La zone euro est confrontée à une crise de la dette sans précédent qui met en évidence les failles de l’union économique et monétaire et pourrait menacer l’euro. Pour préserver celui-ci, les institutions de l’union européenne et les États membres ont été contraints d’intervenir et de rechercher un soutien international, pour soutenir les États de la zone euro menacés de défaut. Parallèlement, pour assurer la viabilité à long terme de l’UEM, des réformes profondes sont engagées ; seront-elles suffisantes ? Les réflexions qui suivent portent sur les mesures mises en oeuvre ou envisagées ; elles confirment les difficultés pour l’union européenne et ses membres de tirer toutes les conséquences de l’instauration de la monnaie unique.

Journée organisée par Joséphine Raymond, Marina Sim, Envel Thierry, Mathilde Vigné, CEDIN, Université Paris Nanterre

La question de la responsabilité et de la réparation des dommages dus aux mouvements transfrontières des Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) a fait partie des sujets de négociation lors de l'élaboration du Protocole de Carthagène à la fin des années 90. Accord additionnel à la Convention sur la Diversité Biologique, cet instrument juridique international vise l'utilisation sécurisée des produits biotechnologiques et notamment des Organismes Génétiquement Modifiés, qui pourraient avoir des effets néfastes sur la santé humaine et l'environnement. Les Parties aux Protocole de Carthagène (adopté le 29 janvier 2000, aujourd'hui entré en vigueur depuis le 11 septembre 2003 pour 166 Etats) n'ont pas réussi à définir le système juridique approprié pour une gestion efficiente des cas de dommages causés par les Organismes Génétiquement Modifiés. Elles se sont contentées d'introduire provisoirement dans le Protocole, une stipulation (article 27) qui devrait servir de base à d'éventuelles discussions. Suivant cet article, un processus devra être engagé par les Parties aux fins d'élaborer des règles et procédures internationales appropriées en matière de responsabilité et de réparation pour le dommage résultant de mouvements transfrontières d'OGM. La modification génétique, également appelée «génie génétique» ou «technologie de l'ADN recombinant» remonte, pour sa première application, aux années 70 et consiste à introduire des caractères nouveaux dans des micro-organismes, des plantes et des animaux. Les OGM sont des organismes dont le matériel génétique (ADN) a été modifié artificiellement. Les biotechnologies modernes permettent de transférer des gènes sélectionnés d'un organisme à un autre, y compris entre différentes espèces. Les OGM les plus couramment développés et commercialisés concernent le monde végétal avec des variétés génétiquement modifiées de maïs, de soja, de colza oléagineux et de coton. Il s'agit de conférer à la plante principalement une résistance à certains insectes et une tolérance à un herbicide total, ce qui réduit notamment l'utilisation d'insecticides nocifs dans la culture et les traitements par pulvérisation avec des herbicides spécifiques. Parallèlement à ce développement, des inquiétudes se sont exprimées sur les risques potentiels auxquels les biotechnologies pourraient exposer l'homme et son environnement. Les pays industrialisés se sont alors dotés de dispositifs réglementaires soumettant l'utilisation des OGM à des procédures d'autorisation plus ou moins sévères et des groupes de pression de la société civile poussent de plus en plus à l'adoption de mesures restrictives dans l'utilisation des OGM dans l'Agriculture. Sans avoir la prétention d'approfondir la réflexion sur les aspects technologiques et scientifiques que peut recouvrir la notion de biotechnologie moderne, la présente thèse a pour ambition d'apporter des réponses à plusieurs questions que l'on peut légitimement se poser au regard du contexte actuel des OGM en Afrique de l'Ouest. Ces interrogations ont, plus particulièrement, comme centre d'intérêts les mécanismes juridiques et non technologiques ou biologiques destinés à la biosécurité. En effet, face aux risques croissants de contamination et aux procès en perspective, la question de la responsabilité et de la réparation des dommages liés aux OGM est plus que d'actualité. Si les risques aujourd'hui suspectés s'avéraient fondés, qui serait alors jugé responsable des dommages parmi les différents acteurs intervenant dans la production et la commercialisation des OGM, que l'on se trouve dans l'espèce d'un mouvement transfrontière ou non ? Il est donc important, pour les pays en développement et plus particulièrement ceux de l'Afrique de l'ouest, de mettre en œuvre des mécanismes juridiques destinés à encadrer les cas de dommages dus aux cultures transgéniques qui connaissent un essor particulier précisément dans la zone UEMOA. Dans le cadre de notre étude, nous avons choisi d'analyser le cas particulier de la responsabilité pour les dommages associés aux cultures transgéniq

Schengen, OTAN, UEM, dérogations, coopérations renforcées, les analyses de la différenciation portent essentiellement sur sa dimension inter-étatique. Le droit de l’UE invite pourtant à une lecture multiniveaux : l’autonomie institutionnelle des États-membres ou la politique régionale entérinent une différenciation territoriale tandis que la jurisprudence communautaire consacre une différenciation des droits individuels. Le règlement instituant le GECT, premier droit communautaire de la coopération territoriale fonde cette approche multiniveaux, intégrant différenciations étatiques, territoriales et individuelles au sein d’un régime commun, caractérisé par la liberté contractuelle des membres. Au sein d’un GECT (Statuts et Conventions), les États-membres, les collectivités et certains organismes de droit public définissent des normes spécifiques : dans le respect des différenciations constitutionnelles visées par le règlement, cette différenciation s’apparente à une forme contractuelle de subsidiarité. Au sein de l’Union européenne, le règlement GECT autonomise la différenciation infra-étatique, jusqu’alors cantonnée à une logique descendante, maîtrisée par les États-membres (Conseil de l’Europe, politique régionale). Les missions d’un GECT permettent ensuite une différenciation des droits fondamentaux et de la citoyenneté européenne jusqu’alors mise en œuvre par voie juridictionnelle. Assouplissant les modalités d’articulation des territoires, ce régime cohérent de la différenciation renouvelle, dans les limites matérielles du règlement, les techniques de l’intégration communautaire dans la perspective contractualiste et personnaliste du fédéralisme intégral.

L’investissement étranger est considéré aujourd’hui comme un facteur clé voire une valeur ajoutée à même de faciliter le développement de l’État d’accueil. Ainsi, l'État congolais mise sur l’amélioration de son arsenal juridique interne dont l’objectif consiste à attirer de nombreux investisseurs et investissements étrangers sur son territoire. Pour ce faire, des réformes tendant à l’amélioration de principaux textes juridiques applicables directement ou indirectement en matière d’admission et de sécurisation des investissements étrangers afin de se conformer aux standards internationaux deviennent une obsession pour cet État, dont la finalité demeure : la valorisation de ses ressources naturelles notamment le cobalt, le germanium et la colombo-tantalite etc. très souvent inexploitées et utile à même de servir à la production des batteries pour les voitures électriques. Il serait donc nécessaire désormais que le contrôle de l’État souverain sur ses ressources naturelles considérées comme des minerais stratégiques soit davantage renforcé et que le contentieux en matière d’investissement soit confié à des entités qui prennent en compte l’intérêt général au détriment des arbitrages sous l’égide des arbitres privés, défendant les intérêts privés. Ainsi, la création d’un Centre international africain de règlement des différends pourrait être profitable notamment en permettant aux experts africains - tant arbitres qu’avocats - d’être plus présents dans le cadre des procédures impliquant leurs États d’origine

La relation entre la monnaie et le commerce, et l’impact que le taux de change peut avoir sur le droit du commerce international suscitent de vives discussions. la charte de la havane préconisait la non-utilisation de la dévaluation du taux de change comme une arme commerciale. le gatt contient des articles qui s’adressent aux questions de change. cependant, la thématique suscite des polémiques concernant notamment l’applicabilité des accords de l’omc comme un remède commercial contre la dévaluation anti-compétitive de la monnaie. d’un autre côté, le fmi, institution créée dans le cadre de l’accord de bretton woods, est l’organe compétent pour traiter les questions internationales d’ordre financier, et l’article iv de son statut concerne en particulier son devoir de surveillance des politiques de change de ses états-membres, afin d’éviter l’obtention d’avantages anti-compétitifs par des moyens de change. les deux organisations sont censées travailler de manière conjointe pour accomplir les objectifs de la croissance économique globale, et c’est dans cette conception que l’harmonisation entre le droit de l’omc et les directives du fmi doit être mise en place, pour que l’objectif primordial d’atteindre la gouvernance globale pour le bien de tous devienne une réalité.