Colloque organisé par le CDE, MUSE, l'IDEDH, Université de Montpellier sous la direction scientifique de Aurélie Brès, Maître de conférences en Droit privé, Université de Montpellier et Christophe Maubernard, Maître de conférences HDR en Droit public, Université de Montpellier

Colloque de l’Association Rencontres Notariat-Université Montpellier, Nîmes, Avignon, Perpignan

Cette étude parlera de la clause d'arbitrage institutionnel et de la clause d'arbitrage AD-HOC concernant la facilité et la difficulté de choisir la loi applicable à l'objet du litige et aux procédures. Dans cette étude, nous traiterons des règles de procédure et de la loi applicable, que le tribunal arbitral décidera si les parties décident de suivre le clause d'amiable composition. Cette étude abordera également les accords internationaux d'investissement conclus par les pays dans lesquels la clause d'arbitrage est contenue et dans lesquels la loi ne mentionne pas la loi applicable à l'objet du litige et aux procédures d'arbitrage. Cette étude examinera les critères juridiques et procéduraux qui seront suivis par le tribunal arbitral pour parvenir au choix le plus approprié de déterminer la loi applicable à la procédure arbitrale et l'objet du différend. L'étude examinera les textes juridiques contenues dans les diverses lois d'arbitrage qui parle sur l'autorité du tribunal d'arbitrage dans le choix de la loi applicable, comme cette étude parle de la jurisprudence rendue par les juridictions sur la validité des critères suivis par le tribunal arbitral dans la sélection des la loi applicable sur l'arbitrage, abordera également les diverses sentences arbitral et les critères suivie par le tribunal arbitral dans le choix du droit procédural d'arbitrage et La loi applicable au sujet du différend. L'étude porte également sur les critères juridiques, logiques et jurisprudentiels les plus importants qui aident les divers tribunaux arbitraux à en suivre un afin de parvenir à la loi appropriée applicable à l'objet du différend. L'étude examine également le moment et la manière dont le tribunal arbitral devrait rendre sa décision concernant le choix de la loi applicable, la manière dont cette décision a été rendue, sa forme, comment la contester par les parties à l'arbitrage. Cette étude portera sur le moment où le tribunal arbitral doit informer les parties de la loi applicable et si cela est fait au début de la procédure d'arbitrage ou à un autre moment et dans quelle mesure les parties à l'arbitrage ont le droit de s'opposer au choix du tribunal arbitral pour la loi applicable et comment elles peuvent s'y opposer. Par conséquent, nous examinerons dans quelle mesure le tribunal arbitral a été affecté par le choix de la loi applicable au siège de l'arbitrage et au lieu de conduite des procédures d'arbitrage, ainsi que du siège de délivrance de la sentence arbitrale. Selon le lieu de cette décision et de ce jugement. Cette étude est également basée sur l'analyse de l'une quelconque des lois que le tribunal arbitral suivra pour examiner l'éligibilité des parties à l'arbitrage à accepter l'arbitrage pour tous ceux qui détiennent une ou plusieurs nationalités. Cette étude parlera de l'étendue de l'arbitrabilité du litige à arbitrer selon la loi applicable déterminée par le tribunal arbitral, ainsi que de l'étendue de l'applicabilité de l'ordre public interne et des règles impératives qu'il contient, et le système public international. L'étude abordera également la possibilité pour le tribunal arbitral de sélectionner plusieurs lois applicables à l'objet du différend et aux procédures d'arbitrage. Cette étude abordera les modalités de sélection du tribunal arbitral pour la loi applicable à l'objet du litige et ses procédures à travers les règles d'arbitrage des centres d'arbitrage internationaux. Cette étude traitera également des lois et normes comparatives adoptées pour déterminer la loi applicable à l'objet du différend, sa compatibilité et sa différence, et son impact sur les questions d'arbitrage international de plusieurs nationalités, qu'il s'agisse des parties ou des arbitres. Cette étude portera également sur une analyse des sentences arbitrales les plus importantes rendues par les différents centres d'arbitrage pour déterminer les critères de choix de la loi applicable. L'étude examine également la manière dont le tribunal arbitral appliquera la loi applicable dans le ca

Avec l'évolution de la complexité du monde économique et financier, les associés se trouvent devant l'exigence de conclure des accords pour régler leurs relations au sein de la société. Les pactes conclus sont fort divers en termes de répartition des pouvoirs, de protection des minoritaires, de l'exercice du droit de vote, d'agrément, de préemption ou de préférence, d'exclusion, d'inaliénabilité, de l'évolution de l'actionnariat et de la modification de la répartition du capital social à l'occasion de cession, etc… Certains pactes constituent un instrument de domination pour les majoritaires tandis que d'autres prennent la forme d'un outil de protection pour les minoritaires. Cette thèse traitera de la question de la loi applicable à ces pactes et de celle des juridictions compétentes en cas de contentieux lorsque ces pactes, qu'ils soient statutaires ou extra-statutaires, présenteront un élément d'extranéité. Concernant la loi applicable il s'avère que ces pactes peuvent être concernés par plusieurs lois : loi du contrat, loi de la société, lois de police, loi du lieu de situation des parts ou des actions concernées. Il s'avèrera que les problématiques ne devront pas être traitées de la même façon selon que le pacte international sera statutaire ou extra-statutaire. Autant que l'accès à la documentation le permettra des éléments de droit international privé comparé seront intégrés.

L’étude des lois de police à l’aune des activités bancaires et d’investissement permet tout d’abord de vérifier que les lois de polices sont des règles de droit privé impératives non pénales d’application immédiate et nécessaire en vue de la sauvegarde de certains intérêts impérieux. Dès lors, elles doivent être distinguées des règles d’application nécessaire, des règles de droit pénal et des règles de droit public. Leurs rapports avec les différentes notions d’ordre public sont aussi précisés. Aussi, une démarche d’identification systémique des lois de police peut-elle être entreprise par la transposition en droit international privé de la méthode dite du faisceau d’indices empruntée au droit public. Les lois de police doivent ensuite être resituées dans le jeu des méthodes de droit international privé de détermination du droit applicable. Il en ressort que les lois de police bancaires du for priment sur le jeu de la règle de conflit ordinaire mais, qu’à l’inverse, la règle de conflit spéciale prime sur le jeu des lois de police. Il est proposé pour cette raison d’étendre la protection du consommateur international à l’usager bancaire non consommateur par l’édiction d’une nouvelle règle de conflit spéciale relative à cette catégorie d’individus. Les activités bancaires et d’investissement consacrent des règles professionnelles non-étatiques – la lex argentarii anationale ou transnationale – dont l’applicabilité est fragile à défaut de choix par les parties du droit applicable à l’opération visée. La reconnaissance d’une règle de droit international privé matériel d’application d’office par le juge de cette lex argentarii, sous quelques réserves, serait un correctif essentiel. Au demeurant, les lois de police priment sur les règles professionnelles internationales des banquiers, la lex argentarii.

La comparaison du secret des affaires dans les systèmes juridiques français et OHADA montre que le secret est une institution vivante. Le secret a pour but la sécurité juridique et la promotion des activités économiques particulièrement en Afrique où le droit est mis au service du développement. L'étude a révélé une réelle convergence d'ensemble sur la nécessité du secret dans les activités économiques. Le secret est lié à la structure sociologique de l'entreprise et notamment à l'objectif capital de sauvegarder l'originalité. A ce titre il constitue un véritable bouclier contre l'espionnage commercial et industriel. Il est un outil indispensable de l'ingéniosité économique. Ainsi le secret des affaires devient un facteur de liberté : celle d'entreprendre. Ce droit au secret, placé sous une liberté surveillée, connaît une certaine relativité afin de favoriser la mise en œuvre des principes du gouvernement d'entreprise  en vue d'améliorer le fonctionnement des sociétés dans la plus grande transparence. L'autre atténuation relative à ce droit au secret des affaires est faite au profit des autorités publiques qui défendent l'intérêt général. En définitive, l'attractivité et l'efficacité des activités économiques dans les deux systèmes juridiques dépendront de la maîtrise du droit au secret et du droit à l'information.

La lourdeur du regime du cautionnement et le contentieux qu'il suscite a amene les praticiens a envisager des solutions de substitution a cette surete personnelle. Ainsi ont emerge les garanties dites autonomes. Cependant, la rigueur de ces garanties, issues du commerce international, est telle que leur transposition en droit interne ( a l'usage des particuliers specialement ) emporte des reticences. Le besoin se fait donc sentir d'une garantie qui, depouillee des protections excessives du cautionnement, ne presente pas le caractere draconien des garanties autonomes. La possibilite offerte par l'article 1216 du code civil est a cet egard une solution interessante. Cet article permet a un tiers ( le garant ) de s'engager comme codebiteur solidaire d'une dette au reglement de laquelle il n'a aucun interet ( le garant, par exemple, s'engage comme coemprunteur du debiteur garanti qui beneficiera seul des fonds pretes ). Le creancier dispose ainsi de deux debiteurs de rang egal tenus solidairement. L'etude de l'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette conduit a definir la nature et le regime de cette surete, en mettant correlativement en lumiere la position intermediaire qu'elle occupe entre le cautionnement et la garantie autonome. N'etant pas accessoire, l'engagement du codebiteur pallie les inconvenients inherents a la nature du cautionnement et permet par ailleurs de dejouer la plupart des regles que la loi reserve par exception a celui-ci, ce qui renforce la securite du creancier. N'etant pas veritablement autonome, il laisse subsister certaines protections a l'egard du garant pour lequel il ne presente pas la rigueur et la dangerosite de la garantie autonome. L'engagement du codebiteur solidaire non interesse a la dette se revele ainsi une surete equilibree.

Pour des raisons historiques, la Chine est dotée d’une culture juridique conservatrice et relativement fermée. Parallèlement, le secteur du vin en France, vu comme un patrimoine national, est également marqué par un fort conservatisme. De plus, la pratique vitivinicole à l’occidentale n’a presque jamais existé avant son introduction récente en Chine. L’investissement chinois en France dans le secteur du vin s’est vu dans l’obligation de percer un tunnel entre deux mondes isolés. Au cours de ce processus particulier, des risques juridiques et des contentieux apparaissent en raison des surprises juridiques pouvant survenir au cours du processus d’investissement. Face à ce problème, le droit écrit semble insuffisant, étant donné les particularités de l’investissement chinois et des spécificités du secteur du vin. Quand ces deux particularités se rencontrent, des nouveaux instruments juridiques voient le jour. Des pratiques particulières à cet effet sont « inventées » par les parties en présence, afin d’écarter les risques ainsi que d’éventuels contentieux causés par les lacunes du droit écrit.