Journée d’études organisée par le CTHDIP et le CRESEM - Centre de recherche sur les sociétés et environnements en Méditerranée – EA7397 dans le cadre des rencontres "Histoire du droit – Droit comparé".

Le résumé en français n'a pas été communiqué par l'auteur.

Les droits des femmes constituent un sujet vaste et complexe, à l’intersection de plusieurs disciplines. Cette problématique concerne les inégalités et les discriminations à l’encontre d’une partie importante de la société, avec les conséquences et les pertes qui s’en suivent. Cette étude s’interroge, à l’aune des soulèvements qu’a vécu la région du Moyen Orient et de l’Afrique du Nord (MOAN) sur les voies d’évolutions des droits des femmes en Egypte, au Maroc et en Tunisie. D’une part, il s’agit d’analyser les principales évolutions qu’ont connues le statut et les droits des femmes avant l’avènement des printemps arabes. Et d’autre part, il convient de comprendre l’apport du contexte des printemps arabes en étudiant les processus des réformes portant sur les droits des femmes notamment à travers les nouvelles Constitutions adoptées en Egypte, au Maroc et en Tunisie. Enfin, il convient de souligner l’importance de la place donnée aux conventions internationales telles que la Convention pour l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’encontre des femmes (CEDEF) du point de vue juridique, ainsi que le statut du référent islamique dans son rapport aux processus d’élaboration, de légitimation et d’interprétation du droit. Ces processus ont constamment opposé différentes franges de la société, appelant lors des réformes majeures l’arbitrage d’une tierce partie.

Les changements climatiques constituent l’un des enjeux majeurs du XXIe siècle qui posent des défis considérables à l’ensemble de la communauté internationale et plus particulièrement aux États du Sud. Au-delà des bouleversements physiques qu’ils induisent, les impacts des changements climatiques sur l’homme et notamment les déplacements de personnes qu’ils sont susceptibles de déclencher soulèvent de nombreuses interrogations juridiques. Malgré l’ampleur des flux de personnes et la grande vulnérabilité de ces dernières, il n’existe en droit international aucune reconnaissance statutaire expresse des personnes déplacées en raison des impacts des changements climatiques. À défaut d’une protection juridique spécifique, compte tenu de la nature transversale et multidimensionnelle de la problématique, il a été nécessaire de questionner les régimes de protection déjà existants. Au carrefour de plusieurs branches du droit international notamment du droit international des réfugiés, du droit international humanitaire moderne, du droit international de l’environnement et des droits de l’homme, la protection internationale des personnes déplacées en raison des changements climatiques peine toutefois à être garantie pleinement. Le caractère partiel et souvent fragmenté de la protection existante nous oblige alors à rechercher des pistes pour combler les lacunes juridiques identifiées. Les déplacements dus aux changements climatiques représentent l’essence même de tous les problèmes éthiques et juridiques que pose le phénomène des changements climatiques. Phénomène global imputable principalement aux activités industrielles d’un groupe restreint d’États, ils affectent un large groupe d’États extrêmement démunis face à leurs conséquences néfastes, compte tenu notamment de leur faible capacité d’adaptation et niveau de développement économique. Confrontée à de nombreux obstacles juridiques, cette recherche de responsabilité se révèle laborieuse. Une réflexion prospective portant sur l’élaboration d’une protection internationale spécifique s’est imposée par conséquent.

La démocratie parlementaire est instaurée en Thaïlande depuis 1932. Durant les 83 ans d’application du régime parlementaire, la Thaïlande a connu au moins deux problèmes principaux. Au début de l’application, elle a fait face à une instabilité ministérielle, la durée moyenne d’un gouvernement étant d’un an et deux mois, et seulement de six mois pour les gouvernements issus de l’élection législative. Ensuite, récemment, elle a expérimenté le parlementarisme majoritaire dans lequel les pouvoirs sont concentrés entre les mains du Gouvernement et le Parlement n’est plus le contre-pouvoir réel du Gouvernement. Durant cette période, le parlementarisme s’est orienté vers le despotisme, le cabinet exerçant arbitrairement les pouvoirs exécutif et législatif. Cette recherche vise donc à étudier les facteurs provoquant les dysfonctionnements du régime parlementaire en Thaïlande, en particulier la confusion des pouvoirs au profit du Gouvernement qui est le problème actuel du parlementarisme thaïlandais. Les réponses à cette question sont apportées par l’étude des rapports entre Parlement et Gouvernement dans le système constitutionnel thaïlandais et de l’influence des partis politiques sur le régime parlementaire.

Le rôle de la Constitution est en effet indispensable pour conforter la démocratie et protéger les droits de l’homme. On peut dire que si la question de la protection des droits de l’homme n’était pas posée, l’humanité n’aurait très probablement pas besoin d’une Constitution pour chaque pays. Il n’est pas un régime politique démocratique sans garantie des droits de l’homme ou sans Constitution. La protection des droits de l’homme n’est pas seulement le rôle et les fonctions de la Constitution; c’est aussi sa nature, sa raison d’être même. L’histoire a démontré que le constitutionnalisme, la Constitution et les droits de l’homme ne sont pas des concepts totalement nouveaux dans la société vietnamienne. Combinée avec les valeurs humanitaires traditionnelles, la notion occidentale de droits de l’homme a commencé à prendre racine au Vietnam à l'époque coloniale française. Malgré les périodes où la liberté individuelle était réprimée ou devait être sacrifiée pour les intérêts communs, ou encore les moments où l’idée des droits de l’homme était vue comme “idée anti révolutionnaire occidentale visant à corrompre la société vietnamienne”, personne ne peut nier que les droits de l’homme sont une valeur universelle de l’humanité vers laquelle tout pays, y compris le Vietnam, doit s’orienter. Comme les autres pays asiatiques, après son indépendance, le Vietnam a adopté une nouvelle constitution qui a récupéré les idées constitutionnelles occidentales pour établir le premier régime démocratique en 1946. Depuis cette date jusqu’à nos jours, le Vietnam a connu cinq Constitutions de la République Démocratique du Vietnam et de la République Socialiste du Vietnam: celles de 1946, de 1959, de 1980, de 1992 et de 2013; et deux autres Constitutions de la République du Vietnam du Sud: celles de 1956 et de 1967. Toutes ces constitutions disposent d’un chapitre traitant des droits et devoirs fondamentaux des citoyens. Dès lors, les Constitutions ont toujours accompagné les vietnamiens à travers l’histoire. La protection des droits de l’homme des Constitutions du Vietnam, comme d’autres pays dans le monde, se traduit de deux manières: Un ensemble de dispositions concernant directement les droits de l’homme, afin d’éviter la répression de toutes personnes par toutes autres, à commencer par les fonctionnaires des administrations publiques; et un autre ensemble de dispositions ayant pour objet de limiter le pouvoir de l’État. Ces deux aspects ont pour vocation de protéger les Vietnamiens et toutes personnes sur le territoire du Vietnam. Ces derniers temps, le Vietnam a adhéré à d’importantes conventions internationales sur les droits de l’homme, la Constitution du Vietnam reconnaît la plupart des droits et des libertés fondamentales de l’homme et plusieurs institutions et mécanismes en la matière ont été mis en place. Malgré une certaine réussite, le Vietnam connaît encore plusieurs problèmes et difficultés en protection des droits de l’homme. La présente étude aborde une problématique complexe : le Vietnam ne manque pas de textes, mais leur mécanisme d'application connaît toujours des difficultés. Grâce à une approche multidisciplinaire qui favorisera plusieurs types d’analyse, nous montrerons que dans le contexte actuel au Vietnam, la création d’un mécanisme constitutionnel de protection des droits de l’homme est une exigence indiscutable. En ce sens, nous souhaitons l’établissement d’institutions constitutionnelles spécifiques à la protection des droits de l’homme au Vietnam.

Du fait des caractères spécifiques des professions de santé qui impliquent toujours directement la naissance, la vie et la mort d’une personne et qui portent inévitablement sur les droits des patients encadrés toujours davantage par les dispositions du droit, le contrôle particulier de l’exercice de la profession est assuré par les organisations professionnelles. En Thaïlande, il existe plusieurs organismes professionnels en matière de santé ; ils peuvent être classifiés selon leur structure : certains sont des organes de l’Etat et prennent la forme d’une commission de profession ; d’autres sont des ordres regroupant l’ensemble des membres d’une même profession. Il convient tout d’abord d’analyser leur statut juridique, une question toujours controversée, à la fois relatif au mode d’activité, à savoir, si les ordres professionnels ont un caractère public ou privé ; et relatif à la structure, voire leur caractère corporatif. L’analyse du caractère corporatif des ordres nous permet ensuite de constater l’incohérence de leur organisation interne avec leur caractère corporatif : en particulier, la confusion et la centralisation des pouvoirs au sein d’une seule commission détenant le pouvoir suprême. De ce fait, leur organisation nécessite véritablement une réforme qui sera proposée dans la thèse. Par la suite, seront présentées les attributions des organisations professionnelles de santé en les classifiant en fonction de leur nature juridique : pouvoir administratif et pouvoir disciplinaire, ce qui est important car, en principe, les procédures du contrôle appliquées à chaque pouvoir sont distinctes. Néanmoins, du fait de la non-reconnaissance par le juge administratif thaïlandais de la nature juridictionnelle de certains actes, leurs pouvoirs sont soumis à l’unité du mode du contrôle par le juge administratif. C’est un autre problème principal que cette thèse tente de résoudre.

Quels que soient l’angle ou la dimension envisagés, le contentieux international dit « classique » ne laisse guère de place prépondérante aux sujets internes. La règle de l’exclusion des recours individuels trouve son expression catégorique dans l’article 34 §.1 du Statut de la C.I.J.: « seuls les Etats ont qualité pour se présenter devant la Cour ». Cet état de fait, jadis justifié par un quasi-exclusivisme étatique de la justice internationale, conséquence du principe de l’unité de l’Etat et d’un statocentrisme de la vision classique du droit international, laissait a priori peu de place, sur la scène internationale, aux sujets de droit interne. Toutefois, cette exclusion de l’individu du contentieux international ne saurait s’entendre de ce que les litiges portés devant les prétoires internationaux ne concerneraient jamais ce dernier. Au contraire, et dans bien des situations, les individus apparaissent indirectement, selon que le préjudice à eux causé sert de prétexte à l’Etat ou que leur action dommageable engage la responsabilité de leur Etat. C'est à l’analyse d’un cas de traitement du sujet interne par le droit international qu’est principalement consacrée cette étude, qui a tenté de repenser la place de l’individu dans la perspective d’un jus gentium sensible et attentif aux besoins de protection et de responsabilisation de la personne humaine.

Le droit à l’accès aux soins est considéré comme un droit fondamental des personnes, tant au niveau international qu’au niveau national. Ce droit dispose d’une valeur constitutionnelle à la fois en France et en Thaïlande, puisqu’il est inscrit dans le Préambule de la Constitution française et dans plusieurs articles de la Constitution thaïlandaise. Mais le droit à l’accès aux soins peut également être envisagé sous l’angle du service public qui appelle l’Etat à intervenir et à prendre en charge. La mise en place en France d’un système permettant d’assurer le droit à l’accès aux soins est fortement liée au système de la sécurité sociale. Cette dernière est un énorme système d’assurance de santé qui couvre la plus grande partie de la population française, notamment les personnes actives. Il n’en va pas de même enThaïlande où l’accès aux soins est mis en œuvre par trois moyens principaux : la sécurité sociale, l’assurance sanitaire destinée aux fonctionnaires et autres agents publics, et la couverture maladie universelle, appelée aussi l’assurance sanitaire nationale. Grâce à ces trois leviers, le gouvernement peut assurer actuellement jusqu’à 92,5 % d’habitants, leur permettant ainsi d’accéder aux soins. La question de la mise en place d’un système d’assurance sanitaire représente un enjeu majeur pour l’accès aux soins de la population tant en France qu’en Thaïlande. Notre recherche repose une approche comparative du droit de la santé et du droit de la protection sociale française et thaïlandaise ; elle a pour ambition d’analyser de façon systématique le système de santé et le système d’assurance sanitaire en France et en Thaïlande. Cette étude comparative pourra, nous l’espérons, aider à l’amélioration du système d’assurance sanitaire en Thaïlande.

La chute de la monarchie absolue en Thaïlande ne signifie pas l’instauration achevée de la démocratie dans le pays ; depuis la révolution de 1932, la démocratisation ne semble pas encore accomplie malgré plusieurs réformes constitutionnelles. Il est possible d’expliquer cet échec par l’influence excessive de l’armée royale, l’intervention politique de l’ancien pouvoir, les inégalités économiques et le conflit social entre les élites et le peuple, ou encore l’incapacité des représentants parlementaires. Il existe par ailleurs un fait qu’il ne faut pas oublier : le système juridique et le fonctionnement des juridictions font également partie de ces difficultés notamment en ce qui concerne le fonctionnement de la vie politique. À cet égard, plusieurs questions ont été soulevées par « le contrôle des élections politiques » en Thaïlande : ce contrôle peut-il vraiment assurer la sincérité électorale et les droits et libertés politiques du peuple ? La démocratisation de la Thaïlande peut-elle aller jusqu’au bout avec le système juridique et politique actuel ? Quel sera l’avenir du régime politique thaïlandais ? Les réponses à ces questions sont apportées par l’étude d’une part du régime juridique des élections politiques, et d’autre part du fonctionnement des juridictions en matière d’élections.

Près de vingt ans après la chute du mur de Berlin, de nombreuses murailles subsistent qui séparent les pays et les hommes, tandis que d'autres se construisent et se renforcent. Pourquoi ? La réponse à cette question passe par la définition de la nature de ces murs : on érige d'abord des murs pour séparer les communautés (en Irlande du nord, en territoires palestiniens occupés, en Irak). Les murs définissent aussi des frontières entre deux mondes (le mur séparant les États-Unis du Mexique). La construction des murs apparait aussi comme le prolongement imparfait des traités de paix (mur séparant chypriotes grecs et turcs, celui consacrant la division entre les deux Corées…). Elle peut également être analysée comme le résultat d’une mondialisation que l’on dit pourtant ouverte… La liste n'est pas exhaustive. Comment appréhender ces murs au regard du droit international ? Dans la mesure où ces murs relèvent de la logique de la fermeture spatiale et de l'exclusion n'y a-t-il pas là une entrave à la liberté du mouvement des biens et des personnes, consacrée par les conventions internationales ? En contribuant à des changements démographiques et géographiques, ou même topographique des régions occupées (Irak, Palestine), ces murs ne violent-ils pas le droit des peuples à l'autodétermination affirmé par les résolutions des nations unies ? Ne constituent-ils pas à la limite la manifestation théâtrale d’une souveraineté en déclin ? Autant de questions qui délimitent le contenu et la portée de notre problématique.

L'évolution significative des relations internationales contemporaines a favorisé l'émergence des organisations internationales non gouvernementales (OING) sur la scène internationale aux côtés des Etats et des organisations internationales gouvernementales. Force est cependant de constater que leur existence n'a pas été prise en compte par les relations internationales et le droit international à travers une définition et un régime juridiques uniformes. Nonobstant leur nature juridique privée et leur défaut de personnalité juridique internationale, les OING se sont peu à peu imposées sur la scène internationale comme des acteurs atypiques des relations internationales à défaut d'être des sujets reconnus par le droit international. L'analyse de leur apport au droit international humanitaire et au droit international des droits de l'homme vise à étudier, sur le plan juridique, si leur participation au processus d'élaboration et de mise en œuvre de la norme internationale a quelque peu bouleversé l'ordonnancement juridique international. Au regard de leur force de proposition et leur expertise juridique dans les fora de négociation internationale à l'occasion de la formation du droit international, leur contribution active au contrôle politique et juridictionnel du respect du droit international sans oublier leur capacité à mobiliser l'opinion publique pour faire pression sur les Etats, il est désormais avéré que les OING sont devenues des interlocuteurs majeurs des acteurs classiques des relations internationales. Pour incontournable qu'il soit, leur rôle dans le processus normatif international n'a cependant pas affecté le pouvoir normatif international qui demeure à ce jour la "chasse gardée" des Etats et accessoirement des organisations internationales gouvernementales.

"L'impact des droits de la propriété intellectuelle, particulièrement des brevets d'invention, sur l'accès aux médicaments pour les populations démunies continue d'être au centre d'une intense polémique à l'échelle internationale. S'inscrivant au titre des études qui s'intéressent à la question, cette thèse en propose une démarche fondée sur la conceptualisation juridique des termes du débat. À l'analyse, la question met aux prises le droit objectif et/ou subjectif des populations aux médicaments d'une part et les droits subjectifs des titulaires des inventions de médicaments d'autre part. La question qui sert de fil d'Ariane à cette thèse est celle de savoir lorsque ces deux pôles du droit s'affrontent, quel est celui qui doit l'emporter sur l'autre ? Autrement dit, comment situer un droit subjectif tel que celui du breveté de médicament par rapport à un droit à la fois objectif ou subjectif comme le droit à l'accès aux médicaments ? En réponse à cette interrogation, les subjectivistes et les brevetés de médicaments prônent la prééminence du droit subjectif du breveté de médicament sur le droit à l'accès aux médicaments, car estimant que l'industrie du médicament a besoin de plus de protection pour davantage investir dans la recherche et le développement des médicaments innovants afin de résoudre les multiples problèmes de santé auxquels le monde ne cesse d'être confronté. À l'opposé, les objectivistes et les défenseurs des droits des populations surtout pauvres à l'accès aux médicaments luttent plutôt pour la prééminence du droit objectif à l'accès aux médicaments sur le droit subjectif du breveté de médicament, estimant que le seuil minimum de protection imposé à tous les pays du monde indistinctement ne tient pas compte du degré de développement de chacun et méconnaît les effets pervers d'un surcroît de protection des systèmes de brevets sur les prix des médicaments. Il est bien évident que nonobstant la force de chaque argument, aucune position tranchée n'est viable et même vitale pour la population. Dès lors, une conciliation des intérêts en conflits serait ou semble être nécessaire. Mais, il faut se rendre à l'évidence, ne serait-il pas utopique que ces deux droits soient sur le même pied, du moins comme le démontrent les rapports entre eux, le droit subjectif du breveté de médicament s'imposant au droit à l'accès aux médicaments, que ce droit soit considéré dans son aspect objectif ou subjectif ? Il est alors légitime de se demander : face à cette tendance à la prévalence du droit du breveté sur le droit à l'accès aux médicaments, que reste-t-il de la place de ce dernier droit ? Cette question dénote de ce qu'il y a à la fois du "subjectivisme" "et de l' "objectivisme" dans le "droit sur l'invention de médicaments". Autrement dit, le sujet montre qu'il n'y a pas de réelle alternative "subjectivisme" ou "objectivisme" dans "le droit sur l'accès aux médicaments", car le droit sur l'invention de médicament renferme à la fois les deux aspects de la question. Somme toute, si le droit de l'inventeur de médicament est un droit fondamentalement subjectif, on note que dans l'exercice de ce droit, des incursions ou des conquêtes objectivistes y sont possibles. "

L'import-export institutionnel, une formule bien connue des spécialistes du mimétisme juridique, est sans aucun doute l'expression la plus appropriée pour qualifier la réception du modèle français de justice administrative en Afrique noire. La germination et l'évolution de cette institution coïncideront avec le développement de l'administration coloniale. Elle sera maintenue au moment de l'accession à la souveraineté internationale, même si son organisation variera selon les Etats : d'un côté, ceux qui, suivant l'exemple du Sénégal, ont, par souci de simplification, rompu avec la conception française de la dualité juridictionnelle ; et de l'autre, ceux dont le chef de file pourrait être la République malgache et qui ont préféré une solution plus proche du système précédent. C'est dans cette dernière catégorie qu'il faut ranger le Gabon et le Cameroun, deux Etats voisins d'Afrique centrale. Cependant, le poids budgétaire de la nouvelle organisation et surtout l'absence de personnel spécialisé en contentieux administratif ont conduit dans la plupart des Etats à mettre en place une Cour suprême polyvalente. L'ouverture de la transition démocratique amorce également le démantèlement de ce monisme juridictionnel, en cela que la tendance est plutôt à la mise en place de juridictions administratives autonomes. Tous ces atermoiements témoignent de la difficulté des Etats africains à se doter d'un système adapté pour le règlement des litiges opposant l'administration à ses administrés. Dans un continent où l'on aspire plus que jamais à l'instauration et la consolidation de l'Etat de droit, ce n'est plus l'opportunité d'une telle institution qui serait matière à interrogations. En revanche, son organisation, son intégration dans un milieu sociologique parfois hostile continuent d'alimenter les débats aussi bien doctrinaux que politiques. Ceux qui incarnent l'institution ne sont pas en reste. Ainsi, la timidité du juge administratif et sa promptitude à importer la jurisprudence étrangère, particulièrement française, sont loin de favoriser l'émergence d'un droit public qui soit adapté aux Etats.

Le Conseil de sécurité est l'organe principal du système onusien chargé du maintien de la paix et de la sécurité internationales. Face à une situation illégale, il ne peut donc l'ignorer et s'en désintéresser. Cependant, la perpétration d'un acte à la légalité controversée par l'un ou plusieurs de ses membres permanents peut nous laisser entendre que l'organe politique onusien aura des difficultés à remplir son rôle. Les membres permanents vont tenter d'instrumentaliser le Conseil de sécurité afin de diminuer l'illégalité de la situation. Ceci pose avec acuité le problème du contrôle de son activité en matière de maintien de la paix. L'accomplissement d'un acte illégal par un ou plusieurs membres permanents du Conseil de sécurité nécessite alors de réfléchir à des moyens d'ordre juridique pour limiter son pouvoir. Cette réflexion s'avère particulièrement pressante lorsque le Conseil est confronté à une occupation de guerre impliquant ses membres permanents ou, lorsqu'il crée ou autorise des opérations de paix de grandes envergures suite à un conflit armé impliquant ses membres permanents. Afin de limiter les prérogatives du Conseil de sécurité, le régime juridique de l'occupation tel qu'énoncé par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 devrait être appliqué par l'organe politique onusien lorsqu'il intervient dans une situation d'occupation de guerre impliquant ses membres permanents. L'objectif est d'éviter qu'il n'attribue aux puissances occupantes des missions qui dépassent le cadre juridique imposé par le droit des conflits armés. L'autorisation, par le Conseil de sécurité d'opérations de paix, telles qu'une administration civile transitoire ou une force multinationale avec un mandat de la paix avec recours à la force armée, suite à un conflit armé impliquant ses propres membres permanents, ouvre le débat sur leur réglementation. Alors, il sera proposé une interprétation progressiste de la définition de l'occupation telle qu'énoncée par le Règlement de La Haye (IV) de 1907 et la IVe Convention de Genève de 1949 afin d'y intégrer ces nouvelles formes d'occupations pacifiques, présentant de grandes similitudes avec les occupations de guerre. Ainsi, le régime juridique de l'occupation pourra leur être appliqué.

L'Etat de droit exige le contrôle juridictionnel de l'administration pour garantir la soumission de l'administration au droit et la protection des citoyens contre l'arbitraire. Mais par quel juge ? Le contrôle juridictionnel de l'administration est varié. Chaque pays a choisi son système propre. En Thaïlande, le contrôle juridictionnel de l'administration par la juridiction judiciaire, à l'époque de système d'unité de juridiction, est limite. Elle a par conséquent choisi depuis 1997 sa solution propre : instaurer la juridiction administrative autonome en tant que la juridiction de droit commun du contentieux administratif. A cet égard, nous invoquerons la question du « Comment ? » en même temps que la question du « Pourquoi ? ». Quelles sont les raisons de la naissance de la juridiction administrative thaïlandaise ? Comment cette « nouvelle » Cour, fonctionne-t-elle ? Après son existence, le contrôle juridictionnel de l'administration est-il plus efficace ? C'est la raison pour laquelle nous serons amenés à constater, d'une part, les caractéristiques et le fonctionnement du contrôle de l'administration depuis l'absence du contrôle juridictionnel à l'époque de monarchie absolue jusqu'à nos jours. Lorsque nous savons bien l'évolution historique du contrôle juridictionnel de l'administration en Thaïlande et la raison d'être de la juridiction administrative, il nous faudra, d'autre part, étudier pour savoir comment le contrôle juridictionnel contemporain de l'administration fonctionne et pour savoir si ce dernier est efficace.

Selon certains avis, le bicamérisme s'inscrit dans la lignée du principe de la séparation des pouvoirs. Il en serait ainsi l'annexe ou le corollaire. Cette idée part d'une acception classique de la séparation des pouvoirs : dans chaque État, il existe trois pouvoirs qu'il s'agisse de séparer : l'exécutif, le législatif et le judiciaire. Outre cette séparation "des" pouvoirs, il y aurait également une séparation "dans" les pouvoirs, d'où le recours au système bicaméral. Cependant, cette présentation ne semble pas résister à l'analyse. Plusieurs arguments montrent que le supposé lien entre le fameux principe et le bicamérisme est inexistant. Tout d'abord, l'apparition du bicamérisme s'explique surtout par des raisons pragmatiques. Ensuite, les justifications théoriques apportées ultérieurement au bicamérisme s'écartent sensiblement de la notion de la séparation des pouvoirs. Enfin, malgré les ressemblances frappantes dans l'évolution des deux concepts (succession de phases de succès, de crise, puis de regain), leurs chemins ne se sont jamais croisés. Pourtant, selon une "nouvelle" acception de la séparation des pouvoirs, qui préconise la séparation entre un pouvoir d'action ou d'impulsion et un pouvoir de contrôle ou d'opposition, il semble possible de repenser l'éventuel rapport entre cette acception et le bicamérisme. Ce dernier serait ainsi un appui de la nouvelle séparation des pouvoirs puisqu'il pourrait être, à la fois, un facteur de modération du pouvoir d'action et un facteur d'amélioration du pouvoir de contrôle. Or, en pratique, le bicamérisme peine à assurer convenablement cette double mission, comme le montrent les exemples français et tunisien.

La Thaïlande se trouve confrontée au problème du financement des activités économiques avec des ressources domestiques insuffisantes. Les investissements étrangers deviennent une voie importante non seulement pour développer le pays en matière économique, mais également pour générer des transferts de technologie, des effets d'apprentissage dans le domaine de recherche et permettre un accès plus facile aux marchés internationaux. Il s'agit d'une étude sur la doctrine juridique entre l'idée du libéralisme et celle du maintien d'un fort interventionnisme étatique. Les lois nationales doivent équilibrer les intérêts sur le territoire avec ceux des pays d'où provient l'investissement étranger. Il y a une naissance consécutive de nombreuses des lois positives pour réglementer l'iintérêt général, contrôler l'investissement, le développement, et les circonstances spécifiques dans le pays. Ainsi, ces lois mettent l'accent sur le soutien et la coopération entre les Etats et sur la coordination avec d'autres organisations internationales. L'institution internationale, ses normes et ses principes jouent aussi un rôle qui n'est pas négligeable. Ceux-si sont une affirmation de consolidation juridique qui serait diffcile d'ignorer. Le phénomène conventionnel, soit bilatéral soit multilatéral, s'affirmant avec une vigueur de plus en plus grande, et considéré comme un instrument de sécurité de promotion et de protection des investissements. Il s'agit donc d'une étude de la mobilité, du traitement de la protection et de la garantie des investissements étrangers en droit international et en droit thaïlandais, et également des recommandations pour améliorer le climat d'investissement en Thaïlande.

Il y aurait en France une crise de la représentation politique. Derrière ce constat devenu banal, la démocratie représentative est remise en cause et, plus particulièrement, la représentation politique nationale. Plus grave, la volonté du peuple, que cette dernière met en œuvre, subit les conséquences d’une telle crise, à moins qu’elle n’en soit à l’origine. Dès lors, le mal qui ronge cette représentation, nécessite d’être mieux identifié afin de prétendre pouvoir y apporter des remèdes. L’identification de la, ou des crises, de la représentation politique nationale impose de connaître les conditions dans lesquelles cette représentation est née afin de pouvoir analyser ses éléments constitutifs. Cette genèse de la représentation politique nationale française pourra alors offrir certaines clés de la compréhension de la crise dont elle est victime. L’approfondissement de la formation de la représentation politique nationale dévoile la permanence des mécanismes qui la font exister. La question de la crise devient ainsi critiquable et contestable. Bien plus, la recherche tant sur la durée que sur la complexité constitutive de cette notion dévoile que, loin de toute crise, elle connaît de véritables mutations qui démontrent l’existence d’une représentation politique nationale continue, tout comme la démocratie qu’elle permet de réaliser. Force est d’admettre que la représentation politique nationale sait s’adapter afin de toujours mieux prendre en compte la volonté du peuple. Elle ne la monopolise pas pour autant, ce qui explique que d’autres représentations politiques aient pu apparaître. Cependant, elles ne sont nullement des concurrentes et la représentation politique nationale française demeure essentielle. Ce n’est là que la preuve de vitalité démocratique française.

En Thaïlande, les communications audiovisuelle et les télécommunications sont soumises depuis longtemps au régime du monopole étatique, mais la démarche réformatrice de la communication en Thaïlande est déjà lancée. L'ensemble de l'étude porte sur la politique de la communication et l'évolution des événements, ainsi que des dispositions juridiques en droit thaïlandais qui permet de comprendre la genèse de la réforme et de constater les complications et les problèmes persistants. Puisque chaque pays a engagé des réformes législatives avec des motifs et des convictions propres, la réforme de la régulation de la communication audiovisuelle et des télécommunications en Thaïlande porte à la fois sur les deux secteurs de la communication, celui de l'audiovisuel et des télécommunications. L'évolution technique et la réforme des nouvelles autorités régulatrices en Thaïlande trouvent leur racine dans les expériences étrangères, notamment en droit français. Il est courant d'observer les pratiques et les conceptions du droit français, afin de comprendre, ou bien de comparer certaines conceptions ou certaines expériences, celles qui sont susceptibles d'influencer le droit de la communication thaïlandaise. Les difficultés et les problématiques thaïlandaises qui sont parfois distinctes des françaises ont permis de préciser les aspects de l'esprit, la politique de la culture juridique thaïe qui peuvent surprendre les occidentaux. Cela tend à exprimer la volonté de réforme, non seulement des droits relatifs à la régulation, mais aussi le paysage des communications audiovisuelles et des télécommunications qui sont en voie d'amélioration progressive.

Le référendum, procédure de votation populaire (limitée au niveau national), est une institution politique particulière : un instrument douteux de la démocratie semi-directe intégré dans les démocraties représentatives solidement enracinées. Il constitue une énigme au Vietnam, pays socialiste cherchant à se démocratiser, notamment grâce à cette institution. Ce pays est à la recherche de solutions à la quadrature du cercle : Le référendum est-il souhaitable ? Le référendum peut-il s'installer dans un système en dehors de toute tradition démocratique et fondement idéologique correspondant ? Comment le référendum doit-il être organisé concrètement ? Les réponses sont à chercher d'abord dans les procédures et les pratiques référendaires telles qu'elles sont utilisées, codifiées et observées de par le monde. Elles sont ensuite à adapter aux circonstances propres au Vietnam. Les conclusions dégagées de l'étude sont globalement positives même si les phénomènes observés demeurent ambivalents. L'institution est souhaitable avec ses apports démocratiques ; mais il est nécessaire de prévoir des sauvegardes de jure contre les déviations possibles. Elle est également désirable au Vietnam, pour favoriser l'ouverture du système et l'éducation à la citoyenneté. L'institution peut être installée dans un système indépendamment de toute tradition démocratique et idéologique ; elle requiert pourtant une volonté déterminante de facto des acteurs politiques, dirigeants comme citoyens. Ces volontés ne font pas défaut au Vietnam. Il reste à trouver un modèle de référendum approprié pour ce pays dans la diversité des modèles présentés: une question d'opportunité certes, mais d'une extrême importance.

Dans le contexte de la mondialisation, le droit sur les investissements directs étrangers au Vietnam a constitué un cadre juridique essentiel pour régulariser les activités d'investissement direct étranger dans ce pays. Dans l'esprit d'ouverture et d'intégration économique internationale, tel qu'il est défini par le gouvernement vietnamien, le rôle actif du droit sur les investissements directs étrangers a été largement prouvé par les contributions qu'il a apportées à la réalisation des objectifs économiques et sociaux du Vietnam dans les années passées.

Le comportement partial de l’être humain est observable à toutes les époques. Dans le passé, l’homme au service du roi qui avait un comportement partial était malhonnête et faisait du tort à la bonne administration du royaume. Aujourd’hui, à l’âge démocratique, si un agent administratif agit de manière partiale, c’est dommageable soit pour l’administration de l’État, soit pour le peuple. La partialité administrative peut avoir des répercussions individuelles et sociales considérables. Son impartialité est indispensable. En analysant la sémantique française et thaïe, la question de l’étymologie des termes du concept d’impartialité administrative peut être résolue. L’attitude partiale et impartiale existe dans toutes les sociétés. L’expérience franco-thaïlandaise est choisie dans cette hypothèse pour appeler la conception de l’impartialité administrative. Il faut se souvenir que le droit thaïlandais a évolué en deux temps : l’ancien droit siamois et le droit moderne qui est influencé par les idées juridiques anglo et franco-allemandes. Cette étude ne peut ignorer ces influences. L’analyse du fondement de l’impartialité de l’administration et de l’évolution de la notion d’impartialité administrative s’accompagne d’une étude de la prévention, de la récusation, et de la sanction. Il s’agit d’éprouver les relations entre l’exigence de l’impartialité administrative et les excès de pouvoir, entre l’agent partial et la sanction disciplinaire et pénale, et la possibilité d’une authentique prévention de l’impartialité administrative selon la doctrine bouddhique.

Par « système du droit international pénal » on entend l’ensemble des normes qui règlent la responsabilité internationale pénale. Tant au niveau des principes généraux qu’au niveau des règles relatives certaines normes, assez développées, régissent la responsabilité des individus, d’autres, moins développées, règlent la responsabilité des États et des autres personnes morales. La responsabilité individuelle est à la base de l’imputation collective : toutes les normes reliées forment un système unique, de la responsabilité « majeure » plutôt que « pénale », qui, du point de vue de la cohérence (analyse ontologique) et de l’efficacité (analyse phénoménologique), est problématique. Il faudrait réformer le système par la définition précise des infractions majeures des États, par l’établissement de la compétence obligatoire d’une cour impartiale à l’égard des États, coordonnée avec la compétence à l’égard des individus, et par l’institution d’un organe exécutif des décisions de la juridiction internationale, préférablement le Conseil de sécurité des Nations Unies, coordonnant l’action étatique. On pourrait élargir la compétence de la Cour pénale internationale, actuellement limitée aux individus, aux États et aux autres personnes morales, dans le cadre d’une réforme radicale du système onusien. Un tel système, relatif de par son origine conventionnelle, pourrait être universalisé en exploitant la notion de crime en tant que violation du ius cogens et serait ouvert à l’inclusion de nouvelles conduites dans le champ des infractions, suivant l’évolution du droit international.

L'histoire des Nations Unies se caractérise par l'adoption d'un ensemble de normes imposant aux États et aux individus d'agir en toutes circonstances avec humanité. Toutefois, le 20e siècle a été souillé par des crimes graves restés impunis. Le Tribunal pénal international pour le Rwanda (TPIR) a rompu avec cette tradition en engageant la responsabilité pénale individuelle des auteurs des infractions commises au Rwanda. Son oeuvre révèle l'émergence d'un ordre juridique international fondé sur l'engagement d'assurer la protection des droits de l'homme à travers la répression de leur violation. Sa jurisprudence constitue une innovation qui combine les droits liés à la souveraineté des États avec les principes fondamentaux protecteurs des droits de l'homme consacrés dans plusieurs textes internationaux. A cet égard, le TPIR a contribué à la mise en adaptation des normes du droit international humanitaire aux particularités des conflits armés internes, ainsi qu'à l'harmonisation du droit international pénal en lui permettant d'acquérir sa précision et sa solidité. En outre, par ses décisions et jugements, le TPIR accomplit une fonction dissuasive indispensable à la paix et à la sécurité internationales. Ce tribunal a cependant vécu une profonde crise institutionnelle accompagnée de nombreux abus contraires à l'intérêt de la justice. Mais en définitive, les forces et les faiblesses qu'il incarne constituent un riche héritage qui inspirera les autres juridictions.

Le texte du Dharmasatra, qui se trouve en tête de la collection des anciennes lois de la Thai͏̈lande, constitue un des rares chefs d'oeuvre de la littérature juridique d'autrefois du pays. Il dévoile non seulement le fondement politique du Siam d'avant le 19e siècle mais encore la pensée juridique traditionnelle d'un pays boudhiste du Sud-Est asiatique. Un double objectif commande l'orientation de ce travail de recherche; méthodiquement, replacer l'analyse du texte dans son propre contexte social et historique et, intellectuellement, dégager la fonction du texte dans le monde antique du Siam. Il n'est pas moins intéressant de constater ensuite l'héritage intellectuel de la tradition juridique du Dharmasatra notamment pendant la période de la modernisation du pays au 19e siècle.

L’interventionnisme a provoqué deux phénomènes dans l’État moderne : la pénétration de la classe bureaucratique dans la classe politique et la détermination bureaucratique de la politique publique du pays. Ainsi, l’administration est intervenue par le pouvoir politique qui a politisé certains postes importants; ainsi, l’idée démocratique et le principe de l’État de droit se trouvent remis en cause dans l’État interventionniste. En ce sens, l’institution parlementaire devient de plus en plus sclérosée vis-à-vis de la technocratie et l’État interventionniste dévalue l’adéquation maximum entre gouvernant et gouvernés, concept fondamental de la démocratie libérale. L’idéologie démocratique connaît son évolution récente dans l’idée de la démocratisation de la décision administrative. Après le modèle de la démocratisation structurale de l’administration publique, c’est à dire la décentralisation territoriale ainsi que du service public, la doctrine française constate que la démocratisation dans la phase préparatoire de la décision de l’autorité administrative réalise le plus concrètement l’idéologie démocratique de nos jours. La démocratisation de la décision administrative, tant réglementaire qu' individuelle, peut se traduire de deux manières : les principes de la transparence administrative (droit d'accès aux droits, publicité, droit à l'information et à la motivation des actes administratifs) et du contradictoire dans la mesure d'instruction de la procédure administrative non contentieuse (techniques de la consultation préalable des citoyens par l'autorité chargée de la décision-règle, droits de la défense dans la procédure administrative individuelle).

L'année 1990 est celle d'un bouleversement majeur en Afrique : la démocratie moniste, caractérisée par les partis uniques constitutionnels ou de fait, cède la place au pluralisme politique, sous les effets conjugués des faits aussi bien internes qu'exogènes. Pour ce qui est de la Côte d'Ivoire, la voie de la démocratie, pensons-nous, n'est pas réellement empruntée, au cours de la première décennie. Le paysage sociopolitique n'a pas effectué ni opéré sa mue. L'observation de l'expérience ivoirienne de la démocratie plurielle amène à constater que tout se déroule comme sous l'ordre ancien : le cadre dans lequel le multipartisme ne tient pas compte, à n'en point contester, de ses exigences. Le même constat peut être fait relativement aux pratiques suivies. Des handicaps, dans les institutions politiques, ont détourné le ruisseau du multipartisme de son lit naturel, en ont baissé la pression et coloré les eaux, autant que des digues, dans le champ politique, ne permettent pas qu'il coule, librement, à la rencontre du fleuve, sa fin. Pour rendre compte de ces tendances lourdes de la démocratie ivoirienne, le regard du juriste, parcourant son champ, ne laisse pas de rencontrer celui du politique pour fournir de la question une vue d'ensemble.

L' élection du président de la Cinquième République a-t-elle rempli la mission que lui avait assignée le général De Gaulle ? La pratique gaullienne de la Cinquième République est liée à l' exercice d' une autorité garante de l' équilibre et de l' indépendance de la Nation. La prééminence du pouvoir présidentiel est atténuée par l' acceptation d' une contradiction au sommet de l' État. L' élection du Président de la République au suffrage universel direct occasionne une véritable fracture qui permet l' expression d' une certaine démagogie. Enfin, l' intégration européenne a modifié l' exercice du pouvoir présidentiel, mais aussi l' exercice démocratique. Dans ces conditions, l' élection du Président de la Cinquième République au suffrage universel direct est-elle toujours une bonne solution pour la France ?

Le droit impératif général - jus cogens international - est une notion peu ou mal connue de l' opinion publique internationale qui pourtant mérite de l' être car elle tend à valoriser le lien juridique entre l' individu, les peuples et les États. Ce droit "contraignant" peut se définir comme un processus permettant de construire une humanité unie et non unique, à travers des intérêts communs. Depuis le seizième siècle, le jus cogens international est le produit d' un discours idéologique avancé au gré des intérêts. Aujourd' hui, les espoirs dans un "jus cogens social" suscitent un sursaut démocratique des individus et des peuples critiques face à l' entreprise de "déjuridicisation" de la part des États, et des firmes transnationales.

L'enfant occupe une place importante dans la société libyenne et bénéficie d'une protection juridique élevée dans tous les domaines de sa vie.La vie familiale de l'enfant est la plus important dans la loi libyenne. Dans la famille, l'enfant passe les années les plus importantes de sa vie La vie à savoir les années de construction d'où la famille était entourée de l'aide sociale et de la protection juridique nécessaires pour pouvoir jouer pleinement son rôle. Cette protection tire son existence de deux sources principales, la première est constituée par les lois nationales dérivées de la loi islamique et la seconde, par les textes internationaux relatifs aux droits de l'homme en général et aux enfants en particulier, que l'État libyen a ratifiés et sont devenus partie intégrante du système juridique national de protection des enfants et de la famille. La protection des droits de l'enfant libyen est attirée par deux sources différentes, l'une est classique islamique et l'autre est moderne et internationale, ce qui signifie la différence dans certaines dispositions. Cette différence a créé une sorte de conflit entre les deux sources en termes de l'application , ce qui signifie qu'il existe de réelles limites légales pour protéger l'enfant libyen en la famille.La coexistence d’une source internationale moderne et d'une source classique pour les droits de l'enfant et de la famille implique une grande responsabilité pour l'État d'assurer l'application correcte et équitable des deux sources, sans préférer l'une à l'autre, sauf pour l'intérêt de l'enfant. Chacune de ces deux sources doit jouir du même degré d'importance. En effet, si la charia islamique est une source historique de lois et une composante essentielle de l'identité de la société libyenne, les contributions internationales de la Libye font également partie de l'histoire politique du pays et impliquent des obligations internationales qui doivent être respectées. En tant que membre de la communauté internationale, l'État, est tenu de respecter ses obligations internationales conformément aux règles du droit international. Il n'y a aucun moyen de bénéficier de la coexistence des sources classiques et modernes, sauf en adoptant un compromis par lequel est créé un équilibre et une compatibilité entre les textes des deux sources afin de réaliser leur application correcte et efficace, et la préférence va aux textes assurant la protection maximale des droits et intérêts de l'enfant.Contrairement aux textes internationaux dans le système juridique français et les régimes maghrébins, on constate que le système libyen n'a pas accordé aux textes internationaux une place factuelle dans le droit national. le conflit entre les textes islamiques et les textes internationaux constitue une véritable limite au processus de protection des enfants dans leurs familles en Libye . La protection de l'enfant né hors mariage est l'une des situations les plus importantes qui nécessite des efforts législatifs, jurisprudentiels et judiciaires concertés afin que le désaccord existant entre les textes internationaux et les textes islamiques soit levé et que l'on tente de les harmoniser pour assurer la protection nécessaire à cette catégorie d'enfants. En Libye, il n'existe aucune réglementation concernant la vie civile d'un enfant né hors mariage. Cet enfant n'a d'autre choix que de vivre dans une famille étrangère qui a décidé de le parrainer, ou il doit passer son enfance dans l'une des institutions sociales publiquesNous pouvons dire que Le processus de protection des enfants en général et de leur famille en particulier nécessite encore de nombreuses réformes à tous les niveaux législatif exécutif judiciaire et jurisprudentiel. Les juges et juristes libyens ont encore beaucoup efforts à fournir dans ce domaine.La recherche scientifique et le travail judiciaire révèlent souvent la perte des droits familiaux de l'enfant dans la spirale des relations conjugales.

La santé mentale est une notion aux contours flous à l’instar de la notion de santé. Dans un sens restrictif - ou négatif, elle signifie l’absence de troubles mentaux. Dans un sens positif - ou extensif, elle implique un état général de bien-être considéré dans toutes ses dimensions, sociales, culturelles, spirituelles.Le développement d’un droit de coopération au XIXe siècle permet à la santé et, de manière plus mesurée, à la santé mentale d’émerger comme une problématique de droit international. À l’issue de la Seconde Guerre mondiale, la santé mentale est appréhendée par les différents systèmes de protection des droits de l’homme. Deux angles d’analyse permettent d’en rendre compte. Les personnes souffrant de troubles mentaux, tout d’abord, constituent une catégorie de personnes nécessitant une protection juridique particulière. Le droit à la santé mentale, ensuite, en tant que composante du droit à la santé, est consacré dans plusieurs instruments internationaux.L’adoption de la Convention relative aux droits des personnes handicapées en 2006 représente un changement de paradigme en matière de santé mentale. Fondée sur le respect de l’autonomie des personnes, elle implique un traitement égalitaire des personnes handicapées et une reconsidération des restrictions susceptibles de leur être imposées. Elle nécessite également une approche renouvelée de la protection des déterminants de la santé et des droits économiques, sociaux et culturels. Ce changement radical d’approche, propre au droit international, questionne profondément le rapport des systèmes juridiques aux personnes souffrant de troubles mentaux ainsi que la capacité de ces systèmes à garantir le droit à la santé mentale. Il apporte ainsi un éclairage nouveau sur la manière dont le droit appréhende la santé mentale.

Pour l'Union européenne, l'abolition de la peine de mort est une question centrale autant en son sein qu'au delà de ses frontières. En 1997, l'abolition de cette peine est même devenue une de ses conditions d'adhésion. En conséquence, tous ses États membres et tous les pays candidats à son adhésion ont dû abolir la peine capitale (au moins) pour les crimes de droit commun. En 1998, cette organisation régionale a adopté le document « Les orientations pour la politique de l'Union européenne à l'égard des pays tiers en ce qui concerne la peine de mort. » Ce document a été révisé trois fois (en 2001, en 2008 et en 2013) et il définit les grandes lignes de l’action de l’Union européenne pour l’abolition de la peine de mort dans le monde. Le cadre normatif dans lequel cette action a lieu est délimité par les droits de l’homme. Ce cadre normatif peut être considéré comme lefondement sur lequel la position abolitionniste de l’Union européenne repose. En 2012, le Conseil de l’Union européenne l’a accrédité dans son document « Droits de l'homme et démocratie : cadre stratégique de l'UE et plan d'action de l'UE. » Ainsi, l’Union européenne considère l’application de la peine de mort incompatible avec le respect des droits de l’homme. Plus précisément, l’application de cette peine est contraire au respect : du droit à la vie, du droit à la dignité humaine, du droit à ne pas être soumis à la torture et d’autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et du droit à l’intégrité de la personne.

L’OHADA et le Mercosur sont deux organisations régionales qui ont été créées afin d’accentuer l’intégration et de favoriser la sécurité judiciaire et juridique pour les opérateurs du commerce international. En d’autres mots, leur objectif est d’aider au développement économique des pays membres. Dès le fonctionnement de ces deux organisations, le recours à l’arbitrage a été privilégié comme mode de règlement des différends liés au commerce international. Partant de là, il nous est apparu envisageable d’établir un lien entre la notion de développement et celle arbitrage commercial international. Presque vingt ans après la création de l’OHADA et du Mercosur, cette étude se propose d’évaluer les liens entre l’arbitrage et le développement. Cette évaluation se base sur l’observation de l’influence de l’arbitrage sur le processus d’intégration et sur l’apport de cette technique aux efforts d’amélioration de la sécurité judiciaire et juridique dans le milieu du comme international.

Le droit de la construction et de la rénovation de l'habitat est aujourd'hui une discipline qui donne lieu à un contentieux administratif fourni et lourd d'enjeux techniques comme politiques. Il s'agira de mener une étude comparée des droits français et thaïlandais pour tenter de déterminer si des principes directeurs permettent d'ordonner la discipline. Bien que les spécificités en matière d'urbanisme soient prises en compte par le juge administratif français et thaïlandais, les insuffisances et les inadaptations persistantes des règles du contentieux administratif et l'hésitation du juge à interpréter de manière adaptée cette matière sont constatées.

Représentant environ 1% des dépenses d'assurance maladie, les soins transfrontaliers s'affirment comme un phénomène encore marginal par son ampleur, mais structurant par ses implications. Positionnés à la confluence de plusieurs compétences (nationales et communautaires) et de branches de droits, la notion de soin de santé transfrontalier et son régime se construisent sous l'emprise d'influences multiples. Se présentant comme une véritable notion juridique de droit de l'Union, le terme générique de soin de santé transfrontalier s'impose dès lors que deux éléments de qualification sont réunis : la traversée d'une frontière par l'un des acteurs de la relation médicale et la prise en charge financière des soins. Les soins transfrontaliers s'organisent autour d'un trilogue composé du médecin et de la sécurité sociale, tous deux assimilés à des prestataires de service, et du patient pour lequel un statut sui generis est en émergence. Au-delà de révéler le caractère complexe de la notion même de soin transfrontalier, cette étude met en avant l'originalité du modèle de la relation de soin transfrontalière : si l'Union œuvre au forçage du modèle triangulaire dans la relation de soin transfrontalière, elle contribue aussi parallèlement et paradoxalement à son dépassement. Ce mouvement, récemment consacré par la directive n° 2011/24/UE, vient alors interroger les fondements de la relation de soin, bien au-delà du cadre des seuls soins transfrontaliers.

La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause

La préservation de la santé de la population constitue un des principes fondamentaux de l'Organisation Mondiale de la Santé. Ainsi, les atteintes aux objectifs de santé deviennent la préoccupation fondamentale de l'époque moderne. Cependant, dans des pays en développement comme le Sénégal, se pose l'épineux problème de l'offre et de l'accessibilité aux soins notamment pour les populations les plus démunies et celles habitant en milieu rural. Hélas, la plupart des structures de soins sont incapables d'assurer une offre de soins de qualité et de quantité suffisante aux usagers. En effet, beaucoup d'efforts ont été fournis et sont entrain d'être poursuivis en matière d'offre de soins. Malheureusement, le constat général reste toujours le même : la population souffre toujours du déficit d'accès aux soins. Il faudrait alors réfléchir sur des systèmes de santé qui prennent en charge toute la population en lui accordant l'accès aux soins de qualité et qui soient abordables. Pour ce faire, les autorités doivent résoudre d'abord les problèmes qui sont à l'origine de la dégradation de la santé de la population : la pauvreté, des difficultés d'accès à l'eau potable et aux logements propres et décents, l'analphabétisme etc. Également, parmi toutes les solutions préconisées, l'une des plus pertinentes est d'intégrer la médecine traditionnelle dans les systèmes de santé de tous les pays en développement.

La plupart des systèmes pénaux dans le monde ont recours à la détention d’une personne soupçonnée d’avoir commis une infraction avant que son jugement soit définitif. Néanmoins, l’intensité de cette mesure dépend du régime politique démocratique ou autoritaire, du modèle de la procédure accusatoire ou inquisitoire. Le fondement de la privation de la liberté avant le jugement se justifie par la nécessité de préserver la société contre des actes qu’aurait commis le suspect en liberté. Mais comment apprécier ce risque, cette éventualité alors que sa culpabilité reste à être déterminée par une autorité compétente ? La détention d’une personne innocente est un mal irréparable, une atteinte grave aux droits fondamentaux. Quel que soit le modèle politique ou procédural, le régime de détention provisoire doit répondre à un équilibre à la fois d’efficacité de la répression et de protection de la liberté individuelle. Nous analysons la question de détention provisoire sous l’angle du droit comparé des deux systèmes pénaux (français et vietnamien) qui s’opposent en apparence à tous les niveaux : géographique, politique et culturel mais cherchent tous deux des mécanismes pour limiter la détention provisoire abusive. L’exigence de la vraisemblance de culpabilité avant le placement en détention provisoire et tout au long de la détention provisoire reste la règle essentielle de ces mécanismes. Mais cela ne résout pas tous les problèmes de la détention notamment dans un contexte où l’efficacité et le rôle de l’ensemble du système carcéral sont remis en cause

Le monde académique a récemment démontré un vif intérêt envers les théories de la socialisation. Pourtant, de nombreux penseurs argumentent que le terme de « socialisation », surtout la socialisation des acteurs internationaux au sein des institutions internationales, demeure peu développé.Différentes approches des relations internationales traitent ce concept de façon divergente. Si le néoréalisme utilise la « socialisation » pour décrire l’homogénéisation de la conduite des acteurs internationaux sous les conditions de l’anarchie1, l’institutionnalisme contractuel aborde l’interaction sociale au sein des institutions comme un phénomène n’ayant pas d’impact sur les «identités» et les « intérêts » des acteurs. Par ailleurs, pour les constructivistes, la socialisation constitue un concept pivot. Dans leurs analyses sur la création et la diffusion des normes internationales, les constructivistes portent leur attention sur les «logics of appropriateness”. Ils expliquent que le comportement des acteurs pertinents subit des mutations dues aux changements endogènes dans leurscaractéristiques normatives et leurs identités. Une autre tendance peu développée dans le monde académique est l’application du concept de la socialisation dans le domaine d’étude de la paix, tout particulièrement, la médiation internationale. Il n’y a pas davantage de consensus parmi les spécialistes de la question même si la nature, l’identité et les caractéristiques cognitives sont indispensables pour effectuer une médiation efficace.Alors qu’un groupe d’experts (Oran Young, Jacob Bercovitch) a présenté l’identité des médiateurs en faveur de la paix comme une raison du succès de la médiation, un autre groupe (auquel appartient Marvin Ott) a réduit ce sujet à une position secondaire. La littérature sur la médiation a étudié plusieurs exemples significatifs, tant à propos du contexte que des conditions de l’intervention diplomatique au plus haut niveau. Parmi ces contributions académiques on peut remarquer une étude de cas sur le rôle du Président américain Carter au cours des négociations de Camp-David2. Dans le même esprit, Brian S. Mandell and Brian W. Tomlin ont étudié les activités de médiation d’Henry Kissinger pendant la période 1973-1976, et ont observé comment sa stratégie a modifié les paramètres qui régissaient la dispute entre les Israéliens et les Arabes, et a contribué à l’introduction de nouvelles conditions3de discussion. Pourtant cet exemple et d’autres études analytiques de la participation de hautes personnalités dans la médiation, n’ont pas suffisamment traité de l’impact des institutionsinternationales sur les processus cognitifs des acteurs. Nous croyons que l’exploration des approches stratégiques des médiateurs avant leur intégration au sein des institutions et l’impact de cette intégration sur leur compréhensionantérieure de la question pourrait constituer un profond intérêt académique. C’est pour cette raison que notre analyse doctorale vise à contribuer à remplir le vide mentionné ci-dessus en combinant ces deux perspectives : l’approche sociologique et la résolution des conflits. L’axe de notre étude doctorale est Tony Blair, ancien Premier ministre britannique et actuellement Représentant du Quartet international pour le Moyen Orient. Nous visons à investiguer sur l’attitude cognitive de Tony Blair à l’égard de la paix entre les Palestiniens et Israël dans les deux contextes institutionnels : d’abord, en tant que Premier ministre (de 1997 à 2007), ensuite en tant qu’Envoyé du Quartet (depuis 2007 jusqu’à maintenant).En termes généraux, nous tenterons de présenter un aperçu de la compréhension conceptuelle de Tony Blair sur des causes du conflit, sa perception des intentions et des capacités des partis concernés, ainsi que sa vision des stratégies les plus efficaces pour résoudre ce conflit. Nous suggerons que le choix de cette personnalité comme unité de notre analyse, parce qu’il a été Premier ministre britannique et qu’il est actuellement Représentant du Quartet est un choix assez pertinent par rapport aux argumentations des

La Thaïlande est un pays sous régime de monarchie constitutionnelle mais il subit souvent les interventions militaires. Malgré l’installation de la démocratie en 1932 et le développement des textes juridiques, la liberté d’expression et le droit de la communication sont limités. Le marché audiovisuel est préoccupé par les opérateurs ayant obtenu les contrats de concession de l’État pour une durée excessive. La solution proposée par la Constitution de 1997 est de créer une autorité de régulation indépendante de communication audiovisuelle pour, d’une part, renforcer l’exercice de la liberté d’expression et le droit de la communication ainsi que la mise en place des principes fondamentaux de la communication audiovisuelle, et, d’autre part, attribuer à nouveaux les fréquences pour l’ouverture totale du marché audiovisuel afin d’offrir une variété de choix aux téléspectateurs ou aux auditeurs. La création de l’autorité de régulation de communication audiovisuelle a été interrompue plusieurs fois par les décisions du Tribunal administratif, du fait de conflit d’intérêts, et a finalement été annulée par le coup d’État en 2006, abrogeant la Constitution de 1997. La Constitution actuelle de 2007 impose de créer une seule autorité de régulation chargée de l’audiovisuel et des télécommunications pour faire face au développement des technologies qui convergent. Aujourd’hui, cette autorité n’est pas encore mise en place. La lacune dans la régulation des deux domaines de communication s’agrandit. Depuis la suppression du monopole étatique de l’audiovisuel, la France a connu trois autorités de régulation. L’exercice des droits et libertés de la communication se développe progressivement. L’étude sur la comparaison avec le système français pourrait orienter la Thaïlande vers le chemin de la démocratie et du développement.

À la différence des autres pays asiatiques, où existent des juridictions constitutionnelles chargées de contrôler la constitutionnalité, le Vietnam a confié cette tâche à l’Assemblée Nationale. La recherche d’un nouveau système de contrôle de constitutionnalité permettant de faire respecter la Constitution vietnamienne est envisagée à la lumière des expériences de l’adaptation de la justice constitutionnelle en Thaïlande et en Corée du Sud. Ce sont aussi bien les facteurs pour l’échec que ceux pour le succès de l’adaptation de la justice constitutionnelle dans ces pays qui se révèlent utiles pour mener une réflexion sur les chances d’une greffe au Vietnam: l’influence du système juridique étranger, celle des contextes culturels, celle des contextes politiques des pays d’adoption ainsi que la nature du système adopté. Comme en Thaïlande et en Corée du Sud, le constitutionnalisme est un phénomène récent au Vietnam. Grâce à la transition constitutionnelle, des efforts y ont été accomplis pour mettre en œuvre des réformes économiques et politiques importantes, qui permettent l’émergence de l’idée de l’Etat de droit. Le Vietnam a ainsi commencé à connaître l’importance de la justice constitutionnelle comme essence du constitutionnalisme moderne. L’implantation d’un contrôle de constitutionnalité y rencontre des obstacles, mais des perspectives y sont désormais ouvertes.

« Crime contre l'humanité », « considérations élémentaires d'humanité », « patrimoine commun de l'humanité », mais aussi « dignité humaine », « sécurité humaine », « développement humain ». . . : l' « humanité » imprègne désormais le droit international. Cette étude se propose d'analyser, au moyen de la méthode de la « dialectique ouverte », la portée de ce concept dans l'ordre juridique international. Il s'agit, en particulier, d'identifier ses effets normatifs et de préciser la manière dont il s'articule aux autres concepts (« souveraineté » notamment). L'idée qui est défendue ici est que l'humanité complexifie l'ordre juridique international, mais ne le bouleverse pas radicalement. En effet, si l'humanité est un principe fondamental du droit international public, elle n'est pas une personne juridique du droit international public. Au titre de principe fondamental, l'humanité travaille en profondeur les droits de l'homme, le droit humanitaire, le droit de la bioéthique, le droit pénal international, le droit de l'environnement, le droit des espaces et bouscule le droit des traités et de la responsabilité internationale. Mais l'humanité reste un sujet passif du droit international public : titulaire de droits, elle est dépourvue d'une représentation qui lui permettrait de les exercer. Il n'est ni possible, ni souhaitable de mettre sur pied une institution centralisée qui incarnerait l'humanité. Aujourd'hui ce sont les Etats qui, à titre principal, sont garants des droits de l'humanité. Cette solution, cependant, n'est pas satisfaisante : la gestion de ces droits doit être le fait d'une pluralité de mandataires, ce qui implique l'existence d'une véritable communauté humaine.

Le monde est en train d'être changé à un rythme sans précédent. L'économie basée sur la production et la diffusion du savoir gagne du terrain et devient la tendance du développement du 21è siècle. Dans un monde globalisé grâce aux progrès techniques et technologiques avancés, chaque pays fait face en même temps aux opportunités et aux défis. L'accent est mis sur l'adaptatbilité de chaque système pour mettre en valeur les ressources disponibles et maximiser les bénéfices générés de la globalisation. Dans ce contexte, la pression est mise sur les universités qui jouent un rôle primordial dans l'économie du savoir. Le système d'enseignement supérieur du Vietnam est récemment réformé comme les autres systèmes dans le monde afin d'être capable de satisfaire la demande de la société et de la croissance économique. En passant d'un mécanisme planifié à celui plus ou moins libéral, les universités se heurtent aux grandes difficultés pour s'intégrer à la communauté universitaire internationale. De plus l'arrivée des investisseurs étrangers et la participation du secteur privé dans la prestation du service d'enseignement supérieur, rend la situation plus compliquée et plus difficile. Dans ce processus de réforme, l'identification du rôle de l'Etat et ses partenaires dans la gestion est extrêmement importante afin d'arriver à une efficacité de tout le système. A côté, les expériences des universités françaises et britanniques aident à éclairer les réformes dans le système vietnamien.