Lever l’impôt est une prérogative de souveraineté nationale. Le gouvernement a l’initiative des lois de finances et de financement de la sécurité sociale. Le Parlement vote les lois de finances dans des délais très stricts. Le débat est déséquilibré. L’exécutif peut s’appuyer sur l’ensemble de ses services et notamment ceux du ministère de l’Économie et des Finances. Les parlementaires travaillent avec leurs attachés et les administrateurs des assemblées. L’analyse historique nous fait passer du consentement à l’impôt de 1789, à des questionnements plus contemporains relatifs à sa légitimité. Les grands débats parlementaires fiscaux français, depuis la Révolution, sont rappelés à notre mémoire collective. Les traditions et histoires nationales ne sont pas oubliées. Tout comme la part du mythe d’un slogan de la Révolution américaine : l’impôt sans représentation. Le modèle britannique dit de Westminster est revisité. La dépossession du Parlement, constat qui semble partagé, doit être relativisée au regard de la pratique. Il peut arriver que le Parlement s’autolimite et que le Parlement européen se substitute parfois à lui. Le référendum, à l’image du modèle Suisse, n’est-il pas une modalité de dépossession démocratique du rôle du Parlement ? La revitalisation du Parlement occupe aujourd’hui les esprits. La question de l’évaluation reste en débat. Les engagements internationaux fiscaux de la France et le passage des impôts de toutes natures aux prélèvements obligatoires sont des sujets d’importance et actuels. L’ouvrage rassemble les actes d’un colloque international couvrant, outre la France, les États-Unis, la Suisse, le Royaume-Uni et la Chine. L’objectif était de pointer des identités de situations ou des différenciations, avec des traditions et des histoires nationales différentes. Ce livre destiné aux spécialistes du droit public financier, du droit constitutionnel et de l’ensemble de la communauté des juristes est un ouvrage citoyen offert à toutes et à tous. Les auteurs sont porteurs d’idées qui doivent être mises dans le débat public..

Colloque du réseau Allix, organisé par le Département Sorbonne fiscalité & finances publiques (Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne / IRJS) et le Centre d’études fiscales et financières (Aix-Marseille Université).

Table-ronde organisée par le CEFF (Centre d'études fiscales et financières) de la FDSP avec le soutien de la Vice-Présidence Égalité Femmes Hommes Lutte contre les Discriminations et la faculté de droit, Aix-Marseille université

Colloque organisé par la Société Française de Finances Publiques (SFFP) avec le CEFF et Aix-Marseille Université

Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne et la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Université et par le département du SOFFIP, représenté par les professeurs Ludovic Ayrault, Matthieu Conan et Daniel Gutmann, la MCF Marie Hemery et par Magdalena Marin, doctorante au SOFFIP

Organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université, sous la direction scientifique de Martial Nicolas et Emilie Gicquiaud

Organisé par le CEFF en collaboration avec le GREDIAUC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique du Pr Marie Masclet de Barbarin

Organisé sous la direction scientifique de Marco Greggi, Professeur à l'Université de Ferrare et de Georges Cavalier, MCF HDR du Centre de droit de l'entreprise (ELJ), Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

Organisé par le groupe de travail Ethique & Droit avec le soutien de l’URFIST Méditerranée

À l'heure d'une mondialisation de l'économie en passe d'être achevée, la question de l'internationalisation des normes comptables et fiscales ne cesse d'être remise au centre de l'équation, que ce soit pour des raisons de démocratie et de consentement à l'impôt mis à mal par l'abandon par le Parlement de son pouvoir normatif en la matière (particulièrement dans le domaine comptable), ou bien du fait de l'importance croissante que prennent les organisations internationales techniques dont l'objectif est d'élaborer et de guider la création d'un droit international comptable et fiscal qui à terme devienne la norme de l'ensemble des États (tel l'IASB et l'OCDE). L'affaiblissement - en matière fiscale - et la disparition - en matière comptable - de la capacité et même de la volonté de légiférer de la part du Parlement se fait ainsi de plus en plus évidente, alors que des institutions internationales composées de techniciens et d'experts dans leur matière respectives n'ont que pour seul et unique but la mise à jour constante de l'ensemble de ces normes internationales. Il est, de ce fait, intéressant de se pencher plus en avant sur la question de l'effritement de la souveraineté des États dans ces domaines tout en se demandant si celui-ci est inévitable et si les États n'ont pas à leur disposition de nouveaux moyens pour peser sur l'élaboration du droit international et fiscal.

Etude juridique de la notion de gratuité dans les relations patrimoniales intra-familiales.

La collecte des impôts impose la mise en œuvre du principe de la violence légitime monopolisée par l'État, qui se matérialise par l'utilisation de la contrainte de la puissance publique, qui doit s'établir dans le cadre de la légalité afin de garantir un autre principe, celui de l'égalité devant les charges publiques. Le recouvrement des créances fiscales est une opération dévolue aux personnes publiques ; elle fait appel au principe du privilège préalable et de l'exécution d'office. Ces deux principes reflètent les privilèges exorbitants du droit commun accordés aux administrations fiscales. La poursuite en recherche du paiement des impôts est une course où il est admis de dire que le recouvrement de l'impôt est inéluctable, c'est pourquoi rares sont les réclamations contentieuses introduites par le redevable qui peuvent retarder ou suspendre le paiement des impôts ; cette règle découle de l'article 124 du code de recouvrement des créances publiques. Appréhendant la phase de recouvrement de la créance fiscale, caractérisée par la complexité, la technicité et le chevauchement des plusieurs règles législatives et réglementaires, se pose une question essentielle de savoir quelles sont les raisons et les justifications juridiques et judiciaires de la suspension des poursuites en recouvrement des créances fiscales ? En d'autres termes, pour quelle raison la course de la recherche du paiement de l'impôt peut être suspendue ? Aussi, quelle est la portée de la théorie du privilège de l'exécution d'office en matière de poursuites en recouvrement des créances fiscales ? Et dans l'hypothèse de l'existence des limites à cette théorie, sont-elles d'origine publiciste ou privatiste, et quelles sont leurs incidences sur la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? Et enfin, quelle était l'aptitude du juge de l'impôt par rapport à ces questions ? Ceci dit, la règle est la continuité des poursuites en recouvrement jusqu'à l'extinction de l'obligation par le paiement de la créance fiscale, tandis que l'exception à cette règle est la suspension provisoire de ce processus. L'étude vise à éclairer cette exception du principe de la continuité des poursuites en recouvrement jusqu'à la satisfaction du créancier, afin d'en mesurer son importance, son essence, sa pertinence, ses modalités et ses conséquences dans le monde juridique essentiellement fiscal. Elle vise aussi à comprendre comment les grands principes régissant la matière fiscale sont infléchis par d'autres priorités, parfois d'origine législative et souvent d'origine jurisprudentielle ; et faisant appel parfois à des procédés de droit public et d'autres fois à des procédés de droit privé.

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La voie la moins imposée est une expression, une notion du discours juridique. Omniprésente au sein des études doctrinales, la voie la moins imposée est un phénomène juridique qui influe sur le fonctionnement global du système fiscal, la souveraineté de l'État et les finances publiques. La voie la moins imposée n'est donc pas dénuée de portée juridique.Pourtant, répondre à la question de savoir ce qu'est la voie la moins imposée n'a rien d'évident. Phénomène polyforme, renvoyant d'une manière générale à l'intervention des contribuables en amont de l'imposition, ses fondements, ses effets et son régime échappent à la systématisation juridique.Dans ce contexte, le Droit est contraint de se saisir d'un phénomène fiscal complexe, mal identifié. Quant à la doctrine universitaire, ses interprétations successives se chevauchent et empêchent d'ordonner le pluralisme auquel renvoie le phénomène de la voie la moins imposée.Une contribution à la théorie générale de la voie la moins imposée est ainsi proposée. Seule une appréhension d'ensemble du phénomène fiscal semble pouvoir être une réponse juridique satisfaisante. En effet, si ce phénomène juridique n'est pas un impensé de la doctrine universitaire, les études proposées sont principalement orientées au prisme de l'une de ses manifestations. Cette absence d'approche globale constitue, à notre sens, un obstacle à la compréhension de la voie la moins imposée. La thèse se propose ainsi d'élaborer une théorie générale en identifiant les fondements de la voie la moins imposée et en caractérisant son régime juridique. Cette étude d'ensemble a permis d'aboutir à l'établissement d'une grille de lecture tripartite de la voie la moins imposée. Trois sous-phénomènes ont été identifiés et conceptualisés autour d'un critère commun qui est celui de la licéité des fondements juridiques à partir desquels le phénomène se développe. L'analyse de leurs effets conduit par ailleurs à apprécier une graduation dans le régime juridique de la voie la moins imposée. Cette graduation, appréciée au prisme de la légalité, nous conduit à révéler l'existence de trois régimes juridiques distincts. La voie la moins imposée apparaît alors comme un phénomène tripartite, reposant sur deux fondements licites distincts et à partir desquels les contribuables mènent la recherche de la voie la moins imposée. L'utilisation de fondements licites se présente néanmoins comme une caractéristique insuffisante à la caractérisation juridique du phénomène dont les effets juridiques graduent de la légalité à l'extra légalité jusqu'à l'illégalité.

Les prix de transfert sont les prix des opérations que les entreprises apparentées effectuent entre elles. La fixation de ces prix est parfois guidée par une logique d’optimisation fiscale. Ainsi, le principe de pleine concurrence sert d’outil de contrôle des prix de transfert. Néanmoins, force est de constater que l’administration fiscale béninoise n’a pas l’habitude du contrôle des prix de transfert et a fortiori de l’application du principe de pleine concurrence. Il ressort de la présente étude que l’inaction de l’administration fiscale face à la problématique des prix de transfert s’explique par plusieurs causes (notamment une législation inadaptée, un manque de ressources humaines compétentes, de bases de données et un environnement contraignant) et qu’il est désormais impérieux pour elle de faire usage du principe de pleine concurrence. À terme, il est envisagé que le Bénin puisse adopter un « acte préalable de prix », qui fera obligation aux entreprises multinationales, avec la collaboration de l’administration, de fixer en avance les paramètres de la politique des prix de transfert de ces dernières. Par ailleurs, au regard du caractère transfrontalier de la problématique, une solution coordonnée soit au niveau communautaire (assiette communautaire unique) soit au niveau mondial (assiette fiscale mondiale) est souhaitable.

Le ministre de la Justice conduit la politique pénale déterminée par le Gouvernement. Celle-ci s'est progressivement imposée comme une stratégie de poursuite. En matière de délits de fraude fiscale, l'administration fiscale endosse un rôle clé dans la détermination de la politique pénale. En effet, depuis la création du délit de fraude fiscale en 1920, un mécanisme procédural emblématique appelé le « verrou de Bercy » a permis à l'administration de sélectionner les affaires susceptibles de donner lieu à l'engagement de poursuites correctionnelles. Le législateur a ainsi confié à l'administration un monopole de l'initiative des poursuites, lui permettant de disposer d'un rôle prééminent en matière de fraude fiscale.Toutefois, à la suite de la crise financière mondiale déclenchée en juillet 2007 aux États-Unis, les pouvoirs publics ont pris conscience de l'ampleur de la fraude, de plus en plus internationale et complexe, et ont souhaité renforcer le rôle de l'autorité judiciaire dans le cadre de la lutte contre la fraude fiscale.À cet effet, l'une des principales mesures adoptées par le législateur a porté sur la modification du mécanisme du verrou de Bercy. Le monopole de l'initiative des poursuites a alors été transféré au parquet, uniquement pour les cas de fraude les plus graves.Ces dernières évolutions législatives conduisent à réinterroger le rôle de l'administration fiscale et sa politique pénale en matière de fraude fiscale.La présente étude tend à démontrer que l'administration est indissociable de la politique pénale en matière de fraude fiscale dans la mesure où son rôle est toujours prépondérant sur celui de l'autorité judiciaire et que l'action administrative demeure prépondérante sur l'action pénale.

Les droits sociaux, qu’il s’agisse d’actions ou de parts sociales, occupent une place significative dans le patrimoine des contribuables car l’utilisation des sociétés est incontournable, tant pour le développement d’une activité économique que pour l’organisation du patrimoine privé. Lorsque les sociétés sont cotées en bourse, le droit fiscal s’appuie sur le cours pour en déterminer la valeur. En revanche, le législateur n’a pas établi de méthode spécifique pour évaluer la valeur vénale des droits sociaux non cotés, malgré l’importance cruciale de cette valeur dans la détermination de l’assiette de la majorité des impôts sur la transmission et la détention. Cette thèse a pour ambition de dresser le bilan des règles générales, de leurs limites ainsi que de formuler des propositions d’amélioration. Dans une première partie, il est étudié les méthodes d’évaluation et leurs modalités d’application telles qu’admises par le juge administratif et le juge judiciaire. L’étude de ces décisions de justice a permis de démontrer que le processus d’évaluation de la valeur vénale est composé d’une approche objective satisfaisant les deux éléments constitutifs de la notion juridique de la valeur vénale, à savoir la réalité économique et une valeur objective. Dans une seconde partie, il est établi que ce processus ne se limite pas aux seules méthodes d’évaluation ; il peut également être enrichi par des retraitements issus de sources légales et jurisprudentielles. Cette approche qualifiée de subjective permet d’atteindre davantage la réalité économique dans le processus de valorisation de la valeur vénale afin de tenir compte des éléments contextuels liés aux droits sociaux, à la société, à l’associé, à l’opération ou encore à l’imposition

La taxe foncière n’est pas un nouveau sujet en droit chinois. Le droit de la République populaire de Chine n’a jamais ignoré cette thématique depuis 1949. Or, la situation du pays avant les réformes économiques menées à partir de 1978 ne favorise pas le développement de sa notion. Dans ce contexte, il n’existe pas une définition claire en droit chinois jusqu’à aujourd’hui. Évidemment, la mise en place d’une nouvelle taxe foncière est actuellement un sujet incontournable pour réformer le système fiscal de la Chine. La création d’une telle taxe s’avère nécessaire pour la Chine, car cette création est souhaitable pour l’amélioration du système financier et est réalisable eu égard à la constitutionnalité et à la conformité aux principes fondamentaux du droit fiscal. Cependant, il est complexe d’instaurer une nouvelle taxe foncière adaptée. Ainsi, il faut non seulement introduire une nouvelle conception de la taxe foncière dans le droit, mais aussi prendre en compte les rapports entre le droit immobilier et la nouvelle taxe créée, afin que les modalités utilisées pour mettre en œuvre celle-ci soient appropriées au regard de l’amélioration du droit fiscal chinois. Cette thèse propose un double système pour la future taxe foncière afin d’assurer un traitement égalitaire des contribuables. Ce système permettra de traiter séparément les propriétés foncières des différents contribuables selon si la propriété se trouve en milieu urbain ou non. Afin d’établir un tel système, cette thèse propose tout d’abord de déterminer, pour la nouvelle taxe foncière, un champ d’application adapté et les nouvelles formules de calcul. Ensuite, elle propose de nouvelles règles sur l’administration de l’impôt et le contrôle fiscal

Affirmer l’existence d’un système fiscal international, c’est admettre l’existence d’une cohérence globale du droit fiscal international. L’invocation du système fiscal international dans le discours politique et juridique amène à s’interroger en quoi le droit fiscal international fait système. La recherche identifie ce système en deux temps. Une première identification fonctionnelle s’attache à déterminer le but poursuivi par le système fiscal international. Rejetant l’affirmation d’un droit fiscal international à vocation neutralisante des effets néfastes du caractère international des situations sur la fiscalité, cette approche aboutit à rechercher l’objectif du système fiscal international dans les fonctions mêmes de l’impôt : un objectif de rendement, pragmatique, et un objectif de justice fiscale, conceptuel, sous-tendent le développement du système. Cette identification permet d’affirmer la primauté de la dimension fiscale du système sur sa dimension internationale et de redéfinir le droit fiscal international à l’aune de ces buts. Une seconde identification, structurelle, s’attache à déterminer les acteurs et les mécanismes participant du système fiscal international. Revenant sur l’évolution historique du droit fiscal international et sur le rôle tenu par les organisations internationales, cette approche met notamment en exergue la place particulière de l’OCDE dans le système et l’action de la soft law internationale sur la hard law nationale. Partant, le système fiscal international existe. Ce système est dynamique et son identification permet de poser les bases de ses évolutions futures, qui répondront aux mêmes contraintes conceptuelles et pragmatiques

Le mouvement « vers une plus grande transparence » qui se développe fortement depuis plusieurs années, est un concept désormais omniprésent au sein de nos sociétés, pouvant toucher de multiples secteurs, comme la sphère économique et financière, la vie publique, et même… le monde de la fiscalité. Les travaux développés se questionnent sur le fait de savoir en quoi l’émergence d’un nouveau paradigme autour de la fraude et l’évasion fiscales a entrainé l’essor de la transparence fiscale par le biais de l’échange automatique d’informations. Au-delà, en quoi l’échange automatique d’informations peut être regardé ou non, comme l’un des outils phares du nouveau modèle de transparence fiscale. Le premier volet de recherches permet de faire état du contexte dans lequel les piliers de la lutte contre l’évasion fiscale "2.0" ont été modelés, ainsi que les facteurs clés et pratiques dommageables persistantes qui ont motivé une telle évolution. Le deuxième volet se consacre à l’étude des principaux mécanismes d’échange automatique d’information mis au service de la transparence fiscale dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion. C’est dans un contexte au succès modéré que le processus de transparence a été véritablement déployé, permettant aux autorités d’identifier les contribuables qui évitent l’impôt par le biais des techniques offshore, grâce à l’échange automatique d’informations

Cette thèse est consacrée à l’étude de la Réforme des administrations douanières pouvant se situer dans un contexte général, mais en s’affirmant tout de même sur un cas assez spécifique, concernant l’administration des douanes tchadiennes. C’est pourquoi, elle est intitulée : La Réforme des Administrations Douanières : Le Cas du Tchad.Les administrations des douanes à travers le monde, sont obligées de conduire des réformes, compte tenu de la mondialisation des échanges qui impose les principes de libre échange. C’est un combat en fait, engagé contre toute sorte des barrières douanières qui ont tendance à faire obstacle à ces échanges mondiaux. L’un des objectifs de ces réformes douanières est d’assoir une certaine politique de facilitation des échanges commerciaux internationaux. C’est pourquoi l’OMC et l’OMD collaborent étroitement dans ce sens. Elles sont aussi obligées de rechercher l’adhésion des Etats à travers le monde dans le but de mettre en œuvre le libre-échange. Cette adhésion s’exprime par la réforme des douanes qui sont au cœur des activités du commerce international. Le second objectif se situe sur le plan national, par rapport à l’objectif fixé par l’État Tchadien à travers cette réforme douanière. L’État du Tchad, cherche sur le plan national, la concrétisation de la réforme des douanes à travers un plan d’amélioration des finances publiques. Ce plan est appelé Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques(PAMFIP).Cette réforme est bien engagée, mais ne donne pas des résultats satisfaisants. Le choix de ce thème permet de comprendre les difficultés réelles qui se posent à cette réforme, afin de proposer des approches de solution.MOTS CLÉSRéformes des douanes, Douane, Administration des douanes, Droit Douanier, Libre échange, Commerce International, pays en développement, intégration économique, accords internationaux, politisation et dépolitisation de l’administration.

Désigné par l’organisation des Nations unies (ONU) comme une priorité pour la décennie 2014-2024, l’accès à l’énergie est pour l’heure l’un des principaux enjeux des pays Africain. Cette situation est paradoxale, dans la mesure où, les pays de la CEMAC offrent un gisement considérable de potentiel et de ressources énergétique. Cependant, cette abondance trompeuse masque une très grande disparité de ressources et de sérieuses difficultés d’approvisionnement, en raison de l’absence de stratégies politiques et programmes appropriés au niveau communautaire. De plus, étant donné qu’il est difficile pour ces pays de soutenir des initiatives susceptibles de remettre en question leur souveraineté, le manque de coopération énergétique au sein de la CEMAC, continue d’accentuer le déficit énergétique qui le caractérise. Dès lors, lorsqu’on considère les défis énergétiques que la CEMAC a relevé, en matière d’optimisation de son potentiel énergétique, la question de l’importance de la communautarisation des politiques fiscales et le renforcement d’un droit de l’énergie au service du développement économique se pose avec une grande acuité. C’est en cela, que cette étude se donne pour ambition de mener une analyse rétrospective de l’harmonisation fiscale en Afrique centrale, d’en apprécier les avancés, tout en faisant ressortir les faiblesses, afin de définir les leviers d’action qui renforcerons la stabilité, la croissance du potentiel énergétique des États membres, pour lutter contre la disette énergétique, la pollution et améliorer le bien-être des populations

Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrement.

La présente étude a examiné le processus de mise en œuvre de la Nouvelle Gouvernance Fiscale Internationale (NGFI) dans l’espace UEMOA. Ce concept de NGFI, sans sous-entendre l’existence d’une ancienne gouvernance fiscale internationale, renvoie plutôt au processus d’élaboration des règles fiscales internationales qui tient compte de nouvelles problématiques de la fiscalité internationale telles que la numérisation de l’économie, la répartition du droit d’imposer entre les juridictions fiscales, l’institution d’un impôt minimum à l’échelle mondiale, la nécessité de la coopération internationale en matière fiscale pour lutter efficacement contre l’érosion de la base d’imposition et le transfert des bénéfices, les pratiques fiscales dommageables, l’usage abusif des conventions fiscales, la fraude et l’évasion fiscales. Ces dernières, considérées comme des flux financiers illicites, privent les pays de l’UEMOA de ressources nécessaires pour financer leur développement économique. Faute de mobiliser suffisamment des recettes fiscales à cause de ces flux financiers illicites, les pays de l’UEMOA ont ressenti la nécessité de se joindre aux autres pays de la planète dans la lutte contre ces fléaux. De ce fait, il a fallu qu’ils œuvrent pour la mise en œuvre de la NGFI. Étant donné qu’ils ne disposent pas d’infrastructures et de l’expertise que requiert cette entreprise, ils ont dû adhérer au Forum mondial et au Cadre inclusif BEPS pour bénéficier de l’assistance technique de ces deux organismes de l’OCDE. Ces deux organismes sont chargés de promouvoir respectivement les normes de transparence fiscale à savoir la norme d’Échange de Renseignements sur Demande et la norme d’Échange Automatique de Renseignements et les mesures issues des quinze actions BEPS ainsi que l’accord sur la Solution reposant sur deux piliers. Les États membres de l’UEMOA ont posé des gestes forts qui attestent de leur volonté politique à mettre en œuvre la NGFI. Cependant, l’UEMOA s’est mise en retrait parce que notamment elle estime que ce n’est pas dans son mandat et qu’il appartient seul aux États membres de mettre en œuvre les normes de la fiscalité internationale de lutte contre la fraude et l’évasion fiscales. L’Union a donc accusé d’une certaine inertie au départ ayant tardé à prendre des initiatives pour ce faire, toutefois cela n’a pas empêché les États membres d’agir. Actuellement, les États membres sont assez avancés dans ce processus grâce au soutien du Forum mondial et du Cadre inclusif BEPS. Il est donc souhaitable que l’UEMOA accompagne davantage ses États membres dans ce processus.

Dans le cadre de la recherche perpétuelle du renforcement du consentement à l'impôt et, plus largement de la légitimation de l'action du pouvoir fiscal, les pouvoirs publics ont créé et accumulé divers procédés visant à prévenir et régler amiablement les litiges fiscaux dans l'ordre interne. La présente thèse est consacrée à l'étude du rôle des modes de prévention et de règlement non juridictionnel des litiges dans la démarche des pouvoirs publics tendant à améliorer la situation du contribuable dans ses rapports avec l'administration. Elle vise à démontrer leur contribution dans le processus constant qui aspire à instaurer une relation de confiance entre ces acteurs, tout en dévoilant leurs limites révélées au cours de leur mise en œuvre et les enjeux cruciaux qu'elles impliquent pour le contribuable qui y a recours. Une première partie sera consacrée à l'exposé du développement des modes de prévention et de règlement des litiges fiscaux en tant que reflet d'un mouvement qui tend à l'amélioration de la relation contribuable-administration. Une seconde partie traitera des limites que présentent ces procédures et des perspectives d'amélioration envisageables pour pallier leurs défauts et assurer efficacement la protection du contribuable.

Les fondations philanthropiques sont la source d’un intarissable questionnement, au sein duquel les règles de droit sont largement sollicitées. Que l’on songe à la création, au fonctionnement ou à la disparition des fondations… Un examen approfondi du droit positif permet de montrer que les règles de droit classiques sont souvent inadaptées au dynamisme que requiert la pratique philanthropique. À partir des résultats de cette analyse, la recherche d’une optimisation entre les règles juridiques et les véhicules d’actions d’intérêt général peut être envisagée. Cette optimisation pourrait être obtenue de plusieurs manières complémentaires, par l’amélioration de l’accessibilité des fondations à des financements multiples, par l’observation des organismes à but non lucratif concurrents de la fondation, par l’édification d’une éthique de la fondation, et par la rénovation de sa fiscalité. La fondation philanthropique apparaît ainsi, au fil de l’étude, comme un véritable laboratoire de recherche appliquée en droit fiscal, en droit administratif, et en droit comparé

La TVA est, par nature une taxe dont l’assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu’au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s’assurer qu’elle ne pèse que sur la consommation, de ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l’O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles couteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu’il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l’idée du marché commun. Aussi, l’harmonisation de cet impôt est apparue être l’une des stratégies fiscales incontournables permettant d’améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu’il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d’intégration régionale reste au sein des États de l’O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l’impératif d’instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d’achèvement du processus d’harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d’harmonisation de cet impôt.