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Anne-Marie Romani

Faculté de Droit de Toulon - Draguignan
35 Avenue Alphonse Daudet
83056 Toulon Cedex

Anne-Marie Romani

Maître de conférences HDR, Droit privé et sciences criminelles.
Responsable des formations suivantes :
Responsable du Master Mention Droit des affaires

Parutions

La banque dans tous ses [E]états

Intermédiation et croissance : regards croisés France, Belgique, Italie, Maroc, Sénégal

Mare & Martin, 2016



Publications

Thèse

Le transfert contractuel de la garde dans la responsabilité du fait des choses inanimées. Thèse soutenue en 1985 à Nice, sous la direction de Daniel Veaux.

Articles

Anne-Marie Romani, « Le droit français de la prévention et la directive UE 2019/1023 Restructuration et Insolvabilité, ou l'enrichissement des droits dans un but commun », Revue de l'Union européenne, N° 634, 2020, pp. 53 -62 (Publié initialement par les éditions Dalloz : Anne-Marie Romani, "Le droit français de la prévention et la directive "restructuration et insolvabilité" 2019/1023/UE, ou l'enrichissement des droits dans un but commun", Revue de l'Union européenne (RUE), n°634, 2020, pp. 53 -62)

Anne-Marie Romani, « Le droit français de la prévention et la directive « restructuration et insolvabilité » 2019/1023/UE, ou l'enrichissement des droits dans un but commun », Revue de l'Union Européenne, N° 634, 2020, p. 53 s

Anne-Marie Romani, « Le rejet par la Cour du raisonnement par analogie visant à contester la répartition des compétences législatives entre l'Etat et les régions ou d'une prétendue atteinte à la matière de la concurrence », Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2018, pp. 893-895

Anne-Marie Romani, « Les limites du pouvoir de constitution des ATO (Agglomérations Territoriales Optimales) par les régions ou la sauvegarde de la compétence de l'Etat en matière de concurrence et d'environnement », Annuaire internationale de justice constitutionnelle, 2018, pp. 890-893

Anne-Marie Romani, « La place et le rôle des banques dans le financement de l'économie réelle- Approche comparative et prospective Europe, Afrique », in Anne-Marie Romani (dir.), La banque dans tous ses (É)états –Intermédiation et croissance- Regards croisés France, Belgique, Italie, Maroc, Sénégal, Paris, mare & martin -|Droit privé et sciences criminelles, 2016, pp. 25-30

Anne-Marie Romani, « La constitutionnalité de la législation anti-crise ou de la perte par les Régions de leur pouvoir de réguler le commerce », Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2014, pp. 803-807 (Arrêt n°65, 8 avril 2013 (Rappr., avec notre commentaire, Arrêts : n°18, 23 janvier 2012 ; n°291, 11 décembre 2012, in Annuaire International de Justice Constitutionnelle (A.I.J.C.), XXVIII, Economica – PUAM, 2013, pp.832-838). Dans cet arrêt, la Cour constitutionnelle apprécie l’impact de la législation anti-crise dans les relations entre l’État et la Région Vénétie. Les matières du commerce et de la « protection de la concurrence », qui relèvent respectivement de la compétence concurrente ou résiduelle des Régions et de la compétence législative exclusive de l’Etat (art.117, al. 2, lettre e), C), entretiennent des liens étroits.)

Anne-Marie Romani, « Le fait actif causal de la chose inerte entrée en contact avec le siège du dommage ou de la condition d'anormalité de la chose », Les Petites Affiches, N° 43, 2013, pp. 12-14

Anne-Marie Romani, « Commerce et protection de la concurrence : la Cour constitutionnelle et lesdites matières transversales », Annuaire International de Justice Constitutionnelle, 2013, pp. 832-838 (Chronique Italie. Commentaire de deux arrêts de la Cour constitutionnelle (n°18, du 23 janvier 2012 ; n°291, du 11 décembre 2012, in Annuaire International de Justice Constitutionnelle, A.I.J.C, XXVIII, Economica – PUAM, 2013, pp.832-838))

Anne-Marie Romani, « L'exonération par le risque ou de l'exclusion de toute faute, y compris la maladresse », Les Petites Affiches, N° 139, 2011, pp. 8-13 (Note de jurisprudence sous Civ., 1re, 20 janvier 2011, n° 10-17357. Que convient-il d'entendre par dommage non indemnisable par le médecin dans l'hypothèse d'un préjudice constaté après la défaillance d'un praticien dans l'exécution technique d'un geste médical ? L'arrêt cité en référence répond à cette question en retenant une définition particulièrement étroite du risque exclusif de la faute professionnelle. Il en résulte une extension de la responsabilité médicale commandée par la volonté de garantir la réparation des accidents médicaux, mais aussi une incertitude dans la qualification de l'obligation de soins qui est en principe une obligation de moyens.)

Anne-Marie Romani, « Un régime de responsabilité civile des dirigeants sociaux plus ouvert », Les Petites Affiches, N° 231, 2010, pp. 12-21 (Note de jurisprudence sous Com. 9 mars 2010, n°08-21547. - Cette décision était attendue. La Cour de cassation désigne, dans le contexte d'une société cotée, directement en la personne des dirigeants les responsables du préjudice personnel subi par les actionnaires à la suite de la diffusion d'informations inexactes. L'arrêt donne sa pleine mesure à la qualité de l'information financière due aux actionnaires.)

Anne-Marie Romani, « La faute et la responsabilité objective du fait d'autrui », Les Petites Affiches, N° 150, 2002, pp. 4-7

Anne-Marie Romani, « L'indemnisation de l'accident médical (du domaine réservé de l'obligation de sécurité de résultat) », Les Petites Affiches, N° 106, 2001, pp. 4-15

Anne-Marie Romani, « Les techniques de prévention des risques de défaillance des entreprises », in Université de Nice-Sophia-Antipolis (dir.), Mélanges Adrienne Honorat, Paris, Frison-Roche, 2000, pp. 173-186

Anne-Marie Romani, « La responsabilité bancaire dans une hypothèse de virement et de l'absence d'incidence du jeu éventuel des dates de valeur lorsque la disponibilité des fonds est acquise », Recueil Dalloz, N° 27, 1996, p. 383

Anne-Marie Romani, « Virement bancaire et mise à disposition des fonds au profit du titulaire du compte », Recueil Dalloz, N° 27, 1996, pp. 383-384 (Note de jurisprudence sous Com., 27 juin 1995, Bull. civ. IV. n°192)

Anne-Marie Romani, « Conditions de la compensation en matière de redressement judiciaire : existence d'un lien de connexité entre les dettes respectives du tireur et du tiré d'une lettre de change de change et déclaration par le tiré, au passif du redressement judiciaire du tireur, de sa créance d'origine antérieure », Recueil Dalloz, N° 2, 1995, p. 27

Anne-Marie Romani, « Le recours à la compensation dans le cadre d'une procédure collective », Recueil Dalloz, N° 2, 1995, pp. 27-30

Anne-Marie Romani, « L'application d'une procédure unique à des sociétés fictives », Revue des Sociétés, N° 1, 1995, pp. 100-107 (Note de jurisprudence)

Anne-Marie Romani, « Du bon usage du chèque de garantie », Recueil Dalloz, N° 16, 1994, pp. 227-228 (Note de jurisprudence -Tribunal de grande instance Paris, 26 avril 1993)

Anne-Marie Romani, « Les conséquences de l'utilisation d'un chèque à titre de garantie du paiement d'une lettre de change », Recueil Dalloz, N° 16, 1994, p. 227

Anne-Marie Romani, « Les recours accessibles au banquier tiré ou domiciliataire au cas de non-respect du règlement des chambres de compensation », Recueil Dalloz, N° 31, 1993, pp. 223-228

Anne-Marie Romani, « La protection des sous-traitants de marchés privés titulaires de l'action directe dans le conflit les opposant aux banquiers bénéficiaires de transfert de créances », Recueil Dalloz, N° 29, 1990, pp. 179-186

Anne-Marie Romani, « L'exploitation d'un fonds de commerce par des indivisaires », Recueil Dalloz, N° 11, 1987, pp. 143-145 (Note de jurisprudence -Com., 18 mars 1986)

Anne-Marie Romani, « L'opposition du tireur au paiement d'un chèque », Recueil Dalloz, N° 6, 1985, pp. 35-38

Anne-Marie Romani, « La faute de l'appauvri dans l'enrichissement sans cause et dans la répétition de l'indu », Recueil Dalloz, N° 21, 1983, pp. 127-132

Communications

Anne-Marie Romani, « Propos conclusifs, "L'impact environnemental dans l'élaboration du droit de la restructuration des dettes des PME », in Anne-Marie Romani (dir.), p. NC, Anne-Marie Romani, Cycle de conférences, "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration -Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique", Faculté de droit Université de Toulon, 26 novembre 2018

Anne-Marie Romani, « Propos introductifs, Episode # 1 : "L'origine de la prévention, du bon usage des négociations"- Intervenants, Seydou Diouf, Pascal Richard », in Anne-Marie Romani (dir.), p. NC, Anne-Marie Romani, Cycle de conférences : "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique", Faculté de droit Université de Toulon, 26 octobre 2018 (Lors de l'Episode # 1, la parole a été donnée à deux intervenants :- Seydou Diouf, Professeur agrégé des facultés de droit, Ancien Chef Département Histoire du Droit et des Institutions, Faculté des Sciences Juridiques et Politiques, Université Cheikh Anta Diop Dakar-Pascal Richard, Maître de conférences HDR, Comparatiste, Directeur du CERC, Faculté de droit UTLN)

Anne-Marie Romani, « Propos introductifs, Episode # 2 : "La restructuration des dettes, vers une harmonisation des droits ?" -Intervenants, Valérie Gomez-Bassac, Moulay Mohamed Lahbib Rhalib », in Anne-Marie Romani (dir.), p. NC, Anne-Marie Romani, Cycle de conférences," Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique", Faculté de droit Université de Toulon, 19 novembre 2018 (Lors de l'Episode # 2, les deux intervenants ont été : Valérie GOMEZ-BASSAC, Députée de la 6e circonscription du Var, Membre de la commission des affaires Culturelles et d'Education, Membre de la commission des affaires Européennes, Membre de l'Institut français - Moulay Mohamed Lahbib RHALIB, Professeur de droit des affaires, Université de Casablanca, Maroc)

Anne-Marie Romani, « Propos introductifs, Épisode # 3 : " La protection des investisseurs créanciers : acquis et perspectives "- Intervenants, Chaker Mzoughi, Élise Lhéritier », in Anne-Marie Romani (dir.), p. NC, Anne-Marie Romani, Cycle de conférences, "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration -Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique ", Faculté de droit Université de Toulon, 26 novembre 2018 (Episode # 3, intervenants :Chaker Mzoughi, Maître de conférences agrégé, Faculté des Sciences Juridiques, Politiques et Sociales de TunisÉlise Lhéritier, Maître de conférences droit privé, Université de Bretagne-Sud, Vannes)

Anne-Marie Romani, « Présentation du cycle de conférences : "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique », in Anne-Marie Romani (dir.), p. NC, Anne-Marie Romani, Cycle de conférences, "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique", Faculté de droit de l'Université de Toulon, 26 octobre 2018 (Le cycle de conférences, organisé par et sous la direction scientifique de Anne-Marie Romani, appréhende la question, à l'ordre du jour, de l'actualisation des procédures préventives du livre VI du Code de commerce, en retenant une approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique. L'évolution attendue renforcera le mouvement de déjudiciarisation du traitement des difficultés des entreprises. La compétitivité des entreprises sera renforcée et la zone euro confortée.)

Anne-Marie Romani, « Ouverture de la conférence de Maître Thierry Martinez Président de la chambre départementale des huissiers de justice du Var, 16 novembre 2016 », p. NC, Anne-Marie Romani, Conférence, "Statut et pouvoirs de l'huissier de justice", Faculté de droit Université de Toulon, 16 novembre 2016

Anne-Marie Romani, « Ouverture de la conférence de Maître Thierry Martinez, Président de la chambre départementale des huissiers de justice du Var, 28 novembre 2016 », p. NC, Anne-Marie Romani, Conférence, "Statut et pouvoirs de l'huissier de justice", Faculté de droit Université de Toulon, 28 novembre 2016

Anne-Marie Romani, « Anticipation du risque de défaillance et prise de risques économiques », in Anne-Marie Romani (dir.), p. NC, Anne-Marie Romani, Table ronde internationale, "Entre stabilité financière et prise de risques économiques -Défis et attentes des acteurs -Ne va-t-on pas trop loin ? Europe, Afrique", Faculté de droit Université de Toulon, 24 avril 2015 (Organisation et direction scientifique par Anne-Marie Romani de la Table ronde internationale du 24 avril 2015 : "Entre stabilité financière et prise de risques économiques - Attentes et défis des acteurs - Ne va-t-on pas trop loin ? Europe, Afrique")

Anne-Marie Romani, « Ouverture de la Table ronde internationale du 24 avril 2015 », in Anne-Marie Romani (dir.scient.) (dir.), p. NC, Anne-Marie Romani, Table ronde internationale, "Entre stabilité financière et prise de risques économiques -Défis et attentes des acteurs - Ne va-t-on pas trop loin ? Europe, Afrique", Faculté de droit Université de Toulon, 24 avril 2015

Anne-Marie Romani, « Ouverture de la conférence du Professeur Moulay Mohamed Lahbib Rhalib de l'Université de Tanger Maroc, 2 décembre 2015 », p. NC, Anne-Marie Romani, Conférence, "L'appréciation de la cessation des paiements -Approche comparative Droits français, marocain, OHADA", Faculté de droit Université de Toulon, 02 décembre 2015

Anne-Marie Romani, « Propos introductifs (Ouverture colloque) », in Anne-Marie Romani (dir.), Mare & Martin, p. 266, Anne-Marie Romani, Colloque, "La banque dans tous ses (E)états - Intermédiation et croissance - Regards croisés France, Belgique, Italie, Maroc, Sénégal", Faculté de droit Université de Toulon, 22 avril 2015

Anne-Marie Romani, « Droit des procédures collectives, Droit des sociétés », in Anne-Marie Romani (dir.), p. NC, Anne-Marie Romani, Journée d'étude "Impérialisme du droit des procédures collectives" - Intervenant Fernand Derrida, Faculté de droit Université de Toulon, 01 janvier 2001 (Organisation et direction scientifique d'une Journée d'étude dans le cadre du DEA Droit des contentieux public privé, Intervenant extérieur Fernand Derrida)

Autres

Anne-Marie Romani, Enrichissement injustifié, in Anne-Marie Romani (dir.), Encyclopédie juridique Dalloz. Répertoire de droit civil, Dalloz, pp. 1-31 (Avec la réforme des contrats réalisée par l’ordonnance du 10 février 2016, l’enrichissement injustifié, anciennement qualifié "Enrichissement sans cause", a pris place aux côtés des quasi-contrats légaux que sont la répétition de l’indu et la gestion d’affaires. Cinq articles lui sont réservés (C. civ., art.1303 à 1303-4). L’analyse de la relation entre l’enrichissement injustifié et la construction jurisprudentielle révèle une accentuation de la place faite à l’équité, ce qui ne saurait surprendre. La jurisprudence est reconduite dans ses apports fondamentaux qui ont permis de construire le quasi-contrat, lequel demeure un recours exceptionnel (1303 ; 1303-3). Par ailleurs, le texte parfois apparaît comme étant concis, voire silencieux, ce qui laisse toute sa place à l’interprétation du juge (1303 ; 1303-1 ; 1303-2, al.1er). Enfin, une évolution est observée. Ainsi, l’appauvri et l’enrichi peuvent l’un et l’autre être sanctionnés. Le comportement fautif de l’appauvri, quelle que soit la faute commise, est devenu un élément de détermination du montant de l’indemnité par le juge (1303-2, al.2). Cela élimine le risque, dénoncé par la doctrine, des « enrichissements objectivement injustes » qui ne pouvaient être remis en cause car l’appauvri fautif ne pouvait agir de in rem verso ; la jurisprudence a pu excepter un temps la faute d’imprudence ou de négligence. Aujourd’hui, la gravité de la faute semble devoir s’imposer comme une variable d’ajustement du montant de l’indemnité, indépendamment du préjudice subi par l’enrichi. A cet égard, les distinctions antérieurement retenues par la doctrine pour justifier le succès ou le refus de l’action, en fonction de la faute commise, pourraient trouver ici une nouvelle utilité. Il en est de même du comportement de l’enrichi ; le principe du double plafond, désormais dans la loi, recevra une application inversée si l’enrichi est de mauvaise foi (1303-4, in fine). Également, la dette de valeur est consacrée (1303-4).)

Anne-Marie Romani, Enrichissement sans cause, Encyclopédie juridique Dalloz. Répertoire de droit civil, p. NC

Anne-Marie Romani, Les enjeux de la prévention, p. NC (Le rapport de recherche sur "Les enjeux de la prévention" expose des éléments de synthèse en clôture du volet 1 du cycle de conférences sur les "Entreprises en difficulté : prévention et restructuration - Approche comparative et prospective Europe/EU/Afrique".)

Anne-Marie Romani, Pratique judiciaire. L'application de la loi n° 85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Enquête, Haute-Corse, p. NC (Enquête menée en 1989 en Haute-Corse, dans le cadre du C.R.A.J.E.F.D.P. (Laboratoire Faculté de droit Université de Nice), sur les difficultés rencontrées par les professionnels concernés à l'occasion de l'application de la loi n°85-98 du 25 janvier 1985 relative au redressement et la liquidation judiciaires des entreprises. Pratique judiciaire Bastia et l'Ile Rousse Compte rendu)

Anne-Marie Romani, Prévenir ou l'impact de la crise sanitaire planétaire et inédite de l'année 2020, p. NC (Ce rapport de recherche actualise notre article publié à la RUE en 2020 : " Le droit de la prévention et la directive Restructuration et insolvabilité ou l'enrichissement des droits dans un but commun")




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