Yolande Sérandour

Actualités scientifiques

Parution

La famille et l'impôt

9 mai 2009

Publications scientifiques

• Thèse

  THESE
  Mariage et fiscalité, soutenue en 1988 à Rennes 1 sous la direction de Raphaël Contin 

  Le thème du mariage et de la fiscalité suscite nombre de débats qui en démontrent l'importance et la nécessite d'y consacrer une étude approfondie. Dans la mesure où le droit fiscal associe étroitement impôts personnels et union légalement consacrée, au couple mari et femme correspond celui de la fiscalité et du mariage. Le lien de ce couple s'exprime, notamment en matière d’impôt sur le revenu, par l'imposition commune des époux exceptionnellement rompue par leur imposition distincte. Malgré les difficultés inhérentes à toute obligation commune, la loi en prévoit l'exercice dans l’égalité et la solidarité des conjoints, principes conformes à l’idée du mariage. Lorsqu'ils n'existent pas, le législateur en prend acte par l'imposition distincte des époux fondée sur l'inexistence juridique ou matérielle du foyer conjugal. Le lien fiscalité-mariage implique nécessairement des rapports, qui s’avèrent, selon les cas, favorables au premier ou au second élément de ce couple. La fiscalité tire parti de ses rapports avec le mariage dans le cadre de l'imposition de l’époux dirigeant d'entreprise ou de celle des époux associés. En revanche, en matière d'imposition des conventions patrimoniales et des partages patrimoniaux entre époux, la tendance s'inverse en faveur du mariage. L'analyse du lien et des rapports du couple fiscalité-mariage confirme l'existence d'influences réciproques, mais, contrairement à l'opinion commune, elles ne s’érigent pas en obstacle au mariage. Seules les relations d'affaires entre époux souffrent réellement de mesures fiscales dissuasives. Ces dernières pourraient être abrogées sans remettre en cause le système fiscal français. Une réforme complète des impôts personnels en vue d'écarter le rôle du mariage nous parait peu probable. En effet, cette institution se traduit par une réalité juridique et une entité économique organisée par le code civil dans les règles fondamentales s'imposent au droit fiscal.

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• Ouvrages

  Yolande Sérandour, Précis de TVA, LexisNexis, 2023, Précis fiscal, 340 p.  

  Yolande Sérandour, Précis de TVA, LexisNexis, 2021, Précis fiscal, 340 p. 

  Yolande Sérandour, Précis de TVA, LexisNexis, 2019, Précis fiscal, 330 p. 

  Yolande Sérandour, Renaud Mortier (dir.), Le risque entrepreneurial, LexisNexis 2005 - ..., 2015, 399 p.  

  Yolande Sérandour, Sabrina Le Normand, Droit et fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières, LexisNexis, 2015, Bibliothèque de droit de l'entreprise, 488 p. 

• Chapitres d'ouvrage

  Yolande Sérandour, « TVA : Chronique de l’année 2008 », Numéro spécial Droit Fiscal 2009, L'Année Fiscale :, LexisNexis 2005 - ..., 2009, pp. 49-60  

  Yolande Sérandour, « TVA : Chronique de l’année 2007 », Hors Série Droit Fiscal 2008, L'Année Fiscale :, LexisNexis 2005 - ..., 2008, pp. 87-96  

  Yolande Sérandour, « TVA : Chronique de l’année 2006 », Numéro spécial Droit Fiscal 2007, L'Année Fiscale :, LexisNexis 2005 - ..., 2007, pp. 73-82  

  Yolande Sérandour, « La TVA en 2006 », L'Année Fiscale :, Presses Universitaires de France, 2006  

  Yolande Sérandour, « La TVA en 2005 », L'Année Fiscale :, Presses Universitaires de France, 2005  

  Yolande Sérandour, « La TVA en 2004 », L'Année Fiscale :, Presses Universitaires de France, 2004  

  Yolande Sérandour, « La TVA en 2003 », L’Année Fiscale :, Presses Universitaires de France, 2003  

• Articles

  Yolande Sérandour, Odile Courjon, Jean-David Vasseur, Anne Grousset, Arnaud Moraine, « Taxe sur la valeur ajoutée : chronique de l'année 2017 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2018 

  Yolande Sérandour, « Territorialité de la TVA sur les livraisons de biens (création) », Editions LexisNexis, , 2017  

  Yolande Sérandour, « Droit à déduction de la TVA sur les frais engagés par une succursale au profit de son siège établi dans un autre État membre : quelle étendue ? »: À propos de CE, 29 mars 2017, Société Morgan Stanley, Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017, p. 9  

  Yolande Sérandour, « TVA, chronique de l’année 2016 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017  

  Yolande Sérandour, « La TVA sur les opérations complexes », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2017  

  Yolande Sérandour, « Modalités d’exercice du droit à déduction de la TVA », Editions LexisNexis, , 2016  

  Yolande Sérandour, « Contrepartie inférieure au prix de revient et TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016  

  Yolande Sérandour, « TVA, chronique de l’année 2015 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2016  

  Yolande Sérandour, « Illicéité et TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

  Yolande Sérandour, « La notion d'assujetti à la TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

  Yolande Sérandour, « Taxe sur la valeur ajoutée : chronique de l'année 2014 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2015 

  Yolande Sérandour, « L'influence du forfait soins versé aux EHPAD sur le droit à déduction de la TVA, CJUE, 6e ch., 27 mars 2014, aff. C-151/13, Le Rayon d'Or SARL », Editions LexisNexis, , 2014  

  Yolande Sérandour, « Les billets d’avion non utilisés »: dans le champ ou hors du champ d’application de la TVA ?, Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, p. 8  

  Yolande Sérandour, « Taxe sur la valeur ajoutée : chronique de l’année 2013 »: chronique de l’année 2013, Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014  

  Yolande Sérandour, « Obligations des États membres en matière de réduction de l'assiette de la TVA, CJUE, 7e ch., 15 mai 2014, aff. C-337/13, Almos Agrárkülkereskedelmi Kft c/ Nemzeti Adó– és Vámhivatal Közép-magyarországi Regionális Adó Foigazgatósága », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2014, n°427, p. 230  

  Daniel Gadbin, Maryline Boizard, Eric Juet, Alexandra Langlais, Aurélie Moriceau, « Chronique de jurisprudence 2012 de la Cour de justice de l'Union européenne (1re partie) », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, n°418, p. 4 

  Yolande Sérandour, « Exonération des bâtiments agricoles : précision pour l'appréciation de l'absence de caractère industriel des opérations réalisées par une société coopérative agricole », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013 

  Yolande Sérandour, « La TVA à taux réduit inapplicable aux animaux non destinés à l'alimentation », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013 

  Yolande Sérandour, « TVA et irrégularités de forme au sein de l'UE : illustrations récentes », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

  Yolande Sérandour, « Introduction à l'insécurité fiscale des entreprises : France-UE-USA »: Actes du colloque organisé à la faculté de droit de Rennes le 29 mars 2013 par le Centre de droit des affaires et le Master droit fiscal des affaires, Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

  Yolande Sérandour, « TVA, chronique de l’année 2012 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

  Yolande Sérandour, « Droit à compensation pour les agriculteurs relevant du système du forfait et supportant effectivement une TVA d'amont, CJUE, 8 mars 2012, aff. C-524/12, Commission c/ Portugal », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013, p. 4  

  Yolande Sérandour, « La vente de bois après une tempête pourrait caractériser une activité dans le champ d'application de la TVA mais une amende égale à la TVA omise peut constituer une sanction disproportionnée, CJUE, 19 juill. 2012, aff. C-263/11, Redlihs », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2013  

  Yolande Sérandour, « Réflexions autour de la suppression des effets de La théorie du bilan »: Actes du colloque Les entreprises et les entrepreneurs confrontés à la fiscalité du patrimoine (France – UE – USA) du vendredi 30 mars 2012, sous la direction scientifique de Yolande Sérandour, Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

  Yolande Sérandour, « TVA, chronique de l'année 2011 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

  Yolande Sérandour, « La fraude au droit à déduction de la TVA selon la CJUE », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

  Yolande Sérandour, « TVA sur frais de cession de titres : nouvel épisode français, CE, 8e et 3e ss-sect., 13 juill. 2012, n° 345204, min. c/ SA Entreprises Franque », Editions LexisNexis, , 2012, n°37, p. 435  

  Yolande Sérandour, « Taux de TVA applicable aux livraisons de chevaux, Chronique de jurisprudence 2011 de la CJUE, Chr. 3, CJUE, 3 mars 2011, aff. C-41/09, Comm. UE c/ Pays-Bas ; CJUE 2011, CJUE, 12 mai 2011, aff. C-453/09, Comm. UE c/ Allemagne ; CJUE, 12 mai 2011, aff. C-441/09, Comm. UE c/ Autriche », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012  

  Yolande Sérandour, « Le bail commercial à durée indéterminée assorti d'une clause de préavis à court terme ne remet pas en cause la qualification de transmission d'universalité neutralisée en matière de TVA, CJUE, 2e ch., 10 nov. 2011, aff. C-444/10, Allemagne c/ Schriever », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, p. 46  

  Yolande Sérandour, « La sous-estimation manifeste de l'assiette de la TVA est imparable sans mesure dérogatoire conforme à la directive TVA, CJUE, 8e ch., 9 juin 2011, aff. C-285/10, Campsa Estaciones de Servicio SA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, p. 53  

  Yolande Sérandour, « La suppression des effets de la liberté d'affectation comptable ne concerne pas la TVA, Loi de finances rectificative n° 2010-1658 du 29 décembre 2010 pour 2010, art. 13 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2012, p. 55  

  Yolande Sérandour, « Applicabilité de la TVA aux arrhes ? », La lettre juridique , Lexbase , 2011 

  Yolande Sérandour, « Droits grecs d'accises sur des bananes importées et absence d'effet direct de la clause NPF insérée dans un accord de coopération, CJUE, 20 mai 2010, aff. C-160/09, Ioannis Katsivardas – Nikolaos Tsitsikas OE », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 14  

  Yolande Sérandour, « Suspension des droits d'accises pour le tabac manufacturé importé sous le régime du perfectionnement actif, CJUE, 17 juin 2010, aff. C-550/08, British American Tobacco GmbH », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 17  

  Yolande Sérandour, « Droit d'un État membre d'appliquer aux ressortissants suisses un taux de droit de chasse supérieur à celui réservé aux citoyens de l'UE, CJUE, 15 juill. 2010, aff. C-70/09, Alexander Hengartner et Rudolf Gasser », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 18  

  Yolande Sérandour, « La fraude à la TVA sur les livraisons intracommunautaires », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

  Yolande Sérandour, « TVA, chronique de l’année 2010 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

  Yolande Sérandour, « La déductibilité de la TVA sur les frais de cession de titres de participation », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011  

  Yolande Sérandour, « Un échantillon n’est pas obligatoirement un spécimen impropre à la vente mais sa valeur peut-être limité, CJUE, 3e ch., 30 sept. 2010, aff. C-581/08, EMI Group Ltd », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 56  

  Yolande Sérandour, « La destination finale de l'acquisition d'un moyen de transport neuf par un particulier désigne l'État membre de taxation, CJUE, 2e ch., 18 nov. 2010, aff. C-84/09, X c/ Skatteverke », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 59  

  Yolande Sérandour, « L'application d'un taux réduit suppose sa conformité à la directive TVA, CJUE, 3e ch., 28 oct. 2010, aff. C-49/09, Commission c/ Pologne », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 6  

  Yolande Sérandour, « Le précis de fiscalité de la DGFiP, tel qu'actualisé au 1er novembre 2010, comprend, au numéro 2077, trois affirmations discutables en matière de LASM : Taxation systématique des LASM d'immobilisations, LASM taxable en cas de passage d'un immeuble bâti d'une activité exonérée à une activité taxée, LASM taxable en cas de conservation en stock d'immeubles achevés depuis plus de cinq ans », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2011, p. 62  

  Yolande Sérandour, « Les compétences des Etats membres en matière fiscale, CJCE, 12 février 2009, aff. C-515/07, VerenigingLand », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 35  

  Yolande Sérandour, « La formation des juristes en droit fiscal des affaires », Gazette du Palais, Gazette du Palais - Gazette du Palais et Lextenso , 2010, n°231215, p. 3  

  Yolande Sérandour, « L’application du régime des livraisons à soi-même aux immeubles demeurés invendus », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

  Yolande Sérandour, « Marges arrières et TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010  

  Yolande Sérandour, « Des prestations immatérielles peuvent justifier la qualité d'assujetti à la TVA sans ouvrir droit à déduction, CE, 8e et 3e ss-sect., 16 avr. 2010, n° 316186, SARL Green », Editions LexisNexis, , 2010, n°37, p. 477  

  Yolande Sérandour, « La cession de titres de participation active relève du champ d'application de la TVA et en est exonérée », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 37  

  Yolande Sérandour, « La loi de finances pour 2010 modifie le lieu des prestations de services », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 40  

  Yolande Sérandour, « La déductibilité éventuelle de la TVA ayant grevé les frais de cession de titres de participation active », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2010, p. 43  

  Yolande Sérandour, « Des droits d'accises sur le vin supérieurs à ceux appliqués à la bière ne caractérisent pas nécessairement une discrimination fiscale », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 20  

  Yolande Sérandour, « Le délai d'exercice du droit à déduction de la TVA en cas d'omission », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009  

  Yolande Sérandour, « Quand la cession de créances transforme la TVA facturée en TVA exigible et déductible, CE, 8e et 3e ss-sect., 24 juill. 2009, n° 305222, SAS Groupe Cayon », Editions LexisNexis, , 2009, n°46, p. 541  

  Yolande Sérandour, « L'exonération de TVA des opérations d'assurance et de réassurance bénéficie au sous-mandataire », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 50  

  Yolande Sérandour, « Une exonération de TVA ne saurait dépendre de la qualité du destinataire des prestations », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, pp. 50-51  

  Yolande Sérandour, « Les distorsions de concurrence actuelles ou potentielles plus que négligeables autorisent le non-assujettissement à la TVA des autorités publiques agissant en tant que telles », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 52  

  Yolande Sérandour, « La falsification de la preuve de l'exportation présentée par des non assujettis n'exclut pas l'exonération de TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 53  

  Yolande Sérandour, « L'abus de droit demeure un détournement de la règle de droit dans le but essentiel d'obtenir un avantage fiscal », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 54  

  Yolande Sérandour, « Les assujettis partiels-redevables partiels ne peuvent déduire leur TVA d'amont qu'en proportion de l'affectation des dépenses aux opérations taxables », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 55  

  Yolande Sérandour, « Les biens destinés à la vente en fin de location perdent leur nature de biens d'investissement à exclure du calcul du prorata », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 57  

  Yolande Sérandour, « Le délai de reprise de l'administration fiscale peut être supérieur au délai d'exercice du droit à déduction. Néanmoins, l'omission d'une autoliquidation ne saurait se traduire par une exclusion du droit à déduction », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2009, p. 58  

  Yolande Sérandour, « Le régime de TVA des opérations d'apport-cession », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 3  

  Yolande Sérandour, « Acte, livraison, immeuble et TVA », JurisClasseur Notarial Répertoire , LexisNexis, 2008, n°28, p. 3  

  Yolande Sérandour, « Une société mère ne peut déduire la TVA ayant grevé des frais de prise de participation réalisée par une filiale, CE, 8e et 3e s-s, 6 oct. 2008, n° 299265, SA Axa », Editions LexisNexis, , 2008, n°47, p. 587  

  Yolande Sérandour, « Déductibilité de la TVA facturée par une association constituée au sein d'un réseau de distribution, CE, 8e et 3e s-s, 29 août 2008, n° 309330, SA Auxerdis et n° 309089, SAS Chambry distribution », Editions LexisNexis, , 2008, n°46, p. 572  

  Yolande Sérandour, « Critères de qualification de la reproduction de documents, CE, 8e et 3e s-s., 27 juin 2008, n° 296591, Sté Graphic Procédé », Editions LexisNexis, , 2008, n°39, p. 511  

  Yolande Sérandour, « Feuilleton des péages : épisode La TVA perdue dans le tunnel, CE, 8e et 3e s-s., 14 avril 2008, n° 298777, Sté T2S et a. », Editions LexisNexis, , 2008, n°23, p. 362  

  Yolande Sérandour, « Eau, tuyaux et taux de TVA, CE, 9e et 10e s-s., 28 déc. 2007, n° 296837, SA Société des eaux de la Presqu'île guérandaise (SEPIG) et CJCE, 3 avril 2008, aff. C-6/03, Finanzamt Oschat c/ Zweckverband zur Trinkwasserversorgung und Abwasserbeseitigung Torgau-Westelbien », Editions LexisNexis, , 2008, n°16, p. 278  

  Yolande Sérandour, « L’indemnité transactionnelle mettant fin au litige opposant un prestataire de services au maître d’œuvre garant des obligations du promoteur rend la TVA exigible, CE, 8e et 3e s-s., 14 janv. 2008, n° 297221, Sté Cuzet », Editions LexisNexis, , 2008, n°15, p. 262  

  Yolande Sérandour, « La CJCE exclut les arrhes du champ d'application de la TVA. Le juge du fond étend cette solution aux acomptes et à l'indemnité d’immobilisation », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 87  

  Yolande Sérandour, « La CJCE exclut l'adjudication de licence UMTS du champ d'application de la TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 90  

  Yolande Sérandour, « Depuis le 1er janvier 2007, la France applique le dispositif de lutte contre la fraude instauré par la loi de finance rectificative pour 2006, précédant ainsi la demande du Conseil Ecofin : les opérations intracommunautaires », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 90  

  Yolande Sérandour, « L'application de la TVA sur la marge aux organisateurs de circuits touristiques suppose une ventilation du prix forfaitaire payé par le client », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 92  

  Yolande Sérandour, « Depuis le premier janvier 2007, la France applique le dispositif de lutte contre la fraude instauré par la loi de finance rectificative pour 2006, précédant ainsi la demande du Conseil Écofin : le droit à déduction », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 93  

  Yolande Sérandour, « La réforme des modalités d'exercice du droit à déduction est entrée en vigueur le premier janvier 2008 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 93  

  Yolande Sérandour, « Le dispositif supprimant la règle du décalage d'un mois est compatible avec le droit communautaire », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, p. 95  

  Yolande Sérandour, « Le dressage de chevaux ne constitue pas un travail à façon assimilable à une livraison, CJCE 1 juin 2006 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°365, p. 24  

  Yolande Sérandour, « La cession de permis de pêche relève de la TVA du pays de situation du lieu de pêche, CJCE 7 septembre 2006 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°365, p. 24  

  Yolande Sérandour, « L'imposition des bénéfices réalisés par un organisateur de spectacles équestres non résident doit prendre en considération tous les frais d'acquisition, quel qu'en soit le montant, CJCE 15 février 2007 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°365, p. 25  

  Yolande Sérandour, « La mer est un immeuble dont la location échappe à la TVA, CJCE 25 octobre 2007 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°365, p. 25  

  Yolande Sérandour, « La concession non exclusive d'un droit de pêche n'échappe pas à la TVA, CJCE 6 décembre 2007 », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°365, p. 26  

  Yolande Sérandour, « Un organisme public de vente de quotas laitiers n'est pas assujetti à la TVA en l'absence de concurrence effective par des opérateurs privés », Revue de droit rural, Éditions techniques - Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2008, n°365, p. 26  

  Yolande Sérandour, « L'adjudication de licence UMTS ne relève pas de la TVA », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2007 

  Yolande Sérandour, « La TVA sur les opérations complexes : illustrations jurisprudentielles », La lettre juridique , Lexbase , 2007 

  Yolande Sérandour, « La Fiducie, fiche juridique et fiscale », La lettre juridique , Lexbase , 2007 

  Yolande Sérandour, « La CJCE persiste et signe : les frais de cession de titres n'ouvrent pas droit à déduction », La lettre juridique , Lexbase , 2007 

  Yolande Sérandour, « Péages et TVA, nouvel épisode », La lettre juridique , Lexbase , 2007 

  Yolande Sérandour, « La nouvelle instruction associations à l’épreuve du droit communautaire », La lettre juridique , Lexbase , 2007 

  Yolande Sérandour, « Redressement de TVA et d'IS d'une association d'assistance juridique ou la sanction de l'ignorance du droit fiscal », La lettre juridique , Lexbase , 2007 

  Yolande Sérandour, « Détermination du champ d’application de la TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, p. 27  

  Yolande Sérandour, « Quand le juge administratif s’essaie au régime des obligations », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007  

  Yolande Sérandour, « Les arrhes, hors du champ d'application de la TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007  

  Yolande Sérandour, « La nouvelle instruction associations ou l’ignorance du droit fiscal communautaire des organismes sans but lucratif », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°25, p. 74  

  Yolande Sérandour, « En cas de vente en chaîne ne donnant lieu qu’à un seul transport intracommunautaire, le pays créancier de la TVA sur l’acquisition intracommunautaire est celui où intervient la consommation finale des biens livrés », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°25, p. 75  

  Yolande Sérandour, « La fraude de type carrousel d’un cocontractant de l’assujetti n’exclut pas son droit à déduction », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°25, p. 76  

  Yolande Sérandour, « La notion d’opérations dans le champ d’application de la TVA inclut les livraisons de biens et les prestations de services réalisées dans la seule intention d’obtenir un avantage fiscal. Toutefois, l’absence de tout autre objectif économique permet d’opposer l’abus du droit communautaire à la demande de récupération de la TVA d’amont », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°25, p. 77  

  Yolande Sérandour, « Les frais de cession de titres n’ouvrent pas droit à déduction », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°25, p. 78  

  Yolande Sérandour, « Le Conseil d’Etat refuse d’assortir d’une astreinte l’obligation pesant sur les concessionnaires d’autoroutes de délivrer les factures rectificatives nécessaires aux usagers-transporteurs routiers pour la période antérieure à 2001 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°25, p. 79  

  Yolande Sérandour, « Les Etats membres doivent transposer les règles communautaires organisant la révision des déductions et admettre la régularisation positive après option pour la TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°25, p. 81  

  Yolande Sérandour, « A la recherche du champ d’application de la TVA, Colloque Panorama des redressements fiscaux, Landwell – Les Échos, 21 juin 2007 », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2007, n°70, p. 10  

  Yolande Sérandour, « L'application de la TVA à un financement public d'un équipement public ou de la nécessité d’argumenter », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « L’eurocompatibilité de l’IRAP », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « L’acquéreur n’est pas le redevable légal de la TVA immobilière », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « Fraude carrousel et déduction de la TVA: distinction entre le simple cocontractant et le complice du manège », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « Option pour la TVA et régularisation positive », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « L’exonération de TVA des laboratoires privés d’analyses médicales selon la CJCE », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « La notion de fonds communs de placement exonérée de TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « Pays créancier de la TVA sur les opérations en chaîne », Lexbase affaires, Lexbase, 2006 

  Yolande Sérandour, « La localisation des prestations de services selon la proposition de directive du 20 juillet 2005 », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « Abus de droit et TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « Maintien du droit à déduction de la TVA en cas de fraude de type carrousel d’un autre opérateur », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « Les fondements de la solidarité fiscale du couple imposable en commun », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « L’interdiction du cumul de taxes sur le chiffres d’affaires : quand les États membres obtiennent la réouverture des débats », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « La base d’imposition à la TVA des agences de voyages », La lettre juridique , Lexbase , 2006 

  Yolande Sérandour, « TVA immobilière : La CAA de Paris up and down », Les Nouvelles fiscales : synthèses et commentaires de l'actualité, Wolters Kluwer France, 2006, n°967, p. 22  

  Yolande Sérandour, « Qualification fiscale d’une expropriation subie par un marchand de biens », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°48  

  Yolande Sérandour, « Le vendeur, redevable légal de la TVA immobilière ou une nouvelle illustration de la primauté de la 6e directive TVA sur le droit interne », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°42  

  Yolande Sérandour, « L’abus de droit selon la CJCE », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2006, n°16, p. 846  

  Yolande Sérandour, « La fourniture de repas au personnel moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une prestation à soi-même taxable sur une base supérieure », L'Année Fiscale, , 2006, p. 218  

  Yolande Sérandour, « L’illicéité d’une activité ne permet pas d’exclure l’exonération de TVA prévue en faveur des jeux de hasard », L'Année Fiscale, , 2006, p. 220  

  Yolande Sérandour, « L’assimilation de l’amarrage et de l’hivernage des bateaux au stationnement des véhicules sur un terrain aménagé », L'Année Fiscale, , 2006, p. 222  

  Yolande Sérandour, « La fourniture de prestations d’assistance sociale dans le but de réaliser des bénéfices n’est pas incompatible avec la reconnaissance de la qualité d’organisme à caractère social », L'Année Fiscale, , 2006, p. 224  

  Yolande Sérandour, « Un Etat membre de l’Union européenne ne peut assimiler le vol à une livraison taxable », L'Année Fiscale, , 2006, p. 227  

  Yolande Sérandour, « Les achats effectués lors d’une escale hors de l’Union européenne échappent à la TVA si les voyageurs peuvent quitter temporairement le moyen de transport », L'Année Fiscale, , 2006, p. 229  

  Yolande Sérandour, « L’acquéreur néerlandais d’un logiciel standard ayant fait l’objet d’adaptation à ses besoins par le vendeur étasunien est un preneur taxable sur la valeur globale d’un logiciel spécifique », L'Année Fiscale, , 2006, p. 230  

  Yolande Sérandour, « La fourniture de voyages à prix forfaitaire incluant des prestations acquises auprès d’autres fournisseurs ne permet pas de choisir l’assiette de la TVA », L'Année Fiscale, , 2006, p. 233  

  Yolande Sérandour, « La cessation d’entreprise n’exclut pas la déduction de la TVA ayant grevé les frais postérieurs à cet événement », L'Année Fiscale, , 2006, p. 236  

  Yolande Sérandour, « Un Etat membre ne peut simplifier la gestion fiscale d’un bien à usage mixte en excluant définitivement de l’actif professionnel la fraction correspondant à l’usage privé », L'Année Fiscale, , 2006, p. 238  

  Yolande Sérandour, « Le système du prorata ne s’applique qu’aux redevables partiels et la perception de subventions d’équipement ne justifie aucune autre limitation du droit à déduction », L'Année Fiscale, , 2006, p. 240  

  Yolande Sérandour, « TVA : Panorama de l’actualité 2005 », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2005 

  Yolande Sérandour, « Le logiciel, bien ou service au regard de la TVA ? », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2005 

  Yolande Sérandour, « Subvention d’équipement et TVA », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2005 

  Yolande Sérandour, « L’escale chasse la TVA », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2005 

  Yolande Sérandour, « Cadeau, réduction de prix et TVA », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2005 

  Yolande Sérandour, « Vol et TVA », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2005 

  Yolande Sérandour, « La non taxation de l’usage privé d’un bien ne justifie pas l’exclusion partielle du système de la TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « Pas de régularisation positive de la TVA sans la qualité initiale d’assujetti », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « Profits et social sont eurocompatibles selon la CJCE », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « La déductibilité de la TVA ayant grevé les frais d’émission d’actions », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « La déduction de TVA annulable par rétroactivité de la loi », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « La truite, l’étang et le taux de TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « Époux indivisaires et déduction de la TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « Cessation d’activité et déduction de la TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « L’amarrage et l’hivernage des bateaux soumis au régime du stationnement des véhicules », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « Illicéité et TVA : ne pas confondre fiscalité et prophylaxie », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « Mécénat et TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2005 

  Yolande Sérandour, « La fourniture de repas moyennant une contrepartie inférieure au prix de revient n’est pas une livraison ou un service à soi-même », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2005 

  Yolande Sérandour, « L’imposition à la TVA sur option et l’agrément préalable », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2005 

  Yolande Sérandour, « L’exonération de TVA de l’organisme à caractère social et lucratif selon la CJCE », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2005, p. 1417  

  Yolande Sérandour, « Le régime de TVA applicable aux biens à usage mixte selon la CJCE, 14 juill. 2005, aff. C-434/03, Charles et Charles-Tijmens », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2005  

  Yolande Sérandour, « TVA à taux réduit : taxation du dernier voyage », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2004 

  Yolande Sérandour, « La déduction de la TVA ayant grevé un immeuble nu donné en location », La lettre juridique , Lexbase , 2004 

  Yolande Sérandour, « L’assujettissement des SICAV à la TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2004 

  Yolande Sérandour, « La déduction de la TVA comprise dans les bons d’achat », La lettre juridique , Lexbase , 2004 

  Yolande Sérandour, « L’indemnisation TTC », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2004 

  Yolande Sérandour, « Opérations financières accessoires sans incidence sur le droit à déduction de la TVA », Revue de droit bancaire et financier, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2004, p. 278  

  Yolande Sérandour, « Les aides à la production ne relèvent pas de la TVA », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2004 

  Yolande Sérandour, « La rupture unilatérale ne relève pas de la TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2004 

  Yolande Sérandour, « Une société de personnes créée dans le seul but de constituer une société de capitaux est en droit de déduire la TVA lorsque sa seule opération est la transmission d'une universalité totale de biens [Note sous : CJCE, 5e ch., 29 avril 2004, aff. C-137/02, Faxworld, ECLI:EU:C:2004:267] », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2004, n°603  

  Yolande Sérandour, « L’assiette de la TVA immobilière : le droit communautaire au secours des parties », La lettre juridique , Lexbase , 2004 

  Yolande Sérandour, « Les produits financiers accessoires exclus du calcul du droit à déduction de la TVA », La lettre juridique , Lexbase , 2004 

  Yolande Sérandour, « Frais préparatoires et TVA, la création d'entreprise encouragée par la CJCE », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2004 

  Yolande Sérandour, « TVA et voitures de tourisme : nouvel épisode », La lettre juridique , Lexbase , 2004 

  Yolande Sérandour, « Cheval dressé, cheval d'occasion », La lettre juridique , Lexbase , 2004 

  Yolande Sérandour, « Le redevable de la TVA sur l'acquisition intracommunautaire d'un véhicule », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2004 

  Yolande Sérandour, « L'exigibilité de toute TVA facturée », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2004 

  Yolande Sérandour, « Vraies et fausses réductions de prix affectant l'assiette de la TVA », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2004 

  Yolande Sérandour, « L'opération dans le système commun de la TVA, une notion à géométrie variable à suivre », Lexbase Fiscal, Lexbase, 2004 

  Yolande Sérandour, « Les subventions à la production hors du système de la TVA, note sous CJCE, 15 juillet 2004, aff. C-144/02, Commission c/Allemagne », Editions LexisNexis, , 2004, p. 770  

  Yolande Sérandour, « Opérations et territorialité selon la CJCE, note sous CJCE, 27 mai 2004, aff. C-68/03, Lipjes », Editions LexisNexis, , 2004, p. 652  

  Yolande Sérandour, « Les critères d'identification de la subvention à inclure dans l'assiette de la TVA », Revue de droit fiscal, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2003, p. 84  

  Yolande Sérandour, « Le droit à déduction de la TVA selon la Cour de justice des Communautés européennes : après les frais de représentation, le gazole », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2001, n°50, p. 1998  

  Yolande Sérandour, « La pluralité d'entreprises du foyer fiscal », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2001, n°13, p. 561  

  Yolande Sérandour, « L'influence des subventions sur le droit à déduction de la TVA », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2000, p. 1221  

  Yolande Sérandour, « Les activités illicites et la TVA, après l'arrêt Coffeeshop »: CJCE, 29 juin 1999, La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 2000, p. 72  

  Yolande Sérandour, « Le droit à déduction de la TVA en jurisprudence communautaire », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 1999, p. 1954  

  Yolande Sérandour, « L'indemnité pour vol ou destruction hors du champ d'application de la TVA », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 1999, n°1, p. 68  

  Yolande Sérandour, « BIC, vente par correspondance, frais de catalogue déductibles au titre de l'exercice d'engagement, Note sous CE, 29 juillet 1998 », Alinéa, Association Trapèze, Université Pierre Mendès-France et Grenoble, 1999, n°5 

  Yolande Sérandour, « L'indemnité de résiliation unilatérale du contrat d'agent commercial relève-t-elle de la TVA ? Note sous CAA Lyon, 9 avril 1997 », Petites affiches, Lextenso , 1998  

  Yolande Sérandour, « L'échange biens contre publicité confronté à la TVA », La Semaine juridique. Entreprise et affaires, Éditions du Juris-classeur - LexisNexis , 1998, p. 1872 

  Yolande Sérandour, « BIC, déduction d'un loyer pour un immeuble non inscrit au bilan, Note sous CE, 8 juillet 1998 », Alinéa, Association Trapèze, Université Pierre Mendès-France et Grenoble, 1998, n°3, p. 27 

  Yolande Sérandour, « Réservation d'immeuble à construire, TVA, Note sous CE, 23 octobre 1998 », Alinéa, Association Trapèze, Université Pierre Mendès-France et Grenoble, 1998, n°3, p. 26  

  Yolande Sérandour, « La TVA à l'épreuve du régime des obligations », Petites affiches, Lextenso , 1996, p. 10  

  Yolande Sérandour, « L’avènement de la publicité comparative en France », Jurisclasseur, , 1992, p. 3596 

  Yolande Sérandour, « Une simple participation morale et affective à l’éducation de l’enfant suffit-elle à ouvrir l’action en recherche de paternité ? Cass. Civ. 1re, 22 nov. 1989 », Jurisclasseur, , 1991, n°21667 

  Yolande Sérandour, « Le devoir de discrétion », Revue juridique de l'Ouest , Centre de recherche juridique et judiciaire de l'Ouest (CRJO). IODE (UMR CNRS 6262) , 1990, p. 359  

• Communications

  Yolande Sérandour, « Propos introductifs et conclusifs du colloque », « Le risque fiscal », Rennes, le 10 octobre 2014 

Encadrement doctoral

• Thèses dirigées

  Sonila Shkodrani, Le droit fiscal albanais à l'épreuve du droit de l'Union Européenne, soutenue en 2020 à Rennes 1 présidée par Renaud Mortier, membres du jury : Olivier Négrin (Rapp.), Thierry Lamulle (Rapp.)  

  La fiscalité dans l’Union Européenne demeure un sujet important aussi bien pour les États membres que pour les États aspirant à adhérer à l’Union européenne. L’Albanie, ayant obtenu l’accord des instances européennes pour l’ouverture des négociations d’adhésion prépare ses institutions à intégrer et appliquer l’acquis communautaire. A ce jour, le droit fiscal albanais n’est pas comparable au droit fiscal de l’Union européenne et ne le sera pas à court terme. Toutefois, aussi difficile qu’il puisse paraître, l’enjeu est de taille et le défi prometteur. Le droit fiscal albanais est dans l’ensemble compatible avec les droits et libertés consacrés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La fiscalité des personnes physiques ne heurte pas les dispositions du TFUE puisqu’aucun traitement fiscal particulier n’est fondé sur la nationalité ou sur d’autres critères de nature discriminatoire. La fiscalité des personnes morales s’avère plus difficilement transposable. Plutôt que l’absence de compatibilité du droit fiscal albanais au droit de l’Union, il faut y voir une carence de certains aspects fiscaux de la législation albanaise. Ce qui n’est pas expressément traité risque d’être mal interprété ou mal appliqué. Le rapprochement du droit fiscal albanais au droit primaire de l’Union s’applique également aux dispositions relatives à la concurrence fiscale. La législation albanaise applique d’ores et déjà le principe d’interdiction des aides sous forme fiscale susceptibles d’entraver la libre concurrence. Les principaux objectifs à court terme de l’Albanie sont basés sur l’intégration de l’acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte s’agissant d’une matière susceptible d’affecter directement le fonctionnement du marché intérieur. Axée sur le modèle européen, l’Albanie a voté le nouveau Code des douanes reprenant les principales dispositions douanières de l’Union. Le rapprochement au droit des accises de l’Union n’est qu’à ses prémices. Cet objectif d’harmonisation fut récemment atteint en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La nouvelle loi TVA a marqué le rapprochement presque total avec la directive 2006/112/CE et ses modifications successives. Les règles albanaises de la TVA sont axées sur les règles européennes s’agissant de la détermination et le recouvrement de la taxe, mais également s’agissant des politiques de lutte contre la fraude fiscale. Les efforts de rapprochement ne sont pas négligeables dans le domaine de la fiscalité directe. Toutefois, les échanges internationaux n’occupent pas une place aussi importante en Albanie que dans la plupart des pays membres de l’Union, de sorte que le législateur national s’est moins intéressé à la fiscalité des flux internationaux. L’étude du rapprochement du droit fiscal d’un pays ex-communiste au droit fiscal construit de l’Union européenne permet de réfléchir sur les modalités d’intégration dont l’Albanie a besoin.

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  Fadigui Dembélé, Etude comparée de l'imposition indirecte en France et en Afrique francophone, soutenue en 2016 à Rennes 1, membres du jury : Jean-Philippe Dom (Rapp.), Thierry Lamulle (Rapp.), Renaud Mortier  

  L’imposition indirecte frappe les consommations de biens et services. Les flux de biens et services entre la France et l’Afrique francophone constituent le moteur du développement du continent noir. L’étude de l’imposition indirecte en France et en Afrique francophone présente, dès lors, un intérêt. La TVA constitue l’imposition indirecte majeure en France comme en Afrique francophone. Dans l’Hexagone comme sur le continent noir, la TVA présente les mêmes caractéristiques et poursuit des objectifs quasi-similaires. Cependant les TVA française et africaine francophone sont confrontées à des obstacles distincts dans la poursuite de leurs objectifs.

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  Virginie Vindard, La qualification en droit fiscal, soutenue en 2014 à Rennes 1, membres du jury : Arnaud de Bissy (Rapp.), Michel Leroy (Rapp.), Renaud Mortier   

  La qualification est l’opération intellectuelle par laquelle est attribuée à un acte ou à un fait sa nature juridique en vue de lui appliquer un régime juridique. Le droit fiscal ne déroge pas à cette démarche intellectuelle. Comme dans toutes les autres branches du Droit, les qualifications jouent un rôle fondamental. Une originalité se présente toutefois en cette matière. Le droit fiscal appréhende un fait déjà juridiquement qualifié en vue de lui appliquer un régime d’imposition. C’est dans cette appréhension du fait que se révèle la spécificité du droit fiscal. Celui-ci n’adopte pas un comportement neutre à l’égard des qualifications juridiques soit pour les regarder comme lui étant inopposables, soit pour les instrumentaliser. Si les qualifications fiscales peuvent s’affranchir des qualifications juridiques, elles entretiennent une relation particulière marquée du sceau de l’indépendance en raison des caractères et de la logique propre de chaque imposition. Des divergences de qualifications fiscales existent. Une telle situation peut nuire à l’unité et à la cohérence du droit fiscal. Néanmoins, le juge fiscal veille à une certaine harmonie dans l’application des qualifications en mettant en œuvre un raisonnement identique permettant de dessiner des qualifications fiscales convergentes autour desquelles s’articulent les impositions.

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  Sabrina Le Normand, Droit et fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières, soutenue en 2011 à Rennes 1 

  De multiples conventions transfèrent temporairement des valeurs mobilières. Néanmoins, de lege lata, aucune d’elles n’appréhendent dans toute sa complexité l’opération ainsi conclue par les parties (Partie préliminaire). L’écueil ressort notamment de l’incapacité, discutée, du droit de propriété à prendre en considération l’existence de droits concurrents sur un même bien. L’étude du transfert temporaire de valeurs mobilières et surtout l’insertion récente de la fiducie dans notre ordonnancement juridique laissent envisager la reconnaissance de la propriété économique. À l’épreuve de la fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières, le droit de propriété évolue pour laisser une place à la propriété fiduciaire (Première partie). L’analyse juridique ainsi renouvelée du transfert temporaire de valeurs mobilières permet alors de proposer une fiscalité maîtrisée. À une neutralité organisée, éparse et incohérente, se substituerait une neutralité de fait adaptée à la réalité économique de l’opération. De lege ferenda, la fiscalité du transfert temporaire de valeurs mobilières permettrait ainsi de réceptionner les trusts étrangers. Cadre idéal au transfert temporaire de valeurs mobilières, la fiducie rénovée constituerait également une alternative au trust dans les opérations fiscales internationales (Deuxième partie)

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• Rapporteur

  Papot Buppawan, Les aspects internationaux de la TVA en Thaïlande, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin présidée par Jean-Luc Albert, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.)   

  Introduite à partir de 1992 en remplacement de l’ancienne taxe sur les affaires, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente actuellement la part essentielle des prélèvements fiscaux de l’État thaïlandais. Outre l’importance de l’impôt en termes de recettes, le choix de la TVA s’imposait compte tenu des réformes entreprises en vue d’assurer une plus grande neutralité de l’impôt dans les opérations internationales. Or, dans le contexte de la mondialisation des échanges et l’émergence de l’économie de l’immatériel, la question du traitement fiscal des opérations internationales en matière de TVA, est aujourd’hui à l’origine de nombreuses difficultés qui restent à résoudre. Dans la perspective de l’adaptation des règles régissant l’application du système thaïlandais de TVA à ces nouvelles réalités économiques, l’étude portant sur les « aspects internationaux de la TVA en Thaïlande » a pour ambition de présenter, à travers une analyse approfondie des aspects substantiels et procéduraux des réglementations fiscales thaïlandaises en la matière, leurs principaux éléments caractéristiques, en vue d’une mise en comparaison avec les principes généraux ou les bonnes pratiques recommandées par les organisations internationales. La démarche adoptée devait ainsi permettre d’identifier les faiblesses ou les insuffisances du système actuel et de formuler, à l’issue de ce diagnostic, des propositions pour l’amélioration de la TVA en Thaïlande

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  Pauline Eyssartier, La gestion de patrimoine privé à l’épreuve de l’abus de droit fiscal, soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy 

  La procédure de l’abus de droit fiscal est une « épée de Damoclès » pour tout contribuable un peu tropimaginatif dans la gestion de son patrimoine privé. Optimiser, oui! Mais sans excès. L’administration fiscaleveille au grain. Dès lors qu’un montage lui paraît artificiel, elle met en oeuvre son arme procédurale pour laquelleelle supporte la charge de la preuve, et peut sanctionner les opérations fictives ou frauduleuses.L’étude de l’optimisation fiscale du patrimoine privé peut concerner tant la transmission que ladétention du patrimoine privé. S'agissant de la transmission de leur patrimoine, les contribuables cherchent àoptimiser la fiscalité des plus-values (pour éluder leur régime ou, au contraire, en bénéficier), comme les droitsde mutation (pour éluder leur application ou pour bénéficier des droits de mutation à titre onéreux en lieu etplace des droits de mutation à titre gratuit). S'agissant de la détention du patrimoine, c’est l’imposition desrevenus (tant en droit interne qu’en droit international) comme l’impôt de solidarité sur la fortune qui font l’objetd’une recherche d’optimisation fiscale.Quelle que soit l’imposition en cause, la volonté de maîtriser sa charge fiscale n’est pas sans risque pourle contribuable. Ce dernier doit prendre des précautions et respecter les critères légaux et jurisprudentiels afind’éviter la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit. La citation de Maurice COZIAN résumeparfaitement ce risque fiscal : « la procédure de l’abus de droit constitue une ʺépée de Damoclèsʺ suspendue audessusde la tête des contribuables trop habiles ; s’ils dépassent certaines bornes, l’épée se détache et c’est lecataclysme fiscal ».

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  Pauline Eyssartier, La gestion de patrimoine privé à l'épreuve de l'abus de droit fiscal, soutenue en 2014 sous la direction de Florence Deboissy présidée par Guillaume Wicker, membres du jury : Thierry Lamulle (Rapp.), Michel Guichard  

  La procédure de l’abus de droit fiscal est une « épée de Damoclès » pour tout contribuable un peu tropimaginatif dans la gestion de son patrimoine privé. Optimiser, oui! Mais sans excès. L’administration fiscaleveille au grain. Dès lors qu’un montage lui paraît artificiel, elle met en oeuvre son arme procédurale pour laquelleelle supporte la charge de la preuve, et peut sanctionner les opérations fictives ou frauduleuses.L’étude de l’optimisation fiscale du patrimoine privé peut concerner tant la transmission que ladétention du patrimoine privé. S'agissant de la transmission de leur patrimoine, les contribuables cherchent àoptimiser la fiscalité des plus-values (pour éluder leur régime ou, au contraire, en bénéficier), comme les droitsde mutation (pour éluder leur application ou pour bénéficier des droits de mutation à titre onéreux en lieu etplace des droits de mutation à titre gratuit). S'agissant de la détention du patrimoine, c’est l’imposition desrevenus (tant en droit interne qu’en droit international) comme l’impôt de solidarité sur la fortune qui font l’objetd’une recherche d’optimisation fiscale.Quelle que soit l’imposition en cause, la volonté de maîtriser sa charge fiscale n’est pas sans risque pourle contribuable. Ce dernier doit prendre des précautions et respecter les critères légaux et jurisprudentiels afind’éviter la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit. La citation de Maurice COZIAN résumeparfaitement ce risque fiscal : « la procédure de l’abus de droit constitue une ʺépée de Damoclèsʺ suspendue audessusde la tête des contribuables trop habiles ; s’ils dépassent certaines bornes, l’épée se détache et c’est lecataclysme fiscal ».

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• Membre du jury

  Sonila Shkodrani, Le droit fiscal albanais à l'épreuve du droit de l'Union Européenne, soutenue en 2020 à Rennes 1 présidée par Renaud Mortier, membres du jury : Olivier Négrin (Rapp.), Thierry Lamulle (Rapp.)  

  La fiscalité dans l’Union Européenne demeure un sujet important aussi bien pour les États membres que pour les États aspirant à adhérer à l’Union européenne. L’Albanie, ayant obtenu l’accord des instances européennes pour l’ouverture des négociations d’adhésion prépare ses institutions à intégrer et appliquer l’acquis communautaire. A ce jour, le droit fiscal albanais n’est pas comparable au droit fiscal de l’Union européenne et ne le sera pas à court terme. Toutefois, aussi difficile qu’il puisse paraître, l’enjeu est de taille et le défi prometteur. Le droit fiscal albanais est dans l’ensemble compatible avec les droits et libertés consacrés par le Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (TFUE). La fiscalité des personnes physiques ne heurte pas les dispositions du TFUE puisqu’aucun traitement fiscal particulier n’est fondé sur la nationalité ou sur d’autres critères de nature discriminatoire. La fiscalité des personnes morales s’avère plus difficilement transposable. Plutôt que l’absence de compatibilité du droit fiscal albanais au droit de l’Union, il faut y voir une carence de certains aspects fiscaux de la législation albanaise. Ce qui n’est pas expressément traité risque d’être mal interprété ou mal appliqué. Le rapprochement du droit fiscal albanais au droit primaire de l’Union s’applique également aux dispositions relatives à la concurrence fiscale. La législation albanaise applique d’ores et déjà le principe d’interdiction des aides sous forme fiscale susceptibles d’entraver la libre concurrence. Les principaux objectifs à court terme de l’Albanie sont basés sur l’intégration de l’acquis dans le domaine de la fiscalité indirecte s’agissant d’une matière susceptible d’affecter directement le fonctionnement du marché intérieur. Axée sur le modèle européen, l’Albanie a voté le nouveau Code des douanes reprenant les principales dispositions douanières de l’Union. Le rapprochement au droit des accises de l’Union n’est qu’à ses prémices. Cet objectif d’harmonisation fut récemment atteint en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA). La nouvelle loi TVA a marqué le rapprochement presque total avec la directive 2006/112/CE et ses modifications successives. Les règles albanaises de la TVA sont axées sur les règles européennes s’agissant de la détermination et le recouvrement de la taxe, mais également s’agissant des politiques de lutte contre la fraude fiscale. Les efforts de rapprochement ne sont pas négligeables dans le domaine de la fiscalité directe. Toutefois, les échanges internationaux n’occupent pas une place aussi importante en Albanie que dans la plupart des pays membres de l’Union, de sorte que le législateur national s’est moins intéressé à la fiscalité des flux internationaux. L’étude du rapprochement du droit fiscal d’un pays ex-communiste au droit fiscal construit de l’Union européenne permet de réfléchir sur les modalités d’intégration dont l’Albanie a besoin.

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  Papot Buppawan, Les aspects internationaux de la TVA en Thaïlande, soutenue en 2017 à AixMarseille sous la direction de Olivier Négrin présidée par Jean-Luc Albert, membres du jury : Georges A. Cavalier (Rapp.)   

  Introduite à partir de 1992 en remplacement de l’ancienne taxe sur les affaires, la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) représente actuellement la part essentielle des prélèvements fiscaux de l’État thaïlandais. Outre l’importance de l’impôt en termes de recettes, le choix de la TVA s’imposait compte tenu des réformes entreprises en vue d’assurer une plus grande neutralité de l’impôt dans les opérations internationales. Or, dans le contexte de la mondialisation des échanges et l’émergence de l’économie de l’immatériel, la question du traitement fiscal des opérations internationales en matière de TVA, est aujourd’hui à l’origine de nombreuses difficultés qui restent à résoudre. Dans la perspective de l’adaptation des règles régissant l’application du système thaïlandais de TVA à ces nouvelles réalités économiques, l’étude portant sur les « aspects internationaux de la TVA en Thaïlande » a pour ambition de présenter, à travers une analyse approfondie des aspects substantiels et procéduraux des réglementations fiscales thaïlandaises en la matière, leurs principaux éléments caractéristiques, en vue d’une mise en comparaison avec les principes généraux ou les bonnes pratiques recommandées par les organisations internationales. La démarche adoptée devait ainsi permettre d’identifier les faiblesses ou les insuffisances du système actuel et de formuler, à l’issue de ce diagnostic, des propositions pour l’amélioration de la TVA en Thaïlande

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  Pauline Eyssartier, La gestion de patrimoine privé à l’épreuve de l’abus de droit fiscal, soutenue en 2014 à Bordeaux sous la direction de Florence Deboissy 

  La procédure de l’abus de droit fiscal est une « épée de Damoclès » pour tout contribuable un peu tropimaginatif dans la gestion de son patrimoine privé. Optimiser, oui! Mais sans excès. L’administration fiscaleveille au grain. Dès lors qu’un montage lui paraît artificiel, elle met en oeuvre son arme procédurale pour laquelleelle supporte la charge de la preuve, et peut sanctionner les opérations fictives ou frauduleuses.L’étude de l’optimisation fiscale du patrimoine privé peut concerner tant la transmission que ladétention du patrimoine privé. S'agissant de la transmission de leur patrimoine, les contribuables cherchent àoptimiser la fiscalité des plus-values (pour éluder leur régime ou, au contraire, en bénéficier), comme les droitsde mutation (pour éluder leur application ou pour bénéficier des droits de mutation à titre onéreux en lieu etplace des droits de mutation à titre gratuit). S'agissant de la détention du patrimoine, c’est l’imposition desrevenus (tant en droit interne qu’en droit international) comme l’impôt de solidarité sur la fortune qui font l’objetd’une recherche d’optimisation fiscale.Quelle que soit l’imposition en cause, la volonté de maîtriser sa charge fiscale n’est pas sans risque pourle contribuable. Ce dernier doit prendre des précautions et respecter les critères légaux et jurisprudentiels afind’éviter la mise en oeuvre de la procédure de l’abus de droit. La citation de Maurice COZIAN résumeparfaitement ce risque fiscal : « la procédure de l’abus de droit constitue une ʺépée de Damoclèsʺ suspendue audessusde la tête des contribuables trop habiles ; s’ils dépassent certaines bornes, l’épée se détache et c’est lecataclysme fiscal ».

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