Domestici-Met Marie-José. Aspects juridiques récents de l'assistance humanitaire. In: Annuaire français de droit international, volume 35, 1989. pp. 117-148.

Domestici-Met Marie-José. L'Acte unique européen. In: Revue Québécoise de droit international, volume 4, 1987. pp. 53-95.

Domestici-Met Marie-José. Quinze années de contentieux de l'expropriation devant le Tribunal administratif de Nice. Essai d'approche juridique et sociologique.. In: Droit et Ville, tome 19, 1985. Instruments de connaissance des quartiers anciens. Stage d'information et de sensibilisation : 24-25 avril 1985. pp. 139-186.

Colloque organisé par Le Centre d’Ethique Economique et des Affaires en partenariat avec l’Agence ITER France, Faculté de droit, Aix-Marseille Université sous la responsabilité scientifique du Professeur Gil Charbonnier

Colloque organisé par le Centre d’Éthique économique et des affaires, Fac. droit et de science politique d’Aix-Marseille et l’Agence ITER France sous la responsabilité scientifique de Gil Charbonnier, Fabrice Carle et Olivier Tholozan.

10e journée de l’UMR-DICE sous la direction scientifique de Romain Le Bœuf et Olivier Le Bot, Professeurs à l’Université d’Aix-Marseille

Cette thèse porte sur la liberté de religion et de conscience en Tunisie après les événements qui ont bouleversé le pays en 2011. Elle apporte un éclairage sur l'évolution du cadre juridique et la pratique en la matière. Son raisonnement est structuré en deux parties. Dans un premier temps, cette recherche met en lumière la consécration formelle de la liberté de religion et de conscience. Elle apporte des éléments de compréhension du contexte tunisien, et procède à l'analyse des normes juridiques internationales sur la liberté de religion et de conscience, à travers les instruments internationaux et la jurisprudence qui s'y réfère. L'ensemble de ces éléments conduit la réflexion sur les changements juridiques et politiques survenus après 2011, et met la lumière sur les différentes interactions qui ont conduit aux Constitutions de 2014 et 2022, non sans en relever certaines ambiguïtés. Dans un deuxième temps, l'étude se focalise sur la réalité de cette liberté en Tunisie, en apportant un éclairage sur la situation actuelle de cette liberté, dans ses deux dimensions, individuelle et collective. L'analyse évalue la situation du culte musulman, des cultes reconnus, mais également celle des religions non reconnues. Enfin, cette thèse aborde la question des droits individuels en matière de liberté de religion et de conscience, et ce à travers deux axes d'analyse : les discriminations par le statut personnel et l'entrave à l'expression publique des convictions. Ces discriminations seront traitées à travers la lecture de la jurisprudence tunisienne en la matière

Si le déplacement contraint est devenu une thématique incontournable depuis quelques années, son appréhension par le droit international s’est faite lentement, par étape, et ce de manière hétérogène en lien avec une multitude de catégories se complexifiant avec le temps. On s’accorde à considérer que la Convention de Genève de 1951 sur le statut des réfugiés est désormais « datée » pour rendre compte de la réalité. Même la jurisprudence extensive sur l’asile ne suffit pas non plus à couvrir toute cette évolution, et encore moins à rendre compte de la complexité croissante des mouvements « mixtes » de personnes qui correspondent à la mondialisation, et au sujet desquels la communauté internationale se brise. Dans ces circonstances, le terme « déplacement contraint » envahit désormais le paysage juridique international, sans qu’il en existe pour autant une définition claire, et encore moins d’étude sur sa signification juridique. L’objectif de cette recherche est de tenter de s’interroger sur la réelle signification du déplacement contraint en droit international public. Ainsi, la thèse s’efforce de trouver des lignes de force derrière la diversité des catégories. Le premier stade implique l’identification d’un concept qui semble exister derrière une multitude de catégories hétérogènes. Le second stade interroge quant à l’existence d’une notion en émergence par l’étude des régimes des différents types de déplacements contraints pour trouver des paradigmes communs

Bien que des minorités religieuses existent dans de nombreux États du monde, et que leur sort soit souvent à l’origine de graves tensions, le droit international - qui n’est finalement pas très développé en matière de minorités - ne comporte pas de règles prenant en compte les éventuels besoins spécifiques des minorités religieuses. La présente thèse s’efforce tout d’abord de définir le concept même de « minorité religieuse », en étudiant la diversité des situations, en s’interrogeant sur l’applicabilité des critères de la « minorité » (nombre, domination) et en questionnant l’impact que la sécularisation de certaines sociétés d’une part, et les migrations liées à la mondialisation d’autre part, peuvent avoir sur la définition de la « minorité religieuse ». La thèse se penche, ensuite, sur les régimes qui ont pu s’appliquer dans le passé aux minorités religieuses, puis sur les normes en vigueur qui peuvent servir à les situer juridiquement. Elle se termine par l’identification de règles concrètes qui pourraient assurer un meilleur équilibre entre une pleine liberté religieuse et l’ordre public des sociétés concernées

La naissance du régionalisme asiatique des droits humains n’est pas un mythe. Il est vrai que l’Asie se distingue par l’absence d’un mécanisme régional officiel. Pourtant, malgré des contextes diversifiés et complexes, émane de la plupart des États asiatiques une reconnaissance au moins formelle des droits humains fondamentaux. Les proclamations dans les constitutions, la création –pas encore généralisée– d’institutions nationales des droits humains en témoignent, ainsi que l’acclimatation à l’examen périodique universel, même si ce dernier semble être préféré aux procédés plus intrusifs des comités onusiens… et même si des violations massives de droits humains ont encore lieu. En fait, les éléments d’un régionalisme des droits humains apparaissent en Asie. À l’intérêt croissant que portent à ces droits les associations d’États à vocation économique, notamment l’ASEAN – dont l’attractivité s’élargit –, s’ajoute la transnationalisation des mouvements de la société civile. L’expérience grandissante de la Commission intergouvernementale de l’ASEAN et l’interaction des facteurs interétatiques avec les facteurs transnationaux de changement créent une dynamique, qui fait que la mise en place d’une cour asiatique des droits humains semble n’être plus aujourd’hui qu’une question de temps

L’action de terrain a longtemps été vue sous un angle purement matériel : soit un ensemble de prestations concrètes fournies en urgence (l’assistance) soit des réalisations technologiques (le développement). Les droits de l’homme sont alors considérés comme faisant partie d’un champ d’action bien distinct. Dans les années 1990, une prise de conscience a marqué un tournant dans l’appréhension de l’action de terrain. Conscients de l’importance du respect des droits de l’homme, les acteurs vont mettre en place des approches et outils permettant l’intégration des droits de l’homme dans l’action de terrain : l’approche basée sur les droits de l’homme, la sécurité humaine et la protection. Apportant de façon théorique un fondement à l’action de terrain tournée vers les droits de l’homme, ou mettant en place des outils opérationnels en faveur des droits de l’homme, ces concepts dessinent une action de terrain soucieuse du respect des droits de l’homme et définissent de nouvelles méthodes d’opérationnalisation de ces derniers. Chacune d’entre elles présente de réels apports en matière d’effectivité des droits de l’homme, sans être exemptes de lacunes et faiblesses. Alors que ces fondements de l’action de terrain ont fait l’objet de nombreux travaux séparés, la présente thèse en fait une analyse simultanée, mettant en exergue l’aide apportée en matière d’effectivité des droits de l’homme par chacune d’entre elles. Il est également primordial de réfléchir à une éventuelle conjugaison de ces fondements et outils. En effet, alors même que ces approches se voient souvent opposées, l’effectivité des droits de l’homme pourrait trouver une véritable avancée dans une approche intégrée

La responsabilité de protéger est une notion que l’on associe souvent à l’ingérence, entendue comme le recours à la force contre la souveraineté d’un État. En réalité, la responsabilité de protéger se divise en trois volets distincts : la responsabilité de prévenir, de réagir et de reconstruire. Si la plupart des études portent sur le volet réactif de la responsabilité de protéger, il s’agit ici d’examiner la notion sous son angle préventif. Construite à partir du rapport de la Commission internationale de l'intervention et de la souveraineté des États et du document final du sommet mondial de 2005, la responsabilité de prévenir propose un modèle de prévention des crimes de masse. Celui-ci repose sur un dispositif spécifique au sein duquel des acteurs sont en charge de la prévention, et agissent selon un mécanisme identifié. Ce modèle formel qu’offre la responsabilité de prévenir permet de l’envisager comme un véritable outil d’un droit international de la prévention. L’examen du bilan de la responsabilité de prévenir met en lumière des réussites patentes ainsi que des succès plus discrets. Plus encore qu’un résultat visible dans les faits, la responsabilité de prévenir est un réel adjuvant au droit existant. Elle offre une voie supplémentaire pour prévenir et vient renforcer l’obligation de prévenir le génocide, telle qu’elle apparaît dans la Convention pour la prévention et la répression du crime de génocide de 1948

Présent dans les institutions d’un nombre croissant d’États ayant le plus souvent connu de graves crises, le partage du pouvoir n’était pas jusqu’ici un objet d’étude pour la recherche juridique francophone. Ce n’est pas un concept juridique identifié, mais il implique différents mécanismes juridiques et comporte des traits communs avec certains autres. Une certaine doctrine politiste a voulu en faire un mode de gestion courant des sociétés, mais c’est surtout un outil de gestion de crise, utilisable dans la prévention des conflits comme dans la consolidation de la paix. Sans modèle fixe, et sans qu’aucun format adopté ne soit immuable, c’est un outil adaptable, dont on peut se demander s’il n’a pas vocation à être temporaire. Mais son usage, pour pacificateur qu’il soit le plus souvent, n’est pas sans impact sur les sujets du droit international et particulièrement sur le statut de l’État

Le droit international humanitaire fait partie de ses rares branches du droit international qui bénéficient d’une très large adhésion de la part de la Communauté Internationale et de la société civile. Les juridictions internationales, Cour Internationale de Justice et Tribunal Pénal International, ainsi que la doctrine se sont accordés pour voir dans les règles du droit des conflits armés des normes dotées d’une valeur supérieure aux normes ordinaires. Elles ont ainsi été qualifiées d’obligations erga omnes, de principes intransgressibles du droit international et enfin de jus cogens ou normes impératives. Il ne saurait y avoir de plus grande reconnaissance juridique au sein de l’ordre public international à ce jour. En sus, le droit international humanitaire apparaît comme un des éléments fondamentaux d’une morale internationale dans un monde globalisé. Aux côtés des États et du CICR, la société civile s’est emparée de la question de son respect et même de son développement et nombre d’organisations internationales travaillent en ce sens. On ne pourrait ainsi envisager une situation plus propice à son respect que cette unanime consécration juridique et sociale. Pourtant le droit international humanitaire est violé à chaque seconde qui passe. L’objet de cette thèse est de tenter de réfléchir aux facteurs qui expliquent la récurrence de ces violations, qu’ils soient juridiques, anthropologiques ou sociologiques

L'étude des relations internationales contemporaines montre l'implication croissante de la communauté internationale et plus particulièrement des organisations internationales dans la vie interne des états. Au nom de la nécessité d'atténuer les menaces à la sécurité et à la paix internationales, le bouclier, que représentait jadis la souveraineté étatique, se fissure peu à peu et les domaines réservés aux états s'étiolent. Instituées pour préserver la paix mais confrontées à de nouvelles formes de conflits, les Nations Unies ont adapté leurs actions afin d'assurer la protection des populations. La consolidation de la paix est devenue omniprésente et pour ce faire l'ONU opte parfois pour l'administration directe de territoires. L'administration internationale de territoires n'est cependant pas un phénomène créé par les Nations Unies, puisqu'il existe un régime de l'occupation. Dans le sillage de ces occupations, a été créé un régime censé favoriser le retour de la paix. D'abord étatique, la gestion internationale des territoires a évolué. Elle s'est peu à peu institutionnalisée. Il existe des règles dédiées à la gestion d'un territoire par une autorité qui n'en émane pas : il s'agit du droit de l'occupation. Il convenait dès lors dans notre étude de s'interroger sur ces règles et d'envisager la possibilité de les appliquer aux missions de consolidation de la paix, dès lors qu'elles participent à l'administration d'un territoire et tiennent en leur pouvoir la population civile. Nous nous sommes de plus attachés à porter un regard global sur l'institutionnalisation de ce processus, tout en gardant à l'esprit les règles qui gouvernent l'occupation des territoires

L'enfant est un être en développement. C'est une personne vulnérable à cause de son état physiologique, mental et social. Sa protection est nécessaire afin qu'il puisse grandir et atteindre son potentiel. Bien que tous les enfants aient les mêmes droits, partout dans le monde nombreux souffrent encore de privations et de violences. Cet état de fait met en péril leur avenir et celui de toute la société. Car, seul l'être auquel a été donnée l'opportunité d'évoluer en fonction de ses capacités inhérentes, contribuera à l'avancement social et économique de sa Nation mais également de la communauté mondiale. Ainsi, les droits des enfants représentent une responsabilité pour tous. Tout Etat doit respecter et faire respecter la Convention relative aux droits de l'enfant. La famille élargie est responsable pour le bien-être de l'enfant dans son entourage immédiat. Car, il y a une relation directe entre les droits de l'enfant et les devoirs envers lui. Cependant, la réalité des enfants ne correspond pas au cadre normatif. Force est de constater que la Loi ne suffit pas pour traduire cette norme commune en résultats tangibles. Aussi un dispositif additionnel, complémentaire au droit, doit-il exister pour protéger l'être vulnérable, et assurer la cohésion de la société qui l'entoure. La Responsabilité sociale des entreprises et la philanthropie représentent les premières manifestations du principe que chacun est responsable de chacun. De nouveaux outils comme l'Internet, ainsi que les théories traditionnelles comme celle du bien public, doivent être mis à profit afin d'améliorer la protection de l'enfant, au bénéfice de tous.

Depuis la fin de la Guerre Froide, les conflits armés ont mis en exergue la multiplication d’un pratique, certes ancienne, mais qui a trouvé davantage de vigueur depuis : celle du pillage et de la destruction. Le pillage et la destruction de biens culturels ou des ressources naturelles, notamment, constituent désormais un véritable moteur du conflit. Moteur économique, le pillage des biens culturels ou des ressources naturelles permet de financer des groupes rebelles. Moteur de la guerre, le pillage des ressources naturelles implique le travail forcé de civils. De même, le pillage ou la destruction de biens culturels entre dans un objectif de destruction de l’identité d’un groupe ethnique, et par là-même du groupe en tant que tel. Ainsi, au-delà de la violation du droit international humanitaire, la violation de l’interdiction du pillage et de la destruction impliquent une violation des droits de l’Homme. Ce principe, à la croisée des droits, constitue en réalité l’épine dorsale d’un système juridique.

Quelle nation se cache derrière les nations française et américaine ? Aux prises avec la diversité ethnoculturelle de leurs populations, ces deux entités nationales semblent à la fois fortifiées et fragilisées par cette hétérogénéité intrinsèque. Dans ce cadre, la place du droit, source et objet de gestion, se pose avec acuité, ambitionnant l'articulation entre le développement de la nation en tant qu'unité de référence et le respect de la diversité en tant que reconnaissance des identités différenciées. La France et les Etats-Unis, Etats-nations républicains, sont souvent présentés comme deux archétypes ayant engendré des modèles sociaux, politiques et juridiques antagoniques ou en tout cas différents. Toutefois, on peut considérer que loin d'être opposables, les deux pays ont développé une approche juridique similaire de la diversité ethnoculturelle dans le cadre national. L'histoire de la construction nationale dans les deux cadres de référence montre le développement empirique de ces nations avec et par la diversité. Ainsi, en France comme aux Etats-Unis, l'appréhension des différenciations des origines et des statuts des personnes a induit une prise en considération normative, consacrant un ancrage de la diversité dans le système juridique. L'articulation des principes républicains fondateurs des deux nations couplé à la diversité, a généré un système complexe oscillant entre différentialisme et aveuglement aux différences. Néanmoins, l'analyse des référentiels français et américain questionne la nécessité d'une reconnaissance juridique accrue de la diversité ethnoculturelle en tant que condition de l'unité nationale

Les urgences sanitaires de portée internationale font partie de ces risques que les Etats, pris isolément, ne peuvent gérer seul pour assurer la permanence du bien-être de leur population. Cette thèse explore alors la possibilité de pallier l'insuffisante intégration de la communauté internationale en matière de gestion de ce qui sera considéré comme des risques biologiques, par l'établissement d'un système de gouvernance internationale et globale fondée sur l'échange d'informations. Pour le fonctionnement de ce système, l'information doit être produite mais elle doit également avoir la possibilité juridique d'être échangée. Dans ce contexte, l'échange d'informations se doit d'être organisé de manière à tenir compte des caractères juridiques des informations utiles à la gestion de ces risques. L'étude des conditions de cet échange met alors en évidence le rôle essentiel du droit dans l'organisation des conditions de l'efficience de ces échanges, et dès lors dans le fonctionnement de ce système de gouvernance. Elle en montre aussi les limites.

La plupart des conflits aujourd'hui sont menés essentiellement avec des armes légères et de petit calibre. Celles-ci sont les armes privilégiées dans les guerres civiles, le crime organisé et les guerres de gang. L'examen des divers aspects de la question des armes légères met l'accent sur l'incidence négative que ces armes ont sur la sécurité humaine, les droits de l'homme et le développement social et économique, en particulier dans les situations de crise, de conflit et d'après conflit. Lutter contre la prolifération des armes légères exige d'agir sur l'offre et la demande en armements, de se préoccuper des stocks d'armes existants et des flux du commerce des armes, tant au niveau des trafics illicites que de celui des ventes légales. Par ailleurs, la problématique des armes légères doit à la fois être abordée de manière spécifique en fonction des caractéristiques particulières de ce type d'arme, mais aussi être incluse dans la question des stocks et des ventes d'armes conventionnelles en général. Grâce à la volonté de quelques Etats et à la mobilisation de la société civile, une réelle dynamique internationale est née il y a quelques années et devrait aboutir à l’adoption d’un Traité sur le Commerce des Armes en 2012.

La Directive 2001/55 est le premier instrument d’harmonisation en matière d’asile adopté par le Conseil de l’UE dans le cadre du Traité d’Amsterdam. Elle établit des normes minimales relatives à l’octroi d’une protection temporaire et un dispositif de solidarité entre Etats membres en cas d’afflux massif de personnes déplacées. Bien que cet instrument n’ait encore jamais été appliqué, il constitue, à certains égards, un modèle pour répondre aux cas d’afflux massif. L’exemplarité de la Directive se mesure à l’aune des précédents de refuge temporaire. L’analyse de cette pratique d’admission temporaire en cas d’afflux massif révèle l’apport et les lacunes de la protection temporaire en droit de l’UE, dont les origines précèdent les crises d’ex-Yougoslavie. La Directive instaure un dispositif inédit, aussi bien par sa nature que par son champ d’application et sa procédure de mise en œuvre. À la différence des statuts de réfugié et de protection subsidiaire, la protection temporaire de l’UE se définit comme « une procédure de caractère exceptionnel » dont l’application dépend d’une décision à la majorité qualifiée du Conseil et s’étend aux personnes fuyant une violence endémique. Par conséquent, cette Directive sert des objectifs de protection et de gestion et, au-delà de l’harmonisation, crée un régime juridique autonome. Cependant, la protection temporaire de l’UE entretient des rapports étroits avec les autres normes pertinentes du droit international et du régime d’asile européen commun. Bien qu’elle constitue, à plusieurs égards, une exception au droit commun de l’asile, elle est globalement compatible avec ce régime et susceptible d’en influencer l’application.

L’approche juridique du génocide développée depuis 1945, est cantonnée à une finalité précise, celle de la répression du crime. Même si le cadre juridique essaie d’appréhender le caractère dynamique du génocide par une prise en compte de diverses formes de participation et de la multitude des auteurs en cause, la définition du génocide reste centrée sur les éléments constitutifs du crime et inadaptée à sa complexité. Au-delà de l’acte de détruire, la dynamique de destruction est centrale : il s’agit d’un processus institutionnel qui cible le groupe. A la lueur de ces éléments, la prévention du génocide se doit d’être revue. D’une part, le recours au droit et son instrumentalisation étant récurrents dans le processus génocidaire, la prévention juridique est particulièrement adaptée. D’autre part, la déclinaison de la prévention du génocide en action conjoncturelle et action structurelle est adaptée à la réalité du crime. Alors que l’action conjoncturelle cherche à modifier le comportement des auteurs du crime, à un stade avancé du processus génocidaire, l’action structurelle veut empêcher que le projet génocidaire soit envisagé et/ou envisageable. En agissant spécifiquement sur cette conjonction de la volonté et de la possibilité, la prévention structurelle permet de répondre à la dynamique du crime de génocide, tant dans sa substance (multiplicité des acteurs et des modes de participation) que dans sa séquence (de l’émergence du projet génocidaire à sa mise en oeuvre). Elle constitue, à ce titre, le mode de prévention le plus efficace.

L'évolution historique de la relation entre la CE et les ACP montre qu'elle ne s'est pas réalisée en vase clos, mais au contraire en tenant compte des avancées de la construction européenne et de l'évolution du contexte international. En ce qui concerne les droits de l'homme, après une période marquée par les obstacles, difficultés et réticences des ACP d'introduire le respect des droits dans une convention économique. Mais aussi par une sorte de silence coupable des européens sur les pratiques politiques (neutralité politique) qui étaient en contradiction totale avec les valeurs qui sous-tendent le discours ambiant sur la démocratie et les droits de l'homme. La seconde est illustrée par la volonté de l'UE d'oeuvrer en faveur de l'instauration dans les ACP d'un environnement politique propice à l'épanouissement des droits de l'individu. Le respect des droits de l'homme, des principes démocratiques, de l'état de droit devient l'élément essentiel de la coopération pour le développement et tout manquement à ces éléments peut entraîner la suspension de toute coopération. . .

En Israël, on assiste à la douloureuse genèse d'une nation. Le sionisme a réalisé le droit à l'autodetermination du peuple juif en Palestine, 2000 ans après le peuple hébreu, en rassemblant et en fusionnant un peuple dispersé, en faisant renaître une langue morte redevenue vivante. Le sionisme a formulé la question juive en terme politique et stato national et non plus culturel, religieux ou communautaire. Ainsi, si l'Etat a été le moyen pour réaliser les objectifs du sionisme il n'en a jamais été le but. L'Etat assure la permanence et l'unité de la nation encore en gestation, qu'il veut incarner. Pour les sionistes, l'Etat a un rôle moteur dans la construction et la modernisation d'un nation nouvelle souveraine. En analysant les institutions et les éléments fondamentaux de cet Etat, on trouve ses contradictions fondamentales, laissées en suspens par ses fondateurs, afin d'assurer l'unité nationale, notamment face aux guerres extérieures. Ainsi le caractère juif de l'Etat d'Israël relie celui-ci au monde juif dispersé dont il assure la centralité en le rendant toujours attractif, mais il marginalise les arabes israeliens qui ne partagent ni la légitimité ni la finalité de cet Etat juif. De même le système communautaire en diaspora préservait la vitalité et la préeminence du judaïsme comme lien national et social. Aujourd'hui, ce rôle historique du judaïsme est épuisé, et en Israël, face à l problématique stato nationale, le judaisme doit apprendre a se subordonner au politique. Si le pari de la construction de l'etat a ete gagne, israel reste cependant un etat nation inacheve, en quete d'une identite culturelle plus large, permettant de depasser les clivages entre juifs et arabes et entre laics et religieux. Israel, d'abord soude par l'adversite exterieure ne pourra pas faire l'economie d'un debat sur la nature de l'etat, sur les questions fondamentales occultees et qui vont resurgirent, alors que la paix progresse. Cette identite israelienne qui emerge et se cherche, se construit dans un environnement regional transforme par des traites de paix, et les questions ontologiques liees a la nature et a l'identite de l'etat, apparaissent avec plus de force. L'identite culturelle israelienne nouvelle, constitue la nouvelle, frontiere du sionisme et de l'etat d'israel.

Apres plus de 30 ans des independances, l'afrique noire reste le theatre de multiples conflits. Ces derniers sont interessants aussi bien par leur nombre, la diversite de leurs origines et surtout celles des acteurs. Ainsi que les bases juridiques qu'ils ont avancees. Et si dans les premieres annees, les raisons de ses operations militaires etaient axees sur la sauvegarde des etats, cette preoccupation est abandonnee. Aujourd'hui, la tendance est plutot en faveur des interventions dites d'humanite, dont l'objectif est de courir au secours des civils. Ressortissants ou non des etats intervenants, se trouvant en danger de mort dans une zone de trouble. Aujourd'hui, la pratique inove avec la militarisation de l'action humanitaire

La reglementation communautaire de la lutte contre le dumping constitue l'une des principaux instruments de defense commerciale dans le cadre de la politique commerciale commune (pcc) aux termes de l'article 113 du traite de maastricht. Ayant recours aux mesures antidumping, la communaute europeenne tente donc de proteger les industries communautaires face aux pratiques commerciales deloyales effectuees par les entreprises des pays tiers. A cette fin, cette these vise a analyser le systeme juridique de la nouvelle reglementation antidumping communautaire (reglement ce n0 384/96) revisee apres l'uruguay round. Le chapitre preliminaire concerne la notion internationale de dumping telle que definie par le gatt et son integration dans l'ordre juridique communautaire. La premiere partie analyse la procedure generale du droit antidumping communautaire vis-a-vis des pays tiers. La deuxieme partie etudie les conditions necessaires a l'instauration des mesures antidumping. Car l'institution des mesures antidumping necessitent la condition sine qua non que les pratiques faisant l'objet d'un dumping aient entraine un prejudice a l'industrie communautaire.

Sollicitée ces dernières années pour faire face aux crises politiques internes devenues inextricables dans la quasi-totalité des pays africains, la médiation internationale se présente pourtant en sciences juridiques, comme un champ d’étude encore en quête d’identité. Il n’en reste pas moins vrai que ce mécanisme contribue à la réforme du droit national. C’est le cas au Burundi où, à travers les accords de paix qu’il a engendrés, la médiation internationale a permis la mise en place d’un ordre constitutionnel qui garantit un espace sociopolitique à certains groupes de citoyens longtemps exclus de la gestion de la chose publique. Certes, l’efficacité de ces accords de paix reste à désirer comme en témoigne l’éclatement de la crise constitutionnelle de 2015, mais, s’inspirant de la théorie consociative, ils ont aidé dans la recréation des liens distendus entre les Hutu et les Tutsi, tout en tenant compte de l'ethnie minoritaire des Twa. Toutefois, le conflit de normes entre ces accords de paix et l’ordre constitutionnel qu’ils ont transformé a, depuis 2015, basculé le pays dans de nouvelles tensions politiques. Aussi, l’échec de la médiation internationale à rapprocher le pouvoir et les différents groupes de l’opposition amène-t-il à se demander s’il ne serait pas opportun de repenser cette technique lorsqu’elle est employée dans la gestion des crises politiques intraétatiques. En tant que mécanisme du droit international, la médiation internationale, malgré les espoirs qu’elle suscite, affiche aussi des limites inquiétantes dans la gestion de ce genre de crises qui, du point de vue de la doctrine constitutionnelle, est du ressort du droit et des acteurs nationaux

Le trafic d’armes à feu au sein de l’Union européenne est une menace préoccupante contre l’espace de liberté, de sécurité et de justice poussant l’Union et ses États membres à réagir afin de renforcer leur cadre juridique. Néanmoins, il est difficile d’apporter aux problématiques posées par le trafic d’armes à feu une solution légale du fait de ses caractéristiques et sa transversalité. Les stocks d’armes à feu se trouvant aux frontières de l’Union européenne sont détournés afin d’être introduit dans l’espace sans frontières par de multiples acteurs aux intérêts et motivations diverses. Ces traits de caractères rendent difficile la mise en place d’un cadre juridique harmonisé dans des domaines restant sous le joug de la souveraineté nationale. Ces difficultés ont entrainé le développement d’un cadre juridique imparfait et limité créant des failles juridiques dont les trafiquants profitent. Néanmoins, les solutions existent et sont pour certaines déjà présentes dans le cadre normatif de l’Union européenne. Cependant, l’évolution du trafic d’armes à feu et de ses acteurs conduit également à envisager le développement de nouveaux mécanismes et de nouveaux pans du droit

Le maintien de l’ordre est l’une des missions principales des forces de police, l’ordre public étant une condition indispensable à la vie en société. Depuis près d’une dizaine d’année, la légitimité du maintien de l’ordre est en question à cause des mouvements de protestation de grande ampleur pour des raisons politiques comme les printemps arabes, mais aussi au nom d’évolutions économique, sociale et environnementale dans les pays occidentaux. Les opérations de maintien de l’ordre répondent aux débordements des contestations. Elles n’ont pas vocation à réduire la liberté d’expression. Elles encadrent les rassemblements dans l’intérêt des participants et protègent la société contre les actions d’éléments violents. Les principes de nécessité et de proportionnalité reconnus à l’échelle internationale assurent la légitimité des interventions policières. Il arrive qu’une utilisation excessive de la force conduise à mettre en cause la légitimité de la police et plus largement celle de l’état. Si tous les pays sont confrontés périodiquement à des actes regrettables, certains recourent systématiquement à la répression pour réduire les oppositions politiques ou protéger des intérêts personnels. La contestation des débordements des opérations de maintien de l’ordre devient alors un motif de protestation, alimentant un désordre permanent. Le maintien de l’ordre est devenu un enjeu politique qui pose aux forces de police des problèmes juridique et technique complexes. La légitimité du maintien de l’ordre relève des décisions de l’exécutif, mais également de la manière dont ces opérations sont conduites sur le terrain. La légitimité conditionne l’efficacité du maintien de l’ordre

La répression du crime organisé est un enjeu essentiel de la coopération internationale. Le blanchiment de l’argent provenant d’activités illicites est la phase finale des trafics de toutes natures qui se développent en profitant des nouvelles technologies et de la globalisation des échanges. Les profits des activités criminelles infiltrent les activités économiques légales. Le blanchiment apparaît alors comme une menace contre la stabilité économique mondiale. La détection des mouvements financiers suspects est indispensable pour éviter la contamination du système financier par la criminalité transnationale. L’assainissement des activités économiques à l’échelle mondiale implique l’engagement de tous les états. Les droits nationaux mettent en œuvre de nombreux instruments internationaux qui criminalisent le blanchiment et organisent l’entraide judiciaire. Le système bancaire privé tient un rôle important dans ce dispositif juridique. Les faits montrent que les circuits du crime organisé sont utilisés par les organisations terroristes pour se financer. La capacité du terrorisme à contrôler de vastes territoires et à commettre des attentats partout dans le monde est une menace contre la sécurité internationale. Couper les circuits de financement du terrorisme est un objectif prioritaire. Il a conduit les états à étendre leur coopération et à perfectionner la surveillance des transactions financières et en adaptant les mesures répressives aux spécificités du terrorisme. Les Émirats arabes unis, place financière et commerciale de premier plan dans le Golfe, prennent toute leur part dans la lutte contre l’argent du crime et contre le financement du terrorisme

La sécurité humaine est un concept qui a été formellement dégagé du rapport sur le développement humain du PNUD de 1994. Présentée par ce dernier comme une alternative au développement humain, la sécurité humaine a été institutionnalisée davantage comme une réponse aux préoccupations contemporaines en termes de sécurité globale et de bien être des individus, et comme un levier de garantie de la paix internationale.Dans la dynamique de la sécurité humaine, il sera observé une mutation du système normatif international par le renforcement de la place des droits de l’Homme et du droit international humanitaire dans l’ordre juridique. Aussi, la nécessité de la sécurité humaine va entrainer une nouvelle conception de l’objet de la sécurité collective. À cet effet, les Nations unies joueront un rôle déterminant en ce qu’elles vont développer de nouvelles compétences (en termes de garantie de la paix) et de nouvelles activités relatives à la sécurité humaine. Cet élan, d’une part, dynamisera un grand nombre d’acteurs internationaux qui s’investiront en faveur de la sécurité et de la protection des individus et, d’autre part, suscitera l’établissement de nouveaux mécanismes de paix et de sécurité internationales

En Turquie, la question de l’identité est au cœur de bien des problèmes. Après la période de Mustafa Kemal qui a tenté d’imposer une définition de l’Etat, laïc et turc, celle-ci n’a pas résisté à la disparition du fondateur de l’Etat-nation.Les années qui ont suivi ont vu l’arrivée du multipartisme au pouvoir et l’apparition d’une autre définition de l’identité turque, supposée créer un consensus au sein de la Nation turque : la synthèse turco-islamique. Les heurts et les tensions ont montré les limites de la définition étatique de l’identité turque et les années dites de plomb ont été dominées par deux forces nationalistes, l’Etat-profond et l’ultranationalisme des Loups gris, mouvement d’extrême-droite. L’affaire de Susurluk a permis de voir émerger une nouvelle tendance, le nationalisme des Ulusalcilik d’inspiration laïque, mais aussi le néo-ottomanisme, avec l’arrivée au pouvoir de l’AKP et l’émergence d’une nouvelle identité, plus large : Türkyeli (ou de Turquie). Mais les conflits au Moyen-Orient et le glissement de l’AKP vers un régime islamiste, brouille une fois encore l’identité nationale.

La Convention sur la diversité biologique (CDB, 1992) a établi pour la première fois en droit international un système d’accès aux ressources génétiques (RG) et du partage des avantages qui découlent de leur utilisation (système d’APA). Ce système se base sur la reconnaissance de la souveraineté des États sur leurs ressources naturelles, censée leur permettre d’en contrôler l’utilisation et bénéficier des avantages qui en découlent. La Convention se présentait alors comme un acquis pour les pays du Sud, principaux fournisseurs des RG et par conséquent principaux bénéficiaires de ce système. Deux ans après la conclusion de la CDB, l’Accord sur les aspects de la propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l’Accord) a été conclu sous l’égide de l'OMC. Sous l’influence des pays du Nord, cet Accord étend le champ de la brevetabilité à toutes technologies, y compris celles qui étaient auparavant exclues de ce champ par de nombreux pays, notamment du Sud. Les biotechnologies sont les principales technologies visées par cette obligation. À cet égard les pays du Sud ont exprimé leur réticence en considérant que l’ADPIC n’est pas adapté aux exigences du système d’APA de la CDB puisqu’il permet la brevetabilité des RG qui sont à la base des biotechnologies sans prendre en considération ces exigences. Ces pays ont en outre estimé que l’Accord risque de compromettre la mise œuvre de ce système. Dès lors les deux textes se sont retrouvés au centre d’un réel débat, entre les pays du Sud et les pays du Nord que ce soit pour condamner leur incompatibilité ou pour défendre leur synergie. Un débat qui révèle un réel clivage Nord/Sud autour de nombreuses questions.

Depuis plus de deux décennies, un nombre d’Etats africains dits du champ de la Conférence Internationale sur la Région des Grands Lacs sont enlisés dans des conflits armés à la fois intra-étatiques et internationalisés. Du génocide rwandais aux guerres civiles au Congo-Brazzaville, en Angola, en Ouganda, au Burundi, ou encore aux violences politiques armées incessantes en Centrafrique, en passant par la Grande Guerre Africaine en RDC, nombreux et importants sont les mécanismes de résolution de conflits qui ont été expérimentés, de nature aussi bien bilatérale, communautaire, régionale, qu’onusienne. Malheureusement, les concepts de sortie de crise et de reconstruction post-conflit demeurent de vains mots, eu égard aux résurgences et aux prolongements des conflits dans cette Région. Ainsi, en mobilisant l’approche néo-élitiste s’inscrivant dans un dépassement de la réalité empirique, après avoir passé en revue toutes les grandes théories philosophico-politico-sociologiques des élites, défendues par les auteurs classiques comme Wilfredo Pareto, Gaetano Mosca etc., d’un côté, et en recourant à la théorie de Johan Galtung de paix négative versus paix positive, d’autre part, cette étude se propose de mettre en évidence le rôle des élites dirigeantes dans la dynamique de pacification de la Région. Et après avoir défini et déterminé celles-ci, le travail démontre la difficulté de résoudre les conflits due à l’hétérogénéité sociologique caractérisant la Région. Puis, il souligne les mécanismes de l’entretien d’une paix négative par les élites dirigeantes, en interaction avec les autres protagonistes.

La question de l’enfance et de l’intérêt qui lui est porté a considérablement évolué au cours du XXe siècle, la Convention relative aux droits de l’enfant et sa valeur contraignante symbolise cet engouement. Cependant, les limites des institutions judiciaires conjuguées à l’ineffectivité des mesures non privatives de liberté dans nombre de pays d’Afrique et du Moyen Orient amènent à l’évitement, voir au rejet de l’institution officielle de la justice. La pensée moderne des droits de l’homme et la négation des particularismes ont négligé les systèmes de justice coutumière qui recueillent pourtant l’adhésion des populations. Ces mécanismes coutumiers représentent un moyen de règlement des différends culturellement accepté et compris par des citoyens en quête d’une justice accessible. Dans le même temps, nous assistons à l’émergence d’une justice néo-traditionnelle au sein de laquelle les détenteurs de la tradition sont des personnalités socialement, professionnellement et politiquement actives. Il convient, au regard des enjeux présents et futurs de la justice, d’ admettre cette pluralité et de l’organiser, sans pour autant nier l’existence de pratiques traditionnelles néfastes. Dans un contexte international des droits de l’enfant, aujourd’hui favorable à de tels agencements, une conciliation judicieuse des ordres juridiques officiels et coutumiers au bénéfice d’une justice adaptée aux enfants représente une alternative crédible. En plus de l’ajustement des normes nationales, cette intégration raisonnée des mécanismes traditionnels de gestion des conflits doit se faire sur la base de l’hybridation de mesures judiciaires spécifiques telles que la médiation pénale déléguée

Le terrorisme est désormais un phénomène transnational nécessitant l'attention et la mobilisation du droit international. Toutefois, en l'absence d'une juridiction internationale compétente pour juger le terrorisme, la répression doit se faire au niveau local au sein des juridictions nationales. Notre travail consiste à étudier l'approche juridique libanaise au regard du droit français. Depuis les années 80, la France a mis en place un dispositif juridique de lutte contre le terrorisme qu'elle a progressivement renforcé. Manifestement, le droit pénal français institue une procédure antiterroriste spécialisée. Pour sa part, le Liban adopte une lutte judiciaire antiterroriste différente. La lutte contre le terrorisme par les pouvoirs législatif et judiciaire s'avère être nettement plus progressiste en droit français. La répression du terrorisme au Liban montre des lacunes importantes à plusieurs niveaux. Outre une législation modeste en la matière, la poursuite des auteurs de terrorisme s'effectue dans le cadre d'un régime pénal exceptionnel, au sein duquel deux juridictions sont simultanément compétentes, à savoir le tribunal militaire et le Conseil de justice. Leurs activités révèlent un lien étroit avec le pouvoir politique au Liban, témoignant d'une violation du principe de séparation des pouvoirs. L’exemple de la répression du terrorisme au Liban est un exemple parlant de la manipulation de celle-ci par un corps politique extrêmement influent. Concrètement, cette mainmise se traduit par un manque flagrant de l'indépendance de la magistrature au Liban, dépassant le cadre de la répression antiterroriste, pour atteindre l'appareil judiciaire dans son ensemble

Intimement lié au(x) régime(s) juridique(s) applicable(s), le constat est tranchant : les règles opérationnelles qui jalonnent la mission militaire n'offrent plus la sécurité juridique escomptée. Ce constat porte en lui-même les germes des nombreuses interrogations qui conditionnent cette étude. La première relève de la logique juridique au sens strict : quelle est la norme applicable ? La réponse n’est pas aussi nette au regard de l’importance du sujet. Finalement, le Droit de la défense dont il est question ici n’est qu’une construction artificielle, renvoyant vers un conglomérat de règles hétéroclites dans le fond, la forme et l’applicabilité. Nécessitant l’élaboration de critères de référence, la mise en lumière de cette constellation constituée tout autant de normes issues du droit interne que du droit international, éclaire la seconde interrogation : l’outil juridique mis à disposition des forces armées est-il efficace et protecteur dans un contexte de judiciarisation ? En France, la réponse est clairement négative : avec l’abandon juridique total de la notion de guerre, seul le droit commun interne, notamment pénal, ou le Droit international humanitaire, pour partie, trouvent à s’appliquer. En représentant finalement l’alpha et l’oméga du cadre juridique visé dans ces lignes, le principe de la légitime défense détermine tant la source que la solution des problématiques qu’il soulève. Riposte privilégiée des avocats en défense, la flexibilité de ce principe lui offre une applicabilité accrue autant qu’il prête le flanc à la faiblesse de l’encadrement juridique de tout déploiement armé

Créées en 2003, et lancées en 2006, afin de juger ces crimes, les Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens (CETC) sont communément placées dans la catégorie des tribunaux pénaux dits « internationalisés », composée de juridictions dont la nature mixte résulte d’une hybridation entre éléments nationaux et internationaux. A ce jour, les CETC ont condamné trois individus. Une affaire est en délibéré, une autre a fait l’objet d’un non-lieu et les instructions de trois dossiers – dont le futur est très incertain - sont en cours d’achèvement. Alors que l'activité des CETC semble sur le point de se terminer, l’objet de cette thèse est de faire le bilan de la juridiction. Après douze ans de fonctionnement, celle-ci a-t-elle atteint ses objectifs, tels que fixés par ses créateurs, à savoir juger les auteurs des graves exactions commises pendant la période des khmers rouges, à la fois, dans le respect de la souveraineté du Cambodge et dans le cadre de procédures conformes aux normes internationales de justice ? Les constatations tirées de l’évaluation des CETC sont intrinsèquement liées à leur caractère internationalisé. L’hybridité, cependant, n’est pas le seul facteur ayant joué sur le résultat observable de l’activité de la juridiction : d’autres éléments ont pesé, tout aussi déterminants (influence culturelle du Cambodge, lacunes structurelles du système judiciaire national, modalités de financement du tribunal, etc.), lesquels sont également analysés dans cette étude afin de distinguer ce qu’il convient garder de l’expérience des CETC, des écueils à éviter

Si l’idée de la création d’une cour régionale de protection des droits de l’Homme remonte à 1961, elle ne s’est concrétisée qu’en 1998 avec l’adoption du protocole de Ouagadougou créant la Cour africaine des droits de l’Homme et des peuples. Cette juridiction vient compléter le mandat de la Commission africaine des droits de l’Homme et des peuples. Elle s’inscrit dans la lignée de ses homologues européenne et américaine et joue un rôle essentiel dans l’effectivité de la protection régionale des droits de l’Homme. De ce fait, l’étude de cette juridiction à la lumière de l’expérience européenne a pour but de mettre en exergue les particularités de cette cour tout en démontrant qu’elle a su adapter les standards internationaux en la matière, particulièrement les normes découlant du procès équitable. Il reste toutefois que sa compétence demeure ainsi singulière à bien des égards. Les États africains ont fait preuve de pragmatisme dans l’établissement de cette cour et n’ont pas opéré un mimétisme aveugle avec le modèle de la CEDH. Depuis son premier arrêt en 2009, la cour africaine a rendu des arrêts au fond qui apportent des précisions utiles tant sur les questions d’ordre procédural que sur le contenu des droits protégés. Cependant, elle reste confrontée à des défis qui menacent son avenir. La cristallisation des relations avec la CPI et l’incertitude de la création d’une cour africaine de justice et des droits de l’homme sont manifestement problématiques. La multiplicité des juridictions régionales ayant pour objectif l'intégration économique, mais pouvant statuer sur des questions relatives aux droits de l'Homme, soulève également un certain nombre d’interrogations

Si le respect du droit à un procès équitable devrait occuper une place éminente au sein de toute société démocratique, cette exigence revêt un caractère axiomatique au sein d'une juridiction tournée vers la lutte contre l'impunité et la protection des droits de l'homme, telle que la Cour pénale internationale. Le peu de jugements rendus depuis plus de dix ans par la Cour permanente pourrait laisser penser qu'une telle étude est encore prématurée. Cette analyse met au contraire en exergue la densité de son activité et la singularité de ses procédures. Sacralisé par la Cour européenne des droits de l'homme, le droit à un procès équitable se décline en règles qui régissent non seulement les relations entre les parties mais aussi les rapports des individus avec la juridiction. Si la notion de droit à un procès équitable est familière des juristes, son interprétation pose un certain nombre de difficultés nouvelles. L'hybridité structurelle et normative de la Cour pénale internationale influencera nécessairement la réception que celle-ci réservera au principe, mais également l'interprétation unique qu'il conviendra de donner à ce droit fondamental. Prenant acte du caractère novateur de cette juridiction, cette thèse n'omettra pas d'envisager le droit à un procès équitable sous le prisme singulier de la victime, nouveau visage du procès. Souvent exclue du débat judiciaire relatif à l'équité des procédures, cette analyse s'attèle à replacer cet acteur au coeur des préoccupations régissant la conduite équitable du procès.

Une catastrophe naturelle, ou d'origine humaine, implique la mise en œuvre très rapide de chaînes logistiques éphémères. Les organisations humanitaires doivent intervenir de manière efficace, au bon moment et de façon cohérente, en évaluant les besoins prioritaires et en évitant les chevauchements et le gaspillage des moyens mobilisés, parfois à grand renfort d'appel à la générosité publique. La logistique d'entreprise et la logistique humanitaire ont plus d´éléments en commun que l´on n´a l'habitude de l'imaginer. Faire preuve de réactivité avec des coûts contrôlés (puisque les ressources financières des donateurs ne sont pas inépuisables) est l'affaire autant des organisations aidant les populations civiles que des fabricants ou des grands groupes industriels impliqués dans une guerre compétitive impitoyable, même si « les armes » utilisées restent évidemment spécifiques. Depuis ces quinze dernières années, la fréquence et l'ampleur des désastres d'une part, et les exigences des donateurs quant à l'usage des fonds et aux résultats des interventions d'autre part, ont incité le secteur humanitaire à évoluer vers plus de professionnalisation. En parallèle, le monde académique a montré, surtout depuis le séisme en Asie du Sud-est en 2004, un intérêt croissant pour la logistique humanitaire, ceci se manifestant par un nombre de plus en plus élevé d'articles sur le sujet dans les revues scientifiques. L'administration des Chaînes Logistiques Multi-Acteurs (CLMA) contribue directement à la performance des actions des organisations humanitaires.

La présente étude porte sur l’encadrement juridique et pas sur la mise en oeuvre, car nous souhaitons nous interroger sur l’existence d’une volonté des Etats de combattre à travers du droit positif le phénomène. Dans l’ensemble on constate qu’il existe un lien indissociable entre la prévention et la répression de la traite et la protection des droits fondamentaux des victimes. L'histoire du droit international relatif à la traite remonte à 1904, la date d’adoption du premier instrument juridique international sur la question. En 1926 a été élaboré la première Convention relative à l’esclavage. Suite à l’ampleur du phénomène, la Convention relative à la répression de la traite des êtres humains et à l’exploitation de la prostitution d’autrui de 1949 et la Convention supplémentaire relative à l’abolition de l’esclavage, de la traite des esclaves et des institutions et pratiques analogues à l’esclavage de 1956 ont été adoptées. Ces conventions, ne prenaient pas en compte tous les aspects du problème, étaient antérieures à la plupart des pratiques modernes relatives au trafic de personnes, et ne disposaient pas d’organe de contrôle au niveau international. Le Protocole additionnel de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée visant à prévenir, réprimer et punir la traite des personnes, et en particulier des femmes et des enfants donne pour la première fois une définition conventionnelle la plus élaborée du phénomène. De son côté le Statut de Rome de la Cour pénale internationale institue un nouvel organe international pour la traite en citant la réduction en esclavage au nombre des crimes considérés comme étant des crimes contre l'humanité. A coté des conventions universelles plusieurs organisations internationales et régionales se penchent sur le phénomène. La Convention du Conseil de l'Europe sur la lutte contre la traite des êtres humains est l'instrument du Conseil la plus susceptible de contribuer de manière efficace à la lutte contre la traite des êtres humains. L’Union européenne a adoptés plusieurs résolutions spécifiques concernant la traite, au niveau du continent Américain, l’Organisation des États Américains a adopté plusieurs instruments concernant la traite, à l’échelle du continent africain, il y a des initiatives importantes qui se préoccupent directement du problème. Au niveau étatique les États membres disposent dans l’ensemble de dispositions pénales spécifiques permettant d'incriminer la traite en introduisant des sanctions effectives et dissuasives. En établissant des dispositions dans les différents codes, la Turquie prévoit une efficace répression en répriment toutes les formes de la traite. De son coté l’Ukraine pays d’origine de la traite doit non seulement sanctionner sévèrement les trafiquants, mais en même temps doit se conformer aux normes et exigences internationales. Avec le développement du phénomène une protection aux victimes est assurée, non seulement à travers les conventions à vocation universelle, mais aussi à travers diverses institutions régionales. Avec le Protocole de Palerme la communauté internationale a mis en place un cadre juridique international visant assurer une meilleure protection. De son côté dans le Statut de Rome de la Cour pénale internationale la protection et l’assistance proposées aux victimes sont applicables à toutes victimes de crime. Tandis que les deux conventions de Conseil de l’Europe, la Convention des droits de l’homme et la Convention sur la traite des êtres humains protègent efficacement les victimes, et les instruments adoptés au niveau de l’Union européenne contribuent à l’harmonisation des politiques de protection, les engagements pris par l’OSCE ne prévoient pas de dispositions contraignantes, de la manque de mécanisme de contrôle.

EDF et le service public d'une part, l'Europe et la concurrence d'autre part forment deux binômes a priori opposés. Le service public à la française, la nature de l'électricité et la construction européenne en attestent. D'ailleurs, en une décennie, EDF subit moult changements auxquels l'Europe n'est pas étrangère. Mais ces deux binômes sont-ils toujours aux antipodes l'un de l'autre ? EDF s'ouvre à l'Europe et l'Europe n'ignore plus le service public. Cependant, l'Europe n'est pas assez puissante pour, à elle seule, transformer radicalement EDF. En réalité, l'Europe a une double incidence sur EDF. D'une part, elle légitime une mission de service public rénovée. Certes, les valeurs traditionnelles du service public comme la solidarité, l'égalité et la continuité sont réaffirmées. Certes, le statut du personnel est maintenu voire étendu. Mais trois nouvelles lois apparaissent : la qualité, le partenariat et la rentabilité. D'autre part, elle suscite une novation partielle du lien entre EDF et l'Etat. L'autonomie d'EDF vis-à-vis de l'Etat est renforcée par l'impact grandissant du contrat d'entreprise, le développement d'EDF au-delà de ses frontières tant géographiques que fonctionnelles et la clarification de leurs relations financières. Toutefois, le capital d'EDF n'est pas ouvert, ce qui est révélateur de sa dépendance vis-à-vis de l'Etat. Cependant, elle s'exerce dans un intérêt commun que ce soit au travers de la présidentialisation de l'établissement, la confirmation de la prééminence du nucléaire ou la pérennité de l'entreprise publique intégrée. Va-t-on en rester là ? EDF affiche son intention de s'adapter au mieux à la nouvelle donne européenne pour en tirer le plus grand profit. Il semble y réussir puisque l'Europe s'achemine vers la définition d'un service public européen, la reconnaissance des apports du nucléaire et la consécration d'opérateurs électriques intégrés multiénergies et multiservices.