La 4e de couverture indique : "Créé par l'ordonnance du 21 avril 2106 quant à sa partie législative, le code général de la propriété des personnes publiques (CG3P) s'est enrichi de quatre parties réglementaires par le décret du 22 novembre 2011. Ce code facilite la lisibilité du droit domanial en regroupant désormais l'intégralité des dispositions législatives relatives au domaine public et privé des personnes publiques ainsi que les dispositions réglementaires y afférentes : acquisition, gestion, cession et autres opérations immobilières. Il confère également un fondement législatif aux anciennes jurisprudences et explique les difficultés d'application de certaines dispositions, permettant ainsi de disposer d'un document de référence. Cette troisième édition tient compte de la publication de quelques textes récents, notamment de la parution du décret du 22 novembre 2011 relatif aux quatre premières parties réglementaires. Pour faciliter son utilisation, le code est présenté selon le plan de la partie législative, les dispositions réglementaires ayant été insérées immédiatement après les dispositions législatives qu'elles précisent et complètent. Chaque article est titré pour rendre la lecture plus aisée. Le code est également enrichi de commentaires et illustré par de nombreux exemples jurisprudentiels. Grâce à cet ouvrage pratique et opérationnel, les personnes publiques et les professionnels du droit domanial et immobilier disposeront de toutes les clés pour gérer et valoriser leur patrimoine en toute sécurité juridique."

Le rôle des collectivités locales, en matière d’organisme génétiquement modifié (OGM), n’étant pas clairement défini par la loi, c’est donc à la jurisprudence administrative de définir les contours de leur action en matière d’information et de protection du public. Nonobstant, il n’en reste pas moins que les compétences des autorités locales demeurent limitées dans ce domaine.

La loi du 15 avril 2003 a institué une zone de protection écologique au large de la façade méditerranéenne, afin d'y faciliter la répression des actes illégaux de pollution, causés notamment par les hydrocarbures des navires. Cette zone sous juridiction est conçue comme une déclinaison de la zone économique, conforme au droit international, où l'Etat côtier détient des compétences finalisées en matière écologique et scientifique. Elle pose les questions de l'étendue des droits conférés, de la délimitation de la zone et de sa conciliation avec la liberté de navigation. Son effectivité est garantie par un système répressif spécifique dont les tribunaux du littoral maritime spécialisés sont un élément clef. Elle doit également être assurée par une adaptation des moyens matériels de lutte contre la pollution, mais aussi par une relance de la coopération internationale et communautaire.

La loi du 15 avril 2003 a institué une zone de protection écologique au large de la façade méditerranéenne, afin d'y faciliter la répression des actes illégaux de pollution, causés notamment par les hydrocarbures des navires. Cette zone sous juridiction est conçue comme une déclinaison de la zone économique, conforme au droit international, où l'Etat côtier détient des compétences finalisées en matière écologique et scientifique. Elle pose les questions de l'étendue des droits conférés, de la délimitation de la zone et de sa conciliation avec la liberté de navigation. Son effectivité est garantie par un système répressif spécifique dont les tribunaux du littoral maritime spécialisés sont un élément clef. Elle doit également être assurée par une adaptation des moyens matériels de lutte contre la pollution, mais aussi par une relance de la coopération internationale et communautaire.

Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

Journée d'études décentralisée de l'AFDC - Association Française de Droit Constitutionnel, organisée par l'OMIJ, sous la responsabilité scientifique de Alexis Le Quinio, Professeur à l'Université de Limoges

Organisé par l’Institut international de recherche sur la conflictualité (IiRCO) et la Fondation Léopold Sédar Senghor (Délégation générale de France)

Organisé dans le cadre du projet de recherche PRODESAN (Pour la promotion d’un droit régional à la santé)

La planification locale et les instruments utilisés pour la réaliser sont des questions centrales du droit des collectivités aujourd’hui. Les transferts massifs de compétences de l’État vers les collectivités territoriales se sont accompagnés d’une demande, voire d’une obligation, d’adopter des instruments de planification. Cette planification s’est manifestée par l’adoption de documents intitulés « schémas ». Le recours à ces derniers s’est accru depuis le début des années 2000, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’ait défini le « schéma ». Face à ce constat, il est apparu intéressant de questionner la nature et le régime juridique de ces actes rattachés par l’étude du Conseil d’État de 2012, au Droit souple. L’étude des textes encadrant les « schémas » et de la jurisprudence relative à ces instruments de droit souple permet d’esquisser des traits communs, que ce soit du point de vue de la nature des schémas, ou de leur régime juridique. Cependant, l’analyse de ces éléments met en lumière plusieurs difficultés : l’appellation « schéma » recouvre différentes réalités et la planification locale manque de cohérence. Il est alors nécessaire, pour gagner en cohérence, d’établir des éléments de définition des « schémas », ainsi que de rationalisation de la planification locale.

Pour Ana Marques, « Le consentement réel est le gage de la participation à la construction du lien social ». Le droit s’appuie sur la morale, s’accorde sur cette morale et se décline de façon conditionnelle. Cette recherche vise à présenter les évolutions relatives à la relation médecin/malade au prisme du consentement, concept qui vient faire la médiation au sein de ce colloque singulier. Le juriste peut ainsi observer la construction au fur et à mesure des textes et de la jurisprudence. La valorisation de la place du consentement participe à la transformation de la position sociale du médecin, au sein de l’espace social, et des relations entre patients/médecins/Etat. D’un colloque singulier, on assiste à un nouveau triptyque. Tout l’enjeu de la vision collective et individuelle du consentement du patient est qu’elles sont conçues comme des opposés. En effet, la démocratie sanitaire est une rhétorique : on ne peut en parler que sous la forme de dispositifs concrets. Malgré la confrontation entre droits fondamentaux et sécurité (sanitaire notamment), il y a deux mouvements contraires. Lorsqu’il est question du patient, pris dans son individualité, ses droits fondamentaux priment, mais lorsqu’il est confronté à la collectivité, c’est cette dernière qui prévaut. Comment les contentieux autour de la question du consentement du patient trouvent un équilibre entre ces deux versants ? Le législateur se risque à intervenir dans un domaine scientifique, faillible car aléatoire. Entre ce qui est implicite, explicite, supposé, affirmé, possible ou non, il n’est pas simple de légiférer et d’indemniser un préjudice subi par un patient, usager du système de santé. C’est alors qu’interviennent les liens entre l’administration, les médecins et les experts, via des outils : des recommandations qui sont détournées par l’administration sur des jeux de pouvoirs, transformant ce qui est légitime pour chacun. Comment le législateur et le juge arbitrent-ils et exercent-ils un arbitrage à cette attention ? Au final, le patient négocie-t-il les décisions qui concernent sa santé ? Se place-t-il dans une position de compromis et d’action réciproque ? Ou parvient-il à imposer ses volontés dans d’autres domaines qu’en matière de fin de vie ? Le fil conducteur à l’évolution du principe du consentement n’est-il pas le respect de la dignité de la personne humaine, de l’information aux conséquences de l’acte médical ?

L’Education Nationale, par le nombre et la diversité des statuts de ses personnels, constitue un laboratoire d’étude intéressant sur les conditions de travail des agents publics, notamment lorsqu’ils sont victimes d’accidents ou de maladies à l’occasion de leur activité professionnelle. Les règles issues du droit du travail et du droit de la fonction publique et l’intervention croisée de multiples acteurs rendent complexe ce type de contentieux. S’ajoutent de nouveaux risques professionnels (souffrance au travail, cancers professionnels), qui sont en phase de reconnaissance juridique et sociale. La prévention des risques professionnels est devenue une préoccupation des pouvoirs publics, ainsi que la santé au travail dans la fonction publique. L’étude de ces risques pourrait entraîner une meilleure reconnaissance des accidents et maladies professionnels, qui souffre actuellement d’un processus administratif complexe mettant à mal les droits des agents publics. Enfin, la réparation des risques professionnels conduit toujours à des inégalités selon les faits à l’origine de l’accident ou de la maladie, le statut de l’agent ou la gravité du dommage. Le dépassement de la règle du forfait de pension met fin à certaines injustices mais demeure d’une portée limitée. Le rapprochement avec le régime général pourrait faire bénéficier les fonctionnaires de la présomption d’imputabilité. La mise en place d’un Fonds d’indemnisation bénéficiant à tous les agents publics et ayant pour vocation la réparation de tous les risques professionnels pourrait permettre à la victime d’un tel risque d’obtenir un complément d’indemnisation, permettant une réparation intégrale du préjudice.

La responsabilité du fait des activités de police fait face à des enjeux renouvelés. En effet, tantorganiquement que matériellement, la police a évolué. Aujourd’hui, les activités de policetendent à prévenir des risques de toute nature. Les missions ne sont donc plus seulement cequ’elles étaient traditionnellement : régaliennes. Elles participent à la volonté plus large de lasociété de voir les risques de toute forme être anticipés. Dès lors, la participation des personnesprivées à la sauvegarde de l’ordre public est inévitable, les autorités publiques ne pouvant passeules prendre en charge toutes les missions qui incombent aujourd’hui à la police. Cependant,si les autorités publiques ne peuvent pas assurer elles-mêmes toutes les activités matérielles quiparticipent à la sauvegarde de l’ordre public, elles doivent continuer à exercer un contrôle étroitsur les missions confiées aux personnes privées. En effet, la charge de ces activités pèse encoresur les autorités publiques qui, loin de s’en désengager, doivent, en plus de leurs missionshistoriques, prendre en charge les risques qui résultent de ces missions renouvelées.Aussi, l’aspect régalien de la police, ainsi que ses indices de souveraineté, n’ont pas disparu, bienau contraire, ils ont toutefois évolué pour aujourd’hui intervenir à un stade différent : celui de lamise en oeuvre de la responsabilité. Dès lors, si le droit de la responsabilité du fait des activitésde police s’est développé dans le même sens que celui de la responsabilité administrative, c’està-dire en conciliant toujours mieux les intérêts généraux et la protection sans cesse plus étenduedes droits des victimes, il conserve des enjeux propres liés à la notion de police elle-même. C’estpourquoi le juge semble avoir pris plus conscience que jamais de l’évolution du cadre d’actiondes autorités de police qui agissent parfois dans des situations délicates, à l’aide de moyensdangereux et qui doivent s’entourer de collaborateurs privés pour mener à bien leurs différentesmissions. D’indemnitaire qu’elle était, la « responsabilité-compensation » a évolué en une« responsabilité-anticipation ». Dès lors, les fondements traditionnels de la responsabilité du faitdes activités de police sont certainement à repenser. La construction de la théorie de la carenceadministrative qui permettrait de classer les différentes obligations qui pèsent sur les autoritésde police à un instant « T » est nécessaire pour distinguer les hypothèses de responsabilité,causées par un manquement à une obligation préexistante, des autres hypothèses de garantiesqui visent la simple indemnisation des dommages.

Le plan de relance économique de la fin 2008 en France pose à nouveau la question de savoir quel est l’objet des marchés publics. D’instruments au service de l’Administration, ils sont devenus des outils des politiques publiques, des leviers économiques. Et c’est cette dernière fonction, agrégée à la volonté de soutenir la croissance et le potentiel économique des petites et moyennes entreprises (PME), modèle entrepreneurial de référence car le plus représenté, qui relance le débat récurrent entre facilitation et favoritisme envers les PME dans leur accès aux marchés publics. Pourtant, le favoritisme, tel que mis en œuvre par le Small Business Act américain de 1953, est sanctionné par l’application des principes européens de la commande publique : liberté d’accès aux marchés publics, égalité de traitement des candidatures et transparence des procédures. Les réformes successives du Code des marchés publics n’ont eu de cesse d’intégrer des dispositifs en faveur des PME : certains ont été annulés, comme la mise en place de politiques de quotas dans certaines procédures ou l’augmentation des seuils de publicité obligatoire ; d’autres ont été maintenus, c’est le cas de l’allotissement ou de la création du marché public simplifié. La facilitation devient donc synonyme d’allégement des procédures, de simplification de la réglementation, et profite à tous les opérateurs économiques, sans distinction de taille. Pourquoi alors axer le débat sur le bénéfice retiré par l’ensemble des PME, parallèlement à la mise en place d’un régime discriminant en faveur des seules PME innovantes. La rupture n’existe donc peut-être plus seulement entre les PME et les grandes entreprises, mais entre les PME elles-mêmes dans leur accès aux marchés publics.

Le droit de la fonction publique s’est historiquement construit autour d’une opposition entre les principes du contrat, qui sont au cœur des relations en droit privé, et ceux du statut, seuls à même de garantir le service de l’intérêt général. Pourtant, les évolutions libérales survenues depuis le milieu du XXème siècle tendent à remettre en cause cette distinction, par la reconnaissance aux agents publics d’instruments issus du droit du travail, tels que la liberté syndicale, le droit de grève et le droit de la négociation collective. Si ces outils ont émergé en droit du travail comme des moyens de rétablir une égalité contractuelle entre employés et employeur, mise à mal par la subordination qui résulte du contrat de travail, ils ont nécessairement été adaptés aux logiques du droit administratif de manière à préserver des impératifs liés à l’intérêt général, tels que le principe de continuité des services publics et la primauté du législateur et du pouvoir réglementaire dans l’élaboration des règles statutaires.

Depuis 1968, la gestion des universités françaises connaît de nombreuses et diverses évolutions. En 2007, l’adoption de la loi relative aux Libertés et Responsabilités des Universités, donne à la gouvernance une nouvelle orientation philosophique et pratique. Celle-ci consacre désormais l’affaiblissement du législatif face à l’exécutif et le renforcement des pouvoirs du Président de l’université qui s’appuie davantage sur une stratégie managériale. Ce nouveau contexte bouleverse l’équilibre des pouvoirs institutionnellement établis dans le champ universitaire. Cette évolution engendre une tension entre la présidentialisation connotée de la logique managériale et la collégialité qui constitue la base historique de l’administration des universités françaises. Le rôle réel de la représentativité dans la gouvernance des dites universités est ainsi posé. Trois universités de tailles différentes, Strasbourg, Limoges et Nîmes font l’objet d’une étude à partir d’entretiens semi directifs avec les acteurs concernés par le « rôle de la représentativité dans la mise en oeuvre et la dynamique de la gouvernance des universités ».