Cosnard Michel. Observations à propos de l'arrêt rendu par la haute Cour de justice écossaise dans l'affaire de Lockerbie. In: Annuaire français de droit international, volume 46, 2000. pp. 643-653.

Cosnard Michel. Les lois Helms-Burton et d'Amato-Kennedy, interdiction de commercer avec et d'investir dans certains pays. In: Annuaire français de droit international, volume 42, 1996. pp. 33-61.

Cosnard Michel. L'affaire de la délimitation maritime et des questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (compétence et recevabilité). Les arrêts de la CIJ du 1er juillet 1994 et du 15 février 1995. In: Annuaire français de droit international, volume 41, 1995. pp. 311-327.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Bastid-Burdeau Geneviève, Burgorgue-Larsen Laurence, Cassella Sarah, Cosnard Michel, Delabie Lucie, El Boudouhi Saïda, Gérard Caroline, Hamant Hélène, Jouannet Emmanuelle, Norodom Anne-Thida, Postelnicu-Reynier Anamaria, Richieri Hanania Lilian, Robert Sabrina, Smuclerova Martina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 50, 2004. pp. 985-1051.

Eisemann Pierre Michel, Boeglin-Naumovic Nicolas, Buzzi Alessandro, Bannelier-Christakis Karine, Cosnard Michel, Daudet Yves, Decaux Emmanuel, Ecalle Adeline, Gérard Caroline, Legendre Mathilde, Maljean-Dubois Sandrine, Manouvel Mita, Morosoli Anthony, Moulier Isabelle, Peyro Llopis Ana, Robert Sabrina, Tardieu Aurélie, Tigroudja Hélène. Bibliographie critique. In: Annuaire français de droit international, volume 48, 2002. pp. 854-907.

Organisé sous la direction scientifique de Marie-Clotilde Runavot, Maître de Conférences à la Faculté de droit de l’Université de Cergy-Pontoise et à l’IEP de Saint-Germain-en-Laye

Sous le parrainage du sénateur Jacques Legendre

Le travail de recherche porte sur les modes et modalités de règlement des différends qui mettent en cause directement une organisation internationale. En fait très peu de mécanismes de règlement des différends sont prévus ou existent pour engager la responsabilité d'une organisation internationale ou mettre en cause la légalité de l'un de ses actes. C'est vrai qu'aujourd'hui il y a une prise de conscience sur la nécessité d'organiser le règlement des différends avec le nombre croissant des organisations internationales et des litiges. Si les mécanismes se développent ils restent encore à un stade sporadique à tel point que certains considèrent que les organisations internationales agissent en toute impunité. La question est alors de savoir si elles sont liées par une obligation de prévoir un mode de règlement des différends. Il n'existe pas réellement d'obligation générale de règlement des différends à la charge de l'organisation internationale les opposant à d'autres sujets de droit international. S'agissant des différends avec des personnes privées, la multiplication des clauses de règlement des différends dans les accords de siège ou protocole sur les immunités incitent à y voir l'émergence d'une norme coutumière à la charge des organisations internationales. Ce sentiment est d'autant plus grand que l'interdiction du déni de justice incite à ce que ce mode de règlement soit au surplus entouré de principes propres au règlement juridictionnel. Sans que l'obligation de règlement des différends ne se limite au règlement juridictionnel, il y a néanmoins un développement de la part des juges nationaux à sanctionner l'organisation internationale qui ne prévoit pas de mode de règlement alternatif en mettant à l'écart l'immunité de juridiction.

L'Organisation Mondiale du Commerce (OMC) promeut la non-discrimination entre les partenaires commerciaux et l'abaissement progressif des barrières tarifaires et non tarifaires au commerce. Les Membres s'engagent, dès leur adhésion, à respecter l'ensemble des accords à l'exception de certains accords spécifiques négociés dans un cadre plurilatéral. Toutefois, des mécanismes de dérogation et d'exception sont prévus pour leur permettre d'y échapper. Les exceptions concernant la sécurité revêtent un caractère spécial, notamment en raison de la sensibilité des questions de sécurité nationale qui touchent de près à la souveraineté des Etats. L'exception de sécurité nationale est intégrée dans les grands accords régissant le système commercial multilatéral et soulève de nombreuses problématiques. En effet, malgré son invocation à plusieurs reprises, elle n'avait jamais fait l'objet de décision ou d'interprétation par les groupes spéciaux ou l'Organe d'appel avant le rapport rendu le 5 avril 2019 par le groupe spécial dans le cadre du différend qui a opposé la Russie et l'Ukraine sur les droits en transit. Si ce rapport constitue un premier apport majeur quant aux nombreuses questions qui sous-tendent cette exception, ces dernières ne sont toutefois pas encore tranchées. Qu'il s'agisse de la mise en œuvre même de l'exception de sécurité nationale, de l'autonomie de son invocation ou du contrôle que pourrait effectuer l'Organe de règlement des différends de l'OMC, de nombreuses zones d'ombre subsistent.

Dans un contexte économique mondialisé caractérisé par l'imprévisibilité et l'accroissement des risques , le besoin de sanctionner les atteintes environnementales dans l'arbitrage international est devenu indispensable voire vitale . ceci est d'autant plus important au sein des décisions prises dans des arbitrages des investissement sous l'égide du CIRDI , dans lesquelles plusieurs intérêts publics sont en jeu .

L'Organisation mondiale du commerce (OMC) a pour objectif de favoriser la libéralisation des échanges commerciaux et la création de règles et disciplines communes que les États s'engagent à respecter, et ce en tenant compte de la situation économique inégale des États. C'est ainsi que le transfert de technologie, qui fait office de tremplin pour le développement économique des pays les plus pauvres, est encouragé par l'OMC et considéré par les pays en développement (PED) comme la contrepartie au renforcement des droits de propriété intellectuelle tel que le prévoit l'Accord sur les aspects de droit de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après ADPIC) en ses articles 7, 8 et 66 :2 qui vise particulièrement les pays les moins avancés. Poursuivant le même objectif, l'accord sur les marchés publics révisé (ci-après AMP) encourage les transferts de technologie par le biais des contrats de compensation. Le contrat de compensation ou offset est un contrat distinct du contrat principal par lequel l'entreprise contractante s'engage, en plus de son obligation principale, à réaliser une compensation industrielle ou commerciale telle que transmettre un savoir-faire, octroyer une licence d'utilisation ou transférer une certaine technologie. Toutefois, les articles 7 et 66 :2 de l'accord sur les ADPIC ne sont que des obligations de moyens, aucun mécanisme contraignant n'étant prévu. Surtout, on ne trouve aucune définition de ces transferts de technologie : s'agit-il de transférer des compétences techniques, de savoir-faire ? d'équipements? de licences d'utilisation? Pour pallier cette absence de définition, un mécanisme est mis en place « visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des obligations en question ». Ces politiques incitatives trouvent toutefois leurs limites puisque, d'une part, les articles 7 et 66 :2 sont destinés aux Etats membres de l'OMC et non aux investisseurs étrangers, détenteurs concrets de technologie. D'autre part, l'investisseur s'établira dans un Etat où le marché lui offre des perspectives économiques intéressantes, des consommateurs potentiels et un accès relativement aisé. Quant à l'AMP, suite à la révision de 2014, l'article V b) prévoit que « compte tenu de ses besoins en développement, un pays en développement pourra maintenir ou adopter [...] une opération de compensation » lorsque celle-ci « encourage le développement local » (article I-l). Ainsi en est-il de certains appels d'offres émanant d'entreprises publiques pour lesquels l'offset peut compter jusqu'à 25% du marché de haute technologie. L'ouverture à la concurrence internationale des marchés publics devient dès lors un puissant vecteur de transfert de technologie, ce qui pousse de nombreux pays, tels que l'Inde ou la Chine qui ont le statut d'observateurs, à s'intéresser à l'AMP. Pour autant, l'utilisation de la compensation ne constitue-t-elle pas un nouvel obstacle non tarifaire à l'accès au marché, ce que s'efforce de supprimer l'OMC ? Par ce biais, le transfert de technologie s'insère dans la politique nationale de l'Etat hôte. Mais quid des accords bilatéraux d'investissement de plus en plus conclus entre pays développés et PED interdisant, pour la plupart si ce n'est tous, ce type de barrière à l'entrée du marché ? Enfin, s'agissant d'importants contrats de marchés publics, il est à douter que ce type de mécanisme puisse bénéficier à l'ensemble des PED. Dans quelle mesure les PMA peuvent-ils utiliser les opérations de compensations comme leviers de développement ? La question du transfert de technologie soulève par ailleurs des problématiques liées au cadre concurrentiel dans lequel sont réalisés les opérations de compensations et les investissements directs à l'étranger, vecteurs de transfert de technologie, et donc la possibilité pour l'OMC d'imposer des règles de disciplines communes aux États en matière de concurrence et d'investissement.

La protection de l'environnement constitue un défi majeur pour la communauté internationale. Dépassant les frontières étatiques, elle renvoie à une vision globale de son encadrement juridique. Dans cette perspective, la problématique environnementale, incontournable dans bien des domaines, ne peut plus être ignorée par l'aide publique au développement qui doit l'intégrer dans toutes ses opérations. Longtemps critiquées pour les politiques qu’elles ont entreprises, les banques multilatérales de développement (BMD) se sont emparées de la question environnementale. Elles contribuent à renouveler les modalités de la protection de l'environnement, intensifiant et diversifiant l'arsenal juridique international en y intégrant des mécanismes innovants tels que l'évaluation environnementale, la conditionnalité environnementale ou bien encore l'accountability. La thèse se concentre sur l’étude de ces mécanismes. À travers l’observation des pratiques de la Banque mondiale et des banques régionales de développement, cette recherche en apprécie l'effectivité et montre l’ambivalence des dispositifs, oscillant entre innovation normative et immaturité de la mise en œuvre.

Dans le cadre de leur mission, les organisations internationales sont appelées à contracter avec les personnes privées. Cette relation contractuelle est destinée à remplir certains besoins quotidiens auxquels font face les organisations internationales. (Fourniture de service, constructions de locaux etc.) Ces contrats d'apparence ordinaire ont tout de même une nature particulière, résultant de la différence de régime juridique auquel sont soumises les deux parties. Pour la personne privée, contracter avec une association d'Etat qui est régie par son traité constitutif et qui dispose d'organes propres est une opération délicate car elle est en relation avec une entité dont le statut juridique varie selon les organisations international et lui est parfois inconnu. Quant aux organisations internationales, il s'agit de subvenir à leurs besoins tout en ne compromettant pas les missions dont elles sont investies. La question du droit applicable à ce type de contrat est donc au carrefour des deux intérêts divergents. Il en ressort que les contrats d'organisation sont caractérisés par une adaptabilité et les parties en présence sont amenées à effectuer des combinaisons juridiques afin d'appliquer un droit qui serait capable de couvrir leurs attentes : d'une part il s'agit d'une nécessité de protection de la personne privée. D'autre part, les organisations internationales aspirent, par les contrats qu'elles concluent, à assurer le respect des objectifs pour lesquels elle a été créée, objectifs dépassant le simple cadre national.

Cette thèse devra montrer les différents moyens d'action contre une sentence défavorable rendue par un tribunal arbitral du CIRDI. Elle consistera en une révision détaillée de la procédure d'annulation des sentences, propre au CIRDI, ainsi que les différentes formes de recours possibles en droit français. Enfin, elle proposera une éventuelle modification du règlement CIRDI et du Code de Procédure Civile pour une meilleure harmonisation du Droit International des Investissements.

Les IEI semblent être un terrain peu propice à la prise en compte des voix de la société civile internationale. En effet, bien que des organisations non gouvernementales bien établies jouent un rôle actif sur la scène internationale, elles ne semblent pas fondées à trouver une place dans une institution purement interétatique. Les Etats restent les principaux sujets du droit international et sont les seuls à disposer, à ce titre, de la légitimité nécessaire pour bénéficier d'une représentation dans ces enceintes.Or, les Etats ne sont pas toujours réceptifs aux intérêts de leurs opérateurs privés lorsque ceux-ci sont affectés par les règles commerciales internationales, et encore moins aux requêtes des organisations non gouvernementales établies sur leur territoire. La notion d'écran étatique crée donc irrémédiablement des failles dès lors que l'Etat a la capacité discrétionnaire de considérer que tel intérêt mérite davantage d'attention et de protection au niveau international, qu'un autre. S'il considère que la protection d'une certaine frange de l'industrie pèse moins dans la balance que le maintien d'un flux commercial donné, ce dernier objectif sera le seul à être mis en lumière dans les enceintes internationales.Malgré cela, il ne faut pas occulter le fait que le droit international, bien qu'il ait pour sujets principaux les Etats, a également des répercussions concrètes sur les individus ou les groupes d'individus. Cette affirmation est encore plus vraie pour le droit international économique : en établissant des règles touchant par exemple au traitement national ou des normes relatives aux investissements internationaux, il affecte directement les intérêts d'entités privées exerçant leurs activités dans le domaine industriel et commercial ou les droits économiques, sociaux et/ou culturels de certaines populations. Dès lors que les décisions de ces organisations peuvent avoir des effets néfastes sur des intérêt particuliers ou collectifs, il semble légitime pour les représentants de ces intérêts de les faire valoir dans les enceintes internationales, de demander des comptes aux IEI et de se prévaloir ainsi d'un statut de parties prenantes ; en somme de mettre en œuvre les conditions d'une bonne gouvernance par le biais de standards et de mécanismes d'accountability.

La prolifération des traités bilatéraux d'investissement a contribué, ces dernières années, à l'augmentation des litiges portés devant les tribunaux d'arbitrage du Centre International pour le Règlement des Différends relatifs aux Investissements (CIRDI). En effet, les clauses de règlement des différends contenus dans ces traités ont permis aux investisseurs étrangers de saisir directement les tribunaux CIRDI en cas de violation par l'État d'accueil de l'investissement des dispositions protectrices ou de traitement prévues dans ces traités. La présence de l'État au contentieux CIRDI fait que les litiges soumis aux tribunaux arbitraux portent par nature sur des questions de responsabilité. Dès lors, l'invocation par les arbitres des règles coutumières du droit de la responsabilité de l'État, telles que codifiées par la Commission du droit international, est quasi systématique. Au regard de la pratique arbitrale, cette thèse se veut un essai sur les interactions entre le droit de la responsabilité de l'État et l'arbitrage CIRDI sur le fondement des traités de protection, l'objectif final étant de parvenir à une conclusion sur l'existence ou non d'un sous-système de responsabilité de l' État sur le fondement des traités de protection des investissements. Pour ce faire, suivant la démarche de codification de la Commission du droit International, elle met l'accent sur l'influence des règles coutumières d'engagement de la responsabilité de l'État sur la pratique des tribunaux d'arbitrage du CIRDI fondée sur les traités de protection ; et, sous l'angle de la mise en œuvre et du contenu de la responsabilité étatique, elle aborde, à la lumière du droit international général, les aspects de compétence des tribunaux d'arbitrage du CIRDI, les éléments de recevabilité des réclamations des investisseurs étrangers, et les questions liées à la réparation du préjudice causé par l'État.

Il y a déjà bien longtemps que l'immunité a trouvé une place de choix dans l'univers juridique. Historiquement, elle signifie une mise à l'abri des injonctions du pouvoir souverain ou d'un pouvoir concurrent. Elle protège ceux qui en bénéficient en les exemptant de certaines charges qui, normalement, leur incomberaient. La notion connaît actuellement une certaine verdeur en droit contemporain. Du moins, l'usage du mot est devenu fréquent. Une grande partie des branches du droit est touchée par ce phénomène. Même si l'ensemble est à première vue un peu éclaté et très hétérogène, il est possible d'extraire de l'analyse comparative des différentes immunités en droit, la substance de la notion. L'immunité est ainsi une fin de non-recevoir fondée sur la qualité du défendeur et niant au juge, de manière définitive ou temporaire, son pouvoir de statuer sur le fond de l'affaire. L'immunité est alors un moyen de défense énergique et simple à mettre en œuvre pour ses bénéficiaires. Originale, l'immunité sait aussi être légitime. Il suffit alors que son champ d'application et ses effets soient strictement circonscrits et conformes à ses justifications. C’est à ce prix que l'atteinte qu'elle porte indiscutablement à certains droits fondamentaux, tel celui de l'accès au juge des tiers, sera admissible

Alors que l’actualité internationale met particulièrement en relief une utilisation arbitraire voire abusive de la compétence de reconnaissance d’État par les États les plus puissants, la thèse vise à mettre en exergue les règles de droit international encadrant cette compétence et à démontrer, à la lumière de la pratique internationale contemporaine, le respect par les États des règles mises à jour et donc leur positivité. La question de la reconnaissance et de la non-reconnaissance d’État est largement rebattue en doctrine aussi la présente thèse propose-t-elle une analyse actualisée de la pratique de ces deux actes, en mettant l’accent sur ce qui les différencie, spécialement en termes d’effets. Elle cherche par ailleurs à déterminer le fondement d’une éventuelle obligation de non-reconnaissance dans le cas d’un recours illégal à la force ou d’une violation du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, alors que l’existence en droit international d’une telle obligation paraît douteuse. S’appuyant sur une pratique large et diversifiée, cette étude montre que malgré l’apparente liberté laissée à l’État de reconnaître ou non ce qui constitue peut-être un Etat, le droit international pose des garde-fous élémentaires à la survie des États et à la sienne propre.