Face aux mutations économiques internationales et, par répercussion, nationales, le gouvernement a décidé d'initier une politique industrielle permettant la mise en avant de facteurs clefs de compétitivité industrielle, au premier rang desquels se trouve la capacité d'innovation par la R & D. La compétitivité industrielle française repose sur une mobilisation forte des acteurs territoriaux. Les synergies locales à développer entre industrie, recherche et formation sont en effet à la base d'un pôle de compétitivité. L'enjeu de cet ouvrage réside dans l'étude des partenariats institutionnels, du contexte et des enjeux de la politique des pôles de compétitivité à travers une problématique juridique et politique.

Némery Jean-Claude. I. L’Union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 37, 2017. Les territoires de l’Etat. pp. 669-671.

Némery Jean-Claude. I. L'union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 36, 2016. Les élections locales françaises 2014-2015. pp. 603-605.

Nemery Jean-Claude. I. L'union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 35, 2015. Collectivités territoriales et emploi. pp. 489-491.

Nemery Jean-Claude. I. L'Union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 34, 2014. Éducation, formation, recherche. Quelle place pour les collectivités territoriales ? pp. 573-575.

Nemery Jean-Claude. I. L'Union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 675-677.

Nemery Jean-Claude. I. Normes ferroviaires et aménagement des gares en milieu rural. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 55-60.

Nemery Jean-Claude. I. L'Union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 717-719.

Nemery Jean-Claude. I. L'Union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 623-625.

Nemery Jean-Claude. I. L'Union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 643-646.

Nemery Jean-Claude. I. L'Union européenne. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 663-666.

Nemery Jean-Claude. I. L'Union européenne. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 603-605.

Nemery Jean-Claude. I. Union européenne. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 551-553.

Nemery Jean-Claude, Groud Hervé. I. Union européenne. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 569-571.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. II. La représentation des collectivités territoriales auprès des institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 26, 2006. La gouvernance territoriale. pp. 573-583.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 8. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 25, 2005. Le financement des politiques locales. pp. 517-531.

Nemery Jean-Claude. VI. Réforme de la décentralisation et transferts de compétences. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 67-84.

Nemery Jean-Claude, Groud Hervé. 8. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 24, 2004. Réforme de la décentralisation, réforme de l'État. Régions et villes en Europe. pp. 781-802.

Nemery Jean-Claude, Groud Hervé. 8. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 23, 2003. Les services publics locaux. pp. 559-575.

Nemery Jean-Claude. III. Prospective de la fonction publique territoriale : l'articulation statut-formation. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 51-59.

Nemery Jean-Claude, Groud Hervé. 8. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 22, 2002. L'organisation territoriale de la France, demain. pp. 743-758.

Nemery Jean-Claude. X. Le rapport de la commission Mauroy et la démocratie locale. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 159-167.

Nemery Jean-Claude. 7. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 21, 2001. La démocratie locale. pp. 649-663.

Némery Jean-Claude. 11- Aménagement du territoire et intercommunalité. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 155-158.

Némery Jean-Claude,Groud Hervé. 7- Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 569-586.

Némery Jean-Claude,Dupéron Olivier,Georges Franck,Guillemin Philippe,Traoré Seydou. 8 - Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 20, 2000. La réforme de l'intercommunalité. pp. 587-602.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 7. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 515-533.

Nemery Jean-Claude, Dupéron Olivier, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traoré Seydou. 8. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 19, 1999. pp. 535-551.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 8. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 431-447.

Nemery Jean-Claude. 9. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 18, 1998. pp. 449-465.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 8. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 617-642.

Nemery Jean-Claude. 9. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 17, 1997. pp. 643-664.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 263-283.

Nemery Jean-Claude, Brimont-Mackowiak Maryse, Groud Hervé, Georges Franck, Guillemin Philippe, Traoré Seydou. 4. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 16, 1996. pp. 285-304.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 161-174.

Nemery Jean-Claude. 4. Rapports, Études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 15, 1995. pp. 175-199.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 14, 1994. pp. 119-129.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 13, 1993. pp. 127-135.

Nemery Jean-Claude. 4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 13, 1993. pp. 137-148.

Nemery Jean-Claude. 4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 147-160.

Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 12, 1992. pp. 139-145.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 11, 1991. pp. 121-128.

Economic Intervention of Local Authorities. The economic intervention of local authorities in Europe does not date from the creation of the EEC. It has been developing from the beginning of the century, despite the limitations imposed by the States in the name of free enterprise. Today, an extensive notion of intervention prevails. The local authorities of each European country use the same range of intervention procedures, albeit with variations with regard to the importance granted to particular processes, jurisdictional distribution between levels of local authority and the degree of openness surrounding these processes.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 10, 1990. pp. 113-121.

Nemery Jean-Claude, Groud Hervé. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 9, 1989. pp. 113-122.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 8, 1988. pp. 139-148.

Nemery Jean-Claude. 4. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 8, 1988. pp. 149-158.

Groud Hervé, Nemery Jean-Claude. 3. Les collectivités territoriales et les institutions européennes. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 7, 1987. pp. 163-170.

Nemery Jean-Claude, Benoît Paul, Charpentier Bernard, Georges Franck, Groud Hervé, Guillemin Philippe, Pugeault Serge, Touret Bernard, Grange Anne-Marie. Chapitre II. — Rapport, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 6, 1986. pp. 35-68.

Les lois de décentralisation confortent les collectivités locales dans une tradition d'intervention pratiquée jusque-là exceptionnellement. Mais seule la région est réellement autorisée à investir, sauf dans le cas des entreprises en difficulté. Si la commune est supposée gérer les intérêts de sa population, son intervention reste limitée sur le fond et, bien sûr, dans les formes.

Némery Jean-Claude. Chapitre III. — Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 5, 1985. pp. 57-93.

Nemery Jean-Claude, Benoît Patrick, Charpentier Bernard, Georges Franck, Groud Hervé, Guillemin Philippe, Pugeault Serge, Touret Bernard, Grange Anne-Marie. Chapitre IV. — Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 4, 1984. pp. 163-209.

Nemery Jean-Claude, Benoît Patrick, Charpentier Bernard, Grange Anne-Marie, Groud Hervé, Nicolas Pascal, Potier Pascal, Touret Bernard. Chapitre VI. — Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 3, 1983. pp. 267-311.

Nemery Jean-Claude, Benoît Patrick, Charpentier Bernard, Groud Hervé, Nicolas Pascal, Poitier Pascal, Touret Bernard, Grange Anne-Marie. Chapitre VI. Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 2, 1982. pp. 299-358.

Fortier Jean-Claude, Benoît Patrick, Charpentier Bernard, Groud Hervé, Nemery Jean-Claude, Touret Bernard, Grange Anne-Marie. Chapitre VI. — Rapports, études et avis des organismes consultatifs. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 1, 1981. pp. 167-223.

Colloque organisé par le GRALE, Groupement d'intérêt scientifique, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Journées transfrontalières Jean Monnet organisées sous la direction de Laurence Potvin-Solis, Professeure à l’Université Caen Normandie, Chaire Jean Monnet, Responsable de la commission « Collectivités territoriales et Union européenne » du GRALE

Délais trop longs de traitement des litiges, inadaptation des peines, mauvaise prise en compte de l'enjeu de la réparation du préjudice, technicité du contentieux, autant d'éléments qui au regard des défis écologiques actuels et à venir, qui a plaidé pour une spécialisation des juridictions en droit de l'environnement. La transition écologique devient un des plus grands vecteurs de croissance en emmenant avec elle toutes les dynamiques économiques, sociales, de santé, technologiques, diplomatiques et juridiques. Les innovations, le progrès et la croissance économique se heurtent quelquefois aux urgences écologiques et d'opinions environnementales. Face à ce constat, les contentieux augmentent avec le rythme croissant de l'appropriation de la transition écologique et énergétique par les citoyens, les élus locaux et les acteurs du secteur économique. Les saisines des médiateurs publics et des médiateurs d'entreprises dans le domaine énergétique et écologique augmentent dans des proportions non négligeables. Nous allons étudier si le recours à la médiation environnementale utilisée très souvent dans d'autres pays et soutenue par la commission européenne - alternative aux contentieux - pourrait accompagner et accélérer la transition énergétique en France.

Les relations internationales attestent d’un nombre sans cesse croissant d’entités les animant. Cette situation conduit à favoriser le chevauchement entre sphère publique et privée, et dès lors, la confusion observée quant aux différents protagonistes pouvant intervenir dans celles-ci. Ce faisant, il devient de plus en plus difficile de différencier un simple acteur du droit, d’un authentique sujet de droit, au sein de bien des domaines d’activité et ce, même dans les matières traditionnellement régaliennes. Dans cette perspective, on l’aura compris, les critères de distinction classiquement entendus jusqu’alors semblent se révéler de moins en moins pertinents, si ce n’est parfois en contradiction avec l’évolution de la société contemporaine. Dans cette optique, il semble résulter de la « logique uniformisante » induite par le « cadre mondial globalisé », que certaines différences de nature ne constituent plus que de simples altérités de degré. En ce sens, les catégories que l’on imaginait les plus stables, comme par exemple la classification des États selon leur nature supposée, peuvent subitement se retrouver soumises à discussion. A ce titre, le cas singulier d’un État français présenté théoriquement comme « unitaire décentralisé » - alors qu’il se révèle pourtant « autonomique », si ce n’est même « quasi-fédéral », lorsqu’il est appréhendé à l’aune de ses rapports avec ses entités infra-étatiques ultra-marines - constituera un formidable support d’analyse de l’évolution statutaire des échelons locaux, dans un monde dont l’ordonnancement est lui-même en pleine métamorphose.Cette observation s’inscrit dans un cheminement plus vaste, celui de la remise en cause de la prééminence de la logique « stato-centrée ». L’échelon local nous renseigne sur ce bouleversement, notamment au regard des actions qu’il mène en dehors de la figure étatique, et des enseignements qu’il convient d’en tirer. La présente étude se conçoit dès lors comme une invitation visant à dépasser bien des ambivalences à l’endroit de la « puissance territoriale ». Notamment cette considération théorique selon laquelle les collectivités infra-étatiques ne constitueraient que de simples prolongements organiques des États, dès lors qu’elles sont appréhendées en dehors du cadre normatif national pour mener l’analyse. La pratique observée dans bien des espaces du monde tend en effet à déboucher sur une toute autre conclusion: sous un angle fonctionnel, les entités infra-étatiques apparaissent davantage comme des sujets de droit - ce qu’elles constituent d’ailleurs déjà pleinement au sein de leur ordre juridique interne - plutôt que des objets de celui-ci.

Les services d’incendie et de secours sont des établissements publics atypiques. Constitués de sapeurs-pompiers volontaires et professionnels, ils se situent en effet à l’interconnexion de l’exercice de deux compétences, tout en relevant à la fois de la centralisation et de la décentralisation. La compétence opérationnelle se rattache au pouvoir de police administrative, et donc à l’Etat central. Elle permet le commandement de l’ensemble des moyens humains et matériels détenus par les services départementaux d’incendie et de secours. Partant du plus haut sommet de l’exécutif, elle se décline ensuite sur la totalité du territoire national pour aboutir à la commune, le plus petit maillon administratif. La compétence de gestion concerne la mise en œuvre d’un service public de proximité. En effet la défense contre l’incendie a pris naissance spontanément dans les communautés locales, ce qui explique qu’elle reste intrinsèquement liée à la décentralisation et qu’elle n’ait jamais fait l’objet d’un transfert par l’Etat. Les services d’incendie et de secours sont par conséquent au cœur d’une architecture complexe puisque, bien qu’enracinés dans la proximité et financés par des entités décentralisées, ils n’en n’interviennent pas moins de façon harmonisée sur l’ensemble du territoire national pour assurer une mission régalienne consistant à protéger la population, les biens et l’environnement. Or, les récentes réformes de l’Etat territorial et des collectivités locales, tout autant que les nouveaux enjeux de la sécurité civile, conduisent à s’interroger sur le devenir de ces établissements publics. L’examen de la substance juridique des deux compétences nous permet donc de faire ressortir la logique conceptuelle qui fonde l’organisation actuelle des services d’incendie et de secours, ce qui nous mène à proposer des solutions de modernisation, fondées sur la notion de protection du citoyen.

Après une préparation très minutieuse, le Maroc propose à la communauté internationale un projet d'autonomie territorial afin de résoudre le conflit sur le Sahara dit occidental, un conflit qui dérange toute la région depuis maintenant 40 ans. Ce projet est un ensemble de propositions sérieuses que le Maroc offre au POLISARIO afin d'ouvrir des négociations dans le but d'arriver à une solution mutuellement acceptable, cette dernière sera incorporée dans la constitution afin de garantir davantage l'engagement du pouvoir central dans résolution de ce conflit.L'octroi d'une autonomie territoriale au Population sahraoui et à la région du Sahara risque de créer l'asymétrie autrement dit deux pays qui roulent à deux vitesses différentes, donc il est nécessaire de mettre en place la politique de régionalisation, une politique publique capable de garantir au Sahara au sud comme au régions du Nord, l'exercice d'une citoyenneté complète, la construction d'un Etat de droit démocratique, poursuivre le processus de consolidation et de renforcement des institutions d'un Etat moderne, ayant pour fondement les principes de participation, de pluralisme et de bonne gouvernance,une société solidaire où tous jouissent de la sécurité, de la liberté, de l'égalité des chances, ainsi que de la justice sociale.

Le régime de la tutelle sur les établissements publics, et les conditions de la coopération, appréhendées selon les critères classiques du droit administratif, ne permettent qu'une conduite imparfaite de la politique culturelle de l'État. Les établissements publics sont un objet : le ministère de la Culture établit avec ces personnes publiques dotées d'une autonomie des rapports inégaux qui ne peuvent fonder la mise en œuvre d'une politique publique cohérente.Les finances publiques enrichissent cependant le droit public et en modifient les instruments administratifs : la loi organique relative aux lois de finances crée de nouveaux rapports entre l'État et les entités en charge de l'exécution d'un service public. L'opérateur de l'État est le point d'entrée d'une gouvernance inédite et de l'introduction de la performance au sein des établissements publics nationaux. Par ailleurs, de nouvelles structures de coopération se mettent en place, qui enrichissent les critères de l'établissement public.La contractualisation de la performance, dont il convient d'étudier les possibilités de l'étendre aux structures de coopération, est un moyen de faire de l'établissement public un acteur de la gouvernance culturelle : de nouvelles connexions s'établissent, les gestionnaires des structures culturelles doivent rendre des comptes. En retour, la généralisation de cette dynamique de contractualisation serait un moyen pour l'État de mener une réflexion inédite sur la détermination et la conduite de la politique culturelle, à partir de ses modes de gestion.

Aujourd'hui, tout le monde est d'accord que, pour qu'il y'ait une démocratie locale effective, il faut qu'il y ait une implication des habitants dans le processus décisionnel. Cette idée ne date pas d'hier et les autorités nationales et locales ont compris que celle-ci ne peut pas se réaliser sans passer par une décentralisation de l'administration française pour « émanciper » les collectivités territoriales et leurs populations. C'est ainsi que dans les années 1970, alors que la volonté de décentralisation se précise, elle est portée, à gauche, par des rêves autogestionnaires et, à droite, par la moderne fraction giscardienne. Cependant, les difficultés de mise en place de la démocratie locale participative tiennent à son lien avec la démocratie locale représentative. La seconde dominant la première, il en a résulté nécessairement des mesures de mise en place de la démocratie locale participative limitées et des défaillances critiquables quant à son fonctionnement. Malgré les évolutions normatives récentes relatives à l'élection des conseillers des établissements publics de coopération intercommunale, l'instauration de conseillers territoriaux et leur mode d'élection qui témoignent d'une certaine amélioration, des paradoxes subsistent encore tels que la confusion des pouvoirs locaux au bénéfice de l'exécutif. C'est pourquoi il est temps de renouveler et de réactualiser le procédé de prise de décisions locales par des réformes : -une refonte de l'organisation actuelle des collectivités territoriales pour permettre une mise en place d'un pouvoir local clair et identifié au sein d'un Etat recentré dans ses pouvoirs régaliens. -une prise en compte pratique des théories de la philosophie politique contemporaine afin d'approfondir la notion démocratie participative.

Le droit des étrangers est loin de satisfaire aux exigences de clarté, d’accessibilité et, partant, de sécurité juridique si l’on se réfère à l’éclatement de ses sources écrites. A coté des normes traitant incontestablement, de par leur objet, de l’entrée et de séjour des étrangers, d’autres s’adressent, de prime abord, à toute personne résidant en France, sans condition de nationalité. Pourtant notamment dans le domaine du travail et des prestations sociales, un examen plus approfondi de ces textes révèle que leur application est subordonnée à une contrainte spécifique de résidence et surtout de régularité, renvoyant par la même à l’exigence d’un titre de séjour. En effet une nouvelle forme de migration est née : les femmes sont devenues des actrices incontournables dans le processus migratoire. Dans cette thèse, l’accent est mis sur l’exemple de la femme sénégalaise. Par ailleurs, en multipliant les réformes, législateur et gouvernement n’ont pas procédé à la refonte de l’ordonnance N° 45-2658 du 2 novembre 1945, qui progressivement, a perdu son unité originelle et une certaine vocation codificatrice. Certains articles, profondément démembrés, sont aujourd’hui difficilement lisibles (notamment art 35 bis, ter, et quater). Cette thèse d’inspiration doctrinale et jurisprudentielle, doit être comprise comme le recensement des normes de droit constitutionnelles, communautaires, conventionnelles, pénales, civiles, administratives, législatives, et réglementaires se rapportant à l’entrée et au séjour des étrangers en France, au départ forcé du territoire,à l’accès à la nationalité française et à l’asile politique.

L'économie fiançaise est depuis environ trente ans en phase d'adaptation: la mondialisation croissante de l'économie, l'ouverture des marchés financiers, l'émergence de nouveaux secteurs d'activités, l'ont conduit à des adaptations douloureuses tant dans le secteur industriel et commercial que dans le secteur fînancier. La réglementation européenne a un réel impact sur la politique intérieure française. La politique économique du pays n'échappe pas à cette donnée. L'article 87 du traité CE rend incompatible avec le marché les aides publiques de I'Etat. Ce même article pose en même temps des aménagements en autorisant certaines formes d'aides bien encadrées dans des domaines précis. Le poids économique des collectivités locales est devenu incontournable dans la vie économique française étant donné que celles-ci sont des acteurs du développement économique local et ont dû s'impliquer en faveur des entreprises de façon croissante, mais de nombreuses imperfections du cadre juridique de l'interventionnisme des collectivités dans l'économie peuvent être relevées. Depuis le milieu des années 1980 la politique interne a changé d'orientation, les collectivités recherchent moins l'aide aux entreprises en difficulté, mais plus le développement économique, et se sont tournées vers la création d'entreprises. Cela s'est traduit par la mise en place de structures permettant aux jeunes créateurs de constituer leur propre entreprise. Les autorités communautaires prônent, à l'évidence, la disparition naturelle des entreprises dont la situation financière ne leur permet pas de faire face à la concurrence. La sanction infligée aux pouvoirs publics de récupérer des aides illégales tend aussi à corriger ou à limiter les méfaits ainsi que les effets pervers du maintien en survie artificielle d'une entreprise sur la situation financière des autres entreprises concurrentes et des créanciers.

@A travers l’exemple du champagne sont étudiées les différentes sources réglementaires d’origine communautaire, nationale voire locale encadrant la production d’un vin en appellation d’origine contrôlée. Pour bien comprendre la vitiviniculture européenne et champenoise, les instances ayant autorité en la matière sont détaillées et l’organisation régionale des professionnels sous la forme d’interprofession est présentée. Toutes les étapes nécessaires à l’élaboration du champagne sont appréhendées - de la plantation du cep de vigne en passant par l’entretien du vignoble, la récolte, la vinification jusqu’à la bouteille terminée - en faisant à chaque fois le lien entre les méthodes de travail employées par les viticulteurs et ce qui est prescrit dans les textes juridiques.

A l’instar des autres citoyens le fonctionnaire camerounais jouit de droits et libertés politiques. Un cadre juridique a été prévu à cet effet, adapté aux impératifs de l’administration publique et de la culture politico-administrative camerounaises. Sur la base de ce cadre, et pour des raisons historiques, on note une forte participation des agents publics dans la vie politique camerounaise. Cette implication se traduit par les phénomènes connexes de politisation de l’administration et de fonctionnarisation des institutions politiques.

Etudier le sous-préfet d'arrondissement revient fondamentalement à interroger le rôle de l'Etat. Il doit être régulateur, garant de la cohésion sociale. En ce sens, sa présence au niveau territorial constitue une logique indépassable. Juridiquement, l'échelon de représentation étatique le plus fin et le plus près du terrain est l'arrondissement en vertu de l'article 4 de la loi nʿ 92-125 du 6 février 1992. Représentant de l'Etat dans l'arrondissement, le sous-préfet est l'administrateur de l'échelon le plus fin du maillage administratif de l'Etat. Malgré cette position privilégiée au sein du système territorial français les réformes de l'Etat laissent le sous-préfet d'arrondissement à l'écart dans une certaine précarité juridique. Il s'agit d'envisager que la sous-préfecture ne soit plus principalement que l'échelon avancé de la préfecture mais bien le support d'une organisation administrative polyvalente, exécutive, coordinatrice et productrice de services de l'Etat aux citoyens, aux collectivités locales, aux entreprises. Circonscription à l'échelle humaine, cadre restreint pour l'adaptation des politiques nationales, relais direct de l'échelon régional déconcentré voilà ce que devrait être l'arrondissement de l'avenir.

Télécommunications et aménagement du territoire : quel rôle pour les collectivités locales ? Contribution à une réflexion sur la notion de régulation des services publics en réseau. L'objet de notre thèse est d'identifier et de caractériser le rôle et les compétences des collectivités locales dans les télécommunications au regard des enjeux d'aménagement du territoire. Notre étude montre que cette intervention est intimement liée au service public des télécommunications tel qu'il est consacré par la loi du 26 juillet 1996 et les directives communautaires relatives au service universel. Loin de signifier l'abandon de la politique de service public comme politique d'aménagement du territoire, l'intervention des collectivités dans ce domaine doit être interprétée comme un signe de la nécessaire évolution de son périmètre et de sa décentralisation quant à sa mise en oeuvre.

L'intérêt du service est une notion récurrente en droit de la fonction publique française depuis 1821. Démembrement de l'intérêt général appliqué au droit de la fonction publique, elle est surtout une notion "caméléon" permettant aux ministres chefs de service de l'administration supérieure d'exercer un pouvoir hiérarchique fort, autoritaire, voire arbitraire, sans que pour autant cet arbitraire soit ouvertement sanctionné par le juge administratif ou que ces chefs de service soient capables de gérer leur administration autrement que dans le cadre d'un management directif.

Les collectivités locales françaises ont saisi l'opportunité offerte par la loi mettant en place la décentralisation pour mener des actions avec des collectivités ou autorités locales étrangères afin de poursuivre leur développement local et de répondre à certains besoins dans différents domaines. Mais la mise en place d'une politique de coopération décentralisée nécessite un encadrement étatique ainsi qu'un cadre juridique et des instruments adaptés. L'encadrement étatique intervient à travers l'administration centrale, l'administration déconcentrée et certains organismes. Toutefois la coopération décentralisée n'a de réelle portée que si le cadre juridique prévoit la possibilité pour les collectivités locales de participer à des actions avec des homologues étrangers. Le droit français autorise les collectivités locales à mener des actions de coopération mais pose certaines limites. La pratique impose également de différencier les niveaux de coopération, la coopération pour le développement, la coopération dans le cadre de l'Union européenne et la coopération transfrontalière, cette dernière cristallisant les problèmes juridiques. Dans ce contexte, le Conseil de l'Europe s'attache à proposer des solutions aux Etats et aux collectivités territoriales dans le cadre transfrontalier et interrégional communautaire. Les Etats eux-mêmes tentent de régler les problèmes posés au niveau transfrontalier en mettant en place des commissions et en signant des conventions internationales négociées par frontière. Mais la concrétisation des actions de coopération décentralisée nécessite la création d'institutions et de structures juridiques ; les institutions sont généralement des organismes informels sans personnalité juridique dont l'objectif est de rapprocher les partenaires ; les structures juridiques concrétisent les actions à travers des organismes dotés de la personnalité juridique et auxquels les collectivités locales peuvent dans le cadre de leur droit interne déléguer certaines compétences.

Le nouveau processus de décentralisation territoriale en cours en République du Bénin entrera bientôt dans sa phase active, avec l'installation des organes communaux de gestion des affaires locales. Une étape importante sera ainsi amorcée dans l'évolution de cet état émergent de la côte ouest africaine. La mise en œuvre du mode de gestion décentralisée des affaires publiques s'y présente avant tout comme un parachèvement du renouveau démocratique enclenché en 1990. Cependant, au-delà des vifs espoirs de démocratie et de progrès économique et social suscités par cette réforme de l'administration territoriale dans le pays, l'accent doit être particulièrement mis sur les nouvelles responsabilités individuelles et collectives qui en découleront logiquement pour les futures communes et leurs habitants. C'est en effet de la conscience partagée de ces responsabilités par tous les citoyens que dépendra l'éclosion d'une véritable synergie des forces et potentialités favorables au développement. Dans ce contexte, la décentralisation apparaît comme une rare opportunité d'engager résolument la nation béninoise dans la voie du développement. Mais encore faudrait-il faire une bonne appréciation des atouts et des limites de la réforme décentralisatrice afin de déboucher sur sa judicieuse application. Ainsi, c'est à une réflexion critique et prospective que s'est consacrée la présente étude de la réforme de l'organisation de l'administration territoriale au Bénin. Son objectif essentiel est de proposer à tous les acteurs de la vie publique béninoise une démarche multidimensionnelle pour faire de la décentralisation territoriale dans cet africain pauvre du Tiers-Monde, non seulement un instrument politique, mais aussi et surtout un outil de progrès économique, social et culturel.

Les conséquences imprévisibles de la pollution (réchauffement des glaciers, inondation, effritement de la couche d'ozone, élévation du niveau des océans) dues à la croissance du rejet des gaz, de la déforestationont favorisé l'émergence du concept du développement durable. Face à cette mise en danger de la planète, le progrès économique doit non seulement rechercher la satisfaction des besoins présents, mais intégrer les préoccupations des générations futures. La sauvegarde de cette solidarité intergénérationnelle nécessite une action commune ; sinon les efforts des uns (protecteurs) seront annulés par le laxisme des autres (pollueurs). Déjà fragilisée par la pauvreté, les conflits, la famine, la désertification, l'Afrique n'est pas moins sollicitée que les autres régions du monde. Représentant 2% des échanges mondiaux, l'Afrique sous ajustement structurel a adopté le libéralisme et ses Etats achèvent le processus de privatisation des entreprises publiques. Mais, qu'il s'agisse de la représentation spatiale, de la gestion foncière , de l'agriculture, de la justice, de l'éducation ou de la gouvernance, la Culture africaine concilie difficilement ses traditions avec la modernité. Si la création, la promotion et la gestion des ressources naturelles et humaines ne sont guère satisfaisantes en Afrique, c'est parce que le processus du développement est mis à mal par des obstacles exogènes et endogènes. En revanche, l'inventivité des populations, seul gage de leur survie, attend un soutien international à la mesure du défi de la renaissance africaine en élaboration. Mais l'Occident ne saisit pas assez que dans un monde sans frontière, la solidarité est l'intérêt bien partagé car, si l'Afrique continue à endurer d'aussi lamentables privatisations, il ne sera guère en sécurité dans son opulence.

Le service d'incendie et de secours en france est un service public local qui, historiquement, a ete assure par les autorites communales. Investies de larges prerogatives de securite publique et repondant au besoin de securite de leurs administres, d'etroits liens se sont tisses entre les sapeurs-pompiers et la collectivite de base, fondant l'idee d'une competence communale exclusive. La force decet attachement ne doit pas occulter les limites d'un tel systeme sur les plans administratifs et financiers, et les disparites qu'il induit dans la couverture des risques. Ces difficultes ont conduit a la recherche de correctifs a la competence communale : mesures d'encadrement, de cooperation, de coordination et d'assistance operationnelle, mobilisant plusieurs niveaux d'administration publique. Doivent ainsi etre remarquees l'inscription des services d'incendie et de secours au sein d'une politique publique de protection-securite civile, ainsi que l'institution de services departementaux d'incendie et de secours. La reforme de departementalisation legislativement entreprise des 1992 presente une double nature. Elle rompt avec la conception classique du service public d'incendie et de secours par l'adoption d'un gestionnaire unique au niveau departemental, offrant une protection renforcee aux populations, dans le cadre d'une conception modernisee de la securite civile. Plus fondamentalement, l'erection de nouveaux services departementaux d'incendie et de secours, etablissements publics communs a differentes categories de collectivites et d'etablissements publics, finalise l'ideed'une necessaire cooperation inter-collectivites, expression de la solidarite d'un territoire, gage d'efficience et garante de la preservation du caractere partage de la gestion d'une competence qui s'affirme sans conteste relever tant de l'interet local que de l'interet national, conformement aux principes traditionnels de la securite civile.

La responsabilite penale des elus locaux qui s'ajoute aux autres responsabilites administratives, financieres et politiques ne cesse de s'accroitre meme, si elle entraine de leur part une incomprehension majeure. Le maire est depuis toujours, et davantage depuis la decentralisation, charge de la distribution de l'eau et de son assainissement. Il n'en reste pas moins confronte a des contraintes financieres tres lourdes. Le choix alors, de deleguer le service public d'eau et d'assainissement a des societes privees, parait etre indique. La particularite de cet ouvrage a pour objectif de demontrer l'eventuel transfert de la responsabilite penale des elus locaux par le truchement des delegations de service public d'eau et d'assainissement. C'est alors, essentiellement dans l'exercice des deux domaines que la mise enjeu de la responsabilite peut donner lieu a de nombreuses poursuites. Il s'agit du domaine lie a la passation du contrat de gestion deleguee du service public d'eau et d'assainissement d'une part et d'autre part, dans le domaine des pollutions des eaux et ce, a travers le contrat proprement dit mais aussi, de la carence dans l'exercice des pouvoirs de police. Il est donc important pour les elus locaux de repenser a la gestion de leur service public d'eau et d'assainissement afin d'eviter le risque penal qu'ils encourent dans leurs fonctions.

La proximite des rapports entre collectivites locales et associations a modifie en profondeur la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association. Il est ainsi apparu, aux pouvoirs publics, mais aussi aux associations, tant prestataires que revendicatrices, que se mettait en place un processus de desagregation des rapports entre collectivites locales et associations, processus herite notamment de la mise en place de la formule associative. Cette notion eloignee des conceptions originaires de la loi du 1er juillet, a favorise l'emergence du risque dans les rapports entre collectivites locales et associations. Pour obtenir une clarification de ces rapports, mais aussi de la loi du 1er juillet 1901, une recomposition des rapports entre ces deux acteurs essentiels de la democratie locale s'est ainsi averee necessaire, processus qui supposait la suppression du facteur-risque dans les rapports entre collectivites locales et associations. Si le processus de clarification, mis en place tant par les pouvoirs publics, les collectivites locales que les associations, est en partie inacheve, ces memes acteurs ont restructure leurs rapports sur des bases que le droit est en difficulte d'apprehender.

La politique francaise d'amenagement du territoire repose depuis pres d'un demi siecle sur la mise en place de politiques publiques dans differents domaines d'activite, afin de lutter contre la surconcentration parisienne et obtenir un developpement equilibre du territoire. Le transport aerien a ete utilise en france comme un outil de la politique d'amenagement du territoire. Les acteurs publics ont soutenu l'essor de la compagnie air inter a ce titre, financierement d'abord, en la placant dans une situation de monopole sur son reseau ensuite. Air inter a exploite en france un service public, organise sur le modele de la conception francaise du service public, au service de la politique du territoire. En parallele, les acteurs locaux et la d. A. T. A. R. Ont oeuvre en faveur de l'emergence d'un reseau de transport aerien regional complementaire, assure par des compagnies "regionales". Le droit aerien communautaire elabore et adopte en plusieurs etapes jusque 1992 est entre en vigueur a partir du 1er janvier 1993. Il repose sur des principes d'organisation de la desserte aerienne du territoire opposes a ceux du modele francais. Son objectif est de favoriser le developpement de la libre concurrence dans le ciel europeen ; les textes qui composent le troisieme "paquet aerien" de 1992 consacrent sa liberalisation. Exceptionnellement, pour des motifs lies a une preoccupation d'amenagement du territoire, le droit communautaire permet neanmoins l'imposition d'obligations de service public sur des liaisons aeriennes. La france met en pratique cette conception communautaire du service public, d'une maniere unique au sein de l'union europeenne. Un fonds de perequation des transports aeriens a ete cree pour appuyer les initiatives locales dans ce domaine. L'avenir du service public de transport aerien dans ce cadre se dessine aujourd'hui.

Le maire dispose en matiere de police des competences aux contours incertains. Le partage de ces competences avec d'autres autorites de police souffre d'un manque de clarte. Ces insuf, fisances juridiques affectent le regime de responsabilite en la matiere. Aujourd'hui la reforme du droit penal sur la responsabilite des elus empeche les maires a decider courageusement. L'execution des arretes du maire est assuree par des policiers municipaux qui benefi, cient des attributions limitees au regart d'une part la montee de l'insecurite et du retrait inces- sant de police nationale d'autre part. Heureusement qu'il existe des institutions et surtout des associations qui assurent avec succes des missions de proximite a connotation securitaire. La creation l'organisation et le fonctionnement d'une police municipale varient d'une commu, ne a une autre. Un juridique des policiers municipaux est a repenser avec ineluctablement un elargissement des competences. La coperation inter-police dans les communes est en grande partie informelle.

La transparence dans les marches publics est-elle realisee grace a la multiplication des lois a partir des annees 1990 ? l'influence du droit communautaire sur les droits nationaux est indeniable : celui-ci resulte de la conciliation de droits romanistes et de common law et il s'avere desormais necessaire de proceder a des etudes comparatistes. Les procedures nationales et communautaires de publicite, d'information conduisant a la mise en concurrence sont complexes et souvent transgressees, ce qui conduit a des fraudes que l'on ne peut maitriser a l'heure actuelle. Les controles se revelent en effet ineffectifs bien que l'on ait multiplie les instances chargees de les operer. Certains exemples montrent qu'un mouvement de denonciation des pratiques illicites semble s'amorcer et que l'inertie dans les controles peut nous conduire a un abandon de l'etat de droit. On peut desormais etablir une typologie des modes de fraude grace a l'etude des rapports d'activite de la mission interministerielle d'enquete sur les marches (miem) mais aussi de la jurisprudence naissante du delit de favoritisme dans les marches publics. Nous pouvons deduire de ces analyses que le choix d'un droit penal des marches publics ne fut pas des plus approprie dans ce domaine qui necessite une intervention rapide dans la sanction. Il eut ete plus opportun d'eriger la miem en autorite administrative independante car l'utilisation de la sanction administrative avait deja fait ses preuves dans le domaine economique. En realite, la transparence est un echec car elle se heurte a des habitudes qui ne pourront etre modifiees qu'au fil du temps.

La decentralisation implique l'attribution de competences de l'etat aux collectivites locales. Mais dans le secteur culturel, des comparaisons europeennes montrent la difficulte que rencontrent tous les pays pour repartir les competences par domaines. Une autre methode consiste a croiser les approches fonctionnelle et territoriale afin de determiner les responsabilites et les charges de chaque collectivite publique. En l'appliquant en france, on peut rechercher un meilleur amenagement et developpement culturels du territoire, a condition d'une cooperation renforcee. Il faut, d'une part poursuivre dans la voie de la contractualisation initiee par l'etat, avec les conventions de developpement culturel et les contrats de plan etat- region, en l'etendant aux collectivites locales entre elles et avec l'etat deconcentre. Il convient, d'autre part, de considerer les nouveaux partenaires et les nouveaux territoires qui emergent en vertu du principe de subsidiarite. Les autorites regionales sont devenues les relais des actions culturelles et des politiques regionales communautaires. Des cooperations interregionales et transfrontalieres peuvent alors se dessiner. Les communes, quant a elles, sont invitees a se regrouper en intercommunalites de proximite ou en reseaux, en s'appuyant sur les acteurs culturels. Les villes doivent par ailleurs prendre davantage en compte leurs quartiers et leurs peripheries urbaines et rurales. Les "pays" et les agglomerations sont peut-etre les territoires de demain, mais il faut alors distinguer l'action culturelle de proximite des politiques culturelles structurantes au moyen d'equipements et de manifestations d'envergure, en fonction de leur aire de rayonnement.

Les relations financieres qui lient l'etat et les collectivites locales et les collectivites elles en france, expriment les tensions qui existent entre les principes d'egalite, de solidarite nationale, d'unite nationale, de libre administration des collectivites locales et financiere. Dans cette these, notre objectif est de montrer que l'introduction de "la perequation financiere et fiscale" dans les finances locales conduit au renforcement de l'autonomie et a la dynamisation de l'amenagement du territoire. Apres avoir defini ce concept, nous indiquons les raisons pour lesquelles il doit etre applique. L'etude d'exemples de redistribution de ressources, ceux de l'allemagne, de la suisse et des etats-unis, montre que la mise en oeuvre de ce concept est generale dans les pays occidentaux. Ce concept est issu de celui de perequation, qui vient du latin perequaere et signifie egaliser. Ancien, juridique et meme "savant", il est francais courant au xviiieme siecle, meme si on l'utilisait deja au milieu du xveme siecle, sens de "repartition equitable de l'impot". Avant d'etre un mot, la perequation est une administrative et fiscale. Dans les manuels de finances publiques des xixeme et xxeme siecles, on l'utilise, a propos des taxes foncieres, pour qualifier les solutions a adopter pour gommer les effets de l'inegalite de traitement fiscal entre les territoires et les assujettis. Dans les index, les recueils de jurisprudence ou les banques de donnees juridiques contemporains, on l'utilise dans le droit de la fonction publique et dans celui des concours administratifs pour les notations, matiere de pensions civiles et militaires. Dans ces cas, on modifie les chiffres pour reduire des ecarts, en vue d'introduire plus d'equite. En matiere de finances locales, on doit parler, a notre avis, de perequation financiere et fiscale. En effet, les mecanismes elabores pour introduire plus d'equite entre les collectivites locales leur procure soit des ressources financieres, soit des ressources fiscales, soit les deux ressources a la fois.

La place des regions, collectivites territoriales au sein du paysage administratif francais, semble encore aujourd'hui entachee d'ambiguite. La definition meme de la nature de la structure n'est, a cet egard d'ailleurs, pas sans soulever de questions. Associees depuis la conception au concept d'administration de mission, les regions semblent continuer de se reconnaitre en lui. Or, on peut raisonnablement douter aujourd'hui de l'adequation reelle du concept avec d'une part. , le statut juridique nouveau des regions et d'autre part, avec les pratiques qu'elles developpent depuis leur mutation statutaire. C'est pourquoi le constat de la difficulte a classer l'institution nous permet alors de poser quelques propositions de prospectives institutionnelles.

- avant 1982, les communes etaient peu associees a la mise en place et a l'exploitation des reseaux de teledistribution, en raison notamment du monopole d'etat sur la radiodiffusion et les tele- communications. L'abandon du monopole de la programmation en 1982 et du monopole des telecommunications en 1986, va permettre un transfert pro- gressif de certaines competences de l'etat au profit des communes. Actuellement, les communes (ou leur groupement) etablissent ou autorisent l'etablissement des reseaux distribuant des services de radio-television sur leur territoire, elles proposent, ensuite, un exploitant au conseil superieur de l'audiovisuel lequel delivre l'autorisation d'exploiter. Bien que, dans ce cadre, la plupart des communes aient confie l'etablissement et l'exploitation du reseau a une societe, elles n'en conservent pas moins de larges possibilites de controle, tant sur les conditions de realisation du reseau que sur le fonctionnement et l'organisation du service de teledistribution.

Malgre une mise en oeuvre et un champ d'application limites, la decentralisation culturelle institutionnelle engagee depuis 1986 suscite une nouvelle dynamique de l'action culturelle des collectivites territoriales. Cette derniere se traduit par un accroissement des responsabilites et des initiatives des communes des departements et des regions. Neanmoins, les interventions culturelles des collectivites locales supposent que des moyens materiels, humains soient effectivement enga-ges. Pour autant, la reussite de la decentralisation exige une nouvelle logique d'intervention des collectivites publiques qui reside tout a la fois dans le developpement d'une cooperation inter-institutionnelle et dans le redeploiement des missions de l'etat.

La these porte sur le fonctionnement et l'organisation du service public de la restauration scolaire, essentiellement par les communes, mais egalement par d'autres collectivites. Permettre aux convives (eleves mais egalement enseignants et agents de service) de dejeuner correctement et a un prix raisonnable, tel est l'objectif essentiel de ce service public local non obligatoire. Apres un rappel des conditions juridiques de mise en oeuvre du service, l'etude des moyens en personnel, des caracteristiques techniques et des aspects reglementaires et financiers de la restauration scolaire permet de mettre en parallele la gestion directe et la gestion deleguee. En privilegiant la notion de partenariat, il est possible d'etre a l'ecoute du convive dont la satisfaction devrait etre pour les decideurs et les gestionnaires, le parametre essentiel de la reussite du service public.

Cette thèse de doctorat porte sur les instruments d’action publique de planification urbaine dans les villes de Douala et Yaoundé. Elle s’inscrit dans la dynamique des recherches sur le politique en Afrique. Elle interroge la trajectoire de l’Etat à travers son déploiement dans un domaine concret de politique publique qui est la planification urbaine.Deux cadres géographiques ont été mobilisés pour mener cette étude à savoir Douala la capitale économique du pays et Yaoundé la capitale politique.46 entretiens, le recueil des documents d’archives et de travail, ainsi que l’observation non participante ont servi à construire une analyse de sociologie politique reposant sur les rapports gouvernants/gouvernés. Les principaux résultats de l’étude montrent une forme de réappropriation des instruments d’action publique et une contextualisation de la planification urbaine influencées par les dynamiques propres à chaque territoire. L’élaboration des instruments d’action publique ainsi que leur mobilisation dans le cadre de la planification évoluent en fonction de la nature de l’Etat. Cette approche par les instruments permet d’avoir une vue globale sur le secteur de l’urbanisme et les politiques de développement élaborées par le Cameroun depuis l’époque coloniale jusque nos jours. Cette politique de planification urbaine qui émerge dans le contexte colonial se veut d’abord territoriale avant de se sectoriser avec la mise en place des plans FIDES. L’Etat post-indépendant va hériter de cette orientation sectorielle. Face aux difficultés récurrentes et au vu des défis contemporains de la gouvernance urbaine, la tendance est désormais à une (re)territorialisation de cette action publique.

La coopération décentralisée entre collectivités publiques françaises et africaines revêt divers intérêts qui sont d'ordre historique, économique, politique et socio-éducatif. Cependant, les problèmes posés par cette coopération sont multiples. En effet, la détermination du régime juridique applicable à ces accords reste complexe car peu de textes leur sont consacrés. On est passé de simples accords d'échanges, d'amitiés c'est-à-dire du jumelage, à de parfaits accords de partenariats. Cette évolution entraine inéluctablement des questionnements juridiques de fond. De ce fait, ces accords relèvent-ils du droit international public, ou du droit international privé, ou plutôt du droit administratif ? Donnent-ils naissance à des conflits de lois ? En cas de litiges, quelles sont les juridictions compétentes, et la loi applicable ? Est-ce possible de recourir à l'arbitrage ? Si tel est le cas, quelles en sont les modalités ? D'où la nécessité de déterminer la nature juridique de ces accords.L'assimilation de ces accords au droit international public est tentante. Toutefois, le droit international public régit uniquement les relations entre Etats souverains. D'où la possibilité de soumettre ces accords au droit interne, puisque certaines conventions entre Etats peuvent elles-mêmes être soumises au droit interne.

Les finances locales sont actuellement au centre du débat. A cela il y a plusieurs raisons. La commande publique repose, à plus de 70%, sur les collectivités locales et leurs établissements publics. dans la période de récession économique actuelle, c'est un point essentiel qui mobilise tous, en premier le Président de la République, le Premier ministre et le gouvernement mais aussi tous les exécutifs locaux qu'ils soient de droite ou de gauche.au moment où les finances locales sont absorbées par des priorités, leur reste-t-il des moyens d'intervenir dans le développement durable ? le mille-feuille français, constitue aussi un dispersement de moyens qui coûte très cher. alors, quel constat ? quels moyens et quelle direction prendre ? dans une recherche de moyens, on peut également se trouver dans un partenariat public-privé, qu'il y a lieu d'approfondir.

Dans le cadre de la réforme de l’État en France, le secteur des télécommunications, auparavant intégré à l'administration des PTT, a été détaché de celle-ci par la loi du 2 juillet 1990, qui a conduit à terme à sa privatisation. Cette dernière, dont un des objectifs était la réduction des dépenses publiques principalement par celle du personnel, a été supportée pour l'essentiel par celui-ci ; au mépris de son statut de fonctionnaire de l’État, dont il s'était vu garantir le maintien, et auquel sera progressivement substitué de facto le régime courant du droit du tram.il, à travers la multiplication de catégories aux défini1ions souvent ambiguës. A défaut de pouvoir recourir aux licenciements directs, un management brutal aux effets parfois dramatiques s'est exercé dans le cadre de l'entreprise France Télécom/Orange, pour susciter des départs volontaires. Il a ciblé et cible encore tout particulièrement les agents ayant explicitement manifesté leur attachement au statut de la fonction publique. Les autres objectifs de l'opération - ouverture au marché, présentation et amélioration du service public des télécommunications - ont-ils été réellement remplis ? On peut en douter. Certes, la modernisation des services, leur multiplication et l'intégration des progrès technologiques ont eu lieu. Mais malgré la multiplication des opérateurs, les effets d'une concurrence imparfaite, dont les principaux bénéficiaires ont été les entreprises, sont restés limités en termes de tarifs pour les particuliers. Quant au service public, on peut se demander dans quelle mesure ses principes - et notamment l'égalité de tous les usagers et la mutabilité - ont survécu, devant la disparition des supports de communication traditionnels au bénéfice d'une dématérialisation généralisée, facteur aggravant de l'exclusion sociale. Ce volet de la réforme participe du recul général de la place de l’État dans l'économie et la société française, et de l'alignement progressif de la France sur des normes européennes. Il interroge ce faisant sur les méthodes appliquées. Flou et imprécision des textes de lois, décrets et règlement, et surtout interprétation élastique de ces derniers par les autorités juridictionnelles : ces pratiques interrogent quant au rôle, mire à la légitimité de la justice administrative, spécificité institutionnelle française. Elles questionnent aussi quant à l'évolution même du Droit en France, devant cette étonnante «souplesse».

Les mutations économiques induites par la mondialisation et la concurrence des pays émergents ont entraîné, en 2004, le lancement par l'Etat d'une politique industrielle articulée autour des pôles de compétitivité. Contrairement à la finalité redistributive de l'aménagement du territoire, les pôles de compétitivité n'ont pas été choisis selon une logique de type «aménagement volontaire de l'espace », ni déterminés par rapport à une vision qui irait dans le sens d'un rééquilibrage des potentiels de recherche sur le territoire national. La politique des pôles de compétitivité porte directement sur des projets et non plus sur l'aménagement global du territoire. Les activités de R&D menées en partenariat par les acteurs du Pôle imposent néanmoins un cadre juridique permettant d'identifier et d'intéresser chaque partenaire aux résultats en fonction des règles ou des critères définis par eux. Il n'est cependant pas exclu que les conflits puissent provenir de la normalisation. En effet, les pôles de compétitivité devraient être prêts à consentir des redevances sur leurs brevets à prix coûtant sous peine d'être sanctionnés, pour abus de position dominante. Le financement des pôles de compétitivité étant limité par la réglementation européenne des aides d'Etat, il importe de trouver, comme aux Etats-Unis et au Japon, d'autres sources de financement privé de l'innovation, notamment le recours au capital-risque. Mais les pôles de compétitivité seraient-ils de nature à proposer et à créer des produits innovants prometteurs susceptibles d'encourager la prise de risques par les investisseurs ?

Les développements des lois qui réglementent le foncier ont marque l'histoire humaine. Tout particulièrement dans les années 1960 se développent les préoccupations liées a la qualité de vie, tant il est vrai que ses premiers besoins vitaux ayant été satisfaits, les aspirations du citoyen des états industrialises se tournent vers un "autrement" qui ne peut être simplement quantitatif. Or, c'est dans ce cadre général que s'inscrit, le 26 juin 1959, un décret dont l'objet est de lutter contre des dysfonctionnements fonciers apparus sur la cote d'azur. Ce décret et l'article 65 de la loi de finances pour 1960 constituent une première étape basée essentiellement sur le contrôle réglementaire, voire la répression dans un souci de protection. Néanmoins, les éléments qui vont conduire au dépassement de cet objectif sont en germe dans la création d'un droit de préemption au bénéfice des départements et l'institution de la redevance départementale d'espaces verts même si l'aspect centralisateur est très fort et le champ d'intervention très limité (il s'agit des périmètres sensibles). La loi du 31 décembre 1976 consiste la première transformation d'envergure du corpus initial: la redevance devient taxe départementale d'espaces verts, les mesures réglementaires sont assouplies, un nouvel outil (l'article l 142-3 du code de l'urbanisme) apparaît, le droit de préemption est étendu au conservatoire du littoral et a certaines communes. C'est sur cette base législative que se développent des pratiques locales très diverses. La loi du 18 juillet 1985 constitue la seconde étape fondamentale de cette législation: c'est ici qu'apparaissent notamment la notion d'espaces naturels sensibles et une décentralisation réelle des procédures. C'est peut être en intégrant cette législation relative a des aspects limites du foncier dans le cadre plus général de l'aménagement du territoire que celle-ci prendra enfin son plein essor.