Agathe Lepage

Professeur
Droit privé et sciences criminelles.
Université Paris Panthéon-Assas

Institut de Criminologie et de Droit Pénal de Paris
Responsable de la formation :
  • THESE

    Recherche sur la connaissance du fait en droit, soutenue en 1998 à Paris 11, sous la direction de Yann Paclot 

  • Agathe Lepage, Patrick Maistre du Chambon, Renaud Salomon, Droit pénal des affaires, 6e éd., LexisNexis, 2020, Manuel, 1015 p. 

    Agathe Lepage, Thierry Bonneau (dir.), Information, numérique et innovations: mélanges de l'École doctorale de droit privé, Éditions Panthéon-Assas, 2020, Hors Collection, 691 p. 

    Agathe Lepage, Patrick Maistre Du Chambon, Renaud Salomon, Droit pénal des affaires, 5e éd., LexisNexis, 2018, Manuel, 915 p.  

    La 4e de couverture indique : "L'objectif récurrent d'une dépénalisation de la vie des affaires prouve que le risque pénal dans l'entreprise n'a jamais été aussi présent. Dans une société dont les équilibres sociaux passent par un contrôle et une régulation de l'activité économique, le droit pénal des affaires représente une arme utile dans la lutte contre une certaine criminalité « en cols blancs ». Au-delà de comportements délibérément malhonnêtes, la complexité des relations économiques expose dirigeants et cadres à un risque pénal, accru notamment par une inflation législative de l'ensemble des disciplines juridiques, dont ils doivent mesurer l'étendue. Ce manuel, résolument pédagogique et pratique, adopte une conception large du droit pénal des affaires en tentant de dépasser le champ traditionnel affecté à la discipline. Il s'adresse non seulement aux étudiants mais également aux praticiens ainsi qu'à tous ceux que l'activité professionnelle expose à des sanctions pénales souvent lourdes. Il intègre les dernières évolutions tant législatives ou réglementaires que jurisprudentielles"

    Agathe Lepage, Georges Decocq, Pierre-Yves Gautier, Jérôme Passa (dir.), Études en l'honneur du professeur Jérôme Huet, LGDJ, une marque de Lextenso, 2017, 427 p. 

    Agathe Lepage, Haritini Matsopoulou, Droit pénal spécial, Presses universitaires de France, 2015, Thémis ( Droit ), 882 p. 

    Agathe Lepage, Patrick Maistre du Chambon, Renaud Salomon, Droit pénal des affaires, 4e éd., LexisNexis, 2015, Manuel, 947 p. 

    Agathe Lepage, Patrick Maistre du Chambon, Renaud Salomon, Droit pénal des affaires, 3e éd., LexisNexis, 2013, Manuel, 894 p. 

    Agathe Lepage, Patrick Morvan (dir.), Tueries scolaires: Master de criminologie dirigé par Madame le professeur Agathe Lepage et Monsieur le professeur Patrick Morvan, L'Harmarttan, 2013, 197 p. 

    Agathe Lepage (dir.), Le secret à l'ère de la transparence: actes du colloque annuel de La Semaine Juridique du 19 octobre 2012 sous le haut patronage de Christiane Taubira, garde des Sceaux, ministre de la Justice, LexisNexis, 2012, 47 p. 

    Agathe Lepage, Patrick Maistre du Chambon, Renaud Salomon, Droit pénal des affaires, 2e éd., Litec, 2010, Manuel, 832 p. 

    Agathe Lepage, Patrick Maistre du Chambon, Renaud Salomon, Droit pénal des affaires, Litec, 2008, Manuel, 747 p. 

    Agathe Lepage (dir.), L'opinion numérique: Internet, un nouvel esprit public, Dalloz, 2006, PRESAJE, 201 p.    

    Regard sur l'opinion publique et la presse à l'heure de l'internet : les modifications dans la diffusion de l'information et les spécificités de l'encadrement juridique dans le contexte de la société de l'information

    Agathe Lepage, Libertés et droits fondamentaux à l'épreuve de l'Internet: droits de l'internaute, liberté d'expression sur l'internet, responsabilité, Litec, 2002, Droit@Litec, 328 p. 

  • Agathe Lepage, « Les motifs discriminatoires : regard du pénaliste », Droit Social, 2020, n°04, p. 298   

    Agathe Lepage, « Un nouveau délit d'entrave dans le Code pénal : l'entrave à la liberté de la création artistique », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2017, n°354, p. 543     

    Agathe Lepage, « Pédopornographie et contenus nocifs pour les mineurs sur internet : même combat ? », Actualité juridique Pénal, 2015, n°09, p. 399   

    Agathe Lepage, Christophe Bigot, Anne-Elisabeth Crédeville, « Introduction », Légicom : Revue du droit de la communication des entreprises et de la communication publique, 2011, n°46, p. 5   

    Agathe Lepage, « Introduction. Agathe Lepage », LEGICOM , 2011, n° 46, pp. 7-12   

    Agathe Lepage, Laure Marino, « Droits de la personnalité », Recueil Dalloz, 2007, n°39, p. 2771   

    Agathe Lepage, Laure Marino, « Droits de la personnalité (juillet 2005/juillet 2006) », Recueil Dalloz, 2006, n°39, p. 2702   

    Agathe Lepage, « La vie privée du salarié, une notion civiliste en droit du travail », Droit Social, 2006, n°04, p. 364   

    Agathe Lepage, « Le droit de réponse sur l'internet et la loi de 1881 : entre filiation et émancipation », LEGICOM , 2006, n° 35, pp. 91-97   

    Agathe Lepage, Laure Marino, « Droits de la personnalité : panorama 2004-2005 », Recueil Dalloz, 2005, n°38, p. 2643   

    Agathe Lepage, « Apologie de crimes de guerre : Conformité avec la Convention européenne des droits de l'homme ; qualification et interprétation », Revue de science criminelle et de droit pénal comparé, 2005, n°03, p. 583   

    Agathe Lepage, « Guillaume LECUYER, Liberté d'expression et responsabilité. Etude de droit privé », RTDCiv. Revue trimestrielle de droit civil, 2005, n°03, p. 690   

    Agathe Lepage, « Droit pénal et internet : la part de la tradition, l'oeuvre de l'innovation », Actualité juridique Pénal, 2005, n°06, p. 217   

    Agathe Lepage, « Vie privée du salarié et droit pénal », Actualité juridique Pénal, 2005, n°01, p. 9   

    Agathe Lepage, « Du respect de la vie privée au surendettement », Recueil Dalloz, 2004, n°23, p. 1631   

    Agathe Lepage, « Les droits de la personnalité à l'épreuve des grandes affaires criminelles », Recueil Dalloz, 2004, n°23, p. 1634   

    Agathe Lepage, « Garde à vue, techniques policières et respect de la vie privée », Recueil Dalloz, 2004, n°23, p. 1635   

    Agathe Lepage, « Le bureau du salarié n'est pas une extension de son domicile privé », Recueil Dalloz, 2004, n°23, p. 1635   

    Agathe Lepage, « Filature du salarié », Recueil Dalloz, 2003, n°23, p. 1536   

    Agathe Lepage, « Conditions de révélation d'un événement d'actualité », Recueil Dalloz, 2003, n°23, p. 1539   

    Agathe Lepage, « La protection de la vie privée à l'épreuve des exigences déontologiques », Recueil Dalloz, 2003, n°23, p. 1540   

    Agathe Lepage, « Les personnes morales ont droit au respect de leur domicile sur le fondement de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme », Recueil Dalloz, 2003, n°23, p. 1541   

    Agathe Lepage, « Précisions sur les modes de réparation du préjudice en matière d'atteintes à la vie privée et à l'image », Recueil Dalloz, 2003, n°23, p. 1542   

    Agathe Lepage, « Protection de la voix en tant qu'attribut de la personnalité », Recueil Dalloz, 2002, n°30, p. 2375   

    Agathe Lepage, « Conséquences de l'interdiction d'utilisation d'un patronyme », Recueil Dalloz, 2002, n°30, p. 2376   

    Agathe Lepage, « Un salarié ne peut se voir imposer de travailler à domicile », Recueil Dalloz, 2002, n°29, p. 2297   

    Agathe Lepage, « Les personnes morales sont susceptibles de subir une atteinte à leur vie privée », Recueil Dalloz, 2002, n°29, p. 2299   

    Agathe Lepage, « L'électeur a la droit de connaître qui sont les véritables dirigeants d'un parti politique », Recueil Dalloz, 2002, n°29, p. 2300   

    Agathe Lepage, « L'atteinte à la vie privée suppose l'existence d'au moins une allusion à la vie de l'intéressé », Recueil Dalloz, 2002, n°29, p. 2301   

    Agathe Lepage, « La portée du critère de l'accessoire », Recueil Dalloz, 2001, n°26, p. 2077   

    Agathe Lepage, « Droit à l'oubli : une jurisprudence tâtonnante », Recueil Dalloz, 2001, n°26, p. 2079   

    Agathe Lepage, « De quelques limites au droit au respect de la vie privée », Recueil Dalloz, 2001, n°26, p. 2080   

    Agathe Lepage, « Leneuf contre le 9 », Recueil Dalloz, 2001, n°26, p. 2081   

    Agathe Lepage, « La notion de vie privée au sens de l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme ne cesse de prendre de l'ampleur », Recueil Dalloz, 2001, n°25, p. 1988   

    Agathe Lepage, « Liberté de la presse et respect de la dignité de la personne humaine », Recueil Dalloz, 2001, n°25, p. 1990   

    Agathe Lepage, « Du sens de la mesure en matière de responsabilité civile sur internet : la loi, la jurisprudence et le fournisseur d'hébergement », Recueil Dalloz, 2001, n°04, p. 322   

    Agathe Lepage, « Filature de l'ancien salarié d'une entreprise », Recueil Dalloz, 2000, n°26, p. 267   

    Agathe Lepage, « Vie privée des mariés à l'issue de la cérémonie », Recueil Dalloz, 2000, n°26, p. 268   

    Agathe Lepage, « Réparation du préjudice résultant d'une atteinte à la vie privée : refus de prendre en compte les profits réalisés par le journal », Recueil Dalloz, 2000, n°26, p. 269   

    Agathe Lepage, « Restriction à l'exercice des droits et libertés fondamentaux d'un membre d'une secte », Recueil Dalloz, 2000, n°26, p. 273   

    Agathe Lepage, « Le nom patronymique à l'épreuve des pratiques d'internet », Recueil Dalloz, 2000, n°26, p. 275   

  • Agathe Lepage, « Le contrôle de l'accès des mineurs à la pornographie en ligne », le 25 mai 2023  

    Organisée par la Section Droit international de la famille de la SLC avec le Centre de droit de la famille de l'Université Jean Moulin Lyon 3 et la Cour de cassation sous la direction scientifique de Hugues Fulchiron

    Agathe Lepage, « La liberté de la presse écrite au XXIe siècle », le 11 octobre 2016  

    La Journée des Libertés est une Initiative conjointe du Centre Thucydide de l'Université Panthéon-Assas et du Centre d'histoire du XIXè Siècle de l'Université Paris-Sorbonne.

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Ariane Leimdorfer, Les modes d'expression en droit pénal, thèse en cours depuis 2022  

    Les modes d’expression ne font l’objet d’aucune définition, ni d’aucune systématisation en droit. En droit pénal, les principales recherches sur l’expression se fondent sur le contenu de celle-ci (par exemple une diffamation, une provocation, une apologie, etc.) et non sur son contenant. Pourtant, les différents modes d’expression, linguistiques (la parole orale et son exact l'opposé, le silence, et l'écrit), non-linguistiques (un geste, un comportement...) ainsi que les représentations visuelles, font l'objet de nombreuses applications, en matière de liberté d’expression et au-delà. A titre d'exemple, l'écrit peut être un moyen de commission d'une diffamation, mais il est aussi l'objet d'incriminations spécifiques comme le faux et est un moyen de preuve en procédure pénale. Il s'agit de s'aider notamment de la linguistique, afin d'en étudier les applications en droit pénal. L’étude a un objectif de systématisation des modes d'expression, qui doit nécessairement passer par une recherche pluridisciplinaire. Définir les modes d'expression pourra éventuellement permettre d'encadrer les évolutions jurisprudentielles à l'oeuvre sous l'influence de la CEDH : de plus en plus d'infractions de droit commun (un vol, une exhibition sexuelle...) sont neutralisées par l'application de l'article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, protégeant la liberté d'expression.

    Simon Husser, Privé et public en droit pénal, thèse soutenue en 2022 à Université ParisPanthéonAssas, membres du jury : Haritini Matsopoulou, Jean-Baptiste Perrier, Evan Raschel et Didier Rebut  

    Les termes « privé » et « public », polysémiques, sont à l’origine de nombreuses notions juridiques et font l’objet de conceptions diverses. Au delà du partage entre l’étatique et le particulier ou de la division entre la société et l’individu, cette thèse se focalise sur l’opposition entre l’accessible et l’inaccessible, peu étudiée en doctrine.Ce qui a trait à cette conception, en droit pénal, doit être identifié. À l’analyse, trois figures autonomes apparaissent dans la loi pénale : les lieux, les communications et les réunions privés ou publics. Malgré leurs différences, la logique de l’accessibilité est commune à ces qualifications légales. Cela permet, d’une part, de conceptualiser un caractère privé et un caractère public et, d’autre part, de dégager un caractère hybride, tant les frontières entre privé et public sont mouvantes. Une fois l’opposition privé-public identifiée, ses deux fonctions se révèlent : permettre la flexibilité du droit pénal et en garantir l’équilibre. Les usages du partage privé-public font ainsi ressortir la vraie nature du droit pénal contemporain, constamment tiraillé entre la répression et la préservation des libertés. C’est ainsi que le citoyen est libre de s’exprimer de façon outrancière en privé, tandis qu’en public tous les propos ne sont pas audibles ; que l’accès des forces de l’ordre à certains lieux ou communications privés est encadré ; ou encore que les magistrats peuvent décider de tenir une audience à huis clos pour préserver la sérénité des débats ou les intérêts des parties.Au regard de ces enjeux, la maîtrise technique du clivage privé public s’avère nécessaire, pour le législateur comme pour le juge ou la doctrine.

    Florence Dequatre, L'intégrité morale en droit pénal, thèse soutenue en 2021 à Paris 2, membres du jury : David Dechenaud (Rapp.), Raphaële Parizot (Rapp.), Jean-Christophe Saint-Pau et Édouard Verny  

    La protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est révélatrice de l’existence d’une société développée dans laquelle le droit répressif n’a plus pour seul objet de protéger des valeurs primordiales telles que la vie ou encore l’intégrité physique. Cette protection par le droit pénal de l’intégrité morale des personnes est en expansion constante et est rendue nécessaire en particulier par le développement des nouvelles technologies. Ces dernières, dévoyées dans leur utilisation, exposent la population à de nouvelles menaces. Les exemples d’atteintes à l’intégrité morale sont nombreux. Certains sont anciens comme la violation du secret des correspondances par les particuliers (article 226-15 du Code pénal) ou par l’autorité publique (article 432-9 du Code pénal). D’autres sont très récents tels que le nouveau délit d’usurpation d’identité créé par la Loppsi II (article 226-4 du Code pénal). La protection de l’intégrité morale des personnes semble trouver sa place dans nombre de domaines. Elle intervient dans des champs aussi variés que le droit pénal spécial du Code pénal (par ex. atteintes à la dignité et à la personnalité, harcèlement, protection des mineurs) ou encore le droit pénal de la presse avec la diffamation, l’injure, la présomption d’innocence, etc. Face à ce champ d’étude particulièrement vaste, il s’agit de déterminer ce que recouvre la protection de l’intégrité morale en droit pénal. L’étude de ces infractions à des fins de théorisation donnera d’ailleurs l’occasion d’établir le cas échéant des ponts avec le droit civil.

    Marie Leroux-Campello, Les sanctions en droit de la consommation, thèse soutenue en 2018 à Paris 2 en co-direction avec Denis Mazeaud, membres du jury : Philippe Bonfils (Rapp.), Natacha Sauphanor-Brouillaud (Rapp.), Bertrand de Lamy et Dominique Fenouillet  

    De multiples sanctions répondent à la violation du droit de la consommation. Ces sanctions sont perçues comme des outils indispensables au respect de ce droit. Leur prolifération ainsi que leur caractère dérogatoire au droit commun sont pourtant fréquemment dénoncés. Surpénalisation, prime à la mauvaise foi des consommateurs, automaticité, intrusion du juge dans la sphère contractuelle, atteindraient leur légitimité. L’instrumentalisation des sanctions provoquerait leur confusion et leur dénaturation généralisée. La pénalisation des sanctions civiles et la banalisation des sanctions pénales sont particulièrement critiquées. Mais ce double mouvement est-il systématique ? Ce travail entend apporter une réponse plus nuancée. L’abstraction de la protection offerte aux consommateurs exige certains aménagements. Saisir l’essence des sanctions devient alors nécessaire afin identifier celles qui participent d’un dévoiement. Certaines sanctions seront ainsi réhabilitées. D’autres, à l’inverse, seront condamnées. Après avoir mesuré le dévoiement des sanctions du droit de la consommation, une remise en ordre s’est avérée indispensable. Diverses propositions ont ainsi été formulées, dans une quête constante d’équilibre entre efficacité et validité, afin que l’effectivité du droit de la consommation soit elle-même mieux assurée.

    Bérénice Hahn de Bykhovetz, Les faits justificatifs de la diffamation, thèse soutenue en 2018 à Paris 2, membres du jury : Nathalie Mallet-Poujol (Rapp.), Evan Raschel (Rapp.), Philippe Conte et Charlotte Dubois  

    Les faits justificatifs de la diffamation témoignent de la difficile conciliation entre le droit à la protection de l’honneur et le droit à l’information. Le domaine de l’exception de vérité (art. 35 de la loi du 29 juillet 1881), délimité par trois exceptions en 1944, fut rapidement critiqué, en ce qu’il ne permettait pas la justification des imputations les plus utiles à la société. En outre, la sévérité des conditions de fond et de forme de la preuve de la vérité fit le plus souvent obstacle à la relaxe. En réaction, la jurisprudence créa le fait justificatif de la bonne foi, fondé sur quatre critères accessibles (but légitime, sérieux de l’enquête, prudence et mesure dans l’expression, défaut d’animosité personnelle et favorisant un droit du public à l’information de qualité. À la fin du XXème siècle, ce système fut profondément mis en cause, comme étant contraire à la jurisprudence de la CEDH relative à l’article 10 CESDH, laquelle impose une protection accrue des propos d’intérêt général ou politiques. En conséquence, le Conseil constitutionnel supprima deux des trois limites à l’exception de vérité, qui n’est plus interdite que dans domaine de la vie privée. Ce nouvel arbitrage entre les deux valeurs en conflit n’apparaît pas satisfaisant, d’autant que la preuve de la vérité est toujours entravée par des conditions drastiques. En 2008, la Cour de cassation intégra de manière radicale les critères strasbourgeois à sa jurisprudence sur la bonne foi. Elle se dirige aujourd’hui vers une formule plus équilibrée, fondée sur l’application proportionnelle des quatre critères traditionnels corrigés à la lumière des principes de la CEDH. Cependant, elle applique également les critères strasbourgeois à d’autres infractions attentatoires à la liberté d’expression, qui ne bénéficient pas de la structure d’accueil des faits justificatifs de la diffamation. Pour ces cas, au lieu de l’adoption du contrôle de proportionnalité envisagée, la création d’un fait justificatif générique fondé sur l’article 10 de la CESDH est proposée, plus respectueuse de la logique pénale.

    Alice Manchon, La législation par extension en droit pénal, thèse en cours depuis 2018  

    L'expression de « législation par extension » désigne une technique législative consistant en l'élargissement du domaine des règles existantes. Elle est extrêmement fréquente en droit pénal : incriminations, règles de procédure et de droit pénal général y sont toutes sujettes. Cette étude de légistique pénale devra permettre de définir ce processus et de le distinguer d'autres techniques telles que l'emprunt, le canon, l'assimilation ou la fiction. Mieux comprendre le phénomène de la législation par extension suppose également d'en étudier les causes. De ce point de vue, un fondement théorique de cette technique législative peut être recherché dans le raisonnement par analogie. Dès lors qu'une règle se trouve étendue, elle en devient diluée et peut perdre sa ratio legis. De même, l'extension peut avoir lieu dans la continuité mais aussi être l'occasion de ruptures dans la conception d'une norme. En ce sens, l'extension par la généralisation mérite un examen spécifique. Il faut également se demander si le recours à la législation par extension n'est pas le symptôme de certaines tendances de la législation pénale contemporaine.

    Raphaël Galvao, La personne morale victime d'une infraction, thèse en cours depuis 2018  

    Devenues des acteurs incontournables de la scène juridique, les personnes morales continuent pourtant d'interroger sur l'étendue de la protection dont elles jouissent en tant que sujets de droit. Si le débat sur leur nature, entre réalité et fiction, semble épuisé ou du moins apaisé, leur immatérialité demeure source d'interrogations pour la théorie du droit, qui plus est en droit pénal, où les enjeux sociaux sont vifs. Dans cette branche du droit fleurit une autre notion dont on peine à déceler les contours : la victime d'infraction. Elle n'est, en effet, définie nulle part dans la loi. Ainsi, la thèse portant sur la personne morale victime d'une infraction se propose de recouper ces deux notions afin d'envisager leur compatibilité. S'il semble parfois évident qu'une personne morale puisse souffrir de la commission d'un acte délictueux, notamment en matière d'atteintes au patrimoine, l'intelligibilité et la cohérence de la loi, de la jurisprudence et de la doctrine sont loin d'être de mise dès lors qu'il s'agit de prendre du recul sur la problématique. Il s'agira ainsi d'identifier les configurations dans lesquelles une personne morale pourra prétendre avoir subi une infraction avant d'éclairer son rôle et son statut lors du déroulé du procès pénal, en tant que partie civile, jusqu'à la réparation de son préjudice.

    Alice Dejean de la Bâtie, Les faits justificatifs spéciaux, thèse soutenue en 2018 à Paris 2, membres du jury : Audrey Darsonville (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Jean-Christophe Saint-Pau  

    Les faits justificatifs spéciaux ont été définis et identifiés, dans le cadre de ces travaux de recherche,comme des causes objectives d’irresponsabilité pénale affectées à une ou quelques infractions précises, et prévues – sauf pour les faits justificatifs spéciaux prétoriens – par un texte lui-même affecté à la fonction justificative. Face à cette tentative d’élaboration d’une définition et d’un régime cohérents, l’éclatement conceptuel et l’enchevêtrement normatif qui caractérisent le droit contemporain s’expriment toutefois avec une acuité troublante dans l’évolution de la justification spéciale. Parce qu’ils sont si discrets à l’échelle de la répression pénale, parce qu’ils n’ont pour garantir leur intégrité ou leur cohérence ni principe cardinal, ni institution dédiée, les faits justificatifs spéciaux ont été entraînés sans résistance parle courant puissant des faits divers, des aléas politiques, des réformes institutionnelles et des espoirs européens. Leur étude a ainsi permis d’étoffer la réflexion doctrinale portant sur la redéfinition jurisprudentielle des infractions, sous l’influence de la Cour européenne des droits de l’homme, et de revenir sur le dévoiement de la norme pénale instrumentalisée par d’autres domaines juridiques à la recherche de symbolisme, et participant ainsi à l’expansion du droit pénal sanctionnateur. Qu’ils pointent du doigt la jurisprudence ou le faiseur de lois, les faits justificatifs spéciaux trahissent par leur modestie et leur petitesse la démesure des ambitions des acteurs institutionnels du droit pénal.

    Gabriel Dumenil, Le domicile en droit pénal, thèse soutenue en 2017 à Paris 2, membres du jury : Jean-Christophe Saint-Pau (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Grégoire Loiseau et Yves Mayaud  

    Lieu particulier, unique à certains égards, le domicile entretient des liens étroits avec le droit pénal. Il est d’abord envisagé comme un espace de protection de la personne. Le domicile assure en effet la défense de certains droits et libertés – sécurité, sûreté, intimité de la vie privée, tranquillité et dignité humaine – dont il est le réceptacle privilégié. L’approche qui est faite du domicile par le droit pénal est à cet égard duale. Celle-ci est tantôt abstraite, tantôt matérielle. Abstraite, elle envisage le domicile comme une sphère privée coupée du monde extérieure et imperméable aux atteintes, une enclave individuelle, un espace reclus à l’abri des atteintes extérieures, protégé de toute incursion. Matérielle, l’approche du droit pénal définit un lieu participant de la dignité de son occupant et devant alors nécessairement respecter divers critères, divers standards minimums seuls à même d’en garantir le respect. Le domicile est également appréhendé comme un espace de localisation de la personne. Il participe alors de l’effectivité et l’efficacité de la procédure pénale. Outil de localisation probabiliste – le lieu où l’individu a le plus de chance de se trouver – le domicile assure la surveillance de la personne. Il garantit en outre le bon déroulement de la procédure pénale. En effet, il constitue l’instrument idoine de transmission des informations procédurales et l’un des critères déterminant de compétence de la loi pénale et des différentes juridictions. L’étude permettra de mettre en exergue certains enjeux primordiaux du droit pénal et notamment le balancement entre deux impératifs fondamentaux que sont le respect des droits des personnes et la répression des atteintes aux valeurs sociales protégées. En outre, il sera permis d’observer que le concept de domicile en droit pénal est résolument polysémique et que ses expressions sont polymorphes. De nombreux vocables sont employés afin de faire référence à l’espace au sein duquel vit la personne, que cela soit de manière permanente, habituelle ou éphémère, que ce lieu soit choisi librement ou imposé à l’individu par l’autorité judiciaire, qu’il respecte ou non la dignité humaine, qu’il assure la protection ou la localisation de la personne. Si certaines de ces différences sémantiques se justifient, d’autres pourront en revanche être critiquées.

    Alexandra Pascal, La justice pénale et les médias : approches juridique et sociologique, thèse soutenue en 2016 à Paris 2, membres du jury : Marie-Emma Boursier (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Christophe Bigot et Emmanuel Derieux  

    En France, depuis plus d’une soixantaine d’années, la médiatisation des affaires pénales s’est nettement accentuée. Ce constat s'explique en raison de la multiplication des supports (presse, radio, télévision, internet), et de l'intérêt croissant que les journalistes portent aussi bien aux simples faits divers, qu'aux affaires politico-judiciaires. Le public se passionne pour cette actualité sans cesse renouvelée, tout en ignorant la plupart du temps les règles juridiques techniques et complexes du droit pénal et de la procédure pénale. Au-delà du principe de publicité du procès pénal qui autorise, dans une certaine mesure, sa médiatisation par le relais de la presse écrite et audiovisuelle, l’information s’étend dorénavant avec force aux phases secrètes de la procédure. Non sans difficulté, le Droit s’est adapté aux réalités d’une société de la communication, en créant des fenêtres de publicité au cours de la procédure. L’Institution judiciaire se plie aussi aux nécessités de la communication en transmettant des messages aux citoyens par le vecteur des médias. Les enjeux diffèrent. Les médias remplissent une mission de service public en informant le peuple. L’urgence du travail journalistique – et la recherche d’informations inédites ou spectaculaires – s’opposent aux lenteurs nécessaires du temps de la justice qui n’est pas le même que celui de la presse moderne, surtout quand elle est mue par une logique concurrentielle. La justice pénale entend valoriser le bon fonctionnement du système judiciaire à travers les informations qu’elle diffuse. Les dérives tendant à transformer la médiatisation de la justice pénale en une justice pénale « médiatique » se multiplient. La confrontation de ces objectifs distincts est source de conflits dont la résolution repose sur la quête perpétuelle d’un équilibre entre les grands principes démocratiques et les libertés fondamentales consacrés par le droit national et supranational.

    Caroline Vallet, La protection des mineurs face à la cyberpédopornographie , thèse soutenue en 2009 à Paris 11 en co-direction avec Vincent Gautrais 

    Thomas Roussineau, Le droit à l'image , thèse soutenue en 2004 à Paris 11 

  • Camille Montagne, Lien familial et droit pénal, thèse soutenue en 2015 à Université Grenoble Alpes ComUE sous la direction de David Dechenaud, membres du jury : Valérie Malabat (Rapp.), Xavier Pin (Rapp.), Dominique Fenouillet et Pierre Murat    

    Confronter le lien familial au droit pénal peut sembler paradoxal. La contradiction s'efface cependant devant le caractère inéluctable et nécessaire de cette rencontre. L'étude de l'impact spécifique de la présence du lien de famille sur les règles répressives s'inscrit dans une perspective pluridisciplinaire et propose de mettre en présence deux objets dont les frontières évoluent constamment. À travers une double perspective d'observation et de prospection, cette recherche propose d'analyser le phénomène actuel de mutation de la protection pénale de la famille et de découvrir les principes qui lui sont propres, dans le but de mieux le saisir et de pouvoir en réorienter les applications futures. L'examen révèle l'existence d'un désintérêt répressif global à l'encontre du lien familial à l'endroit où sa prise en compte constitue un atout fondamental pour l'édification et la mise en œuvre cohérente des règles pénales. Cette étude propose d'analyser l'arsenal répressif existant et se donne pour objectif l'édification théorique d'une classification inédite des infractions familiales. La réalisation d'une typologie fonctionnelle de l'infraction familiale en droit pénal permet de pouvoir lui attribuer un outil de traitement procédural adapté à ses spécificités et d'aboutir à la mise en œuvre d'une politique pénale familiale spécifique. Cette ambition questionne la réalité du lien familial pénal et appelle, d'une part, à réinsérer le droit pénal dans le lien familial au stade de la classification des infractions familiales, et, d'autre part, à intégrer le lien familial dans le droit pénal au stade du traitement des infractions familiales.

    Elodie Méchin, Le droit patrimonial à la vie privée, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de William Dross, membres du jury : Jean-Michel Bruguière (Rapp.), Grégoire Loiseau (Rapp.), Edouard Treppoz    

    À côté de la dimension extrapatrimoniale de la vie privée classiquement admise, l’attribut dispose d’une dimension patrimoniale. La vie privée est aujourd’hui un bien incorporel largement exploité par son titulaire. Cette exploitation commerciale permet d’ailleurs de mettre en évidence l’existence d’un second droit portant sur la vie privée, droit de nature patrimoniale s’ajoutant au droit extrapatrimonial. Mais ce droit n’est pas reconnu par la jurisprudence alors même qu’elle construit des droits patrimoniaux de la personnalité en droit français. Il est pourtant indispensable que le droit positif protège la vie privée à travers un nouveau régime tenant compte de sa nature dualiste. Le régime du droit d’auteur peut parfaitement s’appliquer à la vie privée. En plus d’être étroitement liée à la personnalité, la vie privée dispose d’une forme perceptible aux sens. Elle est une création de l’individu lui-même. Chacun façonne sa vie privée comme il l’entend et en fait une œuvre originale. Ainsi, le monopole d’exploitation de l’auteur sur son œuvre apparaît comme un possible « droit patrimonial à la vie privée ».

  • Jeanne Huber, La protection de l'information économique en droit comparé franco-canadien , thèse soutenue en 2022 à Bordeaux sous la direction de Jean-Christophe Saint-Pau et Simon Roy, membres du jury : Guillaume Beaussonie (Rapp.), Marie-Christine Sordino et Maxime Saint-Hilaire  

    L’information économique représente tout élément de connaissance secret et ayant une valeur marchande. Ces dernières années ont été marquées par une inflation de la régulation juridique favorable à la protection de ces informations, et ceci tant en France, en Europe qu’au Canada, afin de garantir la prospérité, l’innovation et la compétitivité économique des acteurs privés. À ce titre, il existecertainement une forme de droit à la confidentialité pour les entités préservant le secret de ces informations. Parallèlement, le nombre de scandales et de révélations d’activités illicites remet en cause l’absolutisme de ce secret. Un mouvement de fond en faveur d’une plus grande transparence semble s’installer. Dans ce contexte, la protection de l’information économique ne s’organise-t-elle pas au détriment d’autres intérêts sociaux, en particulière, la santé, la sécurité du public ? Il peut au contrairesembler nécessaire, dans certaines circonstances, d’accéder à l’information économique pour protéger ces valeurs tout aussi fondamentales en société. Les lanceurs d’alerte occupent une place prééminente dans le débat existant entre la protection du secret des informations économiques et le besoin d'accéder à ces informations. En faisant usage de leur liberté de conscience et d’expression, ils rendent disponible l’information économique. Ce sont eux qui font le lien entre les deux notions, lorsqu'ils décident de révéler une information économique secrète, dans le but d'alerter le public d'un danger ou d’une situation préoccupante. Le lanceur d'alerte se retrouve au coeur du débat et des tensions entourant ces deux impératifs contradictoires. Le droit français et le droit canadien proposent déjà quelques solutions pour permettre de résoudre ce conflit. Toutefois, elles n’apparaissent pas suffisantes. On s'attachera à vérifier si un équilibre peut être trouvé entre les besoins de protection des intérêts des entreprises détentrices des informations économiques, et la protection des intérêts du public, et quelles répercussions cet équilibre peut avoir sur le statut juridique des lanceurs d'alerte.

    Elie Stella, L’adaptation du droit pénal aux réseaux sociaux en ligne, thèse soutenue en 2019 à Université de Lorraine sous la direction de Frédéric Stasiak et Jean-Baptiste Thierry, membres du jury : Emmanuel Dreyer (Rapp.), Nathalie Droin    

    Les réseaux sociaux en ligne manifestent la transcription mais également l’intensification des rapports humains à l’échelle numérique. Plus généralement, l’apparition et l’usage massif de ces sites révèlent une évolution profonde des rapports sociaux commencée au milieu des années 2000. Partant, le droit pénal en tant que « miroir de la civilisation » s’en trouve nécessairement impacté au point de justifier une adaptation de ce dernier.Ces sites constituent indéniablement un nouvel espace juridique porteur de comportements cyberdélinquants. Pour la majorité d’entre eux, les réseaux sociaux en ligne ne sont qu’un nouveau support d’atteintes dont les incriminations préexistantes à leur apparition ont parfaitement vocation à s’appliquer. Cependant, de nouvelles formes d’atteintes ont émergé de ces espaces d’échanges mettant en lumière des carences structurelles au sein du droit pénal se traduisant par l’incapacité des incriminations préexistantes à appréhender ces nouvelles formes d’atteintes. Le droit pénal s’est alors adapté par la création de nouvelles incriminations témoignant de l’évolution profonde de la protection pénale de l’intimité et de l’identité mais plus généralement, de la vie privée.Les réseaux sociaux suscitent également des enjeux pour le droit pénal concernant la répression des comportements cyberdélinquants pouvant s’y retrouver. En l’occurrence, les régimes de responsabilité pénale applicables aux différents acteurs des réseaux sociaux, utilisateurs et opérateurs, démontrent une inadaptation certaine se matérialisant par un problème d’effectivité de la loi pénale sur les réseaux sociaux. La solution consiste alors à faire évoluer, ou plutôt diversifier la réponse aux infractions en développement et encadrant une régulation des contenus en collaboration avec l’autorité administrative. Se dessine ainsi un nouveau régime de responsabilité applicable aux principales plateformes numériques de partage favorisant progressivement en leur sein une logique de mise en conformité. Au final, le droit pénal s’adapte aux réseaux sociaux en ligne autant que les réseaux sociaux en ligne s’adaptent au droit pénal.

    Geoffrey Barbier, La subjectivisation des choses en droit privé, thèse soutenue en 2016 à Bordeaux sous la direction de Jean Hauser, membres du jury : Grégoire Loiseau (Rapp.), Jean-Jacques Lemouland, Philippe Delmas Saint-Hilaire et Adeline Gouttenoire  

    Le phénomène de subjectivisation des choses, différent de la réification de la personne ou de la personnification des choses, est le processus d’affectation de certaines choses à la protection des éléments substantiels de la personne : son individualité et son humanité. Visant des choses au régime juridique ambivalent, ce phénomène questionne la pertinence de la summa divisio des personnes et des choses et mène à son renouvellement. Malgré la variété des choses concernées (oeuvre d’art, image, logement, prothèse, etc.), toute chose subjectivisée procède du mécanisme de l’affectation à une finalité de nature personnelle. Le régime juridique de ces choses, organisé selon un principe de « sécurité statique », notamment par l’extracommercialité, emprunte alors au moins partiellement aux règles classiquement attachées à la personne pour atteindre la finalité poursuivie. En dépit de la diversité des techniques d’affectation et des choses, la logique de l’affectation à finalité personnelle permet une analyse pérenne et heuristique du phénomène. Un premier degré de lecture de ce phénomène vise à le rendre intelligible en procédant à l’exercice de la taxinomie juridique autour des deux catégories majeures : les choses personnalisées et les choses humanisées. Un deuxième degré de lecture consiste à quitter l’analyse inductive des régimes juridiques pour en extraire un schéma stipulatif basé sur la finalité poursuivie. Cette lecture finaliste génère de nombreuses applications et projections, tant théoriques que techniques. Un troisième degré de lecture conduit à s’interroger sur le sujet bénéficiaire de l’affectation. Les choses personnalisées et humanisées représentent les deux faces d’un même sujet de droit : la personne humaine juridique. Introduisant un nouveau rapport de sujétion par l’affectation personnelle, la chose subjectivisée ne constitue plus une anomalie du droit mais la manifestation du renouvellement du concept de personne. Ainsi, c’est la portée explicative de la summa divisio des personnes et des choses qui est réhabilitée.

    Julie Mattiussi, L'apparence de la personne physique : pour la reconnaissance d'une liberté, thèse soutenue en 2016 à Paris 1 sous la direction de Grégoire Loiseau, membres du jury : Marc Pichard (Rapp.), Anne-Marie Leroyer  

    L'apparence physique joue un rôle considérable dans la relation à l'autre comme dans la construction de soi. Le droit n'est pas sans ignorer ce phénomène, mais il s'en saisit par des règles dispersées n'ayant fait l'objet d'aucune réflexion d'ensemble: droit à l'image, autorisation de la chirurgie esthétique, liberté vestimentaire, prohibition des discriminations, encadrement de l'identification civile et pénale des personnes en sont autant d'illustrations. Un tel éparpillement nuit tant à la lisibilité qu'à la cohérence du droit positif. Pour y remédier et remettre de l'ordre dans le traitement juridique de l'apparence, la reconnaissance d'une liberté sur l'apparence physique apparaît nécessaire; elle érigerait en principe la possibilité pour la personne physique de définir et d'exprimer son identité par son aspect extérieur, tout en permettant de limiter ses pouvoirs lorsque les intérêts d'autrui sont en cause. Aussi, les règles juridiques actuelles qui privent la personne d'agir à sa guise sur sa propre apparence physique en dehors de toute idée de sauvegarde des intérêts d'autrui devraient être rejetées. Il en irait ainsi de la condition de diagnostic psychiatrique pour accéder aux opérations d'assignation sexuelle ou encore de l'interdiction de la dissimulation du visage. La reconnaissance de cette liberté impose néanmoins d'interroger les modalités de son intégration dans le paysage juridique actuel. Il faudra alors rechercher, notamment parmi les règles relatives à la protection de la vie privée et du corps humain, les moyens de garantir tant l'efficacité que la pérennité de la liberté sur l'apparence physique.

    Benjamin Dabosville, L'information du salarié : contribution à l'étude de l'obligation d'informer, thèse soutenue en 2011 à Paris 10 sous la direction de Antoine Lyon-Caen, membres du jury : Muriel Fabre-Magnan (Rapp.), Gérard Couturier et Antoine Jeammaud    

    L’étude est centrée sur l’obligation pour l’employeur d’informer le salarié. La première partie met en évidence les diverses raisons d’être de ces informations obligatoires. Certaines sont liées à l’activité interne de la pensée. Elles visent soit à instaurer une discussion préalable à une prise de décision de l’employeur soit à donner au salarié la possibilité de faire preuve de discernement dans ses choix. D’autres informations sont, en revanche, liées à l’activité externe sur le monde. Certaines lui donnent au travailleur la possibilité de contrôler l’action de l’employeur tandis que d’autres lui confèrent une autonomie d’action. Cette diversité de fonctions se conjugue avec une relative unité dans les règles applicable à ces différentes obligations d’informer. L’employeur devant effectuer un acte de langage pour exécuter son obligation d’informer, il est ainsi toujours soumis aux mêmes exigences de précision, d’exactitude et de sincérité quelque soit la finalité de l’information. De même, il est parfois contraint de respecter certaines règles de forme. La diversité des sanctions de l’inexécution découle également de la nature particulière de l’information. Le salarié peut demander réparation pour le préjudice subi du fait d’un défaut d’information. Mais il peut aussi invoquer l’inopposabilité des éléments non communiquées. Enfin, il peut demander à ce que ses attentes légitimes soient protégées soit via l’interdiction de se contredire au détriment d’autrui, soit via l’effet obligatoire de l’information.

    Fabrice Mattatia, La protection des données à caractère personnel face aux usages illicites, déloyaux et frauduleux, thèse soutenue en 2010 à Paris 10 sous la direction de Jacqueline Montain-Domenach, membres du jury : Jean Frayssinet (Rapp.), Sylvia Preuss-Laussinotte et Éric A. Caprioli    

    La généralisation des services numériques facilite la vie de leurs utilisateurs en leur offrant la possibilité d’accéder aux informations, aux démarches, ou aux loisirs, de n’importe quel endroit, à n’importe quelle heure. Cette évolution s’accompagne d’une augmentation de la collecte de données personnelles, en vue d’une part de proposer à l’utilisateur le service le plus adapté à ses besoins, et d’autre part de financer les services gratuits par de la publicité ciblée. Il en résulte corrélativement un risque croissant de détournement de finalité ou de divulgation de ces données, que ce soit le fait d’entreprises cherchant à maximiser leurs profits, ou de cybercriminels désireux d’exploiter ces données pour commettre des infractions. Les principes européens de protection des données personnelles sont repris en France dans la loi Informatique et Libertés. L’étude de la jurisprudence montre que la protection de ces principes par l’ordre judiciaire est relativement inadaptée, les préjudices étant souvent insuffisants pour motiver une action, et la justice n’ayant pas les moyens d’investigation proportionnés à des délits très nombreux et dont l’auteur peut agir depuis l’étranger. Une telle situation appelle le recours à un régulateur spécialisé comme la CNIL, qui jouit de la faculté d’accumuler une expertise dont l’administration centrale est dépourvue, et de pouvoir s’adapter rapidement aux évolutions de son secteur. Une implication des différents acteurs, dans le cadre d’une régulation participative, est également souhaitable pour permettre une diffusion maximale des bonnes pratiques, et prévenir en amont les atteintes aux données personnelles. Le dialogue entre prestataires et utilisateurs constitue également un nouveau mode de régulation.

  • Morgane Ruellan, Les mutations identitaires du juge pénal, thèse soutenue en 2021 à Paris 2 sous la direction de Yves Mayaud, membres du jury : Raphaële Parizot (Rapp.), Jean-Baptiste Perrier (Rapp.), François Molins  

    « Sous quarante degrés, il n’y a plus de loi, mais sous cinquante degrés, il n’y a plus de Dieu ». Ainsi les marins conjurent-ils le sort, lorsqu’ils font face aux vents les plus violents. La procédure pénale française, confrontée à des vagues de réformes incessantes, cherche éperdument son identité. À travers elle, entre Dieu et la loi, se tient le juge pénal. De l’enquête au procès et jusqu’à l’application de la peine, il organise la répression des infractions à la manière d’un véritable maître d’œuvre. Aussi est-il question de l’intervention du juge pénal à chaque étape procédurale. Mais, à pas feutrés ou à grand bruit, de nouvelles formes altèrent son identité. Dans ces entrelacs de pouvoirs, apparaissent des visages, des figures, et des figurants. Les corps et les esprits qui viennent hanter la scène judiciaire, auxquels peut s’ajouter le trouble né du décor tout entier, génèrent un doute sur sa personnalité. En définitive, le juge pénal est partout, tout le temps, sans que l’on sache précisément le reconnaître. À partir des qualités substantielles qui sont unanimement reconnues au modèle choisi - le juge du siège -, cette étude se propose d’évaluer les mutations identitaires qu’il subit. Et la métamorphose est telle, parfois, que sa nouvelle physionomie semble méconnaissable. Difforme, le juge pénal parvient-il encore à assurer le même niveau de garanties auprès des justiciables ? Au gré des traits caractéristiques qui sont les siens, il convient de vérifier le respect d’un procès équitable, à l’heure où l’urgence semble justifier toutes les déviances. Loin d’être anodines, les innombrables transformations consenties défigurent l’acteur le plus emblématique de la procédure pénale, au point de s’interroger sur l’émergence d’une nouvelle identité judiciaire.

    Maxime Brenaut, Le renouveau des mesures de sûretés en droit pénal français, thèse soutenue en 2016 à Paris 2 sous la direction de Philippe Conte, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), François Rousseau (Rapp.), Rémy Libchaber  

    En 1992, à l'occasion de la réforme du code pénal, décision fut prise d'unifier les différentes sanctions pénales sous la seule bannière de la « peine » ; ce faisant, l'existence formelle des mesures de sûreté semblait promise à une complète désuétude. Pourtant, à partir de 2004, par une volte-face remarquée, le législateur institua des mesures de sûreté expressément dénommées comme telles,rompant ainsi l'unité lexicale qu'il avait lui-même établie une décennie auparavant. Il en profitait, desurcroît, pour consacrer la notion contestée de dangerosité comme fondement desdites mesures.La doctrine y vit un « renouveau des mesures de sûretés ». Une telle réapparition formelle a certes des causes conjoncturelles évidentes, tenant à l'opportunité politique de déroger au régime des peines, notamment en matière d'application de la loi dans le temps, mais elle ne saurait s'y réduire ;en effet, elle s'explique encore par des raisons structurelles qui tiennent à la nature de la mesure de sûreté, devant s'analyser comme une fonction – la garantie de la bonne exécution par un individu dangereux de l'obligation de resocialisation mise à sa charge – susceptible d'être exprimée par divers mécanismes : peines complémentaires, mesures de la phase d'instruction, modalités d'application des peines…L'analyse démontre que la mesure de sûreté n'avait pas déserté le droit criminel et qu'en fait de« renouveau », il s'est principalement agi, pour le législateur français, d'en étendre l'empire en multipliant les supports de cette fonction de garantie.

    Noémie Enser, Conscience et création en droit d'auteur, thèse soutenue en 2015 à Université ParisSaclay ComUE sous la direction de Alexandra Bensamoun, membres du jury : André Lucas (Rapp.), Laure Marino (Rapp.), Pierre Sirinelli  

    Le droit et la conscience entretiennent une relation évidente, mais ambigüe. Plusieurs auteurs ont déjà été séduits par ces rapports, mais aucun ne s’est encore intéressé aux relations qui existent entre la conscience et le domaine spécifique de la science juridique qu’est le droit d'auteur. Pourtant, le droit d'auteur n'est pas indifférent à la notion de conscience. La conscience s’entend de deux acceptions : la conscience morale, qui renvoie à la distinction du bien et du mal, et la conscience psychologique, qui désigne l’appréhension que l’homme a de lui-même et du monde qui l’entoure. Chacun de ces deux aspects de la conscience se retrouve en doit d’auteur. La conscience morale est en principe indifférente en droit d’auteur : ses liens avec la liberté artistique en font un domaine amoral. Mais la liberté artistique n’est pas sans limite. Or ces limites posées à la liberté artistique se répercutent sur l’exercice, et parfois même sur l’existence du droit d’auteur. L’indifférence affichée du droit d’auteur pour la conscience morale s’effrite alors, laissant apparaître des hypothèses de prise en compte de la moralité, ou plutôt de l’immoralité de l’œuvre. La conscience psychologique, au contraire, semble jouer un rôle nettement plus fondamental en droit d’auteur. Malgré le silence du législateur, la majorité des membres de la doctrine conditionnent la reconnaissance de la protection par le droit d’auteur à la conscience de la création. Il faut alors distinguer les différents éléments de la conscience psychologique de l’auteur : son discernement, sa volonté de créer et sa maîtrise du processus de création sont les trois conditions doctrinales rattachées à la conscience de la création. Or aucune de ces trois conditions n’est appliquée systématiquement et il apparaît qu’elles ne sont pas justifiées, ni même nécessaires. Une relecture de la conscience de la création s’impose alors. Dans un jeu de miroir, la conscience morale et la conscience psychologique jouent un rôle en droit d’auteur qui n’est pas celui que l’on attend d’elles : la conscience morale entre inévitablement en compte alors qu’elle est affichée comme indifférente, la conscience psychologique joue selon la doctrine un rôle discriminant qui n’est pas celui qui lui revient.

    Philippe Collet, L'acte coercitif en procédure pénale, thèse soutenue en 2014 à Paris 2 sous la direction de Didier Rebut, membres du jury : Évelyne Bonis-Garçon (Rapp.), Haritini Matsopoulou (Rapp.), Jacques Buisson  

    Par essence coercitive, la procédure pénale française se compose d’une succession d’actes auxquels procèdent les autorités publiques. De nature différente, ceux-ci constituent principalement des mesures d’administration judiciaire, des actes de police judiciaire, des actes de poursuite ou d’instruction ou bien des actes juridictionnels. Parmi cette multitude d’actes, certains se révèlent coercitifs. Leur trait commun est de porter atteinte aux libertés individuelles. Il suffit d’évoquer les contrôles et vérifications d’identité, la garde à vue, les perquisitions et saisies, les interceptions de correspondances émises par la voie des télécommunications, les sonorisations et fixations d’images, le contrôle judiciaire, l’assignation à résidence avec surveillance électronique ou la détention provisoire. Ces actes, a priori hétérogènes, forment en réalité une catégorie propre. Correspondant à la réalité juridique, une notion d’acte coercitif existe en procédure pénale, parallèlement aux concepts traditionnels. Son critère principal réside dans la spécificité de son grief. Une classification bipartite des actes, fondée sur leur caractère coercitif ou non, devient alors possible. Au-delà d’un intérêt théorique tangible, des intérêts pratiques apparaissent. Par exemple, les actes interdits au juge d’instruction lorsqu’il découvre des faits nouveaux pourront être identifiés, eu égard à l’interdiction d’accomplir des actes coercitifs dans une telle situation. Cette notion bénéficie en outre d’un régime autonome. Elle obéit à des exigences constitutionnelles, conventionnelles et législatives qui permettent de dépasser les variations inéluctables des actes composant cette catégorie : la légalité, la nécessité et la proportionnalité, le contrôle effectif par l’autorité judiciaire, le respect de la dignité de la personne, de sa santé, etc. Si l’acte coercitif doit respecter les droits de la défense, il doit encore pouvoir être contesté dans tous les cas au moyen d’un recours juridictionnel. Ses abus demeurent enfin sanctionnés puisque le Code pénal réprime les abus d’autorité. Celui qui décide ou exécute un acte coercitif arbitraire s’expose ainsi à différentes poursuites.

    Jérôme Chacornac, Essai sur les fonctions de l'information en droit des instruments financiers, thèse soutenue en 2012 à Paris 2 sous la direction de France Drummond, membres du jury : Jean-Jacques Daigre, Bertrand Fages et Alain Pietrancosta  

    L’information constitue l’élément ou l’enjeu de nombreuses règles juridiques en droit financier. Ces règles imposent des obligations d’information aux émetteurs, aux intermédiaires financiers et aux investisseurs. Elles sanctionnent en outre les abus de marché en ce qu’ils constituent des atteintes aux qualités de l’information, et encadrent l’élaboration des opinions émises par les analystes financiers et les agences de notation. Dans un ensemble aussi hétérogène de règles, l’information reçoit diverses qualifications juridiques. La cohérence en la matière provient de la nécessité d’informer l’ensemble des acteurs du risque inhérent aux instruments financiers. L’information peut être étudiée à partir de ses fonctions intellectuelles, comme savoir communicable permettant de connaître le risque attaché aux instruments financiers. Alors que certaines données permettent de décrire le risque d’investissement, d’autres en servent l’appréciation dans la durée en vue de la réalisation de prédictions. Le droit positif évolue ainsi en s’appuyant sur ces deux fonctions intellectuelles de l’information : sa fonction descriptive et sa fonction prédictive. Cette analyse permet de renforcer l’intelligibilité d’un dispositif en évolution constante, qui suppose l’articulation du droit des sociétés, du droit des contrats et du droit répressif. Le droit des instruments financiers peut ainsi faire l’objet d’une analyse ordonnée à partir de l’information comme exigence permettant la prise d’un risque d’investissement.