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Christian Garbar

Professeur émérite, Droit public.

Université Tours · Faculté de Droit, d'Economie et des Sciences Sociales Institut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais — IRJI
Université de ToursFaculté de Droit, d'Economie et des Sciences SocialesInstitut de recherche juridique interdisciplinaire François Rabelais
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Actualités scientifiques

Colloque
Les services publics exténués
7 nov. 2025 · Tours
Parution
Décentralisation et Territoire(s)
8 avr. 2025
Colloque
Décentralisation et territoire(s)
30 mars 2023 · Tours
Colloque
(Re) Penser l'Université française
23 mars 2023 · Tours
Parution
Fragments d'univers
8 oct. 2020
Colloque
Responsabilité des autorités publiques en France et en Pologne
1 déc. 2017 · 90-136 Łódź, Pologne

Publications scientifiques

  • Thèse

    THESE
    Les relations individuelles du travail dans les entreprises publiques, soutenue en 1993 à Paris 2 sous la direction de Benoît Jeanneau 

    L'evolution des relations individuelles du travail dans les entreprises publiques illustre parfaitement le principe dialectique de l'unite dans la diversite qui gouverne le droit du secteur public industriel et commercial. Le rapprochement des personnels statutaires et des personnels non-statutaires provient de leur soumission commune a des actes tant unilateraux que bilateraux, des lors que les premiers peuvent etre touches par la negociation collective et les seconds partiellement y echapper ; a un double contentieux administratif et judciaire provoque par la diversification des actes contenant les regles applicables et la violation par les deux juges du principe de separation des pouvoirs ; a un droit mixte fait d'emprunts croises, du droit statutaire au droit commun du travail, et du droit non-statutaire a certains elements du droit de la fonction publique. Mazis cette tendaznce ne peut empecher le maintien de specificites irreductibles. D'une part les personnels statutaires de droit public continuent a etre essentiellement regis par des actes unilateraux et a relever du juge administratif, et les personnels non-statutaires de droit prive du secteur concurrentiel a etre essentiellement assujettis a des actes bilateraux et a dependre presque exclusivement du juge judiciaire. D'autre part, tandis que les personnels non-statutaires gardent, sur les personnels statutaires, l'avantage de pouvoir discuter au plan collectif de leurs conditions de travail et d'emploi et de jouir de leurs droits acquis, les personnels statutaires conservent, sur les personnels non-statutaires, leur avance en matiere de carriere, de

  • Ouvrages

    Christian Garbar (dir.), Comment les responsables publics doivent-ils répondre de leurs actes ?: [actes du colloque des 28 et 29 novembre 2019 organisé par l'IRJI de l'université de Tours], Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2025, Collection actes et colloques de la Faculté de droit et des sciences sociales, 308 p.  

    Si, au moins depuis la Déclaration des Droits de 1789, dont l'article 15 proclame : « La Société a le droit de demander compte à tout Agent public de son administration », la question de savoir pourquoi les responsables publics doivent répondre de leurs actes, ne se pose plus, celle de savoir comment ils le font et même comment ils devraient le faire, est toujours débattue, surtout à une époque où s'amplifie la défiance des citoyens à l'égard de la démocratie représentative et de son personnel politique et administratif. Sous quelles formes, et devant quelles instances s'exprime et doit s'exprimer ce que certains appellent la redevabilité, d'autres la responsabilité, d'autres encore la « répondance », des gouvernants, des élus et des fonctionnaires ? Bien que relevant de systèmes politico-juridiques aux configurations parfois assez dissemblables sinon opposées, les universitaires et praticiens français et étrangers dont les contributions sont réunies dans cet ouvrage, ont apporté à ce questionnement multidimensionnel des réponses plutôt concordantes, allant dans le sens de l'extension continue de mécanismes préventifs et répressifs. Cet ouvrage est issu des travaux du colloque international intitulé « Comment les responsables publics doivent-ils répondre de leurs actes ? », qui s'est tenu à la Faculté de Droit, d'Économie et des Sciences Sociales de l'Université de Tours les 28 et 29 novembre 2019 et a été organisé sous l'égide de l'Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire (IRJI), par Mathilde Collin, Bénédicte Delaunay, Christian Garbar, Anne Jeannot, Pierre Mouzet, Véronique Picard, Véronique Tellier-Cayrol et Corinne Touret, sous le patronage du comité scientifique composé de Jacques Caillosse, Antony Taillefait et Christian Vigouroux

    Christian Garbar (dir.), Décentralisation et territoire(s), Presses universitaires juridiques de Poitiers, 2025, Collection actes et colloques de la faculté de droit et des sciences sociales, 365 p. 

    Christian Garbar, Gabriel Poulalion, Nathalie Avallone, Elisabeth Balavoine-Labansat, Nicolas Brejon de Lavergnée [et alii], Mélanges en l'honneur du Professeur Roger Prouteau: Pensée européenne et modernité, Université François Rabelais, 2005, 370 p. 

    Christian Garbar, Nicole Lerousseau, Corinne Touret, Annick Tessereau, 1982-2002: les élus locaux, de la décentralisation à la démocratie de proximité [actes du colloque], Palais des Congrès Vinci Tours, 18 novembre 2002, Conseil général d'Indre-et-Loire, 2003, 193 p. 

    Christian Garbar, Jean-Marc Weller, Solveig Grimault (dir.), La conscience professionnelle de l'agent face à l'usager-citoyen-client: journées d'études, Laboratoire Techniques, Territoires et Sociétés, 2003, 215 p. 

    Christian Garbar (dir.), Les mutations contemporaines du droit public: mélanges en l'honneur de Benoît Jeanneau, Dalloz, 2002, 720 p. 

    Christian Garbar, L'Europe sociale: la lente émergence d'une Europe du troisième type, Publications de l'Université François-Rabelais (PUFR), 2002 

    Christian Garbar, Jean-Luc Bodiguel, Alain Supiot (dir.), Servir l'interêt général: droit du travail et fonction publique, Presses universitaires de France, 2000, Les Voies du droit, 290 p. 

    Christian Garbar, Le droit applicable au personnel des entreprises publiques, LGDJ, 1996, Bibliothèque de droit public, 588 p.  

    Christian Garbar, Régimes étrangers,, 1989, 542 p. 

    Christian Garbar, Jean Royer 1974: objectif Élysée!, le Clairmirouère du temps, 1981, 215 p.  

    Christian Garbar, La campagne de Jean Royer à l'élection présidentielle de 1974,, 1978 

    Christian Garbar, Benoît Jeanneau, Les relations individuelles du travail dans les entreprises publiques, 450 p. 

    L'EVOLUTION DES RELATIONS INDIVIDUELLES DU TRAVAIL DANS LES ENTREPRISES PUBLIQUES ILLUSTRE PARFAITEMENT LE PRINCIPE DIALECTIQUE DE L'UNITE DANS LA DIVERSITE QUI GOUVERNE LE DROIT DU SECTEUR PUBLIC INDUSTRIEL ET COMMERCIAL. LE RAPPROCHEMENT DES PERSONNELS STATUTAIRES ET DES PERSONNELS NON-STATUTAIRES PROVIENT DE LEUR SOUMISSION COMMUNE A DES ACTES TANT UNILATERAUX QUE BILATERAUX, DES LORS QUE LES PREMIERS PEUVENT ETRE TOUCHES PAR LA NEGOCIATION COLLECTIVE ET LES SECONDS PARTIELLEMENT Y ECHAPPER ; A UN DOUBLE CONTENTIEUX ADMINISTRATIF ET JUDCIAIRE PROVOQUE PAR LA DIVERSIFICATION DES ACTES CONTENANT LES REGLES APPLICABLES ET LA VIOLATION PAR LES DEUX JUGES DU PRINCIPE DE SEPARATION DES POUVOIRS ; A UN DROIT MIXTE FAIT D'EMPRUNTS CROISES, DU DROIT STATUTAIRE AU DROIT COMMUN DU TRAVAIL, ET DU DROIT NON-STATUTAIRE A CERTAINS ELEMENTS DU DROIT DE LA FONCTION PUBLIQUE. MAZIS CETTE TENDAZNCE NE PEUT EMPECHER LE MAINTIEN DE SPECIFICITES IRREDUCTIBLES. D'UNE PART LES PERSONNELS STATUTAIRES DE DROIT PUBLIC CONTINUENT A ETRE ESSENTIELLEMENT REGIS PAR DES ACTES UNILATERAUX ET A RELEVER DU JUGE ADMINISTRATIF, ET LES PERSONNELS NON-STATUTAIRES DE DROIT PRIVE DU SECTEUR CONCURRENTIEL A ETRE ESSENTIELLEMENT ASSUJETTIS A DES ACTES BILATERAUX ET A DEPENDRE PRESQUE EXCLUSIVEMENT DU JUGE JUDICIAIRE. D'AUTRE PART, TANDIS QUE LES PERSONNELS NON-STATUTAIRES GARDENT, SUR LES PERSONNELS STATUTAIRES, L'AVANTAGE DE POUVOIR DISCUTER AU PLAN COLLECTIF DE LEURS CONDITIONS DE TRAVAIL ET D'EMPLOI ET DE JOUIR DE LEURS DROITS ACQUIS, LES PERSONNELS STATUTAIRES CONSERVENT, SUR LES PERSONNELS NON-STATUTAIRES, LEUR AVANCE EN MATIERE DE CARRIERE, DE

  • Chapitres d'ouvrage

    Christian Garbar, Guillaume Beaussonie, « La sanction pécuniaire. Regard pénaliste », Comment les responsables publics doivent-ils répondre de leurs actes ? :, Faculté de droit et des sciences sociales de Poitiers, 2021, pp. 215-222 

    Il ressort de l'article que la sanction pécuniaire demeure, encore aujourd’hui, une réponse incontournable à la question de la délinquance des responsables publics. Sans doute est-ce en raison – ou la raison ? – de son adaptation croissante à la lutte contre cette délinquance (I), mais assurément est-ce à condition de son adaptation constante aux principes qui régissent la lutte contre cette délinquance (II).

  • Chapitres d'ouvrage

    Christian Garbar, Présentation, Paris : Société de législation comparée, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 2016, pp. 7-9  

    Garbar Christian. Présentation. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 68 N°1,2016. pp. 7-9.

  • Articles

    Christian Garbar, Bénédicte Delaunay, « 2. Le retour de l'Etat ? L'exemple de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la région Centre », Paris : CNRS Editions, PERSÉE : Université de Lyon et CNRS & ENS de Lyon, 1988, pp. 33-50  

    Delaunay Bénédicte, Garbar Christian. 2. « Le retour de l'Etat » ? L'exemple de la formation professionnelle et de l'apprentissage dans la région Centre. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 8, 1988. pp. 33-50.

  • Communications

    Christian Garbar, « Les services publics exténués », le 07 novembre 2025 

    Colloque en hommage au Professeur Joël Carbajo organisé par l-IRJI Rabelais, Faculté de droit, Université de Tours sous la direction scientifique de François Brunet et Emmanuel Aubin, Professeurs de droit public à l’Université de Tours

    Christian Garbar, « Décentralisation et territoire(s) », le 30 mars 2023 

    Organisé par l'IRJI Rabelais, Université de Tours

    Christian Garbar, « (Re) Penser l'Université française », le 23 mars 2023 

    Colloque organisé par les universités de Tours et de Rennes 2 sous la direction scientifique de Corinne Manson, Emmanuel Aubin et Emmanuel Guiselin

    Christian Garbar, « L'avenir de la protection des lanceurs d'alerte dans l'Union européenne », le 15 octobre 2021 

    Colloque organisé par l'Institut de Recherche Juridique Interdisciplinaire François-Rabelais (EA - 7496), Université de Tours, sous la direction de Emmanuel Aubin, Gwenola Bargain, Christina Koumpli et Antony Taillefait.

    Christian Garbar, « Comment les responsables publics doivent-ils répondre de leurs actes ? », le 28 novembre 2019 

    Colloque international organisé par l'IRJI, Université de Tours

    Christian Garbar, « Responsabilité des autorités publiques en France et en Pologne », le 01 décembre 2017 

    Phase 4 du programme PHC Polonium 2016/2017.

Encadrement doctoral

  • Thèses dirigées

    Mélanie Cosso, Les contrats de concession : transformations contemporaines d'une notion classique, soutenue en 2021 à Tours en co-direction avec Bénédicte Delaunay présidée par François Brunet, membres du jury : Gabriel Eckert (Rapp.), Hélène Hoepffner (Rapp.), François Brenet, Gilles Pellissier et Philippe Terneyre   

    De nombreuses réformes des contrats de concession sont intervenues entre le XXe siècle et l’adoption du Code de la commande publique. La présente étude ne s’arrête toutefois pas au constat somme toute évident de l’existence de ces transformations. Leur examen est l’occasion à la fois de s’intéresser à l’ampleur de celles-ci et de vérifier la réalisation des objectifs louables poursuivis par les acteurs de la commande publique. Si certains progrès sont visibles, le bilan - notamment de la dernière réforme issue de la transposition de la première directive « concessions » - est plus que mitigé. C’est pourquoi le titre de la recherche met volontairement au pluriel la question des transformations contemporaines de la notion classique. Face à une réforme inachevée de la notion de concession, de nouvelles transformations contemporaines peuvent être envisagées. Elles prennent ici la forme d’une proposition de loi de modification du Code de la commande publique.

    Donatien Lecat, La continuité du service d'intérêt général : essai sur la pertinence d'un nouveau statut du personnel dans les grands services en réseaux, soutenue en 2015 à Nantes 

    La continuité du service est un principe essentiel de fonctionnement du service public en droit français. Ce principe s’applique aux entreprises de service en réseau lorsqu’elles sont en charge d’un service public, et il impacte le régime juridique de leurs personnels, notamment en matière d’exercice du droit de grève. Cependant, les grands services en réseaux (télécommunications et communications électroniques, service postal, énergies électrique et gazière, transports aérien et ferroviaire) connaissent de profondes mutations depuis leur ouverture à la concurrence et leur intégration dans le marché unique. Le droit de l’Union européenne bouscule la place du service public dans ces grands services en réseaux. Cette notion ne couvre plus qu’une petite partie de l’activité de ces services. Dès lors, la continuité ne concerne plus l’ensemble de ces services mais uniquement la partie qui reste du ressort du service public. Malgré cela, alors même que les missions qu’ils accomplissent ne ressortent plus du service public, les personnels se voient encore parfois imposer des restrictions à l’exercice du droit de grève. Dans d’autres cas, l’absence de sujétions spéciales de continuité imposées aux personnels est problématique. Ce constat oblige à repenser le cadre juridique de la continuité des services en réseaux et de sa traduction dans le droit applicable aux personnels. La notion européenne de service d’intérêt général, permet de reconstruire un régime juridique appliqué à la prise en charge de l’intérêt général. L’émergence d’un principe de continuité du service d’intérêt général peut devenir réalité en droit européen. Ces perspectives d’autonomie juridique existent. Les personnels des services d’intérêt général en réseaux pourraient être assujettis au principe de continuité et se voir appliqué un nouveau régime du droit de grève. Ce régime juridique pourrait être à la base d’un renouveau statutaire dans les grands services en réseaux.

    Geoffroy Berthon, Les agents de l'administration et le droit du travail : recherches sur la spécificité du droit applicable aux agents des services publics administratifs gérés par des personnes publiques, soutenue en 2008 à Tours   

    Un « principe de spécificité » structure le droit applicable aux agents. Ce principe naît au XVIIIème siècle : à la division du personnel est substituée une approche unitaire. Hauriou, Jèze et Duguit solidifient ce principe au début du XXème siècle. Utilisant ces travaux, législateur et juge consacrent ensuite le principe de spécificité. Pour autant, le régime des agents n’est pas indifférent au droit du travail. A dire vrai, il ne l’a jamais été. Récemment, le rôle joué par le droit du travail s’est même accentué. De cette évolution résulte la fragilité du principe de spécificité. Affaibli, le principe ne doit pas être supprimé. Une « privatisation » n’accroîtrait pas l’efficacité de l’action administrative ; par ailleurs, elle obligerait le régime des agents à s’affranchir d’exigences absolument indispensables au bon fonctionnement du service public. Pour ces raisons, une voie médiane doit être explorée, qui consiste à rénover le principe de spécificité.

    Catherine Paquier-Zorgui, Contrat et fonction publique en Europe, soutenue en 2006 à Nantes 

    Les relations de travail au sein de la fonction publique française sont souvent considérées comme peu contractualisées. L'objet de la présente thèse est de vérifier si les relations de travail au sein des administrations publiques des Etats européens peuvent servir de modèle à celles de l'administration française. Il convient pour ce faire de dresser un récapitulatif des relations de travail existantes au sein des administrations publiques sélectionnées qui sont les administrations allemande, néerlandaise, italienne et britannique. On peut ainsi constater une grande diversité des relations de travail au sein de ces administrations, alors qu'elles sont soumises aux mêmes facteurs de contractualisation que sont le droit communautaire et la modernisation administrative. Même si ces facteurs n'imposent aucune obligation de contractualisation, ils induisent cependant une organisation contractuelle des relations de travail des agents de l'administration. L'administration française semble cependant exclue de ce modèle général d'organisation, à savoir une administration statutaire pour les missions nécessitant des prérogatives de puissance publique et une administration contractuelle pour toutes les autres. En effet, le contrat est présent, mais de manière trop limitée ou mal utilisée. D'ailleurs, dans le cadre d'une dialectique récurrente contrat/statut, la question du retour du contrat au côté du statut reste posée. Différentes propositions ont été faites dans le sens d'une hybridation du contrat et du statut. Ce n'est cependant pas l'orientation prise par la loi du 26 juillet 2005 sur les contrats à durée indéterminée pour les agents contractuels. Cette loi, critiquée, prévoit effectivement une coexistence du statut et de contrats à durée indéterminée. Il se pose d'ailleurs pour ces derniers, le problème de la nature juridique de leur réglementation. Peut-être est-il venu, ainsi, le temps d'une réflexion sur la réorganisation générale des relations de travail au sein de l'administration française dans le cadre communautaire

    Lionel Chisson, Les particularismes des relations de travail dans les entreprises privatisées, soutenue en 2003 à Nantes 

    Les privatisations ont concerné en France de très nombreux salariés et agents publics. Néanmoins, les conséquences au regard du droit applicable à ces personnels n'ont quasiment pas été étudiées. Cependant, une privatisation ne peut se réduire à une opération sociétaire privée, en raison du rôle joué par l'Etat, mais aussi du droit spécifique du personnel du secteur public. Une recherche concernant le droit applicable dans les sociétés privatisées apparaissait donc nécessaire. Les investigations menées accréditent l'hypothèse d'un droit spécifique aux entreprises privatisées au regard des relations de travail. Ce droit résulte de la présence de nombreux particularismes ayant pour origine le passé public et l'opération de privatisation. Les spécificités plus ou moins marquées selon les sociétés concernent principalement le droit interne (règles et sources), la participation financière et à la gestion. Elles résultent de l'empreinte de l'esprit de service, de l'héritage de la loi de démocratisation ou encore des conséquences des choix dérogatoires de l'Etat

    Cécile Blin, Le pantouflage saisi par le droit, soutenue en 2002 à Tours 

    Le pantouflage désigne le passage des fonctionnaires et agents publics vers les entreprises et organismes du secteur privé ou du secteur public concurrentiel. Sont étudiés les fondements du droit applicable (libéraux ; moraux), c'est-à-dire la volonté des pouvoirs publics de favoriser l'ouverture de la fonction publique (mobilité, démission, retraite) tout en renforçant la déontologie, dans le cadre de la lutte contre la corruption. Les dispositions du code pénal sur la prise illégale d'intérêts (Article 432-13) sont confrontées au statut général des fonctionnaires (indépendance, désintéressement, Décret du 17 février 1995 modifié). Sont analysées : la politique des commissions de déontologie, la jurisprudence répressive, la jurisprudence du Conseil d'Etat (Lambda, Roma), les procédures non contentieuses (administration consultative) et contentieuses (droit disciplinaire, délits, annulation d'un acte administratif par le Conseil d'Etat sur le fondement de la loi pénale).

  • Rapporteur

    Camille Charlot, Le droit privé du travail et le secteur public, soutenue en 2018 à Paris 1 sous la direction de Pierre-Yves Verkindt présidée par Alexandre Fabre, membres du jury : Jean Mouly (Rapp.), Jean-Denis Combrexelle  

    Face à l’évolution des modes de gestion du service public et des régimes de travail qui y sont associés, le droit privé du travail tend à s’imposer comme le modèle de référence au sein du secteur public, au détriment de la logique statutaire prévalant dans la fonction publique et les entreprises publiques. En effet, si l’encadrement juridique du service public conserve une part irréductible d’exorbitance, l’effacement progressif de son particularisme laisse place à un vide qui encourage l’expansion d’un droit privé du travail faisant office de droit commun. Ce mouvement suscite de nombreuses interrogations. Comment le renouvellement de la conception du service public traduit-il ses effets sur l’encadrement juridique des relations de travail du secteur public ? Par quels procédés l’implantation du droit privé s’opère-t-elle ? À quelles résistances ou déformations s’expose-t-elle ? Quels mécanismes d’adaptation du droit privé doivent alors être mis en œuvre ? Il résulte de l’étude que le particularisme irréductible du service public ne suffit plus, à lui seul à établir une incompatibilité de principe de nature à faire obstacle à l’implantation continue du droit privé du travail dans le secteur public.

    Pauline Lagarde, Le phénomène de contractualisation au sein de la fonction publique : Analyse comparée entre la France et l'Espagne, soutenue en 2015 à Limoges sous la direction de Hélène Pauliat et José Manuel Ruano de la Fuente présidée par Agnès Sauviat, membres du jury : Emmanuel Roux (Rapp.)  

    Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publique.

  • Membre du jury

    Stéphane Pinon, Les réformistes constitutionnels des années trente : aux origines de la Ve République, soutenue en 2002 à Tours sous la direction de Jean Rossetto 

    Etudier les origines de la Ve République incite le plus souvent à revenir sur la pensée constitutionnelle de ses principaux inspirateurs, à s'intéresser aux tentatives de révision engagées sous la IVe République, mais rarement à se référer aux travaux réformistes de la décennie 1930. Pourtant, elle se présente bien comme une période de formation et de maturation intellectuelle pour les constituants de 1958. Plus fondamentalement, c'est l'aspect novateur des réflexions constitutionnelles conduites avant-guerre qui doit attirer l'attention. La nécessité de répondre à la faillite des institutions nourrira en effet de vifs débats dans le milieu politique comme au sein de la doctrine publiciste. A cette occasion, A. Tardieu, L. Blum, R. Carré de Malberg ou B. Mirkine-Guétzévitch ont cherché à repenser le régime dans un sens qui préfigure les avancées caracéristiques de la Ve République. Car, chez les réformistes des années trente, comme pour le général de Gaulle ou M. Debré, la tradition du parlementarisme absolu ne sera pas interrompue sans qu'un double circuit de réhabilitation s'impose. Il consiste à garantir la présence du peuple dans les institutions et à renforcer le pouvoir de l'Exécutif.

    Pierre Boisseau, La Commune de Paris de 1871 à l'épreuve du droit constitutionnel, soutenue en 1998 à Tours sous la direction de Jean Rossetto 

    La commune de paris n'a guere retenu jusqu'ici l'interet des juristes. Pourtant, l'action des communards souleve de nombreuses questions juridiques. Cette these s'efforce donc de pallier cette carence en etudiant, sous l'angle constitutionnel, la mise en place de l'ephemere regime parisien, son organisation, son fonctionnement, son activite normative et le projet de federation de communes defini au prtntfmps 1871 dans la capitale francaise. Et cette demarche conduit notamment l'auteur a relativiser la filiation entre la commune de paris de 1871 et le droit constitutionnel des anciens etats socialistes.