Seraglini Christophe. Les effets en France des actions de groupe étrangères. In: Droit international privé : travaux du Comité français de droit international privé, 19e année, 2008-2010. 2011. pp. 157-198.

Colloque organisé par le CEDAG, Faculté de droit, Université Paris Cité, Sciences Po, et New York University

Organisée par l'Association Henri Capitant

Organisée par l'association Lex dans le cadre de la célébration des 40 ans du Master 2 de Droit international privé et du commerce international, Université Paris 1 Panthéon-Sorbonne sous la direction scientifique Mme. Héloïse Meur et M. Pierre Feng

Depuis plusieurs années, l'Union européenne s'intéresse à l'unification du droit international privé, comme en attestent les nombreux règlements européens adoptés en la matière. Néanmoins, ces derniers présentent certaines imperfections, notamment en raison du fait qu'ils sont le résultat de compromis entre les États membres parties à ces règlements. L'identification de ces défauts systémiques devrait permettre de proposer des solutions visant à perfectionner les instruments de droit international privé européen existants. Par ailleurs, il convient de noter que les réglementations régionales adoptées ne traitent pas de l'ensemble des domaines du droit international privé. Certaines branches du droit international privé restent donc, pour l'heure, régies exclusivement par les droits internationaux privés nationaux.Après avoir identifié les principaux obstacles à la poursuite de l'unification du droit international privé européen, ainsi que les lacunes existantes en la matière, il sera question de déterminer l'avenir le plus satisfaisant de cette discipline. Pour ce faire, apparaît une question préalable essentielle : la légitimité de l'Union européenne à élaborer des règles de conflit pour l'ensemble de ce domaine, légitimité aujourd'hui discutée. Une fois cette question clarifiée, pourra être envisagée une unification de la théorie générale de cette discipline nouvelle, préalable indispensable à la poursuite de l'unification de l'entière discipline.

La place de l'arbitrage en droit de l'investissement est discutée. Les réfutations à son encontre grandissent. De nombreuses problématiques édulcorent la définition même de la notion d'investissement. Les controverses doctrinales restent toujours nombreuses et débattues à ce sujet. De même, des doctrines s'affrontent sur la question de savoir s'il faut ou non élaborer un corps de règles cohérentes pour des sentences arbitrales homogènes. L'opposition à l'arbitrage dans le droit de l'investissement se retrouve aussi dans les problématiques liées à l'exequatur des sentences arbitrales liées à l'arbitrage d'investissement dans l'Union européenne. Un manque de soutien apparent au développement de l'arbitrage dans l'Union européenne s'est installé, comme le démontre le récent traité CETA conclu entre l'Union européenne et le Canada. L'arbitrage d'investissement ferait courir le risque d'un recul de la souveraineté. En effet, du fait l'arbitrage d'investissement, les Etats seraient moins incités à légiférer sur des matières pouvant avoir un impact sur l'activité d'une entreprise étrangère, par crainte d'une procédure arbitrale. Un lien délicat apparait alors, entre souveraineté et arbitrage d'investissement. Plusieurs doctrines se sont longtemps affrontées, notamment celle élaborée par Calvo et Drago en Amérique Latine entre 1870 et 1900, proposant de réduire les droits des investisseurs étrangers, face à une doctrine opposée, celle militant pour un standard minimum international de protection des investisseurs étrangers. Or, une renaissance de ces débats apparaît aujourd'hui, avec une problématique liée à la souveraineté de plus en plus ancrée dans les débats liés à l'arbitrage d'investissement. Pourtant, l'arbitrage d'investissement doit être perçu comme une méthode permettant à des investisseurs de bénéficier d'un arbitre indépendant et permettant de « dépolitiser » les contentieux. Mais des Etats admettent de moins en moins que leurs lois établies démocratiquement pour l'intérêt général puissent être contestées par des investisseurs étrangers devant un tribunal arbitral. Des auteurs parlent de « chilling effect », par lequel des Etats n'osent plus légiférer, par crainte de contentieux ultérieurs. De plus en plus d'Etats refusent que leur droit soit remis en cause par des juges privés. Plusieurs questions se posent. Est-il toujours concevable de protéger davantage un investisseur étranger qu'un investisseur national ? Est-il légitime de privilégier des juges privés, plutôt que des juges nationaux pour trancher les litiges en matière d'investissement ? L'utilité de l'arbitrage peut être comprise, dans des pays où la justice étatique est dite « corrompue » ou « biaisée ». En pareille situation, un investisseur étranger est légitime à vouloir saisir un arbitre neutre et indépendant. Mais la légitimité d'avoir recours à l'arbitrage dans des pays développés bénéficiant d'une justice étatique indépendante pose plus de difficultés. Dès lors, faudrait-il limiter l'arbitrage d'investissement aux pays souffrant d'un déficit d'indépendance de justice étatique ? Et donc d'exclure ce mode de règlement des litiges en la matière dans l'Union européenne ? La « politisation » du débat est en pleine renaissance. L'arbitrage d'investissement est un domaine relativement jeune et il convient de se demander s'il s'agit là d'un mode de règlement des litiges adéquat et d'un mode adapté au commerce international en général ? Assistera-t-on prochainement ou assiste-t-on déjà à ce que des auteurs qualifient de « fin de cycle » ? Il s'agit de questions ancrées dans l'actualité, que ce soit en France ou ailleurs dans le monde.

L’arbitrage est une institution hybride qui mêle des aspects contractuels et juridictionnels. En effet, l’arbitre est contractuellement investi d’une mission juridictionnelle consistant à trancher un litige. Or, cette hybridité ne rejaillit aujourd’hui que partiellement sur la responsabilité de l’arbitre : la responsabilité qu’il engage dans l’exercice de ses fonctions est pleinement contractuelle, mais la faute génératrice de responsabilité est définie différemment selon que le manquement se rattache ou non à la mission de juger.La présente thèse propose de tirer toutes les conséquences de la nature duale de l’arbitrage sur la responsabilité de l’arbitre. Ainsi, seuls les manquements commis par l’arbitre en sa qualité de contractant devraient être de nature à engager sa responsabilité contractuelle. Les fautes commises dans l’exercice de sa fonction juridictionnelle, en revanche, devraient conduire à l’engagement d’une responsabilité délictuelle. Pour faire le départ entre ces différents manquements, il est proposé de classer les obligations l’arbitre en distinguant celles qui sont contractuelles de celles qui sont juridictionnelles. Le critère retenu pour procéder à cette classification tient dans la comparaison entre l’arbitre et le juge étatique. Sous réserve de quelques ajustements, les obligations qui pèsent à la fois sur le juge et sur l’arbitre seront qualifiées de juridictionnelles ; celles qui ne pèsent que sur l’arbitre seront qualifiées de contractuelles.Une fois identifié le régime applicable à la responsabilité arbitrale, il reste à dérouler les conditions de sa mise en œuvre. Cela passe, d’une part, par l’identification des règles de droit international privé applicables dans les cas où le litige portant sur responsabilité de l’arbitre présente un élément d’extranéité. Dans ces hypothèses, il conviendrait de retenir des critères identiques de désignation du juge compétent et de la loi applicable : à titre principal, c’est la volonté des parties qui doit prévaloir ; à titre supplétif, le lieu du siège de l’arbitrage paraît être le critère le plus adapté pour régir la compétence du juge et la loi applicable en matière de responsabilité arbitrale.La mise en œuvre de la responsabilité de l’arbitre passe, d’autre part, par une application des conditions d’engagement de la responsabilité prévues en droit français interne. A cet égard, les conditions de droit commun tenant au fait générateur de responsabilité paraissent devoir être repensées pour pouvoir s’adapter à la question de la responsabilité arbitrale. Ainsi, s’agissant de la responsabilité délictuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute juridictionnelle, le fait générateur pourrait être repensé autour de la notion de faute lourde juridictionnelle. Celle-ci serait définie comme un manquement de l’arbitre à ses obligations juridictionnelles essentielles, lequel suppose un défaut d’impartialité ou d’indépendance auquel s’ajoute la violation d’une autre obligation juridictionnelle. S’agissant de la responsabilité contractuelle qu’encourt l’arbitre en cas de faute contractuelle, la thèse propose d’identifier, pour chaque obligation contractuelle, le comportement qui peut être attendu de l’arbitre et, en miroir, celui qui pourrait être considéré comme un manquement. Sur cette question, en effet, la distinction classique entre les obligations de moyens et de résultat n’est d’aucun secours pour identifier les manquements générateurs de responsabilité.S’agissant ensuite de la question du dommage et du lien de causalité, les règles qui les entourent dans le droit commun de la responsabilité paraissent adaptées à la responsabilité arbitrale. Elles devraient donc pouvoir être mobilisées en l’état, sous réserve de préciser les types de dommages réparables, notamment en termes de perte de chance, et de trancher en faveur de la théorie de l’équivalence des conditions pour apprécier le lien de causalité, tant en matière contractuelle que délictuelle.

Le droit international privé français de la famille s'est construit autour d'un modèle classique. À l'image de la famille issue de notre Code Civil : un couple hétérosexuel avec le mariage comme institution conjugale, pivot de la famille ayant pour vocation essentielle la procréation. Et l'enfant légitime, comme seule filiation reconnue. Durant des années, les règles de droit international privé ont donc répondu aux uniques besoins générés par la famille traditionnelle. La société évoluant, on a peu à peu déconstruit le modèle familial unique pour reconnaitre de nouvelles conceptions. Les relations de couples et de parenté répondent désormais à des modèles familiaux très diversifiés, laissant place à une famille, celle du XXIème siècle, se déclinant sous plusieurs formes, loin des conceptions traditionnelles. Ces transformations de la sphère intime ont donc suscité un malaise dans le traitement des relations familiales internationales. Dans le cadre de cette thèse, le doctorant pourra consacrer une partie de son travail à l'analyse et au choix des méthodes de droit international privé. Ces mutations tendent en effet à s'interroger sur la pertinence de la méthode classique de conflit de lois, pour pallier les difficultés générées par les nouvelles formes familiales. De nouvelles méthodes plus attractives, à l'instar de la méthode de reconnaissance ou l'autonomie des volontés, méritent d'être examinées pour voir si elles ne constitueraient pas des méthodes plus efficaces et prometteuses. Cela dit, la méthode classique de droit international privé n'a probablement pas dit son dernier mot. Le doctorant s'intéressera aussi à la mise en œuvre des mécanismes classiques et d'exceptions. En effet, ces mutations familiales génèrent de nombreuses difficultés dans la mise en œuvre de la règle de conflit : sur les qualifications, la pertinence des critères de rattachement, la marge de manœuvre de l'ordre public français, diverses solutions traditionnelles de conflits de lois ont été ébranlées par l'arrivée de ces nouvelles institutions familiales. Il s'agira donc dans le cadre de cette thèse de trouver des solutions efficaces face à un droit international privé fragilisé.

PROJET DE THESE : Le droit réel du bénéficiaire : le trust anglais,un modèle pour la fiducie ? La fiducie-sûreté est une étrangeté juridique qui nous vient du fond des âges, à une époque où la propriété et l'emprise matérielle n'étaient pas encore totalement dissociées, et où la plus fidèle des garanties supposait nécessairement la maîtrise réelle de la chose ou de la personne affectée à la garantie d'une obligation. Claude WITZ la définit dans sa thèse comme « le contrat par lequel une personne aliène à un autre un bien corporel ou incorporel dans le but de garantir une créance à charge pour l'acquéreur de retransférer en principe le bien lorsque la garantie n'a plus lieu de jouer » Son origine historique est généralement fixée sous la Rome antique, bien qu'elle ait existé sans doute concomitamment en d'autres lieux comme l'a démontré le professeur Claude WITZ . C'est à l'institution romaine que sont généralement associées les institutions fiduciaires continentales, quand bien même certaines trouvent leur véritable origine dans le trust anglo-saxon. La réalité historique est celle d'une pluralité des origines institutionnelles. Les institutions fiduciaires en Europe se ressemblent par certains de leurs traits, sans que cette ressemblance ne permette toujours aux Etats de s'entendre et d'accueillir les mécanismes voisins. La première dimension de cette thèse est de proposer une étude et des solutions de droit international privé français sur l'accueil des institutions fiduciaires européennes à titre de garantie. La dimension temporelle de cette étude intègrera les solutions passées et actuelles, et ce à l'aune du nouveau mécanisme français de fiducie-sûreté et de la convention de la Haye du 1er juillet 1985 sur le droit applicable au trust. La dimension internationaliste de cette thèse coexistera avec une optique comparatiste des divers systèmes européens connaissant l'institution fiduciaire à titre de garantie. La seconde dimension de cette thèse se voudra comparatiste, avec l'objectif de démontrer que la tendance européenne est à la fuite en avant vers des sûretés réelles toujours plus optimisées, ce qui explique la recrudescence des institutions fiduciaires à titre de garantie, lesquelles permettent d'accessoiriser un droit souverain, le droit de propriété, au service d'une ou de plusieurs créances. Cette étude insistera particulièrement sur la France, l'Allemagne et l'Angleterre mais ne s'y limitera pas. L'institution fiduciaire à titre de garantie, comme sa désignation l'indique est une institution fiduciaire, qui est l'espèce juridique générale, affectée à la fonction de garantie, ce qui correspond à sa finalité. Le terme d'institution fiduciaire à titre de garantie a vocation à réunir les divers mécanismes d'essence fiduciaire en Europe par la démonstration de leur nature et de leur finalité partagées. La problématique de la thèse sera axée autour du terme même d'institution fiduciaire à titre de garantie, envisagé comme un superqualificatif applicable au trust, à la fiducie et au treuhand. L'institution fiduciaire, de manière générale et abstraite, peut être envisagée comme une catégorie juridique de droit international partagée par les systèmes européens, ce qui permettrait aux institutions fiduciaires nationales de se comprendre les unes les autres. La convention de la Haye du 1er juillet 1985 relative à la loi applicable au trust est un exemple de cette tentative à l'initiative des Etats qui connaissent le trust : les critères matériels édictés par la Convention, apparaissent applicables tant à la fiducie-sûreté française de la loi 2007-211 du 19 février 2007 qu'à la Sicherungstreuhand allemande. Cette thèse a pour mission d'étudier tant les textes juridiques internationaux qui souhaitent possible cette communauté institutionnelle en Europe que les institutions elles-mêmes, qui, naturellement, partagent l'identité fiduciaire, en tant que telle ou spécifiquement à titre de garantie. La particularité essentielle de la fiducie, de quelque espèce qu'elle soit, est d'être constitutive d'un

L'arbitrage est une procédure de solution de controverses par le biais de laquelle les parties choisissent un ou plusieurs arbitres afin d'obtenir une décision, de forme imposée, sur le litige. Chaque pays possède sa législation spécifique pour l'arbitrage national et international, et donc des règles sur les matières qui peuvent être soumises à l'arbitrage ainsi que sur les exigences de base qui doivent être remplies pour la validité d'un compromis ou d'une clause arbitrale. Par le principe compétence-compétence, d'origine allemande («kompetenz-kompetenz»), c'est l'arbitre qui possède, dans un premier temps, la compétence pour apprécier l'existence, la validité et l'efficacité de la clause ou du compromis arbitral. C'est ainsi l'arbitre qui décide de sa propre compétence. Il existe deux effets qui découlent de ce principe: (i) l'effet positif qui est la permission donnée à l'arbitre de décider de sa propre juridiction; et (ii) l'effet négatif qui est l'interdiction au Pouvoir Judiciaire d'examiner la compétence de l'arbitre pendant le procès arbitral. L'application de ce principe évite qu'une des parties ne retarde l'avancement de l'arbitrage en se fondant sur un prétendu vice de la convention arbitrale ou d'incompétence de l'arbitre, conférant ainsi une courte durée au procès. La partie n'est pas interdite de recourir au Pouvoir Judiciaire, pouvant, à la fin de l'arbitrage, plaider l'annulation de la sentence arbitrale. Ce principe est presque universellement accepté, à cause, principalement, de la Loi Modèle CNUDCI. Cependant, ce ne sont pas tous les pays qui l'appliquent de manière rigoureuse. Au fil du temps, il est possible d'observer que de nombreuses mesures judiciaires ont été interposées pour réviser la compétence du Tribunal Arbitral avant que le procès n'arrive à sa fin. Ainsi, dans quelques pays, il existe une «flexibilisation» du principe compétence-compétence dans des situations exceptionnelles. En ce sens, il est important, et spécialement pour l'arbitrage international, d'étudier quels sont les précédents pour la non-application du principe compétence-compétence ou, au moins, sa «flexibilisation», ainsi que les justifications de celle-ci, afin d'analyser la cohérence des fondements et l'évolution de l'application du principe compétence-compétence. Il est nécessaire de tenter de répondre à quelques questions: le principe de compétence-compétence confère-t-il réellement une courte durée aux procès arbitraux? Doit-il être assoupli ? Y a-t-il des cas à part qui justifient de soumettre l'examen de la validité de la convention arbitrale au Pouvoir Judiciaire avant la fin du procès arbitral? Doit-il exister une forme de contrôle judiciaire de la validité de la convention arbitrale durant l'arbitrage? Tout au long de la recherche seront examinées les lois et les décisions judiciaires des principaux pays d'Amérique Latine et de la France, des articles publiés dans des revues spécialisées, des livres juridiques et, dans la mesure du possible, des procès arbitraux. A la fin de l'étude, nous prétendons avoir un panorama de la situation actuelle du principe compétence-compétence et des réponses aux questions citées ci-dessus, au travers desquelles les parties, les avocats, les arbitres, les juges et la communauté juridique en général pourront décider sur ce sujet avec plus d'assurance.

L’ordonnance du 23 mars 2006 a réformé le droit des sûretés en France et introduit un gage sans dépossession inspiré du security interest américain dans l’objectif d’améliorer l’efficacité de la matière. L’amélioration est visible mais peut encore être approfondie. En premier lieu, la prépondérance de l’autonomie de la volonté dans la constitution et le régime du gage sans dépossession traduit son détachement progressif de la matière réelle. En effet, le droit du créancier bénéficiaire a pour objet plus la valeur du contenu de l’assiette affectée que son incarnation matérielle. Ainsi, il faut, d’une part, autoriser l’évolution du contenu matériel de l’assiette de constitution pour admettre que l’assiette de réalisation ne soit pas constituée des mêmes biens mais représente toujours la même valeur affectée. D’autre part, il faut reconnaître l’opposabilité du droit de rétention fictif aux procédures d’insolvabilité. En second lieu, le détachement de la sûreté de son objet réel et la prévalence de l’autonomie de la volonté doivent se prolonger en droit international privé. Ainsi, il convient d’admettre l’abandon de la compétence de la lex rei sitae, source de difficultés liées à la nature mobilière du bien grevé, et de reconnaître la compétence de la lex contractus, tirée de la prépondérance de la source conventionnelle de la sûreté.Ainsi, tant l’adaptation de la sûreté permise par la place laissée la volonté des parties, que la possibilité de circulation transfrontalière offerte par la reconnaissance des sûretés étrangères, font du gage sans dépossession une sûreté plus efficace aussi bien en droit interne qu’au niveau international.

Dans un contexte de mondialisation, face à l’accroissement des échanges et la complexification des contrats internationaux, les négociations précontractuelles ont pris une dimension particulière : création de nouvelles obligations, étirement de la durée des pourparlers, multiplications des contrats préliminaires, tout conduit à transformer cette simple période de transition en une étape primordiale de la vie contractuelle. Les différentes phases de négociation entre partenaires internationaux vont ainsi générer des contentieux qui intéressent le droit international privé. En effet, la valeur juridique de la négociation diverge d’un régime juridique à un autre. Alors que les Etats de common law adoptent une conception individualiste des pourparlers avec pour principe une liberté contractuelle très étendue, la civil law circonscrit la liberté contractuelle par le respect d’un devoir de bonne foi. Par conséquent, il apparaît essentiel, pour les parties, de connaître avec certitude le droit applicable à leur relation précontractuelle.Or les règles de conflits existantes, supposées garantir la sécurité juridique des parties à la négociation en leur assurant une certaine prévisibilité des solutions, ne sont pas adaptées à l’heure actuelle. Dans cette perspective, l’objet de la recherche s’attache à considérer les spécificités de la période précontractuelle et les questions de droit international privé s’y rattachant et tente d’y apporter des réponses efficaces en proposant des règles de conflits adaptées, afin de garantir la sécurité juridique à laquelle aspirent les parties à la négociation.

Les Principes d’Unidroit relatifs aux contrats du commerce international ont été élaborés dans la perspective de créer des règles universelles tournées vers le pragmatisme et non la défensed’une tradition juridique. Dans l’espace OHADA, un avant projet d’acte uniforme sur le droitdes contrats a été rédigé sur le modèle des Principes Unidroit, ce en reprenant quasimenttoutes leurs dispositions.Au regard de la neutralité culturelle des Principes Unidroit, il est fondé de se demander s’ilétait opportun de s’en inspirer pour rédiger un texte dans un espace majoritairement civiliste.Le traitement pertinent de cette question postule de s’arrêter sur le substrat philosophiqueinnervant les Principes Unidroit. Dans cette optique, la favor contractus, contrairement à laliberté contractuelle, la bonne foi, l’application des usages et la lutte contre la déloyauté dontl’orientation axiologique est claire, est un bon prisme d’analyse. A travers la protection ducontrat, il est aisé de savoir si les Principes Unidroit constituent une agression à la traditionjuridique majoritaire des pays de l’espace OHADA. Pour maitriser la variété des risquespesant sur l’acte juridique, les Principes Unidroit abordent la sauvegarde du contrat sous leprisme temporel. Ainsi, ils veillent à garantir son existence et à assurer son exécution. Cefaisant, ils n’arbitrent pas entre efficacité économique et civisme contractuel. Il en résulte que,malgré l’imperfection de certaines de leurs règles, les Principes constituent une bonne sourced’inspiration pour le législateur OHADA qui gagnerait à les améliorer avec les avancées desprojets de réforme du droit des contrats en France.

Fruit de la globalisation économique et financière, la rencontre entre l’arbitrage international et la finance était inéluctable. Plusieurs facteurs expliquent ce phénomène : l’accroissement des échanges commerciaux et des investissements transnationaux, le choix des opérateurs du commerce international pour l’arbitrage lorsqu’il s’agit de régler leurs différends malgré le coût élevé des procédures d’arbitrage, enfin les nouvelles approches adoptées par les entreprises transnationales en matière de gouvernance et de gestion du risque. Le financement de procès par un tiers dans l’arbitrage international est protéiforme. Il implique différents acteurs comme les avocats, les assureurs mais ce sont les tiers-financeurs avec le concept du « Third-Party Funding », qui cristallisent notre attention pour cette étude. Le Third-Party Funding offre plusieurs options avec un schéma classique : le financement d’un procès mais aujourd’hui, nous assistons à un schéma beaucoup plus élaboré avec le financement de portefeuilles d’arbitrages « Portfolio Funding » qui a la préférence des tiers-financeurs. Aussi, dans un premier temps, il semblait essentiel d’analyser le financement de procès par un tiers dont le Third-Party Funding pour en comprendre les fondements, les mécanismes. Si le financement Third-Party Funding présente des atouts indéniables pour comme l’accès à la justice, il soulève aussi des problématiques en raison de la spécificité de l’arbitrage. Le tiers-financeur n’étant pas partie à l’arbitrage, sa participation a un réel impact sur la procédure et soulève des questions dont les principales touchent à la constitution du tribunal arbitral et au déroulement de la procédure arbitrale. Dès lors, il s’agit de savoir comment maîtriser cet impact sur la procédure d’arbitrage, comment la sécuriser, la pratique du Third-Party Funding n’étant pas réglementée. Les règles étatiques apportant des réponses laconiques, les règles informelles plus flexibles, sont plus à même à offrir un encadrement adapté à une activité résolument transnationale et globale. Certes, il existe bien une autorégulation des tiers-financeurs avec des codes de conduite mais insuffisante pour répondre aux spécificités de l’arbitrage. Les acteurs de l’arbitrage ont donc un rôle à jouer dans la proposition d’une réglementation tout comme les arbitres qui ont ainsi favorisé le développement d’une jurisprudence arbitrale principalement CIRDI. Les institutions arbitrales devraient s’inspirer des principes de base comme l’éthique et la transparence pour mettre en place de nouvelles règles intégrant le financement Third-Party Funding dans leurs Règlements d’arbitrage (comme l’ont fait le SIAC à Singapour, le Centre d’arbitrage et de médiation de la Chambre de commerce Brésil-Canada (CAM-CCB). Enfin, les règles de compliance viendraient compléter cette réglementation appropriée avec les Autorités de régulation financière. La réglementation est de toute évidence l’enjeu majeur dans les années à venir pour voir un financement Third-Party Funding éthique, transparent, efficient et concourant pleinement à l’efficacité de l’arbitrage international.

L’estoppel ou l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui consacre un principe connu dans les sources de la common law : le principe de cohérence. Cette règle n’existait pas en droit judiciaire privé français. Son introduction en procédure civile et en matière d’arbitrage s’est faite de manière progressive. À cela, il convient de constater qu’il existe, dans notre ordonnancement judiciaire, des institutions jurisprudentielles et légales qui sanctionnent déjà des attitudes procédurales contradictoires. Leur existence se retrouve dans le code de procédure civile, mais aussi dans de nombreuses décisions de la Cour de cassation. En droit positif, l’estoppel ne serait ainsi pas la seule règle sanctionnant l’incohérence procédurale.Déjà étudié sous l’angle contractuel, le principe de cohérence n’avait encore jamais été analysé sous son angle processuel. Tout d’abord, cette thèse conduit à se pencher sur la recherche d’une définition du principe de cohérence, pour ensuite s’attacher à la pertinence de son introduction dans notre droit interne.

S’interroger sur la distinction entre le recours en annulation et exequatur, c'est poser la question du régime juridique applicable à chacun de ces mécanismes de contrôle de la sentence arbitrale. Ces derniers paraissent, par hypothèse, différenciés puisqu’ils relèvent de deux catégories de procédures que le droit français ne confond pas : les voies de recours et l’exequatur. L’application des règles du droit processuel français commande donc en principe de ne pas confondre le recours en annulation, qui est une voie de recours, avec l’exequatur. Or, s’il est bien une notion qui innerve tous les pans du droit français de l’arbitrage international, c’est celle d’« autonomie ». Il en résulte que malgré la référence expresse à des notions bien connues du droit commun - i.e 1’exequatur et la voie de recours pour le recours en annulation -, celles-ci paraissent recevoir une acception spéciale en droit français de l’arbitrage international. Gommant les différences qui séparent traditionnellement les voies de recours de l’exequatur, le droit français de l’arbitrage international semble à bien des égards confondre le recours en annulation et l’exequatur. Émerge ainsi l’idée que les sentences arbitrales font l’objet d’une procédure de contrôle unique. Une confusion certaine entre le recours en annulation et l’exequatur existe en droit français de l'arbitrage international, elle est à l’origine de nombreuses incertitudes. Pour remédier à ce constat, l’étude propose l’application aux sentences arbitrales des règles du droit commun, relatives aux voies de recours et à l’exequatur.

Le financement de l’arbitrage international par les tiers constitue aujourd’hui une solution d’accès à cette justice privée, largement plébiscitée et privilégiée par les opérateurs économiques. Ce mécanisme offre à des acteurs variés la possibilité de transférer les coûts et les risques induits par la procédure dont ils sont partis vers un tiers. En contrepartie, ce tiers perçoit un pourcentage des sommes allouées à son client par la sentence. Cette relation, guidée par une communauté d’intérêts tournée vers le succès de l’arbitrage, se concrétise par le contrat de financement. Ce dernier, d’apparence sui generis, se caractérise par un objet spécifique, le financement d’un arbitrage international et par ses effets singuliers. Il est relatif à un procès mais se trouve, de par son objet, dépourvu d’effet relatif. Ainsi, le contrat emporte des conséquences, à la fois, sur les acteurs du procès arbitral, pour lequel le financeur n’est pas partie, et sur la procédure elle-même, son déroulement et son issue. Cette étude permet d'entrevoir une frontière poreuse séparant traditionnellement les notions de partie et de tiers à un contrat et à un arbitrage, invitant alors à réfléchir sur l’opportunité d’une réglementation de la pratique

Le Code de procédure civile prévoit, en ses articles 1492 et 1520, les cas d’ouverture permettant d’obtenir l’annulation d’une sentence ou l’infirmation d’une ordonnance ayant accordé son exequatur. Le troisième de ces cas ouvre les recours lorsque « le tribunal arbitral a statué sans se conformer à la mission qui lui avait été confiée ». Or, le terme de mission est vague, rendant imprécises les frontières de ce cas d’ouverture. Cette incertitude fait courir un risque d’inflation des recours et est source d’insécurité juridique. Elle nuit à l’efficacité du droit français de l’arbitrage, dans un contexte de forte concurrence entre les places arbitrales. L’analyse de la notion de mission permet de définir celle visée à l’indice 3 des articles précités comme les éléments conventionnels participant directement de l’exercice de la mission juridictionnelle arbitrale.Cette définition dessine en creux les deux critères permettant d’énumérer les violations relevant de ce cas d’ouverture. Leur mise en oeuvre contribue alors à une conception raisonnée de ce recours et en démontre la pertinence.Saisi d’un recours arguant d’une violation de sa mission par l’arbitre, le juge accompagne ce mouvement de rationalisation, tant dans le contrôle qu’il opère que dans la sanction qu’il prononce.Se dégage ainsi un mouvement progressif de délimitation restrictive des frontières du cas d’ouverture de la violation de sa mission par l’arbitre. A tous les stades de l’analyse – définition de la mission,détermination des griefs relevant de ce cas d’ouverture, contrôle opéré par le juge et prononcé de la sanction -, une conception cohérente, rationnelle et raisonnée se découvre. Elle constitue un rempart efficace contre la dérive expansionniste que faisait craindre sa formulation – une crainte d’ailleurs contredite par l’étude statistique – et témoigne de la pertinence et de la légitimité de ce cas d’ouverture

Le recours à l'arbitrage par les opérateurs du commerce international a une finalité très importante, qui est celle de l'indemnisation appropriée et efficiente du préjudice. En vue d'évaluer celle-ci, notre étude adopte une recherche juridique détaillée en matière de réparation pour aboutir à un résultat satisfaisant concernant le principe le plus adapté en tant que cadre commun de l'opération d'évaluation de l'indemnisation du préjudice par les arbitres internationaux, en mettant notamment la lumière sur l'arbitrage CIRDI et CCI. À cette fin, il était nécessaire de suivre une analyse juridique tant sur les règles fondamentales que contingentes de l'indemnisation dans le souci d'avoir une perspective entière du processus de l'évaluation du quantum du préjudice. Un passage transversal était ainsi inéluctable sur les règles juridiques relatives à la réparation en droit privé français ainsi qu'en système juridique de Common Law. Au demeurant, un examen sur la codification de ces règles a été suivi dans le cadre des instruments internationaux de droit uniforme. Toutes ces réglementations ont inspiré le droit de l'arbitrage et ont servi comme des sources de celui-ci en matière de la réparation. Ces développements nous ont conduits à percevoir que l'indemnisation doit être adéquate en prenant en compte non seulement les préjudices subis, conformément au principe général de l'indemnisation intégrale, mais aussi tous les intérêts lésés. Sachant que certains préjudices ne sont pas mathématiquement évaluables, une indemnisation arbitraire s'impose dans ce cas. Un nouveau concept d' « indemnisation adéquate» du préjudice pourrait alors dans l'avenir s'imposer dans le droit de l'arbitrage international.

L'arbitrage international devient un moyen largement reconnu pour régler les différents. Par conséquent, l'exécution de la sentence arbitrale internationale est indispensable car l'arbitrage perd ses sens si son résultat (la sentence) n'est pas respecté. La France et le Vietnam sont tous deux des Etats parties à la convention de New-York. Nonobstant, la procédure d'exequatur est très différente entre ces deux systèmes de droit. Par ailleurs, les motifs de refus d'exequatur sont similaires mais la mise en oeuvre de ces motifs montre de profondes divergences. Cette étude s'intéresse ainsi à l'exequatur de la sentence arbitrale internationale en France et au Vietnam depuis le dépôt du dossier de demande jusqu'au contrôle du juge étatique. L'étude vise d'un côté à montrer les différences entre l'exequatur de droit français et de droit vietnamien et d'un autre côté, à encourager une certaine unification en faveur de l'investissement et de l'arbitrage au Vietnam.

La construction internationale est en plein essor. De multiples partenaires sont susceptibles de s'engager dans un projet de construction internationale. Chacun de ces partenaires s'engageant à accomplir une tâche déterminée, variant selon le type de modèle contractuel choisi. Il existe, en effet, plusieurs types de modèles contractuels dans le secteur de la construction (le modèle traditionnel avec de la sous-traitance, le modèle design-construction, le « bridging », les contrats dits de « concession » …). Les parties choisissent librement le modèle contractuel qui leur convient le mieux et qui répond à leurs besoins. La figure contractuelle vient alors s'adapter aux besoins et aux compétences des parties. L'importance du contentieux dans les relations contractuelles du secteur de la construction internationale n'est pas négligeable. Le secteur de la construction internationale apparait même très propice à l'apparition de contentieux, dans un contexte ancré dans la mondialisation, du fait que les contrats internationaux de construction sont des contrats complexes et très souvent multipartites, s'exécutant sur le long terme. Les questions des responsabilités peuvent varier selon les différents modèles de contrats internationaux de construction. Les obligations des parties sont accrues dans le modèle de design-construction et la responsabilité des constructeurs sera très large (ces derniers assumant une très grande partie des risques tels que le risque de la conception, de la construction …) dans les contrats types « DBOOT ». Du fait de ces questions relatives à la responsabilité, le rôle de l'assurance n'est pas négligeable, mais, parfois, l'assurance ne protégera pas les responsabilités post-construction du constructeur et toutes les garanties ne sont pas toujours couvertes. Une réalité s'impose. Les litiges dans le secteur de la construction internationale ne cessent de croître, représentant plus de 20 % du contentieux devant la CCI. La pratique des dispute est alors apparue, pratique controversée du fait de l'absence d'exécution forcée des décisions du board.

En droit international privé, les accords de distribution font l'objet d'un traitement à la fois éclaté et incohérent. La distinction des matières contractuelle et délictuelle a tout d'abord conduit à opérer une distinction à la frontière particulièrement floue entre les dimensions contractuelle et économique (touchant au droit de la concurrence lato sensu) de ces accords, aspects pourtant indissociables. À cette distinction, s'ajoutent ensuite des difficultés propres à chacun de ces aspects. Du point de vue contractuel, la distinction entre le contrat-cadre et ses contrats d'application entraîne un traitement éclaté des accords de distribution. Quant à l'appréhension du contrat-cadre, elle demeure source d'incohérences. Ensuite, du point de vue économique, se cumulent des difficultés méthodologiques tenant à l'identification de la méthode et de la règle de conflit applicables ainsi que leur mise en œuvre. Il en résulte un traitement globalement éclaté et incohérent auquel il convient de remédier. C'est avant tout par des définitions claires de la matière contractuelle et du contrat de distribution en droit international privé qu'un traitement unitaire pourra être opéré. Ces définitions clarifiées seront alors le point de départ de règles de conflit repensées, conformes à la figure du contrat de distribution, irréductible au contrat-échange. À cette catégorie nouvellement définie devra être associé un critère de rattachement adapté. À cet égard, l'augmentation constante de règles internationalement impératives, devra conduire à supprimer le principe d'autonomie, désormais ineffectif, pour lui substituer un critère objectif intégrant cette impérativité.

Le conflit d'intérêts est un sujet passionnant notamment en raison de son omniprésence dans l'actualité. Approximative, l'expression empruntée au magma lexical des politiciens et juristes anglo-américains s'est récemment diffusée en France dans le monde des affaires et aussitôt reprise par le jargon médiatique pour désigner des éventuelles interférences de l'intérêt privé dans l'exercice de pouvoirs de nature privée ou publique. Il n'existe en l'état actuel du droit positif français aucune réglementation spécifique de ces « conflits d'intérêts », pas plus en droit privé qu'en droit public, alors même qu'on se préoccupe de leur prévention tandis que leur sanction relève de qualifications plus générales. Il convient donc de s'interroger sur la définition et la valeur opératoire de cette notion et le régime juridique qui pourrait lui être réservé, ce que l'on se propose d'entreprendre dans la sphère du droit privé et par préférence dans le champ de l'arbitrage commercial, particulièrement exposé aux appétits hégémoniques des droits anglo-américains.