La formule de la 'procéduralisation' dans le domaine juridique exprime une ancienne, et pour longtemps, tacite demande d'effectivité ainsi que d'efficacité du droit. La Cour européenne des droits de l'homme a 'découvert', surtout au cours de la dernière décennie, les exigences procédurales implicites aux droits substantiels, sans toutefois élaborer aucune théorie en la matière, laissant ce soin à la doctrine. L'analyse des données jurisprudentielles montre que le juge européen a procédé à la construction d'une nouvelle normativité même s'il ne s'agit que d'une normativité variable. Au-delà de l'intérêt que cette étude pourrait offrir pour la normalisation des solutions jurisprudentielles en proposant une typologie des garanties procédurales, elle pourrait contribuer à stimuler la réflexion quant à la revalorisation du principe d'autonomie procédurale des Etats Parties à la Convention

On parle parfois de l'instabilité constitutionnelle de la France en oubliant le consensus existant depuis plus de 200 ans autour du texte de la Déclaration des Droits de l'Homme et du Citoyen. Ses principes fondamentaux ont toujours éte�� repris dans les différentes constitutions françaises. Comment ce texte fut-il élaboré ? Quels sont les droits qui y sont proclamés ? Pourquoi un tel retentissement universel ?

Les libertés publiques n'ont de sens que si elles peuvent être exercées en droit et en fait. Elles supposent que l'Etat reconnaisse aux individus le droit de pratiquer un certain nombre d'activités déterminées. Cet ouvrage expose la conception et le contenu des libertés publiques, individuelles et collectives ainsi que la manière dont le droit entend les faire respecter : les garanties de ces libertés reposent toujours sur le principe de séparation des pouvoirs

Morange Jean. La protection constitutionnelle et civile de la liberté d'expression. In: Revue internationale de droit comparé. Vol. 42 N°2, Avril-juin 1990. Etudes de droit contemporain. pp. 771-787.

Colloque franco-japonais coorganisé par l'Université Paris Cité et l'Université Kwansei Gakuin (Japon) sous la direction scientifique du Pr Thierry Rambaud, Université Paris Cité et du Pr Takeshi Inoue, Université Kwansei Gakuin

Colloque organisé par l'association Les Entretiens d’Aguesseau

Colloque organisé par le laboratoire VIP, avec le soutien de l’Établissement public du Château et de la Ville de Versailles, et de la Fondation Anthony Mainguené.

Organisée par l’Ecole doctorale Pierre Couvrat

Sixième colloque RERDH organisé par Rémi Delmas, Camille Dolmaire et Quentin Ricordel

Conférence organisée par l’Espace de Réflexion Ethique du Limousin dans le cadre des Etats généraux de la bioéthique, coordonnés par le CCNE

Entretiens d’Aguesseau

Sous la direction de Nathalie Droin, Maître de conférences HDR en droit public et Walter Jean-Baptiste, Maître de conférences en droit privé et sciences criminelles, CREDESPO

Organisé par l’OMIJ (Observatoire des Mutations Institutionnelles et Juridiques ) EA 3177 sous la responsabilité scientifique de Jacques PERICARD (PR, FDSE, UL) et Xavier PERROT (MCF HDR, Directeur de l’OMIJ, FDSE, UL).

Les notions d’ordre public et de laïcité font, depuis quelques décennies, l’objet de rencontres remarquées dans l’ordre juridique. De l’interdiction du port des signes religieux ostensibles par les élèves de l’enseignement public primaire et secondaire aux arrêtés interdisant le port de tenues de baignade à connotation religieuse sur des plages publiques, en passant par l’interdiction de la dissimulation du visage dans l’espace public : toutes ces questions ont pour point commun d’impliquer à la fois l’ordre public et la laïcité. Les deux notions en ressortent parfois renouvelées : extension de la portée de la laïcité à des usagers du service public, enrichissement des composantes de l’ordre public... Elles semblent entretenir des relations, l’une avec l’autre, que l’on ne peut se résoudre à analyser comme étant fortuites. Une analyse de celles-ci doit permettre de comprendre en partie les mutations observées. Ainsi, la distinction des notions est maintenue à certains égards, mais révèle aussi l’insuffisance d’une approche séparée pour cerner pleinement leurs contours respectifs. Une certaine convergence des notions s’observe et permet d’apporter un éclairage nouveau à leurs définitions.

En l’espace de soixante ans, la Constitution du 4 octobre 1958 a subi de nombreux changements à la fois juridiques et politiques. Une chose a cependant perduré : le parlementarisme rationalisé. Prenant en compte les changements intervenus depuis 1958 et les aspirations des Français à la modernisation et au rééquilibrage des institutions de la Ve République, le Constituant de 2008 a opéré une revalorisation du Parlement et proposé de rendre la fonction parlementaire plus valorisante. Mais à l’aune de dix années d’expérience, force est de constater que les améliorations attendues n’ont pas véritablement eu lieu. Dans le même temps, les exigences démocratiques des Français ont évolué. De ce fait, ce qui était acceptable hier, à défaut d'être accepté, ne l'est plus aujourd'hui. Il en est ainsi des avantages, des pratiques, des comportements individuels ou collectifs de responsables politiques.On peut dès lors s’interroger sur ce que devrait être le député de la Ve République tant au niveau de son statut que de son rôle. Il ressort de cette étude que l’actuel statut du député est appelé à se renforcer, notamment, s’agissant des moyens alloués au député, ainsi que des droits et garanties afin de permettre une plus grande mobilité entre le mandat et l’activité professionnelle de l’élu, et d’améliorer la représentativité du député par l’ouverture de l’Assemblée à un nouveau public. Le cadre institutionnel dans lequel s’exerce le travail parlementaire doit également être assoupli pour rétablir le député dans ses fonctions de collaborateur du Gouvernement pour la confection des lois et de contrôleur de l’action gouvernementale. Enfin, le travail en circonscription ne doit pas être négligé car il permet à l’élu de mieux exercer ses missions législatives et de contrôle.

Le constitutionnalisme révolutionnaire en France et en Chine est enraciné profondément dans l’histoire pré-moderne. La Révolution de 1789, ainsi que les trois Constitutions consécutives, en 1791, 1793 et 1795, ont combiné la « Constitution » et la « révolution » d’une façon sans précédent. Une logique semblable s’expose dans le parcours historique de ces deux pays. La Déclaration de 1789 et la Constitution de 1791 ont ouvert la voie vers un futur idéal, qui fut bientôt désenchanté par les conflits réels, surtout par la lutte entre l’autorité royale et le pouvoir législatif. De même, après la fin de la dynastie en Chine, on a aperçu également le conflit entre les pouvoirs exécutif et législatif, par lequel la « Première République » a été conduite dans une impasse. Au fur et à mesure de la turbulence de la Révolution, on assiste à la succession de plusieurs textes constitutionnels des deux côtés, qui reflètent la ressemblance non seulement entre les girondins et le Kuomintang, mais aussi entre les Montagnards et le Parti communiste chinois. Inaugurés semblablement par un coup d’État, les régimes « thermidoriens » ont été mis sur pied tant en France qu’en Chine. La Constitution de 1795 a tenté de maintenir le pouvoir aux mains des thermidoriens pour éviter la nouvelle dictature, mais sans succès. Au contraire, le régime communiste chinois s’efforce également de contrôler le pouvoir, avec succès, grâce à l’institution révisée selon la circonstance. Ainsi, compte tenu du rôle du Parti, le processus du constitutionnalisme se présente plus étendu en Chine. Pour ces deux pays, le constitutionnalisme révolutionnaire révèle effectivement le destin commun dans l’ère de modernité.

En droit français, l’inamovibilité est traditionnellement conçue comme une garantie d’indépendance statutaire attribuée au magistrat du siège de l’ordre judiciaire, afin de le protéger contre le risque d’éviction arbitraire par le Pouvoir politique. Elle est ainsi supposée faire bénéficier le magistrat d’une protection exorbitante par rapport au droit commun de la fonction publique. Déjà considérée comme un « antique et tutélaire principe » au milieu du XIXe siècle, cette garantie a traversé le temps et les régimes politiques, depuis l’époque médiévale jusqu’à aujourd’hui. Erigée en Loi fondamentale du royaume à la veille de la Révolution, elle a été reprise et consacrée par la presque totalité des Constitutions qui se sont succédées depuis 1791. Mais alors qu’elle semble offrir l’image d’un modèle de garantie susceptible d’inspirer le statut d’autres catégories d’agents publics, l’inamovibilité est de manière paradoxale, souvent décrite comme un « mythe ». La présente étude se donne dès lors pour objet de lever cette contradiction, en revenant de manière approfondie et comparative sur la condition et la finalité d’une garantie d’éviction, dont la particularité est d’être étroitement liée à la mission régalienne consistant à rendre la justice.

La sécurité des systèmes de vote vise à garantir la disponibilité des instruments électoraux, l'intégrité des suffrages et le secret du vote. Le récent développement de l'automatisation des scrutins, qui s'est accompagné de nombreux problèmes, nous a conduit à nous interroger sur la force actuelle du principe de sécurité. Nous étudions d'abord la vigueur de ce dernier dans le cadre traditionnel, ce qui nous amène à constater, d'une part, que le secret s'est progressivement généralisé dans les démocraties et, d'autre part, qu'en droit positif la disponibilité et l'intégrité sont des impératifs quasi absolus, le secret étant quant à lui correctement garanti, même si sa protection connaît quelques limites. Le principe de sécurité apparaît dès lors fort dans le cadre traditionnel. Nous abordons ensuite le phénomène récent de l'automatisation, qui correspond à l'usage de machines pour dépouiller. Après avoir présenté les différentes techniques existantes, nous détaillons les atteintes possibles à la disponibilité et à l'intégrité, et montrons que le secret n'est plus garanti avec les équipements modernes. Dès lors, des solutions doivent être recherchées pour restaurer la force du principe de sécurité. Certains experts ont proposé de recourir à une trace papier, et quelques États commencent à adopter cette technique. Toutefois, elle ne résout pas tous les problèmes. Nos recherches nous ont conduit à proposer un nouveau protocole permettant aux citoyens de vérifier, grâce à un reçu et à la publication anonyme des suffrages sur Internet, que leur vote a correctement été pris en compte, tout en préservant le secret.

La thèse évoque la question de l’autonomie, centrale dans la philosophie juridique moderne et contemporaine, à la lumière de la relation controversée entre la volonté et la raison. Apres avoir adopté une certaine interprétation de la modernité où l’autonomie de la personne est signifiée comme l'obéissance volontaire à la loi et nullement comme une liberté illimitée, égoïste et naïvement individualiste on essaie de dévoiler un changement de paradigme, à la fois philosophique et juridique, dans l'émergence d’une conception contemporaine de l’autonomie qui inscrit l'individu dans l'optique rationaliste de l'appartenance forcée au contrat social. Autrement dit, au lieu de penser l'autonomie comme la liberté de la volonté de contrarier la raison on la traite comme une servitude obligatoire, comme une décision qui échappe complètement à l'appréciation subjective et comme une option qui interdit logiquement à l'individu la dissolution de sa subjectivité. La raison contemporaine se démarque clairement de la raison des modernes car elle institue une police rationnelle de la volonté. Cette nouvelle approche de l'autonomie, où la raison oblige la volonté, porte des effets considérables sur les diverses expressions de l'état de droit, tout au long de la Ve République (crise de la loi, justice constitutionnelle, présidentialisme, action administrative), et sur le domaine, désormais « brouillé », des droits de l’homme (dignité, liberté individuelle).

Le droit du sport est un droit mixte sinon « composite ». Il renferme un grand nombre de règles dont les origines et les natures sont diverses. Ainsi se côtoient et/ou se superposent des règles privées, nationales et transnationales, issues de l’activité normative des institutions sportives, et des règles publiques, règles de droit interne et de droit international, elles-mêmes de droit commun ou de droitspécifique. L’étude des sources du droit du sport permet non seulement de délimiter la matière mais également de déterminer ses pécificités. Dans cette perspective, il convient de distinguer, d’une part, les sources fondatrices et, d’autre part, les sources régulatrices. Les sources fondatrices du droit du sport sont les sources de l’ordre sportif privé. Elles sont fondatrices à double titre : elles instituent les pratiques sportives compétitives proprement dites et elles établissent l’ordre juridique qui les régit. Les sources régulatrices sont, pour l’essentiel, les sources publiques du droit du sport. Elles viennent réguler bien sûr moins l’activité sportive que celle de son ordre et de ses sources, institutionnelles et normatives. L’émergence des sources publiques, dans le domaine du sport, engendre d’importantes conséquences sur les relations entretenues entre les sources, principalement entre les sources publiques et les sources privées. Ces relations s’imposent, dans leurs interactions, comme les sources fondamentales de la régulation juridique du sport.

Le cinéma, tant au niveau de sa création que de sa diffusion, est un mode d'expression extrêmement contrôlé. Un tel contrôle peut sembler paradoxal dans les systèmes libéraux de communication en vigueur dans les démocraties occidentales. Quelles en sont les raisons ? Et sont-elles encore justifiées aujourd'hui ? Faisant part de la situation actuelle du secteur cinématographique en France et en Europe, cette thèse décrit les garanties dont bénéficie la liberté cinématographique et tente d'en révéler les limites. L'étude de la situation en droit français permet d'insister sur la spécificité de ce mode d'expression et le bien-fondé de son encadrement par les pouvoirs publics, tandis que l'analyse au niveau européen est rendue nécessaire par le contexte actuel de mondialisation. Il apparaît, dès lors, que de nouvelles garanties doivent être envisagées pour préserver la liberté de création et de diffusion cinématographique en Europe.

A l'heure d'une crise des lois, la celebration officielle du centenaire de la loi du 1er juillet 1901 permet de s'interroger sur l'histoire normative et les qualites particulieres d'une grande loi de la troisieme republique. L'action concordante du juge et du legislateur a, au fil du siecle, affermi la loi de 1901 dans ses dispositions liberales. L'action legislative, initialement portee au combat anticongreganiste et au renforcement du controle sur les associations etrangeres, s'est ensuite manifestee essentiellement par la reforme des dispositions les plus autoritaires : suppression de la repression des congregations non autorisees ; abrogation du titre relatif aux associations etrangeres. Si l'attitude souvent conformiste des juridictions ordinaires permet de donner toute sa portee au bref texte de la loi et rend inutile l'intervention du legislateur, l'oeuvre historique du juge constitutionnel et le poids croissant des cours europeennes en matiere de libertes fondamentales ferment la porte, juridiquement et politiquement, a une remise en cause de son liberalisme. Du fait meme de cette consolidation de la loi de 1901, le legislateur fut porte a multiplier les normes permettant de la contourner. De nombreux regimes speciaux d'ensemble (cultuelles, g. I. E. , g. I. P. , etc. ) ou epars (agrements, statuts-types, dissolutions non judiciaires, etc. ) continuent de voir le jour. La lisibilite et la coherence du droit en sont fortement affectees et la question de la compatibilite de ces reformes avec le principe fondamental de liberte d'association devient chaque jour plus delicate. Le paradoxe de cette grande loi, a la fois consolidee et contournee, pourrait se resoudre par la prise de conscience du caractere organique des dispositions centrales qui lui conferent son aura, portant ainsi a la seule conservation des reglementations d'exception justifiables. La charte liberale et synthetique de 1901 demeure un modele de mise en oeuvre legislative d'une liberte fondamentale.

La securite est un theme d'actualite, present dans les medias au travers de preoccupations aussi diverses que l'insecurite liee aux phenomenes de delinquance, ou les questions de securite alimentaire ; mais elle est egalement une notion juridique aux implications multiples. Elle intervient en effet dans l'encadrement de la plupart des activites humaines afin d'en limiter les risques pour les personnes et leurs biens ; elle est aussi une norme constitutionnelle presente dans la jurisprudence du conseil constitutionnel depuis la decision des 19 et 20 janvier 1981 "securite et liberte". La premiere partie de l'etude se propose tout d'abord de cerner la signification de la notion de securite des personnes et des biens ; elle envisage ainsi les origines de ce principe (titre 1), avec les diverses applications d'une notion de securite au sens large, et sa reconnaissance constitutionnelle. Elle s'interesse ensuite a sa formulation (titre 2), aussi bien d'un point de vue national qu'europeen. Dans une seconde partie, est envisagee la mise en uvre de la securite des personnes et des biens ; cela implique d'etudier la securite aussi bien dans son approche materielle : le fondement d'une mission essentielle de l'etat, qu'organique : l'existence de structures specifiques, publiques et privees. L'etat, s'il a abandonne en matiere de securite le role exclusif qui a pu etre le sien (titre 1 ), tend cependant actuellement a redefinir ce role (titre 2), en particulier en revendiquant une fonction de regulateur de ce secteur aux intervenants multiples. Cette approche nationale est completee par une etude comparative des differents modeles de securite au sein de l'union europeenne.

La deliberation est une procedure collective de decision dont les premieres applications marquantes et la premiere theorisation datent de la grece classique. Fondee sur une idee modeste de la raison individuelle, et nettement distincte de la discussion, la deliberation est une valeur de premier plan reprise dans l'etat moderne. Particulierement valorisee au xixeme siecle, elle connait ensuite un declin general avant de retrouver aujourd'hui, a travers de nombreux ecrits francais et etrangers, une seconde jeunesse. La notion de deliberation est moins apparente en revanche dans la theorie constitutionnelle. Contrairement a ce que l'on note dans les ecrits antiques, la notion de "pouvoir deliberant" reste ainsi tres minoritaire. Bien qu'il incame la deliberation dans l'etat - non sans contestations sous la veme republique - le parlement est connu avant tout pour sa fonction legislative et sa fonction de controle. Il reste que les societes occidentales ont tout de meme etabli, concretement, une procedure de deliberation des actes politiques. Plus ou moins stable selon les pays, la procedure deliberative pourrait etre plus democratique, au sens antique du terme, si elle associait les parlementaires elus et les citoyens tires au sort.

Les juristes francais depuis 1875 etudient le theme du referendum en france, dans des manuels, des theses de doctorat et des articles de doctrines. Le juge administratif depuis 1875 et le juge constitutionnel apres 1958 ont aborde ce sujet. Il fallait aussi s'appuyer sur les points de vue de politiciens car on peut considerer qu'ils constituent une source de la pensee juridique. La reflexion privilegie une vision historique au sein de laquelle les aspects thematiques l'emportent. La dissociation consiste a rapprocher les iiie et ive republiques en les distinguant de la ve republique. En effet on ne percoit pas de la meme facon le referendum dans des republiques ou on ne l'applique pas et dans une republique ou il est utilise. Dans le premier cas (iiie et ive republiques), les penseurs abordent ce procede en s'appuyant sur la theorie juridique, l'histoire du droit et le droit compare. Dans le second cas (ve republique), le referendum suscite chez les juristes et politiciens des opinions parfois theoriques mais souvent liees aux utilisations de ce procede. Deux logiques se sont imposees pour les iiie et ive republiques. Tout d'abord une majorite de juristes souligne les origines du referendum ou de son rejet. Ensuite ils remarquent le debat concernant le referendum local et les tentatives de consecration du referendum national sous la iiie republique. Cela amene des politiciens a se prononcer. Les juristes apres 1946 abordent aussi le theme du referendum au regard de la periode 1939-1946. Les hommes politiques se prononcent aussi. Les juristes de la ve republique, s'ils s'appuient sur des aspects theoriques les amenant souvent a reprendre l'analyse de leurs predecesseurs, abordent surtout le referendum dans les applications qui en sont faites. Les hommes politiques ne sont pas eux-aussi absents. Il fallait dissocier la ve republique en deux phases. La premiere, allant jusqu'en 1981, permet d'envisager d'abord la genese des referendums. Ensuite il fallait presenter, tout en la critiquant, la perception par les juristes, par les juges administratif et constitutionnel mais egalement par les politiciens, de la pratique referendaire. La seconde phase debute en 1981 et conduit a etudier, comme de nombreux juristes et hommes politiques, les echecs et les utilisations du referendum, ainsi que les perspectives d'evolution de ce procede.

Dans le systeme juridique francais, rien ou presque ne prevoit la conciliation des droits de l'homme, sauf le principe contenu dans l'article 4 de la declaration des droits 1789, donnant a la loi la competence de conciliation des libertes. L'evolution de la conciliation des libertes par la loi appelle une appreciation nuancee, car son bilan est contraste. Elle est la source de solutions prestigieuses, mais ses carences appellent des conciliateurs subsidiaires : le pouvoir reglementaire, et les juges. Ces autorites concilient les droits par leur redefinition, en amenagement leur contenu et leurs effets. Cela n'est pas sans provoquer des effets sur les droits qui en sont l'objet. On assiste a la multiplication des concepts, reorganises autour du juge constitutionnel, ce qui explique les phenomenes conjoints de globalisation et d'emiettement qui touchent les droits. Neanmoins il est exact que la conciliation actuellement effectuee est une garantie pour la permanence des droits, par une constitution-nalisation qui leur assure un statut, tout en permettant leur actualisation. En revanche, il est permis de douter de la capacite du systeme actuel de conciliation a integrer des droits nouveaux.

"le droit de greve s'exerce dans le cadre des lois qui le reglementent". Cette celebre formule issue du preambule de la constitution du 27 octobre 1946 a ete au centre d'un vif debat juridique qui, aujourd'hui encore, n'est pas clos. Apres avoir ete interdit pendant longtemps dans les services publics, fallait-il, en vertu de ce texte, reconnaitre le droit de greve aux agents de ces services ? et si oui, pouvaiton legalement et legitimement limiter la reconnaissance de ce droit a ces personnels ? par voie legislative, cela ne faisait aucun doute, le constituant de 1946 l'ayant expressement prevu. En revanche, par voie administrative, le probleme etait nettement plus delicat. Autant de questions extremement controversees auxquelles ces travaux tentent d'apporter des reponses a la lumiere des debats doctrinaux et de l'analyse des textes ainsi que des arrets des juges administratif, judiciaire et constitutionnel. Mais, au-dela des controverses suscitees par la reconnaissance et la reglementation du droit de greve, il est apparu necessaire, pour bien prendre conscience de la complexite du phenomene de la greve, de s'interesser egalement a l'exercice du droit de greve dans les services publics et, plus precisement, d'analyser, d'une part, les causes specifiques au secteur public du recours a la cessation concertee du travail et, d'autre part, les consequences de l'exercice du droit de greve.

Les etats d'afrique noire francophone et la republique malgache ont consacre la constitution comme la norme juridique supreme et ont de ce fait organise le contentieux constitutionnel a l'effet de sanctionner les violations constitutionnelles. Pour ce faire, ces etats ont institue des tribunaux speciaux charges de statuer en matiere constitutionnelle: generalement, ce sont les cours supremes de justice et exceptionnellement des organismes politiques (rca et madagascar); le controle de constitutionnalite, le contentieux electoral et les consultations en constituent le domaine de competence. La seule saisine institutionnelle du juge constitutionnel autorisee ici est une illustration que le contentieux constitutionnel africain et malgache est essentiellement organise dans l'interet des pouvoirs publics. C'est souligner par ce fait meme la mise en veilleuse de la protection des droits individuels et des libertes publiques. Des facteurs d'ordre technique, politique et culturel ont constitue des freins au developpement dudit contentieux dont le bilan est globalement nul. Toute fois, ce contentienx pourrait se developper dans les jours a venir du fait de la democratie pluraliste qui est en train de s'implanter dans les etats concernes.

Le droit de propriete a acquis valeur constitutionnelle par la decision du conseil constitutionnel du 16 janvier 1982. La haute-instance, grace a cette decision, definit le droit constitutionnel de propriete, qui peut etre de nature publique ou privee. Les nombreuses decisions rendues surtout apres 1982, montrent que la protection du droit n'est pas totalement satisfaisante. Certes, le legislateur seul peut porter atteinte au droit, le pouvoir reglementaire n'intervenant que de maniere residuelle. Mais les restrictions au droit se multiplient; elles sont acceptees tant par le conseil constitutionnel que par le conseil d'etat. Certaines limitations donnent lieu a indemnisation de la part de leurs auteurs: il s'agit de celles qui occasionnent une privation de propriete, les exemples les plus courants etant la nationalisation et l'expropriation. Mais d'autres atteintes ne sont pas indemnisables: le droit de propriete apparait alors comme un droit simplement concede aux particuliers, les deux juridictions s'accordant pour reconnaitre aux collectivites, auteurs de ces restrictions, une sorte de droit de domaine eminent, ou, tout au moins, la possibilite d'orienter le droit en vue de la satisfaction des besoins de la societe.

Dans ses relations avec l'acre reglementaire, la loi n7a pas subi la "revolution juridique" a laquelle aurait pu conduire le systeme des articles 34 et 37 de la constitution de 4 octobre 1958. Le domaine de la loi n'a cesse de s'etendre. Aucune matiere ne lui est a priori interdite, le reglement n'intervient que pour en assurer son application. Comme sous les republiques anterieures, la norme legislative se definit par son auteur, donc, par le critere organique. Cependant, si la conception classique de la loi a survecu, la loi a subi d'autres bouleversements. Le fait qu'elle soit devenue une norme politiquement irremplacable, a paradoxalement entraine sa denaturation. Elle constitue, en outre, une norme subordonnee. Le developpement du droit communautaire ne laisse plus au legislateur national que tres peu de latitude d'action : ecarte du processus d'elaboration des normes europeennes, le legislateur l'est aussi tres souvent de l'applciation de ces memes normes. Le conseil constitutionnel exerce toutefois un controle moindre.

L'action de l'etat vis a vis des nouveaux medias audiovisuels correspond essentiellement a une double ambition. L'etat souhaite favoriser le developpement de nouveaux medias grace a la definition d'une politique de formation, la promotion de techniques de communication audiovisuelle, l'impulsion d'une industrie de programmes et l'apparition de nouveaux services audiovisuels. De meme, l'etat entend encadrer les activites des services prives de communication audiovisuelle. Un dispositif institutionnel et juridique a ete progressivement elabore dans un but de regulation et de conciliation des interets des differents acteurs.

Cette these est une analyse politique d un departement francais pendant la troisieme republique. La correze n est pas une terre indifferente aux grands hommes politiques. Elle a donne a la republique quelques uns de ses plus illustres representants. J. C. Rivet, fondateur du regime, le general billot; henri queille charles de lasteirie, henri de jouvenel charles spinasse et edmond michelet. Terre d election de la gauche radicale et socialiste, la correze verra naitre l un des rares mouvements communistes authentiquement paysans. L etude de l evolution correzienne est necessaire pour la comprehension de la troisieme republique et de ses mouvements politiques. Elle renferme en elle toutes les caracteristiques du regime.

Le sport camerounais obeit a la structuration institutionnelle observee au niveau du sport dans la plupart des autres pays du monde. Nous pouvons ainsi constater que ce sport est constitue sous forme pyramidale avec a la base, le pratiquant et au sommet la federation sportive internationale en ce qui concerne le reseau federal. Le reseau olympique a, quant a lui,au sommet le c. I. O. Qui est d'ailleurs, sur le plan moral, la plus haute autorite sportive mondiale. Le cameroun par l'intermediaire de ses federations nationales et son comite olympique, a adhere sans reserve aux federations internationales et au c. I. O. Il demeure cependant que sur le plan local, le ministere de la jeunesse et des sports assure une tutelle rigide sur tout le mouvement sportif et, a la limite, gere directement certains secteurs de l'activite physique et sportive tel, le sport scolaire et universitaire. Quelle que soit l'organisation sportive camerounaise actuelle, force est d'y reconnaitre une certaine incoherence, renforcee par une insuffisance de moyens en general. Aussi, les quelques resultats positifs enregistres sont, plus dus, aux clubs qu'aux federations et encore moins au comite national olympique dont l'action se limite jusque-la a la preparation et a la participation des athletes. Camerounais aux jeux olympiques.

La presente these apparait a la fois comme un tableau synoptique et une saisie dynamique des marches de travaux publics au cameroun. Elle s'efforce d'etudier les differents acteurs prives (entreprises) et publics (structures administratives) qui interviennent dans la passation et l'execution de ces marches tout en analysant les regles juridiques qui regissent leurs interventions. Un accent particulier est mis sur les droits et les obligations qui sont ceux des parties dans l'execution physique et financiere de cette categorie particuliere de marches ainsi que sur le suivi proprement dit de leur execution physique. Enfin, elle opere un inventaire, non pas exhaustif, du moins pousse, des principaux problemes que posent les marches de travaux publics, formule des critiques et propose quelques solutions pour y remedier.

L’attractivité territoriale des Etats se trouve au centre des préoccupations tant au niveau national qu’international. Les mesures fiscales dérogatoires destinées à attirer des investissements étrangers s’avèrent nombreuses et complexes, en raison non seulement de l’influence internationale, mais également des hésitations et de l’accumulation des règles nationales. Au Gabon et en France, les incitations fiscales d’attraction territoriale ont été instruites dans des domaines d’activités clés de l’économie. Elles participent ainsi à l’industrialisation de ces pays. Cependant, au-delà de l’industrialisation, ces mesures dérogatoires visent à développer certaines zones du territoire, et surtout à lutter contre le chômage. Néanmoins, loin de toujours parvenir aux résultats escomptés, ces mesures finissent parfois, au fil des années et des modifications successives à se complexifier, les rendant illisibles.

Depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale, existent les systèmes arabe et européen des droits de 1'homme. Cependant, alors que la protection européenne des droits de l'homme est en progrès constant, le système arabe de protection des droits de l'homme reste largement à la traîne, notamment au niveau du contrôle et de l'application de sa charte constitutive. Pourtant, en 2010, après la chute de plusieurs régimes arabes, la Ligue arabe et tes nouveaux gouvernements arabes ont mis en place de nouvelles constitutions et une Cour arabe des droits de l'homme. Sauf qu’aujourd’hui encore, à la différence du système européen des droits de l'homme, le système arabe continue de faire référence aux préceptes religieux et à la nation arabe. Dans ces circonstances, les droits de l'homme pourront-t-ils être convenablement appliqués dans le système arabe et dans des États fortement imprégnés de la culture arabo-musulmane et encore marqués par prés de cinq décennies de dictature ? La laïcité et la démocratie sont-elles les réponses à la réticence des pays arabes concernant le renforcement de la protection des droits de l'homme et à la persistance de la culture islamique ancrée dans la société arabe ? Ces pays sauront-t-ils trouver une solution capable de satisfaire les ambitions internationales des droits de l'homme et de se rapprocher davantage du système européen ? En analysant le texte de la Charte arabe et de la Convention européenne, en examinant des constitutions et des lois de pays arabes et européens, en étudiant le système arabe et européen des droits de l'homme à la lumière de l'évolution des droits de l'homme depuis la création de ces deux systèmes, ce travail a pour ambition de déterminer la viabilité et la pertinente du système arabe de protection des droits de l'homme tout en évaluant son niveau de divergence avec le système européen des droits de l'homme.

Les droits européens altèrent l’exorbitance du droit public. De par leur primauté, ils imposent leur conception du droit reposant sur le monisme juridique, l’appréciation restrictive des concepts emportant régimes exorbitants, la reconnaissance de droits subjectifs, le cantonnement de l’intérêt général national. Autant de phénomènes qui affectent les fondements de l’exorbitance du droit public français et, subséquemment, les manifestations de cette exorbitance, à savoir les fonctions de gestion et d’autorité publiques. Il n’est cependant pas possible de se cantonner à une lecture interniste du droit public. Aussi, est-il permis de percevoir le droit public dans une nouvelle perspective de type européaniste. Ce contexte est alors propice à la réévaluation de l’exorbitance du droit public qui peut être envisagée sous l’angle du droit public européen. Les fondements de l’exorbitance changent de dimension et se retrouvent dans les principes de droit public européen. L’exorbitance se situe désormais à mi-chemin entre l’autonomie des droits publics nationaux et l’unité du droit public européen. Les manifestations de l’exorbitance peuvent dès lors faire l’objet d’une réévaluation. Si les activités de protection publique présentent un caractère exorbitant indéfectible, une nouvelle fonction exorbitante se déploie, la régulation publique. Reste à savoir si, eu égard à toutes ces activités et fonctions, l’exorbitance relève plus de la maîtrise des Etats ou de celle de l’Europe et qu’elle en est l’efficacité.

Le renouveau du constitutionnalisme amorcé dans les années 1990 en Afrique subsaharienne francophone et la menace sécuritaire grandissante à travers le monde réorientent la problématique des rapports qu’entretient la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire. La reconnaissance constitutionnelle de la liberté d’opinion exige que l’exercice de cette liberté se fasse dans le respect de l’ordre public matériel, avec au coeur de cet ordre juridicisé, la sécurité des personnes, des biens et du territoire national par extension. Cette reconnaissance impose de s’interroger sur la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire en Afrique subsaharienne francophone (Bénin- Côte d’Ivoire-Sénégal) à la lumière de l’expérience des grandes démocraties contemporaines (Allemagne-France). Dans la présente recherche, l’exigence de conciliation s’appuie sur des fondements constitutionnels et son respect doit être assuré par un ensemble de garanties juridiques. Cependant, la conciliation trouve ses limites dans les contingences politiques, économiques et sociales propres aux États de l’Afrique subsaharienne francophone. En effet, dans des pays où l’État de droit est en gestation,la conciliation de deux normes de valeur constitutionnelle est incertaine, surtout lorsque l’une d’entre elle, la liberté d’opinion, peut être mise en oeuvre contre le pouvoir politique tandis que l’autre, l’ordre public sécuritaire, peut lui servir de prétexte pour limiter l’exercice de cette liberté. La réflexion invite in fine à repenser la conciliation de la liberté d’opinion avec l’ordre public sécuritaire comme un nouveau principe constitutionnel en Afrique subsaharienne francophone.

La dialectique de l’ordre public et des libertés sillonne la pensée juridique depuis le XVIIIème siècle. Généré par de nouvelles formes de délinquance et de criminalité, le renforcement des exigences de l’ordre public impose de s’interroger sur la limitation des droits fondamentaux constitutionnels. En dépit de la place névralgique qu’il occupe entre ordre public et libertés, le processus de limitation demeure indéterminé en droit français. Cette recherche, organisée autour de la détermination des limites aux droits garantis, de l’identification des « limites aux limites » aux droits fondamentaux, puis de la redéfinition des droits fondamentaux par les limites, permet de préciser ce mécanisme, mais aussi de cerner les restrictions apportées à l’exercice des droits et libertés. L’autolimitation du Conseil constitutionnel marque un infléchissement progressif de la protection des droits fondamentaux. Ce constat invite à réfléchir sur l’encadrement supra-législatif de la limitation des droits garantis, et conduit à se positionner en faveur de l’insertion d’une clause de limitation des droits fondamentaux dans la Constitution.

La laïcité est souvent présentée comme une spécificité française, source de conflits et d'affrontements : sa définition, mais aussi son contenu, suscitent de nombreuses divergences. Son ancrage dans le droit public français est le fruit d'un long processus, qui commence à la Révolution française. C'est à ce moment que s'enclenche la laïcisation de l'ensemble des services publics, particulièrement de l'école, mouvement qui se poursuit et s'intensifie sous la IIIème République. La séparation des Eglises et de l'Etat en 1905 revêt d'ailleurs une importance toute particulière, puisqu'elle constitue assurément le socle de la laïcité. Enfin, depuis sa consécration constitutionnelle, la laïcité est un des fondements de la République, mais elle ne peut se réduire à la séparation des Eglises et de l'Etat, ni à la seule neutralité. La question se pose alors de savoir s'il s'agit d'abord d'un principe, ou d'une valeur, et quel est son contenu. En France, ce n'est pas tant le principe qui est contesté ou débattu, mais plûtot ses nombreuses applications. Or, il est indispensable d'abord de le définir, puis de le réaffirmer, notamment à travers la conception de la laïcité scolaire, et l'interprétation des signes religieux, mais aussi en renforçant les fondements de la séparation. Du point de vue européen, la laïcité tend à se partager, et s'identifie à une valeur. Les divers Etats, comme les institutions d'Europe, sont de plus en plus influencés par le modèle français, et ce dernier évolue également ; émerget alors des laïcités européennes. La laïcité serait donc une loi universelle de vivre-ensemble, de concorde, et d'harmonie sociale.

Si les contours de la liberté d’expression sont régulièrement discutés ces dernières années, c’est le plus fréquemment s’agissant de la régulation par le droit pénal de l’expression publique que les polémiques se font les plus vives. En effet, c’est assurément sous cette dimension, c’est-à-dire lorsqu’elle consiste dans l’extériorisation directe de la pensée dirigée vers un public indéterminé, que l’expression emporte ses répercussions les plus spectaculaires au sein d’une société. Source de mobilisations citoyennes et d’une réflexion collective aux fins de l’élévation des mentalités vers le bien commun, l’expression publique peut également constituer le ferment de comportements antisociaux par l’alimentation des inimitiés, de l’intolérance et d’un état d’esprit criminel. Partant, la pénalisation, qui désigne l’ensemble des processus d’intervention du droit pénal dans un domaine déterminé, se trouve pleinement légitimée face aux dangers d’une expression publique immodérée. Toutefois, la pénalisation peine à trouver ses repères dans l’établissement des critères de sa nécessité et de son opportunité, à une époque où la place prise par l’expression publique au sein de notre société apparaît, plus que jamais, prépondérante. La pénalisation de l’expression publique est d’abord mise à l’épreuve de son instrumentalisation. La norme pénale semble en effet souffrir, de nos jours, d’une surestimation de ses vertus régulatrices dans sa création et dans sa mise en oeuvre en matière d’expression publique. La pénalisation de l’expression publique est ensuite mise à l’épreuve de la modernité. L’évolution des techniques place en effet l’expression publique au cœur d’une mutation profonde de ses usages au sein de notre société, modifiant les paradigmes classiques du rapport entretenu par celle-ci avec le droit pénal.

La critique de la qualité rédactionnelle des textes législatifs s’est intensifiée depuis la fin des années quatre-vingt. Dans de nombreux systèmes juridiques nationaux comme dans l’ordre juridique de l’Union européenne, la doctrine et les pouvoirs publics ne cessent de déplorer la perte de normativité, le pointillisme, le manque de clarté des énoncés législatifs. En particulier, la sécurité juridique s’en trouve menacée, l’effectivité de la loi passablement affaiblie et l’égalité des citoyens devant la loi compromise. L’approche comparée, justifiée par l’étroite imbrication du système juridique français et du système juridique de l’Union européenne en matière normative, vise à apporter un éclairage nouveau et plus global sur les moyens de remédier à ce problème récurrent. La première voie d’amélioration est celle de la rénovation de l’ensemble des techniques, des méthodes, des procédures concourant à l’élaboration des textes législatifs. Cette préoccupation trouve d’ailleurs un écho favorable auprès des juges français et européen qui se réservent la possibilité de sanctionner, sur le fondement d’une argumentation juridique similaire, les malfaçons rédactionnelles nuisant à la compréhension des textes. La seconde voie d’amélioration, complémentaire, est celle de la clarification de la législation existante. Parce que l’accès matériel et intellectuel à cette dernière devient de plus en plus complexe, sont envisagées sa codification et, le cas échéant, sa révision selon un processus itératif. Ainsi, l’étude comparée des expériences française et européenne dessine les traits d’un modèle pour mieux rédiger les textes législatifs, lequel se développe bien au-delà des deux systèmes juridiques. Il n’est toutefois pas exempt de certaines contradictions, insuffisances et écueils, si bien qu’une réflexion commune sur les causes profondes de la dégradation de la qualité rédactionnelle des textes législatifs doit encore être menée.

Cette thèse entend démontrer par le recours à la comparaison que le principe de séparation des pouvoirs civils et militaires constitue un élément fondamental des Etats de tradition libérale. En droit, elle prend la forme d’incompatibilités. Dans un premier temps, suite aux expériences de confusion des pouvoirs civils et militaires cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et l’électeur. Dans un second temps, cette séparation a pris la forme d’une incompatibilité entre le militaire et le représentant.

Les « sectes religieuses » en droit françaisEn général le syntagme « sectes religieuses » est peu employé en raison d'une association consubstantielle entre la « secte » et une dimension religieuse supposée. Or, il existe des « sectes » non religieuses qu'il est important de différencier des « sectes religieuses ». En effet, les « sectes religieuses » sont susceptibles de revendiquer des droits accordés aux confessions. Mais, si le droit français reconnait l'existence de « sectes religieuses », il opère par là même une distinction entre ces dernières et les Églises établies. En conséquence, outre les difficultés définitionnelles, la question se posait de savoir si le législateur français pouvait établir une telle distinction sans porter une atteinte grave et injustifiée à la liberté religieuse. La question se posait encore de savoir si cette distinction était nécessaire au regard des dérives « sectaires » dénoncées par plusieurs rapports d'enquête parlementaires et des associations antisectes. En définitive, nonobstant l'émergence d'une distinction jurisprudentielle entre les « sectes religieuses » et les Églises établies, une telle distinction ne saurait prospérer sans subir la condamnation de la Cour européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales. De surcroît, l'efficacité du droit commun préventif et répressif conduit à conclure à l'inutilité de cette distinction.

La connaissance universitaire est riche de très nombreux travaux sur les « partis politiques ». Or ces travaux, sont moins intéressés aux normes juridiques intéressant ce type de groupements qu'à leur constitution sociologique et idéologique. Analysés en tant qu'objets juridiques les « groupements politiques » se prêtent à une définition comme étant des groupements affinitaires ayant pour but d'influencer ou de déterminer médiatement les décisions publiques au moyen des libertés d'expression en pourvoyant aux fonctions publiques électives et aux mandats électoraux. L'étude du droit français des groupements politiques témoigne de la tension durable entre l'institutionnalisation de ces groupements politiques et la culture politique universaliste. Bien que reconnaissant aux groupements politiques certaines spécificités autres que les règles de financement, le droit français est loin de consacrer une véritable originalité statutaire des groupements politiques. Ces groupements sont juridiquement « phagocytés » par la force d'attraction de la loi du 1er juillet 1901 sur le contrat d'association et par l'atomisation concurrente du droit des groupements.

La loi de separation du 9 decembre 1905 n'etant pas parvenue a unifier le regime des edifices culturels, leur statut varie suivant leur implantation geographique ou la personne proprietaire. Nombre d'entre eux sont ainsi regis par les regles de la domanialite publique. L'exercice du culte tout en etant une activite privee n'en est pas moins soumise a un interet constant de la part des personnes publiques, qu'il s'agisse des controles visant a la sauvegarde de l'ordre public ou des divers financements accordes aux edifices. Au regard des disparites existantes et des modifications apportees a la loi de separation, il serait necessaire que les differentes confessions presentes sur le sol francais puissent disposer dans des conditions equivalentes de lieux de culte. De meme, la prise en compte du phenomene religieux devrait entrainer une nouvelle comprehension des relations entre l'etat et les eglises.