Le management public s’est affirmé comme une discipline académique à part entière, au confluent de courants venus du droit, de l’économie, de la gestion, des sciences politiques ou de la sociologie, et au croisement des pratiques des acteurs publics. Cette Encyclopédie s’adresse à un large public de chercheurs, d’étudiants, de praticiens ou d’élus soucieux d’approfondir et d’élargir leur champ de connaissance, et de trouver une réponse rapide et précise à leurs questionnements. Plus largement, tout citoyen pourra s’y référer pour mieux comprendre comment l’action publique se décide et se conduit. Rédigées par 150 chercheurs et praticiens spécialistes, ses 220 entrées rendent compte des concepts, des théories, des écoles et des modes qui caractérisent le management public, en France comme à l’étranger. Elles les mettent en situation, décrivent leurs contextes ainsi que les modalités et les limites de leur mise en œuvre, éclairant ainsi toutes les phases de l’action publique, depuis sa conception jusqu’à l’évaluation de ses résultats. Un index détaillé permet de les mettre en résonance et expliciter leurs liens. Chaque bibliographie a été soigneusement concentrée sur les références nécessaires

Le jardin du Peyrou de Montpellier est une place royale unique en son genre. Cependant, son architecte, Jean-Antoine Giral, qui transforma et embellit la promenade originaire au XVIIIème siècle, n’est pas bien connu. Cette étude essaie de combler ce vide en vue de faire connaître ce grand architecte et ses œuvres. Bien évidemment, le jardin du Peyrou est le grand œuvre de sa vie ; mais l’Hôtel Saint-Côme, son premier grand ouvrage, est aussi l’un des joyaux de l’architecture publique de Montpellier. En outre, Jean-Antoine Giral démontra son grand talent en tant qu’ingénieur : plus précisément, il fut un architecte-ingénieur, qui construisit des ponts et expérimenta la technique avec art. Les mots de simplicité, de sobriété, de fonctionnalité et d’élégance semblent qualifier au mieux l’art de Jean-Antoine Giral. L’œuvre giralienne est une œuvre épurée et facilement lisible, où l’économie de moyens (qui est la conséquence des contraintes variées imposées à l’artiste mais aussi de son tempérament naturel et de sa constante recherche d’améliorations, y compris dans le détail) est finalement synonyme de beauté. Jean-Antoine Giral, comme François Blondel, était convaincu que la qualité d’une œuvre architecturale est fonction à la fois de la technique constructive mise en jeu et de sa fonctionnalité pratique. À l’instar de D’Aviler, Giral essayait de réaliser une distribution intérieure à la fois efficace et fonctionnelle. Notre travail permet de dégager les caractéristiques des œuvres de Giral : le fréquent recours à l’ordre ionique considéré comme plus délicat et gracieux que l’ordre dorique ; la recherche de la transparence ; l’utilisation de l’arche en anse de panier, qui permet d’obtenir des formes surbaissées ; le degré monumental ; des piles massives ; des voûtes avec des voussoirs toujours prolongés jusqu’au bord du cadre ; la capacité de Giral à maîtriser et valoriser les espaces ouverts (de ce point de vue, le Peyrou en est une parfaite illustration). Toutes ces caractéristiques sont au service de la recherche de Giral pour le beau. Ces caractéristiques sont en outre présentes dans ses ouvrages d’art. Sa principale expérimentation technique, la construction d’un pont à plusieurs arches sans piles ni piliers, procède elle aussi de la recherche d’une forme à la fois justifiée constructivement et belle esthétiquement. Pour Giral, l’objet architectural n’est pas pure abstraction, ni une simple production de l’imagination sans lien avec la réalité. La technique artistique de Giral montre sa large culture scientifique et son goût pour l’innovation. Jean-Antoine Giral n’a pas pu donner la pleine mesure de ses talents : cet homme, authentique architecte et non simple bâtisseur, ingénieur savant mais non conformiste, esprit curieux et inventif, en somme un encyclopédiste véritable, semble avoir été un artiste entravé. Tout au long de sa carrière, il fut soumis à de très fortes contraintes, en particulier un modèle particulièrement médiocre et un site ingrat dans le cas du Collège de Chirurgie, des recommandations judicieuses mais très pressantes pour le Peyrou, et, bien évidemment, des sujétions financières. Néanmoins, il a montré une invention créatrice et produit des œuvres d’une grande qualité artistique. Il a toujours été capable de s’adapter aux contraintes : il a été capable de répondre avec réalisme aux aspirations des commanditaires ; il a été capable de valoriser les modèles imposés dans les reproduire servilement ; il est toujours apparu comme un homme de synthèse. En conclusion, Jean-Antoine Giral est un artiste complet, et un parfait exemple d’un homme des Lumières représentant le “bon goût à la française”

LA BERD, QUI RASSEMBLE EN SON SEIN TOUS LES PAYS EUROPEENS AINSI QUE TOUS LES GRANDS PAYS INDUSTRIALISES, A POUR VOCATION DE FAVORISER LA TRANSITION DES PAYS DE L'EUROPE CENTRALE ET ORIENTALE VERS L'ECONOMIE DE MARCHE ET LA DEMOCRATIE, EN SOMME DE CHANGER LE SYSTEME POLITICO-ECONOMIQUE DE CES PAYS. INSTITUTIONNELLEMENT, ELLE EST BATIE SUR LE MODELE DES BANQUES MULTILATERALES DE DEVELOPPEMENT AVEC CEPENDANT UN CERTAIN NOMBRE DE DIFFERENCES PLUS OU MOINS SIGNIFICATIVES (EX: LA PONDERATION DU POUVOIR DE VOTE EN FONCTION DU CAPITAL LIBERE; LE PARTAGE DES POUVOIRS OPERE ENTRE LE CONSEIL D'ADMINISTRATION ET LE PRESIDENT; L'EXISTENCE DE MULTIPLES MAJORITES QUALIFIEES; LES IMMUNITES ET PRIVILEGES, AINSI QUE LE STATUT FISCAL DE LA BANQUE ET DE SES AGENTS). LE STATUT FISCAL DE LA BANQUE ET DE SES AGENTS). MAIS LA BERD N'EST PAS UNE BANQUE DE DEVELOPPEMENT DE PLUS : ELLE EN DIFFERE PAR SA VOCATION OPERATIONNELLE SPECIFIQUE. DISPOSANT D'UNE GAMME ETENDUE D'INSTRUMENTS (PRETS; GARANTIE DE PRETS; PRISES DE PARTICIPATION, ASSISTANCE TECHNIQUE)

Résumé La loi « NOTRe » avait pour objectif affiché de renforcer nettement les compétences régionales en matière de transports. Les régions étaient ainsi censées devenir l’acteur principal dans la détermination des politiques de mobilité. Elles ont effectivement bénéficié de nouvelles compétences, notamment en matière de transports routiers, ainsi qu’un rôle de planification et de coordination renforcé au travers du Schéma régional d’aménagement, de développement durable et d’égalité des territoires (SRADDET). Toutefois, des gages ont dû être donnés aux autres niveaux de collectivité pour leur laisser une capacité d’action et d’inflexion, que ce soit au travers du caractère coopératif de l’élaboration du SRADDET, d’une part, ou des possibilités d’aménagement des transferts de compétences, d’autre part.

Pissaloux Jean-Luc. XI. Le juge administratif et les élections locales de 2014 et 2015. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 36, 2016. Les élections locales françaises 2014-2015. pp. 207-228.

RésuméLes inspections générales au sein de l’administration française se caractérisent au premier abord par la diversité non seulement de leur origine, de leur histoire, de leur secteur d’intervention, mais aussi de leur modèle d’organisation, de leur mode de recrutement et de leur degré de prestige. Toutefois, par-delà cette apparente hétérogénéité, il existe une unité d’ensemble liée à la nature même de l’activité d’inspection et à l’attente qui est placée dans les fonctions qu’elle remplit. À cet égard, l’activité des services d’inspections évolue, globalement, pour tous les services, dans le même sens : à savoir qu’à côté des missions d’origine que sont le contrôle et l’inspection au sens étroit, sont venus s’adjoindre, ces dernières années, d’autres missions telles que l’audit, l’évaluation et le conseil, lesquelles sont en nette augmentation.

Pissaloux Jean-Luc. XIV. Collectivités locales et lutte contre la précarité énergétique. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 33, 2013. Collectivités territoriales et énergie : ambitions et contradictions. pp. 229-246.

Pissaloux Jean-Luc, Ducol François. XII. Réflexions sur le retour récent du tramway comme mode de transport urbain et périurbain. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 32, 2012. Transports et politiques locales de déplacement. pp. 183-196.

Bien que l’environnement apparaisse favorable à la transparence et à la démocratie, ce n’est que relativement récemment qu’ont été introduits au niveau interne divers instruments normatifs – et en particulier, des grands principes – ainsi que différentes modalités de mise en œuvre telles que les enquêtes publiques et le débat public, qui viennent de connaître d’indéniables avancées avec le Grenelle de l’environnement. Cependant, les processus participatifs dans le domaine environnemental présentent, à l’évidence, diverses faiblesses – notamment des conditions procédurales critiquables à bien des égards, et une insuffisante mobilisation des acteurs – voire des dérives – avec leur appropriation fréquente par une minorité de groupes d’intérêts ou d’experts, avec le constat d’un certain hiatus entre ces procédures et les processus décisionnels classiques, et avec l’inefficacité des politiques mises en place dans leur prolongement.

Les intentions et des ambitions initiales qui avaient motivé l’adoption de la loi du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales étaient de réduire le « millefeuille territorial », et dégager des économies. Au regard de ce dessein originel, on pourra relever que les avancées majeures en termes de rationalisation du système territorial concernent le bloc communal, avec la programmation d’un achèvement et d’une refonte de la carte intercommunale, tandis que la loi ne fait qu’esquisser l’articulation d’un bloc « région-départements », essentiellement par l’institution des conseillers territoriaux. En revanche, la clarification attendue des compétences et des financements associés semble avoir été manquée.

La RGPP, au-delà d’une méthode élaborée et mise en œuvre par l’État pour conduire différentes réformes, renvoie à de multiples chantiers de modernisation, dont la liste montre qu’elle est d’abord l’affaire de l’État et non celle des collectivités locales. Cependant, bien que lancée par et pour l’État, la RGPP exerce inéluctablement sur celles-ci un impact à la fois positif (partage de bénéfices) et négatif (nouveaux transferts de charges). Force est de constater en outre – et pour différentes raisons – l’extension de la démarche RGPP aux collectivités locales, comme mode de pilotage d’une « réduction générale des politiques publiques », et ainsi l’apparition de déclinaisons locales de la RGPP.

Pissaloux Jean-Luc, Wulf André. XII. Les agences de l'eau : un outil incitatif au service des usagers et du milieu aquatique. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 203-218.

Pissaloux Jean-Luc, Wulf André. XIII. Les établissements publics territoriaux de bassin ou le bras séculier des rivières. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 30, 2010. Les enjeux de la gestion locale de l'eau. pp. 219-233.

Guerrero Isabelle, Pissaloux Jean-Luc. VII. Contribution des contrats de PPP à la modernisation du secteur public local : phénomène de mode, cosmétique ou révolution culturelle ?. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 105-121.

Pissaloux Jean-Luc. Sélection d'ouvrages publiés en 2010. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 31, 2011. L'enjeu de la dépense locale. pp. 667-685.

Pissaloux Jean-Luc, Connétable Fabien, Dauteribes André, Juen Philippe. 9. Annexe bibliographique. In: Droit et gestion des collectivités territoriales. Tome 29, 2009. L'action sociale des collectivités territoriales. pp. 699-709.

Pissaloux Jean-Luc, Connétable Fabien, Dauteribes André, Juen Philippe, Leroy Nicolas. Sélection d'ouvrages publiés en 2007. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 28, 2008. Où en est la gestion locale ? pp. 639-651.

Pissaloux Jean-Luc, Connétable Fabien, Dauteribes André, Juen Philippe, Leroy Nicolas. Sélection d'ouvrages publiés en 2006. In: Annuaire des collectivités locales. Tome 27, 2007. Les collectivités territoriales et l'énergie. pp. 599-616.

Organisé sous la direction des Professeurs Jean-Luc Pissaloux et Gérald Orange

Organisé par Jean-Luc Pissaloux, Professeur à Sciences Po Lyon & Marc Frangi, Directeur du CPAG de Sciences Po Lyon

Organisé par le CERDACC

Colloque organisé sous la direction scientifique de Mme Anne Rainaud, Maître de Conférences, CERDACFF, Université Côte d'Azur.

Le juge de l’élection connaît de nouveaux pouvoirs depuis les lois du 11 mars 1988 et du 15 janvier 1990. Alors que son rôle principal est – avant tout – de veiller à la régularité des opérations électorales et à la sincérité du scrutin, il assure – depuis – le respect des règles relatives au financement des campagnes électorales. Plafonnement des dépenses électorales et des dons, accompagnés des obligations de recourir à un mandataire financier, d’ouvrir un compte bancaire unique retraçant l’ensemble des opérations financières, ou d’établir un compte de campagne, composent cette réglementation technique et parfois angoissante pour le candidat. Un candidat dont la notion reste indéfinie, au regard d’un champ d’application des règles composite, et qui a vu depuis trente ans l’intervention du législateur, laquelle a complexifié plus que clarifié une législation dont le but premier est d’assurer l’égalité entre les candidats. Cette législation s’est aussi accompagnée d’un financement public de la vie politique, fondant notamment l’obligation du législateur à développer un système de contrôle à la fois juridictionnel et extra-juridictionnel, présentant cependant des lacunes au regard de la réalité du terrain et de la nécessité de justifier toute dépense publique. Face aux enjeux actuels, cette thèse – au-delà des réflexions exprimées et développées – formule également des propositions sur le champ d’application des règles, sur la notion évolutive de candidat, ou sur l’efficience du contrôle du compte de campagne. Les idées émises s’efforcent de répondre au besoin de proximité et d’exhaustivité du contrôle, au regard notamment des nouvelles technologies. Cette thèse propose également une nouvelle méthodologie de travail, fondée sur l’horizontalité avant l’office du juge de l’élection ; et face à la question du développement d’un ordre public électoral, elle soulève diverses difficultés de la procédure et de la décision juridictionnelles.

À partir de la fin des années 70, des politiques spécifiques ont été développées, soit sous forme de programmes transversaux (la rationalisation des choix budgétaires (RCB) à partir de 1968, les nouveaux droits des usagers en 1978, la décentralisation en 1981, le renouveau du service public en 1989, la réforme de l’Etat et des services publics en 1995, la loi organique relative aux lois de finances (LOLF)à partir de 2006, la révision générale des politiques publiques RGPP de 2007 à 2012, la modernisation de l’action publique (MAP) en 2012, la transformation de l’action publique depuis 2017), soit à travers des actions plus dispersées et souvent récurrentes (simplifications des normes et des formalités, lutte contre l’inflation normative, accès aux services publics, déconcentration, informatisation puis numérisation…).Deux sources d’inspiration sont à l’origine de ces réformes et se sont fait concurrence : D’une part, des approches classiques, fondées sur l’évolution du droit et complétées par les apports d’autres sciences humaines ; d’autre part, des approches plus gestionnaires, marquées notamment par des emprunts au New Public Management. Les deux logiques se sont apparemment succédé avec une coupure après 1990 mais, en réalité, chacune a suivi un cycle (émergence, apogée, déclin) et elles ont coexisté avec une dominante juridique avant 1990 et une dominante managériale après 1990. Dans la période récente, les deux sources d’inspiration alimentent les programmes de réforme sans qu’une synthèse soit perceptible. Plutôt que de tenter de répondre à un « nouveau modèle de service public », les réformes administratives et financières de l’avenir ont, pour réussir, besoin d’un pilotage éclairé, d’un effort de longue durée tout en s’appuyant sur deux facteurs de changement extérieurs à l’administration et qui montent en puissance : les nouveaux usages du numérique et une participation plus directe des citoyens à la gestion des affaires publiques.

Mon projet de thèse porte sur les enjeux de la modernisation de la justice car le Sénégal, après avoir mis en place un système original d'unité de juridiction à dualité de contentieux en 1960, a procédé à des réformes majeures de son organisation judiciaire en 1984, en 1992, en 2008 et enfin en 2015. Entre temps, le pays a signé le traité de Port-Louis instituant l'OHADA qui a mis en place une Cour commune de justice et d'arbitrage, une école de la magistrature et pris dix actes uniformes qui régissent le droit des affaires dans les 17 Etats parties. Le pays a également été le premier pays signataire du traité de Rome instituant la CPI et après avoir reçu mandat de l'Union africaine de juger l'ancien président tchadien monsieur Hussein Habré, a créé les chambres africaines extraordinaires dans son dispositif institutionnel. Le Sénégal avait amorcé également un vaste programme de modernisation de la justice dénommé programme sectoriel justice avec comme objectifs spécifiques d'accroître l'accessibilité de la justice, son efficacité et d'améliorer son cadre institutionnel. La mise en œuvre de toutes ces réformes a certes donné des résultats significatifs mais des contraintes majeures demeurent. Mon étude a donc pour vocation de présenter un système judiciaire qui s'est complexifié au fil de ses réformes, ambitionne de se hisser à des normes de standard international d'où la nécessité de changer de paradigmes pour atteindre les performances qui donnent satisfaction aux justiciables, aux citoyens et aux investisseurs.

La mise en œuvre des différents textes adoptés récemment ainsi que les évolutions jurisprudentielles intervenues ces dernières années ont fait évoluer le rôle du juge administratif (l’excès de pouvoir). Dans bien des domaines, son rôle va en effet désormais au-delà de la simple confrontation d’un acte administratif avec la règle de droit. Au cœur de la décision d’annulation se place désormais, outre l’interprétation de la loi, un relevé et une appréciation des faits, éléments que l’on séparait d’ordinaire à raison du principe de la séparation entre l’administration et son juge.Quelques jurisprudences devenues très classiques, comme d’autres plus récentes, peuvent être considérées comme des manifestations caractéristiques de cette nouvelle tendance du juge à imposer une lecture pragmatique de la légalité, à concevoir une certaine cohérence entre le droit applicable et la réalité des faits, rendant ainsi utile toute annulation contentieuse prononcée dans ce sens.

Le développement urbain durable est aujourd’hui une notion centrale des discours sur la ville et des politiques publiques en la matière. Sans être une simple déclinaison du développement durable appliqué à l’urbain, il en reprend quelques grands principes, qui pour certains s’inscrivent dans la longue histoire de l’urbanisme. En tout état de cause, ces principes irriguent aujourd’hui le droit de l’urbanisme. Mais de la norme juridique à l’action concrète, il y a parfois loin, afin, par exemple, de limiter effectivement l’étalement urbain ou encore de réduire les pollutions urbaines. En quelques années,le droit français de l’urbanisme a pourtant été transformé en profondeur pour aider à résoudre ces problèmes et d’autres, et favoriser en ce sens le développement urbain durable. Grâce à quels outils ? Et malgré quels obstacles ? Ces derniers ne sont pas négligeables, et interrogent la capacité réelle du droit français, en l’état, à promouvoir le développement urbain durable à l’échelle des espaces urbains pertinents, voire à ne pas l’entraver.

La gestion du domaine public suscite des conflits récurrents en matière d’aménagement, de protection et de mise en valeur du littoral et cela concerne notamment les plages. On aurait pu penser que les instruments de contrôle foncier et patrimonial mis à la disposition des pouvoirs publics étaient assez efficaces pour leur permettre de mener à bien leurs missions. Mais la réglementation en vigueur concernant la gestion du domaine public maritime, et tout particulièrement celles des plages, est loin d’avoir apporté une sécurité juridique suffisante. La législation relative aux plages est confrontée à une insécurité juridique ; la réglementation devient difficile à maîtriser en raison de la complexité des règles et de leur « difficile transposition » dans les départements et régions d’Outre-mer liée à leur caractère insulaire, ce qui a pour conséquence d’obscurcir la loi et de rendre ainsi ineffectif le droit en vigueur. L’objet de la présente étude est de montrer que cette insécurité juridique est aggravée dans les Départements d’Outre-mer, de mesurer l’ineffectivité des règles entourant l’exploitation des plages et d’essayer d’éclaircir cet imbroglio juridique.

La décentralisation en transférant des compétences et des responsabilités aux collectivités territoriales a créé des centres de décision susceptibles de s’assurer, et a entrainé une modification de la gestion des risques. Cette gestion des risques constitue une opération à logique à la fois économique et assurantielle de segmentation, fondée sur le calcul actuariel, qui ignore la notion d’égalité et de solidarité des communes entre elles et qui met en vérité celles-ci dans une situation de faiblesse contractuelle en contradiction avec les prérogatives de puissance publique qui sont leur apanage. L’application du code des marchés publics organise certes, la concurrence par une objectivation des procédures, mais n’aboutit pas nécessairement à un choix fondé sur la qualité, tant la spécificité du droit des assurances limite les vertus attribuées au processus de mise en concurrence. La qualification critiquée de contrat administratif des marchés publics d’assurance n’a pas atteint son objectif d’unification des contentieux, précontractuel et contractuel, du fait des règles spécifiques de l’assurance mais n’a pas non plus rétabli, dans le cadre du rapport contractuel une égalité entre les contractants. De plus, malgré l’élargissement des possibilités de recours et en l’absence de contrôle sur le contenu des contrats, le mécanisme de subrogation, associé aux accords de règlement entre assureurs fait échapper quasi totalement le règlement des litiges aux collectivités territoriales. La coexistence entre le droit des assurances de source législative, le droit administratif encore largement d’origine jurisprudentielle, et le droit privé se révèle donc pour le moins difficile.

Depuis le 17 février 2011, la Libye est rentrée dans une période de transition politique et juridique qui n'est pas encore achevée. Le sujet de cette thèse porte sur l'étude des conséquences de cette transition sur l'organisation de l'administration locale. Les autorités politiques transitoires ont cherché à réorganiser le pays à partir de nouvellesstructures administratives locales. C'est l'objet de la loi n°59 de 2012 adoptée par le Conseil National de Transition. Mais l'application des dispositions de cette loi s'est heurtée à d'importantes difficultés dûes à l'instabilité de la situation politique libyenne. Ce travail s'intéresse à l'élaboration, au contenu et à la portée de cette loi pour parvenir à mettre en place en Libye une nouvelle organisation locale au cours de cette période politique transitoire ouverte en 2011 jusqu'à l'adoption et la signature de l'accord politique libyen à Skhirat au Maroc, le 17 décembre 2015. Une première partie de cette thèse est consacrée aux difficultés politiques rencontrées à l'occasion de l'élaboration de la nouvelle législation locale par le Conseil National de Transition, le Congrès National Général, et le Parlement. Une deuxième partie de ce travail expose les obstacles rencontrés par l'application des dispositions de cette législation en raison de la situation politique du pays marquée par les divisions politiques et la coexistence d'autorités centrales concurrentes. La réorganisation administrative locale est en cours de réalisation mais reste encore un objectif à finaliser pour reconstruire administrativement et politiquement la Libye et garantir ainsi son avenir qui demeure lié au retour d’une stabilité politique réelle.

En Turquie, la question de l’identité est au cœur de bien des problèmes. Après la période de Mustafa Kemal qui a tenté d’imposer une définition de l’Etat, laïc et turc, celle-ci n’a pas résisté à la disparition du fondateur de l’Etat-nation.Les années qui ont suivi ont vu l’arrivée du multipartisme au pouvoir et l’apparition d’une autre définition de l’identité turque, supposée créer un consensus au sein de la Nation turque : la synthèse turco-islamique. Les heurts et les tensions ont montré les limites de la définition étatique de l’identité turque et les années dites de plomb ont été dominées par deux forces nationalistes, l’Etat-profond et l’ultranationalisme des Loups gris, mouvement d’extrême-droite. L’affaire de Susurluk a permis de voir émerger une nouvelle tendance, le nationalisme des Ulusalcilik d’inspiration laïque, mais aussi le néo-ottomanisme, avec l’arrivée au pouvoir de l’AKP et l’émergence d’une nouvelle identité, plus large : Türkyeli (ou de Turquie). Mais les conflits au Moyen-Orient et le glissement de l’AKP vers un régime islamiste, brouille une fois encore l’identité nationale.

La découverte des réactions nucléaires à la fin du XIXe siècle est à l’origine de l’apparition d’un ensemble de nouvelles activités concernant la médecine, l’industrie, la recherche ou la défense. Le droit nucléaire permet l’exploitation des réactions nucléaires en limitant leurs effets néfastes. Les enjeux relatifs au droit nucléaire sont multiples puisqu’il régit des domaines tels que la sûreté des installations nucléaires de base, la responsabilité des exploitants, la protection de la santé humaine et de l’environnement ou encore l’information et la participation du public. Cette thèse met en évidence les particularités du droit nucléaire et participe à en démontrer l’autonomie. Celle-ci apparaît lorsque sont applicables des règles dérogatoires du droit commun et elle se traduit principalement par l’existence de principes propres. Elle peut aussi procéder de particularités liées aux sources, aux caractères, ou aux finalités poursuivies. L’autonomie du droit nucléaire souffre cependant de limites puisque des éléments communs avec d’autres droits peuvent être identifiés comme c’est le cas pour les principes de prévention, de protection ou de développement durable. Le caractère autonome du droit nucléaire conduit ainsi à s’interroger sur la portée réelle de concepts plus larges et notamment celui de système juridique.

Des années après les premières lois sur la décentralisation, les préoccupations environnementales, élevées au rang d’intérêt général, ne cessent de croître et les collectivités territoriales sont confrontées à l’enchevêtrement des textes et des compétences qui rend complexes leurs actions en faveur de la protection de l’environnement. L’étude des compétences locales en matière d’environnement révèle les interventions exclusives des collectivités ou de leurs établissements, malgré le concours de l’Etat par l’intermédiaire de ses organes déconcentrés. On note ainsi un partenariat institutionnel au niveau local pour réussir la gestion de l’environnement. Ainsi c’est après avoir opéré la distinction entre les différents domaines de l’environnement impliquant l’intervention des collectivités territoriales que ce soit exclusivement ou avec le concours des organes déconcentrés de l’État qu’il est le plus aisé d’appréhender la mise en œuvre des politiques publiques locales de l’environnement, du financement au mode de gestion de l’environnement. Ainsi, pour mettre en œuvre les politiques de protection de l’environnement plusieurs sources de financement coexistent. La part importante est assurée par les collectivités territoriales (plus de 85% des dépenses relatives à l’environnement) grâce à la fiscalité locales de l’environnement. On ne saurait terminer l’étude des politiques publiques locales de l’environnement sans mettre l’accent sur les éventuelles difficultés d’exécution de ces politiques. Il pourrait s’agir des contraintes liées aux financements tout comme celles d’ordre normatif. Mais en tout état de cause, le juge de dispose de larges pouvoirs pour trancher en faveur de la protection de l’environnement.

La décentralisation est l'innovation institutionnelle majeure que connaissent les pays africains depuis les années 1990. Si elle est irréversible, il n'en demeure pas moins que la capacité des collectivités territoriales à fournir des services publics locaux aux populations locales et à impulser le développement économique et social est contrainte par l'étroitesse des moyens juridique, financier, humain et matériel. Cette thèse de droit public porte sur le financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire. L'objectif général de cette étude est de démontrer d'une part, les différentes politiques publiques locales financées par les institutions locales, et d'autre part, les moyens mis en œuvre pour les financer. Au bout d'une enquête qui aura utilisé plusieurs types de données (documents, entretiens, observations directes, etc.) il apparaît que les atouts de financement des collectivités territoriales en Côte d'Ivoire sont avérés, et peuvent faire état d'une réussite en matière de réalisation d'investissement local. Toutefois, les outils et dispositifs législatifs existants consacrés au développement local durable soulèvent des difficultés qui incitent à s'interroger sur l'efficacité même du système de financement de ces entités décentralisées. C'est dire que des dysfonctionnements existent à ce sujet, et entravent les initiatives des élus locaux. En s'appuyant sur une série d'études de cas africains et sur un grand nombre d'exemples dans d'autres parties du monde, cette thèse propose des pistes concrètes pour moderniser le système de financement des collectivités territoriales ivoiriennes. L'évolution du développement économique et social à l'échelle de la Côte d'Ivoire dépend largement de cette réforme juridique, institutionnelle et sociologique.

Cette thèse a un objet théorique et un objet pratique. L'objet théorique est double. Il s'agit de démontrer la possibilité d'une réception juridique de l'analyse économique du droit. Cela nécessite de se placer dans les postulats de la postmodernité tant dans l'approche du concept d'Etat que dans celle de la règle juridique. La recherche se place alors résolument dans la doctrine théorique de l'approche de la règle juridique à travers le paradigme du réseau. Dans cette perspective théorique, le droit des marchés publics n'est que le support de cette démonstration. Mais il en devient aussi l'objet pratique. Le marché public est ainsi un acte dans l'économique et un acte économique. En tant que contrat de l'achat public, le marché public place la personne publique ou assimilée dans une relation d'échange économique. La notion générale de contrat permet de percevoir le marché public comme le support juridique d'un échange économique. Mais le recours aux marchés publics est aussi un choix de gestion. Il est est alors l'une des options possibles dans la gestion administrative contemporaine axée sur la recherche de la rationalisation de l'action administrative. Le marché public est alors perçu comme un acte juridique ayant aussi une source économique. En tant qu'acte économique, le marché public entretient alors des rapports d'interaction avec les règles de droit de la concurrence. Or le droit des marchés publics est lui-même le droit d'une concurrence spécifique. Cette mutation de la réception de l'économique dans les marchés publics et les règles les encadrant permet l'avènement d'un juge administratif du contrat économiste.

La fonction de juger est pensée aujourd'hui comme ayant recouvré une plénitude qui pourrait faire penser à la conception qu'avait tenté d'en promouvoir les parlements d'Ancien régime, notamment à la fin d'une période marquée par un véritable mouvement de rébellion des juges. Le mouvement de montée en puissance du juge, qui peut être observé aujourd'hui à l'étude des pratiques juridictionnelles, pourrait laisser augurer d'un mouvement semblable à celui enregistré à l'époque des parlements. Pourtant, la densité nouvelle de la fonction de juger semble, comme le montre l'étude du juge administratif, résulter davantage de la sédimentation de prises de position constitutives de rébellions, qu'à proprement parler d'un mouvement méritant la qualification de rébellion avec ce que l'utilisation du singulier implique en terme de préméditation et d'ordonnancement de décisions prises dans le cadre d'un affrontement initié en vue d'une rupture franche avec un ordre établi. Ce mouvement est toutefois constitutif de pratiques qui sont éclairantes sur la façon dont se dit le droit et s'articulent aujourd'hui les fonctions de l'État.

Au plan théorique, les normes formalisent des rapports institutionnels dansune visée politique. Paradoxalement, celles de l’aviation civile et, plus généralement,de toute activité technique, introduisent un référentiel normatif autonome etcomplexe. Elles s’agencent au gré de forces qui trouvent leurs origines dansl’organisation des pouvoirs publics, dans les luttes d’influence à l’échelleinternationale et européenne, mais aussi dans une appréhension du monde sensibleprofondément fragmentée par le prisme des sciences et des techniques. Il en résulteun droit volontiers qualifié d’inintelligible, d’inaccessible ou d’hypertrophié. Non plustout à fait des normes de la science, ni celles d’un « Grand Droit », objet d’unethéorie générale, les normes techniciennes peuplent un entre-deux teinté derationalité pratique et sont animées par une quête de performance. Elles tirent leurjuridicité à la fois de leur forme, de l’intention de leurs auteurs de réguler une activitéet de leurs effets sur les administrés.L’endiguement de l’inflation normative et le rétablissement d’une sécuritéjuridique ne requièrent cependant pas l’abandon de la rationalité scientifique ni lerejet des normes. La technique et le droit peuvent s’articuler pour donner toute saportée à une politique normative. Cela est particulièrement vrai de la prévention desrisques. Un risque est une valeur menacée par un événement incertain sur lequell’homme aurait une prise. Deux perspectives d’action s’offrent donc au juriste : celled’agir en fonction de la vraisemblance d’un péril d’une part ; celle de définir l’échellede valeur hiérarchisant les intérêts protégés d’autre part. Ainsi, la matière pénaledevrait sanctionner les comportements générateurs de risques inacceptables. Afin delever l’incompatibilité apparente entre la description des effets « probables » d’unacte et la certitude qui prévaut à l’interprétation pénale, un redéploiement de la notion de causalité est requis, pour mettre en perspective les normes de prévention, le risque et la faute. Ensuite, le recours à la norme technique devrait définir lescontours du risque acceptable, à travers la notion d’usage. Il appartient en outre audroit d’instituer un dialogue entre les porteurs d’enjeux et des publics toujours plusconcernés par les risques auxquels ils sont exposés : il s’agit de renouveler lalégitimité de l’intervention des pouvoirs publics en matière de prévention, enreconnaissant la dimension sociale de la représentation des risques.

Malgré les reproches qui lui ont souvent été adressés, les nombreuses tentatives de réforme qui ont émaillé son histoire, la vieille loi sur les aliénés n’a pas empêché une évolution remarquable des soins vers plus de liberté, notamment par le biais de la sectorisation. L’inadaptation de la loi monarchiste a justifié l’intervention du législateur en 1990, mais elle était toute relative car la loi n°90-527 n’a fait que reprendre, certes en les rénovant, les moyens de contraindre aux soins fondés sur les exigences de l’ordre public. Or, l’application de la loi nouvelle, destinée à l’amélioration des droits et de la protection des personnes hospitalisées en raison de troubles mentaux, a eu un résultat paradoxal : une extension et un renforcement de la contrainte psychiatrique, qui ont fait ressurgir les critiques du dualisme juridictionnel auquel est soumis le contentieux de l’hospitalisation psychiatrique. Le Tribunal des conflits n’a jamais cessé de réaffirmer le principe de séparation des autorités administratives et judiciaires, écartant l’idée d’une unification du contentieux de l’hospitalisation sans consentement au profit du juge judiciaire. Mais par une décision du 17 février 1997, le Haut tribunal a opéré une rationalisation des compétences contentieuses qui a permis au dispositif juridictionnel de révéler son efficacité : l’administration, aujourd’hui, est contrainte de veiller au respect des procédures d’hospitalisation, la certitude d’une sanction lui est acquise en cas de manquement (Première partie). Toutefois le haut niveau de garantie des droits de la personne hospitalisée sans consentement est menacé. Depuis 1997, une réforme de la loi est annoncée comme imminente. Les propositions avancées par de nombreux rapports et études, qu’elles soient d’inspiration sanitaire ou sécuritaire, suscitaient des inquiétudes. Les dispositions relatives à la déclaration d’irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental dans la loi n°2008-174 ne pouvaient que les entretenir, préfigurant une aggravation de la situation des personnes contraintes à des soins psychiatriques. Le projet de loi déposé sur le bureau de la Présidence de l’Assemblée nationale le 5 mai 2010 en apporte la confirmation. Le texte en instance devant les institutions parlementaires révèle une finalité sanitaire, mais le droit individuel à la protection de la santé parviendrait à justifier une contrainte que les motifs d’ordre public ne pourraient fonder ; l’obligation de soins psychiatriques ne serait plus uniquement fondée sur les manifestations extérieures de la maladie du point de vue de la vie civile. En outre, si les exigences récemment dégagées par le Conseil constitutionnel à l’occasion d’une question prioritaire de constitutionnalité portant sur le maintien de la personne en hospitalisation contrainte constituent une amélioration, la présence accrue du juge judiciaire dans les procédures n’apporterait aucun supplément de garantie dès lors que les dispositions nouvelles opèreraient une profonde transformation de la fonction du juge des libertés en la matière, notamment en l’associant à la décision d’obligation de soins. Contre toute attente, l’objet sanitaire de la mesure, lorsqu’il devient une fin en soi et n’est plus subordonné à l’ordre public, se révèle liberticide (Deuxième partie)

Cette thèse apporte une analyse documentée sur la décentralisation malienne appréhendée au prisme des partenariats entre les Régions de Tombouctou et Auvergne-Rhône-Alpes d’une part et entre la Région Koulikoro et la Coopération technique belge d’autre part, en faisant appel aux Policy Transfer Studies (PTS) et à l’approche cognitive et normative des politiques publiques. Elle fait d’abord une analyse succincte de l’historique de la mise en œuvre de la réforme de décentralisation remontant à la genèse de l’Etat malien (1960). Après la transition politique amorcée à la fin du mois de mars 1991 au Mali, la mise en œuvre de la décentralisation a pris une importance cruciale pour le devenir même du pays, notamment depuis la rébellion touarègue qui continue à sévir dans le nord du pays. Pour autant, après plus de deux décennies et malgré quelques acquis non négligeables, cette réforme demeure confrontée à divers obstacles.Ensuite, elle fait le bilan des projets d’appui à la décentralisation dans les Régions de Tombouctou et Koulikoro notamment à travers leurs partenariats respectifs. Sur ce sujet, la thèse met un accent particulier sur la pertinence des appuis réalisés, leur alignement à la politique nationale de décentralisation mais aussi des difficultés d’appropriation qui entravent la réussite du transfert des modèles du « développement local » promus par les partenaires techniques et financiers. Cette thèse démontre que, faute de moyens financiers suffisants alloués par le gouvernement malien à la réforme de décentralisation, celle-ci se trouve de fait dans une situation de dépendance quasi-totale à l’aide financière et technique internationale. De plus ce travail démontre que le nouvel engagement financier du gouvernement malien relatif au transfert de 30 % des recettes publiques aux collectivités territoriales à l'horizon 2018 ne confère pas suffisamment de marge de manœuvre aux collectivités territoriales. Enfin, cette thèse s’accompagne d’un travail analytique sur les principaux résultats du diagnostic relatifs aux obstacles à la décentralisation au Mali en général et formule un certain nombre de préconisations pour aider à surmonter lesdits obstacles.

Dans l’image traditionnelle, la Chine est un État unitaire typiquement centralisé. Un tel concept, même à l’ère de Mao Zedong, n’est pas très précis, car à l’époque, la Chine a quand-même connu au moins trois cycles de déconcentration/centralisation. Alors, après la réforme d’«ouverture vers l’extérieur» par Deng Xiaoping, la Chine a établi des relations contrastées entre le central et le local. Deng Xiaoping a adopté une décentralisation des compétences par les mesures administratives et transfère les « intérêts » à l’échelon local, ce qui induit une grande latitude pour ce dernier, en particulier, en matière de développement de l’économie. Ainsi, une décentralisation non institutionnalisée a conduit l’échelon local à devenir de facto une entité administrative qui maîtrise les ressources et les compétences au nom de l’État, plutôt qu’obéissant aveuglément au central. Derrière ce changement, on voit l’émergence et la force motrice des intérêts locaux, avec une décentralisation approfondie, les gouvernements locaux ont reçu beaucoup plus de pouvoirs discrétionnaires, surtout pour ce qui concerne les affaires locales, et en même temps, à travers la maîtrise des ressources et des pouvoirs, les gouvernements locaux possèdent les «jetons» dans la négociation avec le gouvernement central, ayant pour objet et effet d’exprimer les intérêts locaux et d’influencer les décisions du central. Pour maintenir sa primauté, le gouvernement central a adopté une centralisation sélective pour faire face à cette décentralisation de facto afin d’arriver à un équilibre entre le central et le local. Cependant, une décentralisation non institutionnalisée, principalement à travers les négociations pour atteindre un équilibre entre les deux précédents, semble une approche qui n’est toujours pas stable, de telle sorte que la recherche d’une normativité des relations entre le central et le local est devenue un objectif à long terme.

Instrument juridique au bénéfice des parties, aussi bien pour les contribuables que pour l’administration fiscale, le contentieux fiscal constitue, en principe, un observatoire propice pour mesurer la répercussion, la portée et l’efficacité de la gestion publique de l’impôt. Il sert à éprouver, dans sa généralité, la politique fiscale. C’est en ces termes que sa conceptualisation en tant que mécanisme de régulation et de modélisation s’observe. Un tel concept est essentiellement basé sur le prisme de l’indépendance du juge, de la séparation des pouvoirs, de l’effectivité du contrôle juridictionnel et par déduction de la protection des droits et garanties des parties. Pourtant, la réalité demeure très éloignée de ces aspirations. En effet, le contentieux fiscal se caractérise par trois traits significatifs, à savoir : le comportement de suprématie de l’administration fiscale, le dessaisissement du juge et par la même occasion la dépossession de la Justice au bénéfice d’un système de contractualisation de l’impôt, et enfin le déclin du droit des contribuables. Aux nombreuses prérogatives de puissance publique, que la loi attribue à l’administration fiscale, s’ajoutent les pouvoirs discrétionnaires, conférant à cette dernière un statut quasi juridictionnel. Ainsi, sur fond d’un légicentrisme exacerbé et sur une mauvaise appréhension de la notion d’intérêt général et de celle du juge de l’impôt, s’institue un véritable système atrophié, marqué par le renoncement du juge à son pouvoir et par l’affermissement du pouvoir de l’administration. Nous assistons à un débordement du pouvoir judiciaire par d’autres instances régulatrices. Le contentieux échappe au juge en faveur de l’administration, et ce dans une indifférence anormale qui s’apparente davantage à une connivence latente. Il est plus que jamais indispensable de remettre en question ces évidences, qu’elles soient liées au droit substantiel ou au droit processuel, et d’en finir avec cette forme de doxa juridique qui suppose que les règles sont immuables. De surcroit, la fiscalité est soumise au mouvement de la conjoncture, le système contentieux se doit, lui aussi, d’être évolutif, afin d’apporter des solutions juridiquement cohérentes, économiquement logiques et équitables. L’évolution et la transformation du contentieux doivent ainsi s’inscrire dans une judiciarisation de toutes les phases de la procédure. Le but est de permettre un contrôle effectif, neutre et objectif, d’éviter les décisions arbitraires ou même inégalitaires et enfin d’équilibrer les droits du contribuable et les prérogatives de l’administration.

Dans l’esprit et la lettre des articles 14 et 15 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789, la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances (ci-après Lolf) a profondément modifié la nouvelle architecture budgétaire et comptable de l’État. Toutefois, la portée de la Lolf ne peut être limitée au seul vote des lois de finances. En effet, celle-ci a permis, en seulement quelques années, une modernisation du paysage administratif français. Les valeurs traditionnelles des services publics sont dorénavant complétées par des valeurs émergentes : la qualité et la performance. La recherche de l’intérêt général et la satisfaction des attentes du triptyque « citoyen-usager-contribuable » sont désormais étroitement liées. Chaque loi de finances est en effet complétée par un projet annuel de performance qui détermine les finalités des services publics traduites par des objectifs socio-économiques, de qualité, mais également d’efficience. Ainsi, la gestion des deniers publics doit faire l’objet d’une justification au premier euro et répondre à une logique de résultats. La Lolf a favorisé un décloisonnement de l’ensemble des acteurs de la gestion publique. Une nouvelle gouvernance financière publique, parfois qualifiée de nouveau contrat social, se dessine progressivement associant les collectivités locales, les opérateurs de l’État, l’ensemble des gestionnaires publics, mais également les bénéficiaires des prestations publiques. Face aux nouveaux défis du XXIème siècle, le service public français a démontré ses capacités à se moderniser, à créer des richesses pour la Nation, tout en préservant ses valeurs. Face à une gouvernance publique européenne et internationale qui reste à construire, le service public français n’est-il pas devenu un modèle de référence ?