La question du cumul de déclarations de culpabilité se pose pour tous les concours idéals d’infractions ainsi que pour de nombreux concours réels d’infractions consécutives ou concomitantes. Cette question est très controversée. En droit interne, la loi est silencieuse, la doctrine est divisée et la jurisprudence fluctuante. En droit international, le critère appliqué par les TPI et la CPI est vivement contesté. Dans ce cadre, l’ouvrage propose une méthode de résolution commune à ces deux ordres juridiques, consistant, dans un premier temps, à vérifier que la question se pose effectivement, dès lors qu’en présence d’une incompatibilité personnelle, d’un conflit d’incriminations ou d’une infraction continuée, le cumul ne peut qu’être exclu. Le principe Ne bis in idem n’interdisant pas le cumul de déclarations de culpabilité en l’absence de double poursuite, la méthode consiste, dans un second temps, à résoudre la question en fonction des enjeux qu’elle comporte. Le cumul de déclarations de culpabilité permet de rendre pleinement compte du comportement délictueux de l’auteur, sans l’exposer à des peines disproportionnées. Il garantit en outre l’application normale de la loi pénale, contrairement au non-cumul qui entraîne des distorsions difficilement justifiables sur le plan des peines encourues, de la récidive et de l’action civile. Dès lors, le cumul devrait être autorisé en principe et n’être prohibé que par exception, dans certaines hypothèses étroitement circonscrites.

La question du cumul de déclarations de culpabilité se pose dans le cas où une personne paraît avoir commis plusieurs infractions s’inscrivant dans une même unité d’action, soit parce qu’elles sont constituées par des faits partiellement ou totalement identiques, soit parce qu’elles sont constituées par des faits totalement distincts mais consécutifs ou concomitants. Partant du constat que cette question se pose dans les mêmes termes et avec la même acuité en droit pénal interne et en droit international pénal, la présente étude propose une méthode générale de résolution de la question en se fondant sur une règle logique dont la validité n’est pas limitée à un ordre juridique en particulier : l’existence d’une pluralité d’infractions en concours constitue une condition absolument nécessaire du cumul de déclarations de culpabilité. Ainsi, la méthode proposée consiste dans un premier temps à distinguer clairement les situations d’infraction unique (infraction unique en vertu du droit pénal spécial ou en vertu d’une théorie générale : conflit d’incriminations ou infraction continuée) et les situations de concours (idéal ou réel) d’infractions. Dans un second temps, la méthode consiste à résoudre les concours en vertu d’un principe de type téléologique, autorisant le cumul lorsqu’il est nécessaire afin d’atteindre un ou plusieurs objectifs légitimes (rendre pleinement compte du comportement délictueux de l’auteur, peines principales et complémentaires, récidive spéciale, recevabilité de l’action civile), prohibant le cumul dans le cas contraire. À cette fin, l’étude propose une classification affinée des différents types de concours idéals et réels d’infractions

Colloque organisé par l’Institut de Recherche en Droit Européen, International et Comparé - IRDEIC, Université Toulouse Capitole sous la direction scientifique de Paul Cazalbou

Journée d'études organisée par l'Association des amis de la Fondation René Cassin, avec le concours du CRDH et de l'IREDIES.