Michallet Isabelle, Janin Patrick. Un colloque en hommage à Jean Untermaier. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°3, 2016. pp. 423-424.

Les développements du droit de l’environnement issus du « Grenelle de l’environnement » ont apporté des garanties nouvelles quant à l’insertion des infrastructures de transport dans le milieu naturel. La réforme de l’étude d’impact a renforcé sa portée, notamment en rendant obligatoire la mise en oeuvre des mesures destinées à réduire ou compenser les conséquences néfastes pour l’environnement. La « trame verte et bleue », un réseau composé de schémas régionaux, est destinée à éviter la fragmentation des espaces naturels et la rupture des continuités écologiques et des fonctionnalités des écosystèmes par les infrastructures linéaires. La réussite de ces dispositifs reste cependant incertaine. À peine achevée, la « trame verte et bleue » est profondément affectée par la dernière réforme de l’administration régionale et, alors que l’implantation des infrastructures ne cesse de provoquer des contestations, le juge administratif reste attaché à une ligne jurisprudentielle tendant à confirmer l’utilité publique des projets d’infrastructure en dépit de leurs inconvénients pour la conservation de la diversité biologique et de l’environnement.

Janin Patrick. Programmation et planification dans le domaine de l’environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2013. La clarification des compétences des collectivités territoriales en matière d'environnement. pp. 43-51.

En acceptant de se prononcer par la voie de l’exception sur la légalité de la charte d’un parc naturel régional, le Conseil d’Etat a consacré le caractère réglementaire du document. Cette qualification inédite encore que prévisible et implicite, retient l’attention car au-delà de la théorie des actes administratifs et de la technique contentieuse, la décision Commune de Manzat emporte des conséquences et présente bien d’autres intérêts dans l’ordre de l’administration territoriale et du droit public de l’aménagement des territoires locaux.

Janin Patrick. Protection des espèces migratrices. Dates de fermeture de la période de chasse. Définition de la période migratoire. Nécessité d'assurer une protection complète des espèces conformément aux exigences de la directive C.E.E. du 2 avril 1979. Annulation partielle de l'arrêté du préfet. Chasse au blaireau. Période complémentaire de vénerie sous terre. Article R. 224-2 du Code rural. Conformité à la Convention de Berne (art. 7- 1 et 7-2) [oui]. Tribunal administratif de Dijon, 7 février 1995 Association ornithologique et mammalogique de Saône-et- Loire. Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 313-317.

Janin Patrick. Chasse au blaireau. Vénerie sous terre. Extension par arrêté préfectoral de la période de chasse réglementaire. Atteinte à la préservation du gibier et à l'équilibre écologique du milieu. Annulation. Tribunal administratif d'Orléans, 11 avril 1995 Nature 18. Avec note. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1995. pp. 319-324.

Janin Patrick. Directive C.E.E. sur ia conservation des oiseaux sauvages. Acte de la compétence du Conseil des Communautés européennes (oui). Effet direct en droit national. /Espèces migratrices. Arrêtés fixant l'ouverture et la clôture de la chasse aux gibiers d'eau et autres oiseaux de passage. Date de fermeture. Méconnaissance partielle des dispositions de la directive. Conseil d'État, 29 juin 1990 Secrétaire d'Etat chargé de l'Environnement et Union nationale de défense des chasses traditionnelles (Req. nos 106-041 et 106-393). Avec note.. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1991. pp. 49-64.

Janin Patrick. Aux origines de la protection de la nature et du droit de l'environnement. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°1, 1989. pp. 33-38.

Janin Patrick. La prairie et son droit. Approche juridique du milieu prairial en Bresse bourguignonne . In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1985. pp. 145-161.

Janin Patrick. Etude d'impact. Sursis automatique. Procédure d'urgence. Référé irrecevable. Conseil d'Etat - 18 juin 1980. (Req. n°17 605) Comité départemental de protection de la nature en Saône-et-Loire. Avec commentaire. In: Revue Juridique de l'Environnement, n°2, 1981. Etudes d'impact. pp. 177-185.

Organisé par l'Institut de Droit de l'Environnement

L’objet est d’exposer, analyser et comparer les jurisprudences européennes et internes relatives aux droits et libertés et les techniques de protection qu’elles mettent en œuvre afin d'éprouver le dialogue des juges et l’idée d’équivalence des protections

Notion faisant l’objet de nombreuses occurrences dans les textes des différents ordres juridiques, le développement durable est difficilement saisissable en droit. Son sens même est hétérogène. D’une part, ce terme peut se référer à la recherche d’une finalité de solidarité mettant l’accent sur les droits des générations futures, et par conséquent, sur la protection de l’environnement en tant que patrimoine commun. D’autre part, le développement durable est aussi défini comme un objectif de conciliation dans le cadre duquel l’exigence environnementale doit s’articuler avec d’autres piliers relatifs au développement économique et au progrès social. Le droit résultant de l’organisation institutionnelle territoriale n’échappe pas au problème de l’appréhension et de la définition de cette notion à contenu variable, qu’il s’agisse de l’encadrement l’action administrative, ou de la réforme des collectivités et de leurs groupements.Pour autant, le développement durable est incontestablement en voie de consolidation juridique, tant sur le plan de sa finalité que sur le plan de la méthode pour y parvenir. À ce propos, on peut relever le renforcement du principe de responsabilité environnementale ou l’émergence d’un principe de non-régression de la protection de l’environnement.Les différents principes relatifs au développement durable ont une influence certaine sur le fonctionnement même des collectivités territoriales. La démocratie environnementale est significative d’une certaine autonomisation juridique de la démocratie par rapport au concept classique de la représentation. Réciproquement, les mutations relatives à la recompositionterritoriale posent la question de leurs influences sur les politiques publiques promouvant cette notion-clé de la Charte de l’environnement.

Cette étude consiste à démontrer que les procédures administratives d’urgence ont entraîné une modification de la conception du rôle du juge administratif : d’une part, par rapport aux libertés fondamentales dont le juge administratif a dû déterminer et encadrer la notion ; d’autre part, par rapport à l’autorité administrative vis-à-vis de laquelle le juge administratif a retiré un pouvoir accru qui lui donne la vigueur d’un juge administrateur. Cette étude est présenté en deux parties on s’attacher, dans une première partie, à montrer comment les procédures d’urgence, mises à sa disposition par la loi du 30 juin 2000, permettent au juge administratif de faire cesser les atteintes aux libertés fondamentales. Dans une deuxième partie, on tentera de mettre en lumière l’évolution du rôle du juge administratif dans ses relations avec l’administration. Les procédures d’urgence ont conduit à l’élargissement de ses pouvoirs, ce qui a entraîné un renforcement de l’autorité du juge administratif par rapport l’administration.

La domanialité des biens de l'administration publique à l'épreuve des régimes fonciers traditionnels pose le problème de la situation juridique du domaine au Mali. Il s'agit de donner la photographie des biens de l'administration publique ainsi que leur évolution par rapport aux régimes fonciers coutumiers. Cette étude passe naturellement par un aperçu historique des biens de l'Etat et des collectivités territoriales. Nous aborderons en même temps la situation juridique des biens au sens traditionnel de l'expression. Il sera notamment question de l'étude des biens pendant la période précoloniale, coloniale et postcoloniale. Avant la colonisation,le domaine tel que connu aujourd'hui n'existait pas et le mode de détention des biens était collectif. On ne parlait pas de domaine mais bien plutôt de propriété collective. Aussi, ce ne sont pas les lois qui ont établi les modes de tenure traditionnelle mais plutôt les principes quazi religieux. Les biens qui constituent aujourd'hui le domaine de l'Etat et des collectivités locales appartenaient, non pas aux hommes mais aux divinités. Ils étaient la propriété de la collectivité et étaient gérés le chef de terre ou le Dji tigui (propriétaire de l'eau). Ces derniers étaient les dépositaires d'une partie de la souveraineté divine et en même temps les délégués des puissances supérieures. Plus qu'ils ne les possédaient, la terre et l'eau étaient les propriétaires du chef de terre net du Dji tigui. Leurs obligations étaient dictées par les croyances ancestrales amoindries certes par le temps et les interprétations partisanes. Ces biens n'étaient pas dans le commerce juridique, ils étaient inaliénables. La propriété individuelle existait certes, mais elle n'était pas très repandue. Elle ne concernait ni la terre ni les cours d'eau. Cette propriété individuelle au sens du code civil ne pouvait concerner que certains biens biens mobiliers à l'exception de ceux qui constituaient la fortune mobilière indispensable des collectivités indigènes. A l'entame de la colonisation, l'Etat colonial décidait, non sans opposition, de mettre en place le système expérimenté en Australie du Sud par les anglais à savoir l'Act Torrens. Les indigènes avaient leur propre régime juridique et ne voulaient aucune bouleversements de leurs habitudes millénaires. Mais, dans la perspective de développer l'agriculture et l'industrie dans la nouvelle possession française, il importait d'introduire dans l'arsenal juridique de la colonie le principe de domanialité des biens. Pour ce faire, l'administrationdevait jouer toute sa partition. En conséquence, elle devait avoir les moyens de sa politique par la constitution, en premier lieu, d'un domaine public et privé. Cette constitution de domaine passait forcément par des spoliations de biens appartenant aux collectivités autochtones. A l'accession du pays à l'indépendance, la problématique est restée entière. Les textes coloniaux ont continué à régir le domaine jusqu'à l'adoption d'un code domanial et foncier en 1986. Les droits coutumiers désormais reconnus et magnifiés à la faveur de la valorisation des traditions séculaires contestent la primauté du droit écrit. Ce dernier reconnaît, qu'avant son avènement, les rapports juridiques et économiques entre individus et groupements d'individus étaient bien organisés. C'est d'ailleurs pourquoi le colonisateur n'a pas entendu faire table rase des coutumes précoloniales encore moins les nouvelles autorités. Pour autant, des problèmes de constitution et de gestion ont persisté. De nos jours encore, de nombreuses difficultés demeurent par rapport à la gestion du domaine qu'il soit public ou privé, qu'il appartienne à l'Etat ou aux collectivités territoriales.