Colloque organisé par l'IRJS, Université Paris Panthéon-Sorbonne et la Faculté de Droit et de Science Politique d'Aix-Marseille Université et par le département du SOFFIP, représenté par les professeurs Ludovic Ayrault, Matthieu Conan et Daniel Gutmann, la MCF Marie Hemery et par Magdalena Marin, doctorante au SOFFIP

Organisé par l'Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université, sous la direction scientifique de Martial Nicolas et Emilie Gicquiaud

Organisé par le CEFF en collaboration avec le GREDIAUC, Aix-Marseille Université sous la direction scientifique du Pr Marie Masclet de Barbarin

Organisé sous la direction scientifique de Marco Greggi, Professeur à l'Université de Ferrare et de Georges Cavalier, MCF HDR du Centre de droit de l'entreprise (ELJ), Université Jean Moulin Lyon 3

Organisé par le Centre d'études fiscales et financières (CEFF), Aix-Marseille Université, sous la direction de Monsieur Jean-Luc Albert et de Monsieur Thierry Lambert.

Organisé par le groupe de travail Ethique & Droit avec le soutien de l’URFIST Méditerranée

Etude juridique de la notion de gratuité dans les relations patrimoniales intra-familiales.

La collecte des impôts impose la mise en œuvre du principe de la violence légitime monopolisée par l'État, qui se matérialise par l'utilisation de la contrainte de la puissance publique, qui doit s'établir dans le cadre de la légalité afin de garantir un autre principe, celui de l'égalité devant les charges publiques. Le recouvrement des créances fiscales est une opération dévolue aux personnes publiques ; elle fait appel au principe du privilège préalable et de l'exécution d'office. Ces deux principes reflètent les privilèges exorbitants du droit commun accordés aux administrations fiscales. La poursuite en recherche du paiement des impôts est une course où il est admis de dire que le recouvrement de l'impôt est inéluctable, c'est pourquoi rares sont les réclamations contentieuses introduites par le redevable qui peuvent retarder ou suspendre le paiement des impôts ; cette règle découle de l'article 124 du code de recouvrement des créances publiques. Appréhendant la phase de recouvrement de la créance fiscale, caractérisée par la complexité, la technicité et le chevauchement des plusieurs règles législatives et réglementaires, se pose une question essentielle de savoir quelles sont les raisons et les justifications juridiques et judiciaires de la suspension des poursuites en recouvrement des créances fiscales ? En d'autres termes, pour quelle raison la course de la recherche du paiement de l'impôt peut être suspendue ? Aussi, quelle est la portée de la théorie du privilège de l'exécution d'office en matière de poursuites en recouvrement des créances fiscales ? Et dans l'hypothèse de l'existence des limites à cette théorie, sont-elles d'origine publiciste ou privatiste, et quelles sont leurs incidences sur la théorie de l'autonomie du droit fiscal ? Et enfin, quelle était l'aptitude du juge de l'impôt par rapport à ces questions ? Ceci dit, la règle est la continuité des poursuites en recouvrement jusqu'à l'extinction de l'obligation par le paiement de la créance fiscale, tandis que l'exception à cette règle est la suspension provisoire de ce processus. L'étude vise à éclairer cette exception du principe de la continuité des poursuites en recouvrement jusqu'à la satisfaction du créancier, afin d'en mesurer son importance, son essence, sa pertinence, ses modalités et ses conséquences dans le monde juridique essentiellement fiscal. Elle vise aussi à comprendre comment les grands principes régissant la matière fiscale sont infléchis par d'autres priorités, parfois d'origine législative et souvent d'origine jurisprudentielle ; et faisant appel parfois à des procédés de droit public et d'autres fois à des procédés de droit privé.

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Affirmer l’existence d’un système fiscal international, c’est admettre l’existence d’une cohérence globale du droit fiscal international. L’invocation du système fiscal international dans le discours politique et juridique amène à s’interroger en quoi le droit fiscal international fait système. La recherche identifie ce système en deux temps. Une première identification fonctionnelle s’attache à déterminer le but poursuivi par le système fiscal international. Rejetant l’affirmation d’un droit fiscal international à vocation neutralisante des effets néfastes du caractère international des situations sur la fiscalité, cette approche aboutit à rechercher l’objectif du système fiscal international dans les fonctions mêmes de l’impôt : un objectif de rendement, pragmatique, et un objectif de justice fiscale, conceptuel, sous-tendent le développement du système. Cette identification permet d’affirmer la primauté de la dimension fiscale du système sur sa dimension internationale et de redéfinir le droit fiscal international à l’aune de ces buts. Une seconde identification, structurelle, s’attache à déterminer les acteurs et les mécanismes participant du système fiscal international. Revenant sur l’évolution historique du droit fiscal international et sur le rôle tenu par les organisations internationales, cette approche met notamment en exergue la place particulière de l’OCDE dans le système et l’action de la soft law internationale sur la hard law nationale. Partant, le système fiscal international existe. Ce système est dynamique et son identification permet de poser les bases de ses évolutions futures, qui répondront aux mêmes contraintes conceptuelles et pragmatiques

Le mouvement « vers une plus grande transparence » qui se développe fortement depuis plusieurs années, est un concept désormais omniprésent au sein de nos sociétés, pouvant toucher de multiples secteurs, comme la sphère économique et financière, la vie publique, et même… le monde de la fiscalité. Les travaux développés se questionnent sur le fait de savoir en quoi l’émergence d’un nouveau paradigme autour de la fraude et l’évasion fiscales a entrainé l’essor de la transparence fiscale par le biais de l’échange automatique d’informations. Au-delà, en quoi l’échange automatique d’informations peut être regardé ou non, comme l’un des outils phares du nouveau modèle de transparence fiscale. Le premier volet de recherches permet de faire état du contexte dans lequel les piliers de la lutte contre l’évasion fiscale "2.0" ont été modelés, ainsi que les facteurs clés et pratiques dommageables persistantes qui ont motivé une telle évolution. Le deuxième volet se consacre à l’étude des principaux mécanismes d’échange automatique d’information mis au service de la transparence fiscale dans le but de lutter plus efficacement contre la fraude et l’évasion. C’est dans un contexte au succès modéré que le processus de transparence a été véritablement déployé, permettant aux autorités d’identifier les contribuables qui évitent l’impôt par le biais des techniques offshore, grâce à l’échange automatique d’informations

Cette thèse est consacrée à l’étude de la Réforme des administrations douanières pouvant se situer dans un contexte général, mais en s’affirmant tout de même sur un cas assez spécifique, concernant l’administration des douanes tchadiennes. C’est pourquoi, elle est intitulée : La Réforme des Administrations Douanières : Le Cas du Tchad.Les administrations des douanes à travers le monde, sont obligées de conduire des réformes, compte tenu de la mondialisation des échanges qui impose les principes de libre échange. C’est un combat en fait, engagé contre toute sorte des barrières douanières qui ont tendance à faire obstacle à ces échanges mondiaux. L’un des objectifs de ces réformes douanières est d’assoir une certaine politique de facilitation des échanges commerciaux internationaux. C’est pourquoi l’OMC et l’OMD collaborent étroitement dans ce sens. Elles sont aussi obligées de rechercher l’adhésion des Etats à travers le monde dans le but de mettre en œuvre le libre-échange. Cette adhésion s’exprime par la réforme des douanes qui sont au cœur des activités du commerce international. Le second objectif se situe sur le plan national, par rapport à l’objectif fixé par l’État Tchadien à travers cette réforme douanière. L’État du Tchad, cherche sur le plan national, la concrétisation de la réforme des douanes à travers un plan d’amélioration des finances publiques. Ce plan est appelé Plan d’Action pour la Modernisation de la Gestion des Finances Publiques(PAMFIP).Cette réforme est bien engagée, mais ne donne pas des résultats satisfaisants. Le choix de ce thème permet de comprendre les difficultés réelles qui se posent à cette réforme, afin de proposer des approches de solution.MOTS CLÉSRéformes des douanes, Douane, Administration des douanes, Droit Douanier, Libre échange, Commerce International, pays en développement, intégration économique, accords internationaux, politisation et dépolitisation de l’administration.

Désigné par l’organisation des Nations unies (ONU) comme une priorité pour la décennie 2014-2024, l’accès à l’énergie est pour l’heure l’un des principaux enjeux des pays Africain. Cette situation est paradoxale, dans la mesure où, les pays de la CEMAC offrent un gisement considérable de potentiel et de ressources énergétique. Cependant, cette abondance trompeuse masque une très grande disparité de ressources et de sérieuses difficultés d’approvisionnement, en raison de l’absence de stratégies politiques et programmes appropriés au niveau communautaire. De plus, étant donné qu’il est difficile pour ces pays de soutenir des initiatives susceptibles de remettre en question leur souveraineté, le manque de coopération énergétique au sein de la CEMAC, continue d’accentuer le déficit énergétique qui le caractérise. Dès lors, lorsqu’on considère les défis énergétiques que la CEMAC a relevé, en matière d’optimisation de son potentiel énergétique, la question de l’importance de la communautarisation des politiques fiscales et le renforcement d’un droit de l’énergie au service du développement économique se pose avec une grande acuité. C’est en cela, que cette étude se donne pour ambition de mener une analyse rétrospective de l’harmonisation fiscale en Afrique centrale, d’en apprécier les avancés, tout en faisant ressortir les faiblesses, afin de définir les leviers d’action qui renforcerons la stabilité, la croissance du potentiel énergétique des États membres, pour lutter contre la disette énergétique, la pollution et améliorer le bien-être des populations

Dans la phase du recouvrement de l’impôt, le temps peut être soit exploité soit subi. Dans la première hypothèse, il profite au contribuable qui peut se libérer de son obligation fiscale du fait de l’écoulement du temps. Dans la seconde hypothèse, l’Administration court le risque de ne pas recouvrer l’impôt ; le contribuable celui de voir une atteinte portée à son patrimoine. Mais face à ces risques respectifs, le contribuable et l’Administration ne bénéficient pas à un même degré de l’attention du législateur. Les garanties reconnues au contribuable par le Livre des procédures fiscales, ont été au fil du temps vidées de leur substance. Face à cette fragilisation du contribuable et eu égard au laxisme du législateur, les juges judiciaire et administratif ont élaboré chacun un système visant à améliorer sa protection. Toutefois, l’intervention du juge dans le contentieux du recouvrement de la dette fiscale, aussi salutaire soit-elle, ne peut à elle seule suffire à réconcilier les contribuables avec l’impôt. Aussi, dans la recherche des conditions d’une consolidation et d’une amélioration continue de l’adhésion à l’impôt, les pouvoirs publics gagneraient à améliorer la situation du contribuable dans la phase de recouvrement.

Dans le cadre de la recherche perpétuelle du renforcement du consentement à l'impôt et, plus largement de la légitimation de l'action du pouvoir fiscal, les pouvoirs publics ont créé et accumulé divers procédés visant à prévenir et régler amiablement les litiges fiscaux dans l'ordre interne. La présente thèse est consacrée à l'étude du rôle des modes de prévention et de règlement non juridictionnel des litiges dans la démarche des pouvoirs publics tendant à améliorer la situation du contribuable dans ses rapports avec l'administration. Elle vise à démontrer leur contribution dans le processus constant qui aspire à instaurer une relation de confiance entre ces acteurs, tout en dévoilant leurs limites révélées au cours de leur mise en œuvre et les enjeux cruciaux qu'elles impliquent pour le contribuable qui y a recours. Une première partie sera consacrée à l'exposé du développement des modes de prévention et de règlement des litiges fiscaux en tant que reflet d'un mouvement qui tend à l'amélioration de la relation contribuable-administration. Une seconde partie traitera des limites que présentent ces procédures et des perspectives d'amélioration envisageables pour pallier leurs défauts et assurer efficacement la protection du contribuable.

Les fondations philanthropiques sont la source d’un intarissable questionnement, au sein duquel les règles de droit sont largement sollicitées. Que l’on songe à la création, au fonctionnement ou à la disparition des fondations… Un examen approfondi du droit positif permet de montrer que les règles de droit classiques sont souvent inadaptées au dynamisme que requiert la pratique philanthropique. À partir des résultats de cette analyse, la recherche d’une optimisation entre les règles juridiques et les véhicules d’actions d’intérêt général peut être envisagée. Cette optimisation pourrait être obtenue de plusieurs manières complémentaires, par l’amélioration de l’accessibilité des fondations à des financements multiples, par l’observation des organismes à but non lucratif concurrents de la fondation, par l’édification d’une éthique de la fondation, et par la rénovation de sa fiscalité. La fondation philanthropique apparaît ainsi, au fil de l’étude, comme un véritable laboratoire de recherche appliquée en droit fiscal, en droit administratif, et en droit comparé

La TVA est, par nature une taxe dont l’assiette est large, prélevée sur les ventes jusqu’au stade de la fabrication inclus, avec un droit systématique à déduction de la taxe payée sur tous les achats. La TVA est perçue à chaque stade de la production, pour s’assurer qu’elle ne pèse que sur la consommation, de ce fait elle garantit la neutralité fiscale. Cette vision de la TVA est pourtant remise en cause dans le contexte des États de l’O.H.A.D.A, car le système de TVA actuellement applicable dans ces pays pose de nombreux problèmes et comporte des obstacles couteux pour les opérateurs économiques, notamment parce qu’il comporte trop de différences de traitement, qui se traduisent par plusieurs distorsions économiques et fiscales qui sont en totale contradiction avec l’idée du marché commun. Aussi, l’harmonisation de cet impôt est apparue être l’une des stratégies fiscales incontournables permettant d’améliorer le système actuel et éliminer les obstacles et les risques accrus de fraude qu’il induit. Mais devant la résistance des États membres à céder une partie de leur compétence fiscale aux institutions communautaires, acteurs compétents en matière de TVA, cet instrument d’intégration régionale reste au sein des États de l’O.H.A.D.A, dans un état de stagnation, qui met en péril l’impératif d’instituer un système commun de TVA ; lequel se présente comme le stade d’achèvement du processus d’harmonisation. Aussi, il faudra une volonté déterminée des États membres pour dynamiser le processus d’harmonisation de cet impôt.