La 4e de couv. indique : "La démocratie fait partie intégrante des valeurs défendues par l'Union européenne. Pourtant, l'Union européenne souffrirait depuis son origine d'un « déficit démocratique » et deviendrait même un obstacle au bon fonctionnement démocratique des États membres. Les partisans du Brexit se sont prévalus de cet argument lors du récent référendum au Royaume-Uni. Qu'il soit fondé ou non, cet argument oblige à réfléchir sur ce qu'est, ce que pourrait être, ce que devrait être une Union européenne démocratique. Au travers de trois parties complémentaires, l'ouvrage définit : le caractère démocratique de l'Union européenne, et notamment les pouvoirs accordés au Parlement européen ; la démocratie au sein des États membres, de plus en plus nombreux à défendre une conception autoritaire du pouvoir ; les pistes d'une refondation du système politique de l'Union européenne, notamment à la suite du Brexit."

Ce numéro aborde respectivement les agents, les structures et les modalités d'action de l'administration des organisations internationales.

Mestre Christian. Le statut des partis politiques en France. In: Revue d’Allemagne et des pays de langue allemande, tome 26 n°2, avril-juin 1994. Les partis politiques et le droit public. Actes du troisième colloque de droit public des universités Robert Schuman / Strasbourg et de la Sarre. pp. 181-245.

Organisé par le CEIE - centre des études internationales et européennes, UNISTRA sous la direction scientifique de Catherine Haguenau-Moizard, Fabienne Gazin, Anaëlle Martin

Organisée par l'IRENEE, Université de Lorraine sous la direction scientifique de Yves Petit, Professeur de droit public IRENEE/UL, Directeur du Centre Européen Universitaire de Nancy, Maria Fartunova-Michel, Maître de conférences HDR, IRENEE/UL et Jean Félix Delile, Maître de conférences IRENEE/UL

Organisé par L'ILCEA 4, la Chaire Jean Monnet sur les Relations franco-allemandes, l’intégration européenne et la mondialisation, en partenariat avec le CESICE

Organisé par le Centre des études internationales et européennes sous la responsabilité scientifique de Mohamed Benbrahim et Bruno Trescher

Organisées dans le cadre des Journées d’études Jean Monnet, Université Caen-Normandie sous la direction scientifique de la professeure Laurence Potvin-Solis

Colloque de rentrée des Masters 2 organisé par le centre des études internationales et européennes (CEIE). Sous la responsabilité scientifique de Frédérique Berrod et Christian Mestre

Colloque annuel de la CEDECE organisé par le Centre d'Études Internationales et Européennes de l'Université de Strasbourg

L’objet de cette étude est d’analyser en quoi la procédure de recevabilité établie depuis l’entrée en vigueur du Protocole n°14 est contraignante en termes d’accès au prétoire européen pour les requérants individuels. Il s’agit d’un travail axé sur la place des requérants individuels dans le droit processuel supranational. La refonte du modèle de recevabilité a aidé la Cour à alléger sa charge de travail. Les critères de recevabilité ont été renforcés pour une évaluation plus stricte du bien-fondé d’une requête. La Cour prend position sur sa compréhension du pouvoir discrétionnaire dans l’interprétation des critères de recevabilité qu’elle applique d’office.Toutefois, elle engendre des interprétations qui peuvent être décomposées à l’infini. Des tergiversations sur l’interprétation du droit de recours individuel ne font qu’alimenter les désaccords déjà persistants sur la conception la plus appropriée de la justice. Un accent est mis sur la mission juridictionnelle pratique sans tenir compte du droit à une réponse judiciaire. Le pire serait de voir se mettre en place une justice d’algorithmes, aussi rapide et efficace qu’anonyme et injuste. Cette approche tient compte des stratégies procédurales mises en place depuis 2010 afin de simplifier, fluidifier et d’accélérer la procédure.

La thèse forme une proposition normative sur les rapports de système entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. Elle analyse ces rapports à la lumière de l’objectif de protection effective des droits et de(s) l’identité(s) transnationale(s) de l’Union. Des jurisprudences européennes et nationales et des éléments théoriques tracent les conditions d’une protection systématisée. La thèse s’intéresse à l’identité du système pour exclure la rivalité inhérente entre les ordres juridiques des Etats membres et celui de l’Union. La démarche aboutit grâce au déplacement du curseur des rapports entre ordres juridiques vers leur fonction pour les acteurs du système juridique de l’Union et grâce à l’analyse du fonctionnement dudit système sur la base d’échelles de concrétisation du principe transnational de loyauté. La thèse s’intéresse d’abord à la systématisation de la protection dans l’Union avant d’aborder des techniques spécifiques de protection. Tant du point de vue théorique que procédural ressort une dualité de l’identité juridique de l’Union : formelle – relative à la perpétuation du système – et matérielle – relative à ses valeurs fondamentales.

Bien que ni le crime de piraterie maritime ni sa répression ne soient récents, la résurgence de cette forme de criminalité séculaire mais renouvelée la présente sous des aspects inédits, nécessitant la réadaptation de l’arsenal juridique la régissant à sa réalité nouvelle. Son régime traditionnel dérogatoire aux règles classiques du droit de la mer et aux règles de compétence et de juridiction, a pu ainsi s’étoffer par de nouvelles règles intégrant et reflétant les modes contemporains de production normative de la société internationale, ainsi que l’action des structures et acteurs non-étatiques. N’étant cependant pas un problème juridique stricto sensu mais aussi bien le reflet d’une situation présentant des problématiques structurelles plus générales, il demeure évident que la lutte plus durable contre la piraterie nécessite l’adoption d’une approche « globale » ou « holistique », associant à court et à moyen termes un point de vue sécuritaire et judiciaire mais visant également et surtout, une sortie de crise pérenne allant au-delà de l’endiguement de cette menace transnationale.

La violence sexuelle est aujourd’hui, comme par le passé, largement utilisée comme arme de guerre et moyen de nettoyage ethnique. L’analyse de la jurisprudence internationale pénale fait ressortir la difficulté d’appréhender le crime sexuel par rapport aux catégories juridiques existantes. Le contexte dans lequel le crime sexuel est commis n’absorbe pas tous les aspects de ce crime. La nature considérée des crimes sexuels n’est pas réductible à la qualification de génocide, de crimes contre l’humanité, ou de crimes de guerre. Le juge international a pu préciser la frontière entre les infractions sexuelles et les autres infractions, montrer leur champ, leur intensité pour les distinguer des autres crimes. Cette avancée jurisprudentielle annonce peu à peu un fondement et une légitimité qui définissent des éléments de l’autonomisation des crimes sexuels en droit international. La codification du droit international par un nouveau traité spécifique aux crimes sexuels, avec des dispositions définissant cette catégorie particulière d’infraction, son appréhension et ses obligations juridiques permettra une meilleure répression de ce crime.

Le travail réalisé a pris en considération en premier lieu le droit international privé de l'UE, puis des aspects plus à proprement parler de « droit international procédural », en se concrétisant par une « systémisation » et une cartographie des voies de recours proposées au consommateur par le droit européen pour les litiges transfrontaliers. La première partie, concernant la loi applicable aux contrats internationaux du consommateur et le tribunal compétent dans le droit international privé de l'Union européenne, permit d'identifier les problématiques de droit international privé sous-jacentes aux contrats et aux litiges internationaux en matière de consommation, qui sont exacerbées dans le domaine du commerce électronique. La thèse traite deuxièmement la protection du consommateur par l'assouplissement et la simplification des procédures ordinaires et la protection du consommateur par des procédures collectives transfrontalières. Enfin, la thèse concerne la protection du consommateur par les procédures alternatives au contentieux ordinaire.

La revendication et/ou suggestion d'une africanisation du maintien de la paix en Afrique devait conduire à la réforme du système africain de sécurité. Il s'agit d’une réforme tant normative qu'institutionnelle menée en vue de donner une nouvelle orientation au cadre opérationnel dans l’optique d’une meilleure contribution du continent au maintien de la paix et de la sécurité internationales. Ce travail s'est opéré à la fois au niveau régional et au niveau des communautés économiques régionales (CER) qui font partie intégrante de l’architecture africaine de paix et de sécurité telle que construite au sein et autour de l’Union africaine. Le plus emblématique est pour l’UA de s'être dotée d’un droit d'intervention là où certaines CER, à l'instar de la CEDEAO, avaient déjà pris des initiatives, afin de répondre aux crises les plus diverses dont le génocide. A tout prendre, il s’agit d'une avancée significative du système ainsi mis en place. A l’observation toutefois, on peine à voir un modèle typiquement africain des opérations de maintien de la paix, tant il est vrai que les deux segments, organisation et déploiement opérationnel, laissent apparaître une hétéronormativité et un déploiement pluri-institutionnel. Cela découle sans doute de la prégnance de la fragilité de certains acteurs étatiques qui frise tout élan de construction d’un système communautaire de sécurité fort, nécessitant au surplus des mesures de (re) construction de l’Etat, appuyée par les institutions internationales dont la première d’entre elles - l’ONU.

La réparation en droit international public vise à remédier aux conséquences d’un fait internationalement illicite. Aujourd’hui, l’obligation de réparer intégralement les préjudices est un principe bien établi dans différents domaines du droit international et devant les juridictions judiciaires internationales. La notion de réparation a évolué avec le temps et a connu un tournant majeur avec la reconnaissance du statut de l’individu bénéficiaire et débiteur de l’obligation de réparer. Par ailleurs, la réparation n’est pas seulement la modalité prononcée en tant que telle, mais elle consiste aussi et surtout dans la mise en oeuvre de cette modalité. La surveillance de l’exécution des décisions de réparation est ainsi une des clés de l’effectivité de cette dernière. Sur ce point, le soutien des Etats est d’autant plus incontournable que les juridictions internationales présentent une limite essentielle : l’absence de force contraignante pour faire exécuter leur décision. Par ailleurs, l’accent doit être mis sur le rôle d’entités non étatiques dans le processus de réparation, notamment celui de la société civile. Il est intéressant de voir comment s’articule la pratique actuelle de la réparation devant différentes juridictions internationales en tenant compte de tous ces facteurs. Il convient aussi de noter que malgré un contexte de multiplication de juridictions internationales, il reste des défis complexes dans cette matière, comme par exemple celui de la réparation des situations impliquant des enfants soldats à la fois auteurs et victimes de violations du droit international. Par leurs mesures de réparation, les juridictions internationales contribuent au respect de la légalité internationale.

Le droit international encadre l’exercice de la diplomatie des États dans une finalité de prévenir l’insécurité et, par extension, les conflits armés. Le droit de la diplomatie préventive reflète ainsi l’idée que la prévention de risques imminents de dommages matériels graves délimite l’objet d’un principe général de droit international. L’affirmation d’un principe est fondée sur l’analyse inductive des conventions majeures conclues en matière de maintien de la sécurité collective de 1899 à 1945. Elle est vérifiée à la lumière de la pratique de leur application par les Membres de la SdN et, depuis 1945, de l’ONU. Le caractère général de ce principe est déduit d’une étude combinée de la jurisprudence d’un nombre de juridictions internationales dans une variété de domaines du droit international. Les efforts individuels et collectifs de prévention des conflits obéissent donc à un régime juridique général qui organise le système contemporain de maintien de la paix internationale.

L’application de la compétence internationale pénale dans l'affaire Pinochet à laissé un précédent important dans le domaine de la lutte contre l'impunité, comme le démontre la procédure mise en œuvre par l'Audiencia Nacional d'Espagne, ainsi que par la Cour d'Assises de Paris avec application du principe de la personnalité passive. En effet, avec le mandat d’arrêt international aux fins d'extradition émis par les autorités judiciaires espagnols, qui a permis l'arrestation de Pinochet à Londres, la négation de son immunité par la chambre des Lords et le jugement par défaut en France de son administration militaire, le droit international connait un avant et in après. Le droit international pénal est ainsi mis en exergue en tant que fondement juridique de la compétence extra-territoriale des Etats. Il permet d'utiliser tant le principe de la compétence universelle que celui. Il permet d'utiliser tant le principe de la compétence universelle que celui de la personnalité passive, toutes deux appliquées, dans cette affaire précise, dans le but d'exercer une justice internationale.

La thèse "L'équilibre institutionnel dans L'Union européenne" vise à reconstruire les développements juridiques et jurisprudentiels qui ont défini l'évolution de l'équilibre au sein de l'Union à partir du début du processus d'intégration. L’approche choisie est double : juridique et politique. Juridique, car il s’agit de déterminer quelles sont les possibilités données par l’ordre juridique communautaire aux institutions pour définir l'équilibre interne sur la base des dispositions des traites. Politique, car cette approche permet de replacer le principe dans son environnement général et de prendre en considération des facteurs de contraintes et des comportements que la logique juridique omet parfois. L'étude a été organisée en deux parties principales, en premier lieu par un examen du cadre institutionnel définie par le Traité sur l' Union européenne puis par une analyse des bases juridiques introduites par la dernière révision des traites, susceptibles d'influencer et modifier les relations interinstitutionnelles dans le domaine de l'adoption des actes juridiques et de l'éxécution des actes de l'Union.

La jurisprudence de la Cour internationale de justice en matière de protection de l’individu tend à poser les bases d’une réflexion d’ampleur autour d’une évolution ayant pris forme après la Seconde guerre mondiale. Cette prise de conscience progressive a vu le jour grâce au développement conjoint des règles et principes du droit international humanitaire et du droit international des droits de l’Homme. Sous les relents d’une conception classique du droit international où l’individu est tributaire de la volonté des Etats, la Cour, principal organe judiciaire des Nations Unies, va reconnaître de manière progressive l’individu comme destinataire avéré de droits internationaux. Toutefois, cette volonté d’ouverture marquée par la consécration d’un corps de normes et principes applicable en toutes circonstances est tiraillée entre la protection effective des droits fondamentaux de l’individu et le respect de la volonté souveraine des Etats parties.

L’objet de cette thèse en science politique est de dégager, à partir de l’histoire politique du Rwanda et de ses influences ou relations extérieures africaines et internationales (notamment avec le Burundi, la RD du Congo, l’Ouganda, l’Allemagne, la Belgique, la France, le Royaume-Uni, les États-Unis, l’ONU, l’UE, l’UA), les causes de l’effondrement de l’État rwandais (lors du génocide de 1994) et les pistes de solutions qui pourraient aider à sa reconstruction et/ou reconstitution. Cela pourrait aussi servir d’exemple à d’autres pays (notamment d’Afrique, d’Asie et d’Amérique latine) qui utilisent l’appartenance ethno-raciale et/ou régionale de la population, la mobilisation des gens sur base de leurs identités réelles ou supposées, la politisation des races ou des différences, la racialisation de la politique, le copinage politique ou tout simplement les ‘’voies négatives’’ de l’ethnopolitique comme fondement intellectuel ou label idéologique du pouvoir. Une réponse durable aux sanglants affrontements et aux crises politiques incessantes qui agitent le Rwanda et le Burundi pourrait être un projet politique autre qu’ethno-racial (basé plutôt sur la paix, la démocratie et le développement humain), la séparation géographique de type "Hutuland" et "Tutsiland" « par des moyens pacifiques et par voie d'accord », (selon les accords d'Helsinki de 1975 de l’OSCE dans le prolongement de la Charte de l’ONU sur le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes de 1945, art.1 et de 1966, art.1) dans le scénario de l’ancien Ruanda-Urundi, mais avec chacun une seule communauté, et l’intégration régionale à l’instar de l’Union européenne, tout en respectant le droit international.

La mer Caspienne qui est devenue l’objet du droit international depuis le XVIIIe siècle n’a jamais connu un statut juridique précis. Cet espace dont la nature aquatique fait l’objet de divergence était dominé par l’URSS jusqu’en 1991. Cependant, à la suite de la disparition de l’URSS, la mer Caspienne - désormais entourée de cinq États riverains (Azerbaïdjan, Iran,Kazakhstan, Russie et Turkménistan) – a fait sa réapparition sur la scène internationale, surtout en raison de ses riches ressources naturelles. C’est précisément dans ces conditions que la question de la situation juridique de la mer Caspienne au regard du droit international s’est posée à la fin du XXe siècle. Il convient donc de former un régime juridique de la mer Caspienne adéquat et durable à long terme et de trouver des solutions pour le règlement desdifférends juridiques entre les États caspiens.

La Russie est aujourd’hui à la recherche des partenariats multilatéraux, régionaux et bilatéraux pour développer les échanges commerciaux et renforcer les liens avec d’autres États, ainsi qu’avec les organisations internationales. Le processus d’accession à l’OMC est finalisé après 18 ans de négociations, ce pays en est devenu membre le 22 août 2012. Le sujet est ainsi axé sur l’encadrement juridique de la stratégie commerciale de la Russie avec deux orientations : l’enjeu multilatéral incarné par l’OMC et l’enjeu régional. S’agissant de l’adaptation de l’économie et du droit russes à l’accession de l’État à l’OMC, cette étude est limitée à l’examen du droit interne régissant les échanges dans le secteur agricole, un dossier très sensible lors des négociations d’accession. Il convient de souligner aussi que, quant aux coopérations régionales, seules celles avec les principaux partenaires de la Russie sont présentées. Les Etats issus de l’ancienne URSS, l’UE, la Chine et les États-Unis sont des partenaires incontournables pour la Russie, et leurs relations avec cet État sont polyvalentes, le commerce n’étant qu’une des dimensions. Ainsi, l’attention portée par le gouvernement russe au développement de ces partenariats témoigne de son intention d’approfondir les liens commerciaux au niveau régional en même temps que d’intégrer le système commercial multilatéral.

La présente thèse traitant de la libre circulation des avocats tant du point de vue de la réglementation de l'Union que de sa mise en œuvre en Slovaquie comporte deux parties, la première traitant de la reconnaissance des diplômes et des qualifications professionnelles et des modalités d’exercice de la profession d’avocat et la deuxième relative à la prestation de services et à l’établissement des avocats. Grâce aux initiatives du législateur, mais aussi du juge de l’Union, la migration des avocats dans le marché intérieur européen a été largement facilitée, tout en préservant les sauvegardes de qualité des services juridiques prêtés par les avocats migrants dans l’Union européenne. S’agissant de la réglementation slovaque de la profession d’avocat, celle-ci est largement conforme au cadre juridique de l’Union. Néanmoins, certaines dispositions du droit slovaque transposant l’acquis de l’Union ne semblent pas être précisément transposées et conformes à la réglementation de l’Union correspondante.

Suite aux violations graves du droit international humanitaire commises sur le territoire de l’ex-Yougoslavie, le Conseil de sécurité a instauré le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. La jurisprudence du tribunal concernant le territoire de la Bosnie-Herzégovine a été particulièrement importante par son apport au droit international pénal. Les crimes commis en Bosnie-Herzégovine n’ont pas été traités seulement relativement à la responsabilité pénale individuelle mais également par rapport à la responsabilité de l’État. La Cour internationale de Justice a rendu le 26 février 2007 un arrêt relatif à la responsabilité de la Serbie pour crime de génocide commis en Bosnie-Herzégovine. La Cour internationale de Justice a apporté de nombreuses précisions en la matière. Ainsi, pour les crimes commis en Bosnie-Herzégovine durant les conflits armés, la justice internationale se retrouve face à de nombreuses complexités. En effet, en l’espèce, il existe des interactions entre la responsabilité pénale individuelle et la responsabilité de l’Etat.

Etant l’organe judiciaire principal des Nations Unies, la Cour internationale de Justice est chargée de contribuer avec les autres organes à la réalisation des objectifs assignés à l’Organisation, dont le premier est le maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cette noble mission s’effectue en deux volets : l’un direct, concernant le rôle effectif de la Cour dans le règlement pacifique de différends, l’autre indirect, lié à sa contribution au développement du droit international. L’oeuvre de la Cour en tant qu’instrument de la paix apparaît comme irrévocable. La confiance manifestée par les Etats à son égard n’a jamais été aussi grande, ce qui a permis d’élargir son champ opératoire pour atteindre divers domaines du droit international. Règne alors un climat où le recours à la Cour n’est plus considéré comme singulier mais comme un moyen ordinaire qui peut être utilisé dans les relations entre Etats parallèlement aux démarches diplomatiques. La Cour n’est plus vue comme un simple organe de règlement pacifique de différends internationaux, mais comme un moyen incontournable pour le maintien de la paix et de la sécurité internationales.

L’imputabilité, détermination des conditions dans lesquelles un comportement adopté par des personnes peut être considéré comme un fait d’un sujet de droit international, a récemment fait l’objet de développements importants, notamment dans le cadre des relations entre un Etat et des personnes susceptibles d’être qualifiées d’agents ou d’organes de fait, ainsi que dans celui de la responsabilité des organisations internationales. L’imputabilité dans la responsabilité des Etats a été traitée par la Commission du droit international. En outre, les divergences dans la jurisprudence internationale mettent en évidence la difficulté de prendre en compte la diversité des modes d’action des Etats. La responsabilité des organisations internationales apporte des problématiques spécifiques à cette question. Il faut prendre en compte les relations mutuelles de contrôle et de pouvoir entre l’organisation et ses membres. Celles-ci ont un impact tant sur la responsabilité de l’organisation internationale elle-même que sur la responsabilité des Etats membres à raison de faits de l’organisation. Le sujet implique de rechercher qui, concrètement, répond d’un comportement illicite. Il est nécessaire d’aller au-delà de la simple imputation du fait, qui ne prend en compte qu’une partie du sujet. L’attribution de la responsabilité prend en compte les rapports qui s’établissent réellement entre deux sujets de droit international. C’est notamment le cas des organisations internationales, où il faut prendre en compte l’ensemble des relations entre l’organisation et ses Etats membres afin de déterminer qui, en dernier lieu, supporte les conséquences du fait illicite, qui, véritablement, en répond.

La participation de l’Union européenne aux organisations internationales (OI) constitue une manifestation significative de sa personnalité sur le plan des relations internationales. Toutefois, dans certains cas, la participation de l’UE aux OI présente de nombreux problèmes juridiques et politiques dus à divers facteurs qui peuvent être liés aux OI (comme les normes statutaires) ou relatifs à l’organisation interne de l’UE (absence de compétences et donc de pouvoirs dans les champs d’intervention de l’organisation). Le but de l’analyse est d’examiner la participation de l’UE à l’intérieur des OI qui opèrent dans deux domaines thématiques particuliers: les Organisations pour la paix et la sécurité internationale ainsi que les Organisations qui font partie du système monétaire et financier international. Au cours de l’analyse, on a examiné, en outre, les diverses typologies de participation de l’UE aux OI, c’est-à-dire la participation exclusive, la participation alternée et celle avec le statut d’observateur afin d’en souligner les spécificités fonctionnelles et les faiblesses. L’objectif final, en s’interrogeant sur l’hypothèse qu’une majeure cohésion de l’UE dans les organes internationaux renforcerait la position des pays qui en font partie, a été celui de tracer un cadre général du rôle joué par l’UE sur la scène internationale au travers de sa participation aux OI, et de comprendre si la configuration institutionnelle et politique actuelle permet ou non à l’UE d’agir comme acteur unique.

L’opinion séparée est l’instrument juridictionnel qui confère au juge de la Cour internationale de Justice la possibilité de participer individuellement à l’exercice des fonctions de la juridiction. Bien qu’elle soit un écrit individuel, elle demeure un acte institutionnel. Dans la procédure de la Cour, l’écrit du juge occupe une place centrale dans la prise de décision. L’opinion séparée qui est publiée avec la décision constitue l’un des éléments de sa formation et n’est pas un simple commentaire de celle-ci. Elle révèle en outre les éléments dont son auteur a tenu compte lors de la prise de décision. A ce titre, les opinions séparées des juges de la Cour doivent être qualifiées de moyens auxiliaires de détermination des motifs de la décision. Les opinions révèlent la part subjective du processus de décision. Elles exposent les principes et les politiques qui inspirent les juges. Dans leurs opinions, les juges expriment toujours, de façon plus ou moins directe, leur conception générale du rôle de la juridiction. Prises dans leur ensemble, les opinions séparées donnent la grille de lecture permettant de comprendre la politique judiciaire de la Cour. En outre, cet instrument juridictionnel constitue un moyen d’action offert au juge lui permettant de remplir certaines fonctions dans le règlement juridictionnel des différends internationaux et dans le développement progressif du droit international. Il ne peut pas se substituer à l’institution, mais agit à titre complémentaire, à la marge de son action.

L’effectivité des normes environnementales est l’un des principaux défis de la communauté internationale. La pratique internationale montre que la conscience de la vulnérabilité de l’environnement a conditionné une production normative prolifique et anarchique. Dans ces conditions, on est conduit à s’interroger sur la réalité de la volonté de répondre pleinement au défi environnemental, ainsi qu’à vérifier la mécanique selon laquelle il est fait droit à la logique environnementale sur la scène internationale. A cet égard, l’étude du contentieux international se révèle un précieux instrument, dans la mesure où le droit processuel donne une vision pénétrante de la règle de droit, saisie dans toutes les étapes de sa vie, depuis sa genèse jusqu’à son interprétation judiciaire. Une telle étude met en évidence la difficulté des mécanismes contentieux à s’adapter à la logique environnementale, que ce soit en matière de participation de tiers, non étatiques notamment, ou encore en terme de préservation des intérêts écologiques en cours d’instance. Si l’adaptation r structurelle laisse à désirer, on se rend compte qu’il en va autrement en matière d’interprétation du droit, les mécanismes contentieux recourant de plus en plus à des méthodes favorables à la question environnementale, comme l’interprétation systémique ou la proportionnalité. L’analyse serait très incomplète si elle omettait l’adaptation du droit international de l’environnement sous l’effet du contentieux, celui-ci contribuant non seulement à préciser le contenu des normes, mais aussi à identifier celles ayant accédé au rang de normes coutumières. Tel est le cas du Principe 21, du principe de prévention et du devoir de coopération internationale, cependant que le juge international évite soigneusement de se prononcer sur le statut du principe de précaution, dont le contenu n’est pourtant plus matière à controverse.

Les rapports entre le principe démocratique et les droits de l'homme dans le cadre des systèmes européen et interaméricain des droits de l'homme conduisent à la distinction entre deux temps bien définis : le temps de la promotion et le temps de la protection. La promotion du principe se produit à un rythme différent dans chaque continent. En Europe, la proclamation des valeurs démocratiques est le signe sous lequel le Conseil de l'Europe a vu le jour et se développe ; en Amérique, l'Organisation des Etats américains a dû faire face à un double défi depuis sa naissance : la démocratisation progressive du continent, d'une part, et l'inégalité inhérente à la région, de l'autre. La proclamation politique du principe démocratique est la première phase du processus de "juridisation", consacrés à travers l'adoption des Conventions européennes et américaines de droits de l'Homme et, surtout, à travers la protection juridictionnelle du principe que les textes permettent.

La mutation de l'office du juge interne découle de l'ouverture de l'ordre juridique interne aux droits international, communautaire et européen des droits de l'homme. Cette mutation est principalement analysée à travers la juridiction administrative, mais n'exclut pas cependant tout intérêt des juridictions judiciaire ou constitutionnelle. La réflexion porte sur l'adaptation de la fonction juridictionnelle à sa nouvelle mission d'harmonisation entre logiques juridiques interne et externes. On s'interroge sur la capacité de l'office du juge, en premier lieu, à développer les instruments adaptés à cette responsabilité, et, en second lieu, à intégrer des finalités nouvelles. Le résultat ne peut qu'être nuancé, mais l'office du juge gagne en valorisation sur le plan interne et en complexification par son intégration au réseau juridictionnel européen. Le cadre institutionnel traditionnel est alors bouleversé. Il convient donc de repenser les critères de légitimité du juge dans la cité.

La thèse proposée est une analyse des effets que l'exigence d'une protection effective des droits de l'Homme peut produire sur les règles du droit international coutumier concernant les moyens pour faire valoir la responsabilité de l'Etat. Suite à la violation des droits fondamentaux, la solution plus accessible aux individus est la saisie des tribunaux internes pour obtenir des dommages-intérêts de la part d'Etat étranger. Ces recours sont refusés en application de la règle de l'immunité juridictionnelle. Nous analysons les théories qui proposent une exception à la règle de l'immunité applicable en cas de violation des droits fondamentaux. Nous soulignons les raisons pour lesquelles ces théories ne sont pas convaincantes. Dans la deuxième partie, nous remarquons, que la solution juridictionnelle de ces questions qui relèvent des rapports diplomatiques peut être inopportune. Nous cherchons une solution alternative, susceptible de concilier l'exigence d'une protection des droits de l'Homme avec le maintien de l'immunité juridictionnelle, nous proposons une adaptation de la protection diplomatique aux exigences contemporaines.

L'existence et les activités du Tribunal international du droit de la mer participent d'un mouvement de juridictionnalisation qui a une incidence sur la transformation progressive du droit international. La contribution du Tribunal à la juridictionnalisation du droit international est conditionnée par la confiance qu'il inspire. Pour cela, le Tribunal doit être attractif et garantir une bonne administration de la justice. La contribution du Tribunal est également marquée par une spécialisation qui s'inscrit dans les contours de sa juridiction. Si cette dernière est apparemmeut étendue, elle reste en fait volontairement délimitée. La spécialisation influence par ailleurs le rôle joué par le Tribunal de par son incidence sur le développement de la règle de droit par les juges et sur la place du Tribunal dans l'ordre juridique international.

La présente étude démontre qu'un contrôle judiciaire des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies adoptées en vertu du Chapitre VU de la Charte est possible. Le contrôle serait effectué par la Cour internationale de Justice dans le cadre de sa fonction consultative. La Cour devrait vérifier la conformité des mesures coercitives adoptées par le Conseil avec la Charte et le jus cogens, à l'exception de la qualification opérée au titre de l'article 39 de la Charte. En cas de constatation de non-conformité, le Conseil devrait avoir la possibilité de rectifier l'acte. Une réforme de la Cour internationale de Justice devrait avoir lieu pour permettre aux autres tribunaux confrontés au problème de la légalité des décisions du Conseil de sécurité de renvoyer la question à la Cour pour avis par le biais d'un mécanisme similaire au renvoi préjudiciel en droit communautaire.

Alors que la fin de la partition bipolaire laissait entrevoir la possibilité d'établir un nouvel ordre mondial fondé sur la paix et la démocratie, la recrudescence des crises, notamment de celles de nature interne particulièrement violentes, a sonné le glas de ce rêve et a incité les organisations formant l'architecture de sécurité européenne c'est-à-dire l'UEO, l'UE, l'OTAN et l'OSCE à s'impliquer individuellement ou en coopération avec l'ONU, maîtresse du système de sécurité collective. Les Nations Unies, gardiennes de la paix et la sécurité mondiale, ne peuvent assumer cette fonction seules, les organisations de sécurité européenne ont fait montre d'une véritable volonté de traiter les crises internationales. En effet, ces organisations après s'être définies en tant qu'organisations relevant du chapitre VIII, se sont lancées à la fois dans une adaptation structurelle et opérationnelle participant ainsi à la préservation de la paix. Parallèlement, elles assument effectivement, seules ou en collaboration, des missions couvrant toute la gamme du règlement pacifique des différends et s'investissent dans la restauration de l'Etat de droit. La nature des crises fait évoluer celle des opérations de maintien de la paix, alors que les organisations européennes montent des opérations traditionnelles, l'ONU confère des mandats fondés sur le chapitre VII, d'autant plus qu'elle a lié le droit humanitaire au maintien de la paix. En outre, elles sont présentes lorsque l'approche de gestion de la crise s'insère dans le cadre du chapitre VII, tant en matière d'application de sanctions économiques pour l'UE qui en édicte unilatéralement à des Etats tiers, que de soutien à leur application allant même jusqu'à un appui militaire musclé pour l'OTAN. D'ailleurs, son action unilatérale au Kosovo relance un débat sur l'intervention humanitaire.

L'avènement de la Convention internationale relative aux droits de l'enfant adoptée le 20 novembre 1989 et la reconnaissance d'une certaine autonomie de l'enfant par le biais de son droit à la participation provoque un changement des relations entre l'enfant et ses parents ainsi qu'entre l'enfant sa famille et l'Etat. Réexaminer les rapports entre l'enfant et sa familIe, et directement entre l'enfant et la société est le défi inexprimé de la Convention. Il s'agit de rechercher le meilleur équilibre entre les droits et responsabilités des parents, les droits de l'enfant, et l'obligation qui incombe à l'Etat de protéger l'enfant. L'enfant n'est plus seulement un être à protéger, il a des droits. Il s'agit de présenter les domaines dans lesquels l'autonomie nouvelle accordée à l'enfant le conduit à prendre la mesure d'une responsabilité civile et civique pour lui-même. La recherche de l'équilibre entre les principes d'autonomie et de protection sous tend l'action menée en faveur des droits de l'enfant. Une plus grande reconnaissance des droits de l'enfant ne remet pas en cause le rôle premier des parents dans l'éducation de l'enfant et le principe d'autorité parentale qui en découle. Il ne s'agit pas d'opposer droits de l'enfant et autorité parentale mais de rechercher une harmonisation des droits et devoirs de chacun alors même que l'évolution de la famille demande une adaptation du droit (droit de l'enfant à être élevé par ses deux parents quelque soit la situation juridique et prise en compte de la progession des recompositions familiales). L'Etat dans cette assistance aux fonctions éducatives parentales intervient principalement dans deux domaines essentiels à la vie de l'enfant : l'éducation scolaire et la justice qui intervient comme régulateur des relations familiales. Il a le devoir de fournir à chaque enfant de façon égale l'instruction nécessaire à sa future vie d'adulte. De la même façon, il doit assurer le respect des droits de l'enfant confronté à la justice, le plus souvent dans le cadre de l'organisation des modalités d'exercice de l'autorité parentale à la suite d'une procédure de divorce ou de séparation ou dans celui de l'assistance éducative. Dans ce cadre, la place de l'enfant doit être garantie par la reconnaissance de son droit à être entendu dans toute instance le concernant.

Le statut des étrangers relève, traditionnellement, de la souveraineté des états. Il ne peut être envisagé dans un cadre d'intégration supranationale. Il constitue cependant une préoccupation majeure de l'intégration européenne. L'étude du statut des ressortissants de pays tiers nécessite la fixation d'un cadre général, définissant avec précision les personnes concernées, les compétences pour agir et le territoire d'application du statut. Une catégorie spécifique de ressortissants de pays tiers apparaît. Les membres de la famille de ressortissants communautaires et les bénéficiaires de certains accords de la communauté européenne semblent bénéficier d'un statut particulier. La recherche d'un titre de compétence à l'égard des ressortissants de pays tiers pose le problème de l'interprétation de la notion de marché intérieur. S'il ne paraît pas possible de déceler, dans le traité instituant la CEE, une base de compétence générale, des titres de compétences spécifiques apparaissent. Le Traité de Maastricht confère à l'Union une compétence, dans le cadre des questions d'intérêt commun. Cependant, certaines interférences apparaissent, avec le pilier communautaire de l'union. Le Traité d'Amsterdam vient opportunément clarifier la question. Il reste alors à déterminer le territoire d'application de ce nouveau droit. La formation d'une politique d'asile et d'immigration de l'Union européenne soulève de nombreuses difficultés. Le choix de la méthode, en matière d'immigration, révèle certaines oppositions sur le contenu du statut des étrangers. A l'efficacité "Schengen" s'oppose la méthode communautaire, souvent laborieuse. L'intégration de l'acquis de Schengen dans le nouveau traité pourra, à cet égard, doter l'Union d'une plus grande efficacité. La politique d'asile, guidée par des principes humanitaires, est fondée sur la Convention de Genève. Les insuffisances de celles-ci mettent en évidence la nécessite d'élaborer une politique européenne des refugiés de facto.

Le droit de la responsabilité internationale de l’Etat repose sur le principe selon lequel l’Etat n’est responsable que pour les actes accomplis par ses propres organes, de jure ou de facto. Cependant, il existe de règles d’attribution qui permettent d’imputer à l’Etat des actes accomplis par des particuliers avec lesquels il entretien un lien juridique ou factuel. Malgré cette évolution, un système de responsabilité internationale basé uniquement sur l’imputabilité présente de lacunes importantes. En l’absence de règles spéciales d’attribution, la prolifération des obligations de due diligence permet de combler les insuffisances des règles classiques d’attribution. Le cyberespace présente de nouveaux défis auxquels le droit international de la responsabilité semble en décalage. Par conséquent, une nouvelle évolution s’impose, par l’intégration du concept de complicité dans la relation Etat-particulier.

La mondialisation interroge le dogme de la frontière. Peut-être que la représentation d’une ligne nette et tranchée séparant de manière catégorique et intemporelle un « dedans » et un « dehors » n’est pas la seule forme juridique possible de la frontière. Peut-être aussi que l’élimination des frontières dans le marché intérieur de l’Union européenne (au sens de l’article 26 TFUE) et l’établissement d’un « village-global », qui aurait irrémédiablement fait disparaître toute forme de démarcation, ne l’est pas non plus. Peut-être que la mondialisation n’est pas, en définitive, une invitation à s’interroger sur la déchéance ou la résurgence des frontières, mais l’occasion de réfléchir à leur pertinence afin de retrouver un sens à la notion de « frontière ».

La responsabilité des entreprises en matière de droits de l'Homme (REDH) a émergé face à la quasi-impunité des violations commises par les entreprises. Cette responsabilité est nouvelle au sein des différents ordres juridiques en raison de la difficulté d'adapter les techniques traditionnelles du droit à la globalisation des relations économiques. Le paradoxe de la REDH tient à ce qu'elle ne devrait pas impliquer la création de nouvelles obligations car les États disposent déjà des outils nécessaires au respect des droits par les entreprises sous leur juridiction. Dans une économie mondialisée, les questions liées à la responsabilité des entreprises doivent nécessairement être envisagées de manière globale pour être réglées efficacement. En effet, la complexification des structures des entreprises, l'internationalisation de celles-ci et le développement des chaînes d’approvisionnement marqué par un nombre croissant de sous-traitants aboutissent à des rattachements juridiques multiples.

La France a toujours joué un rôle dans le cadre des opérations de paix en Afrique noire,surtout depuis la chute du mur de Berlin avec l’émergence des nouveaux conflits intraétatiquesqui nécessitent non seulement des acteurs traditionnels, mais aussi, des nouveauxacteurs dotés de nouvelles compétences pour ramener la paix et la sécurité dans les sociétésmarquées par les conflits. Cependant, son implication sur les opérations de paix est souventsujette de diverses critiques mal définies comme ingérence dans les affaires intérieures, excèsde bavure, illégalité, retour du néocolonialisme, due à l’absence d’une politique decollaboration cohérente avec d’autres acteurs qui exercent sur le terrain. C’est pourquoi, lestravaux de recherche portent sur les opérations françaises de paix, les acteurs de relationsinternationales français qui participent sur les opérations de paix, et enfin, sur lacompréhension des interactions décisionnelles au niveau de chaque opération. Il s’agit demettre en lumière les spécificités des pratiques politiques, des différentes stratégies déployéespar les acteurs, des rapports de force et des enjeux du pouvoir qui sous-tendent la prise dedécision en France dans le cadre des opérations de paix.

La présente étude est consacrée à la naissance d'une diplomatie européenne sous le regard polonais. À travers l'histoire de la construction européenne, il s'agit d'analyser la marche vers la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Lancé en 2010 sous l'autorité du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, il devait réformer en profondeur les relations extérieures de l'Union européenne et lui permettre de s'affirmer en tant qu'acteur sur la scène internationale. Le regard de la Pologne permet de saisir plus concrètement les enjeux politiques et stratégiques liés à la création d'une diplomatie commune de l'UE. Deux aspects de cette diplomatie européenne sont étudiés : son visage et son appareil. Cette étude s'intéresse aux développements successifs de la représentation extérieure de l'UE dans la perspective de l'émergence d'une diplomatie européenne de réseaux. Elle démontre que la création du SEAE a provoqué des mouvements tectoniques dans l'architecture institutionnelle européenne et à l'intérieur des appareils diplomatiques nationaux.

Cette thèse analyse la protection de la santé dans l’ordre juridique de l’Union européenne. Elle sera divisée en trois parties. Dans la première on aborde la compétence de l’Union en matière de santé en soulignant le rôle des articles 168 et 114 TFUE et des principes de subsidiarité et solidarité. Dans la deuxième, consacré au marché intérieur, on explore la libre circulation des médecines, le droit d’établissement des personnes physiques et morales engagé dans les activités économiques liées à la santé et finalement la mobilité des patients comme forme spécifique de la libre prestation de services. Dans la troisième, on s’interroge si la santé est un droit fondamental selon l’art. 35 de la Charte des droits fondamentaux de l’Union Européenne en utilisant les trois obligations classiques –tirées du droit international- de protéger, respecter et accomplir ; enfin, on examine le principe de non-discrimination en relation à l’accès aux soins médicaux et le consentement éclairé.

Le paroxysme atteint par la diffusion incontrôlée durant les années 1990 du phénomène des enfants soldats a obligé la communauté internationale à renforcer la protection des enfants et à instituer des garanties supplémentaires à l’égard des enfants touchés par les conflits armés. Les zones d’instabilité politique, les conflits, ainsi que l'impunité quasi généralisée en matière de violations graves des droits de l’homme ont été les principales sources de la montée en puissance du phénomène des enfants soldats. L’objectif qui consistait à mettre fin à l’implication illégale d'enfants dans les conflits armés a nécessité une coopération étroite entre tous les États concernés cependant que divers problèmes d’ordre juridique n’ont pas tardé à faire leur apparition. Par ailleurs, la diversité des ordres juridiques et la variété des approches doctrinales quant à la définition de la notion d’« enfant » ont rendu difficile une approche consensuelle. L’institution d'une responsabilité pénale internationale pour le recrutement des enfants, érigé en crime de guerre, n’était qu’un début. La question de la justice dans les pays sortis des conflits est toujours d'actualité et l’adoption d’autres formes de justice s’avère indispensable dans le processus de réconciliation et de réinsertion des enfants. La responsabilité pénale des enfants soldats est examinée sous son double aspect victime / bourreau, en abordant certaines affaires emblématiques.

La présente étude est consacrée à la naissance d'une diplomatie européenne sous le regard polonais. À travers l'histoire de la construction européenne, il s'agit d'analyser la marche vers la mise en place du Service européen pour l'action extérieure (SEAE). Lancé en 2010 sous l'autorité du Haut Représentant de l'Union pour les affaires étrangères et la politique de sécurité, il devait réformer en profondeur les relations extérieures de l'Union européenne et lui permettre de s'affirmer en tant qu'acteur sur la scène internationale. Le regard de la Pologne permet de saisir plus concrètement les enjeux politiques et stratégiques liés à la création d'une diplomatie commune de l'UE. Deux aspects de cette diplomatie européenne sont étudiés : son visage et son appareil. Cette étude s'intéresse aux développements successifs de la représentation extérieure de l'UE dans la perspective de l'émergence d'une diplomatie européenne de réseaux. Elle démontre que la création du SEAE a provoqué des mouvements tectoniques dans l'architecture institutionnelle européenne et à l'intérieur des appareils diplomatiques nationaux.

La question de la protection des cours d'eau internationaux prend de plus en plus d'importance à un niveau mondial. La communauté internationale prend conscience de la nécessité de préserver la qualité et la quantité de l'eau contenue par les cours d'eau, et de l'importance que cela revêt pour l'économie des pays et la survie des populations. C'est au Moyen-Orient que la situation est la plus critique, cette région aride et semi-aride est en proie à une sécheresse de plus en plus grave et connait en parallèle une explosion démographique, des facteurs qui expliquent une raréfaction des ressources en eau. A cela il faut ajouter un climat politique particulièrement tendu, qui fait obstacle à une gestion conjointe et partagée, équitable et raisonnable des ressources. Les États, plutôt que de comprendre l'urgence de protéger un intérêt commun, préfèrent défendre leurs intérêts nationaux. Cette thèse se propose d'étudier le régime juridique en vigueur de trois grands fleuves internationaux du Moyen-Orient, le Tigre et l'Euphrate, le Jourdain et le Nil, selon une approche pluridisciplinaire (le droit fluvial, le droit de la souveraineté des États, le droit des traités, le droit de la responsabilité des États et le droit de l'environnement ...), et ce afin d'en déceler les lacunes et insuffisances. Le reste de la thèse est consacré à l'étude de ce qui pourrait encourager, dans les évolutions récentes du droit international, la mise en place d'une protection harmonieuse, équitable et durable des ressources en eau du Moyen-Orient, à travers une coopération régionale, entre les États concernés et entre les acteurs régionaux et internationaux.

L'absence de définition du crime international d’agression, qualifié pourtant comme la mère de tous les crimes internationaux, par la Cour pénale internationale ainsi que l'incapacité du Conseil de sécurité de qualifier et de sanctionner de telles violations afin d’établir la justice et la paix internationales, participent au fait que l’agression, au travers du recours à la force armée, reste malheureusement de nos jours une vieille tradition aussi fréquente que dangereuse. Au-delà de la difficulté conceptuelle, il existe une autre difficulté difficilement surmontable sur les scènes nationale et internationale, à savoir la question de la répression de ces guerres. L’absence d’identification des auteurs et la non reconnaissance des victimes conduisent à une totale impunité, source de répétition de cette violation, par les grandes puissances. Afin de savoir s’il est réaliste et opportun de poursuivre les auteurs de ce crime en tant qu’acte de l’État sans cependant oublier principalement la dimension individuelle de l'acte, l'objet de cette recherche a été de déterminer tous les recours possibles tant par la voie judiciaire que par la voie politique (l’ONU, les organisations régionales, les parlements nationaux, l’opinion publique). Concernant la voie judiciaire, il s'est agi d'analyser tant la répression par le juge interne (dans les systèmes français, allemand, américain et anglais) que par le juge international devant la Cour pénale International et les autres tribunaux internationaux.Cette thèse s’efforce de faire une présentation de toutes les possibilités réelles d’engager la responsabilité pour crime international d'agression, aussi bien en ce qui concerne l’agression en tant que faute politique majeure que comme crime, l’étude de ces deux aspects étant dressée par une analyse des obstacles rencontrés par l’application du droit international et national dans le contexte du crime d’agression.

Le phénomène de fragmentation reste assez complexe et se trouve mêlé à celui d’internormativité en ce sens qu’il englobe l’étude de la relation entre droit et société et, notamment, le droit international en tant que système juridique. La présente étude constitue, de manière générale, un essai sur l’œuvre de codification et de développement du droit international, en prenant en compte les récentes évolutions du droit international symbolisés dans ce que l’on qualifie, de plus en plus, de fragmentation du droit international. L’hypothèse gravite autour de l’extraordinaire expansion que connait cette discipline depuis près de cinquante ans et des changements survenus au niveau de ce qu’on appelle communément la « Communauté internationale ». L’intérêt est suscité par l’évolution des méthodes d’élaboration des normes du droit international, notamment du fait de la multiplication des organes compétents de l’ONU et le besoin de trouver des solutions pratiques au phénomène des conflits normatifs au niveau international. Ce sont là les deux conséquences (législative et institutionnelle) du phénomène de fragmentation qui menacent aujourd’hui l’ordre juridique international et l’unité du droit international. Il semble donc normal, compte tenu de cette situation, que se produise un nouvel essor de l’idée de codification du droit international.

Indisponible

Depuis une décennie, les relations internationales ont été marquées par cinq points : le réflexe du ‘dilemme de la sécurité’, les nouvelles menaces non-étatiques, la résurgence du droit à la guerre préventive, la faillite d’États et la marginalisation du droit international qui ne parvient pas à surmonter les tentations impériales et unilatérales. Cette marginalisation puise dans la confusion entre la notion de légitime défense et les concepts du droit international classiques : l’autoprotection et l’autopréservation. Pourtant, dans un monde où le recours à la force, et même la menace de recours à la force sont interdits, il est inacceptable de confondre la notion de légitime défense avec les concepts du XIXe siècle. Par ailleurs, la constatation de la dégénérescence de la notion de légitime défense par la doctrine de la préemption ne signifie aucunement laisser l’État, confronté aux nouvelles menaces, dans l’impuissance. Il est donc obligatoire de rechercher une réponse adéquate aux nouvelles menaces dans le cadre coutumier de légitime défense, en évaluant la portée de celle-ci, selon les exigences du XXIe siècle.

Le traité sur l’Union européenne comporte, depuis l’adoption du traité de Lisbonne, un ensemble de dispositions institutionnalisant un socle de valeurs européennes. Celles-ci sont listées (article 2 TUE), sanctionnées (article 7 TUE) et dotées d’un ensemble de fonctions (article 3, 8, 21, 23, 49 TUE). La conséquence d’une telle référence dans le droit primaire de l’Union est que les valeurs intègrent explicitement le patrimoine des obligations auxquelles sont soumis les États membres. Elles doivent également guider la structuration et le fonctionnement de l’Union. Cette donnée est renforcée par l’existence d’une modalité de garantie et à plus forte raison par l’insertion d’une référence au respect des valeurs dans les conditions d’adhésion (article 49 TUE). Un tel corpus juridique, conférant une dimension formellement juridique à des notions qualifiées de valeurs, n’est pas sans soulever de questions par rapport à leur nature. En effet, les valeurs relèvent traditionnellement du domaine de l’axiologie. Elles se distinguent alors du domaine juridique par leurs qualités ainsi que par leurs effets. Le développement par le droit primaire de l’Union d’un véritable statut juridique à ces valeurs vient relativiser leur nature première. L’analyse de la liste des notions qualifiées de valeurs, vient également confirmer l’ancrage des valeurs de l’Union dans le domaine juridique, puisqu’il s’agit de principes juridiques s’appliquant notamment dans les ordres juridiques nationaux. En substance, ces valeurs sont les suivantes : le respect de la dignité humaine, la liberté, la démocratie, l’égalité, l’État de droit, et le respect des droits de l'homme. À partir de ce constat, il est permis d’envisager les valeurs de l’Union européenne à partir d’un double statut : elles revêtent à la fois une nature axiologique et une nature juridique. Dès lors, cette double nature impose une réflexion sur les effets que produisent les valeurs de l’Union européenne. Selon la nature qui s’exprimera, les effets seront différents : lorsque la nature axiologique primera, les valeurs produiront des effets constitutionnels structurants ; lorsque la nature juridique primera, les valeurs produiront des effets juridiques conditionnés. Les dispositions du droit primaire souffrent effectivement d’imprécisions les empêchant de produire les effets auxquelles elles prétendaient. La Cour de justice a donc joué un rôle majeur dans l’interprétation et la substantialisation de ces valeurs. La crise des valeurs à laquelle l’Union est confrontée depuis plusieurs années, et qui ne semble trouver d’issue, vient renforcer la nécessité de cette analyse.

La présente recherche, qui part du constat de la généralisation et l'intensification des mécanismes de partenariat public-privé en Afrique francophone, porte sur les analyses juridiques et les enjeux géoéconomiques de l'applicabilité des PPP en zone UEMOA et CEMAC. Ce qui constitue sa plus-value. L'étude, après avoir mis clairement en lumière les cadres normatifs et dispositifs institutionnels liés à l'applicabilité des PPP, aide à comprendre comment et pourquoi les investissements, les financements privés internationaux pour la conception, la réalisation, la gestion des grands projets structurants, des infrastructures sociales, économiques, par ces contrats, orientent et influencent la politique, la souveraineté des Etats de l'espace CEMAC et UEMOA. Cette situation, débouche sur une évaluation des PPP, qui permet au bout du compte de leur assigner de nouveaux objectifs, pour une meilleure efficacité et rentabilité de ces mécanismes dans les espaces étudiés. Par une approche comparative, deux (2) pays ont été retenus dans chaque zone, du fait aussi de leur niveau d'expérimentation ou d'applicabilité des partenariats public-privé. Il s'agit du Sénégal et de la Côte d'Ivoire pour la zone UEMOA, du Cameroun et du Gabon pour ce qui est de l'espace CEMAC. L'étude s'appuie sur les principales grilles théoriques explicatives de l'applicabilité des PPP et de ses enjeux géo-économiques dans les espaces étudiés : le Nouveau management public, la théorie des coûts de transaction, la théorie de l'agence, la théorie des choix publics comme principaux fondements théoriques des PPP.

L'accession à l'indépendance par déclaration unilatérale étant en soi un acte politique, elle constitue en toute logique un phénomène extra-juridique. Il n’en demeure pas moins qu’elle produit des effets juridiques à l’égard desquels le droit international ne peut rester indifférent.L’étude de l'accession unilatérale à l'indépendance lors des processus de décolonisation et de démembrement et aussi les déclarations unilatérales d’indépendance d’entité situées à l’intérieur d’État issu de la décolonisation et du démembrement, de même que les accessions par déclaration unilatérale hors décolonisation, permet d'y déterminer le rôle opérationnel, ou non, et le contenu des principes juridiques de droit international (droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, intégrité territoriale, droit à la sécession, non-intervention, reconnaissance d’État) . Les positions étatiques semblent le plus souvent guidées par leurs intérêts particuliers, parfois au détriment du respect des normes de droit international. La question de la neutralité, ou non, du droit international dans l'accession à l'indépendance devient une question de degré.

Le conflit syrien est un conflit sans précédent. Il comporte plusieurs formes de menace contre la paix et la sécurité internationales. Il pose la question du type de menace contre la paix et la sécurité internationale et la réponse que la communauté internationale peut apporter. À cet égard, le droit international du maintien de la paix prévoit une série de mécanismes juridiques applicables aux conflits armés. Cependant, l’examen de ces mécanismes montre qu’en dépit des avancées juridiques dans le domaine du droit du maintien de la paix, il existe encore des lacunes juridiques. Afin de trouver une réponse efficace, plusieurs organisations internationales ont été impliquées dans ce conflit, l’ONU, l’Agence internationale de l’énergie atomique, l’Organisation pour l’interdiction des armes chimiques, la Ligue des États Arabes et l’UE. L’efficacité des mesures prises par ces organisations est constitue un enjeu de taille. Les mesures prises par ces organisations montrent l’évolution du droit du maintien de la paix. Sur ce point-là, la mission conjointe ONU-OIAC dans le cadre du démantèlement des armes chimiques syriennes est un bon exemple de l’évolution en matière de maintien de la paix et de la sécurité internationales. Cependant, les actions des autres organisions internationales comme la Ligue des États Arabes ou l’Agence internationale de l’énergie atomique n’ont pas contribué au règlement du conflit. En effet, les lacunes juridiques intrinsèques de la Charte de l’ONU et le Traité sur le non prolifération des armes nucléaires est source de difficultés pour une réponse efficace de la part de ces deux organisations. En raison de l’implication de nombreux d’Etats dans le conflit syrien, de nombreuses répercussions sont à envisager au plan régional. Sur ce point, plusieurs défis juridiques se sont posés, tels que le cyberguerre, la destruction des patrimoines historiques, la question de la reconnaissance du peuple kurde et la lutte contre le terrorisme. Dans ce contexte implication du Conseil de sécurité, donne une nouvelle vision de sa responsabilité en qualité de gardien de la paix et de la sécurité internationales. Face à ces nouveaux enjeux, les résolutions du Conseil de sécurité montrent une évolution de droit international de maintien de la paix. Toutefois, les difficultés liées à ces évolutions ne sont pas suffisantes pour régler des conflits complexes, comme le conflit syrien.

La préservation de l’environnement urbain est aujourd’hui une préoccupation récurrente dans notre société. La lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité représentent des enjeux majeurs pour les villes. Des enjeux, qui incitent à une évolution de nos modes de vie. Face à l’urgence d’une réponse aux menaces qui pèsent sur l’environnement, le Droit peut offrir un cadre aux mutations attendues. Mais jusqu’à présent, le Droit de l’environnement n’apporte que des réponses partielles, timorées et souvent complexes. L’étude des techniques juridiques de préservation de l’environnement urbain révèle que la protection de la nature s’est longtemps cantonnée à des pratiques et des usages plutôt qu’à des dispositifs juridiques. Toutefois, la jurisprudence de la Cour européennes des Droits de l’Homme portant sur l’environnement ainsi que l’émergence en France d’une législation visant à protéger la biodiversité ouvre la voie à une meilleure conservation de la nature en ville.Le lien, aujourd’hui avéré, entre la lutte contre le réchauffement climatique et la protection de la biodiversité plaide en faveur de l’avènement d’un corpus juridique garant de la protection de l’environnement urbain. Les difficultés à faire émerger ce cadre juridique doivent être dépassées au nom de la préservation de la vie sur la terre

Notion protéiforme, le principe de transparence compte, au nombre de ses composantes, le droit d’accès aux documents, qui en constitue l’aspect le plus saillant. Dans l’absolu, ce droit s’apparente également aux principes d’ouverture et de bonne administration, avec lesquels il entretient un rapport étroit. Historiquement, l’accès aux documents plonge ses racines dans les traditions constitutionnelles communes aux États membres. À cet égard, il convient de garder à l’esprit que les réglementations qui se sont succédées au sein de l’UE, lesquelles visaient à aménager l’accès aux documents détenus par les institutions, étaient toutes, sans exception, calquées sur les prescriptions nationales équivalentes, en vigueur dans les États membres. De manière atypique, l’évolution du droit d’accès s’articule autour d’un phénomène singulier : si ce droit a fait son entrée sur la scène juridique par le truchement du principe de transparence, il s’est graduellement émancipé de son aîné pour devenir un droit subjectif à part entière. Le champ heuristique décrit s’accompagne d’un second volet. L’autonomisation de l’accès aux documents se double en effet d’un constat : le droit d’accès fait désormais partie des attributs du citoyen de l’Union. Cet élément transparaît authentiquement de l’interprétation des exceptions au droit d’accès qui s’avère éminemment restrictive, conformément à la règle du « plus large accès possible aux documents ». En outre, l’accès aux documents génère, comme tel, des droits et des obligations : les bénéficiaires (« créanciers ») ont été toujours plus nombreux tandis que dans le même temps, on a assisté à la multiplication des acteurs assujettis au droit d’accès (« débiteurs »). En définitive, on s’achemine progressivement vers un nouveau droit fondamental.

L'objet de cet étude est la vérification de l'existence d'une protection des droits sociaux au niveau de l'Union. Et donc on analyse le panorama des droits sociaux dans le cadre des systèmes des États membres ainsi que leur reconstruction dans le cadre de l’acquis communautaire. Afin de mettre en lumière le lien entre les droits sociaux reconnues par l’Union et son politique social substantielle, la recherche se concentre sur les droits relatifs au travail, à la santé et à l'instruction qui sont garantis par le Traité de Lisbonne et la CDF. La protection de ces situations s’analyse à travers de la jurisprudence de la Cour de Justice. Au final le dernière chapitre traite, de la jurisprudence de la Cour de Strasbourg relative aux droits sociaux, en rapport avec celle de la Cour de Justice en vue de la future adhésion de l’Union à la CEDH. A la lumière de ces données, on conclue que la justiciabilité effective des droits sociaux dans le cadre de l’Union reste liée à la volonté politique des États et il est impossible d’affirmer que l’usage inspirateur et propulsif de la Charte de la part de la CJE soit renforcé en faveur d’un protection fort des droits sociales dans le système de l’Union.

Cette étude analyse l'ensemble des limites à l'autonomie procédurale des États membres en matière de recours en indemnité ; la recherche est articulée en deux parties, avec une partie préliminaire, et une partie finale.La partie préliminaire est consacrée à l’analyse de la notion d'autonomie procédurale et du droit à l’indemnisation, et elle se compose de deux chapitres, chacun divisés en deux sections. Le premier chapitre est consacré aux limites générales que le droit de l’UE pose à la compétence étatique en matière de procédure, et il essaye de mettre en évidence les différences et les similitudes entre le droit international et droit de l’Union européenne. Le deuxième chapitre de la partie introductive, au contraire, a pour objet l’analyse du droit à indemnisation, et notamment on montre comment en vue d’assurer la protection effective et efficace de ce droit au niveau national, a progressivement été mis en place un processus de limitation de la souveraineté de l’État dans le domaine de la procédure ; ce chapitre essaye aussi de mettre en évidence les différences et les similitudes entre droit international et droit de l’Union européenne.La première partie, au lieu, est consacrée à la signification du qualificatif « statique » du recours en indemnité, car on prend en analyse les limites sur les règles de procédure qui régissent le régime juridique du droit à indemnisation et les conditions de mise en œuvre; elle se compose de deux titres, chacun divisés en deux chapitre, consacrés à l’analyse des limites substantielles et de procédure que le droit de l’UE pose à la compétence nationale à régler le recours en indemnité. Le premier titre de la première partie de cette recherche, dédiée aux limites substantielles, se compose de deux chapitres. Le première chapitre est consacré à la reconstruction des limites aux règles de procédure que représentent les conditions d’imputabilité de la violation à l’État ; en particulier, on prend en compte le grand nombre de cas qui ont donné lieu à des problèmes de cohérence entre les systèmes nationaux de procédure à cause d’une réglementation différente, et souvent contradictoire avec l’élément subjectif de la violation ; plus spécifiquement, on met en place une analyse de la jurisprudence de la Cour de justice qui a donné lieu à la formation prétorienne de nouveaux dispositifs de procédure concernant la responsabilité non contractuelle de l’État-législateur, de l’État administrateur et de l’État-juge. Le deuxième chapitre du premier titre, quant à lui, est consacré aux limites des règles de procédure qui régissent les conditions de mise en œuvre de la responsabilité non contractuelle, c’est-à dire celles qui définissent l’élément objectif de la violation ; plus spécifiquement, on prend en analyse la jurisprudence qui concerne les conflits entre les normes de procédure nationales et les trois conditions qu’il faut réunir pour obtenir l’indemnisation, à savoir : que la règle du droit de l’Union violée ait pour objet de conférer des droits aux particuliers; que la violation de cette règle soit suffisamment caractérisée et qu’il existe un lien de causalité direct entre cette violation et le préjudice subi par les particuliers.[...]

L'Afrique a joué un rôle dans les fondements et le développement du droit du micro-désarmement. Elle a participé à la création et à la diffusion des concepts de sécurité humaine et de responsabilité de protéger, qui ont permis de dégager l'obligation étatique de micro-désarmement : les Etats doivent contrôler l'ensemble des armes légères qui se trouvent et circulent sur leur territoire. Elle a pris part aux accords fondateurs de ce droit, à savoir la Convention sur les mines antipersonnel de 1997 et le Moratoire de la CEDEAO sur les armes légères de 1998. Le Moratoire a permis l'émergence d'un droit du micro-désarmement sur le plan international et régional en invitant les autres organisations africaines à adopter leurs propres déclarations politiques. Les Etats africains ont ainsi pu peser sur la production normative onusienne en influençant le contenu des principaux instruments adoptés en 2001, le Programme d'action sur les armes légères et le Protocole sur les armes à feu. Les embargos sur les armes, en dépit de leur faible efficacité, se sont multipliés à partir de 1990 et constitue le principal moyen d'action, contraignant, du Conseil de sécurité en droit du micro-désarmement. Conscients des faiblesses des instruments et mécanismes onusiens, les Etats africais ont choisi de perfectionner leur droit du micro-désarmement en transformant les déclarations politiques en conventions régionales. Il leur reste maintenant à intégrer l'ensemble des standards régionaux et internationaux dans leurs ordres juridiques internes pour que le micro-désarmement soit effectif.

Dans un monde de plus en plus dominé par les échanges économiques et une financiarisation excessive, et ce, dans un contexte de mondialisation économique effrénée avec toutes les conséquences que celle-ci engendre sur la société et son environnement, se trouvent parallèlement prônés et défendus de façon ostensible depuis surtout le début des années nonante, les droits fondamentaux humains sur la scène internationale. Le premier, c’est-à-dire le monde des affaires appartenant au sous-système international économique actuel et le second les droits de l’Homme relevant du sous-système juridique international de protection des droits fondamentaux de l’Homme, coulent difficilement depuis la fin de la seconde Guerre mondiale dans le même moule. Or, tel ne fut vraisemblablement pas la volonté de la Charte des Nations Unies qui a mis l’accent sur le respect de la dignité humaine dont l’efficacité n’est possible que grâce à la mise en place de différents programmes de développement économique.Cependant, les différentes atteintes portées aux droits fondamentaux humains et à l’environnement par les opérateurs économiques dans le cadre du déroulement de leurs activités, ont suscité la réaction de la société civile internationale, notamment des ONG qui ont à leur tour fait prendre conscience de « l’économicisation » de la société et donc des impacts des activités économiques à l’ensemble des acteurs du droit international. Ceci consacra la naissance d’une conscience juridique émanant de divers horizons – tels de la communauté internationale (cas de la mise en place des différents mécanismes de responsabilisation des Organisations internationales économiques et des multinationales avec les instruments de soft law des Nations Unies, de l’OCDE, de l’OIT, de l’ISO à l’égard de ces dernières), de la doctrine internationale, des instances judiciaires nationales comme internationales et même des Etats – pour une responsabilisation effective des opérateurs économiques. Il s’agit alors d’encadrer, de réglementer voire que les droits humains constituent la source de droit aux actions de ces opérateurs économiques.

L’Accord de Cotonou, signé en juin 2000 entre l’Union européenne et les États d’Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), se caractérise par un respect des droits de l’homme, des normes démocratiques et de l’État de droit d’une part, et la quête d’une conformité des normes aux principes de l’Organisation mondiale du commerce (OMC), d’autre part. En effet, la politique de développement mise en place par l’Europe au profit des États ACP a vu le jour avec le Traité de Rome et la création du Fonds européen de développement au profit des ces pays. Pendant longtemps, le partenariat, essentiellement économique, a octroyé d’énormes avantages aux pays ACP en vue d’assurer leur développement. Depuis bientôt deux décennies que les normes politiques ont été insérées dans ce partenariat, force est de constater que quelques pays, dont le Togo, demeurent toujours réticents quant à l’instauration de réelles réformes démocratiques en vue d’assurer une véritable alternance politique. En dépit des sanctions infligées çà et là par l’Union européenne, ces pays trouvent un appui auprès de la Chine qui mène, avec les pays d’Afrique, un partenariat en toute exclusion de la société civile.

La notion de souveraineté est souvent analysée, interprétée et critiquée sous un angle purement individualiste, comme appartenant à l'État. Toutefois, en raison de la pluralité des États qui caractérise le droit international, la souveraineté est une notion nécessairement pluraliste. L'analyse de la structure normative et institutionnelle de l'ordre juridique international montre effectivement que la souveraineté appartient à l'ensemble des États et signifie et assure leur statut privilégié dans cet ordre juridique. Dès lors, la souveraineté devient une qualité pour justifier les privilèges et les exclusivités des États par rapport aux autres entités de la scène internationale: tout dérive des États et tout doit nécessairement et obligatoirement passer par les États. Cependant, il existe un certain nombre de phénomènes qui affectent cette configuration état-centrique de l'ordre juridique international. Il s'agit notamment des phénomènes dits de la mondialisation qui font fi des divisions spatiales fondées sur l'organisation politique des États. Dans ce processus de mondialisation qui rend floues et in effectives les frontières étatiques, le rôle des États se trouve de plus en plus affaibli et remis en question. L'émergence de nouveaux acteurs représentatifs et des normativités alternatives est la manifestationde cette évolution qui va dans le sens d'un dépassement de la conception état-centrique du droit international et, par conséquent, d'une remise en question de la souveraineté des États.

L'Union européenne n'est pas en tant que telle membre des Nations Unies. Afin de traiter la manière dont elle met en oeuvre les résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies, il convient de s'intéresser au rapport que le droit international entretient avec le droit communautaire. L'analyse porte notamment sur la personnalité juridique internationale de l'Union européenne, l'engagement de sa responsabilité internationale et sur l'implication de la structure en piliers de l'Union européenne. A travers les particularités du pilier PESC et du pilier relatif à la coopération policière et judiciaire en matière pénale (CPJP), il convient d'identifier les apports des différents traités jusqu'à l'adoption du traité de Lisbonne. Les conséquences liées à une articulation sur trois niveaux de la relation UE/ONU sont également mises en avant. Il s'agit ainsi d'évoquer les effets d'une mise en oeuvre s'opérant au niveau de l'ONU, où sont décidées les mesures à mettre en place, au niveau communautaire, où certaines initiatives sont entreprises dès l'origine de la construction européenne, et au niveau des Etats membres de l'Union, destinataires directs des décisions prises par le Conseil de sécurité. L'essor de la lutte contre le terrorisme et l'émergence de mesures relatives à la gestion des crises (dans ses composantes civile et militaire) permettent de délimiter les contours de la relation entre l'Union européenne et l'organisation internationale, dont l'étude nécessite une mise en perspective sous le prisme des droits fondamentaux, au regard de la jurisprudence de la CJUE et de la CEDH notamment.