Le droit processuel a changé. Depuis l'époque où l'enseignement de cette discipline se limitait à la comparaison des procédures administrative, civile et pénale, un double mouvement de mondialisation et d'attraction du droit du procès à la garantie des droits fondamentaux a fait apparaître un nouveau droit processuel, entendu désormais comme le droit commun du procès. Ce nouveau droit commun s'est construit autour d'un modèle, celui du procès équitable. Issu des sources internationales, européennes et constitutionnelles (1e partie), ce modèle universel (2e partie) s'exporte vers les juridictions internationales (notamment pénales), vers l'organe de règlement des différends au sein de l'Organisation mondiale du commerce, vers les juridictions nationales et vers les modes alternatifs de règlement des différends et l'arbitrage. De nouveaux principes directeurs apparaissent qui transcendent les contentieux spécifiques et traduisent, dans le droit du procès, l'émergence d'une démocratie procédurale, dans laquelle l'écoute, la confiance et la proximité répondent, comme un écho, aux principes de dialogue, de loyauté et de célérité dans le procès. L'esprit de ce manuel est d'embrasser la totalité des procédures du droit français avec, ponctuellement, des éléments de droit allemand, de droit américain, de droit anglais et de droit italien. Droit commun et droit comparé du procès équitable se rejoignent pour former le nouveau visage du droit processuel. Parce qu'il expose les droits fondamentaux du procès, notamment la question prioritaire de constitutionnalité, l'ouvrage s'adresse plus particulièrement aux étudiants de master 1 et 2 et aux candidats à l'examen d'entrée dans un centre régional de formation d'avocats, pour la préparation de l'épreuve dite « du grand oral » qui porte, précisément, sur les libertés et droits fondamentaux.

Le droit au procès équitable tel qu'il résulte de l'article 6 § 1 de la convention européenne des droits de l'homme doit être applique dans tous les contentieux prives internationaux. Le fondement de cette intervention réside dans le caractère objectif des traités relatifs aux droits de l'homme. La responsabilité de l'état pourra être engagée des lors que la violation du droit au procès équitable est le fait des juridictions d'un état contractant. Le critère de l'imputation, qui traduit une relation de causalité, parait suffisant à caractériser la responsabilité. Il en ressort que les conditions de la responsabilité de l'état du for varient selon que la violation lui est directement imputable, ou qu'elle résulte des juridictions d'un autre état : cette variation traduit deux types d'application, "directe" ou "indirecte". Dans le premier cas, il suffit de caractériser une antinomie entre les règles de compétence ou de procédure appliquées par le for et les garanties procédurales. En revanche, l'application indirecte est fondée également sur l'analyse du rôle du for. Ainsi, en matière de reconnaissance d'une décision étrangère, le for requis renonce à mettre lui-même en œuvre les garanties procédurales ; cette renonciation ne peut être considérée comme licite que si le for requis contrôle la mise en œuvre de ces garanties par la juridiction étrangère. L'application indirecte de la convention suppose donc d'apprécier la licéité du comportement du for au vu de l'ensemble de la situation à laquelle est soumis le justiciable. L'effet indirect est défini en tenant compte de l'intervention de juridictions étrangères. Il ne s'agit pas d'une atténuation de principe mais d'une adaptation aux circonstances propres à cette hypothèse. Ainsi, en matière de déni de justice, l'état du for ne sera responsable que si la violation des garanties par les juridictions étrangères est flagrante et si la compétence de ses juridictions est apte à en diminuer les effets...

L’arrêt de la première chambre civile de la Cour de cassation du 28 janvier 2015 a fait du bruit avant même d’être prononcé : plusieurs tribunes lui ont été consacrées depuis le début de la procédure jusqu’à la veille de l’audience devant la Cour de cassation. Le nombre de commentaires dans les mois qui ont suivi le prononcé de cet arrêt confirme son retentissement particulier, certaines revues juridiques ayant choisi de publier deux ou plusieurs commentaires de la même décision. Il ne fait p...

Table ronde organisée par le CEJEC, Université Paris Nanterre

Colloque organisé par le Centre de théorie du droit de l'Université Paris Nanterre

Organisée par le CEJEC Centre d'Etudes Juridiques Européennes et Comparées dans le cadre du cycle de conférences sur la médiation

Séminaire organisé au titre du projet IFITIS avec la participation de chercheurs de Lyon, Louvain-la-Neuve, Nice, Paris-Nanterre, Versailles, Aix-en-Provence

Sous la direction d'Anne Danis-Fatôme, Maître de Conférences-HDR et Laurence Sinopoli, Professeure à l’Université Paris Ouest Nanterre La Défense avec le soutien de l'Ecole Doctorale de Droit et Science Politique et du GIP Mission Droit et Justice

Le principe d’égalité est protégé en droit international privé en tant que droit fondamental internationalement reconnu. Cela justifie actuellement de lui attribuer une vocation universelle et d’en imposer donc le respect dans les litiges impliquant des ordres juridiques qui ne garantissent pas ce principe. Le principe d’égalité est cependant un principe purement méthodologique, caractéristique souvent ignorée. Cela implique que les exigences substantielles dont le respect s’impose dans les litiges présentant une dimension internationale ne découlent pas directement des consécrations du principe d’égalité. En matière familiale, ces exigences substantielles d’égalité sont essentiellement définies en droit national, en fonction de la conception de la famille, telle qu’influencée par les instances supranationales. À ce dernier niveau, ces définitions sont également tributaires de considérations particularistes. L’internationalité du principe d’égalité n’est donc pas un gage de l’internationalité des exigences substantielles d’égalité et la vocation universelle qui lui est attribuée doit être discutée. Se pose ainsi la question de savoir si un équilibre peut être trouvé entre la protection des exigences substantielles d’égalité et la garantie de la continuité des situations, là où la protection des premières conduirait à la discontinuité. Les méthodes de résolution des litiges privés internationaux ne se révèleront pas utiles à cet égard, de même que l’exigence de reconnaissance de situations par les juridictions européennes. Lorsqu’un contrôle d’égalité est mis en œuvre, la continuité des situations dépend de la qualification retenue et de la tolérance dont la conception de la famille du for peut faire preuve face aux situations familiales divergeant du droit interne.

Le droit d'accès au tribunal garantit au justiciable un accès concret et effectif à un juge afin d'obtenir une décision de justice. L'Etat doit offrir aux justiciables un accès aux juridictions qui répond aux attentes de ses usagers. Cependant, l'application d'une vision managériale en matière budgétaire pousse l'Etat depuis l'adoption de la LOLF à réformer le service public de la justice selon une logique de performance et de gestion des flux qui recherche à désengager l'Etat et à réduire les dépenses publiques. Cette vision risque alors de s'opposer à la promotion d'un accès au tribunal. Ainsi, la thèse s'attache à examiner les réformes de l'organisation juridictionnelle non pas au prisme d'une vision managériale mais au prisme des attentes du justiciable. Deux aspects du droit d'accès au tribunal doivent alors être analysés. D'une part, l'accès au tribunal nécessite de s'interroger sur les conditions permettant d'accéder réellement à la juridiction. La capabilité du justiciable permettra de dégager ces conditions. D'autre part, le droit d'accès au tribunal poursuit une finalité courte qu'est la décision de justice et une finalité longue qu'est la pacification sociale. Afin de tendre à ces finalités, le droit d'accès au tribunal doit rechercher l'acceptabilité de la décision de justice par le justiciable.

Cette thèse explore la « due diligence climatique » (DDC) afin d'évaluer si et dans quelle mesure elle oblige les États et les entreprises à atténuer le changement climatique. 1. L'applicabilité En droit international, la due diligence requiert la prévention lorsque des activités risquent de causer des dommages importants à l'étranger. La nature cumulative et mondiale du changement climatique n'est pas un obstacle insurmontable à l'application de la DDC, compte tenu des graves dangers, de la possibilité de réduire les émissions et d'atténuer le (risque) de préjudice. Étant donné que le réchauffement climatique met également en péril les droits de l'Homme, les États doivent - mutatis mutandis - atténuer le réchauffement climatique, ce qui exige également une diligence raisonnable. En droit interne, que ce soit dans la tradition civile ou de la common law, les obligations de diligence du droit commun ou de textes spécifiques, exigent des acteurs publics et privés (y compris les multinationales) tout autant un effort d'atténuation. Toutefois, certains domaines peuvent être préemptés par des lex specialis (voir notamment l'affaire américaine American Electric Power Cie). 2. L'étendue de l'opposabilité Certains tribunaux ont rejeté les actions climatiques, faute d'avoir démontré l'existence de préjudices individuels et spécifiques, mais beaucoup d'autres en reconnaissent, qu'ils soient individuels et/ou collectifs. Compte tenu de l'aggravation du réchauffement, de nombreux préjudices sont susceptibles d'être établis à l'avenir. Les tribunaux du monde entier ont adapté le pilier de la causalité au réchauffement climatique, grâce à la levée des incertitudes scientifiques et au concept de responsabilité partagée, qui permet d'attribuer une partie du préjudice à des acteurs individuels, impliquant le devoir de faire (seulement) sa part. En outre, la diligence raisonnable attribue un devoir d'agir sur les événements indirects et transnationaux, ce qui fonde la causalité à cet égard contre les États et les entreprises. En ce qui concerne la recevabilité des demandes préventive de DDC, les organes judiciaires acceptent largement d'enjoindre le respect de la législation spécifique. Quant aux demandes fondées sur la vigilance générale, qui visent généralement à accroître l'ambition des acteurs publics ou privés, elles posent d'importantes difficultés, en particulier au regard de la séparation des pouvoirs. Les tribunaux exigent dès lors des éléments fortement consensuels pour fonder leur interprétation. En leur absence, des obligations de moyens laissant une marge d'appréciation peuvent être édictées (voir notamment KlimaSeniorinnen, ou la CSDDD). 3. Responsabilité historique Avant 1988, un consensus scientifique et institutionnel s'est dégagé sur les risques liés aux émissions de GES, conduisant à un devoir de DDC. Entre 1988 et 2015, la mise en place du GIEC et de la CCNUCC a impliqué une reconnaissance claire des risques et de la capacité d'agir individuellement. Malgré tout, les principaux acteurs publics et privés du Nord n'ont pas fait leur juste part. Après l'adoption en 2015 de l'Accord de Paris, la communauté internationale a établi un consensus sur la limitation du réchauffement à 1,5 °C en laissant une marge de manœuvre aux États individuels. Le monde n'est toujours pas aligné sur ces objectifs, et les acteurs du Nord ne mettent pas en œuvre la DDC. Ces potentiels manquements historiques pourraient donner lieu à des obligations secondaires, dont l'indemnisation des pertes et dommages et/ou l'atténuation pour compenser les manquements passés. Néanmoins, ces hypothèses restent spéculatives. Conclusion Bien que la DDC ait gagné en reconnaissance, des différences subsistent dans son application et sa mise en œuvre, ce qui souligne la persistance du risque de fragmentation. Il est également difficile de savoir si la DDC peut à terme renforcer l'action climatique, mais elle reste un mécanisme qui a le potentiel de le faire.

Les opérations réalisées dans le cadre du commerce international font état de l'augmentation de relations commerciales déséquilibrées. Ainsi, certains professionnels risquent de se trouver en situation d'infériorité économique et en conséquence en situation de faiblesse à l'égard de leurs partenaires commerciaux. Cette thèse a donc pour objet l'étude de cette nouvelle catégorie de professionnels. La présente étude implique notamment l'analyse de l'interaction entre les règles matérielles, ayant pour objet la protection des professionnels en situation de faiblesse à l'égard de leurs partenaires commerciaux conformément aux politiques économiques nationales et européennes, et les règles de droit international privé.

La présente étude vise à comprendre l’affaiblissement des États dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales. Cette étude se base sur la théorie du droit telle qu’élaborée par les réalistes américains et poursuivie par le mouvement des critical legal studies sur l’indétermination du droit. C’est sur cette base théorique qu’est développée une critique interne au droit international privé et public sur sa capacité à promouvoir la régulation des activités économiques des sociétés transnationales, pour ensuite tracer une critique externe au droit international formulée à partir d’autres sciences sociales, et en particulier de l’économie politique, en interaction avec la science juridique, pour expliquer l’indétermination du droit international dans la régulation des activités économiques des sociétés transnationales.

L'étude réalisée se propose de déterminer si et dans quelle mesure les règles de compétence internationale garantissent effectivement l'égalité des armes. Ce principe implique qu'aucune partie à un litige ne soit placée dans une situation de net désavantage vis-à-vis de son adversaire. L'analyse de la jurisprudence de la CEDH révèle que, à défaut de seuil, le point de bascule se situe dans la rupture de l'égalité des chances d'emporter la conviction du juge. Or, en matière de contentieux privé international les déséquilibres entre les parties sont tout sauf absents. En déterminant quelle partie doit supporter le fardeau de l'internationalité, la règle de compétence internationale est susceptible de placer la partie étrangère dans une situation de net désavantage vis-à-vis de la partie locale. L'analyse poursuit alors un raisonnement en deux temps.Il s'agit, en premier lieu, d'envisager en quoi les règles de compétence issues du Règlement Bruxelles I bis appréhendent les déséquilibres factuels, dits matériels. Dans cette hypothèse, les règles apparaissent paradoxales. D'une part, elles prennent en compte la faiblesse de certaines parties, dérogeant ainsi au principe de proximité vis-à-vis du litige pour s'attacher à la proximité à l'égard de la partie réputée faible. D'autre part, elles sont indifférentes à la faiblesse d'autres parties, notamment professionnelles lorsque le déséquilibre avec l'adversaire risque pourtant de rompre l'égalité des armes. Dans cette perspective, diverses propositions ont été articulées afin de garantir l'égalité des armes dès le stade de la détermination de la compétence internationale, parmi lesquelles l'introduction d'une nouvelle section au sein du Règlement Bruxelles I bis, calquée sur le modèle des parties faibles, au profit du « petit professionnel » dans les litiges qui l'opposent à un « très grand professionnel ».Il s'agit, en second lieu, d'envisager en quoi les règles de compétence internationale sont susceptibles d'enfreindre le principe d'égalité des armes lorsqu'elles aboutissent à placer une partie en situation de net désavantage vis-à-vis de l'autre. Certains auteurs ont ainsi défendu l'idée selon laquelle le principe de concurrence des fors - qui permet à la partie demanderesse de choisir la juridiction devant laquelle porter son litige - rompt l'égalité des armes. À l'analyse, il est certain qu'en ne prévoyant aucun garde-fou, le système des règles de compétence de l'Union européenne, risque, au moins en matière civile et commerciale, de placer une partie dans une situation nettement désavantageuse. C'est la raison pour laquelle est proposée l'introduction d'un mécanisme de transfert de compétence, calqué sur celui applicable en matière d'autorité parentale.

Depuis les années 1960, les états européens font face à l’arrivé d’un grand nombre de musulmans dans leurs territoires. l’application de la shari‘a en europe devient, donc, une question centrale.dans les systèmes juridiques européens, le règles islamiques sont appliquées pour des reaisons définies externes et internes. elles coexistent dans les espaces accrédités à la justice alternative connue par l’acronyme adr- alternative dispute resolution.Le recours a la justice privée, au royaume-uni, sous les auspices des normes islamiques, et ses effets en termes géopolitiques, font l’objet de cette recherche.un processus d’institutionalisation des procedures adr conformément aux normes islamiques a lieu au royaume-uni. institutions islamiques adr se présentent, agissent et sont perçues en tant que tribunaux de justice islamique. du coup, dans le débat elles sont appelées sharia courts. en revanche, ce travail de thèse n’utilise pas l’expression pour indiquer l’offre entière de justice islamique au royaume-uni. elle se réfère a des institutions islamiques qui ont des caractéristiques précises.quand ces organismes dépassent les limitis imposées par le droit interne, on assiste à un conflit de juridiction, au sens geopolitique, où l’offre de justice des tribunaux nationaux est représentée en termes antagonistes à celle des sharia courts. depuis 2008, le conflit continue de croître à travers una série de moments significatifs, de plus en plus d’acteurs et de représentations.ce qui ressort de l’analyse menée est une application du droit islamique par les sharia courts qui cause un changement entre les systèmes de valeurs concernées en direction d’un éloignement entre eux-ci.