Et si la densification normative était un processus clé pour saisir le droit se faisant ? Et si elle désignait une tendance majeure de l'évolution des sociétés contemporaines ? À cette échelle, elle pourrait bien être au XXIe siècle et à la société tout entière ce que l'inflation législative fut au XXe siècle pour le droit. Pour en prendre la mesure, la présente recherche de juristes, ainsi que de sociologues et de gestionnaires, offre des "marqueurs" précis et transposables à tout type de normes, qu'elles soient juridiques, éthiques, techniques, managériales et de gestion ...Grâce à l'effort conjugué de presque 70 chercheurs pour la mettre au jour, la densification normative apparaît comme un processus de montée en puissance de la normativité par lequel les normes prennent forme et force, gagnent en extension, resserrant leur maillage en une toile de plus en plus dense. Il en ressort l'image contrastée d'un droit hypertrophié et relativisé, concurrencé, dans sa fonction d'orientation et de mesure des conduites et de des pratiques, par d'autres normativités elles aussi en pleine densification. Se dessine alors la figure d'une société hypernormée, saturée de normes loin de présenter les garanties des règles de droit, mais capables de s'imposer par la seule force des dispositifs qui les portent. [source : 4e de couv.]

L’union d’un modèle d’action et d’une incitation est une inconnue de la théorie de la norme. L’observation laisse découvrir l’émergence d’un objet normatif à la structure inédite et complexe qui s’oppose à la définition devenue classique du droit, dominée par la contrainte étatique. L’incitatif est sans conteste, du moins dans une première étape, l’inverse du contraignant. La norme incitative se situe en réalité au centre de l’articulation du droit souple, du droit dur et de la sanction privée, tout en laissant une large place à la volonté de ses titulaires et bénéficiaires. L’originalité de la norme incitative interroge dès lors nombre des présupposés actuels sur le droit. Elle ouvre en même temps d’autres perspectives, épistémologiques, où la norme se fait révélatrice de certains processus du droit, de son identité et de sa portée, mais aussi tactiques, puisqu’elle se positionne comme prototype pour les autres catégories de normes.

La « norme facultative » n’est pas reconnue en droit. Pourtant, elle renvoie à un phénomène singulier auquel les juristes se trouvent de plus en plus confrontés. Celui-ci est porteur de normes non obligatoires, en marge des instruments juridiques traditionnels. Ces normes ont en commun une mise en œuvre tributaire d’un consentement préalable de leurs destinataires, ce qui signifie qu’elles sont laissées à leur libre disposition et qu’ils peuvent les utiliser entièrement ou seulement en partie, selon leur convenance. Facultatives, elles supposent la reconnaissance d’une normativité distincte de l’obligatoriété et de l’impérativité. Elles tirent leur caractère normatif du fait qu’elles constituent à la fois des actes de langage ayant force illocutoire et des modèles pour agir. En raison de leur originalité, leur intégration en droit est susceptible d’entraîner des bouleversements dans la théorie des normes. En effet, la reconnaissance de la norme facultative conduit à s’interroger sur la place du facultatif au sein des catégories de contenus normatifs. À côté des contenus normatifs classiques conçus à partir de l’obligation, à savoir le prescriptif, le prohibitif et le permissif, le « facultatif » désigne un autre contenu normatif correspondant aux normes de faculté tournées vers le « normativement souhaitable ». Ces normes sont porteuses d’une faculté de choisir, autrement dit, une opportunité normative ouverte au destinataire et demandant à être saisie. Une fois qu’elles ont fait l’objet d’une adhésion, elles s’introduisent dans un « lien normatif».

Menée pour la première fois, l’étude des différentes dimensions de la prévention jusque-là étudiées de manière disjointe (la précaution, la cessation et la dissuasion) est rendue possible par la découverte des sanctions préventives en droit de la responsabilité civile. Les sanctions préventives sont nombreuses en jurisprudence en vue de prévenir le dommage à différents stades : avant la réalisation du fait dommageable (mesure de prévention et de précaution), au cours de sa réalisation (mesure de cessation), après sa réalisation (dommages et intérêts provisionnels) et après sa qualification en fait générateur (dommages et intérêts punitifs). Ces sanctions préventives bouleversent les trois conditions d’engagement de l’action en responsabilité civile. Or, en présentant la responsabilité civile par ses effets, la notion de sanction préventive apporte une nouvelle cohérence au droit positif. En effet, l’existence des sanctions préventives met en lumière une mise en effet judiciaire des normes de la responsabilité civile dans une finalité préventive. Ce temps de la mise en effet est celui durant lequel le juge choisit l’effet de droit apte à résoudre le litige. Afin de prendre en compte cette opération qui est effectuée sous l’influence du contexte social, il est alors proposé de nouvelles actions en justice : une par type de sanction. Une double action préventive en anticipation et en cessation pour les sanctions préventives, une action en compensation stricte pour les sanctions réparatrices et une action en compensation dissuasive pour les sanctions répressives permettent de recouvrer la cohérence du droit positif de la responsabilité civile. L’émergence sociale d’un besoin sécuritaire émancipe la responsabilité du modèle du "tout indemnitaire" ; son intégration par la sanction préventive marque le passage du droit de la responsabilité civile dans le XXIe siècle.

L'intérêt d'une réflexion sur la Société Civile et le droit de l'environnement s'évince du contraste saisissant entre l'importance considérable que leur relation prend aujourd'hui en droit positif et en pratique et la quasi indifférence théorique qu'elle suscite en doctrine. En regard des fonctions de participation que lui accorde le droit positif, tant dans l’élaboration que dans l’application des normes juridiques, la Société Civile se révèle être bien plus qu’un simple acteur du droit de l’environnement, c’est un véritable (co-)créateur, aux côtés de ses sources officielles. Sur le plan théorique, son action révèle l’insuffisance des théories formelles des sources du droit et de la validité des normes juridiques. Elle s’inscrit en revanche dans un paradigme juridique postmoderne en émergence qui invite à penser une évolution de la théorie générale du droit en proposant : - une « théorie fonctionnelle des sources » qui place l'accent sur la fonction de participation à la création de la norme juridique. Les sources se trouvent réorganisées en deux sous-ensembles englobants et articulés : les créateurs et les instruments, et appréhendées de manière dynamique à travers leurs rapports de forces. - une « théorie processuelle de la validité » qui permet d’apprécier la validité de la norme en termes de processus de validation, et qui l’aborde de manière plurielle, à la fois en amont, conditionnée à la légalité formelle et à la légitimité procédurale, et en aval, contrôlée socialement et juridictionnellement au moyen d'un indice d'effectivité ou d'ineffectivité. La Société Civile, en participant à ces processus discursifs de création des normes juridiques en droit de l’environnement, contribue donc à la mise en place et au développement d’un nouveau cadre théorique juridique.

Le concept de générations futures, importé du droit international de l'environnement et en progression dans les droits de l'homme, pénètre à son tour le droit privé contemporain. Des dispositions à dimension transgénérationnelle y ont fait leur apparition. Elles révèlent le dépassement du pardigme temporel posé par les codificateurs selon lequel le rayon d'action du droit privé ne peut et ne doit pas régir l'avenir. Le déploiement des générations futures dans l'imaginaire juridique confirme l'entrée dans une ère nouvelle. Cette révolution mise au jour, c'est une dimension jusqu'alors inconnue du droit privé qui se dévoile. Sous l'effet d'un nouveau pardigme juridique, les concepts, notions et principes traditionnels se décloisonnent. De nouvelles logiques juridiques se développent, intégrant notamment le continuum de la vie et l'incertitude. Un droit privé des génartions futures se forme, animé par une éthique de justice et de responsabilité transgénérationnelle. Il vise à protéger les générations futures, descendance au sein des familles, de la famille humaine, êtres à la fois de chairs et de sang et figures hautement symboliques. Malgré une apparence nébuleuse, une qualification des générations futures est possible. Au niveau constitutionnel, deux principes fondateurs du droit des générations futures pourraient être consacrés : le principe de non-discrimination temporelle et celui de dignité des générations futures. Ils insuffleraient un nouvel élan qui pourrait se concrétiser par une défense judiciaire des générations futures. C'est un paradigme de l'asymétrie juridique qu'il s'agit alors de consacrer en droit privé, appelant dans son sillage l'adoption des réformes.

La multiplication des atteintes au vivant d'origine humaine entendues comme les atteintes portées à tout ce qui vit et à tout ce qui est nécessaire à la vie, invite à évaluer la capacité de la responsabilité civile à appréhender ce type de dommages. En droit positif, seules les atteintes au vivant ayant des conséquences patrimoniales ou extra-patrimoniales sur les personnes sont réparées. Cela exclut les atteintes au vivant sans répercussions sur les personnes, réunies sous l'expression de “ dommage biologique pur ”, et qui englobent non seulement les atteintes au vivant non-humain habituellement désignées sous l'expression de “ dommage écologique pur ”, mais aussi les atteintes au vivant humain sans répercussions sur les personnes, touchant les embryons, les individus en état de mort cérébrale maintenus artificiellement en vie, l'espèce humaine et les générations futures. Pour inclure ce “ dommage biologique pur ” dans le champ de la responsabilité civile, il serait opportun de renouveler la conception classique du caractère personnel du préjudice. D'un point de vue processuel, cela passerait par une extension de la notion d'intérêt personnel à agir au point d'inclure l'intérêt collectif en lien avec le vivant, consacrant la notion de préjudice collectif. D'un point de vue substantiel, cela passerait par la consécration de la notion de “ préjudice objectif ”, défini comme la lésion d'un intérêt conforme au droit indépendamment des répercussions sur les personnes. S'agissant du régime de la responsabilité civile pour atteintes au vivant, il ne serait pas nécessaire d'adopter un régime spécial applicable à ce type d'atteintes, mais seulement d'adapter les régimes existants à leurs caractéristiques spécifiques.

Récemment apparue dans la doctrine, la pérennité contractuelle n'est pas une expression définie dans le droit. L'objet de cette étude est de décrire et d'expliquer les manifestations, la nature et les moyens d'existence de la pérennité contractuelle dans le cadre général du droit contractuel. La première partie concerne l'existence de la pérennité contractuelle tandis que la seconde partie envisage sa mise en œuvre. La pérennité contractuelle constitue un phénomène répandu dans le droit appliqué des contrats, une aspiration dans la théorie du contrat ainsi qu'un impératif économique et moral dans le droit fondamental du contrat. Le droit commun des contrats favorise la pérennité contractuelle, parce qu'il porte en lui les ressources nécessaires pour améliorer et protéger dans la durée le contenu du contrat et le lien interpersonnel qui unit les parties.

Dénoncé parfois comme un droit mort face à un droit positif plus vivant, la théorie générale du contrat doit retrouver sa légitimité. L'objet de cette thèse est de tenter de relever ce défi à partir des modes d'évolution de la théorie générale du contrat. La première partie offre une présentation des modes d'évolution de la théorie générale du contrat. Ceux-ci se déclinent en deux genres : les modes classiques et les modes contemporains d'évolution. Il apparaît que ce sont les seconds qui parviennent le mieux à assurer une plus grande légitimité à la théorie générale du contrat. La deuxième partie vise à l' application des modes contemporains d' évolution aux éléments et à la structure de la théorie générale du contrat. Il s' agit ici de conforter l' idée déjà constatée en première partie selon laquelle la prise en compte de la complexité est nécessaire dans la quête d' une plus grande légitimité de la théorie générale du contrat.

A l'origine principe du droit de l'environnement, le principe de précaution pourrait devenir un principe du droit de la responsabilité civile consistant à prévenir certains dommages graves dans les domaines de la santé, voire de la bioéthique, et non plus seulement de l'environnement, lorsque ces derniers atteignent les intérêts que la collectivité considère comme essentiels pour l'Humanité. Alors que, traditionnellement, l'action en responsabilité civile consiste à réparer des dommages individuels, le principe de précaution constituerait le fondement d'une nouvelle action préventive et collective. Celle-ci permettrait d'obtenir la prévention de certains dommages collectifs et donnerait lieu à la confrontation des multiples intérêts collectifs, écologiques, sanitaires, économiques, sociaux et éthiques. Ce faisant, la nouvelle action en responsabilité posséderait un régime particulier. Outre le fait de renouveler la preuve des faits générateurs en assouplissant l'exigence de la faute, de l'obligation de sécurité, du fait de la chose et du fait d'autrui, elle se contenterait surtout d'un risque de préjudice et de causalité, et ferait place à un nouveau fait justificatif, l'acceptabilité sociale des risques. Cependant, toutes ces évolutions s'intégreraient avec souplesse en droit de la responsabilité civile car celui-ci leur offre déjà un terrain favorable.

La reconnaissance du lien contractuel comme un nouvel élément contractuel implique de repenser la conception classique du contrat, strictement obligationnelle et fermée. Ainsi, une approche multidimensionnelle du contrat au sein de laquelle l'obligation, le contrat et le lien contractuel s'articuleraient peut être proposée. D'une part, l'obligation et le lien contractuel constituent la structure du contrat. Le contrat peut être perçu sous deux angles complémentaires. Il apparaît comme un ensemble d'obligations animées par le lien contractuel. Le contrat contient donc un double rapport : objectif entre les prestations et subjectif entre les parties. Le contrat est une convention par laquelle une ou plusieurs personnes se lient envers une ou plusieurs autres et s'obligent à donner, à faire ou à ne pas faire quelque chose et à agir en respectant l'intérêt commun. Dès lors le lien contractuel est un apport explicatif et un facteur d'évolution certain. Eclairant d'un nouveau jour des mécanismes contractuels classiques et récents, il leur confère une ampleur jusque là ignorée. De plus, le lien contractuel insuffle un esprit novateur sur le contrat empreint d'humanisme et de solidarité. D'autre part, le lien contractuel et le contrat forment un ensemble plus large, un phénomène contractuel. Dans les périodes pré et post-contractuelles, le lien contractuel et le contrat ne ci͏̈ncident pas. Le lien contractuel précède la formation du contrat, l'accord sur les obligations contractuelles et perdure au-delà de son exécution stricto sensu. En l'absence d'obligation prédéfinie, le juge exige souvent une attitude loyale de la part des négociateurs et des ex-contractants qui repose sur le lien contractuel. Le lien contractuel peut donc être défini comme la relation interpersonnelle qui unit les précontractants, contractants et post-contractants au sein d'un contrat ou d'un groupe de contrats et ayant pour objet des exigences de comportement qualitatif. Le lien contractuel fait revivre le contrat en restaurant son aspect humain. L'image nouvelle et incarnée d'un contrat de chair et de sang se dessine. LE LIEN CONTRACTUEL ET LE CONTRAT NE COINCIDENT PAS. LE LIEN CONTRACTUEL PRECEDE LA FORMATION DU CONTRAT, L'ACCORD SUR LES OBLIGATIONS CONTRACTUELLES ET PERDURE AU-DELA DE SON EXECUTION STRICTO SENSU. EN L'ABSENCE D'OBLIGATION PREDEFINIE, LE JUGE EXIGE SOUVENT UNE ATTITUDE LOYALE DE LA PART DES NEGOCIATEURS ET DES EX-CONTRACTANTS QUI REPOSE SUR LE LIEN CONTRACTUEL. LE LIEN CONTRACTUEL PEUT DONC ETRE DEFINI COMME LA RELATION INTERPERSONNELLE QUI UNIT LES PRE- CONTRACTANTS, CONTRACTANTS ET POST-CONTRACTANTS AU SEIN D'UN CONTRAT OU D'UN GROUPE DE CONTRATS ET AYANT POUR OBJET DES EXIGENCES DE COMPORTEMENT QUALITATIF. LE LIEN CONTRACTUEL FAIT REVIVRE LE CONTRAT EN RESTAURANT SON ASPECT HUMAIN. L'IMAGE NOUVELLE ET INCARNEE D'UN CONTRAT DE CHAIR ET DE SANG SE DESSINE.

Récemment utilisé dans les règles de droit, l'équilibre contractuel a suscité une double critique. D’une part, la doctrine s'interroge sur ce que représente juridiquement et matériellement cette expression. D’autre part, certains auteurs considèrent que l'équilibre contractuel constitue un objectif utopique et irréalisable. L’objet de cette thèse est précisément de relever ce double défi. La première partie consiste donc à montrer que, l'équilibre contractuel représente non seulement un concept enrichissant la théorie générale du contrat mais aussi une notion juridique faisant partie du droit positif. Cette notion permet de saisir une situation de fait particulière : elle désigne d'un point de vue statique la composition harmonieuse du contenu du contrat et d'un point de vue dynamique sa position de relative stabilité. Il convient ensuite de la définir, par une méthode peu habituelle en droit, la pluralité de critères. Il s'agit de la réciprocité, la commutativité, l'équivalence et la proportionnalité. La deuxième partie de cette thèse consiste à démontrer comment le droit se donne pour objectif de protéger l'équilibre contractuel. L’étude du régime expose les améliorations possibles des conditions de mise en œuvre et des effets, pour que ce régime soit adapté à la notion d'équilibre envisagé sur le plan statique et dynamique. Par ailleurs, il convient d'éviter de perturber l'ordre juridique en limitant les incohérences et les interprétations déformantes, suscitées par un régime composé de règles disparates. Un principe d'équilibre contractuel répond à ces difficultés. Descriptif, il rend au droit sa cohérence, normatif, il offre un instrument efficace pour en combler les lacunes. Il se définit comme l'idée directrice selon laquelle l'équilibre doit être protégé tant sur le plan statique que dynamique quand le contrat atteint un déséquilibre tel qu'il lui fait perdre son utilité.

Depuis plusieurs années, la question de la simplification du droit est au cœur du discours juridique. La multiplication des règles de droit, de leurs sources (nationales et internationales) comme de leurs supports (lois, codes, etc.), nuit à la lisibilité du droit et donc à la sécurité juridique.Ce constat peut être fait plus particulièrement en matière de responsabilité civile extracontractuelle où l’on trouve effectivement des normes de toutes origines, de toutes natures et sur de nombreux supports. Or, ces normes connaissent des champs d’application concurrents, de sorte que plusieurs d’entre elles peuvent jouer pour le même litige. Le problème qui se pose alors est de savoir à l’avance comment trancher pareil concours.Pour parvenir à articuler les normes de la responsabilité civile, il a fallu rechercher des principes permettant de désigner la norme applicable au litige. Deux principes sont alors ressortis de cette étude. Le premier, dit principe directeur, est le principe de subsidiarité, tandis que le second, dit principe correcteur, est un principe d’intérêt, qui repose lui-même sur plusieurs outils, tels que l’option, le cumul ou la hiérarchie. Le législateur, le juge et la victime sont naturellement au cœur de ce dispositif d’articulation qui, correctement appliqué, devrait permettre de résoudre tous les concours, en désignant la norme finalement applicable.

Si d’importantes recherches sur les sources du droit et de nombreux travaux sur le droit de la communication par internet ont déjà été menés, cette thèse se distingue des premiers comme des seconds : d’une part, elle interroge des sources souvent originales, loin de réduire le droit à la loi et à la jurisprudence ; d’autre part, elle ne consiste pas en un exposé technique et utilitaire du droit de la communication par internet mais en une étude scientifique et macro-juridique (i.e. détachée des règles et des régimes juridiques). L’observation du droit de la communication par internet est ici au service d’une réflexion relative aux continuités, aux ruptures et aux mouvements actuels et à venir des sources du droit. Cette branche du droit, significative du droit « global » et du droit « postmoderne », est révélatrice de ce à quoi le paysage juridique pourrait ressembler demain, lorsque le droit moderne stato-centré aura été irrémédiablement débordé par un droit « en réseau » dont les propriétés ressemblent fort à celles du réseau mondial qu’est l’internet. Progressivement, les sources auparavant premières deviennent secondaires, celles qui hier demeuraient à l’arrière-plan se retrouvent sur le devant de la scène juridique, tandis que de nouveaux foyers de normes apparaissent. L’objet de cette thèse est de constituer un témoignage de ce renouvellement des lieux et des modes de production des normes en cours

Dans la science du droit, il existe des moments de tension épistémologique au sein desquels se discutent les représentations, les méthodes d’interprétation et les sources du droit admises de façon majoritaire à une époque donnée. Entre clôture et ouverture, il est chaque fois question des liens qui existent entre le fait et le droit, et de la délimitation des frontières de la science du droit par rapport à d’autres approches. Ce travail tend à traduire, en termes de dynamique, les choix épistémologiques qui s’expriment aujourd’hui dans la science du droit, et à mettre en lumière leurs prolongements sur un plan pédagogique.A travers l’analyse historique de la construction des sciences auxiliaires, de la réduction des sources du droit et des méthodes de la science du droit, il a été possible de décrire une dynamique contenue, que l’on a dénommée « dynamique d’autorité ». Puis, en s’appuyant sur certaines critiques relatives à l’interprétation et aux sources du droit, nous avons mis en avant les indices qui oeuvrent actuellement à l’émergence d’une science du droit produisant une nouvelle dynamique, que l’on a dénommée « dynamique de discussion ». A partir de ces réflexions, nous avons cherché à construire les nouvelles frontières de cette science du droit, ses principales caractéristiques, puis les méthodes d’interprétation et d’apprentissage qu’elle pourrait induire. S’inscrivant dans les débats contemporains sur la réforme de l’enseignement du droit, cette thèse propose, en définitive, la création d’un cours d’« Analyse dynamique du droit » à visée principalement méthodologique.

Les relations juridiques interindividuelles sont une source potentielle de violation des droits et libertés protégés par le bloc de constitutionnalité ou par les instruments internationaux relatifs aux droits de l'homme. L'objet de cette thèse est de proposer une méthode générale permettant d'apprécier la licéité des actes juridiques porteurs d'une telle atteinte à des droits fondamentaux. La première partie consiste à démontrer l'exigence d'un tel contrôle juridique et à répertorier les techniques susceptibles de permettre un tel encadrement. La soumission de l'autonomie de la volonté au respect des droits fondamentaux tient d'abord à la place culminante occupée par ces derniers au sein de la hiérarchie des normes. Ils peuvent en outre être invoqués en justice et ce même dans un contentieux entre particuliers. Leur valeur d'ordre public renforce leur autorité, sans toutefois que ce rattachement puisse condamner systématiquement les actes empiétant sur les libertés, ces dernières n'étant pas absolues. Les juridictions spécialisées dans la protection des droits fondamentaux autorisent d'ailleurs, à certaines conditions, des limitations à l'exercice des libertés. La seconde partie de l'étude propose alors une mise en oeuvre du contrôle auquel les actes juridiques devront être soumis. L'atteinte aux droits fondamentaux doit d'abord reposer sur une justification légitime et réelle. Elle doit ensuite être proportionnée, c'est-à-dire à la fois indispensable et équilibrée. Elle doit enfin respecter la substance du droit fondamental considéré. Si ces conditions sont remplies, l'atteinte litigieuse sera parfaitement licite. A défaut, le juge devra sanctionner la violation par les particuliers du bloc de fondamentalité