Intraduisible littéralement, le private enforcement est, par commodité, assimilé au contentieux subjectif et à l’action civile des victimes qui souhaitent obtenir réparation. Pourtant, son appréhension dans le contexte culturel et juridique américain comme dans celui de l’Union nuance, sinon remet en cause, cette assimilation traditionnelle. Ce concept se conçoit à l’origine aux États-Unis comme un mécanisme de contribution des particuliers à la réalisation du droit fédéral. Par la consécration d’un droit d’action en justice, le Congrès cherche à assurer conjointement l’effectivité de la protection personnelle du requérant et celle des règles fédérales. Cette logique fonctionnelle a trouvé un écho particulier en droit de l’Union depuis l’arrêt Van Gend en Loos de 1963.Cela étant, à travers l’exemple du droit de la concurrence, ce travail vise, dans une perspective comparative, à démontrer que cette démarche libérale, consistant à instrumentaliser l’intérêt individuel au service de l’intérêt objectif de mise en œuvre des règles, présente aujourd’hui des limites. Le champ de l’étude est plus précisément le reflet d’un dévoiement du private enforcement au détriment aussi bien de la protection subjective du requérant que de celle de l’ordre concurrentiel. La thèse se propose ainsi, dans un champ plus prospectif, un dépassement de cette instrumentalisation originelle au profit d’un renouvellement du rôle du particulier dans la mise en œuvre du droit objectif dans le champ de l’Union européenne.

Seuls 10% des recours formés contre les enfreintes au droit de la concurrence sont le fait de personnes privées dans l’Union européenne, où la dénonciation des pratiques anticoncurrentielles émane surtout des autorités publiques. Une situation tout à fait inverse est observée aux États-Unis. Dans l’objectif d’assurer un meilleur respect du droit de la concurrence, l’UE ouvre la voie à la réparation intégrale des victimes ayant subi un préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles. D’abord consacré par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en 2001, le principe du private enforcement est appelé à se développer dans l’UE avec le « paquet enforcement » proposé en juin 2013, par la Commission européenne, lequel comprend notamment une proposition de directive relative à « certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne ». L’effort de mise en place d’un cadre général incitant les personnes privées à saisir le juge en cas de violation du droit de la concurrence se heurte néanmoins aux difficultés de mise en œuvre, dans la mesure où les recours sont toujours examinés sous l’œil du droit national de chaque État membre. Dès lors, se pose la question des aménagements à opérer sur le régime général de la responsabilité civile pour tenir compte des spécificités des contentieux liés à des pratiques anticoncurrentielles. Ce travail de recherche analyse précisément ces aménagements à travers les dispositions introduites par le « paquet private enforcement ». D’une part, il étudie le droit à réparation dans le droit de l’Union européenne et dans les droits nationaux et, d’autre part, l’adaptation des recours individuels et la création des recours collectifs qui, là encore, s’inspirent du modèle américain de la class action. L’étude suggère en outre deux hypothèses de recherche supplémentaires, qui viendraient compléter utilement l’analyse : l’examen comparé avec le droit américain, afin d’apprécier l’influence et la potentielle transposition de ce système juridique. La seconde consisterait à élargir l’étude aux saisines des autorités de la concurrence par les personnes privées.

Il aura fallu attendre le 3 avril 2014, « seulement onze ans après que la directive fut initialement adoptée » ironise Steeve Peers, pour que la Commission défende à nouveau l’intérêt général européen en édictant les lignes directrices pour développer une interprétation adéquate et une meilleure application de la directive 2003/86/CE : elles ont pour objectif de favoriser plus largement le regroupement familial des ressortissants de pays tiers en séjour légal dans un Etat membre de l’Union eu...

Organisé par les étudiants du Master 1 et du Master 2 Droit européen des affaires, sous la direction scientifique de Éric Carpano et Gaëlle Marti, Professeurs

Première journée d'études de la jeune recherche en droit de l'Union européenne organisée par la CEDECE et le LADIE (Laboratoire de droit international et européen EA7414)

Organisé sous la direction scientifique de Sébastien Roland, Professeur de droit public, Université de Tours

Co-organisé par la Casa de Velázquez (Madrid) et l’EDIEC