Planchet Pascal. L’instruction des autorisations d’urbanisme. In: Droit et Ville, tome 64, 2007. Colloque : La réforme des autorisations d’urbanisme. Qu’est-ce qui change ? (Toulouse, 26 avril 2007) pp. 69-89.

L'étude de la jurisprudence administrative montre comment le juge privilégie la référence à des événements anciens pour établir la responsabilité de l'administration à l'occasion des catastrophes d'origine naturelle. S'il n'est pas le seul moyen pour établir la prévisibilité du risque, le précédent est en tout cas celui qui est utilisé en priorité par les tribunaux. Il est en effet le mieux à même de mettre en évidence le caractère fautif de l'inertie administrative. Lorsqu'il établit les rapprochements entre l'événement ancien et l'événement présent, le juge se fonde sur leur localisation, leur contexte, leur ancienneté et leur intensité. Mais il apprécie toujours avec une grande souplesse les qualités du précédent de façon à étendre la qualification de précédent à des événements plus nombreux. Par ailleurs, il refuse systématiquement de considérer certaines circonstances propres à la collectivité en cause, notamment sa capacité à connaître les sinistres passés et à en évaluer les conséquences, pour apprécier sa responsabilité. Le raisonnement suivi conduit à imposer aux autorités publiques d'agir en présence d'un précédent. Le juge se révèle ainsi être un acteur important de la prévention des risques naturels.

Colloque organisé par l'Unité de recherches "Transversales", Université Lyon 2 Lumière sous la direction scientifique d'Alexandre Quiquerez et Aurélien Rocher

5èmes journées d'études "Droit et gouvernance du patrimoine architectural et paysager" organisée par le Centre Jean Bodin, Université d’Angers

Organisée sous la direction de Pascal Caille, Maître de conférences HDR IRENEE/UL, Valentine Beneda et de Ludivine Bertrand, doctorantes IRENEE/UL

Organisé par le laboratoire DCT et la Faculté de droit Julie-Victoire Daubié, Université Lyon 2 Lumières

Ces 4èmes journées d'études biennales sont organisées par le Centre Jean BODIN, laboratoire de recherche juridique et politique de l'Université d'Angers, sous la direction de Arnaud de Lajartre, Maître de conférences à l’Université d'Angers.

Le colloque entend porter l'accent sur la typologie diversifiée des labels, sur leur portée juridique et leur impact auprès des acteurs du patrimoine et des publics.

L’objet est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en œuvre afin d'éprouver le dialogue des juges et l’idée d’équivalence des protections