La 4e de couverture indique : "Le droit économique, qui regroupe le droit de la concurrence, le droit de la distribution et le droit de la consommation, est une matière en perpétuelle évolution. En effet, chaque mois, des décisions particulièrement importantes sont rendues en la matière. Il apparaît dès lors bien difficile pour le professionnel du droit d'avoir une vue d'ensemble des évolutions de cette branche du droit, et ce d'autant plus que ces évolutions sont à rechercher tant au niveau européen qu'au niveau interne. Partant, les auteurs du présent ouvrage ont passé au crible l'ensemble des décisions rendues entre janvier 2011 et juillet 2012 en droit économique pour en sélectionner et en analyser plus d'une centaine. Véritable recueil de jurisprudence, le présent ouvrage recense, analyse et reproduit les extraits des décisions les plus marquantes ayant été rendues, sur la période écoulée, dans les principales disciplines relevant du droit économique : droit de la concurrence interne et européen, droit de la distribution interne et européen et droit de la consommation interne et européen. Les auteurs ont procédé à une présentation synthétique de la solution nouvelle, ou de la décision rendue, qu'ils ont complétée de commentaires personnels mais aussi de références doctrinales permettant au lecteur intéressé, d'accéder à des études plus pointues. Un renvoi systématique est ainsi effectué vers le Lamy Droit économique et la Revue Lamy Droit des affaires. Le présent ouvrage constitue ainsi un outil précieux à qui souhaite connaître les dernières tendances en droit de la concurrence, droit de la distribution et droit de la consommation, matières pour le moins techniques et complexes."

Organisé par le Laboratoire TREE (Transitions énergétiques & environnementales, UMR 6031) sous la Direction scientifique de Laurent Abadie, Camille Drouiller, Arnaud Lecourt, Maîtres de conférences en droit privé et sciences criminelles, TREE, Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisé par Pau Droit Public (PDP), Université de Pau et des Pays de l’Adour

Organisé par Daniel Vigneau, Professeur à l’Univ. de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable du Master 2 Droit notarial et Jean-Jacques Lemouland, Professeur à l’Univ de Pau et des Pays de l’Adour, Responsable de l’OFAP

Organisé par Sandrine Tisseyre, Professeur à l’Université de Pau et des Pays de l’Adour

Depuis le 1er juillet 2016, un nouveau Code de la consommation s’applique...

La compétence confiée au juge judiciaire pour contrôler la compatibilité des lois au regard des droits fondamentaux contenus dans les traités internationaux a engendré de profondes mutations du système juridique français. Sa concurrence avec les contrôles exercés par les autres juges de la loi a conduit à une évolution progressive de son contrôle. Une telle évolution, et sa confrontation avec les contrôles de la Cour européenne, du Conseil d’État, du Conseil constitutionnel et de la Cour de justice de l’Union européenne nous ont permis de relativiser l’efficacité d’une distinction fondée sur un contrôle « abstrait » et « concret » qui lierait ses caractères, son objet et ses effets. La présente thèse lui préfère la dichotomie contrôle du « contenu » et de « l’application » de la loi, centrée sur l’objet et les effets du contrôle, à laquelle est ensuite combinée son caractère concret ou abstrait, dans leur sens le plus restrictif. Cette démarche nous a permis de mieux appréhender les rapports qu’entretient le juge judiciaire avec les autres acteurs du contrôle de la loi, et d'apprécier l’intégration du double contrôle qu’il pratique au sein du système juridique français. Elle nous conduit à montrer que, contre toute attente et malgré une évolution tumultueuse, le double contrôle qu’exerce le juge judiciaire s’est intégré de manière équilibrée dans le paysage juridictionnel. S’agissant de son intégration dans le système juridique français, elle nous semble être un véritable atout, du fait des mutations qu’elle engendre sur les rapports qu’entretiennent le juge et la loi. Bien que pouvant générer une certaine instabilité, l’importation de méthodes d’inspiration étrangère, particulièrement issues de pays de common law, a justifié la proposition de plusieurs ajustements des méthodes de contrôle du juge judiciaire. La mise à disposition de certains outils mériterait toutefois probablement des réformes plus profondes.

Les hypothèses dans lesquelles les successions comportent un ou plusieurs éléments d'extranéité sont fréquentes (succession d'une personne décédée dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle, ou en laissant des biens, mobiliers ou immobiliers, dans un autre pays que celui de sa nationalité ou de sa résidence habituelle). Or, le caractère international d'une succession oblige à se poser la question de la détermination de la loi successorale applicable au regard de règles de conflit de lois aujourd'hui profondément remaniées suite à l'entrée en vigueur du règlement (UE) du 4 juillet 2012, applicable aux successions internationales ouvertes à compter du 17 août 2015. Ce texte prévoit notamment pour les citoyens la faculté de désigner dans une certaine mesure la loi qui régira le règlement de leur succession.Or, la question de la détermination de la loi successorale applicable prend un éclairage toute particulier en présence d'un système juridique non unifié en matière successorale. Dans certains Etats, en effet, les règles successorales diffèrent d'une unité territoriale à l'autre. Le pluralisme législatif de ce type de système produit alors des conflits de lois "interétatiques" entre les différents droits successoraux qui coexistent au sein du même Etat. L' Espagne constitue l'exemple le plus topique de ce pluralisme législatif, dans la mesure où les règles de droit successoral du Code civil cèdent le pas dans plusieurs Communautés autonomes à des droits régionaux. Cette singularité complexifie ainsi la réponse à apporter à la question de la détermination du droit successoral. Cette difficulté se pose donc tout particulièrement dans l'hypothèse d'une succession internationale soumise au droit espagnol. Les notaires français se trouvent en effet confrontés, dans cette hypothèse, au traitement de conflits de lois internes.La question de la détermination du droit successoral applicable au regard des systèmes juridiques non unifiés fait l'objet d'un traitement distinct dans les textes normatifs de l'Union européenne. La méthode prévue par le Règlement sur les successions internationales impose la consultation des règles spécialement prévues pour la résolution de ces conflits internes par l'Etat plurilégislatif dont la loi a été désignée. Cette méthode ajoute néanmoins un degré de complexité supplémentaire et empêche toute prévisibilité. Seule la méthode de désignation directe consistant à appliquer le droit substantiel où se concrétise le rattachement employé par la règle de conflit supranationale semble garantir une véritable sécurité juridique et favorise la planification patrimoniale internationale. Il nous semble donc que lorsqu'une succession internationale intéresse un Etat plurilégislatif, les règles de conflit visant à résoudre les conflits internationaux de lois doivent gagner en autonomie par rapport aux solutions prévues pour résoudre les conflits internes de lois.Cependant bien que la nature des conflits internationaux et des conflits internes de lois soit proche, dans une situation purement interne, la transposition des solutions supranationales pour régler les conflits internes de lois soulève un certain nombre de difficultés pratiques et théoriques. Les règles de conflit de lois de source étatique ne devraient perdre en autonomie dans le cadre des conflits internes de lois. En revanche, sans se référer aux règles prévues pour la résolution des conflits internationaux de lois, il nous semble que les solutions posées par les règles de conflit ayant vocation à résoudre les conflits internes devraient s'adapter aux solutions supranationales, en raison notamment de la contractualisation de la matière constatée dans l'ordre international. L'introduction d'un critère autonomiste dans le cadre des conflits internes conduirait ainsi à un certain assouplissement de la matière.