Après des années de discussions, le législateur, par la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation, a institué au profit des associations de défense des consommateurs une action de groupe en matière de consommation et de concurrence. Il a ensuite introduit cette action au profit des associations agréées d’usagers du système de santé par la loi du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé avant d’en étendre le champ à d’autres domaines (discriminations, environnement, protection des données à caractère personnel) et de la doter d’un cadre général avec la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Un rapport d’information parlementaire de juin 2020 fait état d’un bilan décevant. Le nombre d’actions engagées est limité, peu ont franchi les premières étapes de la procédure et les modes alternatifs de résolution des différends paraissent sous-exploités. Ce constat conduit à s’interroger sur la nécessité d’une refonte d’ensemble du dispositif législatif. En effet, le législateur a fait le choix d’une approche sectorielle de l’action de groupe dont les résultats sont mitigés, ce qui appelle à des interrogations sur l’existence d’un cadre commun de l’action de groupe. Ce sont ces interrogations qui sont exposées ici.

L'ARBITRAGE EST UNE JUSTICE PRIVEE PAR LAQUELLE LES LITIGES SONT SOUSTRAITS A LA COMPETENCE DES JURIDICTIONS ETATIQUES POUR ETRE RESOLUS PAR DES PERSONNES PRIVEES, APPELEES ARBITRES, TENANT LEUR FONCTION DE JUGER DE LA CONVENTION DES PARTIES. CEPENDANT, L'ANALYSE DU DROIT POSITIF DEMONTRE QUE LE PRINCIPE DE DESSAISISSEMENT DES JURIDICTIONS ETATIQUES EST INTERPRETE SOUPLEMENT, ET QUE LES INTERVENTIONS JUDICIAIRES CONTINUENT AU CONTRAIRE DE PROSPERER DANS LES INSTANCES POUR LESQUELLES DES ARBITRES ONT ETE DESIGNES. LES DECRETS DU 14 MAI 1980 ET DU 12 MAI 1981 PERMETTENT TOUT D'ABORD AU JUGE ETATIQUE D'INTERVENIR AU TITRE DE SA JURIDICTION SUR LE FOND POUR REGLER LES DIFFICULTES LIEES A LA CONSTITUTION OU AU FONCTIONNEMENT DU TRIBUNAL ARBITRAL. LA JURISPRUDENCE ADMET ENSUITE QUE LE JUGE ETATIQUE GARDE, NONOBSTANT LA PRESENCE D'UNE CONVENTION D'ARBITRAGE, TOUTE COMPETENCE POUR ORDONNER, SUR REQUETE OU EN REFERE, TOUTE MESURE PROVISOIRE OU CONSERVATOIRE SUR LE FONDEMENT DES TEXTES DE DROIT COMMUN. QUEL QUE SOIT LE FONDEMENT DE CES INTERVENTIONS, L'ETUDE TENTE DE MONTRER QUE LA COMPETENCE AU FOND OU AU PROVISOIRE AINSI RECONNUE AU JUGE ETATIQUE EST AUJOURD'HUI DEVENUE LE SUPPORT FORMEL D'UNE VERITABLE INGERENCE DE LA JUSTICE PUBLIQUE DANS LA JUSTICE PRIVEE.

Colloque national de l'INCJ - l’Institut national de formation des commissaires de justice, organisé par la Faculté de Droit, de Science Politique et de Management de La Rochelle Université

Journée organisée par le Centre d’Études Juridiques de La Rochelle sous la direction scientifique de Caroline Asfar-Cazenave, Maître de conférences en droit privé et en sciences criminelles et Céline Laronde-Clérac, Maître de conférences HDR en droit privé et en sciences criminelles

Organisé par La Faculté de Droit et le Centre d’Études Juridiques et Politiques (CEJEP) de l’Université de La Rochelle sous la responsabilité scientifique de Linda Arcelin

VIIèmes Assises internationales de la médiation judiciaire organisées par le Groupement Européen des Magistrats pour la Médiation (GEMME), l'Univ de La Rochelle, le Centre d'Études Juridiques et Politiques (CEJEP), la Maison de la Communication et AROME

organisation scientifique : Linda Arcelin