Aujourd'hui, le patient mécontent des soins qui lui ont été prodigués n'hésite plus à mettre en cause la responsabilité pénale du médecin. Les poursuites sont le plus souvent déclenchées du chef d'homicide ou de blessures involontaires. Plus rarement, le délit de non-assistance à personne en péril ou les violences volontaires sont retenus. L'étude de la jurisprudence montre qu'il existe un particularisme de ces infractions lorsqu'elles sont envisagées dans leur application à l'activité médicale. C'est ce particularisme qui fait l'objet de l'ouvrage. Il se propose de mettre l'accent sur l'appréciation spécifique qui est faite des éléments constitutifs de l'homicide ou des blessures involontaires, de la non-assistance à personne en péril et des violences volontaires. Il est également l'occasion de s'interroger sur les raisons qui poussent la victime à saisir le juge pénal et d'observer quelles sont les spécialités les plus exposées à cet égard.

EN FRANCE, LES SANCTIONS FISCALES ET LES SANCTIONS PRONONCEES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES SONT SOUMISES A UN REGIME MOINS PROTECTEUR QUE LES SANCTIONS PENALES. POURTANT, L'APPLICATION DES CRITERES EUROPEENS DE LA "MATIERE PENALE" AUX SANCTIONS FISCALES ET AUX SANCTIONS PRONONCEES PAR DES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES MONTRE QUE LA QUASI TOTALITE D'ENTRE ELLES SONT DES MESURES PUNITIVES. DES LORS, LES PRINCIPES PROTECTEURS DES DROITS DE L'HOMME, ENONCES A L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE ET A L'ARTICLE 14 DU PACTE DE L'O.NOU., DOIVENT ETRE APPLIQUES : -LA SANCTION DOIT ETRE PRONONCEE PAR UN TRIBUNAL INDEPENDANT ET IMPARTIAL. -LE PROCES DOIT ETRE EQUITABLE. POURTANT, LE PRINCIPE DU CONTRADICTOIRE, DANS LA PROCEDURE FISCALE ET DANS LES PROCEDURES DILIGENTEES PAR LES AUTORITES ADMINISTRATIVES INDEPENDANTES EST REDUIT A SONT STRICT MINIMUM. IL FAUT RESERVER LE CAS DU CONSEIL DE LA CONCURRENCE QUI SUIT UNE PROCEDURE PARFAITEMENT RESPECTUEUSE DES DROITS DE LA DEFENSE. ENFIN, LES MESURES PUNITIVES PRONONCEES PAR UNE AUTRE AUTORITE QUELA JUSTICE PENALE, DOIVENT RESPECER LES GRANDS PRINCIPES DU DROIT PENAL GENERAL. LES DECISIONS DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL RELATIVES AU C.S.A. ET A LA C.O.B. SONT CRITIQUABLES EN CE QU'ELLES N'IMPOSENT PAS UN STRICT RESPECT DES PRINCIPES DE LEGALITE ET DE NECESSITE. QUANT AU PRINCIPE DU NON CUMUL DES PEINES, QUI A FAIT L'OBJET D'UN PROTOCOLE ADDITIONNEL A LA CONVENTION EUROPEENNE, IL A PUREMENT ET SIMPLEMENT SUSCITE UNE RESERVE DE LA PART DE LA FRANCE. LA FRANCE, QUI SE VEUT "PAYS DES DROITS DE L'HOMME" ETABLIT DONC POURTANT UNE DISCRIMINATION ENTRE LES AUTEURS D'INFRACTIONS ADMINISTRATIVES ET LES AUTEURS D'INFRACTIONS PENALES EN PROTEGEANT MIEUX LES SECONDS QUE LES PREMIERS. UNE TELLE ATTITUDE N'EST PAS RESPECTUEUSE DE LA CONVENTION EUROPEENNE.

Le principe de légalité, exprimé par l'adage « pas d'infraction, pas de peine sans texte », impose au législateur l'obligation de faire des textes clairs et précis. Il doit, lorsqu'il décide d'incriminer un comportement, définir celui-ci. Les textes qui ne définissent pas ou très peu l'infraction, au point qu'elle pourrait être retenue à l'occasion d'agissements qui ne heurtent pas les valeurs sociales, sont sources d'arbitraire car la répression dépendra alors de la morale individuelle du juge.Cette crainte explique le recours fréquent, par l'ancien code pénal, aux listes définitoires, véritables inventaires destinés à brimer la tentation créatrice de la jurisprudence.Au contraire, le législateur contemporain a créé de nombreuses nouvelles infractions, sans vraiment les définir. Celles-ci n'interdisent pas les actes qui portent une atteinte grave aux valeurs fondamentales, indispensables à la vie en société, mais induisent un modèle de conduite, de nouvelles « bonnes mœurs » auxquelles il faut se conformer. L'absence de définition précise permet alors au juge de remplir la nouvelle mission qui lui est assignée, celle de déterminer l'opportunité sociale de la répression.

Colloque organisé sous la direction scientifique de Cédric Glineur, Rémi Faivre-Faucompré et Sophie Sédillot.

Colloque organisé par l'Université Picardie Jules Verne, le CEPRISCA, le laboratoire THEMIS, Le Mans Université et le Centre de recherche en droit Antoine Favre, Université de Savoie Mont Blanc sous la direction de Monsieur Rodolphe Bigot, Université du Mans, Madame Fanny Hartman, Université d'Amiens, Madame Mathilde Hoyer, Université d'Amiens et Monsieur Johann Le Bourg, Université de Savoie

Organisé par l’Université de Picardie Jules Verne, l’ENM, le CEPRISCA, l’ordre des avocats du barreau d’Amiens sous la direction scientifique de Rodolphe Bigot et François Viney, UFR de Droit et de Science politique d’Amiens

Existante depuis des siècles dans l'histoire du droit pénal français, la peine de confiscation a connu ces dernières décennies un rebond. Pour que 'le crime ne paie pas', son domaine a été considérablement étendu et les moyens de sa mise en œuvre renforcés, notamment par la création de l'agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués, créée en 2010. L'Union européenne s'est également saisie du sujet, au travers de plusieurs directives relatives à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime et de reconnaissance mutuelle des décisions de confiscation, qui ont donné lieu à une jurisprudence fournie de la CJUE. Mais cette évolution s'est aussi traduite par une complexification redoutable de la matière qui porte atteinte à son efficacité. En outre, cette peine heurte le droit de propriété et le droit à la vie privée et familiale avec lesquels la Cour européenne des droits de l'homme tente de l'articuler. Il est donc nécessaire aujourd'hui tout d'abord d'éclaircir la notion de confiscation pénale en la confrontant aux divers critères de la peine afin de bien la distinguer de la confiscation non pénale qui existe dans d'autres pays européens. Ensuite seulement, une réflexion pourra être menée sur le régime de la confiscation dont la simplification apparaît comme une condition sine qua non à la fois de l'efficacité et du respect des principes fondamentaux protecteurs des droits de l'homme.

Depuis l’adoption de la loi Sapin 2, des mesures dites de « compliance » sont désormais applicables à certaines entreprises françaises, les plus importantes en termes de moyens humains et financiers, pour lutter contre la corruption. Ces mesures peinent toutefois à être pleinement efficaces, en raison d'un manque de coordination et d'harmonisation des législations afférentes au sein de l'Union européenne. L’objet du présent travail de thèse est donc d’analyser l’efficacité des mesures anticorruption françaises et européennes applicables aux entreprises et identifier leurs potentielles défaillances dans la perspective de voir advenir une stratégie européenne globale assez robuste pour lutter contre un phénomène corruptif qui ne connait point de frontières.

Notre thèse interroge et examine la nature et les enjeux du rapport entre les crimes rituels et le droit pénal gabonais. De ce fait, la première partie expose les appréhensions théoriques et criminologiques relatives à la compréhension du crime rituel. Cette partie aborde les différentes questions pratiques, l’historicité, les facteurs explicatifs, les modes opératoires, la typologie des auteurs et des victimes, les différentes catégories de crimes rituels et les caractéristiques qui s’y rapportent. La seconde partie, quant à elle, analyse le régime juridique de cette inhumanité, sur fond d’un état des lieux et d’une mise en lumière de l’impunité totale des commanditaires des crimes rituels, aux confins d’une singularité du phénomène et d’un fétichisme politique le plus cru jamais conçu.

Le droit à l’erreur s’inscrit comme une mesure emblématique de la loi pour un État au service d’une société de confiance de 2018 et, plus largement, de la présidence d’Emmanuel Macron. Plusieurs motifs légitimaient la consécration législative en matière fiscale de ce qui a été présenté comme une véritable « révolution culturelle ». Les deux principaux étaient la multiplication des sources d’erreurs et la volonté d’améliorer les relations entre l’administration et les contribuables. Il existait toutefois plusieurs griefs envers la consécration de ce nouveau « droit à », parmi lesquels son caractère redondant et le fait qu’il s’analyse comme un « faux droit ». Œuvre législative controversée, le droit à l’erreur se présente également comme une œuvre législative inachevée puisqu’il est aujourd’hui doublement limité par son champ d’application et par l’exigence de bonne foi du contribuable. Aussi serait-il nécessaire de le réformer afin de le transformer en un véritable droit universel.

Qu’évoque la motivation ? Comment le droit répressif appréhende-t-il la motivation des décisions de justice ? Le concept de motivation renvoie à plusieurs aspects qui changent son sens suivant le rôle assigné à la fonction juridictionnelle. S’il est compréhensible qu'une seule et unique approche ne s'impose pas, la motivation doit être reconsidérée.Elle est en effet généralement perçue comme un instrument contentieux, l’objectif étant de limiter l’arbitraire du juge. A cette fin, elle appelle un ensemble de règles devant s’imposer au juge. L'examen de ces règles dans le domaine du droit répressif aboutit à un résultat peu satisfaisant. Si la motivation est imposée au juge dans certains cas, elle est en revanche écartée dans d’autres, sans qu’on puisse imposer un critère unique légitimant une telle distinction. La nature objective de son contenu est marquée par des lacunes qui alimentent l’approche subjective de la motivation. C'est lorsqu'il est question de méthode que les contournements sont les plus visibles : la motivation à phrase unique, le copier-coller ou encore la pratique de la motivation pré-rédigée. Au demeurant, le contrôle de la motivation, fut-il exercé par le juge européen, laisse au juge répressif une marge d'appréciation, voire parfois une totale liberté. Du droit de la motivation des décisions pénales, le résultat est finalement contrasté.Ne faut-il pas alors aller plus loin et dépasser cette approche contentieuse de la motivation des décisions pénales ? La réponse est évidemment positive. Pour mieux préserver les intérêts du justiciable, la motivation doit se transformer. Cette transformation se marque par un rapprochement de plus en plus fort entre la motivation et les droits fondamentaux du justiciable. La motivation se révèle en effet être la condition de l'exercice des droits de la défense, en même temps qu’elle s’intègre dans le concept plus large du droit au procès équitable. Dans la dynamique de cette évolution, la motivation -en vue de la compréhension et de l’acceptation de la décision par le justiciable- doit occuper une place centrale. Cela implique d'entrevoir, au-delà des règles imposées au juge de motiver la décision, certaines améliorations afin de parvenir à la reconnaissance d’un véritable droit du justiciable à la motivation de la décision, de sa décision.

Les dispositions internationales intéressant la matière pénale ne consacrent a priori pas de développement spécifique aux étrangers. En effet, les principes de territorialité et de nationalité, tous deux rendus systématiquement obligatoires dans les instruments internationaux en matière pénale ne font pas état de la qualité d’étranger, soit qu’ils l’incluent dans leur champ d’application (principe de territorialité), soit qu’ils l’excluent complètement (principe de personnalité). Toutefois, le droit international ne se montre pas indifférent à la prise en compte des faits commis par les étrangers à l’étranger, que ce soit pour protéger des intérêts nationaux ou internationaux, dans un objectif de bonne administration de la justice ou encore pour lutter contre l’impunité. Il admet en outre que certaines interactions puissent exister entre le statut spécifique de certains étrangers et le traitement de leur implication dans des procédures pénales. Surtout, les dispositions internationales en matière pénale obligent de plus en plus les États à veiller à ce qu’il y ait une égalité effective des étrangers et des nationaux impliqués dans des procédures pénales. Cette égalité passe par la prévision d’obligations positives mises à la charge des États sur le territoire duquel se trouvent les personnes concernées, auteurs comme victimes. Si des instruments internationaux ont ainsi été adoptés visant spécifiquement les étrangers afin qu’ils puissent, en pratique, bénéficier des mêmes droits que les nationaux, l’égalité entre les personnes mises en cause dans des procédures pénales résulte aussi de la jurisprudence des organes des droits de l’Homme. Cette disparition, sous l’influence du droit international, de la distinction entre étrangers et nationaux dans la mise en œuvre des obligations procédurales tend également à se retrouver en matière d’exécution des peines. En effet, le critère de nationalité, classiquement retenu afin de déterminer l’État le mieux à même de faire exécuter une peine, cède le pas à celui de résidence. Reposant sur l’analyse du rattachement concret des individus à un État, ce critère est indépendant de la nationalité des personnes mises en cause.

Il y a déjà bien longtemps que l'immunité a trouvé une place de choix dans l'univers juridique. Historiquement, elle signifie une mise à l'abri des injonctions du pouvoir souverain ou d'un pouvoir concurrent. Elle protège ceux qui en bénéficient en les exemptant de certaines charges qui, normalement, leur incomberaient. La notion connaît actuellement une certaine verdeur en droit contemporain. Du moins, l'usage du mot est devenu fréquent. Une grande partie des branches du droit est touchée par ce phénomène. Même si l'ensemble est à première vue un peu éclaté et très hétérogène, il est possible d'extraire de l'analyse comparative des différentes immunités en droit, la substance de la notion. L'immunité est ainsi une fin de non-recevoir fondée sur la qualité du défendeur et niant au juge, de manière définitive ou temporaire, son pouvoir de statuer sur le fond de l'affaire. L'immunité est alors un moyen de défense énergique et simple à mettre en œuvre pour ses bénéficiaires. Originale, l'immunité sait aussi être légitime. Il suffit alors que son champ d'application et ses effets soient strictement circonscrits et conformes à ses justifications. C’est à ce prix que l'atteinte qu'elle porte indiscutablement à certains droits fondamentaux, tel celui de l'accès au juge des tiers, sera admissible