Organisé par le Centre d'étude du droit de l'insolvabilité de l'Université d'Aix-Marseille, en collaboration avec l'EA 7311 Patrimoine et Entreprises

Ce colloque proposé par le GREDIAUC EA 3786 est annuel depuis 1995. Il traite d’un thème d’actualité essentiel pour tous les acteurs de l’immobilier, universitaires et praticiens.

La vente d'un immeuble irrégulièrement modifié, même si elle est toujours possible, suppose de déterminer dans quelles conditions elle pourra être réalisée. La mise en vente d'un tel immeuble fragilise le contrat en y intégrant une incertitude, celle de voir les aménagements réalisés sur l'immeuble remis en cause. La vente de l'immeuble passe alors par la gestion de l'irrégularité qui peut être réalisée de deux manières différentes. La vente de l'immeuble peut s'opérer classiquement, soit par sa régularisation grâce à l'accomplissement de démarches juridiques ou matérielles soit par l'acquisition d'une prescription acquisitive ou extinctive. Mais si cette régularisation préalable n'est pas possible ou non souhaitée, il faut intégrer les aménagements irrégulièrement réalisés dans le contrat. L'information complète de l'acquéreur va alors permettre aux parties de s'entendre tant sur la répartition de la charge des risques que sur le coût de la régularisation et sa prise en charge.

Cette thèse apour ambition de présenter la société civile particulière monégasque à objet immobilier, utilisée dans le cadre d'une gestion privée, sous un aspect volontairement pratique qui nous permettra de traiter tant de ses aspects classiques que de certains moins connus, susceptibles d'entrainer des déviances. La société civile monégasque sera comparée dans ce but à la société civile française dans leurs cadres historiques respectifs mais également dans la mise en oeuvre de leurs reglementations. En effet, issue du code civil napoléonien, la société civile particulière monégasque a pu être rapprochée de la société civile française du moins antérieurement à la réforme franç̀aise du 4 janvier 1978. La société civile monégasque, bien qu'ayant connu une modernisation législative notamment en 1966, a conservé contrairement à la société civile française, des caractéristiques de discrétion aujourd'hui éloignées du droit français ne serait-ce que par le peu de publicité dont elle fait l'objet.