvrage : Des sujets d'examen corrigés, donnés dans une vingtaine d'Universités françaises corrigés par les enseignants responsables de la matière et traitant de manière systématique les principaux thèmes du programme de droit constitutionnel ; Des conseils méthodologiques : exposés des techniques de la dissertation, du commentaire d'arrêt, de l'étude de cas et de la recherche documentaire permettant de réussir les différents types d'exercices proposés dans le cadre du contrôle continu, des examens ou des concours

Le divorce fréquemment observé entre les prescriptions rédigées et leur mise en oeuvre subséquente est un phénomène inhérent à la nature même des normes constitutionnelles et à leurs conditions d'interprétation. Qu'elle soit unilatérale ou conjointe, la pratique institutionnelle qui s'établit dès l'entrée en vigueur d'une Constitution n'exprime pas autre chose que son interprétation par les pouvoirs publics. Elle se dégage sur la base des virtualités contenues dans le texte dont elle fixe ainsi le sens et la portée. Deux facteurs essentiels conditionnent cette opération. D'une part, les diverses compétences dont disposent les organes constitués ; d'autre part, le contexte politique qui informe leurs facultés d'interprétation. Par conséquent, la physionomie prise par un régime politique dépend du mode de distribution des pouvoirs adopté et de l'environnement dans lequel il est amené à s'appliquer". Presque quarante plus tard, la pensée exprimée par Jean Rossetto dans sa thèse de doctorat d'Etat n'a rien perdu de sa puissance ni de sa pertinence.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Pierre Mouzet et Sébastien Roland

Organisé par l'IRJI, Université de Tours sous la Direction scientifique de Clémence Appert, Joachim Lebied et Alexandre Nivert

Colloque international organisé par l'IRJI, Université de Tours

Organisé par l’IRJI, Université de Tours

Phase 4 du programme PHC Polonium 2016/2017.

Le comité des finances locales (CFL) est une institution méconnue, qui n'a jamais fait l'objet en lui-même d'une recherche universitaire en droit, alors que, créé voici plus de 40 ans, son rôle est pourtant considérable à l'endroit du financement des collectivités locales françaises par l'État. Institué par la loi du 3 janvier 1979 pour contrôler la répartition de la nouvelle « dotation globale de fonctionnement » (DGF), le CFL est un organisme consultatif mis en place par le législateur. Composé majoritairement d'élus locaux, ainsi que de parlementaires et de représentants de l'État, il détient aussi un rôle décisionnel en matière de péréquation. Conjuguant expertise technique et pouvoir politique, ses rapports avec le Gouvernement, qui doit le saisir pour avis sur les projets de décrets voire sur les projets législatifs intéressant les finances locales, révèle sa place dans le système financier. En effet, dans l'exercice de sa fonction consultative, le CFL émet des avis à la suite d'une consultation par le Gouvernement, la finalité étant d'éclairer ce dernier dans sa prise de décision en matière financière concernant les collectivités locales. Mais il arrive que le CFL à travers ses avis, propositions et recommandations, défende les intérêts financiers des collectivités locales en espérant que le contenu de ses avis soient suivis par le Gouvernement. La portée de ses différentes missions à l'endroit des collectivités locales est peu concrète, malgré sa permanence et son utilité dans le cadre du dialogue entre l'État et les collectivités locales, contribuant à la protection de la démocratie financière dans le système financier. Dans le but de renforcer son activité à l'endroit collectivités locales, le faisant passer du stade de la concertation à celui de la codécision, il conviendrait de transformer son statut juridique en autorité administrative indépendante.

À côté des règles de droit constitutionnel écrites existent des règles dépourvues de support textuel issues de la pratique politique. La doctrine qualifie certaines de « coutumes constitutionnelles » ou de « conventions de la Constitution ». L’étude de l’histoire constitutionnelle française permet d’appréhender l’importance de ces pratiques dans le cadre de la discipline du droit constitutionnel et de la vie politique. L’actualité n’est pas en reste avec la suppression de la « réserve parlementaire » par la loi organique pour la confiance dans la vie publique du 15 septembre 2017 qui permettait au Gouvernement l’ouverture de crédits budgétaires en loi de finances par voie d’amendements conformément aux vœux des élus : cette pratique qui s’est développée en marge des textes constitutionnels –le Conseil d’État semble considérer comme une règle contra legem ce qui nécessite une recherche en soi – est un exemple de « convention de la Constitution » régissant les relations entre les différents acteurs politiques et auquel les juridictions ou la doctrine peuvent se retrouver confrontées. Le développement de ces « conventions de la Constitution » s’explique notamment par l’impossibilité pour les rédacteurs de la Constitution de tout prévoir – y compris la Constitution actuelle de la Cinquième République du 4 octobre 1958 dont la rédaction fut soumise à des impératifs de célérité – et par la nécessité d’interpréter des textes constitutionnels parfois obscurs. Ces derniers doivent évoluer afin de répondre aux évènements qui se succèdent et passer outre les lacunes dont ils pourraient souffrir. Les pouvoirs publics devant appliquer le droit constitutionnel peuvent par conséquent être amenés à créer de nouvelles règles de droit non écrit, susceptible même de provoquer un changement de nature du régime politique. Plusieurs auteurs ont proposé d’appréhender cette notion, notamment le Professeur Pierre Avril, voici 20 ans déjà, dans son essai intitulé « Les conventions de la Constitution. (Normes non écrites du droit politique) » édité en 1997 qui démontre entre autres que le concept d’origine anglaise est bien transposable en droit français. Certains manuels universitaires français – et non l’intégralité d’entre eux – mentionnent ces conventions. Il n’est cependant pas rare que la distinction entre ces dernières et les coutumes constitutionnelles – généralement définies comme l’ensemble des usages ayant pour origine la pratique constitutionnelle à caractère obligatoire – soit malaisée. Outre les sources doctrinales françaises traitant entièrement ou partiellement des pratiques constitutionnelles, notamment les thèses d’Uwanno Borwornsak sur « Les conventions de la Constitution en Grande-Bretagne » (1982) dirigée par le Professeur Michel troper et celle du Professeur Jean Rossetto dirigée par M. Pierre Avril, les écrits anglais sur le sujet ne manquent pas – en témoignent les écrits de A.V. Dicey (Introduction to the study of the law of the Constitution, 1885), de I. Jennings (The Law and the Constitution, 1959), le livre de Geoffrey Marshall (Constitutional conventions : The rules and forms of political accountability, 1983) – permettant de redéfinir l’origine du concept. La qualification des règles non écrites comme « conventions de la Constitution » - ou de « conventions constitutionnelles » - demeure malaisée faute de critère d’identification unanimement partagés par la doctrine offrant alors un champ d’étude assez conséquent. Le statut de ces conventions fait également débat car quand bien même les acteurs politiques, auteurs d’une convention, se sentent liés par l’obligation de respecter celle-ci, sa violation n’entraîne aucune sanction juridictionnelle – les juridictions ne reconnaissant pas la normativité de ces pratiques considérées comme dérogatoires aux dispositions écrites – mais seulement des sanctions politiques. Il est alors pour beaucoup difficile de les considérer comme de véritables règles de droit, une certaine ambiguïté entoure cette notion de « convention ». Les incertitudes relatives à leur qualification juridiq

Le 20 août 2015, lorsqu’elle fut amenée à se prononcer pour la première fois sur la demande de levée de l’immunité parlementaire de l’un de ses membres, l’Assemblée nationale du Bénin a rejeté cette demande qui émanait du Président de la République, chef de l’État et chef du gouvernement. Aux termes de l’article 90 alinéa 2 de la Constitution béninoise du 11 décembre 1990, « aucun député ne peut, pendant la durée des sessions, être poursuivi ou arrêté en matière criminelle ou correctionnelle qu'avec l'autorisation de l'Assemblée nationale, sauf les cas de flagrant délit ». Ainsi, la levée de l’immunité parlementaire apparaît comme une étape préalable, sauf en cas de flagrant délit, à toute poursuite judiciaire contre un député. Ce qui peut poser des problèmes à la mise en œuvre du contrôle parlementaire de l’action gouvernementale, notamment quand le député en cause est un ancien membre du gouvernement. Dans une conception restrictive du régime parlementaire, les constituants ont pensé le contrôle parlementaire comme « un corollaire de la responsabilité du Gouvernement » , responsabilité que l’Assemblée nationale peut mettre en jeu. En France, ce contrôle est prévu par l’article 24 alinéa 1er de la Constitution qui dispose depuis la révision du 23 juillet 2008: « Le Parlement vote la loi. Il contrôle l'action du Gouvernement. Il évalue les politiques publiques. » Les modalités du contrôle parlementaire diffèrent quelque peu dans les systèmes politiques africains. Au Bénin, où la Constitution de 1990 prévoit un régime présidentiel, ce sont principalement les articles 71, 73, 89 et 113 de cette constitution et le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale qui traitent du contrôle de l’action gouvernementale par le parlement. Les constitutions sénégalaise de 2001 (articles 81 et 85) et togolaise de 1992, révisée en 2007 (article 81 al. 1er et 96), qui prévoient des régimes parlementaires rationalisés, l’abordent également. Somme toute, le contrôle parlementaire, en tant que « fonction traditionnelle du parlement consistant à se faire rendre compte par l’exécutif de son action politique et administrative », est un droit de regard accordé par les constitutions aux parlementaires. Ceux-ci l’exercent vis-à-vis du pouvoir exécutif dans l’exécution par lui des politiques publiques qu’il a déterminées. Ce qui veut dire par exemple qu’il ne saurait y avoir de contrôle parlementaire qui exclurait le contrôle budgétaire, avant le vote, pendant comme après l’exécution du budget. La capacité et la volonté qu’ont les parlementaires d’examiner et contrôler l’action de l’exécutif varient plus ou moins considérablement d’un pays à l’autre. Divers facteurs, tantôt indépendants les uns des autres, tantôt liés, permettent de déterminer cette capacité à contrôler l’exécutif. Pour la plupart, ces facteurs sont constitutionnels (donc juridiques). Il s’agit entre autres du type de régime politique, du mode d’élection des membres de(s) l’Assemblée(s) ou de la composition des groupes parlementaires, que ceux-ci soient de la majorité ou de l’opposition. Une étude globalisante, prenant en compte tous les États d’Afrique étant hors d’attente, nous avons décidé de circonscrire nos recherches au cadre territorial et constitutionnel de trois États : le Bénin, le Sénégal et le Togo. Ces trois États ont en commun d’être des anciennes colonies de la France dont ils puisent un important corpus de leur droit positif. Par ailleurs, deux de ces pays (le Togo et le Sénégal) pratiquent un régime parlementaire rationalisé, avec un exécutif bicéphale dont le chef, le Président de la République, est élu au suffrage universel direct et un parlement « faible », tandis que l’un, le Bénin, pratique un régime présidentiel avec un exécutif monocéphale qui asphyxie parfois le pouvoir législatif. Dans ce régime, les fonctions de chef de l’État et de chef du gouvernement sont assumées par la même autorité : le Président de la République, élu au suffrage universel direct. En outre, ils connaissent la paix civile et une alternance démocratique apaisée, contrairement à d’au

La performance de l’action publique territoriale émerge comme un objectif intrinsèque àsa conduite même, en ce qu’elle cristallise des attentes en termes d’efficacité,d’efficience et de transparence qu’il n’est plus possible aujourd’hui d’occulter. Depuis ladécentralisation, l’action publique territoriale connaît une évolution parallèle etdifférenciée par rapport à l’action publique étatique en France. Alors que cette dernièreest entrée dans une phase d’appropriation nette de démarches de performance,notamment avec la LOLF, les collectivités territoriales, qui conduisent l’action publiqueterritoriale, ont connu une évolution à la fois similaire et distincte.En effet, l’action publique territoriale apparaît elle aussi marquée par une évolution assezprononcée vers une plus grande intégration des démarches de performance.Néanmoins, cette appropriation est spécifique, dans la mesure où elle ne repose pas surla même logique systémique. Une étude des différents facteurs de performance, qu’ils’agisse des acteurs, des cadres budgétaires et légaux en vigueur, ou del’environnement des collectivités territoriales, démontre une prise en compte largementincomplète, quoiqu’en net progrès, des logiques de performance.Cette étude factorielle explique les différences d’appropriation majeures constatablesentre différentes collectivités. De l’ensemble de ces analyses découlent finalement desleviers à actionner qui permettraient indubitablement une meilleure appropriation desdémarches de performance par les collectivités territoriales et ainsi la mise en oeuvred’une action publique territoriale plus pertinente, répondant mieux aux attentesassignées.