Les regroupements dans l’enseignement supérieur et la recherche ont pris une dimension nouvelle depuis la loi Goulard de 2006. Il s’est agi, en effet, pour les pouvoirs publics, de répondre à de forts enjeux politiques (le développement d’une politique de site en premier lieu) en concevant des cadres légaux à même d’accueillir, à une échelle pertinente, universités, écoles et organismes de recherche. Pour les acteurs de l’enseignement supérieur et de la recherche, le choix du type de regroupement, ainsi que son organisation, en fonction de leurs besoins et des outils juridiques, est essentiel : en dépendent la pertinence, l’efficience, et donc la légitimité du regroupement.

Organisé par la Faculté de droit de la Catho de Lyon -UCLY

Séminaire du LiRIS (EA 7481) organisé par Emmanuel Guiselin, professeur de droit public, Université Rennes 2

La mise en valeur tient une place toujours plus grande dans les politiques publiques concernant le patrimoine dans les domaines de l'environnement et de la culture menées par l'État et par les collectivités territoriales, en fonction d'objectifs qui se situent à la croisée de la protection des biens du patrimoine, du développement économique et du développement des territoires. En droit public français, la mise en valeur du patrimoine naturel et culturel apparaît de prime abord relativement indéterminée. Cependant, l'existence de principes juridiques, dont ceux de valeur constitutionnelle, comme le patrimoine commun ou le développement durable, fonde un cadre juridique qui permet de définir une notion de mise en valeur " patrimoniale ". L'un des traits majeurs de cette notion est de se poser de manière complémentaire à l'objectif de protection du patrimoine. La mise en valeur " patrimoniale " est une notion particulièrement riche, qui recèle différentes fonctions relatives au patrimoine et qui vise la reconnaissance, la promotion, la transmission au public de valeurs environnementales, culturelles et économiques.

En tant que principe d’organisation de l’État et de l’ensemble des services publics en France, la laïcité est un principe essentiel du droit public qui a toujours suscité l’intérêt du publiciste et qui continue d’interroger le monde de la recherche, étant précisé qu’elle se nourrit sans cesse des mutations profondes qui s’observent dans la société française. Elle est en ce sens un processus, une succession de réalités nouvelles où, dans le tumulte, la dialectique de la neutralité de l’État et de la liberté religieuse interroge constamment le vivre-ensemble et la cohésion sociale. C’est le cas de l’école publique, terrain privilégié de la laïcité, où la mise en œuvre du principe est constamment au centre des préoccupations sociales. Ainsi, avec l’émergence, à la suite des vagues migratoires qui firent suite à la décolonisation, des nouvelles identités et radicalismes religieux, il sera question de voir en quoi l’État et les collectivités territoriales intègrent ces particularismes sociaux dans les domaines tels que la liberté de l’instruction religieuse, la liberté de culte, la restauration scolaire ou encore le port de signes religieux à l’école publique. La laïcité de l’école publique ne pouvant s’entendre indépendamment du respect du pluralisme religieux et de la cohésion sociale, l’intérêt de l’étude est d’analyser le principe au regard de l’exigence de cohésion sociale afin de suggérer des réponses juridiques nouvelles aux diverses problématiques qui se posent dans le secteur public de l’enseignement en France. Par ailleurs, le déploiement du principe dans le secteur privé de l’enseignement, espace d’exercice naturel de la liberté de conscience, sera également considéré. À cet effet, les questions induites par l’émergence, aux côtés de l’enseignement catholique diocésain et de l’enseignement juif, d’établissements confessionnels caractérisés par des discours intégristes et une orthopraxie religieuse, seront abordées. Sur ce point, dans un climat social où renaît le conflit des « deux France », l’auteur suggère, face au défi posé à l’État de concilier le respect de la liberté l’enseignement privé avec celui de la liberté de conscience des enfants, de réinvestir le contrat d’association par la réouverture des crédits afin de favoriser l’association à l’État de ces nouveaux établissements confessionnels et ainsi préparer l’émergence d’un véritable système cohésif d’éducation.

L’usage de la résolution européenne a débuté en 1992, quand un nouvel article, le 88-4, a été introduit dans la Constitution, donnant pour la première fois à l’Assemblée nationale et au Sénat le droit de voter des résolutions sur des projets et propositions d’actes communautaires soumis par le Gouvernement. Le but de cet avantage en faveur du Parlement était de mettre en vigueur un contrôle parlementaire sur la politique européenne du Gouvernement. Au cours des années, la pratique de la résolution européenne montre l’inefficacité du rôle du Parlement au niveau européen. La portée de la résolution européenne demeure en soi non contraignante vis-à-vis du Gouvernement et des institutions européennes. Les cinq révisions constitutionnelles concernant les affaires européennes depuis 1992 ne peuvent pas y contribuer, malgré la dernière révision du 23 juillet 2008 reconnaissant le droit d’adoption d’une résolution européenne sur non seulement les projets ou propositions d’actes européens soumis par le Gouvernement, mais aussi sur « tout document émanant d’une institution de l’Union ». Le temps est venu pour le Parlement de mettre en place un contrôle parlementaire efficace au niveau européen.