Adopté le 16 février 2021 par les parlementaires lors de la ratification législative de l'ordonnance du 11 septembre 2019, le code de la justice pénale des mineurs est entré en vigueur le 31 septembre 2021. À cette occasion, les premiers travaux scientifiques avaient pour ambition de proposer un décryptage analytique du contenu de la codification afin de faciliter l'intégration des nouvelles normes juridiques, aussi bien du point de vue substantiel que processuel. (S. Jacopin (dir.), Un Code de la justice pénale des mineurs, quelle(s) spécificité(s) ?, Dalloz, coll. « Thème & commentaires », 2021). Seule l'étude de la mise en oeuvre des dispositions nouvellement instituées, dépendantes de leur application pratique mais aussi des évolutions législatives, permettra d'en mesurer la véritable portée. Lors de la ratification législative, il a été inscrit par ailleurs dans le texte de loi que le gouvernement devait remettre en septembre 2023 un rapport présentant le bilan de l'application de la réforme de la justice pénale des mineurs. Une « mission d'information sur l'évaluation de la mise en oeuvre du code de la justice pénale des mineurs », composée des députés M. Jean Terlier et Mme Cécile Untermaier (rapporteurs), a déjà dressé un premier rapport déposé à l'Assemblée nationale, en date du 23 mars 2023. Pour toutes ces raisons, et dans le prolongement des premiers travaux, il était donc nécessaire de publier un second volume, avec pour nouvelle ambition d'opérer un bilan à « mi-parcours » afin de mettre en perspective, d'une part, l'implication des évolutions majeures apportées par les dispositions nouvelles, et, d'autre part, leur application pratique et judiciaire

La loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice a autorisé le Gouvernement à réformer l'ordonnance du 2 février 1945 par voie d'ordonnance dans les conditions de l'article 38 de la Constitution. C'est chose faite avec l'ordonnance du 11 septembre 2019. Selon les termes de l'habilitation, le gouvernement était autorisé à regrouper et à organiser dans un code les dispositions relatives à la justice pénale des mineurs. Si un travail de codification s'effectue habituellement à droit constant, le Gouvernement a fait le choix de modifier en profondeur le droit pénal des mineurs. A l'aune d'un code dédié à la justice pénale des mineurs abrogeant l'ordonnance du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante, la question se pose dès lors de savoir quelles sont les spécificités préservées et les spécificités nouvellement adoptées. Dans un tel contexte, cet ouvrage a pour ambition de proposer un décryptage analytique du contenu de la codification afin de faciliter l'intégration des nouvelles normes juridiques, aussi bien du point de vue substantiel que processuel. Cette démarche scientifique, portée par des juristes spécialistes de la matière, permet de questionner la méthode législative retenue, d'analyser les avancées et les particularités d'un code dédié spécifiquement à la justice pénale des mineurs, ou encore de pointer les insuffisances et les incohérences des dispositions.

Colloque organisé par La Rochelle Université sous la direction scientifique de Geoffroy Herzog, MCF Limoges et Aboubacry Kebe, ECC La Rochelle avec le soutien des laboratoires Lithoral et OMIJ ainsi que celui de l'AFDC et l’Institut LUDI

Colloque organisé par Ius & Politia, Fondation de la Conférence des doyens des facultés de droit et science politique, abritée par l’Académie des sciences morales et politiques.

Organisé par l'Université Grenoble-Alpes

Organisé par l’ISCrim’ - Institut de Sciences Criminelles, Université de Poitiers sous la direction de Laurence Leturmy et Jérôme Bossan

Colloque organisé par le CEJEP, Université de La Rochelle.

Colloque international de jeunes chercheurs, organisé par le CEIR, Université de La Rochelle

Organisé par le CEJEP, Faculté de droit, de science politique et de gestion, Université de La Rochelle.

Organisé par Anne-Claire Arrighi, Enseignant-chercheur contractuel en droit privé et sciences criminelles, Université de La Rochelle pour le Centre d’Études Juridiques et Politiques (CEJEP), Université de La Rochelle, dans le cadre de l’EC criminologie

Organisé par l'Equipe méditerranéenne de recherche juridique sous la responsabilité de Yan Carpentier et le Pr. André Giudicelli

VIIèmes Assises internationales de la médiation judiciaire organisées par le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), l'Univ de La Rochelle, le Centre d'Études Juridiques et Politiques (CEJEP), la Maison de la Communication et AROME

Organisé par l’Université de La Rochelle en partenariat avec l’Université de Varsovie, dans le cadre du programme "TEACHING STAFF" (ERASMUS +)

En droit de la famille, un lien spécifique existe entre règles de fond et règles de procédure. La spécificité de ce lien entraîne un dépassement des rôles classiquement attribués au droit substantiel et au droit procédural. Le droit de la famille contemporain semble en effet avoir abandonné une partie de ses règles substantielles. Le droit procédural, traditionnellement présenté comme un droit servant, va devenir le témoin puis le moteur des transformations du droit de la famille, et la norme procédurale va progressivement prendre le pas sur les réformes de fond. Les incidences du droit procédural sur le droit de la famille vont alors se manifester tant sur le contenu que sur la nature de ce dernier.

Débat social et juridique, la condition pénale de l’enfant à naître s’est, dans un premier temps, cristallisée autour de la question de l’interruption volontaire de grossesse. Cette question a ensuite trouvé un prolongement dans la jurisprudence criminelle relative à l’atteinte involontaire à la vie d'un enfant à naître. La situation pénale de l’enfant avant sa naissance est caractérisée par une absence de reconnaissance de sa qualité de victime. Les interrogations relatives à la condition juridique de l’enfant conçu ont également été renouvelées par les différentes lois bioéthiques et le sort réservé aux embryons surnuméraires. L’indétermination du statut juridique de l’enfant avant sa naissance trouve des éléments de réponse dans la confusion notionnelle qui règne autour de la notion de personne. Parallèlement, une analyse erronée des législations qui autorisent les atteintes portées à la vie embryonnaire sclérose sa situation juridique. La condition pénale de l’enfant avant sa naissance doit évoluer vers une reconnaissance de sa personnalité humaine. Les notions consubstantielles de personne humaine et de dignité sont les outils notionnels au service de la reconnaissance pénale de l’être avant sa naissance. Cette protection pénale de la vie anténatale doit s’organiser parallèlement à la protection pénale de la liberté procréative de la femme.

Si le recours au crédit est devenu aujourd’hui une banalité, la réglementation de ce secteur s’avère cependant une nécessité. Des réglementations ont donc été mises en place concernant non seulement les opérations de crédit proposées par les banquiers mais également le comportement de ceux-ci à l’égard de leurs clients lors de l’octroi de ces crédits. Le droit saoudien et le droit français ne portent pas, en la matière, les mêmes regards. Ceci est dû au fait que le droit saoudien, fondé sur le droit musulman, est tenu de respecter ses exigences lors de la distribution de crédit. Parmi celles-ci, se trouve l’interdiction du prêt à intérêt, ou du riba, ayant pour conséquence la création d’un régime original de distribution de crédit, marque de la différence essentielle avec le droit français libre de toutes exigences d’ordre religieux. Cependant, si cette divergence est inéluctable, une convergence est constatée entre le droit saoudien et le droit français quant aux obligations mises à la charge du banquier dispensateur de crédit. Toutefois, contrairement au droit français, ces obligations en droit saoudien manquent de précision et d’évolution. Ainsi, la convergence devrait encore être consolidée, et cela en s’inspirant des solutions dégagées par le droit français en la matière, notamment par la mise à la charge des banquiers dispensateurs de crédit d’un certain nombre d’obligations assurant le juste équilibre entre les intérêts du banquier et ceux de son emprunteur.

De création récente, la législation sur le surendettement a toujours eu pour ambition de prévenir et de traiter les situations de surendettement des particuliers. Présenté à son origine comme le droit « de ne pas payer ses dettes », le droit du surendettement a été intégré au Code de la consommation. Essentiellement envisagées comme la conséquence d’une consommation s’exerçant à crédit, les mesures préventives ont, de ce fait, été développées dans le cadre des règles de formation et d’exécution des contrats de crédit et de cautionnement. Face aux insuffisances de cette réglementation préventive, le droit commun des obligations est, à son tour, venu édicter des règles en vue de pallier les lacunes des mesures légales. Malgré les bénéfices apportés par la jurisprudence, l’efficacité de la prévention reste toutefois relative. En effet, tant la difficile conciliation des sources préventives que l’approche restrictive qui est envisagée du phénomène, mettent un frein à l’élaboration d’une prévention efficace. C’est au travers des règles de procédure de traitement du surendettement mais également, dans la redéfinition des notions d’endettement et de la personne vulnérable face au risque de surendettement, que les réponses à une prévention plus efficiente apparaissent.

En tant que concept social, la parenté peut influer sur les dispositions du droit pénal dans la mesure où certains textes pénaux spéciaux, tant français que libyens, la prennent en compte dans de nombreuses infractions, qu’il s’agisse d’atteintes aux biens (vol, par exemple) ou encore d’atteintes aux personnes (infractions sexuelles, parricide, infanticide…). De tels textes protègent parfois l’institution familiale en tant que telle, ce qui est le cas pour l’abandon de famille. Ils se rattachent à l’autorité parentale, la solidarité familiale, l’intimité familiale, l’affection ou encore la dignité… Le Code pénal, à la fois français et libyen, consacre ainsi un chapitre aux infractions d’atteintes à la famille. Cependant, il ne saurait être question de limiter le champ de notre étude aux seules infractions figurant au sein de ce chapitre. Notre étude s’intéressera à toutes les infractions que l’on pourrait qualifier de parentales, de même qu’à toutes les dispositions pénales concernant ces infractions. La parenté se présente à la fois comme un facteur de sévérité accrue et d’indulgence. Elle peut représenter un élément constitutif des infractions purement familiales ou de la responsabilité pénale du fait des enfants. Le Code pénal renforce alors la répression en aggravant la peine en matière d’atteintes à la vie ou à l’intégrité physique et d’agressions sexuelles si l’infraction est commise par une personne proche de la victime. À cet égard, le législateur français, par la loi n° 2006-399 du 4 avril 2006, la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 et celle n° 2013-711 du 5 août 2013, a renforcé la répression des violences au sein de la famille. Au contraire, le lien de parenté peut représenter un obstacle à la répression, en constituer un fait justificatif, une condition de l’atténuation de la peine ou une entrave à la marche de la justice pénale surtout en matière de récusation de magistrat et de témoignage.

Suite à la croissance du phénomène migratoire clandestin, la prise de conscience publique et officielle de ce phénomène et du trafic des migrants est évidente. En conséquence, la signature du Protocole de l‘ONU contre le trafic de migrants et l‘adoption d‘une directive et d‘une décision-cadre au niveau européen sont conçues pour faire face à ceux qui profitent de ce phénomène, à savoir les trafiquants. Le droit français quant à lui, a accru la répression contre les tierces personnes impliquées, de près ou de loin, dans les activités clandestines de l‘immigration. Malgré l‘objectif affiché par ledit Protocole de « lutte contre le trafic illicite de migrants », les mesures adoptées et la large liberté laissée aux États membres, indiquent clairement le vrai but de cet instrument international, à savoir la lutte contre l‘immigration clandestine elle-même, but qui est le même pour l‘UE. Mais quel est le statut accordé par le protocole et par les dispositions européennes ainsi que françaises aux migrants qui font appel aux services des passeurs ? À travers cette étude nous pouvons entrevoir que la formulation des dispositions du Protocole et celle des dispositions européennes visent à n‘assurer aucun statut juridique aux migrants clandestins. Il n‘y a pas de statut juridique, ni victime, ni coupable, le migrant est en détresse. En revanche, en droit français, le migrant clandestin n‘est presque jamais regardé comme un homme, mais plutôt comme un délinquant. Le législateur français a choisi la loi pénale face à ces migrants. Cependant, les sanctions et la sévérité ne pourront rien contre un homme torturé, affamé, méprisé dans son pays. La loi pénale, à elle seule, ne permettra sans doute pas d‘apporter une solution. La préservation de l‘équilibre nécessairement fragile entre le respect de la liberté individuelle et le maintien de l‘ordre public est rarement prise en considération. En revanche les considérations économiques ont justifié une plus grande rigueur à l‘encontre des clandestins, au niveau de leur entrée, de leur séjour.

En Palestine, la violence à l’égard des femmes est un sujet tabou et une pratique menée dans le silence, acceptée et même justifiée socialement. La réponse à la violence faite aux femmes appelle un traitement pénal qui procède en trois temps : la prise de conscience morale d’une violence faite aux femmes, sa pénalisation, suivie d’un recours effectif aux tribunaux. La Palestine doit encore parcourir un long chemin avant d’atteindre cet objectif. Il importe de mettre en place une action concertée afin de veiller à ce que la Palestine respecte ses obligations internationales en matière de prévention et d’interdiction de la violence contre les femmes. Après avoir fait l’état des lieux des violences infligées aux femmes ainsi que du contexte historique, culturel, social, et juridique dans lequel elles s’inscrivent en Palestine, cette recherche comparative entre le système français et palestinien s’articule autour de deux axes. Au cours d’une première partie, sont mis en lumière les principes fondamentaux de protection des droits de l’Homme affirmés par les conventions internationales et leur application nécessaire aux femmes. Ce sont plus particulièrement les principes d’égalité et de dignité qui permettent de faire évoluer la situation des femmes. Le droit pénal doit se faire l’écho de la protection de ces valeurs fondamentales en s’efforçant de prévoir l’incrimination des comportements leur portant atteinte. Si le droit pénal français intègre largement cette protection, force est de constater qu’elle n’est qu’à l’état d’ébauche dans le droit pénal applicable en Palestine, encore fortement marqué par la tradition culturelle. La tolérance de la polygamie et l’incrimination de l’adultère sont des exemples frappants de l’inégalité hommes/femmes et de la discrimination. La seconde partie traite plus précisément des réponses pénales aux violences faites aux femmes, au travers du crime d’honneur et des infractions sexuelles. Le travail comparatif montre également des différences énormes entre les systèmes juridiques français et palestinien : tolérance et parfois même justification de ces infractions pour le second et, en revanche répression accrue pour le premier. Cette thèse envisage de proposer des solutions pour diminuer la violence à l’égard des femmes. A cette fin, il semble opportun de pousser à la mise en place d’un atelier sur l’État de droit en Palestine (portée juridique et portée pratique), ainsi que des recommandations pour une législation précise et adéquate. Partant, il est nécessaire de mettre en place des actions d’information et d’éducation auprès des jeunes, des décideurs, des forces de l’ordre, des magistrats et des Imams religieux afin de modifier la manière de pensée de la société palestinienne. Par l’éducation citoyenne, les principes pénaux pourront se rapprocher des exigences d’une société moderne, tel qu’inspirés de la pensée de Beccaria sur les exigences liées aux délits et peines. Des principes fondamentaux doivent émerger dans le droit pénal en Palestine : l’égalité absolue entre les hommes et les femmes, et l’incrimination de toutes les violations et les discriminations à l’égard des femmes. Cependant, il ne suffit pas d’affirmer des principes, il faut qu’ils reposent sur une base solide et puissent se combiner sans conduire à des résultats incompatibles. Ainsi nous espérons avoir réussi à mettre en exergue certains principes directeurs dans la présente recherche, tout en laissant aux faits l'importance qu'ils doivent avoir.

Avec le mouvement #metoo, l’actualité littéraire et la médiatisation accrue de certaines affaires judiciaires, la problématique des infractions à caractère sexuel est redevenue pleinement d’actualité. C’est dans ce contexte politique et juridique que l’analyse du droit en vigueur et des pratiques judiciaires a été menée. L’objectif était alors de déterminer comment le droit positif permet de prendre en charge les auteurs de ces infractions en vue de prévenir leur renouvellement. Celle-ci a permis la mise en exergue de nombreuses spécificités agissant tant sur la procédure pénale que sur le droit pénal général et le droit pénal spécial. Loin de former un ensemble normatif chaotique, ces dispositifs semblent répondre à une logique commune axée sur la dangerosité criminologique de l’auteur. En effet, l’analyse normative et empirique tend à indiquer que ce serait selon cette dangerosité que les juridictions favoriseraient tantôt des mesures de réinsertion sociale et tantôt des mesures de gestion des risques. Cependant, ce qui semble constituer un fondement nouveau à la peine, spécifique au droit pénal sexuel, peut mener à l’émergence d’un droit pénal de l’Ennemi.

L’enfant est un être en devenir. Il est vulnérable, dépendant, et nécessite d’être protégé. L’Etat, la famille et la société, doivent lui garantir un environnement sain et équilibré afin qu’il puisse se construire. Sa protection est devenue une préoccupation majeure des pouvoirs publics lorsque celui-ci devient la victime de l’infraction. Dans un droit en perpétuel mouvement, l’intérêt de ce travail de recherche est d’étudier à partir d’un point de vue du droit comparé, l’existence d’un appareil de justice spécialisé afin d’assurer la protection pénale des mineurs victimes en France et en Colombie. La première partie de cette recherche vise l’étude de la protection des mineurs victimes en droit pénal substantiel. La deuxième partie porte sur l’étude de la protection des mineurs victimes en droit procédural.

L’expression « Principe de confiance légitime » désigne généralement, dans la littérature juridique française, un principe de droit public qui s’est imposé dans différents pays et dans la jurisprudence de la Cour de Justice de l’Union européenne. Au-delà de ce domaine classique, certains auteurs soutiennent qu’un tel principe existe en droit privé français. Il s’agirait, selon une partie d’entre eux, d’un principe explicatif et d’orientation. Pour un autre auteur, il en existerait plusieurs. Ces incertitudes justifient une interrogation sur le bien-fondé de l’existence d’un, voire plusieurs, principe(s) de confiance légitime en droit privé. Dans l’hypothèse où la réponse serait positive, la fonction doit être précisée afin de déterminer si ce ou ces principes n’ont que des fonctions d’orientation – ou d’interprétation – et d’explication. La présente thèse répond par l’affirmative à la première de ces questions et par la négative à la seconde. Ainsi, la première partie de la thèse met en lumière le principe. Elle soutient que le régime des produits défectueux et le droit commun de la responsabilité civile sanctionnent, dans des hypothèses variées, la violation de la confiance légitime. Ce constat présuppose qu’il existe une norme juridique qui impose de respecter cette confiance, norme qui ne peut qu’être un principe général du droit, dans la mesure où sa généralité est telle qu’elle est de nature à inspirer d’autres normes. La seconde partie traite des effets du principe. Plusieurs sont identifiés et deux font l’objet de développements plus substantiels : le droit à l’exécution forcée et la fonction satisfactoire de la responsabilité civile.

La corruption est caractérisée par un phénomène multiforme, occulte, difficile à déceler et, conséquemment, difficile à réprimer ses auteurs. Pour lutter contre ce phénomène, les systèmes juridiques adoptent une politique d'incrimination et des règles procédurales en vue de son éradication. Toutefois, cette adoption peut susciter un certain nombre des points d'interrogation dans la perspective des principes fondamentaux. Pour la démonstration, cette recherche porte sur une étude comparative entre le droit français et le droit koweïtien.En ce qui concerne la politique d'incrimination, les droits français et koweïtien se trouvent dans une situation paradoxale. D'un côté, les textes d'incrimination respectent les principes fondamentaux en délimitant les éléments constitutifs de corruption de manière exhaustive et claire. D'un autre côté, les droits français et koweïtien créent certaines incriminations qui semblent faciles à prouver pour surmonter la difficulté probatoire de la corruption. Mais cette politique néglige certains principes fondamentaux.En ce qui concerne la procédure, les droits français et koweïtien mettent en place des règles qui contribuent à la prévention et à l'établissement de la preuve de corruption. Dans une phase préalable à la procédure pénale, les droits français et koweïtien créent des institutions anticorruptions et des règles de transparence. Elles visent à la fois la prévention de corruption et la collecte des informations utiles à détecter la corruption. Les règles sont, dans cette phase, apparues acceptables eu égard au respect des principes fondamentaux. Dans la phase de procédure pénale où les autorités utilisent certaines techniques de recherche spéciales, les droits français et koweïtien s'efforcent d'harmoniser ces procédures avec les principes fondamentaux. Néanmoins, cette harmonisation ne donne pas une réponse satisfaisante au respect de certains principes fondamentaux.

«Nul n'est responsable pénalement que de son propre fait». C'est en ces termes qu'a été consacré, à l'article 121-1 du code pénal, le principe, d'origine prétorienne, de la responsabilité pénale personnelle. Nonobstant une rédaction maladroite, il ne saurait exister de doute quant à la compréhension de cette disposition. Le principe signifie que chacun ne peut être pénalement responsable qu'en raison d'un fait qui lui est personnel. Le fait nécessaire à l'engagement de toute responsabilité pénale s'envisage sans difficulté comme un fait de commission d'une infraction. Il peut, toutefois, également s'entendre comme un fait de participation.Lors de situations génératrices de responsabilité, la détermination du fait imputable au responsable peut s'avérer délicate. Il en est ainsi des infractions commises au sein des entreprises, ou par un organe ou un représentant de personne morale. Tel est également le cas lorsqu'une infraction résulte d'une action de groupe. Néanmoins, en raison de l'omniprésence d'un fait propre au responsable, ces situations, relatives tant au fait d'autrui qu'au fait collectif, s'analysent plus opportunément comme des dérogations apparentes ou des atténuations partielles au principe.

L’internationalisation des échanges économiques inscrit les économies nationales dans un ordre mondialisé. Ce contexte de la mondialisation intensifie les échanges commerciaux et la concurrence des entreprises. Celles-ci doivent perpétuellement lutter pour survivre sur le marché. Pour ne pas disparaître, elles doivent devenir plus fortes, et plus grandes. Elles sont dès lors contraintes à un développement externe. Ce mode de croissance externe se matérialise par des opérations de concentration : fusion, scission, apports partiels d’actifs, cession de contrôle, offres publiques. Il s’agit d’étudier les fusions-acquisitions. Depuis quelques années, ces opérations sont devenues une réalité de la vie des affaires. Relayées à chaque réalisation - du moins les plus significatives - par les médias, elles sont le plus souvent connues pour la synergie qu’elles réalisent et/ou les conséquences sociales qu’elles emportent. Traitées dans les manuels de sciences économiques et de sciences juridiques de manière générale, les fusions-acquisitions sont rarement envisagées sous l’angle exclusif du droit pénal. C’est précisément l’objet de cette étude. Néanmoins, seules les opérations de fusions, scissions, et offres publiques, en droit pénal sont envisagées. Les risques juridiques liés à ces opérations, en particulier les risques pénaux, se situent à tous les étages. Dans le cadre de ces opérations, le droit pénal a vocation à protéger les différents intérêts en jeu, c’est-à-dire les divers intérêts des acteurs, personnes physiques ou morales. Mais certains obstacles obligent à une application mesurée du droit pénal en la matière. Le premier est la notion de personnalité juridique, fondement de plusieurs principes de droit pénal ; le second est une conjugaison de plusieurs difficultés : La diversité et/ou la spécificité des réglementations applicables à ces opérations, le caractère souvent international de ces dernières et la portée limitée du droit pénal accessoire. Cette étude se propose de concilier ces obstacles avec la nécessité et les exigences d’une vraie, juste et meilleure répression lors de la réalisation de ces opérations de ces opérations de fusions-acquisitions. En ce sens, notre contribution insiste sur un renouvellement de l’application du droit pénal lors de la réalisation de ces opérations. Deux principales pistes sont envisagées : considérer le caractère économique de l’opération pour consacrer une pénalisation – entendue ici comme l’action de sanctionner et de renforcer la sanction - des fusions-acquisitions eu égard au droit pénal économique ; prendre appui sur la notion d’entreprise pour apporter une réponse pénale adaptée à la répression. C’est à cette double condition que le droit pénal aura un réel intérêt dans le cadre de ces opérations.

Si l’efficacité du droit se caractérise par l’adéquation entre l’objectif poursuivi, d’une part, et les effets que les normes produisent, d’autre part, nous observerons que le droit applicable aux sûretés – personnelle et réelle – s’éloigne, plus que le régime général des obligations, de cet objectif d’efficacité. A l’origine présenté comme le droit de la prudence, l’observation de l’évolution montre que le droit des sûretés est caractérisé par une grande imprévisibilité, souffre de nombreuses incohérences et comporte de nombreux manquements. Face à un droit des sûretés en grande instabilité, les créanciers peuvent, fort heureusement, recourir au régime général des obligations. Défini comme "l’ensemble des règles applicables aux obligations indépendamment de leurs sources", le régime général des obligations offre un arsenal inépuisable de garanties constituant une réelle alternative au droit des sûretés. Qu’il s’agisse des garanties personnelles ou celles reposant sur la propriété, les garanties de paiement du régime général des obligations présentent sur les sûretés l’avantage de constituer des garanties souples, peu contraignantes et surtout moins formalistes. Par ailleurs, ces garanties bénéficient d’une relative stabilité, en ce sens qu’elles sont moins sujet à controverses que les sûretés qui, elles, sont beaucoup plus usitées dans la pratique. En somme, si les garanties de paiement du régime général des obligations tendent vers cet objectif d’efficacité, le droit des sûretés s’en éloigne davantage, en revanche. En dépit de ses principaux atouts, les garanties de paiement du régime général des obligations ne peuvent suffire, à elles seules, à réaliser la créance. Elles doivent, dans certains cas, composer avec le droit des sûretés. Et inversement, le droit des sûretés, pour être pleinement efficace, doit s’appuyer sur les techniques du régime général des obligations.

Après une intrusion chaotique dans la théorie de la responsabilité pénale, l’imputabilité peut aujourd’hui apparaître comme une donnée d’essence classique. Elle répond à une définition subjective faisant consensus en doctrine et supposant l’addition du discernement et d’une volonté libre de l’agent. Dans le prolongement, elle est unanimement entendue comme constituant le fondement de la responsabilité pénale. Cependant, la cohabitation entre les différentes conditions de la responsabilité pénale, en particulier entre les concepts de culpabilité et d’imputabilité, n’est peut-être pas aussi pacifiée qu’il n’y paraît. En réalité, la question de l’indépendance des notions n’a jamais été clairement résolue, car leurs composantes respectives participent des conditions subjectives à l’engagement de la responsabilité pénale. Pourtant, la question est loin d’être anecdotique, en particulier si l’on considère certaines institutions fondamentales du droit pénal, au rang desquelles figurent les notions d’infraction et de complicité. Il apparaît ainsi, à l’analyse, que la définition traditionnelle de l’imputabilité mérite quelques ajustements, conduisant à une reconfiguration du champ de la condition de liberté relevant de l’imputabilité. Cette recherche vise aussi à établir que l’imputabilité est une donnée étrangère à l’infraction concrètement commise. Cette place spécifique au sein de la responsabilité pénale, mettant en évidence le lien entre l’imputabilité et la sanction infligée en rétribution de l’infraction commise, permet d’adopter une vision plus large du concept, susceptible d’affronter le bouleversement consécutif à l’entrée du droit pénal dans l’ère de la post-modernité. Cette dernière, que l’on pourrait associer au néopositivisme pénal du début du siècle, s’est accompagnée d’une résurgence des concepts de risque et de dangerosité. L’impact de cette évolution sur l’imputabilité peut apparaître radical : rupture du caractère unitaire de la notion, émergence du concept d’imputation à l’égard des personnes morales, voire même effacement pur et simple de l’imputabilité à l’égard des personnes physiques. Pourtant, des modalités de restauration de l’exigence d’imputabilité seront envisagées sur les terrains substantiel, par le truchement de l’imputabilité comprise comme capacité pénale, et processuel – par des propositions concernant les procédures pensées en considération de la psychologie de l’agent. Au bout du compte, il apparaît que l’imputabilité est de nature à jouer un rôle décisif dans l’organisation d’une cohabitation raisonnée avec le concept de dangerosité, en condamnant la prise en compte de la dangerosité seulement hypothétique sans exclure la possibilité d’une rétention après la peine.