Michel Foucault observait : « Il y a un problème qui depuis longtemps m'intéresse, c'est celui du système pénal. » Ses nombreux écrits, prises de parole et engagements le manifestèrent amplement. D'où la question à laquelle il est répondu dans cet essai : qu'en est-il de la reprise des analyses de Foucault par les juristes, en particulier les pénalistes ? Et quand cette reprise a lieu - ou pourrait avoir lieu -, qu'éclaire-t-elle voire modifie-t-elle dans la manière de poser les problèmes que suscitent les diverses pratiques du droit pénal ou celles permises par lui ? Les pratiques pénales sont structurées par des relations, des rapports de pouvoir, mais aussi irriguées par des savoirs et des régimes de vérité. L'effort s'impose d'une mise à distance avec des catégories juridiques, des manières de commenter des dispositions juridiques, de donner sens à des pratiques professionnelles et de penser le droit en dehors de la catégorie juridico-politique de la souveraineté. Les analyses proposées et mises en œuvre dans cet essai reposent, d'une part, sur les instruments d'analyse élaborés et mis à l'épreuve par Foucault dans ses écrits, d'autre part, sur les pratiques pénales actuelles résultant, fondamentalement, d'opérations de différenciation et de qualification. Cette construction constitue donc elle-même une pratique à la fois juridique et politique, dessinant pour notre présent une économie punitive reposant sur la prédiction et l'organisation d'un contrôle continu potentialisé par les technologies numériques.

À l'heure où même des parlementaires désignent les prisons comme une « honte pour la République », nos sociétés qui se veulent évoluées s'efforcent de donner un « sens » à la peine. N'est-ce pas une illusion ? Peut-être n'y aurait-il ni progrès ni sens en matière de peine. Ce qui est sûr, pourtant, c'est que les peines donnent lieu à des pratiques sociales. Ce livre en analyse six : théoriser, légiférer, motiver, compter, surveiller, faire sa peine. Celle-ci se définit d'abord et peut-être exclusivement d'après ces pratiques... « Depuis sa naissance sans origine, il n'y a pas eu de peine juste, peut-être d'abord et seulement parce qu'elle est une peine » : telle est la thèse de Guy Casadamont et Pierrette Poncela

"Ce livre a été imprimé pour vous à l’unité. Son contenu est fidèle à l’œuvre originale. Seule sa forme peut parfois en différer par certains décalages d’aspect mineurs et par sa couverture adaptée à la présente édition. Les Presses universitaires de France, en associant technologie numérique et pérennité de la pensée, sont heureuses de faire revivre cet ouvrage extrait de leur fonds éditorial des titres en voie d’épuisement, dans son format d’origine et sur papier, afin de satisfaire votre demande dans les meilleures conditions de confort de lecture."

La qualification pénale est classiquement considérée comme une sous-catégorie de la qualification juridique et partage avec elle la même définition et les mêmes caractéristiques. Elle est effectivement conçue comme une opération intellectuelle et, par voie de conséquence, elle est pensée dans sa dimension individuelle. L’opération de qualification apparaît ainsi comme une traduction des faits en droit par la mise en œuvre du langage juridique. Le chercheur qui entend faire de la qualification pénale son objet d’étude est nécessairement confronté à des disciplines qui lui sont peu familières telles que la linguistique ou la psychologie cognitive. Pour contourner les difficultés inhérentes à ces disciplines, il est possible d’opérer un changement de paradigme dans l’approche de la qualification pénale. Elle peut être envisagée sous l’angle du processus. Cette notion permet de rendre à la qualification pénale sa dimension institutionnelle et de l’envisager comme le produit des micros-décisions prises par des acteurs en réseau. Leurs actions respectives constituent les différentes phases de ce processus complexe qui aboutit in fine à la dénomination pénale d’une situation. La présente recherche se propose de mettre en œuvre la notion de processus de qualification pénale dans les contentieux de masse, domaines propices à l’observation des pratiques de qualification. L’analyse de ces pratiques, observées à partir des travaux empiriques, a permis de vérifier l’hypothèse selon laquelle la qualification pénale se construit en réseau. Elle apparaît alors comme le produit de la rencontre des divers acteurs aux prises avec des objectifs et des contraintes institutionnelles. De l’évènement à l’exacte qualification, la dénomination pénale est le fruit d’un processus multifactoriel.

La présente recherche aborde la question de la lutte contre la délinquance dans le monde arabo-musulman à travers l’exemple de trois pays arabes : l’Algérie, l’Egypte et l’Arabie Saoudite. Malgré une mise en oeuvre parfois problématique de leur politique criminelle et des carences réelles sur le plan des Droits de l’Homme, les régimes autoritaires arabes, qui sont soumis à la pression de la mondialisation, reçoivent les textes onusiens, souhaitent être efficaces dans leur lutte contre le crime et sont tenus de suivre une dynamique positive. Ils témoignent d’une évolution qui les conduit à développer des dispositifs de lutte contre la délinquance et le terrorisme associant une pluralité d’acteurs autour de deux dimensions, répressive et sociale. Recherche de l’efficacité, pluridisciplinarité en construction, coopération et standards internationaux, autant d’aspects qui nous donnent à observer des dispositifs de lutte contre la délinquance qui se rapprochent des schémas que nous connaissons en France.

La présente recherche aborde la question de la lutte contre la délinquance dans le monde arabo-musulman à travers l’exemple de trois pays arabes : l’Algérie, l’Egypte et l’Arabie Saoudite. Malgré une mise en oeuvre parfois problématique de leur politique criminelle et des carences réelles sur le plan des Droits de l’Homme, les régimes autoritaires arabes, qui sont soumis à la pression de la mondialisation, reçoivent les textes onusiens, souhaitent être efficaces dans leur lutte contre le crime et sont tenus de suivre une dynamique positive. Ils témoignent d’une évolution qui les conduit à développer des dispositifs de lutte contre la délinquance et le terrorisme associant une pluralité d’acteurs autour de deux dimensions, répressive et sociale. Recherche de l’efficacité, pluridisciplinarité en construction, coopération et standards internationaux, autant d’aspects qui nous donnent à observer des dispositifs de lutte contre la délinquance qui se rapprochent des schémas que nous connaissons en France.

En 2000, le Chili a promulgué un nouveau Code de procédure pénale qui a bouleversé les fondements de l’ancienne procédure. Cette réforme s’est appuyée sur l’idée d’une rupture totale avec la législation antérieure en faisant graviter la procédure autour de la notion clé de débat contradictoire. L’émergence de ce principe a été obtenue grâce à une répartition innovante des rôles entre les différents protagonistes du procès, notamment avec la réapparition du Ministère Public en première instance. Afin d’innerver l’ensemble du procès, le débat contradictoire se réalise à toutes les étapes de la procédure et permet d’aboutir à une décision judiciaire qui puise sa légitimité dans la participation active des parties aux débats. Toutefois, ce débat contradictoire ne peut acquérir sa pleine dimension et son effectivité maximale que grâce à l’institution de mécanismes particuliers. Ainsi, la prévention des atteintes au contradictoire est assurée par la refonte du statut des protagonistes du procès et par l’obligation du juge de motiver ses décisions. Enfin, ce sont les voies de recours qui ont été modifiées et repensées afin d’assurer l’effectivité du principe du contradictoire. Grâce à ce mouvement, le Chili a effectué une véritable révolution juridique parachevant ainsi sa transition vers la démocratie.

La société se transforme et la criminalité avec elle, les enjeux économiques s’immiscent dans le droit et la procédure pénale suit ces évolutions. La parole occupe toujours une place de premier ordre, mais le lieu et le moment de sa production ont changé. Dégradée, l’image du procès idéal prenant place dans une salle d’audience unique en présence des magistrats, des parties et du public. Dénaturée, l’oralité et ses vertus heuristiques dans l’administration de la preuve. La parole reproduite à l’audience de jugement tend à devenir singulière, le plus souvent cantonnée à l’enquête et l’instruction ou reproduite depuis un lieu distant. Le procès pénal peut dès lors être ici et ailleurs, en présence et en l’absence : on assiste à un véritable éclatement spatio-temporel de la parole et de l’image dans le procès pénal du XXIème siècle. Les mécanismes de protection des témoins anonymes et des collaborateurs de justice conduisent en effet inexorablement à un éclatement temporel de la parole et de l’image, et à une dégradation de l’administration orale et contradictoire de la preuve. La rupture de l’unité de lieu du procès pénal induite par le recours à la visioconférence révolutionne quant à elle non seulement le mode et le lieu de comparution des acteurs de procès pénal, mais aussi la publicité des débats.

Le jugement pénal évolue sous l’influence de la création et du développement de procédures visant à accélérer les réponses à la commission des infractions. Un nouveau modèle procédural – le procès pénal accéléré – a progressivement vu le jour, dû à deux transformations majeures.La première de ces transformations résulte de la multiplication des figures du juge au travers de diverses délégations de la fonction de juger. De nombreux acteurs appartenant ou non à l’autorité judiciaire se voient conférer une fonction de juger traditionnellement dévolue au juge du siège. Certains appartiennent à l’autorité judiciaire comme le procureur de la République ou le juge unique. D’autres, extérieurs à l’autorité judiciaire – des professionnels non juges et des juges non professionnels – participent également au jugement pénal.La simplification de l’acte de juger constitue la seconde transformation. Le débat judiciaire se voit progressivement restreint à la faveur du recours au consentement de l’auteur de l’infraction et de l’évitement de l’audience contradictoire. Cette simplification est aussi rendue possible par l’encadrement des oppositions susceptibles d’être formées à l’encontre des procédures accélérées. Les droits de la défense du mis-en-cause sont ainsi circonscrits et l’action civile éventuelle de la victime est contournée afin de ne pas nuire à la célérité des procédures.La délégation de la fonction de juger et la simplification de l’acte de juger se combinent donc et façonnent, au-delà de l’hétérogénéité des dispositifs étudiés, ce nouveau modèle procédural.

Le principe de légalité des peines, formulé par les Philosophes des Lumières en référence à des critères formels, est un principe fondamental du droit pénal. Aujourd’hui défini en fonction de critères matériels (prévisibilité, accessibilité et qualité du droit), il a toujours pour objectif de garantir les libertés individuelles et la sécurité juridique. Le droit international pénal tel qu’appliqué par les juridictions internationales pénales (Tribunaux pénaux internationaux pour l’ex-Yougoslavie et pour le Rwanda et Cour pénale internationale) n’échappe pas à l’obligation de respecter la légalité des peines ; et ce d’autant plus que la seule sanction prononçable au niveau international (l’emprisonnement) atteint un bien juridique protégé des plus essentiels : la liberté. La présente thèse démontre, dans une première partie, le non-respect de la légalité des peines par ces juridictions internationales. L’auteur explique dans une seconde partie que ce manquement est dû à plusieurs causes, notamment au silence des sources du droit international pénal sur les peines, à l’incohérence jurisprudentielle, mais aussi aux objectifs inadéquats attribués à l’heure actuelle à ce droit. Dès lors, s’impose une nécessaire redéfinition des objectifs et finalités que le droit international pénal entend atteindre et la mise en place d’un code international pénal énonçant les peines encourues pour chacune des infractions. Ces aménagements essentiels découlent du fait que l’outil pénal appliqué en droit international a parfois servi non pas les buts qui devaient être les siens, mais ceux que certains voulaient lui donner.

Depuis quelques années, les décideurs publics voient leur responsabilité pénale mise en cause pour des délits non intentionnels. L’« immixtion du juge pénal » dans le contentieux public engendre une nécessaire adaptation de la part des décideurs publics qui ont du intégrer le « risque pénal » dans la gestion des affaires publiques dont ils ont la charge. Mais la responsabilité pénale n’en est pas moins touchée. Et alors qu’elle est de plus en plus sollicitée, apparaît un mouvement de contestation de la part des décideurs publics, qui estiment excessif ce recours au procès pénal. Dès lors, la responsabilité pénale a du s’adapter à son tour ne pouvant s’appliquer telle quelle sur l’action de l’administration. De sa rencontre tumultueuse avec les décideurs publics, il en est résulté de nécessaires aménagements tenant compte de la spécificité de l’action administrative. Il apparaît pourtant que ces aménagements, bien qu’utiles soient insuffisants et qu’il serait opportun de créer un régime de responsabilité pénale commun à l’ensemble des décideurs.

L'intention est la volonté tendue vers un but dont l'auteur connaît le caractère illicite, et constitue en principe une des composantes de la majorité des infractions. Les tribunaux ne font souvent que se retrancher derrière le triple rempart de l'accomplissement matériel d'un acte antisocial, de la règle " nul n'est censé ignorer la loi " et du système de preuve basé sur des présomptions pour prouver l'intention. La jurisprudence considère donc comme établie la preuve de l'intention dès lors que l'élément matériel a été prouvé. Pour que la loi pénale soit un outil d'enseignement, il ne faut pas que ses applications soient liées à l'arbitraire. Mais, s'agissant de l'intention, la fonction répressive de la loi pénale semble avoir pris le pas sur cette fonction pédagogique, ce qui est rendu possible par l'absence de définition stricte de cette notion. La règle de droit paraît dès lors facilement s'accommoder d'incertitudes lorsqu'elle sert une volonté "politique".

Ce travail articule une analyse criminologique du passage à l'acte de l'exécutant lors de crimes contre l'humanité et de génocides avec une lecture anthropologique de la réponse du droit pénal international. L'analyse des passages à l'acte collectifs est effectuée à partir des traces du crime et des discours des criminels. Les mécanismes du processus criminogène relèvent d'une institutionnalisation de la levée des interdits : le droit est face à une véritable juridicité meurtrière. La confrontation avec le crime met à jour les représentations disponibles auxquelles le droit n'échappe pas plus. Face à un "indicible" qui n'est pas celui du meurtre, le droit procède à une reconstruction des références pourtant entamées par la logique meurtrière. L'urgence de la restauration des interdits par le droit pénal international invite à renouveler une conception du droit pour repenser nos catégories interprétatives et en adéquation avec les destinataires de cette justice pénale internationale qui affiche une mission de restauration de la paix.

Depuis la reforme de 1982 qui a supprime la quasi totalite des juridictions militaires francaises, le droit penal militaire francais du temps de paix est un domaine delaisse par les juristes. Pourtant, il donne lieu a une activite juridictionnelle reguliere et se presente sous la forme d'un discours riche dont l'analyse se revele feconde. L'observation inedite des audiences du t. F. A. De paris confirme d'un cote, l'autonomie du droit penal militaire par rapport au droit disciplinaire militaire, en depit des liens qu'entretiennent indiscutablement ces deux domaines juridiques. D'un autre cote, cette observation revele les aspects originaux du droit penal militaire, en tant que branche du droit penal. Notamment, l'ordre public militaire et la justice militaire se presentent comme deux categories confuses du discours du droit penal militaire. L'originalite du droit penal militaire persiste mais se trouve deplacee par l'actualite legislative. La loi du 10 novembre 1999 vient en effet reformer le code de justice militaire. D'une part, elle conserve certains aspects du regime anterieur et ne prend pas en compte une possible internationalisation du droit penal militaire. De l'autre, il convient de prendre toute la mesure du changement radical que ce texte opere. En reduisant l'ecart entre les procedures commune et militaire, en elargissant la mise en mouvement de l'action publique par la partie lesee et surtout, en generalisant le double degre de juridiction, la loi du 10 novembre 1999 vient modifier l'architecture du droit penal militaire et en cela, liberaliser le statut du militaire. En effet, le droit penal militaire contribue a indiquer la place octroyee au militaire par la societe.

Au lieu de se réduire a un domaine, l'œuvre de Michel Foucault s'achemine a la croisée de diverses disciplines. Dans notre perspective, nous ne proposons pas une nouvelle étude d'histoire sur la pensée de Foucault. Nous souhaitons à propos de ce que nous considérons comme un questionnement sur la déviance faire surgir une méditation qui pourrait être thématisée de la façon suivante : dans quelle mesure un questionnement sur la déviance peut-il être accompagné par l'œuvre de Foucault, si nous considérons ce lien constant dans ses recherches entre l'écart à la norme d'une part, la société et la politique d'autre part. La vraie question reste à savoir s'il peut exister une société dans laquelle le pouvoir n'ait pas besoin de déviances, d'illégalismes. Est-ce que la machinerie pénale, comme le notait Foucault, n'a pas pour fonction, plutôt que de viser à l'extinction des déviances, de viser au contraire à leur contrôle, à leur maintien dans un certain état d'équilibre qui serait économiquement utile et politiquement fécond ? Pour répondre à cette question nous avons envisagé le rapport entre le sujet et les jeux de vérité a partir soit des pratiques coercitives comme dans le cas de la psychiatrie et du système pénitentiaire, soit à travers les pratiques de soi qui selon Foucault représente un phénomène assez important dans nos sociétés depuis l'époque gréco-romaine, même s'il n'a pas été très étudie. Pouvoir, vérité et sujet déviant, voilà donc les trois axes à partir desquels nous avons interrogé l'œuvre de Foucault avant de déterminer l'impact exacte de celle-ci dans l'épistémologie juridico- pénale.

Notre droit respecte l'engagement des adeptes tout en sanctionnant certains de leurs comportements. Si l'on se refere aux differentes mesures legislatives existantes et a leur application par les juridictions on s'apercoit qu'aucune specificite n'est apportee aux adeptes des sectes. Ces derniers sont consideres comme des sujets de droit ordinaires. Le droit les sanctionne plus qu'il ne les protege. Une solution pourrait etre trouvee dans la repression des dirigeants, cependant elle se revele tres timide et souvent inefficace. Certains ont ete tentes de proposer une nouvelle legislation afin que soit assuree une protection reelle de l'adepte. Or la situation des adeptes des sectes doit-elle s'analyser comme un defi juridique ou comme un defi social ? Une reponse peut etre trouvee dans l'idee selon laquelle le droit n'a pas a intervenir dans les choix tres intimes des individus. Il semblerait souhaitable que les mesures existantes soient appliquees avec plus de rigueur. Une volonte politique dans ce domaine doit voir le jour.

Le "conflit algerian", dont les incidences ébranlèrent la quatrième république et qui menaça d'emporter le nouveau régime, fut la circonstance qui allait faire basculer cette période dans la sphère de l'exceptionnel. Pour y faire face une législation spécifique fut adoptée en urgence, autorisant un transfert de compétence au profit de l'exécutif. En vertu de cet ensemble normatif d'exception furent mis en œuvre un régime préventif renforcé et une politique d'extrême répression. Cependant cette légalité d'exception se révéla insuffisante pour répondre aux objectifs qui étaient ceux d'une guerre. Dès lors, sa véritable nature fut de servir d'écran légal pour cautionner des pratiques qui ne le furent guère. Elle prit l'apparence d'un remède spécifique à la guerre d'Algérie. Pourtant, ceux qui l'imaginèrent n'admirent que partiellement cette constatation et confrères valeur permanente à certains textes d'exception. Mais leur élaboration et leur utilisation pendant la guerre d'Algérie, laissent à penser que cette qualification permit de masquer l'arbitraire des dispositions. De surcroit, la gestion des textes d'exception après la guerre d'Algérie renforce cette conviction car les textes a valeur permanente mais aussi ceux dont la durée était circonscrite, s'édulcorent par nombre de pratiques de nature à neutraliser leurs effets nocifs et à les plonger dans l'oubli.

Selon l'article 6 CPP, l'action publique peut s'éteindre par transaction lorsque la loi le prévoit expressément. Si l'ensemble des transactions juridiques sont des techniques d'éviction du juge, la particularité des transactions pénales tient au fait que l'action publique est au cœur de ces pratiques. Les transactions pénales constituent un mode d'exercice de l'action publique et l'exécution des sanctions contenues dans l'acte transactionnel a pour effet d'éteindre cette action, excluant définitivement le procès pénal. Les transactions pénales sont diverses et la complexité de leur étude tient à la dispersion des textes autorisant cette procédure et a l'absence de régime juridique unifie. Certaines transactions pénales sont de type forfaitaire alors que d'autres peuvent être qualifiées de discrétionnaires. Les transactions forfaitaires conduisent à une application automatique de la loi pénale et l'infraction est reconvertie en une obligation pécuniaire fixe, préalablement déterminée. Les transactions forfaitaires s'appliquent en matière contraventionnelle et pourraient devenir le mode de répression de droit commun des contraventions. Les transactions pénales de type discrétionnaire concernent des secteurs ou l'administration a toujours bénéficié de prérogatives exorbitantes. Ces transactions font nécessairement intervenir une autorité administrative dans la proce