Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d'ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant, une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant lesdites juridictions. Des critiques, soutenant l'idée d'une ineffectivité, ont alors pu naître. L'étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Aux moyens d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, mais aussi de définitions claires et opérationnelles de la notion de droits de la défense et du concept d'effectivité, elle établit dans un premier temps que la majorité des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L'une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l'accès aux pièces à décharge se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C'est pourquoi, dans une seconde partie, la thèse se propose d'identifier et d'analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l'accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait alors l'objet d'une construction notionnelle nouvelle, sous l'appellation de « réticence dans la communication des pièces ».

Toutes les garanties procédurales permettant à un accusé de se défendre contre une accusation sont assurées devant les juridictions pénales internationales. Les instruments juridiques de ces juridictions sont d’ailleurs souvent présentés comme constituant un modèle de consécration du principe des droits de la défense. Pour autant une partie des professionnels de la justice pénale internationale a attiré l'attention de la doctrine sur les difficultés de mise en oeuvre concrète de ces garanties devant les juridictions pénales internationales. Des critiques, soutenant la thèse d'une ineffectivité des droits de la défense devant les juridictions pénales internationales, ont alors pu naître. L’étude se propose de vérifier le bien-fondé de ces critiques. Au moyen d'un examen détaillé de la jurisprudence des juridictions pénales internationales, elle détermine, dans un premier temps, que la plupart des garanties des droits de la défense sont protégées en procédure internationale pénale. L’une d'entre elles fait toutefois défaut : il s'agit de l’accès aux pièces à décharges se trouvant en la possession exclusive des procureurs des juridictions pénales internationales. C’est pourquoi, dans une seconde partie, l’étude propose d'identifier et d’analyser le comportement des procureurs faisant obstacle à l’accès de ces pièces par la défense. Ce comportement fait l'objet d’une construction notionnelle inédite, sous l’appellation de la réticence dans la communication des pièces.

Journée d'études organisée par le CEJESCO, Université de Reims Champagne-Ardenne sous la direction scientifique de Geoffray Brunaux, Professeur de droit privé et sciences criminelles

Colloque organisé par le Centre Thucydide, le Centre de recherche sur les droits de l’homme et le droit humanitaire (CRDH) et l’Institut de criminologie et de droit pénal de Paris (ICP), dans le cadre du master Droits de l'homme et justice internationale, parcours Justice pénale internationale, avec le soutien du Pôle international de l’Université Paris-Panthéon-Assas (PIUP)

Comment expliquer que la définition du crime d’agression ait pris plus de 70 ans, alors qu’il est fréquemment présenté comme l’équivalent du crime contre la paix, tel qu’il fut mis en œuvre par les juridictions militaires internationales d’après-guerre ? L’article 5 du Statut de Rome, adopté en 1998, prévoyait uniquement que le crime d’agression intégrerait à terme la compétence ratione materiae de la Cour. Le 17 juillet 2018, la compétence de la Cour pénale internationale est enfin entrée en vigueur à son égard. Unanimement saluée comme une avancée majeure du droit international pénal, cette entrée en vigueur résulte toutefois de très nombreux compromis. Les dispositions relatives au crime d’agression souffrent de ces décennies de négociations politiques. En premier lieu, étudié relativement à la compétence de la Cour pénale internationale, le crime d’agression paraît restreint à un nombre très faible de cas théoriques d’agression interétatique. En second lieu, étudié relativement au système général de la responsabilité individuelle prévue par le Statut de Rome, le crime d’agression semble déroger aux mécanismes classiques du droit pénal, tels que la tentative et la complicité. Enfin, étudié relativement aux nouvelles méthodes guerrières ainsi qu’à l’asymétrie croissante des conflits armés, le crime d’agression s’avère désuet au regard de son élément matériel parce qu’inadapté aux réalités contemporaines. Cette thèse ambitionne, en adoptant une approche prospective, d’identifier les principaux obstacles à une pleine effectivité du crime d’agression. Cette méthode permet de construire un projet d’amendement au régime juridique de l’agression criminelle. Celui-ci vise à harmoniser le fonctionnement du crime d’agression avec celui des trois autres crimes internationaux par nature relevant du jus in bello. Cette solution offre alors au jus ad bellum une véritable dimension pénale.

Comment expliquer que la définition du crime d’agression ait pris plus de 70 ans, alors qu’il est fréquemment présenté comme l’équivalent du crime contre la paix, tel qu’il fut mis en œuvre par les juridictions militaires internationales d’après-guerre ? L’article 5 du Statut de Rome, adopté en 1998, prévoyait uniquement que le crime d’agression intégrerait à terme la compétence ratione materiae de la Cour. Le 17 juillet 2018, la compétence de la Cour pénale internationale est enfin entrée en vigueur à son égard. Unanimement saluée comme une avancée majeure du droit international pénal, cette entrée en vigueur résulte toutefois de très nombreux compromis. Les dispositions relatives au crime d’agression souffrent de ces décennies de négociations politiques. En premier lieu, étudié relativement à la compétence de la Cour pénale internationale, le crime d’agression paraît restreint à un nombre très faible de cas théoriques d’agression interétatique. En second lieu, étudié relativement au système général de la responsabilité individuelle prévue par le Statut de Rome, le crime d’agression semble déroger aux mécanismes classiques du droit pénal, tels que la tentative et la complicité. Enfin, étudié relativement aux nouvelles méthodes guerrières ainsi qu’à l’asymétrie croissante des conflits armés, le crime d’agression s’avère désuet au regard de son élément matériel parce qu’inadapté aux réalités contemporaines. Cette thèse ambitionne, en adoptant une approche prospective, d’identifier les principaux obstacles à une pleine effectivité du crime d’agression. Cette méthode permet de construire un projet d’amendement au régime juridique de l’agression criminelle. Celui-ci vise à harmoniser le fonctionnement du crime d’agression avec celui des trois autres crimes internationaux par nature relevant du jus in bello. Cette solution offre alors au jus ad bellum une véritable dimension pénale.