Madame, Monsieur, Vous avez publié dans le numéro du 30 mai 2016 de la Semaine juridique édition générale un édito signé de M. Jean Hauser, intitulé « Phéromones » et portant sur le harcèlement sexuel. Nous exprimons notre étonnement – et nous employons ici un euphémisme – face à ce texte, dont la lecture a suscité chez nous les commentaires suivants. M. Hauser affirme tout d’abord : « à l'heure où tout romantisme est exclu, les phéromones sont la version scientifique de ce qu'on appela jadis...

Dans un conte philosophique paru récemment, un illustre inconnu se présente à l’élection présidentielle française avec comme seul programme de ne plus faire figurer le sexe des individus à l’état civil. Ce personnage, Ulysse Riveneuve, parviendra à accéder au sommet de l’État au terme d’une campagne haletante. Si, au départ, l’idée titilla, elle suscita rapidement un vaste questionnement sur la place du sexe dans notre société. Pour Ulysse Riveneuve, l’assignation des enfants dans un sexe est...

Colloque organisé par la faculté de droit, Université Lyon III Jean Moulin en partenariat avec le Groupe québécois de l’Association Henri Capitant, le Centre de droit de la Famille, le Centre Patrimoine et Contrats et l'association Henri Capitant sous la direction scientifique de Blandine Mallet-Bricout, Christine Bidaud et Hugues Fulchiron

Table ronde organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre

Organisée par le CEDCACE et le CEJEC en l'honneur de la venue de Martina L. Rojo, Professeure à l'Universidad del Salvador - Buenos Aires

Sous la responsabilité scientifique de Christine Bidaud-Garon, Maître de conférences (HDR) en droit privé. Avec le concours du Laboratoire de recherche juridique et économique (LARJE) et l’Université de la Nouvelle-Calédonie

Dans un paysage régulatoire très dense, il s'agira de déceler si le cadre actuel de protection des données (RGPD) et en matière l’IA (AIA) est adapté à l’arrivée des véhicules autonomes. Sur cette base, il faudra s’interroger sur les moyens de parer ces points lacunaires, d’identifier leur nature et d’opter pour un mode de régulation adéquat pour traiter ces problématiques : Le RGPD est-il substantiellement inadapté et devrait-il faire l’objet d'une révision ? Comment s’articule-t-il avec les nouveaux textes relatifs à l’IA et au secteur du digital ? Quel type de régulation sectorielle serait adéquat pour appréhender ces points spécifiques au véhicule autonome ? Une réflexion approfondie de ces questions pourra mener à envisager une régulation des données automobiles tant substantiellement que sur la forme, pour accueillir au mieux le véhicule autonome sur le marché européen. Plus globalement, les aspects abordés tout au long de la présente étude contribueront à déterminer s'il conviendrait de créer un droit spécifique à l'automobile autonome ou s'il suffit d'adapter le droit applicable aux objets connectés et le droit de la protection des données actuel.

Mon axe principal est l'analyse détaillée des objectifs complexes du droit de la concurrence et les différentes manières dont ces objectifs sont poursuivis. Dans cette optique, je réaliserai une étude comparative des différentes investigations et sanctions qui permettent la mise en œuvre des objectifs du droit de la concurrence, afin d'analyser l'impact de ces approches sur la réalisation de ces objectifs en France, en Allemagne et aux États-Unis. Je me focaliserai sur les ententes et les abus de position dominante. Je me concentrerai sur les développements les plus récents en termes de jurisprudence et de législation. À travers cette analyse, je prendrai en compte le contexte politique, économique et social pour mieux apprécier l'impact de ces développements sur la partie du droit de la concurrence étudiée. En premier lieu, j'étudierai l'organisation des autorités compétentes en matière de concurrence, telles que l'Autorité de la concurrence et la DGCCRF en France, le Bundeskartellamt en Allemagne, la DG Concurrence de la Commission européenne au sein de l'Union européenne, ainsi que le Department of Justice et la Federal Trade Commission aux États-Unis. La structure de ces autorités et la répartition de leurs compétences peuvent déjà présenter des différences significatives. Ces disparités entrainent des conséquences majeures en matière d'application du droit de la concurrence. En second lieu, j'examinerai le déroulement des procédures d'enquête des autorités de la concurrence et leurs sanctions dans les différents systèmes juridiques, en particulier les principes de droit public et de procédure administrative. Les mesures d'exécution dont disposent les autorités de concurrence dans le cadre de cette procédure et l'impact de ces différences sur la poursuite effective des objectifs du droit de la concurrence seront abordées. A ce niveau, mes recherches se porteront sur les similitudes entre les États européens concernant les procédures que ces Etats ont pu préférer mettre en place. L'intérêt de ces recherches est de mettre en lumière un possible contraste avec la procédure administrative américaine. Le présent projet ne se limite pas à exposer et à comparer les différentes réglementations dans les trois sections susmentionnées. Son objectif principal est la mise en évidence des différences pertinentes pour l'application effective et la réalisation des objectifs en matière de droit de la concurrence.

Est-ce que les lois et les pratiques relatives à la presse et aux médias à Maurice nécessitent-elles une réforme pour les rendre plus compatibles avec les concepts de la liberté d'expression, de la liberté d'accès à l'information et du droit de savoir comme cela devrait être dans une démocratie moderne ? N'est-il pas temps d'inclure spécifiquement la protection de la liberté de la presse et le droit d'accès à l'information dans la constitution mauricienne ? Comment encadrer juridiquement le rôle de la presse tout en protégeant le citoyen de tous abus ? Ainsi sera l'objectif de cette recherche ; analyser et démontrer les forces et les faiblesses de la législation mauricienne régissant les médias, ses garanties juridiques et identifier les lacunes de ses cadres et mécanismes juridiques. Produire un ensemble avancé de lois et de règlements qui permettraient à Maurice de figurer en bonne place dans les futurs classements des démocraties qui à la fois défendent le droit des citoyens à la liberté d'expression, des journalistes à la liberté de la presse et veillez à ce que cette liberté ne soit pas utiliser de manière irresponsable et abusive. Ce travail doctrinal consistera tout d'abord à examiner la source primaire que sont la législation et la jurisprudence qui permettront d'avoir une analyse descriptive et détaillée des règles, cadres et mécanismes juridiques qui permettront d'identifier les ambiguïtés et les critiques des lois afin de pouvoir apporter des solutions. Le but est de rassembler,d'organiser et de décrire les lois telles qu'elles sont réellement et de fournir des commentaires critiques et cliniques sur la façon dont chaque source de droit est liée ou non. Une recherche juridique comparative sera également impliquée entre les lois nationales sur les médias d'un certain nombre de juridictions soigneusement sélectionnées qui ont hérité leurs lois des Britanniques et seront ensuite juxtaposées aux lois nationales respectives de Maurice. L'idée est de comparer et de montrer si Maurice a progressé ou pas en termes de législation sur les médias, de liberté d'expression et de droits de l'homme depuis son indépendance et de voir où se situe cette petite ile aujourd'hui en tant que démocratie dite moderne. Pour finir, cette recherche doctorale présentera une réforme plus complète, moderne et pertinente de la législation mauricienne régissant les médias.

Dans un paysage régulatoire très dense, il s'agira de déceler si le cadre actuel de protection des données (RGPD) et en matière l’IA (AIA) est adapté à l’arrivée des véhicules autonomes. Sur cette base, il faudra s’interroger sur les moyens de parer ces points lacunaires, d’identifier leur nature et d’opter pour un mode de régulation adéquat pour traiter ces problématiques : Le RGPD est-il substantiellement inadapté et devrait-il faire l’objet d'une révision ? Comment s’articule-t-il avec les nouveaux textes relatifs à l’IA et au secteur du digital ? Quel type de régulation sectorielle serait adéquat pour appréhender ces points spécifiques au véhicule autonome ? Une réflexion approfondie de ces questions pourra mener à envisager une régulation des données automobiles tant substantiellement que sur la forme, pour accueillir au mieux le véhicule autonome sur le marché européen. Plus globalement, les aspects abordés tout au long de la présente étude contribueront à déterminer s'il conviendrait de créer un droit spécifique à l'automobile autonome ou s'il suffit d'adapter le droit applicable aux objets connectés et le droit de la protection des données actuel.

Cette étude vise à analyser l'importance de la gestion climatique dans un monde évoluant rapidement et où les effets du changement climatique sont plus néfastes que jamais. L'étude évalue minutieusement les roles et devoirs du conseil d'administration en matière de gouvernance climatique avec l'objectif principal de permettre aux entreprises de fonctionner ensemble tout en assurant le bien-être et la protection de l'environnement. Dans ce contexte, les objectifs de l'étude sont les suivants : - Évaluer dans quelle mesure la gouvernance climatique doit être une responsabilité du Conseil d'administration ; - Examiner si la gouvernance climatique doit être une obligation fiduciaire du Conseil d'administration.

La croissance de l'industrie sportive indienne est l'une des plus élevées au monde, avec une croissance de 15%. Le marché des articles de sport du pays connaît une croissance exponentielle de 30 à 45 % depuis 2012-13, ce qui s'observe dans la croissance économique globale et dans l'harmonie et la stabilité sociales du paysage sportif La croissance des ligues professionnelles en Inde - cricket, hockey, badminton, volley-ball, au cours de la dernière décennie, a attiré l'attention des fédérations sportives mondiales, des associations, des diffuseurs, des agences de publicité, des intermédiaires sportifs, des mécanismes de règlement des différends, des spécialistes des sciences sociales, entre autres. Au cours des cinq dernières années, la phase de croissance initiale de diverses ligues sportives en Inde a fait l'objet d'un examen minutieux en raison du manque de professionnalisation au niveau national, étatique et individuel. Des chercheurs de différentes disciplines ont commencé à remarquer les défis au niveau organisationnel ainsi qu'au niveau systématique. Cela conduit à une question fondamentale : pourquoi, contrairement aux ligues sportives européennes, les ligues sportives indiennes sont-elles si lentes à répondre aux préoccupations concernant la gouvernance réglementaire et les normes de surveillance. En particulier, trois domaines appellent un examen systématique, à savoir le marché du travail - système de transfert, plafonnement des salaires, taxes de luxe ; le marché des revenus et le partage entre les clubs (partage des entrées et de la télévision locale) et les intermédiaires sportifs et le règlement des litiges - agents et agences, et tribunaux du sport. Il est essentiel d'étudier les moteurs et les obstacles à la professionnalisation de ces ligues sportives alors que l'Inde entre dans la deuxième décennie des ligues professionnelles. Ce contexte conduit donc à plusieurs questions de recherche: la croissance des ligues professionnelles accélérera-t-elle la professionnalisation des fédérations/associations ; Les fédérations/associations deviendront-elles des institutions de bonne gouvernance et de type professionnel comme en Europe et en Amérique et quelles causes, outre les ligues professionnelles, alimenteront le processus de professionnalisation. La France et les États-Unis sont quelques exemples de nations sportives de premier plan en raison de leur gouvernance et de leur structure de marché. Cette étude vise donc à entreprendre une étude comparative de l'Inde par rapport à l'industrie sportive de ces trois nations.

Avec une omniprésence des GAFAM américains d'une part (Google – Apple – Facebook – Amazon – Microsoft) et l'arrivée à marche forcée des BATX chinois d'autre part (Baidu – Alibaba – Tencent – Xiaomi), l'Europe est aujourd'hui un territoire où la conquête n'est plus géographique, spatiale, mais bien virtuelle. Forte d'une population dont le décompte se situe à environ 450 millions d'habitants au 1er janvier 2020, le Vieux continent fait figure de « poule aux œufs d'or » pour ces sociétés, dont la quête principale est de détenir toujours plus de données afin de pouvoir les analyser, les exploiter, les faire parler. Cependant, cette place toujours plus grandissante de ces entreprises dans notre quotidien, et ce, à tous les niveaux de la société, soulève tout un ensemble de problématiques pour lesquelles la question de la mise en œuvre d'une régulation au niveau européen se pose de plus en plus au sein du débat public. De manière individuelle, mais aussi conjointe, les pays voisins que sont la France et l'Allemagne œuvrent pour instaurer une telle souveraineté numérique pour l'Europe.

Universalisme et équité dans la tradition indienne Le concept d'équité ou faire des exceptions aux normes idéales d'égalité devant la loi en faveur des couches défavorisées de la société, est d'origine relativement récente dans la philosophie politique. La contradiction entre la nature apparemment omniprésente des systèmes de castes et de patronage en Inde, mise en évidence par des études axées sur l'analyse des castes telles que "Homo Hierarchicus" (1966) de Louis Dumont (1911-1998), des études de villages et des études sociologiques au niveau local, des études du système politique indien et du fonctionnement des castes et des loyautés traditionnelles dans les processus politiques Le consensus apparent en faveur de l'introduction et de la mise en oeuvre de dispositions garantissant la discrimination positive, l'equite et la justice sociale dans la Constitution indienne est le sujet d'analyse de cette thèse. Chaque système inégalitaire est défendu par une idéologie. Les sources d'idéologie égalitaire méritent un examen approfondi. Les traditions philosophiques universelles indiennes avec les éléments d'égalité transcendantale et le refus du système des castes, des rituels et des sacrifices et dans quelques sects même le dieu seront étudiées. La grande tradition de scepticisme Indien est également un élément important de cette analyse. Ces fondements philosophiques importants de l'équité dans la tradition indienne seront développés. Il est proposé comme hypothèse que la grande tradition indienne avait en soi déjà des éléments forts d'universalisme et d'équité . Dans la tradition philosophique occidentale, il y avait toujours une relation dialectique entre l'approche du droit naturel et l'approche du droit positif. Dans la grande tradition indienne il y avait aussi l'existence de ces deux courants de la pensée juridique. Les différentes écoles universalistes de la philosophie indienne qui parlaient de «Dharma» comme autonome de caste constitués en grande partie de l'approche du droit naturel tandis que la littérature le « Smriti» (illustré par la «Manu Smriti») avec des catégories hiérarchiques différenciées des droits individuels et les concepts juridiques fonctionnelles de «Niti» et «Nyaya» avaient constitué en grande partie l'approche du droit positif dans la tradition indienne. Les relations idéologiques, historiques et sociales changeantes entre ces deux approches seront étudiées en détail. Le concept ancien de droit naturel indien du «Dharma» ainsi que les enseignements des sectes philosophiques hétérodoxes comme les Âjîvikas et les matérialistes, le Bouddha le Mahâvîra, et au cours de la période médiévale le mouvement Bhakti et le sikhisme, avaient déjà développé des critiques importantes du système des castes et son appareil idéologique. La tradition chrétienne présente dans la société indienne depuis l'ancienne période historique et les traditions zoroastriennes et islamiques présents depuis la période médiévale ainsi que l'existence des communautés autochtones et tribaux, pas intégrés à la société de caste, ont également introduit de la diversité qui a permis des critiques constantes de la dominante idéologie à la fois dans les petites traditions populaires et dans la grande tradition. Ces tendances ont été développées et renforcées au cours de la renaissance culturelle comme dans le travail de Jyotiba Phule, Vivekananda et d'autres penseurs sociaux. Cette critique sociale de la société indienne contemporaine a également contribué à la résistance politique contre la domination coloniale. La domination coloniale britannique a accentué les tendances idéologiques inégalitaires dans la société indienne car les puissances coloniales ont renforcé la caste et les identités et loyautés religieuses dans un effort pour approfondir les divisions sociales et renforcer les groupes favorables à la domination coloniale et son système d'exploitation. La codification juridique du droit hindou, basée sur certaines traditions textuelles sanskrit, a contribué à créer une tradition rigide. L'évolution des code

En l’absence de définition du contrat de travail dans le Code du travail de la Polynésie française, qui se suffit à lui-même en application du très ancien principe de spécialité législative, les juridictions sociales utilisent un faisceau de critères issus de la jurisprudence de la Cour de cassation. La méthode n’est pas spécifiquement polynésienne. En revanche, l’appréciation classique in concreto des conditions d’exercice de l’activité, des conditions contractuelles, des modalités de rémunération et de la nature de l’activité exercée, peut se révéler insatisfaisante pour qualifier la relation de travail et permettre au travailleur d’accéder aux dispositions protectrices du Code du travail. Présenté comme le porte-drapeau des avancées sociales de la France en Océanie, le Code du travail de 1986 n’a pas tenu toutes ses promesses. L’espoir représenté par la pleine compétence de la Polynésie en matière d’élaboration du droit du travail depuis 2004 est retombé faute d’avancées originales et l’absence d’indemnisation du chômage remet en cause l’échange fondateur du salariat : subordination contre sécurité. Nombreux sont donc les travailleurs à vouloir intégrer la fonction publique, attirés par la sécurité de l’emploi et des niveaux de salaires plus élevés que dans le secteur privé. C’est donc le statut qui fait de plus en plus le contrat et non l’inverse, au risque de faire perdre au droit du travail son rôle unificateur. Parallèlement, les relations de travail hors salariat se développent afin de répondre aux transformations des entreprises, dans lesquelles l’hétérarchie remplace le fonctionnement hiérarchique classique. Pour être en phase avec les évolutions de la société, une nouvelle définition du contrat de travail est proposée. C’est à partir des faits, dans une logique inductive, qu’il convient désormais d’élaborer le droit du travail, afin de pouvoir affirmer la spécificité du travail subordonné et construire autour d’elle, un droit approprié.

Objet de la recherche – les regles principales juridiques du Reglement No 650/2012 fixées et appliquées, leur rapport avec les autres documents internationaux, intégrant les normes de conflit dans le domaine d‘héritage et le réglement de droit national. Les étapes et le déroulement de la recherche: 1. L‘analyse des reglements de la juridiction et du droit applicable en utilisant la littérature pour le livre vert et pour l‘explication et l‘application des congres de Haye au droit de succession. 2. La comparaison de juridiction de Bruxelles IV et de réglage des regles de droit applicable avec les autres instruments de l‘UE, p.ex. des projets pour le droit applicable de la propriété des époux, de Bruxelles IIbis, Rome III et Rome IV. 3. L‘analyse de notaire et de pratique de tribunal aux affaires de succession avec l‘élément étranger, qui permettra a découvrir les problemes les plus fréquents et offrir les propositions particulieres d‘apres l‘analyse présentée au point 1. 4. L‘analyse de droit de succession des états de l‘UE choisis, en relevant ses similarités et différences du reglement de droit de la Lituanie et la possibilité de choisir le meilleur droit aux personnes.

L'OHADA est conçue pour garantir la sécurité juridique et judiciaire de son espace afin de faciliter les échanges et investissements. Ce qui peut impliquer entre autres une indication claire du droit applicable, une identification aisée de la juridiction compétente, des méthodes de reconnaissance et d'exécution rapides et efficaces des décisions dans les Etats. De ce fait, autant un espace juridique OHADA est relativement élaboré de par l'adoption d'un droit uniforme des affaires et applicable dans tous les Etats et l'institution d'une Cour de justice chargée de son application et interprétation uniforme autant celui judiciaire demeure imperceptible. En effet, l'application du droit commun édicté par l'OHADA incombe, en premier lieu, aux juridictions nationales des Etats membres. L'OHADA reconnaît une autonomie institutionnelle aux différents Etats, qui leur permet d'organiser les compétences et les procédures destinées à sanctionner le droit commun mais aussi les conditions d'exécution des décisions émanant de leurs juridictions respectives. Ce qui n'est pas sans poser de difficultés dans des situations frappées d'extranéité. Ainsi, on peut se poser la question de la sécurité judiciaire, face au problème d'exécution des jugements dans les Etats parties, à l'ambigüité des règles relatives à l'accès aux juridictions et à l'ensemble des actes de procédure. Ces situations dont la résolution passe par le droit international privé contrarient l'objectif de sécurité recherché par l'OHADA du fait d'une absence de législation dans certains pays tant en matière de compétence juridictionnelle internationale qu'en matière de circulation des décisions . Mais aussi du fait de la diversité des législations et parfois la complexité des conditions de la reconnaissance et de l'exequatur défavorisant ainsi la circulation fluide des décisions judiciaires dans les Etats d'Afrique membres de l'OHADA. L'impact négatif de telles situations sur la vie juridique et sur le développement économique des États membres concernés est d'ailleurs susceptible d'anéantir les effets bénéfiques procurés par le traité OHADA. Elles justifient ainsi largement la nécessité d'apporter une solution suffisamment opérante à l'établissement d'un espace gage de sécurité juridique et judiciaire. La coopération judiciaire entre les Etats membres pourrait constituer cette solution d'autant plus que les processus d'intégration finissent par requérir inexorablement une coopération judiciaire entre les États en matière civile et commerciale qui va en s'accroissant au fur et à mesure que les besoins du processus l'imposent . Celle-ci, en parfaite harmonie avec l'intégration OHADA, nous semble être la solution la plus appropriée en ce qu'elle se révèle moins complexe car plus souple vis-à-vis au respect de la souveraineté des Etats mais aussi plus complète car au-delà des questions de reconnaissance et d'exécution des décisions, de procédures et de compétences, elle est à même de gérer les questions de conflits de lois pouvant naître dans cet espace du fait des lacunes du droit OHADA. Elle constitue ainsi un instrument utile tant pour combler les lacunes du cadre légal interne, que pour pallier les inconvénients dus au cadre conventionnel inadéquat [existant] qui freine la résolution normale des conflits internationaux. Elle existe déjà entre la plupart des Etats parties mais s'inscrit traditionnellement dans des conventions bilatérales et multilatérales dont l'application suscite quelques polémiques en raison de leur caractère limité et suranné , la négation de leur légitimité et leur pluralité labyrinthique. La déconstruction d'une telle coopération semble dès lors nécessaire, de l'espace judiciaire OHADA et sa reconstruction indispensable à l'institution d'un véritable espace gage de sécurité juridique et judiciaire.

Étude de l'unité et de sa rupture dans les règlements 650/2012 et 2016/1103

Le principe d’égalité est protégé en droit international privé en tant que droit fondamental internationalement reconnu. Cela justifie actuellement de lui attribuer une vocation universelle et d’en imposer donc le respect dans les litiges impliquant des ordres juridiques qui ne garantissent pas ce principe. Le principe d’égalité est cependant un principe purement méthodologique, caractéristique souvent ignorée. Cela implique que les exigences substantielles dont le respect s’impose dans les litiges présentant une dimension internationale ne découlent pas directement des consécrations du principe d’égalité. En matière familiale, ces exigences substantielles d’égalité sont essentiellement définies en droit national, en fonction de la conception de la famille, telle qu’influencée par les instances supranationales. À ce dernier niveau, ces définitions sont également tributaires de considérations particularistes. L’internationalité du principe d’égalité n’est donc pas un gage de l’internationalité des exigences substantielles d’égalité et la vocation universelle qui lui est attribuée doit être discutée. Se pose ainsi la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre la protection des exigences substantielles d’égalité et la garantie de la continuité des situations, là où la protection des premières conduirait à la discontinuité. Les méthodes de résolution des litiges privés internationaux ne se révèleront pas utiles à cet égard, de même que l’exigence de reconnaissance de situations par les juridictions européennes. Lorsqu’un contrôle d’égalité est mis en œuvre, la continuité des situations dépend de la qualification retenue et de la tolérance dont la conception de la famille du for peut faire preuve face aux situations familiales divergeant du droit interne.

Le contrat de travail est continu sur une longue période. Des conditions de travail du salarié peuvent être modifiées ou ajustées à tout moment pendant la durée d’une relation de travail en fonction de raisons diverses. La modification des conditions de travail, ou plus généralement encore, la modification de la relation de travail influence directement la vie privée et professionnelle du salarié et touche par conséquent en profondeur le salarié et l’employeur. La possibilité qu’un salarié puisse négocier son contrat de travail avec son employeur au moment de la conclusion du contrat, est en pratique faible. Il est donc nécessaire que le régime de la modification du contrat de travail garantisse que les conditions de travail convenues au moment de la conclusion du contrat de travail ne peuvent pas être modifiées unilatéralement par l’employeur indépendamment de l’avis du salarié. Les systèmes juridiques coréen et français reposent sur la force obligatoire du contrat de travail. Il est donc évident que le consentement du salarié est nécessaire pour modifier les conditions de travail du contrat de travail. Le régime de la modification de la relation de travail dépend de la limitation du pouvoir de l’employeur. En France, depuis 1996, a été introduit un système jurisprudentiel distinguant changement des conditions de travail et modification du contrat de travail. Avec l’évolution de la jurisprudence, le régime de la modification du contrat de travail se concentre sur le contrat de travail, il attache de la valeur à l’opinion du salarié en considérant le salarié comme une partie au contrat. En revanche, en Corée, la jurisprudence a mis l’accent sur l’interprétation de l’exercice du pouvoir de l’employeur en fonction de l’existence d’un motif raisonnable. Par ailleurs, à la différence de la France où le règlement intérieur a un domaine limité le règlement intérieur coréen joue un rôle similaire à celui d’un contrat de travail en pratique. À cet égard, si la modification du règlement intérieur est défavorable au salarié, le consentement du groupe de salariés doit être obtenu. Même si le consentement est exigé et même si le salarié a un droit de refus, le salarié qui refuse est toujours exposé au licenciement. Le concept de consentement du salarié est souvent trop fragile pour que l’on puisse se contenter de son existence et considérer qu’il s’agit d’une protection suffisante. Ainsi, il est nécessaire de rechercher la véritable volonté du salarié plutôt que de constater son consentement formel. La modification de la relation de travail ne doit pas être axée sur l’exercice de pouvoir de l’employeur, mais doit être interprété concrètement dans le contexte de l’évolution de l’environnement du travail et de la vie professionnelle du salarié.

Chacun est libre de disposer de son patrimoine comme il l'entend, dans le respect de l'ordre public. Il est donc libre de transférer tout ou partie de son patrimoine. Il est traditionnellement admis que l'action en justice suit le droit subjectif substantiel auquel elle est liée, tel un satellite. L'intérêt de la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel peut être difficile à appréhender, comme il est difficile de concevoir l'utilité d'un satellite qui ne graviterait autour d'aucune planète. La difficulté liée à la compréhension d'une transmission de l'action en justice indépendamment du droit subjectif auquel elle est rattachée est également liée au fait que l'action en justice n'est pas admise comme un élément distinct du patrimoine. Bien que difficile à appréhender, une telle transmission n'est pas dénuée d'intérêt tant pour le transmettant que pour le bénéficiaire de la transmission. Pour le transmettant, l'intérêt de cette transmission réside de toute évidence dans la prise en charge par une autre personne des dépenses liés au procès, plus particulièrement s'il ne peut bénéficier de l'aide juridictionnelle ou s'il ne bénéficie pas d'assurance juridique. A l'image des sociétés de financement de procès, le bénéficiaire de la transmission recevrait une sorte de rémunération pouvant consister en un pourcentage sur le résultat obtenu en contrepartie de sa prise en charge des coûts du procès. Le transmettant s'évitera donc les frais d'un procès, tout en profitant des effets du jugement sur son droit subjectif substantiel.L'examen du droit positif force à reconnaître l'existence de figures de transmission de l'action en justice, avec ou sans le droit subjectif substantiel auquel elle est rattachée, avec ou sans le consentement de son titulaire.La présente étude se propose d'apporter un regard critique sur ces figures de transmission et de mettre en lumière les contraintes particulières attachées à la transmission d'une action en justice indépendamment du droit subjectif substantiel auquel elle est liée.