Une poignée de grandes entreprises numériques influant sur la vie quotidienne de milliards de personnes sont régulièrement accusées d’avoir obtenu et consolidé des positions dominantes au sein des marchés sur lesquels elles évoluent en adoptant des comportements anticoncurrentiels. La régulation de ces puissants acteurs viserait ainsi à les encadrer dans le but d’assurer un fonctionnement correct et sain des marchés numériques et là est la fonction du droit de la concurrence. Cependant, tandis que l’identification de ces mêmes géants du numérique à encadrer n’est pas aisée, des évolutions normatives sur les territoires européen et étatsunien démontrent une mutation de la régulation de ces contrôleurs d’accès. Aussi, si ce secteur est marqué par des évolutions normatives récentes, notamment grâce au Digital Market Act européen, ces dernières sont encore très récentes et sont en train d’être mises en application pour la première fois. Aux États-Unis, la situation est différente bien que de nombreux projets de lois soient récemment et fréquemment présentés devant le Congrès et que de nombreuses procédures antitrust soient introduites à l’encontre des GAFA. Ce mémoire de recherche porte donc sur la régulation des contrôleurs d’accès (gatekeepers) en droit comparé menant à l’étude des développement normatifs aux États-Unis et dans l’Union européenne. Cette analyse se fait à travers l’évolution, à des stades inégaux, des différentes régulations au sein de ces deux territoires avant de mettre en lumière la problématique de l’identification des acteurs à réguler et les difficultés d’une telle régulation. Enfin, la différenciation des méthodes de régulation des gatekeepers aux États-Unis et dans l’Union européenne mérite d’être pensée, ces dernières oscillant entre interventions ex post et ex ante. Chaque approche étant imparfaite et semblant présenter des avantages et inconvénients, elles poursuivent toutefois une finalité commune.

Ce mémoire présente les notions de property interest, ownership et possession, en les comparant avec leurs "équivalents" français. Les principales problématiques et controverses doctrinales anglaises et françaises seront étudiées. Un accent particulier sera mis sur les actions permettant de protéger la propriété dès lors que celles-ci sont le révélateur du droit et nous renseignent précieusement sur les différences de conception de la propriété en droit anglais et français

En réponse aux crises économiques successives, depuis la crise de 1929 jusqu’à l’affaire Enron et à la crise des « subprimes », afin d’atteindre un objectif affirmé de transparence, les règles juridiques en en vue de l’information des actionnaires dans les sociétés cotées n’ont cessé de se renforcer. Paradoxalement, elles semblent parfois défaillantes devant la complexité croissante des marchés financiers et nécessitent l’intervention active des régulateurs et des groupements représentatifs d’entreprises. L’analyse des droits français et américains en la matière montre des différences profondes de conception du modèle d’information, de la régulation des marchés, du rôle des rédacteurs des règles et des acteurs de la régulation. Pour autant, des convergences apparaissent dans les pratiques et l’évolution des normes en raison de la mondialisation du fonctionnement des marchés et de leur sophistication. En pratique, il convient de souligner les tendances actuelles à l’élargissement d’une information purement financière à l’origine, au domaine environnemental, à des destinataires définis comme les « parties-prenantes » et le rôle accru des autorités de régulation face aux nouveaux acteurs de l’information des actionnaires tels les agences de conseil en vote, et face à l’introduction des nouvelles technologies. Dès lors, une « démocratie des actionnaires » est-elle possible, sous un mode direct ou représentatif, ou s’agit-il d’une utopie ?

Lancée aux Etats-Unis dans les années 70, la titrisation est l’opération par laquelle un initiateur cède des actifs financiers à une entité ad hoc qui offre des titres à des investisseurs pour financer son acquisition. Cette transaction présente tous les avantages d’un emprunt sans ses inconvénients. Grâce à elle, l’initiateur bénéficie d’un financement à bas coût et transfère les risques inhérents aux actifs financiers cédés à des investisseurs via un véhicule de titrisation. De l’autre côté de la chaîne, des protections juridiques sont érigées pour susciter l’envie d’investir. Pourtant, la crise des subprimes de 2007 vient troubler la prospérité de l’opération qui devient la cause de tous les maux : négligence des banques, notations de mauvaise qualité, manque de transparence, conflits d’intérêts dans le système de l’émetteur-payeur, etc. Par un parallélisme notoire, les législateurs américains et français tentent de répondre à ces nouveaux défis juridiques. Les responsabilisations des agences de notation et de l’initiateur de la titrisation ont été les préoccupations principales des droits américains et européens. En effet, ils cherchent à pallier la négligence des banques et des agences de notation respectivement par l’imposition d’une règle de rétention de risques skin in the game et par un régime de responsabilité civile. Ces deux règles sont en apparence guidées par l’idée de protection des investisseurs qui sous-tend la titrisation depuis sa création. En réalité, le décorticage des dispositions montre une transformation de cet objectif. L’évolution des défis juridiques provoque-t-elle un changement d’attitude à l’égard des investisseurs ? Les législateurs doivent trouver un juste équilibre entre la sur-dissuasion des comportements malaisés et le laissez-faire décrié. Ainsi, cette étude démontre que la crise financière mondiale ponctue une période législative guidée par le clientélisme à l’égard des investisseurs et marque le début de celle de leur responsabilisation implicite. Pourtant, s’il faut éveiller la conscience des investisseurs, les divergences exacerbées des droits européens et américains sont parfois attentatoires à leur intérêt et impraticables dans un contexte où la majorité des opérations de titrisation sont transfrontalières.

Lancée aux Etats-Unis dans les années 70, la titrisation est l’opération par laquelle un initiateur cède des actifs financiers à une entité ad hoc qui offre des titres à des investisseurs pour financer son acquisition. Cette transaction présente tous les avantages d’un emprunt sans ses inconvénients. Grâce à elle, l’initiateur bénéficie d’un financement à bas coût et transfère les risques inhérents aux actifs financiers cédés à des investisseurs via un véhicule de titrisation. De l’autre côté de la chaîne, des protections juridiques sont érigées pour susciter l’envie d’investir. Pourtant, la crise des subprimes de 2007 vient troubler la prospérité de l’opération qui devient la cause de tous les maux : négligence des banques, notations de mauvaise qualité, manque de transparence, conflits d’intérêts dans le système de l’émetteur-payeur, etc. Par un parallélisme notoire, les législateurs américains et français tentent de répondre à ces nouveaux défis juridiques. Les responsabilisations des agences de notation et de l’initiateur de la titrisation ont été les préoccupations principales des droits américains et européens. En effet, ils cherchent à pallier la négligence des banques et des agences de notation respectivement par l’imposition d’une règle de rétention de risques skin in the game et par un régime de responsabilité civile. Ces deux règles sont en apparence guidées par l’idée de protection des investisseurs qui sous-tend la titrisation depuis sa création. En réalité, le décorticage des dispositions montre une transformation de cet objectif. L’évolution des défis juridiques provoque-t-elle un changement d’attitude à l’égard des investisseurs ? Les législateurs doivent trouver un juste équilibre entre la sur-dissuasion des comportements malaisés et le laissez-faire décrié. Ainsi, cette étude démontre que la crise financière mondiale ponctue une période législative guidée par le clientélisme à l’égard des investisseurs et marque le début de celle de leur responsabilisation implicite. Pourtant, s’il faut éveiller la conscience des investisseurs, les divergences exacerbées des droits européens et américains sont parfois attentatoires à leur intérêt et impraticables dans un contexte où la majorité des opérations de titrisation sont transfrontalières

Résumé français

Les dernières décennies ont témoigné d’un important accroissement des concentrations transnationales dans le monde et d’une multiplication des systèmes de contrôle des concentrations. Alors que les enjeux économiques revêtent désormais une dimension internationale, les mécanismes juridiques de régulation demeurent cantonnés à une échelle nationale ou régionale. En effet, la soumission d’une même opération de concentration à différents régimes de contrôle engendre plusieurs problématiques juridiques, dont le risque d’être confronté à des décisions contradictoires ou incohérentes rendues par différentes autorités de la concurrence. Ceci dit, il nous semble que des mécanismes juridiques pour réguler les concentrations transnationales s’imposent. S’agissant d’une réalité au niveau européen, la « régionalisation » du droit de la concurrence apporte une aide précieuse à ces problématiques. Au niveau mondial, différentes approches de solution sont envisageables. Cette thèse soutient, à court terme, la convergence des règles et des pratiques, afin de réduire les inconvénients associés au contrôle des concentrations transnationales, accompagnée, à long terme, par l’adoption de certaines règles contraignantes au sein de l’OMC.