L’inflation des litiges administratifs touche l’ensemble des collectivités publiques et leurs établissements ; les condamnations prononcées par les juges administratifs sont de plus en plus lourdes. La maîtrise du risque contentieux par les acteurs publics peut s’accompagner de l’intervention de professionnels du droit, au premier rang desquels les commissaires de justice, pour les guider dans la mise en oeuvre de leurs opérations et procédures administratives. Leurs missions de constatation, de signification et d’exécution permettent aux collectivités de sécuriser l’action publique. L’ouvrage couvre en 250 fiches thématiques l’ensemble des domaines de compétence des collectivités publiques. Chaque fiche offre une analyse approfondie des dispositions législatives, réglementaires et de la jurisprudence ; les questions récurrentes soumises aux agents et aux élus sont résolues à l’aide d’exposés clairs et concis. Des développements nourris abordent également les spécificités administratives de l’Alsace-Moselle et des Outre-mer. Les agents, les cadres et élus des collectivités publiques, ainsi que leurs interlocuteurs, trouveront dans cet ouvrage un guide pour prévenir les risques d’illégalité de leurs décisions et éviter l’engagement de leur responsabilité. Cet ouvrage, sous la direction de Stéphane Guérard, maître de conférences de droit public à l’Université de Lille, et de Guillaume Delacroix, commissaire de justice, est rédigé par une équipe d’auteurs à la fois enseignants et praticiens : Yves Gabriel Djeya Kamdom, Marig Doucy, Olivier Kilumbu, Brice Kingwesi Mfakolo, Pacifique Luabeya,Edwin Matutano, Rita Konou et Antoniu Tudor.

Trente-trois équipes européennes du réseau OLA (Observatory on Local Autonomy : https://ola-europe.univ-lille.fr) ont accepté de remplir de longs questionnaires sur les fonctions publiques locales de leurs États ainsi que sur leurs élus locaux et, plus spécialement, sur les politiques de formation les concernant. Ces données sont accessibles sur le site OLA. Aucun recensement de ce type n’avait été jusqu’alors effectué. Il est, en tous points, novateur et riche d’informations, spécialement sur l’état des fonctions publiques locales en Europe. De ce recensement, des analyses générales et particulières en découlant et réunies dans cet ouvrage, il ressort que, globalement, en Europe, les agents publics locaux sont les « mal-aimés » de l’action publique dans un très grand nombre d’États européens. Il en va de même pour les élus locaux, souffrant aussi d’un déficit de formation. Pourtant, ces deux catégories d’acteurs locaux sont incontournables pour la réussite de la décentralisation et de la démocratie locale, comme l’exprime avec évidence la Charte européenne de l’autonomie locale (15 octobre 1985). Publication avec le soutien du Laboratoire CERAPS (UMR 8026)

Questionner l'égalité entre les femmes et les hommes, c'est également s'interroger sur les rapports entre les sexes ainsi que sur la place des femmes dans la société, plus particulièrement du point de vue des réformes adoptées et des plans gouvernementaux. Le présent ouvrage réunit des contributions scientifiques relevant de différentes disciplines : sciences sociales, droit, science politique, sociologie et histoire. Cette diversité d'approches permet de multiplier et de croiser les regards sur les relations femme/homme aujourd'hui, à travers leur définition juridique et l'étude de leurs fondements (en droit public et en droit privé). L'exploration des champs d'étude et des termes a révélé une pluralité de notions et de situations : égalité de traitement, parité, mixité et non-mixité, discrimination (injustifiée ou positive), stéréotypes, préjugés et genre, dans le domaine professionnel, dans le couple, dans le monde politique ou encore dans la vie quotidienne. C'est le principe d'égalité des sexes dans toutes ses dimensions et déclinaisons qui est ici questionné, avec la volonté de vérifier - ou au contraire de nier - les écarts entre égalité formelle et égalité réelle. Il s'agit donc d'identifier les déséquilibres persistants et les nouvelles fractures, de décrire et d'analyser les politiques publiques mises en place et d'en évaluer les résultats - l'égalité entre les femmes et les hommes ne se concevant en effet qu'une fois effective, in situ

"Les États européens ont chacun exploité à leur façon les opportunités offertes par le développement technologique et la dématérialisation, avec des succès variables, évoluant entre E-volution et REvolution. L'objectif du colloque (...) étaient de mettre à contribution des spécialistes de nombreux pays européens (...) afin de dégager un bilan des mutations démocratiques, électroniques et numériques de l'action et des services publics locaux, de partager différentes expériences nationales et d'offrir une projection vers les perspectives possibles"

L'ouvrage analyse toutes les facettes de la carrière d'un fonctionnaire territorial (positions statutaires, évaluation professionnelle, mobilité, incidents de carrière, temps de travail, congés) ainsi que les aspects juridiques (régime du traitement, des primes et indemnités, cumul d'activités) et managériaux de sa rémunération.

Cet ouvrage présente les actes du colloque, organisé à Vilnius par l'Observatoire de l'Autonomie Locale (OLA : www.ola-europe.com), en partenariat avec le Comité des Communes et des Régions d'Europe (CCRE : www.ccre.org), sur le thème de « L'autonomie locale en Europe ». Son objectif est de faire un état des lieux juridique, politique et managérial de l'organisation des administrations locales en Europe, en vue d'établir une typologie des systèmes d'administration locale. Car il ne sert à rien de comparer concrètement la gestion des services publics locaux et les méthodes de management de ces derniers en Europe si l'on n'a pas une bonne connaissance de l'existant. Faire un état de l'existant consiste à se dégager d'une vision purement statistique (et par là même, théorique) du découpage des communes et des régions européennes pour s'intéresser à l'état actuel des systèmes d'administration locale, à leur évolution à la lumière des nombreuses réformes en cours, tant dans la répartition des compétences entre l'État et les collectivités locales que dans la répartition des moyens matériels, humains et financiers (dont fiscaux).

L’intercommunalité connaît de nombreuses mutations. Aussi, les présents textes ambitionnent d’une part de dresser un état des lieux grâce à des enquêtes de terrain et à des analyses d’universitaires issus de champs disciplinaires complémentaires, d’autre part, d’imaginer les perspectives d’évolution de l’intercommunalité grâce à des regards croisés sur les structures intercommunales et leurs rapports avec l’État et les collectivités territoriales. En croisant les regards des juristes, historiens, financiers, sociologues, gestionnaires, géographes et urbanistes avec ceux des universitaires de pays étrangers, cet ouvrage nourrit la réflexion sur les adaptations structurelles de l’intercommunalité, la rationalisation de la carte territoriale, la démocratisation et la gouvernance des intercommunalités et les applications étrangères de l’intercommunalité.

Voilà une thématique que bien peu connaissent en Europe occidentale! L'analyse de la décentralisation territoriale en Roumanie à l'aune de son histoire administrative, durant les trois périodes (monarchique, communiste et contemporaine), permet d'appréhender la complexité du fonctionnement étatique et se propose d'apporter une contribution à l'étude du droit administratif en examinant aussi bien le niveau local que le niveau central. Les projets de réformes administratives ont jalonné la mise en oeuvre de la décentralisation territoriale en Roumanie depuis 1859; lorsqu'et créé l'État roumain. Avec l'héritage doctrinal de la fin du XIXe relatif au système administratif local roumain, ils contribuent à une réflexion générale sur la décentralisation territoriale en faisant remonter des questions scientifiques oubliées. Aujourd'hui et en particulier depuis janvier 2007 et l'adhésion de la Roumanie à l'Union Européenne, il est utile d'adapter ce riche héritage doctrinal aux contextes scientifiques et socioéconomiques actuels. Le but de cette décentralisation est d'améliorer la compétitivité internationale de la Roumanie, et de réduire le décalage économique et social entre la Roumanie et les États membres de l'Union européenne.

Comme la France, le Cameroun a hérité du système dit de « budget de moyens » qui met l'accent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées au cours de la décennie 2000, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites dans le droit public financier des systèmes considérés, cet ouvrage tente de démontrer que la responsabilité des ordonnateurs, certes de nature et d'effectivité variables, ne répond plus uniquement à une logique juridique fondée sur le respect des règles de droit, mais davantage à une logique managériale guidée par la recherche de la performance sur la base d'objectifs établis et de résultats mesurables.

The Preamble of the European Charter of Local Self-Government of October 15th, 1985 stipulates, in paragraph 3, that “(...)local authorities are one of the main foundations of any democratic regime”. This Preamble begins to define the spirit and philosophy of local self-government in member states of the Council of Europe. The author points out that in France, central government’s supervision of local authorities and decisions made by devolved authorities run counter to the decentralization reform.

Guérard Stéphane, Scaillerez Arnaud. II. La GRH est-elle au service d'une gestion publique plus performante ?. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 27-41.

Guérard Stéphane, Amrani Soumia. IV. Les défis liés à la gestion des personnels TOS. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 61-72.

Guerard Stéphane. Tiers Monde, Numéro 138, avril-mai 1994. In: Quaderni, n°26, Été 1995. Les mythes technologiques. pp. 155-157.

Réseau-OLA

Une super production du CERAPS, an UDL Reseach Laboratory

Organisé par Patricia Demaye-Simoni, Valérie Mutelet et Fanny Vasseur-Lambry, - UFR de Droit de Douai, Université d’Artois, CDEP

Organisé sous la responsabilité scientifique de Catherine Le Bris, Chercheuse au CNRS

Organisée par Benoit Camguilhem et Arnaud Haquet

Si la décentralisation, en tant que concept d'organisation institutionnelle, est une priorité mondiale pour faire évoluer l'Etat, à travers le Monde, vers une forme plus démocratique et politiquement plus participative, l'autonomie locale est censée, quant à elle, être un phénomène d'amélioration de la gestion des services publics locaux et de meilleure satisfaction des besoins des usagers (habitants) desdits service. Par suite, en France, en Europe, et dans le Monde, les organisations, nationales et internationales, dont européennes, considèrent que la double réussite de la décentralisation et de l'autonomie locale serait le meilleur moyen d'atteindre un développement territorial équilibré et économique durable. Mais, malgré les objectifs sus évoqués, unanimement et politiquement admis par les politiques, nationaux et internationaux, dont européens, reste à savoir si leur transcription dans des textes juridiques, épars et peu nombreux, ainsi que leur pratique administrativo-politique, permettent d'atteindre véritablement ces objectifs ambitieux. Incidemment, on peut aussi se demander si ces objectifs sont d'ailleurs réalistes. Dès lors, un recensement et une comparaison de ces textes juridiques internationaux, dont européens, sur la décentralisation et la gestion publique locale, assortis de leurs explications, ainsi qu'un état des acteurs les ayant rédigé et/ou les promouvant (et pour quelles raisons ?) doit permettre, à l'issue de ce travail doctoral, de formuler une proposition de Charte internationale de l'Autonomie locale, et incidemment d'expliquer les carences des textes existants voire de les faire évoluer quant à leur formulation, mais aussi les risques de la promotion de la décentralisation au détriment, presque systématiquement, de l'Etat-Nation ...

L'objectif de la thèse, intitulée « La décentralisation territoriale en Roumanie à l’aune de son histoire administrative depuis 1859. Entre rupture et continuité » est, en premier lieu, de faire redécouvrir l’héritage doctrinal relatif au système administratif local roumain. Ensuite, nous analyseront les différents projets mis en œuvre pour une évolution de la décentralisation territoriale en Roumanie, ainsi que d'expliquer la logique dans laquelle s’insèrent ces pas faits. Mais notre objectif est aussi, et surtout, d’apporter une contribution scientifique à un débat actuel en Roumanie, sur la réorganisation juridico-territoriale de l’Etat roumain et de ses collectivités locales. Pour parvenir à cette fin, nous envisageons cette thèse comme une étude approfondie et une analyse détaillée des différents concepts, et en particulier de ceux de la décentralisation territoriale et de l’autonomie locale.

Dans les démocraties modernes, on ne cesse de vanter les bienfaits de la libre administration dans un espace territorial bien planifié et mieux structuré. Erigée en principe constitutionnel, la libre administration des collectivités territoriales implique deux notions indissociables sous peine de perdre son sens : 1)une liberté d'agir débarrassée d'une tutelle embarrassante de l'Etat tout en faisant appel aux mécanismes de la démocratie participative; 2)une autonomie financière et fiscale renforcée par une valorisation de l'élément humain opérant au sein desdites collectivités. En France, comme au Maroc, ce principe constitue une garantie, au même titre que le principe de la séparation des pouvoirs. Le choix de ce thème qui exerce une très forte séduction intellectuelle dans les deux pays trouve une justification logique à partir d'une vision globale de l'importance dudit principe au regard de la pratique de la gestion de la chose locale et de la gestion administrative. La problématique principale qu'on voudrait aborder dans ce travail consiste à faire la lumière sur l'importance de ce principe qui apparaît comme la condition principale de l'effectivité de la décentralisation, ses répercussions positives sur la démocratie et la vie publique au niveau territorial et dans quelle mesure, il permettra l'émancipation des entités décentralisées. L'étude des systèmes, marocain et français, fait ressortir que, nonobstant sa valeur constitutionnelle, ce principe n'est pas pleinement assurée: son application reste limitée. Bien qu'il soit une préoccupation majeure des pouvoirs publics, le processus de la décentralisation est à consolider en tenant compte de plusieurs impératifs.

Comment s'articule actuellement et comment devrait s'articuler la place de la commune dans l'architecture territoriale des pays européens ? Peut-on dégager un mouvement, une tendance de décentralisation ou de recentralisation au sein de cette aire géographique ? Deux mouvements semblent s'opposer. D'une part, celui en cours en France, notamment, procédant à une réduction et une rationalisation du bloc communal, incluant les communes et les intercommunalités. D'autre part, un phénomème de rapprochement des administrés vers la commune, par l'intermédiaire de créations d'entités de proximité, les communes par excellence, se dessine également. Mais ces deux mouvements ne convergent-ils pas vers la recherche d'un même objectif ? Le but ultime des réformes successives dans de nombreux États viseraient à déterminer l'organisation territoriale et décentralisée la plus adaptée afin d'assurer un maximum de services publics, financés de façon optimale, tout en maintenant un échelon démocratique de promixité, indispensable au maintien du lien entre État et citoyens. Il s'agit dans tous les cas de parvenir à établir, au sein de chaque État, une taille et un rôle efficients de la commune dans un environnement propice pour un développement harmonieux de la démocratie de proximité. La commune ne peut être détachée des strates territoriales existantes, c'est pourquoi, intercommunalités et métropoles seront également parties intégrantes de cette étude. Aux capitales, communes tentaculaires et « vitrines » d'un État, seront consacrés des développements complémentaires. En d'autres termes, quelle finalités - en termes de services publics et administratifs, et de démocratie de proximité - les États européens confèrent-ils aux communes et grâce à quelle architecture territoriale concrétisent-ils leurs orientations politiques de décentralisation ? S'il existe autant de modèles que l'on dénombre d'États, des typologies pourront toutefois être dessinées. Sans ethnocentrisme, sans assimilation d'un droit à un autre et dans les respect des différences des droits nationaux, des tendances pourront être dégagées, afin d'entamer un dialogue, une comparaison entre les aspirations des États européens.

La réflexion sur la décentralisation, le développement local et la gouvernance locale est ancienne et actuelle. Elle s'inscrit dans la thématique globale de « gouvernance démocratique » au sein des Nations-Unies. Inspirée par la Charte européenne de l'autonomie locale, la Charte africaine des valeurs et des principes de la décentralisation, de la gouvernance locale et du développement local dite « Charte de Malabo », qui plus est, récente et actuelle, accorde une place de choix aux collectivités territoriales africaines afin que les Etats les dotent des véritables compétences afin qu'elles s'administrent librement et atteignent un développement local, socle du développement étatique. Néanmoins, le côté idyllique du tableau qu'offre la charte de Malabo est à nuancer à bien d'égards. Plusieurs raisons justifient ce constat. D'abord, le processus de la décentralisation en Afrique est largement tributaire de ce qui se passe à l'extérieur du continent. Ensuite, le manque des moyens d'actions tant juridiques, financiers, matériels que humains des collectivités territoriales en sont l'une des causes. D'où, la question fondamentale de cette étude est celle de savoir si la décentralisation et ses différentes évolutions, au cours de ces trois dernières décennies, ont assuré aux collectivités territoriales en Afrique d'atteindre un développement économique local ? Ce sujet de thèse est donc un prétexte à une réflexion théorico-pratique sur le lien entre les concepts (et les niveaux) de décentralisation et de développement économique local.

Comme la France, le Cameroun a hérité du système dit de « budget de moyens» qui met l’accent sur la régularité juridique dans la gestion des finances publiques. Des réformes engagées au cours de la décennie 2000, réorientent leurs systèmes financiers vers la recherche de performance de la dépense publique. En se fondant sur une approche globale des innovations introduites dans le droit public financier des systèmes considérés, ce travail tente de démontrer que la responsabilité des ordonnateurs, certes de nature et d’effectivité variables, ne répond plus uniquement à une logique juridique fondée sur le respect des règles de droit, mais davantage à une logique managériale guidée par la recherche de la performance sur la base d’objectifs établis et de résultats mesurables. Le projet se structure en deux phases. D’une part, la faute sanctionnable, quis’apprécie au regard des obligations qui incombent à l’ordonnateur, est tournée vers la préoccupation de la régularité juridique. D’autre part, cette préoccupation ne prend pas en compte l’exigence de performance, qui est à la base de la loi organique relative aux lois des finances.

A la croisée du droit de la commande publique et du droit des activités économiques, cette thèse consiste à étudier l’étendue et l’usage des contrats de la commande publique en tant qu’outils contractuels à l’aube de la libéralisation du secteur ferroviaire. Elle fait également le pari audacieux d’ouvrir la boite noire du choix des outils contractuels tout en renouvelant l’approche théorique du principe de mise en concurrence. Le Code de la commande publique, dans son architecture, prône un raisonnement fondé sur une approche thématique,reprenant la dichotomie entre les marchés publics et les concessions, puis se subdivisant en une organisation par thèmes et séquentielle corrélée aux différentes phases de l’élaboration d’un contrat de la commande publique. A ce titre, au cours de la phase préalable de détermination du besoin, la personne publique va mettreen exergue l’ensemble des solutions dont elle dispose pour répondre à son besoin. Le choix du montage contractuel approprié s’effectue, au cours de cette phase de « mise en concurrence » des solutions disponibles. L’une des premières étapes est de vérifier si le besoin peut être satisfait en interne par le groupe, ses entités ou filiales via des outils tels que les relations internes au secteur public (quasi-régie, entreprise liée, coopération, coentreprise) mais également de vérifier si d’autres structures peuvent apporter leurs concours par le biais de mécanismes de synergies achats (groupement de commandes notamment). Lorsqu’à l’issue decette phase, le recours aux opérateurs économiques du marché s’avère nécessaire, le choix du contrat approprié demeure à effectuer. Ce choix nécessite de confronter l’ensemble des montages et/ou outils contractuels en fonction de différents critères. Ces derniers peuvent concerner des caractéristiques intrinsèques et/ou extrinsèques aux contrats tels que la nature du contrat, les contraintes temporelles et/ou techniques, les risques (juridiques ou autres), ou encore, l’impact de la libéralisation. En définitive, quels sont les rouages des différents mécanismes de mise en concurrence ? Sont-ils interdépendants ? Existe-t-il desmécanismes de résistance et de résilience face à l’accroissement des mises en concurrence ? Existe-t-il un impact sectoriel sur les contrats de la commande publique ?

Le secteur public subit, avec la fin de l’Etat providence, des changements ayant comme but de rendre la bureaucratie plus efficiente, par l’intermédiaire d’un ensemble d’outils et de méthodes managériaux issus du secteur privé, ainsi que par la participation d’acteurs non-étatiques à la prise des décisions. La performance de l’action publique suppose un double objectif : l’efficacité de l’utilisation des ressources, ainsi que la prise en considération des intérêts de divers participants au processus. Cette problématique s’exprime avec d’autant plus avec acuité au niveau de l’Union Européenne où s’y développe un une gouvernance « multi- niveaux » par excellence, surtout dans les domaines pour lesquels l’Union partage ses compétences avec ses Etats membres, comme c’est le cas de la recherche et l’innovation. Comment assurer donc la performance de la politique de recherche européenne par la méthode ouverte de coordination et le soft law? Est-ce que l’Union dispose des moyens juridiques pour faire de l’Espace Européen de la Recherche un espace pour la libre circulation des connaissances et des chercheurs ? L’auteur répond à ces questions par une analyse des sources juridiques de l’Union Européenne, ainsi que des initiatives managériales dans le domaine de la recherche et de l’innovation, comme, par exemlple, les partenariats public-privé et la création des agences executives de recherche.

Le pétrole et le gaz sont considérés, sans aucun doute, comme les matières premières stratégiques les plus indispensables du secteur de l'énergie. Au vu de leur position majeure, ils ont des effets significatifs sur la politique et l'économie des pays . Le pétrole et le gaz sont des substances « brûlantes ». Partout où ils se trouvent, ils ne constituent pas seulement une base de l'industrie ou du transport, mais sont également un moteur pour les guerres, les tensions politiques et sont sources de débats et d'âpres négociations. Parmi ces débats juridiques et politiques, celui de la gestion de ces ressources occupe une place prépondérante. En effet, il est impératif de réglementer la relation entre les collectivités territoriales et l'État - en ce qui concerne l'exploration - la recherche et la prospection, puis la production et l'exportation vers les marchés mondiaux. Qui plus est pour les questions liées à l'identification des parties qui ont le droit de conclure les contrats et à la distribution des revenus de ces ressources. Ce projet aborde un aspect juridique étroitement lié à l'existence et la permanence de l'Etat, c'est-à-dire, l'aspect administratif de la gestion des ressources pétrolières et gazières. Afin d'exposer la méthodologie de ce projet, surtout l'approche comparative entre la France et l'Irak, les deux axes doivent être présentés. Il s'agit du cadre contextuel et conceptuel de l'étude, Le cadre opératoire de l'étude.

Cette étude se propose d’analyser le système roumain de fonction publique à l’aune de l’exemple français, en partant non seulement des différences et des ressemblances qui caractérisent ces deux systèmes, mais aussi des principes traditionnels construits par les apports successifs des grands juristesdes deux États et de la jurisprudence administrative. Une analyse croisée, dont l’objectif vise non seulement à dégager les défis qui se posent à la modernisation de la jeune fonction publique roumaine postcommuniste, mais aussi à présenter certaines réflexions de nature à contribuer voire à éclaircir le positionnement des réformes de la fonction publique française, eu égard à son riche passé juridique etjurisprudentiel. En effet, la question qui se pose aujourd’hui comme hier, tant pour le système roumain que pour le système français, est de savoir si, au nom de cette modernisation qui est comprise souvent comme un rapprochement du droit du travail et des principes de New Public Management, il faut renoncer aux traditions statutaires. Il s’agirait par exemple de privilégier la contractualisation danstous les aspects du droit de la fonction publique (recrutement, déontologie, rémunération, formation ou carrière), ainsi que l’expérimentent des États comme l’Italie, l’Espagne, la Suisse ou la Suède. Le but est de contribuer à une réflexion générale sur le droit de la fonction publique qui aille au-delà du seulcas de la fonction publique roumaine, en faisant ressurgir du passé des questions scientifiques oubliées, qui semblent retrouver aujourd’hui tout leur intérêt.

La diffusion de principes favorables à l'autonomie locale en France et dans les Etats du groupe Visegrad ces dernières décennies tend à l'affirmation des pouvoirs locaux et régionaux conformément au principe de subsidiarité. Des conseils élus au suffrage universel direct représentant les intérêts des territoires se sont vus octroyer des compétences potentiellement très vastes et leur autonomie est constitutionnellement reconnue. Les facteurs explicatifs de ces tendances communes que I'on constate dans ces cinq pays aux histoires politico-administratives si différentes sont multiples. Cependant, l'autonomie locale se heurte à des écueils communs, tels que la faible légitimité populaire des collectivités territoriales ou encore le caractère limite de leur autonomie financière. L'affirmation de l'autonomie locale doit donc être appréhendée comme un processus complexe et non linéaire, qui revêt des formes différentes dans les 28 pays de l'Union