François Collart Dutilleul

Professeur émérite
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et Sciences Politiques

Institut de Recherche en Droit Privé
  • François Collart Dutilleul, Olivier Hamant, Ioan Negrutiu, Fabrice Riem, Manifeste pour une santé commune , Les Editions Utopia, 2023, 120 p. 

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Charles-Édouard Bucher, Charles-Edouard Bucher, Contrats civils et commerciaux, 12e éd., Dalloz et BNLefebvre Dalloz, 2023, Précis, 1208 p.  

    Une multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-on toujours les règles ? Quels sont, par exemple, les droits et les obligations du vendeur, du locataire, du prêteur, du mandataire, du dépositaire, du transporteur, de l'ingénieur-conseil, du sous-traitant, du garagiste, du concessionnaire ou du franchisé ? Ce précis répond à ces questions en analysant les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, simples et complexes que passent quotidiennement les chefs d'entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s'est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies et que, s'il relève encore de la théorie générale des obligations, il s'affirme chaque jour avec plus d'intensité et de relief dans des dispositions particulières et concrètes. Cette nouvelle édition comporte une nouvelle partie sur les contrats du numérique. Elle est à jour des dernières réformes importantes, notamment des lois "Climat et résilience" du 22 août 2021, "3DS" du 21 février 2022, du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l'occupation illicite, "Egalim 2" du 18 octobre 2021 et "Egalim 3" du 30 mars 2023 sur les relations commerciales entre fournisseurs et distributeurs et des ordonnances du 15 septembre 2021 sur la réforme du droit des sûretés et du 29 septembre 2021 sur la garantie légale de conformité pour les biens, les contenus et les services numériques.

    François Collart Dutilleul, Fabrice Riem, Olivier Hamant, Ioan Negrutiu, Manifeste pour une santé commune, Les Editions Utopia et Cyberlibris, 2023  

    Le monde politique et des institutions souvent obsolètes n'ont pas pris la mesure des changements nécessaires à la protection du vivant dans toute sa diversité. ils n'ont pas tenu compte des (r)évolutions de la connaissance scientifique et s'efforcent de maintenir un système socio-économique dépassé. Comment bifurquer vers une trajectoire viable ? Ce livre d'une radicalité douce propose de placer la santé commune au fondement de toute politique, en tant que méthode à la fois universalisable et adaptée à chaque territoire, conçue comme la conjonction de trois santés indivisibles et interdépendantes. La santé des milieux naturels sur le temps long. La santé sociale par la garantie d'un accès équitable aux ressources, socles des droits fondamentaux. La santé humaine comme état de complet bien-être physique, mental et social. La santé des milieux naturels façonne la santé sociale, qui elle-même façonne la santé humaine. Ce Manifeste fait donc de la santé commune à la fois un objectif et une méthode de justice et de robustesse. Il développe un outil opérationnel permettant de veiller à ce que tout projet (économique, social, politique) protège effectivement les trois santés, mesure son impact sur les ressources naturelles primaires (eau, sol, biomasse) et teste sa robustesse face à des facteurs de crises. Faire société par la santé commune est une démarche qui met en cohérence tous les enjeux socio-écologiques pour transformer en profondeur nos territoires et nos modes de vie

    François Collart Dutilleul, Laurent Philippe, Myriam Ghemame-Pinoche, Marc Hérail (dir.), Droit de la vente immobilière 2019-2020, 7e éd., Dalloz, 2019, Dalloz Référence, 742 p.    

    Présentation de l'éditeur : "Une présentation complète du régime juridique applicable à l’acquisition et la vente d’un bien immobilier. Cet ouvrage met à disposition des professionnels une présentation complète du régime juridique applicable à l'acquisition et la vente d'un bien immobilier. Associant exemples et conseils, il apporte des réponses concrètes, précises, et documentées afin de mieux informer, conseiller ou mettre en garde. Cette septième édition remaniée et enrichie est à jour de la loi Elan du 23 novembre 2018, de l'ordonnance du 10 février 2016 et de la loi du 20 avril 2018 la ratifiant, des règlements européens nos 2016/1103 et 1104 du 24 juin 2016, ainsi que des derniers textes applicables en matière d'urbanisme et d'environnement. Y sont présentées les étapes juridiques menant à la vente ou l’acquisition d’un bien immobilier en partant des règles de droit commun des contrats : pouvoir d’acheter et de vendre, contrats préparatoires, offres de vente et d’achat… L'ouvrage approfondit ensuite les règles spéciales de la matière immobilière : acte authentique de vente, règles de la publicité foncière, transfert de la propriété et des risques, obligations d’information et de délivrance du vendeur, obligations de garantie, prix, protection de l’acquéreur-emprunteur, droit de rétractation… Cette édition présente en outre les règlements européens applicables aux époux comme aux partenaires et détaille les biens immeubles pouvant faire l'objet d'un contrat de vente (immeuble bâti, lot de copropriété, terrain à bâtir, monument historique et immeuble rural) ainsi que la réglementation spécifique qui s’attache à chacun d’eux en fonction de leur affectation (vente ou location, changement d’usage, aménagement commercial). Enfin, l'ouvrage approfondit l’étude des règles du droit de l’urbanisme et du droit de l’environnement applicables aux biens immobiliers et expose les dispositions ayant trait à l’état du bien : dossier de diagnostic technique, qualité du bâtiment, du sol et du sous-sol, assainissement. Cet ouvrage s’adresse aux avocats, notaires, magistrats, juristes d’entreprise, experts judiciaires, géomètres, gestionnaires de biens et de parcs et aux professionnels de l’immobilier et de l’urbanisme"

    François Collart Dutilleul, Juan Pablo Sarmiento Erazo, Estudios jurídicos sobre aprovechamiento sustentable de los recursos naturales , 1e éd., Editorial Universidad del Norte, 2019 

    François Collart Dutilleul, P. Delebecque, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 11e éd., Dalloz, 2019, Précis Dalloz ( Droit privé ), 1084 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Une multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-on toujours les règles ? Quels sont, par exemple, les droits et les obligations du vendeur, du locataire, du prêteur, du mandataire, du dépositaire, du transporteur, de l’ingénieur-conseil, du sous-traitant, du garagiste, du concessionnaire ou du franchisé ? Ce précis répond à ces questions en analysant les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, simples et complexes que passent quotidiennement les chefs d’entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s’est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies et que, s’il relève encore de la théorie générale des obligations, il s’affirme chaque jour avec plus d’intensité et de relief dans des dispositions particulières et concrètes. Cette nouvelle édition est à jour des dernières réformes importantes, notamment, de la loi ELAN du 23 novembre 2018, de la loi sur la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, et de la loi Egalim du 30 octobre 2018 sur l’agriculture et l’alimentation"

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 11e éd., Dalloz, 2019, Précis, 1084 p.  

    La 4e de couv. indique : "Une multitude de contrats se nouent et se dénouent tous les jours. En connaît-on toujours les règles ? Quels sont, par exemple, les droits et les obligations du vendeur, du locataire, du prêteur, du mandataire, du dépositaire, du transporteur, de l'ingénieur-conseil, du sous-traitant, du garagiste, du concessionnaire ou du franchisé ? Ce précis répond à ces questions en analysant les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, simples et complexes que passent quotidiennement les chefs d'entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s'est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies et que, s'il relève encore de la théorie générale des obligations, il s'affirme chaque jour avec plus d'intensité et de relief dans des dispositions particulières et concrètes. Cette nouvelle édition est à jour des dernières réformes importantes, notamment, de la loi ELAN du 23 novembre 2018, de la loi sur la lutte contre la fraude du 23 octobre 2018, et de la loi Egalim du 30 octobre 2018 sur l'agriculture et l'alimentation."

    François Collart Dutilleul, Agathe van Lang, Valérie Pironon, Thomas Bréger (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut universitaire Varenne, 2018, Transition & justice, 873 p. 

    François Collart Dutilleul, La charte de la Havane, Pour une autre mondialisation, Dalloz, 2018, Tiré à part, 7951 p. 

    François Collart Dutilleul, Jean Luc Aubert, Le contrat : droit des obligations, 5e éd., Dalloz, 2017, Connaissance du droit, 168 p.  

    La 4e de couverture indique : "Ce livre fait le point du régime et du statut du contrat, regardé comme l'outil majeur de la gestion du patrimoine des personnes, privées comme publiques, et de la circulation des richesses, au début du XXIe siècle. A ce titre, il rend compte de l'évolution considérable qu'a connue cette technique depuis le Code civil et de son développement dans tous les secteurs de la vie économique. À ceux qui ne sont pas juristes, et à ceux qui commencent des études de droit, ce livre apporte une présentation globale et claire de la technique contractuelle, avec l'exposé des principes fondamentaux, de droit privé comme de droit public, qui commandent la formation du contrat, sa force obligatoire et son exécution. Les juristes confirmés y trouveront l'exposé d'une conception globale et cohérente du phénomène contractuel, une appréhension synthétique de l'évolution contemporaine du droit du contrat et l'ébauche de pistes de réflexion multiples. Cet ouvrage est à jour de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations"

    François Collart Dutilleul (dir.), Droit de la vente immobilière, 6e éd., Dalloz, 2015, Dalloz Référence, 588 p. 

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 10e éd., Dalloz et impr par Jouve, 2015, Précis ( Droit privé ), 1046 p.  

    Présentation de l'éditeur : "Ce précis analyse les principaux contrats civils et commerciaux, internes et internationaux, à la fois simples et complexes, que passent quotidiennement les chefs d'entreprise ou les ménages, les professionnels ou les consommateurs. Il montre que le droit des contrats s'est fortement spécialisé et diversifié au cours de ces dernières décennies et que, s'il relève encore de la théorie générale des obligations, il s'affirme chaque jour avec plus d'intensité et de relief dans des dispositions particulières et concrètes"

    François Collart Dutilleul, Thomas Bréger (dir.), Penser une démocratie alimentaire - Volume 2: Propositions Lascaux entre ressources naturelles et besoins alimentaires, INIDA, 2014, INIDA, Collection ouvrages collectifs (serie obras colectivas), 487 p.   

    François Collart Dutilleul, Jean-Philippe Bugnicourt (dir.), Diccionario jurídico de la seguridad alimentaria en el mundo, INIDA, 2014, INIDA, Serie diccionarios, 581 p. 

    François Collart Dutilleul, Erik Le Dolley (dir.), Droit, économie et marchés de matières premières agricoles, LGDJ-Lextenso éditions, 2013, Droit & économie, 300 p.  

    La 4e de couv. indique : "La spéculation sur les matières premières agricoles constitue aujourd'hui un thème à la fois méconnu et d'une actualité brûlante. Si les denrées alimentaires sont des biens essentiels à l'alimentation humaine, leur accessibilité dépend en partie du prix auquel elles sont échangées sur les marchés. A ce titre, il est essentiel de comprendre précisément quels sont les mécanismes juridiques, financiers et économiques qui participent à la détermination de celui-ci. C'est pourquoi, à l'occasion d'un colloque qui s'est tenu à Paris les 20 et 21 mars 2013 dans le cadre du programme Lascaux, juristes et économistes ont ainsi décidé de croiser leurs regards et de réfléchir ensemble aux relations qu'entretiennent le Droit, l'Economie et les Marchés de matières premières agricoles. Leurs différentes contributions rassemblées dans cet ouvrage permettent d'appréhender d'une façon originale les questions liées à la sécurité alimentaire mondiale."

    François Collart Dutilleul, Thomas Bréger (dir.), Penser une démocratie alimentaire, Inida (Costa Rica), 2013, INIDA, Collection ouvrages collectifs (serie obras colectivas), 482 p.   

    François Collart Dutilleul, Geneviève Parent (dir.), De la souveraineté à la sécurité alimentaire: objectifs, stratégies et moyens juridiques, Éditions Yvon Blais, 2013, 244 p. 

    François Collart Dutilleul, Fabrice Riem, Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques, L.G.D.J, 2013   

    François Collart Dutilleul, Fabrice Riem (dir.), Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques: actes du colloque organisé à l'UFR pluridisciplinaire de Bayonne le 17 février 2012, Institut Universitaire Varenne et diff. L.G.D.J., 2013, Collection Colloques & Essais, 306 p.   

    François Collart Dutilleul, Paul Nihoul (dir.), Código del derecho europeo de la alimentación: textos normativos actualizados al 20 de junio de 2012, Inida (Costa Rica), 2012, 765 p. 

    François Collart Dutilleul (dir.), De la terre aux aliments, des valeurs au droit: des valeurs au droit, Inida (Costa Rica), 2012, INIDA, Collection ouvrages collectifs (serie obras colectivas), 465 p. 

    François Collart Dutilleul, Rafael Gonzalez Ballar, Marlen León-Guzmán (dir.), Aspectos juridicos de la valorización de los productos alimentarios: Actes du colloque international réalisé à San José, Costa Rica (29-30 novembre 2010) - Actas del coloquio intercional realizado en San José, Costa Rica (29-30 de noviembre 2010), 2e éd., Inida (Costa Rica), 2012, INIDA, Serie obras colectivas (Collection "ouvrages collectifs), 204 p. 

    François Collart Dutilleul, Paul Nihoul (dir.), Code de droit européen de l'alimentation: textes au 12 avril 2012, Bruylant, 2012, Codes en poche, 694 p. 

    François Collart Dutilleul, Paul Nihoul (dir.), European food law code, 1e éd., Bruylant, 2012, Codes en poche, 714 p. 

    François Collart Dutilleul, Paul Nihoul, Ellen van Nieuwenhuyzen, Codex Europees Voedingsrecht: Europees voedingsrecht, Bruylant, 2012, 686 p. 

    François Collart Dutilleul, Valérie Pironon (dir.), Droit économique et sécurité alimentaire, De Boeck, 2012, 108 p. 

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 9e éd., Dalloz, 2011, Précis ( Droit privé ), 1028 p. 

    François Collart Dutilleul, Jean-Luc Aubert, Le contrat: droit des obligations, 4e éd., Dalloz, 2010, Connaissance du droit, 141 p. 

    François Collart Dutilleul, Bernard Magois, Philippe Laurent, Carole Blond-Laurent, Achat ou vente d'un bien immobilier, 5e éd., Delmas, 2009, Encyclopédie Delmas pour les affaires - Ce qu'il vous faut savoir, 809 p.  

    La 4ème de couverture indique : "Cet ouvrage s'adresse aussi bien aux particuliers qu'aux professionnels (intermédiaires, notaires, avocats). Il aidera les premiers à préparer et mettre en oeuvre leur projet de vente ou d'acquisition. Les seconds disposeront d'une analyse complète des réglementations toujours plus nombreuses et complexes afin de mieux informer, conseiller ou mettre en garde, s'il le faut. Le vendeur a-t-il le pouvoir de vendre ? Tous les diagnostics techniques nécessaires ont-ils été réalisés ? Le bien satisfait-il aux normes de sécurité ? Le terrain est-il soumis à un plan de prévention des risques naturels ou technologiques ? Les documents d'urbanisme sont-ils à jour ? Comment les différents droits de rétractation de l'acheteur s'articulent-ils ? Quel est le mode de financement prévu ? Quelles sont les conséquences fiscales de la vente ? Quelle responsabilité pour chacun ? Mettant à la disposition des professionnels différents exemples de contrats préparatoires nécessaires à l'exercice de leur activité et leur proposant d'utiles aménagements, cet ouvrage répondra aussi aux interrogations des particuliers soucieux de préserver au mieux leurs intérêts. A jour de la loi du 25 mars 2009, de mobilisation pour le logement et de lutte contre l'exclusion, et de la loi du 12 mai 2009, de simplification et de clarification du droit, cette cinquième édition, associant exemples et conseils, notamment sur cédérom apporte une réponse concrète, précise, accessible et documentée."

    François Collart Dutilleul, Cédric Coulon (dir.), Le renouveau des sanctions contractuelles, Economica, 2007, Collection Études juridiques, 150 p. 

    François Collart Dutilleul, Laurence Boy (dir.), La régulation du commerce communautaire et international des aliments : [premières rencontres Louis Lorvellec, Faculté de droit de Nantes, 14 décembre 2005], 1e éd., De Boeck & Larcier, 2007, Les dossiers de la RIDE, 112 p. 

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 8e éd., Dalloz, 2007, Précis ( Droit privé ), 996 p. 

    François Collart Dutilleul, Daniel Fasquelle, Alain Sériaux, Antoine Pirovano, Bernard Dutoit [et alii], Etudes sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux , Dalloz, 2006, 488 p. 

    François Collart Dutilleul, Bernard Magois, Acheter ou vendre un bien immobilier, 4e éd., Delmas, 2006, Encyclopédie Delmas pour les affaires - Ce qu'il vous faut savoir, 492 p. 

    François Collart Dutilleul, Bernard Magois, Acheter ou vendre un bien immobilier, 3e éd., Delmas, 2004, Encyclopédie Delmas pour les affaires - Ce qu'il vous faut savoir, 408 p. 

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 7e éd., Dalloz, 2004, Précis ( Droit privé ), 984 p. 

    François Collart Dutilleul, Bernard Magois, Vendre ou acheter un bien immobilier, 2e éd., Delmas, 2002, Encyclopédie Delmas pour les affaires - Ce qu'il vous faut savoir, 366 p. 

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 5e éd., Dalloz, 2000, Précis Dalloz ( Droit privé ), 914 p.   

    François Collart Dutilleul, Bernard Magois, Contrats de vente immobilière, Delmas, 1998, Ce qu'il vous faut savoir, 332 p.   

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 4e éd., Dalloz, 1998, Précis Dalloz ( Droit privé ), 864 p.   

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 3e éd., Dalloz, 1996, Précis, 883 p.   

    François Collart Dutilleul, Les baux d'habitation, Dalloz, 1994, Connaissance du droit, 130 p.   

    François Collart Dutilleul, Louis Lorvellec, Les baux ruraux, Sirey, 1993, Immobilier, droit et gestion, 236 p.   

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, 2e éd., Dalloz, 1993, Précis Dalloz, 814 p.   

    François Collart Dutilleul, Raphaël Romi (dir.), Propriété et protection de l'environnement: rapport final, Université de Nantes, 1992, 492 p. 

    François Collart Dutilleul, Philippe Delebecque, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, 1991, Précis Dalloz, 733 p.   

    François Collart Dutilleul, Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble, Sirey, 1988, Immobilier, droit et gestion, 257 p.   

    François Collart Dutilleul, Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble,, 1983, 605 p. 

  • François Collart Dutilleul, « Observations provisoirement conclusives sur l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », in Charles-Edouard Bucher, Marie-Anne Daillant (dir.), La réforme du droit des contrats spéciaux, Dalloz, 2023, pp. 191-202 

    François Collart Dutilleul, « Une étape de la longue marche vers une loi d'ajustement des ressources et des besoins », in Fabrice Riem (dir.), Le droit, à quoi bon ? : mélanges en l'honneur d'Alain Bernard, Institut francophone pour la justice et la démocratie, 2021, pp. 125-145 

    François Collart Dutilleul, Alhousseini Diabaté, « Investment Law in the Face of Food Security Challenges in West Africa », in Adriana Fillol Mazo, Miguel Ángel Martín López (dir.), Food Security Issues and Challenges, Nova Science Publisher, 2021 

    François Collart Dutilleul, « Postface : D'une exception agricole vers une démocratie alimentaire », in Antoine Bernard de Raymond, Delphine Thivet (dir.), Un monde sans faim : Gouverner la sécurité alimentaire au 21ème siècle, Editions Presses de Science Po, 2021, pp. 279-297 

    François Collart Dutilleul, « Promenade nominaliste dans le "contrat naturel" de Michel Serres », in André Prüm, David Hiez, Ingrid Maria, Olivier Gout, Pascale Deumier (dir.), Mélanges en l'honneur de Pascal Ancel, Larcier, 2021, pp. 66 

    François Collart Dutilleul, « Propos conclusifs : L'avenir des systèmes alimentaires territorialisés », in Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Benoît Grimonprez (dir.), La relocalisation des systèmes alimentaires : un défi pour le droit ?, Editions Université de Poitiers, 2021, pp. 141 

    François Collart Dutilleul, « Le respect en droit : propos conclusifs », in Gaëlle Audrain-Demey Gaëlle, Jean-Baptiste Schwart (dir.), Le respect en droit : [actes du colloque organisé par les étudiants de l'IRDP et du labo DCS à la faculté de droit de l'Université de Nantes le 3 novembre 2016], Institut Universitaire Varenne, 2019, pp. 197 

    François Collart Dutilleul, « L'adieu au multilatéralisme ? quel avenir pour la mondialisation du droit ? », Sources du droit, commerce international, éthique et marchés : 50 ans de travaux de l'école de Dijon : [actes du colloque, Dijon, décembre 2018], 2019 

    François Collart Dutilleul, « De l'exception agricole à la démocratie alimentaire (Imaginer un droit humaniste pour aider la Terre à nourrir l’humanité) », in Université Bourgogne Franche-Comté, Centre de recherche sur le droit des marchés et des investissements internationaux (CREDIMI), Centre national de la recherche scientifique (dir.), Droit sans frontières : Mélanges en l'honneur du Professeur Eric Loquin, LexisNexis, 2019, pp. 885-902 

    François Collart Dutilleul, « Las inversiones internacionales en la tierra agrícola: ¿acaparamiento de la tierra o inversión en la agricultura? », in Jua Pablo Sarmiento Erazo, François Collart-Dutilleul (dir.), Estudios jurídicos sobre producción sustentable : aproximación a alternativas jurídicas para la sostenibilidad y desafíos ambientales, Universidad del Norte, 2019, pp. 6 

    François Collart Dutilleul, Marie-Pierre Blin-Franchomme, Isabelle Desbarats, A. Charbonneau, Laure Despres [et alii], « Souveraineté alimentaire », in Collart Dutilleul, François, Pironon, Valérie, Van Lang, Agathe, Bréger, Thomas (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut Universitaire Varenne, 2018, pp. 121-129

    François Collart Dutilleul, « Le droit au service des transitions vers un ajustement des ressources naturelles et des besoins sociaux », Penser et mettre en œuvre les transitions écologiques, Mare et Martin, 2018, pp. 43 

    François Collart Dutilleul, « Propos sans prétention sur les ressources de la nature, de l'agriculture et de la procédure en Argentine », Mélanges en l'honneur de Francis Kernaleguen : liber amicorum, Presses universitaires de Rennes, 2016, pp. 247 

    François Collart Dutilleul, « Introduction : Des agricultures durables au service de la sécurité alimentaire », in Gérard Brovelli, Mary Sancy (dir.), Environnement et développement durable dans les politiques de l'Union européenne : actualités et défis, Presses Universitaires de Rennes, 2016, pp. 141 

    François Collart Dutilleul, Sarah Turbeaux, « Accès aux variétés végétales et propriété intellectuelle internationale : les chercheurs à l'écoute des analyses des ONG », in Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, F. Collart Dutilleul et T. Bréger (dir), Inida, San José, 2014, pp. 209-223. 9782918382096, Penser une démocratie alimentaire Volume II, 2014   

    François Collart Dutilleul, « Un nouvel horizon de recherche : les moyens juridiques d’un ajustement des ressources et des besoins alimentaires », Introduction – Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, F. Collart Dutilleul et T. Bréger (dir), Inida, San José, 2014, pp. 3-12., Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, 2014   

    François Collart Dutilleul, « International recognition of an “exception for food” on the model of the “cultural exception” », Lascaux’Proposals in Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, F. Collart Dutilleul et T. Bréger (dir), Inida, San José, 2014, pp. 15-38, Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, 2014   

    François Collart Dutilleul, « A fairer balance for international investments in farmland in developing countries », Lascaux’Proposals in Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, F. Collart Dutilleul et T. Bréger (dir), Inida, San José, 2014, pp. 39-41, Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, 2014   

    François Collart Dutilleul, « Putting international trade in agricultural products at the service of food security », Lascaux’Proposals in Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, F. Collart Dutilleul et T. Bréger (dir), Inida, San José, 2014, pp. 43-54, Penser une démocratie alimentaire Volume II – Proposition Lascaux entre ressources naturelles et besoins fondamentaux, 2014   

    François Collart Dutilleul, Jean-Louis Weber, Edgar F. Fernandez, Claire Malwé, Jean Michel Salles [et alii], « A Natural Resource-Systems approach: Targeting the Ecological Transition at the Regional Scale », in INIDA (dir.), Penser une démocratie alimentaire Volume II, INIDA, 2014, pp. 143-167     

    François Collart Dutilleul, Sarah Turbeaux, « Souveraineté sur les ressources naturelles et investissements internationaux : les chercheurs à l'écoute des analyses des ONG », in INIDA (dir.), Penser une démocratie alimentaire Volume II, 2014, pp. 265-283   

    François Collart Dutilleul, « De « l’exception culturelle » à une « exception alimentaire » », in Carine Bernault, Jean-Pierre Clavier, Agnès Lucas-Schloetter, François-Xavier Lucas (dir.), Mélanges en l'honneur du professeur André Lucas, LexisNexis, 2014, pp. 173 

    François Collart Dutilleul, Alhousseini Diabaté, Issa Sidibé, « Proposition pour la reconnaissance internationale d'une "exception alimentaire" sur le modèle de l'exception culturelle », in François Collart Dutilleul (dir.), Penser une démocratie alimentaire (vol. I), Inida (Costa Rica), 2013, pp. 143           

    François Collart Dutilleul, « Heurs et malheurs du droit fondamental à l'alimentation », Chapitre de l’ouvrage « Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques », sous la direction de Collart Dutilleul F. et de Riem F., Actes du Colloque de Bayonne Lascaux – CDRE (Bayonne, 17 février 2012), éd. Institut Universitaire Varenne, Bayonn, Droits fondamentaux, ordre public et libertés économiques, Institut Universitaire Varenne, 2013   

    François Collart Dutilleul, « La première étape d’une longue marche vers un droit spécial de la sécurité alimentaire », Pour un droit économique de l'environnement : mélanges en l'honneur de Gilles J. Martin, Édition Frison-Roche, 2013, pp. 131 

    François Collart Dutilleul, « Les concepts de développement durable et de sécurité alimentaire à la lumière des relations extérieures de l’Europe », in Anne-Sophie Gourdin-Lamblin, Eric Mondielli (dir.), Le droit des relations extérieures de l'Union européenne après le Traité de Lisbonne, Bruylant, 2013 

    François Collart Dutilleul, Céline Fercot, Brice Hugou, Juanjuan Sun, Sylvestre Yamthieu, « Approche juridique des risques alimentaires », in Fabien Tripier (dir.), Le risque : Journées de la Maison des sciences de l'homme Ange-Guépin, L'Harmattan, 2013, pp. 275 

    François Collart Dutilleul, Pierre-Étienne Bouillot, Céline Fercot, « Rapport national (France) », in Paul Richli (dir.), L’agriculture et les exigences du développement durable, L'Harmattan, 2013, pp. 487 

    François Collart Dutilleul, « De la terre à l’aliment : introduction à la problématique juridique de la sécurité alimentaire », in François Collart Dutilleul (dir.), De la terre aux aliments : des valeurs au droit, Inida (Costa Rica), 2012, pp. 71-82   

    François Collart Dutilleul, « La valorisation des produits agricoles : approche juridique - Introduction générale », Communication dans le cadre du Colloque du programme Lascaux "La valorisation des produits agricoles : approche juridique", à San Jose (Costa Rica) les 28 et 29 novembre 2010, in « Aspects juridiques de la valorisation des denrées alimentaires - Aspectos j, Aspects juridiques de la valorisation des denrées alimentaires - Aspectos juridicos de la valorizacion de los productos alimentarios, 2012   

    François Collart Dutilleul, « Le végétal et la sécurité alimentaire : approche juridique internationale », in William Dross (dir.), Le végétal saisi par le droit, Bruylant, 2012, pp. 47-63 

    François Collart Dutilleul, « Préface », 4 pages., Principe de transparence et information des consommateurs dans la législation alimentaire européenne, Inida (Costa Rica), 2011, pp. 23     

    François Collart Dutilleul, « Contrats et obligations : Lésion », Jurisclasseur Civil Code, Lexis360, 2011 

    François Collart Dutilleul, « Vente : Nullité et résolution – Rescision pour cause de lésion », Jurisclasseur civil code, Lexis360, 2011 

    François Collart Dutilleul, « Les enjeux alimentaires du commerce des ressources naturelles », in Jean-Paul Bravard, Nathalia Del Fatti, loan Negrutiu, Cristina Vieira (dir.), Les ressources, Publications de l'Université de Saint-Étienne, 2011, pp. 63 

    François Collart Dutilleul, « Conclusion générale », Aspects juridiques de la valorisation des denrées alimentaires, Universidad de Costa Rica, 2011, pp. 249 

    François Collart Dutilleul, Fanny Garcia, « Dans le domaine de l’alimentation, quels « droits à » dans le « droit de » ? », in Laurence Boy, Jean-Baptiste Racine, Fabrice Siiriainen (dir.), Droit économique et droits de l'homme, Larcier, 2009, pp. 497-508 

    François Collart Dutilleul, « La réforme française des signes de qualité : entre avancées significatives et attentes insatisfaites », in Isabelle Doussan, Mai-Anh Ngo, Fabrice Siirainen (dir.), Droit économique dans les secteurs agricole et agroalimentaire, et débats autour de thèmes d'actualité du droit économique, Ed. de Boeck, 2009, pp. 67 

    François Collart Dutilleul, « La régulation juridique du développement durable et le droit agroalimentaire européen », in Geneviève Parent (dir.), Production et consommation durables : de la gouvernance au consommateur-citoyen colloque international, 18, 19 et 20 septembre 2008, Yvon Blais, 2008, pp. 393 

    François Collart Dutilleul, « Les transformations du droit agro-alimentaire ou l’histoire d’un trait d’union », Études offertes au professeur René Hostiou, Litec, 2008, pp. 113-129 

    François Collart Dutilleul, « Eléments d’une introduction au droit agroalimentaire », Etudes sur le droit de la concurrence et quelques thèmes fondamentaux : mélanges en l'honneur d'Yves Serra, Dalloz, 2006, pp. 91 

    François Collart Dutilleul, « « Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble » : vingt ans après », Propos sur les obligations et quelques autres thèmes fondamentaux du droit : mélanges offerts à Jean-Luc Aubert, Dalloz, 2005, pp. 67 

    François Collart Dutilleul, « Sur quelques éléments de la doctrine de Louis Lorvellec en droit rural et agroalimentaire », in Emmanuel Cadeau (dir.), Perspectives du droit public : études offertes à Jean-Claude Hélin, Litec, 2004, pp. 179 

    François Collart Dutilleul, « Quelle place pour le contrat dans l'ordonnancement juridique ? », in Christophe Jamin, Denis Mazeaud (dir.), La nouvelle crise du contrat, Dalloz, 2003, pp. 225 

    François Collart Dutilleul, « Le consommateur face au risque alimentaire », Études de droit de la consommation : liber amicorum Jean Calais-Auloy, Dalloz, 2003, pp. 311 

    François Collart Dutilleul, « Le principe de précaution dans le règlement communautaire du 28 janvier 2002 », Prodotti agricoli e sicurezza alimentare : [atti del 7. Congresso mondiale di diritto agrario dell'Unione mondiale degli agraristi universitari] in memoria del Prof. Louis Lorvellec, [Pisa -Siena 5-9 novembre 2002], A. Giuffrè, 2003, pp. 239 

    François Collart Dutilleul, L. Lorvellec, Louis Lorvellec, « Principe de précaution et responsabilité dans le secteur alimentaire », Ecrits de droit rural et agroalimentaire, Dalloz, 2002, pp. 445-489 

    François Collart Dutilleul, « De la diversité des traditions juridiques et des cultures à la constitution d'espaces politiques et marchands (Europe et Amériques) », Ordres juridiques et espaces marchands : actes des colloques Ottawa/Nantes de 1994-1995, Wilson & Lafleur, 1999, pp. 4 

    François Collart Dutilleul, Gilles J. Martin, « Préface », in Catherine Del Cont (dir.), Propriété économique, dépendance et responsabilité, 1997, pp. 11 

    François Collart Dutilleul, Raphaël Romi, « La propriedad privada y la proteccion del medio ambiente », in Javier Barnés (dir.), Propiedad, expropiación y responsabilidad : la garantía indemnizatoria en el derecho europeo y comparado : Unión Europea, Convenio Europeo de Derechos Humanos, España, Alemania, Francia, Italia, Ed. Tecnos, 1996, pp. 789 

    François Collart Dutilleul, Louis Lorvellec, « L’évolution de la pédagogie du droit », Mélanges en l'honneur de Henry Blaise, Économica, 1995, pp. 313 

  • François Collart Dutilleul, « Le droit à l’alimentation dans la perspective de l’économie sociale et solidaire », Revue Internationale de l'Economie Sociale, 2022, n°2, pp. 98-109 

    François Collart Dutilleul, Bertrand Charlet, « La contractualisation des rapports », Actualité juridique Contrats d'affaires : concurrence, distribution, 2019, n°11, p. 469   

    François Collart Dutilleul, Alain Bernard, Fabrice Riem, « Penser autrement le rapport du droit et de l'alimentation », Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2019, n°101, pp. 11-20   

    François Collart Dutilleul, Michel Serres, « Avant-propos. Ressource et ressourcement », Droit et Société : Revue internationale de théorie du droit et de sociologie juridique, 2019, n°1, pp. 5-10 

    François Collart Dutilleul, Negrutiu Ioan, Escher Gérard, « Alimentation-agriculture-territoires »: Les difficultés d'un dialogue entre le droit et les sciences de la nature, Droit & société : théorie et sciences sociales du droit. , 2019, n°101, pp. 87-99   

    François Collart Dutilleul, « Droit commercial : pour une exception alimentaire », Revue Projet, 2016, n°353, p. 65 

    François Collart Dutilleul, « La responsabilité de l’industriel : à propos de la mise en oeuvre du principe de précaution dans le secteur agro-alimentaire », Revue générale de droit, 2015, n°3, pp. 747-757 

    François Collart Dutilleul, « Lascaux et le droit de la sécurité alimentaire dans le monde », Revue internationale de droit économique, 2015, n°2, pp. 237-256   

    François Collart Dutilleul, « Programme Lascaux », 2014, p. -   

    François Collart Dutilleul, Pierre-Étienne Bouillot, Camille Collart Dutilleul, Catherine del Cont, Marine Friant-Perrot [et alii], « Contribution de Lascaux. En hommage à un certain regard sur le droit », Revue internationale de droit économique, 2013, n°4, pp. 421-431 

    François Collart Dutilleul, Alhousseini Diabaté, « La sécurité alimentaire et le droit à l’alimentation à l’épreuve des investissements internationaux en Afrique de l’Ouest : les risques d’une désillusion », Jurifis info, 2013, n°13, p. 71   

    François Collart Dutilleul, « Réflexions conclusives sur le droit de la sécurité sanitaire alimentaire face aux risques », RDSS. Revue de droit sanitaire et social, 2013, n°5, p. 827 

    François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, « Droit économique et sécurité alimentaire », Revue internationale de droit économique, 2012, p. 108 

    François Collart Dutilleul, « The Law pertaining to food issues and natural resources exploitation and trade », Agriculture and Food Security, 2012, n°16, p. 10   

    François Collart Dutilleul, Céline Fercot, Camille Collart Dutilleul, Pierre-Etienne Bouillot, « L’agriculture et les exigences du développement durable en droit français », Revue de droit rural, 2012, pp. 18-30 

    François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, « Droit économique et sécurité alimentaire : Introduction », Revue internationale de droit économique, 2012, n°4, pp. 5-14 

    François Collart Dutilleul, « La problématique juridique des investissements dans les terres agricoles des pays en développement », Uniform Law Review, 2012, n°12, pp. 73-88 

    François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, « Introduction générale », Revue internationale de droit économique, 2012, n°4, p. 5 

    François Collart Dutilleul, Marine Friant-Perrot, Catherine del Cont, « Actualités de droit économique : aspects de droit de la concurrence et de la consommation et de droit de l'agroalimentaire », Les Petites Affiches, 2011, n°199, p. 39 

    François Collart Dutilleul, Jean-Philippe Bugnicourt, Jean-Sébastien Borghetti, « Le droit civil de la responsabilité à l'épreuve du droit spécial de l'alimentation : Premières questions », Recueil Dalloz, 2010, n°18, p. 1099   

    François Collart Dutilleul, « Las transformaciones del Derecho Agro-Alimentario o la historia de un vínculo », Revista de Ciencias Jurídicas, 2010, n°122, p. 17 

    François Collart Dutilleul, « Le droit agroalimentaire en Europe : entre harmonisation et uniformisation », InDret, 2007, n°3, p. 13     

    François Collart Dutilleul, « L’enrichissement de l’obligation légale d’information à la charge du vendeur », Revue des contrats, 2006, n°4, p. 1135 

    François Collart Dutilleul, « Le pacte de préférence : entre retour à l'ordre et nouveau désordre », Revue des contrats, 2006, n°4, p. 1131 

    François Collart Dutilleul, « Sur quelques inconvénients du nouveau régime de la garantie de conformité dans les ventes de meubles corporels aux consommateurs », Revue des contrats, 2005, n°3, p. 921 

    François Collart Dutilleul, « Action sur les structures d'exploitation - La nature juridique des droits à paiement unique - Etude », Revue de droit rural, 2005, n°334 

    François Collart Dutilleul, « La durée dans les promesses de contrat », Revue des contrats, 2004, n°1, p. 15 

    François Collart Dutilleul, « Formulaire commenté pratique notariale des contrats civils et commerciaux »: baux, contrats de l'entreprise, 2004, n°Proacta, p. -   

    François Collart Dutilleul, « La mise en œuvre des contrats territoriaux d'exploitation », Droit & Patrimoine, 2000, n°80, p. 32 

    François Collart Dutilleul, « Les contrats territoriaux d'exploitation », Revue de droit rural, 1999, n°274, p. 344 

    François Collart Dutilleul, « Le contrat au service d’un développement durable en agriculture ? », Revista Goiana de Direito Agrario, 1998, p. 109 

    François Collart Dutilleul, « Les analyses en agroalimentaire et le droit de la responsabilité civile », Revue de droit rural, 1998, n°266, p. 109 

    François Collart Dutilleul, « Regard sur les actions en responsabilité civile à la lumière de l'affaire de la vache folle », Revue de droit rural, 1997, n°252, p. 226 

    François Collart Dutilleul, « Les contrats préparatoires à la vente d'immeuble : retour à l'ordre et risques de désordres », Droit & Patrimoine, 1995, p. 58 

    François Collart Dutilleul, « Quelle évolution du statut du fermage pour la protection de l'environnement ? », Droit & Patrimoine, 1995, p. 306 

    François Collart Dutilleul, Raphaël Romi, « Propriété privée et protection de l'environnement », Actualité juridique Droit administratif, 1994, n°09, p. 571   

    François Collart Dutilleul, « L’harmonisation internationale du droit privé », Revue générale de droit, 1993, n°2, p. 227 

    François Collart Dutilleul, « Actualité du droit civil des biens immobiliers », Revue de droit rural, 1993, n°169 

    François Collart Dutilleul, « Chronique de droit des contrats », 1992, pp. 223-237    

    Collart Dutilleul François. Chronique de droit des contrats. In: Revue juridique de l'Ouest, 1992-2. pp. 223-237.

    François Collart Dutilleul, « Analyse contractuelle des droits à produire (quotas laitiers et betteraviers) », Revue de droit rural, 1991, n°271, p. 177 

    François Collart Dutilleul, « Chronique de droit des contrats [La garantie des vices cachés ] », 1991, pp. 243-256    

    Collart Dutilleul François. Chronique de droit des contrats [La garantie des vices cachés ]. In: Revue juridique de l'Ouest, 1991-2. pp. 243-256.

    François Collart Dutilleul, « Chronique de droit commun des contrats et contrats spéciaux », 1989, pp. 269-280    

    Collart Dutilleul François. Chronique de droit commun des contrats et contrats spéciaux. In: Revue juridique de l'Ouest, 1989-2. pp. 269-280.

    François Collart Dutilleul, Paul Le Floch, « VENTE DE FONDS DE COMMERCE / Qualification / Validité / Défaut d'autorisation du bailleur », 1979, pp. 74-84    

    Le Floch Paul, Collart Dutilleul François. VENTE DE FONDS DE COMMERCE / Qualification / Validité / Défaut d'autorisation du bailleur. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1979-2. pp. 74-84.

    François Collart Dutilleul, « La révocation de l'ordonnance de clôture », 1978, pp. 3-36    

    Collart Dutilleul François. La révocation de l'ordonnance de clôture. In: Revue Judiciaire de l'Ouest, 1978-2. pp. 3-36.

  • François Collart Dutilleul, Gilles Fumey, « Terre », in François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, Agathe van Lang (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut Universitaire Varenne, 2018 

    François Collart Dutilleul, Pierre-Etienne Bouillot, « Contrat durable », in François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, Agathe Van Lang (dir.), Dictionnaire juridique des transitions écologiques, Institut Universitaire Varenne, 2018, pp. 253-255 

    François Collart Dutilleul, « Charte du Mandé », in Marie Cornu, Fabienne Orsi, Judith Rochfeld (dir.), Dictionnaire des biens communs, PUF, 2017 

  • François Collart Dutilleul, Marie-Odile Gailing, Rapport et avis sur le principe de précaution et la responsabilité dans le domaine alimentaire, 2001, 45 p.   

  • François Collart Dutilleul, LASCAUX et le droit de la sécurité alimentaire dans le monde: Histoire intellectuelle d’un programme de recherche atypique en droit, 2014   

    François Collart Dutilleul, Présentation des orientations scientifiques et des conditions méthodologiques d'élaboration du "dictionnaire juridique de la sécurité alimentaire dans le monde", 2014   

    François Collart Dutilleul, Le droit au service des enjeux alimentaires de l'exploitation et du commerce des ressources naturelles, 2011   

    François Collart Dutilleul, El derecho al servicio de las problemáticas alimentarias de la explotación y del comercio de los recursos naturales, 2011   

    François Collart Dutilleul, Echec des négociations de l'OMC, de la FAO et de Copenhague en novembre et décembre 2009: Analyse et proposition de "feuille de route" pour le Programme Lascaux, 2009   

    François Collart Dutilleul, Failure of negociations on agricultural trade at the WTO, of the FAO Summit and of the Copenhagen climate change Conference in November and December 2009: Analysis and "Roadmap" proposition of the Lascaux Program, 2009   

    François Collart Dutilleul, Fracasos de las negociaciones en la OMC, de la FAO y de la cumbre de Copenhague en noviembre y diciembre 2009: Analisis y proposicion de orientaciones del Programa Lascaux, 2009   

    François Collart Dutilleul, Analyse de la contribution du Secrétariat de la FAO pour la définition des objectifs et les possibles décisions du Sommet mondial des 16, 17 et 18 novembre 2009 sur la sécurité alimentaire, 2009   

  • François Collart Dutilleul, « Les contrats ruraux : terres d'innovation juridique », le 20 juin 2024  

    Colloque organisé par la faculté de droit, Université de Poitiers sous la direction scientifique de Benoît Grimonprez, Professeur de droit privé à l’Université de Poitiers et Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Maître de conférences

    François Collart Dutilleul, « Droit de la distribution agricole : quelle(s) spécificité(s) ? », le 30 mai 2024  

    Colloque organisé par le CRDP, Université de Lille -le THEMIS et la Chaire Droit et transitions sociétales, Le Mans Université et l'équipe René DEMOGUE ainsi que la Cour d'Appel de Paris

    François Collart Dutilleul, « Hommage au professeur Yvon Desdevises », le 16 février 2024 

    François Collart Dutilleul, « Le rôle des entreprises dans une économie mondialisée », le 03 mars 2023  

    Organisée par les étudiants en master 2 Droit du marché, Droit maritime, Droit social approfondi, Droit social et ressources humaines et Juriste trilingue le cadre du projet RECIT - Recherche Entreprise CIToyene porté par les laboratoires de la Faculté de Droit et des Sciences Politiques de Nantes

    François Collart Dutilleul, « 30 ans de l'Institut de Recherche en Droit Privé », le 06 décembre 2022  

    Organisé par l’Institut de Recherche en Droit Privé, Nantes Université

    François Collart Dutilleul, « Politiques foncières innovantes », le 22 septembre 2022 

    François Collart Dutilleul, « Le droit des contrats spéciaux : une réforme à venir », le 14 juin 2022  

    Organisé par l'IRDP, Université de Nantes sous la Direction scientifique de Charles-Edouard Bucher, Professeur de droit privé, Directeur de l’IRDP et Marie-Anne Daillant, MCF en histoire du droit, Membre de l’IRDP

    François Collart Dutilleul, « Quel modèle économique pour le droit de l’alimentation ? », le 25 février 2022  

    Organisé par le GREDEG, Université Côte d’Azur dans le cadre des Ateliers Farjat

    François Collart Dutilleul, « Dépasser les frontières (géographiques, institutionnelles et disciplinaires) pour une meilleure efficacité. Réinventer les territoires », le 02 juin 2021  

    Organisée par le CDRE - Collège Études européennes et internationales, Université de Pau et Pays de l’Adour sans le cadre de la Semaine européenne de la coopération et action administratives transfrontalières.

    François Collart Dutilleul, « La relocalisation des systèmes alimentaires : un défi pour le droit », le 11 mars 2020  

    Organisé par l’Institut de droit rural, en collaboration avec l’Association française de droit rural centre-ouest

    François Collart Dutilleul, « A nouvelle société, nouveaux risques », le 23 janvier 2020  

    Organisé pour le CERDACC, Université de Haute-Alsace par les étudiants du Master 2 Droit de la prévention des risques et des responsabilités et du Master 2 Risques et Environnement

    François Collart Dutilleul, « Les approches de précaution comme outil de gouvernance : Contribution au droit de l'innovation », le 29 novembre 2019  

    Organisé par le THEMIS, Université du Mans sous la direction scientifique de Sarah Cassella, Professeur de Droit Public & Valérie Lasserre, Professeur de Droit Privé

    François Collart Dutilleul, « Le droit à l'alimentation à la lumière de son histoire », Quel droit à l'Alimentation pour tous ? Colloque de l'Académie d'agriculture de France en partenariat avec le Conseil national de l'Alimentation, Paris, le 10 octobre 2019   

    François Collart Dutilleul, « L'éthique, nouvelle stratégie du droit de la distribution ? », le 07 juin 2019  

    Matinée d'étude organisée par les étudiants du Master 2 Droit des affaires - parcours Droit de la distribution et l'équipe René Demogue (CRDP - EA 4487).

    François Collart Dutilleul, « L’imputation des dommages aux entreprises en matière climatique et agro-alimentaire : différences et analogies », le 21 juin 2018  

    Co-­organisé dans le cadre de « Climat et Agriculture : l'entreprise face à ses responsabilités » par Marta Torre-Schaub, Pierre-Etienne Bouillot, Blanche Lormeteau, Gaël Thevenot, et Luca d’Ambrosio

    François Collart Dutilleul, « Technosphère et droit - Nouveaux phénomènes, nouvelles épistémologies », le 29 mars 2018  

    Organisé sous l’égide de l’Institut universitaire de France (IUF), de l’École doctorale de droit (EDD 492), l’Équipe de droit international européen et comparé, CREDIP (EA 4185) et l’Institut sur les systèmes complexes (IXXI)

    François Collart Dutilleul, « La réforme du droit foncier rural : demander l'impossible ? », le 15 mars 2018  

    Organisé par le CECOJI sous la direction scientifique de Monsieur Denis Rochard, Maître de conférences à l’Université de Poitiers et de Monsieur Benoît Grimonprez, Professeur à l’Université de Bourgogne

    François Collart Dutilleul, « Le respect en droit », le 03 novembre 2016 

    François Collart Dutilleul, « La réforme du droit des obligations », le 08 septembre 2016  

    Journée d'étude de l'Institut de recherche en droit privé - Université de Nantes

    François Collart Dutilleul, Fabrice Riem, Emilie Gaillard, Julien Noel, « Tendencias a nivel mundial, en materia de reconversión del modelo de agricultura hacia una agricultura sana y sustentable », Primer encuentro de asambleas ambientales y municipios, Fundación de la Red nacional de municipios y comunidades que fomentan la agroecología (RENAMA), Rojas Argentina (AR), le 21 mai 2016   

    François Collart Dutilleul, Valérie Pironon, « Le juriste face à la complexité des défis sociaux : étude de cas extraits de la jurisprudence internationale relative à l’approvisionnement en biens fondamentaux (eau, énergie) », Séminaires doctoraux, Santa Fe Argentina (AR), le 01 mai 2016 

    François Collart Dutilleul, Ioan Negrutiu, Edgar F. Fernandez, Claire Malwé, Jean-Michel Salles [et alii], « Reframing resources and public goods: an integrative approach to natural resources security at regional scale », ESEE International Conference Ecological Economics and Institutional Dynamics, Lille, le 01 janvier 2013     

    François Collart Dutilleul, « La production et la commercialisation des denrées alimentaires et le droit du marché : propos liminaires », La production et la commercialisation des denrées alimentaires et le droit du marché, Nantes, le 03 décembre 2009   

    François Collart Dutilleul, « "De la terre aux aliments, des valeurs aux règles" : propos introductifs », De la terre aux aliments, des valeurs aux règles From land to food, from values to rules, Nantes, le 28 juin 2010   

    François Collart Dutilleul, « L'accès à la terre et ses usages : présentation introductive », L'accès à la terre et ses usages : variations internationales Access to land and its use: Differing international approaches, Nantes, le 08 juin 2009   

  • François Collart Dutilleul, Autour d’un auteur : François Collart Dutilleul 

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Brice Hugou, Les marchés financiers de matières premières agricoles à la lumière du droit des contrats, thèse soutenue en 2018 à Nantes, membres du jury : Pierre-Yves Gautier, Marina Teller et Lionel Andreu  

    Afin que la sécurité alimentaire soit garantie, il faut que tous puissent avoir accès à de la nourriture en quantité et en qualité suffisante. Cela suppose que le prix des denrées alimentaires soit à la fois assez élevé pour les producteurs, et suffisamment bas pour les consommateurs. Suite aux émeutes de la faim qui ont démarré en 2008 lors de l’augmentation du prix des denrées alimentaires, des inquiétudes relatives à l’influence que les marchés financiers pourraient avoir eue sur cette hausse ont été exprimées. Afin d’apporter un éclairage juridique sur cette question, ce travail vise à examiner les différentes caractéristiques de ces marchés, comment ils se sont développés et comment ils fonctionnent. Une attention toute particulière sera portée aux contrats qui servent de support aux opérations financières. En effet le législateur a réuni l’ensemble des contrats financiers sous une même qualification, qu’ils portent sur des marchandises ou sur des actifs financiers. Pourtant, les contrats financiers relatifs à des marchandises pouvant faire l’objet d’une délivrance physique, dont font partie les matières premières agricoles, présentent de véritables spécificités. Ils appartiennent à la fois à la sphère commerciale et à la sphère financière, ce qui justifie que leur soient accordés une qualification autonome et un régime distinct de celui des autres contrats financiers.

    Virginie Magloire Tchamwock, Du devoir de collaboration dans les contrats , thèse soutenue en 2015 à Nantes en co-direction avec Henri-Desire Modi Koko Bebey  

    Le phénomène contractuel n’a cessé de se transformer et de se diversifier au cours des dernières décennies. Cela a eu pour conséquences la naissance de nouveaux contrats nommés et innommés et de nouvelles obligations à la charge des parties à côté des obligations classiques connues dans le domaine contractuel depuis toujours. De là s’indique la présente thèse qui, donnant à découvrir le devoir de collaboration dans les contrats spéciaux, se propose de démontrer quelle est sa place dans le droit contractuel moderne. En effet, du développement des notions de bonne foi et de loyauté, favorisé par la doctrine du solidarisme contractuel est né le devoir contractuel de collaboration. Ce devoir consiste pour tout contractant, à toutes les étapes du contrat, à prendre en compte les intérêts de son partenaire en lui facilitant la tâche. De plus, le devoir de collaboration prend en considération le type de contrat afin d’apprécier de façon plus exigeante le comportement coopératif attendu des contractants à tous les stades du processus contractuel. C’est au moyen d’une méthode historique et positiviste (juridique et sociologique) enrichie par les données documentaires, sous le prisme du Code civil et du droit uniforme africain que la recherche a été menée. Elle démontre d’une part que les contrats spéciaux constituent le domaine par excellence du devoir de collaboration dans le champ contractuel, et d’autre part, qu’à partir de ce devoir de collaboration, il y a possibilité d’élaboration d’une théorie générale du devoir de collaboration dans les contrats. La première partie procède à l’identification du devoir de collaboration dans la formation et l’exécution des contrats spéciaux. Elle souligne également le fondement dual, à la fois métajuridique et juridique du devoir de collaboration dans les contrats et constate l’existence du devoir de collaboration dans les contrats coutumiers africains. La seconde partie démontre que le devoir de collaboration est un élément de la théorie générale des contrats en ce sens qu’il propose en marge des classifications traditionnelles, une nouvelle grille de classification des contrats fondée sur la notion d’intérêt. De plus, les finalités morales du devoir de collaboration participent d’une conception plus exigeante du contrat à travers les principes de cohérence et de motivation apparus récemment en droit des contrats. A travers cet essai, on aboutit à une théorie juridique partielle du devoir de collaboration dans les contrats, étant donné que ce devoir ne connaît que des applications spécifiques et par conséquent ne peut pas être généralisé.

    Pierre-Etienne Bouillot, Les évolutions du droit rural et le développement durable, thèse soutenue en 2014 à Nantes  

    La notion de développement durable vise à organiser les activités humaines en alliant leurs dimensions économiques, environnementales et sociales dans le but de satisfaire les besoins des générations présentes, sans compromettre ceux des générations futures. Force est de constater que sa réception par le corpus juridique est hétéroclite. La notion revêt pourtant une utilité certaine quant à l’analyse du droit, en particulier du droit rural. L’activité que ce droit organise, l’agriculture, est au cœur de ces enjeux, car sa fonction principale demeure la production des denrées nécessaires à la satisfaction des besoins alimentaires humains. Le développement durable devient dès lors un outil d’analyse du droit rural, de ses finalités et de son rôle dans la société. À sa lumière, le droit foncier agricole a évolué de manière à concilier les enjeux économiques, environnementaux et sociaux liés aux usages de la terre. En revanche, si formellement le développement durable fait quelques apparitions en droit des activités agricoles, ce dernier manque matériellement de liens juridiques permettant de concilier les trois dimensions du développement durable. En effet, l’analyse du droit des activités agricoles au regard du développement durable révèle l’obéissance de ce droit à une logique économique libérale, qui n’est pas équilibrée par les valeurs environnementales et sociales. L’outil d’analyse qu’est le développement durable peut in fine se muer en un guide d’un processus évolutif du droit. À ce titre, la redéfinition des activités agricoles et le droit de la responsabilité civile apparaissent être deux points d’inflexion du droit des activités agricoles vers le développement durable.

    Mickaël Macé, La contrefaçon du cocontractant , thèse soutenue en 2013 à Nantes en co-direction avec Jean-Pierre Clavier  

    Le contrefacteur cocontractant est, d'une part, contrefacteur, il porte atteinte à un droit de propriété intellectuelle et, d'autre part, cocontractant, il est lié par un contrat avec le titulaire du droit de propriété intellectuelle contrefait. Afin d'étudier cette situation, une approche inductive a été opérée afin de canaliser la réflexion à un seul droit, la marque, et à un seul contrat, la franchise. Nous avons ensuite appliqué la théorie dégagée à l'ensemble des contrats et à l'ensemble des droits de propriété intellectuelle. Ainsi, pour qualifier ce fait, le contrefacteur cocontractant n'a pas respecté une obligation contractuelle conditionnant l'utilisation du droit de propriété intellectuelle (territoire, qualité, durée. . . ). Par cette violation, il ne bénéficie plus du consentement du titulaire. Cette absence de consentement est la première condition pour qualifier un fait de contrefaçon. Si les autres conditions sont remplies (atteinte à la fonction sociale. . . ), une contrefaçon du cocontractant est qualifiée. Quant aux effets, il s'avère qu'un choix entre la responsabilité contractuelle et l'action en contrefaçon était possible. Ce choix est critiquable en ce que le principe de non-immixtion du délictuel dans le contractuel impose la responsabilité contractuelle. Il ne convient pas de rejeter l'action en contrefaçon, mais seulement d'en conserver le versant réel, les mesures attachées à la défense de cette propriété portant sur un bien doté d'ubiquité (mesures probatoires, restitutives. . . ). Ce cumul de la responsabilité contractuelle et du versant réel de l'action en contrefaçon donne naissance à une action qualifiable d'action en contrefaçon contractuelle.

    Juanjuan Sun, The international harmonization of food safety regulation in the light of the American, European an Chinese law, thèse soutenue en 2013 à Nantes  

    Avec les nouvelles technologies agricoles et alimentaires, et la mondialisation des échanges, l'alimentation pose de plus en plus de défis à la régulation en matière de sécurité sanitaire des aliments, alors même qu’une plus grande attention est accordée à son amélioration. Un grand nombre d'adaptations juridiques ont pourtant déjà été accomplies dans le but d'harmoniser les règles aux échelles nationale, régionale et internationale. Mais il reste beaucoup à faire. Il y a plusieurs façons de parvenir à une harmonisation. On peut développer les normes sanitaires dans le cadre de l’Organisation mondiale du commerce et le Codex alimentarius. On peut aussi parvenir à l’harmonisation des règles via l'application de principes généraux, ce qui permet aux États de parvenir à l'objectif commun en gardant la liberté des règles d'application à établir. Le principe de l'analyse des risques ou le principe de précaution sont des exemples de tels principes. L'objectif commun est de protéger la santé publique et les intérêts des consommateurs tout en assurant la libre circulation des denrées alimentaires. À cette fin, on peut s'appuyer sur les expériences nationales/régionales, en tirant les leçons tant de l'évolution historique des législations alimentaires que du développement de systèmes efficaces de contrôles du respect des règles. A partir de l'étude comparative du droit de l'alimentation aux États-Unis d'Amérique, dans l'Union européenne et en République populaire de Chine, le but de cette recherche est de comprendre comment ces principes sont ou pourraient être élaborés et comment réaliser par ce moyen une harmonisation des législations substantielles et des règles de contrôles de la sécurité sanitaire des aliments.

    Angkanawadee Pinkaew, La réparation du préjudice moral en droit thaï, à la lumière de l'expérience française, thèse soutenue en 2010 à Nantes  

    Le préjudice moral d’une victime est un préjudice fondamental mais relativement mal indemnisé en Thaïlande. Préoccupés par la crainte de réclamations excessives, par le danger d’une avalanche de poursuites et par les difficultés d’évaluation, les rédacteurs du Code civil et commercial s’évertuent à en limiter la réparation. En matière de droit de la responsabilité civile, c’est donc le principe de la non-indemnisation du préjudice moral qui est retenu. Seulement deux exceptions sont apportées à ce principe, permettant l’attribution de dommages et intérêts moraux. Pourtant, au cours de ces dernières années, la réparation restrictive de ce préjudice ne répond plus vraiment aux changements sociaux, ni à l’évolution des mœurs. L’extension du champ d’indemnisation est donc nécessaire non seulement en matière de préjudice d’affection, mais également en matière d’atteinte au droit au respect de la vie privée. Dans cette recherche, le droit français sert de « révélateur » dont les expériences nous permettent de proposer une réparation du préjudice moral plus convenable pour le droit thaï. En France, le préjudice moral est libéralement indemnisé. Cependant, compte tenu de la différence tant au niveau du système de droit, qu’à celui des considérations sociales, l’élargissement de la réparation du préjudice moral en droit thaï doit être strictement encadré.

    Hugo Alfonso Muñoz Ureña, Principe de transparence et information des consommateurs dans la législation alimentaire européeenne, thèse soutenue en 2010 à Nantes en co-direction avec Raphaël Romi  

    La législation alimentaire européenne poursuit les objectifs de la protection de la santé des personnes et des intérêts des consommateurs. L'information des consommateurs joue un rôle important pour atteindre ces objectifs. Sur la base de l'information qui leur est fournie, les consommateurs opèrent un choix en connaissance de cause. Ils deviennent donc responsables de la protection de leur santé, ainsi que de leurs intérêts légitimes par la voie de la liberté du choix. La transparence est fondamentale pour l'accomplissement des objectifs généraux de la législation alimentaire. Si la transparence n'est pas suffisante, les consommateurs sont amenés à choisir sur la base d'informations incomplètes, ce qui empêche d'atteindre ces objectifs et, de plus, opère une responsabilisation des consommateurs. Dans ce travail, nous étudions le caractère suffisant de la transparence afin d'accomplir les objectifs de la législation alimentaire. La première partie est consacrée à l'étude de la transparence sur les denrées alimentaires, car elle permet notamment la protection des intérêts des consommateurs. La deuxième partie porte sur la transparence concernant les risques alimentaires, qui rend possible la protection de la santé des consommateurs.

    Marlen León-Guzmán, L'obligation d'auto-contrôle des entreprises en droit européen de la sécurité alimentaire, thèse soutenue en 2010 à Nantes  

    Les crises sanitaires qui ont frappé l’Union européenne depuis les années quatre-vingt dix ont motivé la réflexion sur l’organisation du systqme de contrôle sanitaire. Cette réflexion a abouti à la réforme de la législation alimentaire. L’obligation d’autocontrôle fut établie comme étant une partie de cette réforme. La définition de cette obligation implique un changement fondamental dans la mise en œuvre du contrôle sanitaire des denrées alimentaires. L’obligation d’autocontrôle vient à placer l’exploitant à la base du système de contrôle sanitaire. Il est désormais tenu d’assurer la maîtrise des risques des denrées alimentaires qu’il produit, transforme ou distribue. Au-delà du contrôle intégral de la chaîne de production agroalimentaire, l’obligation d’autocontrôle établit la responsabilité juridique et économique de l’exploitant agroalimentaire en relation avec les risques inhérents aux aliments qui sont sous son contrôle. Cette responsabilité primaire de l’exploitant agroalimentaire lui donne le rôle principal dans le système de contrôle sanitaire des denrées alimentaires. Ce rôle est le fondement de l’obligation d’auto-contrôle. L’analyse de l’existence de cette obligation et des modalités de sa mise en œuvre constitue l’objet de cette étude.

    Mélaine Lecardonnel, Exercice et limites de la liberté de création , thèse soutenue en 2009 à Nantes  

    La réalisation d’une œuvre de l’esprit suppose que son auteur jouisse d’une liberté de création assez conséquente afin de la marquer de l’empreinte de sa personnalité. Mais de nombreuses œuvres sont le fruit d’un accord contractuel entre l’auteur et un employeur ou un commanditaire. Dans un tel cadre, la liberté de création du premier est nécessairement encadrée par les directives données par son cocontractant. D���ailleurs, même en dehors de cette hypothèse, la liberté de création des auteurs est limitée : ils ne doivent ni troubler l’ordre public ni porter atteinte aux droits des tiers. Or la frontière entre le licite et l’illicite n’est pas toujours clairement établie. C’est pourquoi certains auteurs estiment que leur activité est marquée par une insécurité juridique et réclament aux autorités une meilleure prise en compte de leurs intérêts. Pourtant des espaces de liberté ont été aménagés par le législateur et les juges. La plupart d’entre eux sont issus du droit d’auteur qui, malgré les critiques qu’il subit, reste un vecteur essentiel de la création. Mais les mécanismes qu’ils proposent ne sont pas suffisants pour sécuriser complètement l’activité créatrice. C’est pourquoi il convient de rechercher de nouveaux mécanismes permettant d’obtenir un équilibre entre les droits des tiers et la liberté de création des auteurs.

    Mélaine Lecardonnel, Du devoir de collaboration dans les contrats , thèse soutenue en 2008 à Nantes en co-direction avec H. d. Modi koko bebey 

    Julia Butault, Le règlement par l'OMC des différends liés à la sécurité sanitaire dans le commerce international des aliments, thèse soutenue en 2008 à Nantes  

    Le juge de l'OMC dispose d'un droit de regard sur la politique alimentaire, multidimensionnelle, des Membres de l'Organisation. En particulier, la manière dont il évalue la justification des mesures sanitaires en pondérant les différents types de données, scientifiques ou politiques, commerciales ou non-marchandes, d'un différend est source d'une réelle interrogation. A cet effet, il dispose d'un arsenal d'instruments et, finalement, d'une large marge de manoeuvre, étant données les ellipses et les imprécisions des textes négociés. Son interprétation remplit donc une fonction cardinale. D'abord, l'orientation du droit processuel général constitue un catalyseur puissant de l'efficacité de l'OMC dans la réalisation de ses objectifs. Celle-ci est opérée dans un sens généralement favorable au plaignant. Ensuite, l'Accord sur l'application des mesures sanitaire (SPS) fait l'objet d'une lecture stricte et monolithique, au service de la libre circulation. Quand ses termes demeurent relativement ouverts, le juge choisit de procéder à un examen rigide, qui s'attache à la seule justification scientifique des mesures sans en appréhender le contexte, allant jusqu'à oblitérer le droit des Membres de fixer leur niveau de protection sanitaire. Par ailleurs, dans son rôle de pivot du système, le juge se présente comme l'ouvrier d'un processus d'interactions entre l'OMC et son environnement. D'une part, l'Organisation intègre la normalisation alimentaire internationale du Codex alimentarius. Grâce à des dispositions expresses de l'accord SPS, le Codex fournit au juge une norme de référence pour apprécier les mesures des Membres. Directement applicable par les opérateurs privés, il étend la sphère d'influence immédiate de l'OMC. D'autre part, le juge montre également des velléités d'ouverture du système à d'autres logiques, par l'intermédiaire de l'amicus curiae. Il convient donc de préciser le régime des mémoires d' amicus pour en faire le vecteur de l'intégration du droit non-commercial dans le droit applicable

    Fanny Garcia, Le défaut indécelable de la chose en droit de la responsabilité civile, thèse soutenue en 2008 à Nantes  

    Diverses actions en responsabilité civile sont offertes aux victimes d'une chose affectée d'un défaut indécelable, mais aucune d'entre elles ne prend en compte la spécificité inhérente à ce type de défaut. L'achoppement principal a trait aux preuves d'un fait générateur de responsabilité et d'un lien de causalité entre ce dernier et le dommage subi. De même, les producteurs rencontrent des écueils importants pour que leurs demandes d'exonération de responsabilité soient accueillies. Ces aspects témoignent de l'inadaptation du droit positif à l'endroit du défaut indécelable de la chose. Cela explique pour partie l'utilisation accrue de la technique contractuelle, par les producteurs, pour ménager leurs intérêts et le refus des assureurs de couvrir les risques inconnaissables, auxquels appartient le défaut indécelable de la chose. Le seul mécanisme mis en oeuvre à ce jour, pour assurer la réparation des victimes en présence d'un défaut indécelable, est celui du jeu de la solidarité nationale. De nouvelles voies doivent être empruntées, au travers du droit civil, du droit des assurances et de la solidarité nationale. Sur le plan de la technique juridique, le défaut indécelable intègre la catégorie des risques assurables. L'instauration d'une assurance obligatoire assortie d'une obligation d'assurance s'impose aujourd'hui, à la charge des producteurs. Elle doit être préférée à l'assurance directe, qui reste une solution inéquitable. La solidarité nationale doit être maintenue, mais exclusivement dans une fonction subsidiaire. En outre, un fonds de solidarité alimenté par les diverses branches d'activités auxquelles appartiennent les créateurs de risques doit être instauré. Parallèlement, des aménagements s'imposent en droit civil. Ils s'étendent du phénomène de résurgence de la faute, à l'extension du manquement à la vigilance, en passant par les concepts de traçabilité et d'imputabilité. Ces adaptations nouvelles se font à la faveur tant des victimes que des producteurs et se révèlent impérieuses pour asseoir une juste répartition du poids des conséquences dommageables de l'indécelabilité du défaut

    Camille Dreveau, L'affectation de l'immeuble , thèse soutenue en 2008 à Nantes  

    En 1804, les immeubles sont considérés en raison de leur nature, laquelle guide alors entièrement leur régime juridique. Mais au cours du XXe siècle, un autre critère de qualification se superpose et l'immeuble se définit dorénavant au regard de son affectation à un usage d'habitation, professionnel, commercial ou agricole que ce soit en droit des biens ou en droit des contrats. Le fait d'appréhender le bien immobilier par ce prisme permet d'adapter la règle de droit à sa vocation particulière. Mais toutes ces affectations n'ont pas un retentissement égal sur le régime juridique de l'immeuble. Ainsi, le droit des biens prend en compte les fonctions respectives de logement et de support d'une activité agricole réalisées par l'immeuble. En revanche, le régime de l'immeuble en tant que bien affecté à une exploitation n'est que marginalement spécialisé. Lorsque l'immeuble est l'objet d'un acte juridique, sa spécialité influence significativement le régime juridique du contrat puisque les contrats spéciaux se subdivisent en contrats très spéciaux. Ceux ayant pour objet un immeuble d'habitation se regroupent alors en une famille homogène. Par ailleurs, le droit des contrats prend en considération l'affectation de l'immeuble à une exploitation de manière aboutie lorsqu'elle est commerciale et de manière plus fragmentaire lorsque l'immeuble est à usage agricole ou professionnel. L'étude de l'immeuble au travers de son affectation permet alors de mettre en évidence une convergence certaine entre le droit des biens et le droit des contrats

    Bertrand Laronze, L'usufruit des droits de propriété intellectuelle, thèse soutenue en 2005 à Nantes en co-direction avec André Lucas  

    Usufruit et propriété intellectuelle. . . La confrontation de ces notions fait naître un sentiment de suspicion. Comment l'usufruit, institution d'origine romaine, construite à partir de la propriété des choses corporelles, peut-il être marié à la propriété intellectuelle qui est, par essence, relève de l'immatériel ? Et pourtant, cet usufruit existe, en atteste, notamment, le fait qu'il soit mentionné dans le Code de la propriété intellectuelle. La question est donc moins celle de son existence que de son fonctionnement. L'un des objectifs poursuivis est de déterminer si l'usufruit des droits de propriété intellectuelle est un usufruit spécifique, à l'image de l'usufruit des droits sociaux, des créances ou du fonds de commerce. Au premier abord, certains indices semblent indiquer que l'on est en présence d'un usufruit d'un genre particulier: ainsi, il nous apparaît que l'usufruit appliqué à la propriété intellectuelle n'est pas un démembrement de propriété et que son objet n'est pas la création mais les droits eux-mêmes. De même, l'usufruit légal du conjoint survivant connaît, en droit d'auteur, un régime en partie dérogatoire au droit commun et la constitution d'un usufruit conventionnel doit respecter un certain formalisme. Pourtant, ce constat doit être nuancé. Le régime de l'usufruit des droits de propriété intellectuelle révèle, en effet, que le Code civil apporte bon nombre de solutions parfaitement transposables à la propriété intellectuelle. En définitive, s'il est indéniable que l'usufruit des droits de propriété intellectuelle présente certaines spécificités, il semble que celles-ci ne doivent pas être exagérées

    Souad Yadini-Naudot, Le contrat non négocié, thèse soutenue en 2000 à Nantes  

    Le droit classique exprime au contrat négocie une particulière dévotion ; ainsi il fonde, sur ce modèle contractuel, la lecture des principes et des règles du droit commun. Les principes de liberté et d'égalité contractuelles se conjuguent a l'aune du contrat négocié. Le > d’adhésion se distingue du contrat négocié en ce qu'il désavoue le caractère absolu du principe de liberté et discrédite le caractère formel du principe d'égalité. Toutefois, le rejet de la consécration d'une catégorie générique des contrats > ne trouve pas dans la suprématie du contrat négocie son unique motif. Sur le plan conceptuel, la théorie du contrat > présente des fragilités et des imprécisions qui prêtent le flanc a la critique. Elles concernent notamment l'identification des éléments qui composent la définition de cette notion. Or, une étude renouvelée permet de déceler un critère rigoureux de qualification : l’impossibilité matérielle de négocier. Le choix de ce critère conduit alors a proposer une modification terminologique : le contrat > répond beaucoup plus logiquement a la dénomination de contrat non négocié. Ce contrat, ainsi défini, ne reçoit toutefois pas encore de consécration au sein du droit positif. Néanmoins, le législateur et le juge n'ont pas manque d'apporter des solutions afin de protéger la partie en situation d’impossibilité de négocier. La démarche du législateur se traduit par des interventions répétées dans la cadre des contrats spéciaux. Or, il est permis de douter de l’efficacité de ce procédé tant il est vrai que l'ensemble de l’activité contractuelle est concernée par ce processus de formation. A cet égard, l'attitude du juge ouvre de plus grandes perspectives. Ce dernier n’hésite pas a renouveler les principes contractuels en multipliant les solutions fondées sur des notions telles que l'abus de droit, la cause, la bonne foi ou bien encore sur l'obligation d'information. En outre, il prend de plus en plus soin de contrôler le consentement au contenu contractuel afin de donner plus d’effectivité a la liberté de la partie en situation d'inégalité contractuelle. La confrontation des positions respectives du juge et du législateur autorise a affirmer qu'un régime juridique du contrat non négocié peut aisément prendre place au sein du droit commun.

    Delphine Humbert, Le droit civil à l'épreuve de l'environnement , thèse soutenue en 2000 à Nantes  

    La présente étude a pour objet de démontrer qu'il existe un rapport fonctionnel et d’interactivité entre le droit civil et les préoccupations environnementales actuelles. Celles-ci contribuent à modifier le droit civil et obligent à repenser un certain nombre de ses principes fondamentaux. Lorsqu'elles entrent en interaction avec le droit civil, les préoccupations environnementales vont principalement toucher le droit des biens, le droit de la responsabilité civile délictuelle et le droit des contrats. S'agissant du droit des biens, la confrontation avec les préoccupations environnementales donne lieu à une véritable mutation de l'assiette et de la fonction du droit de propriété privée. En matière de droit de la responsabilité civile, nous assistons actuellement à l’émergence de nouveaux principes source de responsabilité. S'agissant enfin du droit des contrats, les préoccupations environnementales interviennent sur la théorie générale, en augmentant le contenu obligatoire du contrat, et sur le contenu des contrats nommés. L'environnement devient en outre un objet à part entière de nouveaux contrats qui ont pour finalité, de façon directe ou secondaire, la protection de l'environnement. L'ensemble des mutations ainsi constatées préfigure un espace juridique spécifique, privé et public, dont l'objet est l'environnement et sa protection

    Corinne Samson, La détermination du prix dans les marchés privés de travaux, thèse soutenue en 2000 à Nantes  

    La détermination du prix dans les marchés privés de travaux est liée à la précision de l'information dont disposent les parties au moment de la conclusion du contrat. Les parties peuvent décider de déterminer le prix au moment de la formation du contrat ou bien à l'issue de l'exécution du contrat. Dans le premier cas, on parlera de détermination initiale du prix et dans le second de détermination finale du prix. Mais quel que soit le mode de détermination du prix retenu par les parties, des évènements imprévus vont pouvoir venir modifier le prix ainsi déterminé ou rendu déterminable. Différents évènements peuvent venir modifier le contenu du contrat en cours d'exécution. Ainsi, le prix peut se trouver atteint par des imprévus techniques ou économiques qui vont augmenter les coûts de construction de l'ouvrage. Si tout imprévu aura très souvent des répercussions sur le coût de l'ouvrage, on s'aperçoit qu'ils ne peuvent pas tous servir de justification à l'entrepreneur pour demander un prix supplémentaire

    Marine Friant-Perrot, Le juge judiciaire et la protection des consommateurs, thèse soutenue en 1999 à Nantes  

    La protection effective des consommateurs suppose une réalisation judiciaire des droits substantiels accordes par le législateur à cette catégorie de personnes. Il importe que les instruments judiciaires mis à la disposition des consommateurs permettent l'application réelle du droit de la consommation. L’accès à la justice comme la mise en œuvre du dispositif légal par le juge doivent assurer la garantie des droits. Le décalage existant entre l'essor des règles de fond et les résultats concrets de leur mise en œuvre suscite toutefois des inquiétudes quant à la propension du droit judiciaire privé à ancrer la protection des consommateurs dans la réalité sociale. La spécificité des litiges de la consommation suppose alors une réponse adaptée du processus judiciaire, afin que le procès n'annihile pas l’œuvre protectrice du législateur. En cela, la formulation de propositions conduisant de lege ferenda à la création d'un "droit judiciaire de la consommation" apparaît nécessaire à la réalisation des objectifs de protection par le juge.

    Fabienne Chemin, L'application de la theorie de la fraude aux paiements internationaux, thèse soutenue en 1999 à Nantes  

    L'application de la theorie de la fraude connait depuis quelques annees un essor important dans les paiements internationaux. Elle est en effet utilisee dans le domaine des garanties independantes comme dans le domaine du credit documentaire par le donneur d'ordre ou la banque pour tenter de faire obstacle au paiement en paralysant l'autonomie de la garantie ou du credit. La fraude est toutefois admise dans des conditions tres strictes. En revanche dans les autres moyens de paiement (effets de commerce, cheques, cartes de paiement, virements et transferts electroniques de fonds) si les fraudes sont nombreuses, la theorie de la fraude trouve peu a s'appliquer. Dans la lutte contre le blanchiment qui est le type de fraude le plus elabore et le plus abouti, il existe des dispositifs specifiques en pratique assez impuissants. Aussi se pose la question de l'utilite de la theorie de la fraude. La confrontation des mecanismes du blanchiment a la theorie de la fraude laisse apparaitre que celle-ci ne peut renforcer la lutte contre le blanchiment que dans de rares hypotheses, qu'il ne faut toutefois pas negliger. C'est encore plus vrai de notions voisines, ayant avec la theorie de la fraude un certain nombre de points de contact, tels la cause illicite, l'ordre public ou les lois de police et qui peuvent utilement la completer.

    Tarak Ben Abdel Hamid Baccouche, L'apparence en droit des sociétés commerciales , thèse soutenue en 1999 à Nantes  

    Le sujet traite porte sur l'apparence en droit des sociétés commerciales - études de droit compare français et tunisien. Il vise, en premier lieu, a identifier l'apparence en droit des sociétés a partir de ses différentes applications telles la représentation apparente ou la constitution apparente des sociétés. Cette identification s'effectuera au regard de la reconnaissance de l'apparence par le juge (l'apparence d'origine jurisprudentielle) et par le législateur (l'apparence d'origine légale). L'identification de l'apparence portera sur les conditions juridiques de sa reconnaissance et les éléments matériels qui la constituent. La finalité de l'apparence est de protéger le tiers qui lui est reste étranger. Il est donc essentiel de s'interroger sur le domaine de cette protection et son fondement juridique. Cela permettra de déterminer le lien juridique qui unit le tiers a la personne tenue par l'apparence. La question traitée porte, en second lieu, sur la qualification de l'apparence en droit des sociétés. Cette qualification suppose que soit étudiée l'application du régime de la situation de droit a la situation apparente. Le rattachement de cette dernière au régime de la situation de droit dépend exclusivement des caractères vraisemblable et excusable de l'apparence. Ces deux caractères conduisent à reconnaître en l'apparence une technique générale de rattachement. D’où l’intérêt a distinguer l'apparence d'autres techniques de rattachement similaires telles la règle de conflit des lois ou la notion de fraude. La qualification de l'apparence en droit des sociétés conduit enfin a la spécifier par rapport à la théorie générale de l'apparence.

    Philippe Briand, Eléments d'une théorie de la cotitularité des obligations, thèse soutenue en 1999 à Nantes  

    La thèse propose une rénovation des mécanismes de la cotitularité des obligations. Une révision des qualifications usuelles s'impose avant toute tentative de classification. Il apparaitra clairement que l'opposition traditionnelle entre les obligations conjointes et les obligations solidaires est impropre. La conjonction ne s'oppose nullement à la solidarité, mais a l'adjonction de débiteur. Lorsque la pluralité de titulaires d'une obligation se résout en une pluralité d'obligations divisés, la division fait disparaitre tout lien de dépendance entre les obligations. Les obligations divisés (que l'on a coutume d'appeler par erreur obligations conjointes) n'expriment aucune cotitularité. Seules les obligations indivisés entrent dans le champ de notre étude. Le domaine de l'indivision des obligations plurales est plus beaucoup plus vaste que ne le laisse imaginer le nombre restreint des techniques que le code civil met a notre disposition. Tel est l'objet principal de la démonstration entreprise dans cette étude. Elle sera menée au moyen d'une remise en cause systématique des deux axiomes dont l'action conjuguée déforme gravement la perception des situations de cotitularité, qui sont d'une part la régle (non écrite) de division des obligations plurales, et d'autre part, l'impérialisme de la solidarité, abusivement déduit de l'article 1202 du code civil. Il y a lieu de distinguer parmi les obligations indivisés, les obligations collectives, les obligations corréales et les obligations de garantie. L'obligation collective est d'une nature particulière. Nous en vérifierons la singularité en exprimant ses caractères propres : - l'execution partielle réduite à la part de l'un des codébiteurs n'est pas partiellement satisfactoire pour le créancier ; - la défaillance d'un seul débiteur compromet l'execution des autres obligations conjointement souscrites. L'autonomie de la notion d' obligation collective sera confirmée par la mise en place d'un régime propre. Les obligations corréales sont constituées par les obligations solidaires et les obligations indivisibles. Quant aux obligations de garantie, elles se divisent en deux catégories qui sont les obligations adjointes et les obligations médiates.

    Sébastien Beaugendre, Contrat d'assistance et activite d'assurance, thèse soutenue en 1998 à Nantes  

    L'analyse du point de rencontre entre le contrat d'assistance et l'activite d'assurance eclaire l'evolution du droit des assurances dans ses aspects conceptuels et fonctionnels. L'admission d'une execution en nature de la prestation d'assurance induit un deplacement de la frontiere entre le contrat d'entreprise et le contrat d'assurance. L'analyse du contrat d'assistance en permet le positionnement. L'etude des contrats aleatoires a obligations de faire, conduit a retenir, au sein des contrats d'assistance, une gradation de l'alea jusqu'a autoriser la qualification en contrat d'assurance-assistance. Au sein du +genre; garantie, la these defend une unite de qualification entre les garanties conventionnelles de bon fonctionnement et l'obligation en nature du contrat d'assurance. Les effets de la qualification en contrat d'assurance-assistance consistent en l'application, amenagee, du droit du contrat d'assurance et de la reglementation professionnelle de l'activite d'assurance, lorsque l'interet du consommateur l'exige. L'assurance-assistance sert de catalyseur et de reflet des evolutions du droit communautaire des assurances. L'analyse des pratiques contractuelles de distribution des garanties d'assistance, au moyen notamment de contrats complexes conjonctifs, souligne la necessite d'une reflexion actualisee et harmonisee sur les modes de distribution des contrats d'assurance. L'examen des conditions d'exercice d'une activite europeenne d'assurance-assistance permet de s'interroger sur l'effectivite du marche unique des assurances de masse. Le regime en vigueur comporte des imperfections ou ambiguites, juridiques et fiscales, qui grevent la pratiquabilite des libertes accordees aux operateurs economiques.

    HELENE CONAN, Le statut du fermage et la protection de l'environnement, thèse soutenue en 1998 à Nantes  

    L'agriculture est a l'origine de nombreuses nuisances environnementales. Elles se traduisent par une forte pollution des eaux, par la degradation des milieux naturels et par une diminution de la diversite biologique. Le statut du fermage a souvent ete denonce comme facteur ayant contribue au developpement de ces nuisances. Institue en 1945, adapte au developpement de l'agriculture intensive, il montre aujourd'hui ses limites au regard des preoccupations environnementales. Cette legislation recele des textes qui sont inadaptes, voire nefastes, a la protection de l'environnement. De nombreuses reglementations sont d'ores et deja restrictives des droits des exploitants, quel que soit le mode de faire-valoir envisage. Si toute exploitation agricole integre dorenavant une dimension environnementale, cette derniere n'est cependant pas suffisamment importante pour faire obstacle aux effets pervers du statut du fermage. Au regard de l'essor du concept de developpement durable, de l'urgence en matiere de protection de l'environnement, une adaptation du statut du fermage est necessaire. Il peut alors s'agir de reformer le texte meme de cette legislation ou d'inciter les juges a reviser leur appreciation des notions-cadres qu'elle contient. Il peut egalement s'agir d'adapter le contexte juridique dans lequel s'inscrivent les relations bailleur-preneur. Les techniques contractuelle et reglementaire presentent chacune de fortes potentialites environnementales. Toutefois. Aucune solution unique ne semble s'imposer. Une reflexion approfondie doit permettre d'apprecier la conjugaison la plus effective en matiere d'environnement. Cette conjugaison devra egalement etre garante de la sauvegarde d'un certain equilibre contractuel entre bailleur et preneur et de la viabilite economique des exploitations agricoles.

    Carole Blond-Laurent, La protection de l'acheteur insatisfait de l'état de l'immeuble , thèse soutenue en 1998 à Nantes  

    L'acquereur d'un immeuble qui n'est pas satisfait de l'etat de ce dernier dispose d'un large eventail d'actions lui permettant de faire valoir ses droits. Alors qu'il beneficie de cette protection dans son ensemble lorsque le vendeur est un professionnel, celle-ci se trouve largement affaiblie lorsqu'il contracte avec un profane, en raison de l'insertion quasisystematique de clauses intitulees + charges et conditions ; dans les actes de vente d'immeubles. Ces dernieres contiennent de nombreuses stipulations dont certaines ont pour objectif d'exonerer le vendeur de la garantie des vices caches et de la garantie des charges et servitudes non declarees. Une autre interdit tout recours, de la part de l'une ou l'autre des parties, dans le cas ou la contenance reelle de l'immeuble s'avererait differente de celle portee au contrat. Enfin, une derniere, presente dans de nombreux avant contrats, prevoit de transferer la charge des risques a l'acquereur de maniere anticipee, ce qui peut mettre l'acquereur dans une situation difficile si l'immeuble est deteriore durant la periode separant la signature de l'avant-contrat de l'acte definitif. Mais l'acquereur n'est pas pour autant depouille de toute protection. D'une part, la legislation relative aux clauses abusives a reduit l'utilisation de ces clauses. D'autre part, les chevauchements des actions de l'acquereur et particulierement l'action en annulation pour erreur lui permettent dans certains cas de contourner ces stipulations. Parallelement a cela, l'evolution du droit positif dans un sens favorable a l'acquereur a renforce sa protection. C'est essentiellement le developpement de l'obligation d'information et dans une moindre mesure celui de l'obligation de securite qui ont contribue au renforcement de ses droits a l'encontre du vendeur. De plus, l'intervention croissante de professionnels de l'immobilier dans le processus d'acquisition participe activement a la protection de l'acquereur

    Saloua Choubani Salah, La promesse de porte-fort , thèse soutenue en 1998 à Nantes  

    Désuète, la promesse de porte-fort ? Image reçue ô combien trompeuse! Cette étude en apporte la preuve qui, par une recherche des nouvelles utilisations et des divers recours à la promesse de porte-fort, fait ressortir l'aspect vivant et utilitaire de cet instrument légal. Se porter fort pour un tiers, c'est promettre le fait de celui-ci. La promesse de porte-fort est un moyen de garantir soit la formation d'un acte juridique, soit son exécution. La diversification du recours à la promesse de porte-fort a fait de cette technique un instrument susceptible de s'adapter à des besoins nés de la complexité et de l’évolution des relations juridiques et économiques. Tant en droit français qu'en droit tunisien la promesse de porte-fort est riche d'enseignements. Pour faire cette démonstration, on a suivi une approche en trois parties, suivant un ordre chronologique de la disposition légale : la première concerne l'analyse de la promesse de porte-fort au sens propre, en dégageant sa définition, sa nature juridique et ses éléments distinctifs ; la seconde présente les différents types du fait promis : il peut être un contrat conclu au nom et pour le compte d'un tiers, aussi bien qu'un acte juridique ou matériel à conclure ou à exécuter par un tiers ; la troisième est consacrée à la décision du tiers. Celle-ci peut être, selon les cas, la conclusion, la ratification, ou l’exécution d'un acte juridique.

    Philippe Laurent, L'enchevêtrement des actions de l'acheteur liées à l'état du bien vendu, thèse soutenue en 1998 à Nantes  

    Le droit français offre à l'acheteur insatisfait du bien vendu de nombreux moyens d'action. Or, cette diversité est source de confusions en raison de la proximité des faits que ces actions recouvrent. Il en résulte que le droit de la vente apparait a la fois complexe et fluctuant. Cette complexité trouve sa source dans un certain archaïsme des textes du code civil et dans la confusion entre les notions de responsabilité et de garantie. Elle a été favorisée par une partie de la jurisprudence, désireuse de profiter de la proximité entre les actions de la vente pour accueillir largement la demande de l'acquéreur et accentuée par la découverte de nouvelles actions a son profit. Pour remédier à ce désordre la jurisprudence distingue désormais strictement le vice cache et la non-conformité et elle tente de cloisonner les actions de l'acheteur les unes par rapport aux autres. Si cette solution peut sembler salutaire, elle n'en présente pas moins de sérieux défauts qui justifient d'envisager d'autres remèdes. Le premier de ces remèdes consisterait à réduire les disparités excessives entre les actions offertes a l'acquéreur. Le second impliquerait une reforme plus profonde, destinée à englober sous une même action le vice caché et la non-conformité. L'enchevêtrement des actions de l'acheteur est également du a la place accordée à l'obligation de sécurité dans la vente. Alors que la transposition en droit français de la directive sur la responsabilité du fait des produits défectueux aurait pu être l'occasion de renforcer l'autonomie de l'obligation de sécurité, en dissociant la réparation des dommages corporels des autres dommages dont l'acheteur peut se plaindre, la loi du 19 mai 1998 ne fait qu'ajouter aux actions existantes une action spéciale qui existait déjà en droit interne. En outre, si elle simplifie quelque peu l'indemnisation des dommages, elle se révèle à plusieurs égards moins favorable a la victime que le régime issu du droit commun de la responsabilité.

    Fabienne Palvadeau-Arqué, Les instruments juridiques de la gestion bancaire du patrimoine, thèse soutenue en 1997 à Nantes  

    L'étude des instruments juridiques de la gestion bancaire du patrimoine, donc, plus particulièrement, des différents contrats qui s'y appliquent, nécessite de définir, au préalable, ce qu'est la gestion de patrimoine. Il s'agit en fait d'une notion variable dans la mesure ou le terme de « gestion », est lui même, susceptible de présenter un double sens selon que l'on se place d'un point de vue économique ou juridique. Seule la gestion, au sens juridique du terme, constitue un critère, au moyen duquel il sera possible d'identifier les prestations caractéristiques des contrats, relatifs a la gestion de patrimoine, déterminantes pour leur qualification. Il est cependant difficile de ne pas prendre en compte la conception économique de la gestion a laquelle correspond le conseil en gestion de patrimoine. Trois contrats doivent être considérés comme des contrats de gestion bancaire de patrimoine : le contrat de mandat (dont le mandat de gestion de portefeuille demeure la meilleure illustration) le contrat de fiducie et le contrat d'entreprise (contrat de conseil en gestion de patrimoine). Les contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine ne semblent pas, a priori, présenter de différences selon qu'ils soient passes par une banque ou un autre professionnel agissant dans les mêmes circonstances. L’étude de leurs points communs le confirme. Si l’étude des contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine, révèle l'absence d'un régime qui leur soit spécifique, elle débouche cependant sur un constat : un compte bancaire accompagne toujours ces contrats. Son existence entraîne un certain nombre de conséquences qui constituent l’originalité des contrats bancaires relatifs à la gestion de patrimoine. Tous les contrats relatifs a la gestion de patrimoine donnent lieu a un compte autonome. L’étude du compte bancaire et de ces comptes autonomes permet de comprendre le chevauchement entre leurs modalités de fonctionnements et leur effets. C'est par l’intermédiaire de ces comptes autonomes, que le compte bancaire perturbe l'existence des contrats bancaires relatifs a la gestion de patrimoine, créant ainsi une spécificité de la gestion bancaire du patrimoine. Mieux vaut donc parler de contrats relatifs à la gestion bancaire du patrimoine que de contrats bancaire relatifs a la gestion du patrimoine.

  • Maylis Desrousseaux, La protection juridique de la qualité des sols, thèse soutenue en 2014 à Lyon 3 sous la direction de Philippe Billet, membres du jury : Éric Naim-Gesbert (Rapp.), Philippe Yolka (Rapp.), Sylvie Caudal    

    Le sol est la couche supérieure de l’écorce terrestre, la surface plane qui s’étire d’un horizon à un autre. Il est la terre que l’on laboure, le sable que l’on égraine, base que l’on piétine, point d’attache des hommes à un territoire : jardin, région ou Etat. Les sols, ces écosystèmes fragiles aux multiples fonctions, à l’origine de tout autant de services écologiques, sont les garants de la qualité de l’environnement. Le droit a intégré diverses conceptions de la notion de la qualité des sols. Mais loin de constituer un statut de protection, cette intégration éparse est indifférente, a priori, leurs qualités environnementales. Or, les sols sont une ressource finie et leur utilisation irraisonnée conduit à leur dégradation, souvent irréversible, et à leur raréfaction. Progressivement, le droit s’est enrichi d’éléments relatifs à la multifonctionnalité des sols, intégrant des pratiques garantissant leur utilisation durable ou organisant de façon cohérente leur affectation. Cette approche utilitariste de la qualité des sols s’avère sélective et demeure concentrée sur la préservation des services écologiques directement bénéfiques à l’homme, dont celui de production des matières premières alimentaires, au détriment des services indirects ou déterritorialisés, tel que celui de stockage de carbone. Cette approche est toutefois complétée par l’émergence d’une conception objectiviste de la qualité, qui révèle les propensions du droit à protéger la valeur intrinsèque des sols.

  • Magali Ramel, Le droit à l'alimentation et la lutte contre la précarité alimentaire en France, thèse soutenue en 2022 à Tours sous la direction de Diane Roman, membres du jury : Christophe Golay (Rapp.), Isabelle Hannequart et Geneviève Parent    

    Le défi alimentaire s'impose comme un enjeu majeur du XXIe siècle face auquel la matière juridique reste balbutiante. A la suite des travaux d'Amartya Sen montrant que la faim peut résulter de la pauvreté et non de la disponibilité alimentaire, le droit à l'alimentation se pose comme objectif et moyen de garantir un accès digne à une nourriture disponible et adéquate. Or il est étonnant de constater le peu de considération dont fait l'objet ce droit de l'Homme dans les pays dits développés alors que ces derniers ne font pas exception aux problèmes de faim et de malnutrition. Ainsi, en France, l'accès à l'alimentation fait l'objet d'une faible protection juridique et les mesures prises face à la précarité alimentaire s'inscrivent surtout dans le cadre de l'aide alimentaire.Cette recherche s'articule autour de la question de l'intérêt et de la spécificité d'une approche fondée sur le droit à l'alimentation pour lutter contre la précarité alimentaire, par rapport au droit et aux politiques actuelles en France. Le cadre de l'analyse s'inscrit dans le contexte français pour répondre à ce questionnement mais il reprend celui posé par la doctrine en droit international ; il pourrait s'appliquer à l'ensemble des pays du Nord puisqu'aucun d'entre eux n'a encore consacré ce droit de l'Homme en droit interne. Il s'agit donc de s'interroger sur le besoin de la formulation du droit à l'alimentation en tant que droit autonome pour assurer sa concrétisation, au regard des besoins des personnes victimes de faim et de malnutrition. Plus particulièrement ces questionnements conduisent à rechercher à la fois la plus-value d'une approche fondée sur le terrain juridique plutôt que des objectifs politiques de lutte contre la précarité alimentaire, l'intérêt de la reconnaissance et de la mise en œuvre du droit à l'alimentation par rapport à des droits qui lui sont connexes et les particularités d'une approche fondée sur le droit à l'alimentation par rapport à une réponse caritative, pour lutter contre la précarité alimentaire.A ce titre, il importe de revenir sur la définition de l'objet de ce droit. En effet, un pan important du contenu du droit à l'alimentation reste encore mal considéré, tant au niveau international que dans le droit positif français, à savoir les dimensions sociales, culturelles et politiques de l'accès à l'alimentation. Or la démonstration de l'intérêt, voire de la nécessité, de la reconnaissance et de la mise en œuvre du droit à l'alimentation en France, repose sur la prise en considération de ce contenu.

    Benjamin Clemenceau, Le droit à l'alimentation, thèse soutenue en 2020 à Paris Est sous la direction de Pierre de Montalivet, membres du jury : Véronique Champeil-Desplats (Rapp.)  

    L'accès à l'alimentation en tant que droit est une idée vieille de deux cents ans dont l'appréhension varie légalement d'un Etat à l'autre, et cela d'autant plus que sur l'ensemble des continents, un nombre croissant d'Etats ont consenti à le reconnaître et à agir afin d'aider leurs population à le réaliser. Initialement, ce droit était associé à la production alimentaire dans la lutte contre la pénurie, mais à mesure qu'il a émergé, il semblerait que celui-ci ait permis d'assurer la défense et la promotion d'autres droits, notamment économiques, sociaux et culturels, parmi lesquels figurent ceux de la femme et de l'enfant, mais aussi ceux de la santé. Toutes les tentatives de classification de ce droit n'ayant jamais permis l'avènement de son autonomie, le meilleur moyen d'y parvenir consiste encore à lui donner une place prépondérante en ne parlant plus de droits collectifs, mais en l'évoquant de manière individuelle. Dans ce contexte, il n'est pas interdit de penser qu'une mention simple et généralisée de ce droit permettrait d'améliorer les modalités de sa promotion, mais aussi celles de sa défense au niveau national, régional et universel. Dès lors que l'ensemble des incertitudes sémantiques seront levées, le débat autour d'une procédure et des moyens légaux permettant l'exercice d'un recours effectif contre les autorités publiques lorsque celles-ci n'assurent pas l'accès à l'alimentation sera permis.

    Fanny Dessainjean, La réservation des innovations variétales, thèse soutenue en 2019 à Normandie sous la direction de Maud Laroche et Stéphane Pessina-Dassonville, membres du jury : Nicolas Binctin (Rapp.), Mélanie Clément-Fontaine  

    L’agriculture et l’alimentation dépendent, en grande partie, des rapports entre le droit et le végétal. Cette interdépendance, source d’enjeux vitaux actuels et futurs, est, notamment, cristallisée par la réservation des innovations variétales. Les semences, contenant les variétés végétales, sont les premiers maillons de la chaîne alimentaire, nécessaires à la production d’aliments. Or, l’immixtion de la propriété industrielle a conditionné l’amélioration variétale et l’utilisation des semences justifiant une étude en droit privé en associant plusieurs matières telles que le droit des biens, le droit des contrats spéciaux, le droit des obligations, le droit rural et les propriétés intellectuelles. Présenter l’existant, déterminer les interactions juridiques et envisager des évolutions afin de sauvegarder les intérêts des innovateurs et de la société participent à la protection de l’innovation et à la sécurité alimentaire. Ainsi, l’étude, décomposée en deux temps, se focalise, tout d’abord, sur la réservation exclusive des innovations variétales et ses conséquences puis sur des alternatives possibles. Un régime original de réservation, dédié à la protection de nouvelles variétés végétales, indépendant du droit des brevets d’invention, est apparu au début des années 1960 au plan international, puis a également été intégré aux niveaux européens et français. L’adoption de la Convention internationale pour la protection des obtentions végétales le 2 décembre 1961, ratifiée en 1968, puis révisée en 1972, en 1978 et 1991, a consacré, via l’octroi d’un titre de propriété industrielle (certificat d’obtention végétale), de nouveaux droits exclusifstemporaires sur un type d’innovation variétale. Toutefois, seules les nouvelles variétés végétales distinctes, homogènes et stables peuvent faire l’objet d’un certificat d’obtention végétale. Le standard, imposé dans ce régime par l’ensemble des critèrescumulatifs, exclut, de facto, d’autres innovations variétales, prouvant une non-automaticité de la protection. Les droits exclusifs du réservataire sur l’obtention végétale ne sont pas absolus, ni illimités. De nombreuses exceptions attestent d’un exclusivisme relatif, témoignant d’un régime de réservation nuancé. L’autonomie de la réservation exclusive des innovations variétales standardisées, par rapport au droit des brevets d’invention protégeant les inventions biotechnologiques végétales, en fort développement, renforce la singularité du régime et conforte la nécessité de le sécuriser. Néanmoins, malgré les dérogations aux droits exclusifs de l’obtenteur, l’utilisation des innovations variétales, faisant l’objet d’un certificat d’obtention végétale, conditionne les pratiques agricoles ancrées dans le droit rural. Les semences, contenant les variétés végétales, sont nécessaires à la production agricole. Une mauvaise utilisation ou une utilisation sans autorisation du titulaire du certificat d’obtention végétale, hormis dans le cas des semences de ferme, peut justifier la qualification de ces agissements en actes de contrefaçon. Ainsi, le champ d’application spécifique et les réalités pratiques n’altèrent pas la dichotomie entre le bienintellectuel et son enveloppe corporelle. Des alternatives, proposées à partir de ce régime original de réservation et en parallèle de celui-ci, doivent émerger pour assurer une meilleure sécurité alimentaire. La réservation de l’innovation variétale par lapromotion d’un modèle inclusif, reposant à la fois sur le droit des contrats et sur la protection de biens communs privés, est une voie pour faire évoluer l’existant au niveau interne. De plus, la reconnaissance des innovations variétales alternatives, jusqu’alors exclues, en leur dédiant un régime autonome inséré dans le Code rural, permettrait un nouvel équilibre.

    Raphaèle-Jeanne Aubin-Brouté, Le contrat en agriculture, thèse soutenue en 2013 à Poitiers sous la direction de Denis Rochard, membres du jury : Jean-Jacques Barbieri (Rapp.), Éric Savaux et Hubert Bosse-Platière  

    Les contrats conclus par l'agriculteur pour la satisfaction de ses besoins professionnels forment une famille de contrats : tous ont part à l'action publique en agriculture. Leur identité commune est méthodologique. Le contrat est un instrument de la politique agricole pour protéger l'agriculteur ou diriger l'agriculture. Le droit spécial des contrats agricoles permet la pénétration dans l'acte juridique du système de valeurs choisi par l'état. L'ordre public contractuel en agriculture se manifeste aussi par une action de police du contrat, à laquelle sont associés les professionnels. Mais le contrat n'est pas seulement un objet de l'action publique en agriculture : il est aussi une de ses modalités. La contractualisation se manifeste par une production concertée, avec l'état ou entre professionnels, de la norme juridique. Elle se manifeste aussi par la recherche du consentement à la norme, spécialement environnementale. Le discours contractuel justifie l'action publique en agriculture. Le contrat agro-environnemental permet la rémunération publique d'une prestation écologique ou territoriale fournie par l'agriculteur. Cette thèse met au jour un changement profond de paradigme dans la politique agricole. Alors que le droit de l'exploitation est, pour partie, absorbé par celui de l'entreprise, un corpus juridique original apparaît qui procède de la nouvelle identité multifonctionnelle reconnue à l'activité agricole. Cette thèse révèle aussi le glissement méthodologique qui s'opère de la norme contractuelle privée contrainte par la norme publique vers la norme publique produite par le contrat.

    Nélia Cardoso-Roulot, Les obligations essentielles en droit privé des contrats, thèse soutenue en 2006 à Dijon sous la direction de Éric Loquin 

    Fabien Kendérian, L'évolution contemporaine du statut des baux professionnels immobiliers d'exploitation , thèse soutenue en 2001 à Bordeaux 4 sous la direction de Bernard Saintourens  

    L'étude de l'évolution contemporaine du statut des baux immobiliers d'exploitation a consisté à soumettre les législations sur les baux commerciaux, ruraux et les baux professionnels à un examen d'actualité. A cette fin, il a été effectué une analyse systématique des nombreux contentieux qui affectent le régime juridique de ce statut viellissant depuis les années 1990. Cette analyse a révélé que les parties au bail oeuvraient sans cesse pour s'extraire du cadre légal impératif sans que ce mouvement soit freiné par la Cour de cassation. . . .

  • Emily Madeleine, La sécurité alimentaire à l'épreuve du droit international des investissements, thèse soutenue en 2019 à Université Côte dAzur ComUE sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Arnaud de Nanteuil (Rapp.), Séverine Menétrey (Rapp.), Jean-Sylvestre Bergé  

    Si les investissements internationaux contribuent à la réalisation de la sécurité alimentaire, ils peuvent aussi constituer une menace et une voie d’aggravation. L’étude des interactions entre la sécurité alimentaire et les investissements internationaux révèle l’existence de conflits de normes porteurs de risques alimentaires et met en lumière des déséquilibres normatifs dans le droit international des investissements. Ainsi, la mise en œuvre des droits des investisseurs est susceptible de conduire à l’exclusion de la sécurité alimentaire. A l’inverse, l’affirmation de cette dernière peut générer une altération ou une négation des droits des investisseurs. De sorte que, dans cette situation conflictuelle, les obligations alimentaires de l’État ne pourront pas être satisfaites de manière simultanée avec les obligations énoncées dans les accords d’investissements internationaux. Ces conflits normatifs interviennent comme des alarmes et renseignent d’une part, sur les déséquilibres du pouvoir de règlementation des États et des droits exclusifs des investisseurs, et d’autre part, sur l’asymétrie des droits des victimes d’insécurité alimentaire et des droits des investisseurs. L’insuffisance de prévention renforce les contrariétés de décisions et maintient l’assujettissement des États à des obligations contradictoires. Une fois analysés les conflits de normes et les risques alimentaires qu’ils génèrent, il s’avère que les tentatives de résolution de ces derniers, par le biais des techniques classiques, demeurent souvent inopérantes, rendant compte des limites du système actuel. Pour leur part, les risques, la norme et la responsabilité alimentaire restent parfois non identifiés et ne sont pas appréhendés dans leur globalité. Ces circonstances complexifient la résolution des conflits de normes. Dès lors, la thèse s’attache à démontrer que ces conflits sont susceptibles parfois d’être évités, ou réduits, puis, envisage un traitement dans la résolution de ces derniers en vue de parvenir à une articulation entre les droits des investisseurs étrangers et la protection de l’intérêt public alimentaire de l’État d’accueil de l’investissement.

    Arnaud Walravens, Le droit de préemption, thèse soutenue en 2015 à Paris 2 sous la direction de Michel Grimaldi, membres du jury : Solange Becqué, Thomas Genicon et Hugues Périnet-Marquet  

    Droit de propriété et liberté contractuelle fondent le droit pour tout propriétaire de choisir la personne à laquelle il souhaite, le cas échéant, vendre son bien. Il est pourtant des hypothèses où le législateur a accordé d’autorité à certaines personnes un droit de préemption qui leur permet d’être préférées à d’autres lors de la conclusion du contrat de vente. Cela étant, le droit de préemption demeure une institution mal connue et discutée. En effet, le législateur a institué de très nombreux droits de préemption en fonction de ses ambitions politiques, en dotant chacun d’eux d’un régime juridique spécifique. Le fait qu’il ne se soit guère préoccupé de conférer une quelconque cohérence à cet ensemble génère de nombreux conflits entre droits de préemption ou entre un droit de préemption et une autre institution juridique. Par ailleurs, l’intérêt général qui justifie le droit de préemption et exige que le domaine de celui-ci soit cantonné au strict nécessaire ainsi que l’octroi de garanties aux personnes concernées, ne dissuade pas le législateur de renforcer constamment l’emprise de cette institution. Ces données, qui illustrent les finalités du droit de préemption, influencent nécessairement la notion. Elles conduisent en effet à considérer que la prestation attendue du vendeur, à savoir proposer par priorité l’acquisition de son bien au bénéficiaire, constitue l’essence du droit de préemption. Le régime et l’effectivité de tous les droits de préemption reposent sur cette prestation. Il est alors possible de suggérer une nouvelle définition du droit de préemption et d’établir sa nature juridique à partir du droit des biens. Deux critères de délimitation du droit de préemption peuvent également être proposés, le premier reposant sur sa source légale, le second résultant de la détermination du moment de son intervention, ce qui n’est pas sans conséquence pratique.

    Uriell Choquet, Les exceptions environnementales et sanitaires dans la jurisprudence de l'OMC, thèse soutenue en 2015 à Nice sous la direction de Jean-Baptiste Racine, membres du jury : Marie-Pierre Lanfranchi (Rapp.), Valérie Pironon (Rapp.), Gilles Martin  

    L’étude du sort des exceptions environnementales et sanitaires à l’OMC permet de mettre en lumière l’équilibre qu’assurent les organes de règlement des différends entre les valeurs commerciales et non-commerciales. Ces exceptions sont pourtant vouées à une ineffectivité systémique au sein du droit de l’OMC. Les organes de règlement des différends fonctionnent comme des régulateurs exclusivement portés par et pour les intérêts commerciaux. En refusant d’infléchir les principes du libre-échange au nom des exceptions inscrites dans les textes, ils appliquent un droit rigide, vecteur d’insécurité environnementale, sanitaire et alimentaire. Une première approche linéaire de la jurisprudence révèle que les organes de règlement des différends cultivent l’apparence d’une régulation équilibrée dans ces domaines. Cet équilibre de façade est néanmoins contredit par une recherche approfondie sur le véritable sort réservé aux exceptions environnementales et sanitaires. La présente étude démontre que les organes de règlement des différends ont en réalité interprété ces exceptions de manière tellement restrictive qu’elles en sont devenues ineffectives. Une seconde approche, plus transversale, révèle que la rigidité du multilatéralisme commercial est ancrée jusque dans les mécanismes juridiques et techniques du droit de l’OMC. Ainsi en va-t-il du droit de la preuve et de la reconnaissance des normes externes au droit de l’OMC qui neutralisent les exceptions environnementales et sanitaires. Pourtant, ces verrous actuels représentent les clefs potentielles de demain, à même de relever les défis contemporains.

    Romain Ollard, La protection pénale du patrimoine, thèse soutenue en 2008 à Bordeaux 4 sous la direction de Valérie Malabat  

    Rompant avec la tradition historique romaine notamment, le droit pénal français contemporain assure la protection du patrimoine dans sa seule dimension juridique, non dans sa dimension économique. Fondement de la protection pénale du patrimoine, l'atteinte aux droits patrimoniaux justifie à elle seule l'intervention de la loi criminelle, indépendamment de l'exigence additionnelle d'un prèjudice pécuniaire subi par la victime de l'infraction. Concernant d'abord le domaine de la protection pénale, il apparaît que le droit criminel ne protège pas tous les droits composant la masse active du patrimoine des victimes. Se focalisant sur les seuls droitspatrimoniaux dotés d'une dimension sociale particulière indépendamment de toute considération relative à la valeur économique, le droit criminel protège le droit patrimonial - réel ou personnel - en tant que valeur sociale et non en tant qu'élément du patrimoine des victimes. Concernant ensuite le régime de la protection pénale, l'atteinte au droit patrimonial est érigée en résultat des délits contre les biens. Indifférente au prèjudice économique subi par la victime, mais invariablement consommée par une atteinte au droit patrimonial - le dommage - l'infraction contre le patrimoine protège celui-ci dans sa seule dimension juridique. Le droit pénal accuse ainsi la particularité de sa mission, la protection de l'ordre social. Retenir la lésion ressentie par la victime comme facteur déclenchant de la responsabilité pénale aurait pour conséquence d'orienter le droit criminel dans une direction qui n'est pas la sienne. Si une conception pécuniaire de l'infraction patrimoniale pouvait prévaloir à une époque où droit civil et droit pénal ne se distinguaient qu'imparfaitement, le droit criminel ne peut, en raison de se finalité propre, rester rivé sur ce type de considérations privées.

    Catherine Tirvaudey-Bourdin, L' indivisibilité en droit privé, thèse soutenue en 2003 à Dijon sous la direction de Éric Loquin  

    L'indivisibilité actuelle est plus simple que celle du Code civil, l'ensemble des cas se réduit à deux catégories, naturelle et artificielle. Elle est aussi plus complexe car elle vise les obligations, la procédure et les ensembles de contrats. C'est un concept fonctionnel au service des contractants, des plaideurs et des juges. L'indivisibilité se distingue de la solidarité et de la connexité. C'est une notion unitaire qui s'applique différemment dans trois domaines bien distincts. Elle n'a pas les même effets appliquée à une obligation, un litige ou un groupe de contrats. Dans les groupes de contrats ou en procédure civile, elle emporte dépassement de l'effet relatif. A ce titre, elle contribue au renouveau de la théorie des groupes de contrats. Appliquée aux obligations et aux ensembles contractuels elle se présente comme un instrument de sécurité pour les contractants. Par la vigueur de ses effets elle peut être un facteur de trouble ou de protection de l'ordre public

    Mostefa Maouene, La charge de l'administration de la preuve civile en droit algérien à la lumière du droit positif français, thèse soutenue en 1990 à Rennes 1 sous la direction de Henry Blaise  

    La charge de la preuve incombe aux plaideurs. Ceux-ci doivent alléguer et prouver les faits susceptibles de convaincre le juge du bien-fondé de leurs prétentions respectives. Il s'agit donc d'une obligation de convaincre la partie adverse, qualifiée de fardeau de persuasion ou de la charge primaire, qui se distingue du fardeau de présentation des éléments de preuve ou charge secondaire. Ainsi, le premier soin de la loi et du juge sera-t-il de désigner lequel des plaideurs doit rapporter la preuve de ses allégations. Dans cet esprit, il faut envisager le rôle actif du juge. L'image du juge qui doit rester neutre et passif, en attendant que les plaideurs lui apportent leurs preuves est aujourd'hui dépassé. Ceci découle des doctrines interventionnistes modernes qui accordent une place importante à la mission du juge dans la recherche et l'appréciation des éléments de preuve. De telle sorte que l'établissement de celle-ci est très souvent le résultat d'une collaboration conjointe entre le juge et les parties à la preuve.