Capitant David. La motivation des décisions de la Cour constitutionnelle allemande. In: Annuaire international de justice constitutionnelle, 28-2012, 2013. Le juge constitutionnel et l'équilibre des finances publiques - Constitutions et mécanismes d'intégration régionale. pp. 17-20.

Capitant David. Markus A. Glaser, Internationale Verwaltungsbeziehungen (Relations administratives internationales. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 63 N°4,2011. pp. 999-1001.

Colloque organisé par l'Ecole doctorale de droit de la Sorbonne - EDDS, l'IRJS, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne dans le cadre des Semestrielles de l'École doctorale de droit comparé sous la présidence du Professeur David Capitant.

Organisé par l'ISJPS, Paris 1 Panthéon-Sorbonne

Organisée dans le cadre de l'école doctorale de droit public et fiscal de l'université Paris I, sous la direction scientifique de Valentin Vince et Romain Vincent

Journée organisée par Bertrand-Léo Combrade, Thomas Perroud, Estelle Chambas et Marie Cirotteau

Organisée par Sciences Po Paris

Organisé par Fabienne Peraldi Leneuf, Professeur à l’Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne et Fadime Deli, Ingénieure d'études (IREDIES)

Colloque franco-allemand organisé pour l’IHEI, Institut des Hautes Etudes Internationales, par Layla Kristina Jaber, Stefanie Lüer et Anne-Marie Thévenot-Werner

Organisé par le CRDT de l’Université de Reims Champagne-Ardenne

La recherche part du problème suivant : en France, les employeurs peuvent légitimement restreindre certains droits et libertés fondamentaux de leurs employés au motif que cela protégerait l'image morale et la crédibilité de l'organisation contre des actes contraires aux idéaux de l'entité. Cela signifie qu'un salarié français peut voir son droit à la liberté d'expression, par exemple, légitimement restreint par son employeur, à condition qu'il existe un motif valable et que la restriction soit légitime. C'est le cas des entreprises dites "de tendance", des entités créées dans le but de diffuser une certaine idéologie, comme les organisations religieuses qui font l'objet de cette recherche. Au Brésil, il n'existe aucune disposition légale en la matière et la législation, assez protectionniste en faveur de l'employé, limite l'action du pouvoir de l'employeur et donne du prestige à la jouissance ample des droits et libertés fondamentaux par les employés. A partir des deux réalités (française et brésilienne), le problème de la recherche consiste à vérifier l'applicabilité du concept étranger dans le système juridique interne, c'est-à-dire à déterminer si un employeur brésilien pourrait légitimement restreindre une liberté ou un droit fondamental de ses employés au motif de protéger la crédibilité de l'organisation. Deux hypothèses sont alors avancées. La première est que, bien qu'il n'existe pas de dispositions légales sur la possibilité de restreindre les droits fondamentaux des salariés au nom de l'employeur, il est possible pour un employeur de limiter l'exercice de certains droits fondamentaux de ses employés par l'exercice régulier de son pouvoir directif qui émane des droits à la libre initiative et à la libre association, également constitutionnels, à condition de respecter les critères de raisonnabilité et de proportionnalité. La deuxième hypothèse est que, en concluant pour l'applicabilité du concept étranger au Brésil, il serait possible d'exiger des employés qu'ils maintiennent un comportement à l'intérieur et à l'extérieur de l'institution en accord avec ses idéaux, assurant ainsi sa crédibilité et, par conséquent, sa perpétuation dans le temps et l'espace. La proposition présentée pour faire face au problème consiste en l'analyse de l'efficacité horizontale des droits fondamentaux, en la compréhension du concept de noyau essentiel et en l'application de la technique de pondération pour vérifier comment résoudre les problèmes juridiques qui, en principe, n'ont pas de réponse dans le texte légal. À tout moment, la recherche vise à comparer les deux réalités juridiques distinctes afin de détecter les points de proximité et de distance et, avec cela, de chercher une conclusion sur le thème, en choisissant la méthode contextualiste comparative qui a pour objectif d’analyser non seulement le texte de loi, mais aussi d'autres éléments de chaque réalité. Sur cette base et en utilisant la méthode de recherche déductive, la thèse défendue est que : (i) il est possible pour un employeur brésilien de restreindre les droits et libertés individuels fondamentaux de ses employés, en vue de protéger l'image morale et la crédibilité de la personne morale ; (ii) la limitation des droits fondamentaux ne peut cependant pas affecter le noyau essentiel de ces droits, de sorte que ce que l'employeur peut légitimement exiger est un comportement conforme à ses idées, et non un partage effectif des idéaux.

Les premiers éléments de cette recherche font référence à la judiciarisation intense contre les pouvoirs publics, aux éventuels effets pervers et à la possibilité, pour l'Administration, d'utiliser des méthodes consensuelles de résolution des conflits, auxquelles il est toutefois peu fait recours. En vue de la consécration de l'État de droit démocratique, il apparaît qu’afin de valoriser l'être humain et la réalisation de ses droits et du droit à une bonne administration publique, l'Administration publique doit revoir sa façon d'agir, en se montrant plus ouverte au dialogue, au consensus et en réduisant les actes impositifs unilatéraux, ainsi que par l'ajout de décisions issues de la participation et de la collaboration de la communauté. Ce mouvement d'ouverture, d'horizontalisation des relations entre l'Administration et les particuliers et la tendance à la contractualisation administrative, sont identifiés dans le contexte français, où la « citoyenneté administrative » a été reconnue, et la participation des particuliers a connu une augmentation, ce qui s’est accompagné de conceptions renouvelées et démocratiques de la compréhension de l'intérêt public - dans lequel s'insère la médiation administrative. Au Brésil, le mouvement en faveur de la médiation en guise de solution de conflit peut être considéré à partir de la Résolution n° 125/2010 du CNJ et, en ce qui concerne la portée administrative, sa recommandation est devenue expresse avec le CPC/2015 et la Loi de médiation. Dans la pratique, cependant, au Brésil la médiation administrative n'est pas encore une réalité. Par conséquent, le problème qui se pose est celui consistant à savoir si, dans le système juridique brésilien, l'administration publique a le devoir d’accorder la priorité aux processus de résolution amiable, tels que la médiation, pour résoudre et prévenir les conflits avec les individus. L'hypothèse est affirmative, à savoir qu’il faut privilégier les solutions consensuelles dans la résolution des conflits, puisqu'il s'agit là d'un devoir rattaché à la fonction administrative dans un État de droit démocratique. Néanmoins, cette étude a pour objectif général de présenter la médiation, à partir de ses caractéristiques et de la rationalité dialogique et consensuelle de son processus, comme un nouvel instrument de la fonction administrative démocratique, en tant que moyen d'améliorer la relation entre les individus et l'Administration et la réalisation des intérêts publics. Pour corroborer cette hypothèse et atteindre notre objectif, nous utilisons la méthode hypothétique déductive, en utilisant des références bibliographiques nationales et étrangères, celles-ci principalement françaises, de données statistiques et de comparaison horizontale concernant la médiation administrative au Brésil et en France, avec un focus culturaliste. La comparaison permet d'identifier, en France, dans un réseau de soutien formé par le Conseil de l'Europe, la mise en œuvre de la médiation administrative, qui bénéficie d’une grande implication et de l’incitation du Conseil d'État français, à partir d'une attention renouvelée envers l'intérêt public et de la pertinence de la médiation dans le développement de la « citoyenneté administrative », outre les préoccupations relatives à la durée raisonnable du processus, à la décongestion et à la réduction des coûts. De la sorte, si l’on prend en considération les particularités des deux pays examinés, il apparaît que beaucoup des raisons qui ont conduit au développement de la médiation en France sont également présentes au Brésil. Ainsi, on plaide pour l'utilisation de la médiation administrative en tant que nouvel instrument de la fonction administrative, prioritaire pour la résolution et la prévention des conflits et, afin de la rendre effective, on élimine les possibles obstacles, on analyse certains défis et on élabore des propositions pour le contexte brésilien.

Les premiers éléments de cette recherche font référence à la judiciarisation intense contre les pouvoirs publics, aux éventuels effets pervers et à la possibilité, pour l'Administration, d'utiliser des méthodes consensuelles de résolution des conflits, auxquelles il est toutefois peu fait recours. En vue de la consécration de l'État de droit démocratique, il apparaît qu’afin de valoriser l'être humain et la réalisation de ses droits et du droit à une bonne administration publique, l'Administration publique doit revoir sa façon d'agir, en se montrant plus ouverte au dialogue, au consensus et en réduisant les actes impositifs unilatéraux, ainsi que par l'ajout de décisions issues de la participation et de la collaboration de la communauté. Ce mouvement d'ouverture, d'horizontalisation des relations entre l'Administration et les particuliers et la tendance à la contractualisation administrative, sont identifiés dans le contexte français, où la « citoyenneté administrative » a été reconnue, et la participation des particuliers a connu une augmentation, ce qui s’est accompagné de conceptions renouvelées et démocratiques de la compréhension de l'intérêt public - dans lequel s'insère la médiation administrative. Au Brésil, le mouvement en faveur de la médiation en guise de solution de conflit peut être considéré à partir de la Résolution n° 125/2010 du CNJ et, en ce qui concerne la portée administrative, sa recommandation est devenue expresse avec le CPC/2015 et la Loi de médiation. Dans la pratique, cependant, au Brésil la médiation administrative n'est pas encore une réalité. Par conséquent, le problème qui se pose est celui consistant à savoir si, dans le système juridique brésilien, l'administration publique a le devoir d’accorder la priorité aux processus de résolution amiable, tels que la médiation, pour résoudre et prévenir les conflits avec les individus. L'hypothèse est affirmative, à savoir qu’il faut privilégier les solutions consensuelles dans la résolution des conflits, puisqu'il s'agit là d'un devoir rattaché à la fonction administrative dans un État de droit démocratique. Néanmoins, cette étude a pour objectif général de présenter la médiation, à partir de ses caractéristiques et de la rationalité dialogique et consensuelle de son processus, comme un nouvel instrument de la fonction administrative démocratique, en tant que moyen d'améliorer la relation entre les individus et l'Administration et la réalisation des intérêts publics. Pour corroborer cette hypothèse et atteindre notre objectif, nous utilisons la méthode hypothétique déductive, en utilisant des références bibliographiques nationales et étrangères, celles-ci principalement françaises, de données statistiques et de comparaison horizontale concernant la médiation administrative au Brésil et en France, avec un focus culturaliste. La comparaison permet d'identifier, en France, dans un réseau de soutien formé par le Conseil de l'Europe, la mise en œuvre de la médiation administrative, qui bénéficie d’une grande implication et de l’incitation du Conseil d'État français, à partir d'une attention renouvelée envers l'intérêt public et de la pertinence de la médiation dans le développement de la « citoyenneté administrative », outre les préoccupations relatives à la durée raisonnable du processus, à la décongestion et à la réduction des coûts. De la sorte, si l’on prend en considération les particularités des deux pays examinés, il apparaît que beaucoup des raisons qui ont conduit au développement de la médiation en France sont également présentes au Brésil. Ainsi, on plaide pour l'utilisation de la médiation administrative en tant que nouvel instrument de la fonction administrative, prioritaire pour la résolution et la prévention des conflits et, afin de la rendre effective, on élimine les possibles obstacles, on analyse certains défis et on élabore des propositions pour le contexte brésilien.

La construction européenne est d’abord le fait des États « qui ont choisi librement d'exercer en commun certaines de leurs compétences en vertu du traité sur l'Union européenne et du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne » (article 88-1 de la Constitution), et, dans un tel contexte de relations internationales interétatiques, la place des collectivités territoriales n’est pas a priori déterminante. Les différents États membres de l’Union européenne se distinguent, notamment, par la diversité de leur organisation territoriale. Les collectivités territoriales de tous les États membres doivent, à la fois, faire face aux demandes pressantes des citoyens auxquels les services publics doivent être assurés et, ce d’autant dans l’ensemble français où cohabitent des métropoles émergentes et un milieu rural dont le poids reste considérable à plus d’un titre. Et que ce soit dans l’un ou l’autre de ces environnements, les exigences à l’égard du service public demeurent fortes de la part des usagers. En outre, la dépense publique, même si elle se veut vertueuse, se voit contrainte, également, par les règles européennes. Manifestement, pour répondre aux exigences de cohérence budgétaire, financière et économique de l’Union, il existe un lien entre l’évolution de l’organisation territoriale de l’État et la construction européenne. Cette politique européenne a pour effet de faire de la région l’échelon relais des politiques communautaires sur le territoire national. Au travers de ce niveau de collectivité, l’Union élabore un schéma de développement de l’espace communautaire qui passe par le développement de la région, ainsi reconnue comme actrice de la construction européenne. L’organisation et les compétences attribuées par l’État aux collectivités territoriales ont été progressivement mises en adéquation avec certaines décisions de l’Union européenne : la région s’est progressivement affirmée comme le niveau de collectivité le plus compatible avec l’Union européenne. Ce d’autant que les compétences des régions comprennent l’organisation des « grands » services publics locaux : les transports notamment et les aides économiques. Cependant, et avant tout autre examen, il conviendra de rappeler, par une approche historique, comment la notion française de « service public » a été et est appréhendée à l’échelon européen, mais, en outre, lorsqu’il est admis, par l’Union européenne, les modalités de gestion d’un service public sont soumises à une approche distincte en droit français et en droit de l’Union. On s’intéressera aux évolutions de cette notion au sein des traités successifs (articles 16, 86 et 87 du traité instituant la Communauté européenne, article 14 du traité de Lisbonne, ainsi que le protocole n° 26), des actes de la Commission (« paquets » Monti-Kroes, Almunia) ainsi que de l’évolution de la jurisprudence européenne (notamment CJCE – 24 juillet 2003 – Altmark ) et celle des juridictions administratives françaises. La délégation de service public n’est pas une notion distincte du marché public en droit de l’Union. Mais, en amont, l’attention devra se porter sur l’existence même d’un service public, au vu, notamment, des plus récentes communications de la Commission à ce sujet, laquelle estime que les collectivités territoriales doivent s’assurer préalablement de l’absence de toute initiative privée, selon des modalités qu’il conviendra d’examiner. Le traité ne définit pas ce qu’est une aide d’Etat. La Cour de justice a retenu une conception « objective » et extensive de cette notion : afin « d’apprécier s’il y a aide, il convient (...) de déterminer si l’entreprise bénéficiaire reçoit un avantage économique, qu’elle n’aurait pas obtenu dans des conditions de marché » (CJCE - 11 juillet 1996 – SFEI - aff.C-39/94). Quant à la Commission, celle-ci estime que les articles 107 à 109 TFUE sont applicables à l’ensemble des activités couvertes par le traité, soit « toute activité́ rémunérée, qu’elle ait un caractère économique, culturel, social ou autre » (décision n° 89/441 du 21 décembre 1988, JOCE L 208,

Le traité de Lisbonne a introduit une modification de taille dans le système de protection des droits fondamentaux de l’Union en intégrant la Charte des droits fondamentaux au droit primaire. Entrée en vigueur en 2009, les dispositions de la Charte relatives à son champ d’application ont acquis une importance nouvelle. L’article 51§1 prévoit que celles-ci « s'adressent aux institutions, organes et organismes de l'Union […], ainsi qu'aux États membres uniquement lorsqu'ils mettent en œuvre le droit de l'Union ». La formulation « mise en œuvre du droit de l’Union » a toutefois suscité de nouvelles interrogations. À l’égard de l’action des États membre, la question se pose de savoir quand appliquer la Charte et quand appliquer les droits fondamentaux nationaux. Si l’analyse de l’interprétation de l’article 51§1 par la Cour de justice de l’Union permet de combler certaines incertitudes, la comparaison avec les interprétations des juridictions nationales apparait également indispensable. Les divergences d’interprétation qui en résultent doivent ainsi être prises en compte pour appréhender le champ d’application de la Charte de manière hétérarchique et pluraliste. En ce sens, les divergences d’interprétation ne doivent plus être envisagées comme un obstacle mais comme un élément de définition.

En 1962, c’est-à-dire un an après son accession à l’indépendance, le Koweït s’est doté d’une constitution consacrant le caractère monarchique du régime et organisant formellement les relations entre les différents pouvoirs publics (législatif, exécutif et judiciaire). La Constitution proclame par ailleurs les droits et libertés individuels comme « naturelles, inaliénables et sacrées ». Mais encore faut-il se donner les moyens de les protéger. Autrement dit, comme pour la plupart des États, le Koweït devait résoudre, à son tour, les difficultés liées au contrôle des actes juridiques produisant un effet de droit. Sur ce point, une loi spéciale, adoptée par le législateur en 1973, donne naissance à une cour constitutionnelle chargée de vérifier la conformité des lois et des règlements à la Constitution. Reste à souligner que la justice constitutionnelle koweïtienne n’est pas à l’abri des critiques. Certes, la mise en place d’un juge gardien des libertés est un grand pas vers un État de droit, mais, du point de vue pratique, de nombreuses entraves existent qui font douter de l’effectivité de sa mission. Ce travail se propose d’identifier ces obstacles mais aussi l’effort d’adaptation de la juridiction constitutionnelle cherchant à apporter le maximum de protection aux droits et libertés constitutionnellement garantis. À ce titre, la comparaison avec le fonctionnement du Conseil constitutionnel en France peut être d’un grand intérêt, même s’il faut garder à l’esprit que chacune des deux institutions exerce sa fonction dans des conditions culturelles, juridiques, politiques et sociales très différentes.

La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

La thèse « Le principe de séparation et la neutralité des formes juridiques : étude franco-italienne sur les services d'intérêt économique général en port» est issue de la nécessité de définir les contours juridiques de la notion de « service d'intérêt économique général» (SIEG). La décision d'examiner la dimension portuaire, dans cette optique, est particulièrement utile, car grâce à la taille du marché concerné, elle permet des réflexions particulièrement intéressantes. Les principaux défis rencontrés dans la rédaction de la thèse concernent tout d'abord le lien étroit entre système juridique national et européen. En d'autres termes, le sujet traité - par définition transversal - nous oblige à nous attaquer à ce qu'il est convenu d'appeler la "greffe juridique", c'est-à-dire la circulation (et la contamination) des figures juridiques entre systèmes juridiques. La comparaison entre les notions élaborées au niveau européen et au niveau national, dans le domaine portuaire, fera ressortir la dose substantielle et inéluctable de politique présente dans le processus de définition des se1vices d'intérêt économique général. Cette situation, qui est naturelle, a été atténuée par la formulation, au niveau européen, de définitions « tournées vers ! 'objet» (entreprise, entreprise publique, organisme de droit public, etc.) et par la « régulation par les principes». Nous observerons la manière dont le déclin des catégories juridiques subjectives traditionnelles influence les règles applicables aux Administrations Publiques : en d'autres termes, la discipline qui régit le cas concret ne fonctionne plus sur la base de la simple identification du sujet agissant, mais par des reconstructions complexes, tournées vers les intérêts protégés, au cas par cas. Une attention particulière a également été accordée aux formes d'attribution des services d'intérêt économique général. En ce sens, le principe de la libre administration est l'une des pierres angulaires du système français, tandis qu’en Italie, l’utilisation du modèle interne est subordonnée à l’externalisation (et totalement interdit, sauf quelques exceptions, en matière portuaire). La réglementation italienne en matière d'entreprises publiques a été analysée afin de comprendre si la justification de cet écart réside dans les particularités d'une discipline dépourvue des éléments indispensables à la concurrence.

Ce travail a deux objectifs principaux, et pour cette raison il est divisé en deux parties : leur objet est l'utilisation des systèmes d'automatisation pour la prise de décision par l'administration publique. La première partie est consacrée à la conceptualisation et à l'identification du cadre normatif et systématique de la matière. Il est nécessaire, avant de dédier à la numérisation de la procédure administrative, de cerner tout d'abord et de définir les caractéristiques essentielles de la numérisation de l'administration publique. Ensuite on analyse l'automatisation de la prise de décision, qui est le principal objet de l'investigation. Il est essentiel de considérer les sources normatives qui gouvernant l'automatisation des décisions publiques, et aussi de comprendre la nature juridique des instruments permettant l'automatisation. La deuxième partie, en revanche, met l'accent sur les principaux problèmes juridiques posés par l'introduction de décisions administratives publiques automatisées : une première hypothèse est que l'automatisation n'est pas compatible avec les principes et les normes européennes sur l'administration publique, ainsi qu'avec les sources nationales (italiennes) de la procédure administrative. Après avoir abandonné cette première hypothèse, l'accent est mis sur la manière de concilier les principes et les instituts procéduraux traditionnels (obligation de motivation, participation) avec les décisions automatisées. La dernière partie du travail examine la relation complexe entre la transparence de l'activité administrative et l'intelligibilité de la décision automatisée. Les instituts classiques (tels que le droit d'accès) et les nouveaux instruments de protection fournis ad hoc par le législateur sont analysés.

La rémunération du cocontractant de l'Administration dans les contrats de la commande publique est traditionnellement définie en tant que son droit le plus important. En même temps, elle s'avère un élément essentiel du contrat, une condition de son exécution, ainsi qu'un résultat économique. Or, on se trouve face à un paradoxe : bien que la rémunération soit définie de manière subjective, sa fonction exige une définition objective. La thèse interroge le contenu de ce droit à rémunération. La distinction entre rémunération et contrepartie a conduit à retenir une définition étroite, au sens d'une marge de profit que le cocontractant vise à obtenir en raison de l'exécution du contrat. À ce propos, sont abordées des questions autour de sa détermination lors de la passation et de son évolution lors de l'exécution du contrat de la commande publique. Située au cœur de l'économie du contrat, elle constitue un vecteur du succès du contrat lui-même, dans la mesure où elle assure sa pérennité, outre que l'aspiration prioritaire du cocontractant de l'Administration. La thèse démontre que les intérêts des deux parties aux contrats de la commande publique ne sont pas nécessairement contradictoire. La recherche comparative entre trois États membres de l'Union européenne a permis de mettre en évidence les conceptions communes de la rémunération, dues à une convergence forcée, du fait, notamment, de l'application du droit européen. Cette convergence peut conduire à l'adoption des solutions communes en vue de l'amélioration de l'efficacité des contrats de la commande publique, objectif auquel la thèse pourrait contribuer.

Le développement rapide de la société contemporaine et de la communication, ainsi que l’avènement de la mondialisation aboutissent à la diversification et complexité des affaires publiques. Ces missions nouvelles exigent que l’administration ou le fonctionnaire reste flexible et ouvert pour répondre aux besoins du peuple, cependant l’État et les administrations hiérarchiques ne sont pas capables d’assouplir facilement la structure et la procédure administrative non contentieuses en raison du cadre authentique. D’une part, l’État s’est attaché à des services publics en intervenant longtemps sur le marché libre, à l’origine, les services publics ont eu pour but de promouvoir l’intérêt général, une part des politiciens et des fonctionnaires ont satisfait illégalement l’intérêt privé à travers la puissante confiée ; d’autre part, l’efficacité des services publics restait plus mauvaise que celle des entreprises privées. C’est-à-dire que les administrations ont ignoré souvent l’importance de l’analyse coût-avantage. Même si une administration remplit sa tâche au nom de l’intérêt général, les citoyens ne lui permettent pas de gaspiller les ressources étatiques. Le design de l’institution de l’organisation publique au dehors de l’administration hiérarchique peut se référer à la théorie de gouvernance publique nouvelle. Afin d’assurer la limite de compétence entre pouvoir législatif et pouvoir exécutif, la séparation des pouvoirs mérite de prendre en considération la légitimité et raisonnabilité. Enfin, le mécanisme de l’imputabilité se concrétise la demande de la démocratie et la responsabilité politique. Compte tenu de la corruption potentielle et de la diminution de juge et partie, l’apparition de l’organisation administrative indépendante a la fonction de maintenir la compétition équitable et d’éviter la corruption aux États-Unis à la fin de 19e siècle. La France a instauré la première autorité administrative indépendante, la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) en 1978. Il existe 26 autorités administratives indépendantes jusqu’à aujourd’hui. Le pouvoir législatif élargit les fonctions de celles qui sont susceptibles de la régulation de la concurrence, de la promotion des rapports entre les administrations et les citoyens, ainsi que la protection des droits fondamentaux. Par rapport à l’autorité administrative indépendante en France, le législateur taïwanais a fait preuve de prudence en matière de la création de l’organisation administrative indépendante. Selon son point de vue, elle se soustrait au contrôle de l’administration supérieure en suscitant des querelles au sein du gouvernement. Le Yuan législatif a inauguré la première commission administration indépendante, la Commission de la concurrence équitable (CCE) en 1992. (...)

La découverte de nouveaux procédés biotechnologiques remet en question la capacité de la loi de fournir une protection suffisante de l'être humain dès le commencement de sa vie. Ces nouvelles méthodes, comme la méthode CRISPR/Cas9, également connue sous le nom de « genome editing », le don de mitochondries et, finalement, la création de cellules souches pluripotentes induites humaines (cellules hiPS) permettent de manipuler et d'influencer de manière fondamentale la constitution génétique de la progéniture et des générations futures. En vue de ces développements, cette thèse vise à élaborer un projet de loi adressé au législateur allemand en prenant compte de deux aspects : d'un côté, sur la base d'une analyse comparative du droit allemand et français, il s'agit d'optimiser la législation allemande actuelle en identifiant des avantages éventuels de l'approche réglementaire en France. De l'autre côté, en admettant que les techniques en question pourront être appliquées un jour avec des risques gérables, il est examiné sur la base d'une étude de droit constitutionnel allemand si une telle application future pourrait en principe être justifiée, le résultat de cette étude étant également concrétisé sous forme d'une proposition de loi.

La conciliation entre la protection de la nature et les intérêts de nature économique s'opère en recourant à la notion de développement durable. D'un point de vue juridique, les acteurs clés pour opérer une telle conciliation sont l'administration et le juge, qui appliquent et interprètent les normes applicables. Ils concilient l'intérêt général tenant à la protection de l'environnement avec les intérêts et les droits des acteurs du tourisme en utilisant leur pouvoir discrétionnaire, selon des modalités qui diffèrent en France et en Allemagne. Les parcs naturels nationaux et régionaux ont été retenus pour limiter le champ de recherche et constituent des exemples permettant d'illustrer les modalités de la conciliation entre exploitation économique et protection environnementale. Tandis que l'objectif assigné au parc national par la loi vise en premier lieu la protection de la nature, les parcs régionaux sont consacrés au développement durable, outil de conciliation entre les intérêts économiques et environnementaux. Le tourisme joue ainsi un rôle central dans l'organisation et le fonctionnement des parcs régionaux et présente la particularité d'être une activité économique qui suppose l'existence d'un environnement au moins en partie vierge et une nature préservée.

L’étude s’occupe de l’affirmation progressive d’instruments de tutelle de la confiance légitime des privés par rapport aux conflits de loi dans le temps, qui conditionnent l’adoption ou l’efficacité des actes administratifs individuels favorables, grâce à une analyse de droit comparé entre Italie, France et Union Européenne. Après l’illustration des notions découlant du principe de légalité et du principe de sécurité juridique, qui ont été élaborées dans le deux Pays, les cas jurisprudentiels et normatifs plus récents du droit italien et français sont étudiés. Ils concernent notamment le changement normatif qui intervient soit pendant la procédure administrative non contentieuse et qui est finalisée à l’adoption d’un acte favorable, soit pendant le développement de situations en cours, en affectant l’efficacité d’un acte individuel à effet durable. Cette reconstruction permet de catégoriser les hypothèses dans lesquelles la reconnaissance de la confiance légitime du privé soit juridiquement possible, ainsi que de vérifier les moyens de protection de ces positions subjectives, mises à la disposition par l’Italie et la France. Enfin, on analyse les solutions dégagées sur le thème au niveau européen, par la Cour de Justice de l’Union européenne, la Cour Européenne du Droit de l’Homme, ainsi que parle système de droit allemande, qui est devenu un modèle de référence en matière de confiance légitime au niveau européen. La recherche est donc destinée à évaluer l’adéquation de ces deux systèmes de droit aux impulsions de l’Union européenne et à vérifier leur aptitude au respect des standards européens d’effectivité de protection.

La thèse analyse la promotion de l'électricité produite à partir de sources renouvelables par la régulation économique. Elle combine la recherche existante en économie, sciences politiques et droit. Les principaux apports scientifiques nouveaux par rapport à la recherche existante sont les suivants : - L'échec des efforts de la Commission européenne d'harmoniser les systèmes de soutien au niveau de l'UE s'explique par une alliance (de prime abord improbable) des OGN "vertes" et des producteurs d'électricité verte, soucieux de protéger le système des prix garantis par l'État, ainsi que des États membres, soucieux du respect du principe de subsidiarité. - Contrairement à l'avis dominant en sciences économique, des prix minima garantis, arrêté au niveau de 'UE, constituent la politique règlementaire la plus efficient. - La première analyse compréhensive de la pratique décisionnelle de la Commission européenne eu matière d'aide d'État et la jurisprudence de la Court depuis 1990 montre que, contrairement à l'avis dominant dans la recherche juridique, les systèmes de soutien de la plupart des États membres constituent des aides d'État, car l'arrêt PreussenElektra a un champ d'application beaucoup plus restreint que généralement admis. - Les règles de l'OMC, du Traité sur la Charte de l'Énergie, du droit des aides d'État et du marché intérieur interagissent d'une manière qui n'a pas encore été pleinement compris par la littérature juridique. - Des parallélismes surprenants au débat juridique en Europe existent dans le débat juridique aux États-Unis. Cependant, il n'ont pas été mis en exergue par les juristes. Ainsi, la "dormant commerce clause" soumet les régimes de soutien au États-Unis à des contraintes similaires que les règles du marché intérieur; et le contrôle fédéral de la régulation des prix sous le Public Utilities Regulatory Policies Act (PURPA) ressemble au contrôle des aides d'État.

Le traitement juridique de l'islam, est intimement lié à l'histoire religieuse et politique d'un État. Partant de ce postulat, nous avons constaté que les droits cultuels français et grec divergent concernant l'encadrement juridique de la religion musulmane dans son aspect collectif. La France est une société profondément marquée par la séparation des Eglises et de l'Etat, et la loi du 9 décembre 1905 constitue le fondement. Cependant, en pratique, on se rend compte que l'État français n'hésite pas à s'immiscer dans les questions d'organisation de la religion musulmane ou encore en matière de construction de mosquée. Le droit hellénique ne connaît pas cette frontière. Cela se traduit par un mécanisme de hiérarchisation des cultes faisant de la religion chrétienne orthodoxe, la religion de l'État grec. Cette approche grecque du droit des religions, entraîne une sorte de discrimination à l'égard des cultes minoritaires, telle que la religion musulmane. Par ailleurs, concernant la liberté religieuse du Musulman, si d'un point de vue des principes, la France ne diffère guère de la Grèce, toutefois, ces deux pays ne laisseront pas la même étendue à la liberté religieuse individuelle, et cela du fait qu'ils n'envisagent pas le pluralisme religieux de la même façon. Cependant, la Cour E. D. H. , à travers la Convention E. D. H. Et sa jurisprudence, semble jouer un rôle déterminant dans l'intégration de l'islam en France et en Grèce et plus généralement dans les États européens.

Les sources constitutionnelles de protection des droits fondamentaux se caractérisent par une grande diversité dans les Etats fédéraux allemand, suisse et américain. Au plan historique, tout d'abord, les instruments locaux de protection des droits fondamentaux ont précédé, et influencé leurs homologues de rang fédéral, avant de venir compléter le champ de protection de ces derniers, laissant ainsi apparaître une fonction supplétive aujourd'hui maintenue. Au plan théorique, ensuite, les droits fondamentaux ne sauraient être abordés que dans une optique de complémentarité et de conciliation. Le standard minimum incarné par les Constitutions fédérales n'impose en effet aux entités fédérées qu'un socle commun de droits, en dessous duquel celles-ci ne peuvent s'aventurer mais au-delà duquel elles peuvent aller. La diversité des droits protégés laisse toutefois place à l'homogénéité de la protection des droits. Cette dernière résulte tout d'abord d'une nécessité. L'Etat fédéral ne peut se penser sans heurt: au sein d'une structure caractérisée par un pluralisme constitutionnel, plusieurs juges peuvent être amenés à faire produire à un même texte des sens divergents. Il importe donc de maintenir une interprétation homogène du standard fédéral de protection des droits fondamentaux. Pour autant, cette homogénéité n'est synonyme que de cohérence et non d'uniformité. Les juges fédérés sont en mesure d'interpréter les sources fédérées de protection des droits fondamentaux afin de venir combler les interstices laissés libres par le droit fédéral! Encore faut-il, cependant, qu'ils s'en saisissent et qu'ils s'insèrent dans la " communauté d'interprètes " propre à l'Etat fédéral.

Instituées au XIIème siècle, les wateringues doivent être regardées, malgré la critique, comme de véritables établissements publics. Plus que la recherche d'une plus-value, ces associations syndicales forcées de propriétaires exécutent un véritable service public. Leur soumission à un régime juridique et à un mode de fonctionnement particulier révèle le caractère atypique de ces institutions. Si celles-ci sont fortement attachées au concept de propriétés rurales, les mutations de la plaine maritime imposent de réfléchir sur l'évolution des rapports entre ruraux et urbains afin de refonder le système participatif et financier. De même, si les wateringues ont leurs compétences strictement définies par leurs statuts, elles étudient la possibilité de travailler de façon concertée avec les divers acteurs de l'eau afin d'adapter leur mode de fonctionnement aux exigences écologiques.

Depuis plusieurs décennies, l'intelligence artificielle est omniprésente dans la vie des juristes et, de manière générale, dans l'écosystème classique du droit. Les progrès récents de cette technologie nous ont permis d'échanger les techniques classiques – purement statistiques - d’aide à la décision contre des systèmes plus sophistiqués - et potentiellement plus pertinentes tels que celui de la « modélisation du raisonnement juridique » et de la « reproduction des analyses et des décisions judiciaires ». Le recours à ces outils conduit les juristes à se soumettre aux nouveaux cadres rationnels et opérationnels mathématiques, alors qu’ils définissent les programmes informatiques et les cadres juridiques encadrant le fonctionnement des algorithmes. La mise œuvre massive, dans les environnements judiciaires, de ces systèmes est susceptible de produire un écosystème d'un genre nouveau, où l'interaction entre la machine et l'homme serait permanente. Cette interaction peut déboucher sur une sorte de compromis, ou point de milieu, où les machines imiteraient les traits humains et vice-versa. Ce serait l'aube de l’ère du « post-humanisme judiciaire ». La similitude des impacts que les algorithmes imposent aux juristes européens et américains peut aboutir à un rapprochement entre leurs méthodes de travail et leurs paradigmes. À long terme, cela peut même entraîner celui des évolutions jurisprudentielles et législatives des règles juridiques américaines et européennes.

L’étude de la démocratie et de l’État de droit en droit international africain propose des solutions concrètes face aux violations des droits de l’homme, des élections et des libertés fondamentales en Afrique. L’enjeu de cette étude consiste à prouver l’intérêt de la mise en œuvre de la démocratie et de l’État de droit dans le droit international africain à travers les textes juridiques africains et appliqués par les organes politiques et juridiques africains. Eu égard de cela, la mise en œuvre de la démocratie et de l’État de droit est l’application d’un ensemble des règles établies dans le continent africain pour protéger et promouvoir les droits de l’homme, les élections et les libertés fondamentales en Afrique. C’est ainsi que notre étude étale des solutions concrètes à l’Afrique à la fois politiques et juridiques. Finalement, il sied de retenir que notre étude se repose sur les deux piliers majeurs de l’intérêt que portent la démocratie et l’État de droit en Afrique : d’une part, elle présente le processus juridique de la consécration de la démocratie et de l’État de droit dans le droit international africain. Et d’autre part, elle justifie la mise en œuvre politique et juridique de la démocratie et de l’État de droit dans le droit international africain.

L'expansion des télécoms et la numérisation sont à la base de la révolution numérique. Leurs aspects sociétaux constituent une véritable source matérielle du droit face au commerce en ligne et à l'économie informationnelle. Le premier axe d'analyse a construit le modèle d'encadrement juridique réalisé à travers le temps pour le commerce en ligne européen et français. La réglementation a suivi l'évolution des techniques de communication à distance : téléachat (1989), contrats à distance (1997), fourniture des services financiers à distance (2002). Mais, la voie électronique a révolutionné les services de la société de l'information, dont la directive 2000/31/CE réglemente les aspects dès 2000. (1) Le deuxième axe appréhende l'évolution des politiques législatives sur les télécoms et les communications électroniques en Europe et en France. Le droit international du commerce a transplanté en Afrique (RDC) les standards juridiques de l'Europe des télécoms, grâce à la mondialisation des marchés, à la diffusion technologique, à l'internationalisation des réseaux et à la multinationalisation. (II) Ainsi, l'ordre juridique congolais a suivi le modèle de dérégulation. L'ouverture des droits de l'accès aux télécoms, jadis monopolistiques, a engagé la transformation des services publics dans l'économie de marché. Partout, le droit de la régulation a suscité des défis nouveaux pour la séparation des fonctions de régulation, d'exploitation et de réglementation. Aussi, la concurrence soulève le défi de l'autorégulation du marché par les forces économiques. (III)Au fil des innovations, la législation telle que pensée au départ en RDC n'est pas en mesure de régir les contingences de la révolution numérique, notamment : les données personnelles et la cybercriminalité. Des travaux de lege ferenda sont en cours depuis avril 2017 au parlement congolais, précisant la prospective de refondation du droit de l'économie numérique en RDC au vu des expériences comparées. (IV).

La doctrine oppose traditionnellement deux modèles de séparation verticale des pouvoirs : l'État unitaire et l'État fédéral. Il est en outre admis que la structure fédérale de l'État est intrinsèquement favorable à l'autonomie locale. Les récentes et nombreuses réformes de l'organisation territoriale des compétences menées en France et en Allemagne obligent à questionner la pertinence de cette présentation doctrinale désormais classique et à réviser l'état des connaissances sur les droits positifs de ces deux pays. Pour cela, l'étude opte pour un angle de vue original car elle propose de saisir le fédéralisme par le prisme de l'autonomie locale, en comparant la situation constitutionnelle des «collectivités locales», respectivement dans un État unitaire et dans un État fédéral. D'autre part, cette recherche comparative démontre l'intérêt de s'appuyer sur la typologie de la décentralisation élaborée par Hans Kelsen afin de dépasser les classifications doctrinales classiques surdéterminées par le référentiel national. Il est alors possible de constater une convergence entre la France et l'Allemagne au regard des garanties formelles et matérielles du droit à l'autonomie locale, en particulier suite à la constitutionnalisation du droit des collectivités territoriales en France. Ce constat se confirme au regard du « pouvoir de surveillance » de l'État sur les actes des collectivités locales, les possibilités des autorités étatiques d'interférer dans la vie juridique locale étant plus limitées en France qu'en Allemagne. Il en ressort que la structure fédérale de l'État n'est pas nécessairement plus respectueuse des libertés locales que la structure unitaire de l'État.

Le système des fondations en Allemagne et en France présente des différences. En France, la fondation se limite à la poursuite des fins d’utilité publique. En Allemagne, le droit de fondation requiert la création d’une organe indépendant de l’État. La France compte en 2010 un total de Fondations et Fonds de dotation de 2 264 unités, en Allemagne 18 162 fondations de droit privé étaient enregistrées. Favorisé par des privilèges fiscaux, l’Allemagne a connu dans la dernière décade de nombreuses créations de fondations privées. Il en résulte une multiplication des types de fondations qui entraîne une hétérogénéité du secteur. La question de la légitimité des fondations se pose. Les fondations doivent se considérer comme faisant partie de la société civile. En France, c’est l’État qui répond à la question de la légitimité des fondations. Les fonds de dotation apportent-ils une solution?