Les décisions administratives jouissent d'une autorité dont le fondement et les caractéristiques sont, a priori, relativement connus et enseignés. Cette autorité exprimerait le pouvoir de commandement dévolu à l'administration et se concrétiserait par un ensemble de prérogatives exorbitantes du droit commun. Cependant, la promotion actuelle des droits fondamentaux ainsi que le développement des dispositifs censés assurer leur protection semblent donner une dimension inédite au sujet. La protection des droits fondamentaux participe en effet de ces facteurs atténuant considérablement le particularisme originel du droit administratif. Elle ravive, en les éclairant d'un jour nouveau, les principes les plus ancrés de cette discipline. C'est donc au regard de cette exigence, reconnue aujourd'hui comme impérieuse, que peut être revisitée la présentation classique de l'autorité des décisions administratives. En agissant sur ses fondements, la protection des droits fondamentaux fournit, en somme, une clé de relecture qui permet de mieux l'appréhender, et au besoin, d'en proposer une formulation conceptuelle contrastant avec l'impression de toute-puissance qui s'en dégageait traditionnellement. En influant parallèlement sur l'évolution législative et jurisprudentielle, elle autorise un réexamen des privilèges que l'autorité des décisions administratives est censée recouvrir, de leur réalité ainsi que de leurs limites.

Organisées par les Pr. Florence Crouzatier-Durand et Virginie Donier, avec le soutien du CERDACFF, du CERIC - UMR DICE, et du GRALE.

Organisé par le CERC, Université de Toulon La Garde

Colloque dématérialisé organisé par le Centre d’études et de recherche sur les contentieux (CERC), Université de Toulon

Journées d’études organisées par l'UMR LISA, Université de Corse

11es journées scientifiques de l’Université de Toulon

Les Journées d’études 2016 de l’AFDCL

Le contentieux administratif au Maroc, au sens moderne du terme a été introduit par le protectorat français. D’emblée, l’analyse du contentieux administratif au Maroc en s’appuyant sur le droit comparé notamment au droit français, nous renvoie à observer des manquements. Ces derniers sont essentiellement l’absence relative de l’autonomie normative et institutionnelle de ce contentieux. En effet, on observe une organisation juridictionnelle semi-pyramidale dans l’ordre de juridiction administratif. Si ce dernier compte sept tribunaux administratifs et deux Cours d’appel administratives, au sommet de la hiérarchie c’est la Cour de cassation qui fait office de la plus haute juridiction administrative. Devant ces juridictions, c’est le Code de procédure civile qui s’applique de plus de quelques textes épars. Force est de contacter que l’état du contentieux administratif au Maroc mérite une réforme idoine. Pour ce faire, le renforcement de l’autonomie du contentieux administratif doit se fonder sur les droits fondamentaux et les principes généraux qui sont une réponse adéquate à ces déficiences. La matérialisation de l’autonomie du contentieux administratif doit se faire, certes avec l’inspiration de l’école française du droit, tout en évitant le mimétisme hâtif.

La recherche de rationalisation de la justice administrative au Mali est partie d'un constat : celui de la méconnaissance de cette institution par beaucoup de citoyens. Cette méconnaissance s'explique essentiellement par la dichotomie entre la rationalité du droit étatique - dont les textes sont interprétés par la justice administrative d'une part et régissent son fonctionnement d'autre part - et la rationalité sociale. Dans ce pays, il existe un pluralisme de système de normes. A coté des règles officielles subsistent dans la pratique d'autres phénomènes normatifs issus des traditions et du droit musulman. Sans occulter ses avancées notables de l'indépendance à nos jours, la justice administrative reste perfectible. C'est pourquoi, à partir du standard de "raisonnable" utilisé - pour souplesse - à l'aune des outils offerts par l'analyse juridique, l'anthropologie et la sociologie du droit, nous avons analysé les phénomènes normatifs en présence et fait des propositions pour une refondation du processus de production des règles du droit public, dans la première partie. Dans une seconde partie, nous avons interrogé le fonctionnement au quotidien de l'institution, son indépendance par rapport aux influences extérieures, son accessibilité et la communicabilité de ces décisions.

Dans le cadre de la procédure administrative contentieuse, les recours ne sont pas pourvus d’un effet suspensif. Par conséquent, les autorités administratives ont la possibilité d’exécuter les décisions contestées jusqu’à la décision juridictionnelle. Cette situation, constitutive d’un principe, est le produit d’une philosophie contentieuse marquée par un déséquilibre à l’avantage de l’administration. Le principe de l’absence d’effet suspensif en est une des formes d’expression les plus directes tant il est susceptible de grever la protection des droits des requérants. Son étude permet indirectement de questionner la pertinence contemporaine des fondements idéologiques du droit et du contentieux administratif. Sa déconstruction fait apparaitre son caractère désuet au regard des évolutions en cours. Celles-ci, qu’elles soient propres au phénomène juridique ou qu’elles le dépassent, servent à déterminer les caractéristiques attendues des recours contentieux. La recherche d’une solution équilibrée, à mi-chemin entre efficacité administrative et protection des requérants, devient un impératif. Celui-ci sera atteint à partir d’une reconstruction de cet aspect épineux de la procédure administrative contentieuse en s’appuyant sur une analyse matérielle de la situation litigieuse.

L'Opération d'Intérêt National (O.I.N.) n'est vraiment pas une opération d'aménagement comme les autres. Son histoire, son évolution, son influence et ses caractéristiques en attestent. Longtemps sans définition légale ou réglementaire, c'est la jurisprudence qui, dans un premier temps, nous a permis d'y voir plus clair sur sa nature (une opération d'aménagement), les autres sources du droit demeurant fort silencieuses. Toutefois, le législatif a fini par intervenir pour mettre fin au doute.Issue de la décentralisation, de la volonté de l'État de conserver sa compétence sur des opérations couvrant des secteurs qu'il jugeait stratégiques, elle s'est pourtant muée en instrument idéal de l'urbanisme de projet et s'est donc parfaitement intégrée à la décentralisation et aux nouveaux modes d'actions de l'État, mêlant interventions ponctuelles et stratégiques et soft law. Partant de La Défense, des ports autonomes et des villes nouvelles, l'O.I.N. est devenue un véritable projet urbain, en épousant tous les traits. Intégration du développement durable et utilisation décomplexée du marketing territorial sont devenus deux caractéristiques substantielles des nouvelles O.I.N., celles lancées à partir d'Euroméditerranée à Marseille en 1995. L'accent peut y être mis sur différentes actions, mais les axes majeurs de l'opération restent toujours les mêmes. Douze années d'évolution et de maturation des nouvelles pratiques de l'aménagement ont fait de l'O.I.N. ce qu'elle est maintenant, un méta-projet de grande envergure qui permet la mise en œuvre de projets concrets qui changent beaucoup la physionomie d'une agglomération ou l'aide à sortir d'un déclin qui semblait inéluctable.Sa souplesse exceptionnelle qui pourrait presque la faire passer pour une « coquille vide » et son régime dérogatoire font qu'elle peut convenir à tous les acteurs de l'aménagement tant publics que privés, tout en rassurant les investisseurs qui vont rendre ses projets concrets réalisables. Ne pouvant fonctionner que parfaitement concertée, elle peut permettre de réconcilier les visions étatique et locale sur un territoire donné.Son régime juridique minimal, la prémunit contre de nombreux risques et lourdeurs qui peuvent peser sur d'autres instruments de l'aménagement. Son échelle massive la rend aussi bien plus adaptée que les outils « traditionnels » de l'aménagement. L'O.I.N. est donc l'outil idoine pour marquer l'engagement de l'État dans un grand projet d'ambition nationale, voire internationale, pour attirer des partenaires d'envergure et conserver la réactivité et l'adaptabilité propres à la démarche de projet.Ses caractéristiques, la rendant éminemment pratique, ont beaucoup influencé le législateur et le pouvoir exécutif qui ont souhaité l'étendre, la décliner et l'adapter à d'autres échelles territoriales, financières. D'autres instruments juridiques en sont les héritiers plus ou moins directs : le Quartier d'Intérêt National, le Contrat d'Intérêt National, le Contrat de Développement Territorial ou encore le Projet d'Intérêt Majeur. Au-delà des similitudes terminologiques, ces outils ont un lien de parenté clair et vérifiable avec l'O.I.N.Outil à la fois politique et juridique, s'intégrant à merveille dans l'ère du temps, sa souplesse providentielle selon les conceptions nouvelles du droit de l'aménagement, ne manquera pas de lui permettre d'évoluer en même temps que les pratiques de ce dernier.L'O.I.N. a encore de beaux jours devant elle sous forme originelle ou dérivée.

L’exception de recours parallèle, création prétorienne du Conseil d’État datant du milieu du Second Empire, est classiquement présentée comme une fin de non-recevoir spéciale au contentieux de l’excès de pouvoir. Elle consiste en ce que ce recours soit irrecevable dès lors que le requérant dispose d’un autre recours contentieux, le recours parallèle, lui permettant d’obtenir un résultat équivalent à celui procuré par le recours pour excès de pouvoir. Cette version originaire de la notion a été modélisée, c’est-à-dire qu’une synthèse de ses propriétés a été réalisée. Un modèle-type a ainsi été produit, permettant au juge de trancher des situations de concurrence des recours ou des compétences au-delà du seul contentieux de l’excès de pouvoir. Cette exception de recours parallèle dérivée est ainsi adaptée à de nouveaux domaines tels que le contentieux des référés ou le contentieux lié à la mise en œuvre du droit de l’Union européenne. La pratique de l’exception de recours parallèle par le juge n’est pas systématisable, elle est intuitive et relève d’une méthode. Celle-ci répond à un raisonnement finaliste permettant au juge de conduire ses politiques jurisprudentielles.