L’heure de vérité a sonné pour les droits de l’enfant et son intérêt supérieur ! Lorsque l’enfant est simplement projeté par ses parents « d’intention », ils semblent bien abstraits, sinon hors-jeu : seul compte le désir des adultes, que les anciennes barrières « bioéthiques » ne sauraient contraindre plus longtemps. Une fois réalisé, l’enfant est en temps ordinaires protégé, moins par les droits proclamés par la CIDE, que par des institutions dédiées à la protection de son intérêt supérieur. En ces temps d’état d’urgence chronique, on aurait pu s’attendre à ce que les droits de l’enfant constituent un rempart non négociable contre les tentations liberticides des pouvoirs publics. Ils sont pourtant les grands sacrifiés de la stratégie gouvernementale en matière vaccinale – peut-être en raison de leur dérangeante charge éthique : ne serait-ce donc pas aux adultes de protéger les enfants, loin de toute culpabilisation ou instrumentalisation de ces derniers ?…

A l'heure où l'abrogation de l'article 1386 du code civil est si souvent évoquée, cette étude pourrait apporter un nouvel éclairage sur la question. En cause, la jurisprudence relative à l'articulation de ce texte avec le principe général de responsabilité du fait des choses (art. 1384, al. 1er, c. civ.), qui repose sur une véritable instrumentalisation de la maxime specialia generalibus derogant. Certes, cette instrumentalisation n'est pas critiquable en elle-même : elle a servi une certaine politique jurisprudentielle, sauver l'article 1386 de la désuétude. Mais il s'agit d'une instrumentalisation non assumée par la Cour de cassation, ce qui la conduit aujourd'hui, maintenant que la priorité semble être à une meilleure indemnisation des victimes de bâtiments en ruine, à malmener la structure logique de l'article 1386 � ce que le retour à une intérpretation litterale du texte permettrait pourtant d' éviter

On sait maintenant que, contrairement aux idées reçues, les violences sexuelles sont dans la grande majorité des cas perpétrées dans le cercle familial. Une recherche pluridisciplinaire récente, soutenue par la Maison européenne des Sciences de l'Homme et de la Société et le Conseil régional des Hauts-de-France, interroge la façon dont le droit se saisit de cette question sociale majeure. Dans des perspectives historique, statistique, sociale, et naturellement juridique, les auteurs de cette recherche - présentée dans notre dossier du mois - cherchent à mieux comprendre et par là-même mieux prévenir ces violences. Leurs contributions montrent notamment comment, du code napoléonien plaçant l'ordre familial au-dessus de tout, y compris de l'inceste, à la multiplication des textes actuelle, le droit cherche de façon souvent brouillonne et opportuniste à s'emparer du sujet. Elles offrent aussi des pistes de réflexion pour un droit plus cohérent et plus protecteur à l'avenir.

Les décisions relatives à la santé du mineur relèvent de l’autorité parentale : les parents doivent consentir à l’hospitalisation de leur enfant, aux traitements préconisés par le médecin. Leur refus des soins est donc opposable au corps médical, sauf les cas où la loi transfère le pouvoir de décision au médecin. Dans les autres cas, la protection de la santé de l’enfant passe par une collaboration entre l’hôpital et l’autorité judiciaire. Plusieurs textes du droit de la protection de l’enfance peuvent fonder l’intervention judiciaire, mais la procédure la plus adaptée est assurément l’assistance éducative, de la compétence exclusive du juge des enfants, le parquet jouant un rôle essentiel. De ce tour d’horizon, il ressort que l’autorité parentale ne se laisse pas si facilement contourner : ni par le médecin dont le pouvoir de décider seul peut se révéler très lourd en matière de responsabilité, ni par le juge des enfants dont la compétence est strictement encadrée et la marge de manoeuvre limitée. Cet article est également l’occasion de rappeler les fondamentaux du droit de l’autorité parentale et du droit de l’assistance éducative.

L’article profite de ce moment de répit, entre la fin des états généraux de la bioéthique et l’annonce du futur projet de loi de bioéthique, pour prendre du recul sur l’actualité jurisprudentielle étourdissante de ces dernières années autour de la GPA internationale. Ce petit pas en arrière, nullement exhaustif, nous enseigne que l’interdit de la GPA n’a pas toujours existé dans notre droit moderne, loin de là, et que son avènement n’est finalement que le fruit d’une certaine évolution du droit de la famille en général, et du droit de la filiation en particulier, ordonné autour du principe de la vérité biologique, reléguant le fondement de la volonté, cher au Code Napoléon, au second plan. Toutefois, la manière dont l’interdit a été posé dans notre droit par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt du 31 décembre 1991, relayée par la loi n° 94-653 de bioéthique du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, explique l’inéluctabilité de son effritement actuel. La crédibilité de l’interdit est en jeu : la balle est maintenant dans le camp du législateur.

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir de décision des titulaires de l’autorité parentale. Si les enjeux de la question du consentement de l’enfant diffèrent logiquement en droit pénal et en droit civil, les deux branches du droit se retrouvent sur un principe élémentaire : la capacité de consentir suppose la capacité de discerner, à laquelle certains textes font produire des effets spécifiques, dans un but de protection de l’enfant, parfois détournés par les parents…

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir de décision des titulaires de l’autorité parentale. Si les enjeux de la question du consentement de l’enfant diffèrent logiquement en droit pénal et en droit civil, les deux branches du droit se retrouvent sur un principe élémentaire : la capacité de consentir suppose la capacité de discerner, à laquelle certains textes font produire des effets spécifiques, dans un but de protection de l’enfant, parfois détournés par les parents…

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir de décision des titulaires de l’autorité parentale. Si les enjeux de la question du consentement de l’enfant diffèrent logiquement en droit pénal et en droit civil, les deux branches du droit se retrouvent sur un principe élémentaire : la capacité de consentir suppose la capacité de discerner, à laquelle certains textes font produire des effets spécifiques, dans un but de protection de l’enfant, parfois détournés par les parents…

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir de décision des titulaires de l’autorité parentale. Si les enjeux de la question du consentement de l’enfant diffèrent logiquement en droit pénal et en droit civil, les deux branches du droit se retrouvent sur un principe élémentaire : la capacité de consentir suppose la capacité de discerner, à laquelle certains textes font produire des effets spécifiques, dans un but de protection de l’enfant, parfois détournés par les parents…

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir de décision des titulaires de l’autorité parentale. Si les enjeux de la question du consentement de l’enfant diffèrent logiquement en droit pénal et en droit civil, les deux branches du droit se retrouvent sur un principe élémentaire : la capacité de consentir suppose la capacité de discerner, à laquelle certains textes font produire des effets spécifiques, dans un but de protection de l’enfant, parfois détournés par les parents…

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir de décision des titulaires de l’autorité parentale. Si les enjeux de la question du consentement de l’enfant diffèrent logiquement en droit pénal et en droit civil, les deux branches du droit se retrouvent sur un principe élémentaire : la capacité de consentir suppose la capacité de discerner, à laquelle certains textes font produire des effets spécifiques, dans un but de protection de l’enfant, parfois détournés par les parents…

S’il faut retenir un mot des débats publics les plus enflammés qui ont dominé la fin d’année 2017, c’est assurément celui de « consentement » : le consentement donné par l’enfant à une relation sexuelle avec un adulte peut-il être libre ? En droit civil, le consentement du mineur est aussi un grand sujet : il vient limiter le pouvoir de décision des titulaires de l’autorité parentale. Si les enjeux de la question du consentement de l’enfant diffèrent logiquement en droit pénal et en droit civil, les deux branches du droit se retrouvent sur un principe élémentaire : la capacité de consentir suppose la capacité de discerner, à laquelle certains textes font produire des effets spécifiques, dans un but de protection de l’enfant, parfois détournés par les parents…

Prendre en compte les parents et associer la famille, c’est une évidence et cela est sans cesse réaffirmé comme un axe central du travail éducatif. Mais de quelle famille parle-t-on ? Il existe aujourd’hui différentes manières de faire famille, qui mettent en question l’existence d’un cadre unique de référence pour le fonctionnement familial. Alors, comment travailler avec les familles et prendre en compte leurs évolutions sans jamais perdre de vue l’intérêt et les besoins de l’enfant ? Dans le cadre de la Protection judiciaire de la jeunesse (pjj), tout comme à l’Aide sociale à l’enfance (ase), diverses expérimentations ont vu le jour : placement à domicile, centres parentaux, etc. Parmi ces modes d’action et les outils qui sont mobilisés, le milieu ouvert, socle de l’intervention éducative permet aussi d’apporter une meilleure cohérence. Avec au final, une question d’importance : pour les professionnels, quels changements et adaptations des pratiques cela suppose-t-il ?

Organisé par l'Université de Lille, avec le soutien de la MESHS et du Conseil régional, sous la responsabilité scientifique de Frédérique Le Doujet-Thomas, MCF Droit Privé, Univ. Lille & Massil Benbouriche, MCF Psychologie et Justice, Univ. Lille

Organisée par le CHU de Lille et l'Université de Lille (IPAG, CRDP et Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales)

Colloque de présentation des conclusions du programme "Le viol dans la chaîne pénale" financé par la Mission de recherche Droit et justice.

La famille est la cellule de base de la société. La stabilité de la famille influence directement la société. Néanmoins, le modèle familial traditionnel est actuellement concurrencé par d'autres formes de conjugalité. La situation des deux personnes de même sexe ou de sexe différent vivant ensemble sans être marié est de plus en plus fréquente. Cela vient de nombreuses raisons telles que: changements dans les pensées et les modes de vie des jeunes, changements dans les préjugés sociaux, développement de l'union libre, progressive émergence des valeurs démocratiques, les transformations lentes mais profondes du mariage lui-même, etc… La vie de couple hors mariage s'appelle “concubinage”. Le concubinage est un phénomène social qui ne correspond pas à la norme sociale qu'est le mariage. Il existe depuis longtemps dans la société vietnamienne. Les raisons de cette situation sont très diverse, telles que: - Premièrement, à cause de la guerre au Vietnam. Pendant la guerre, les gens ne pouvaient pas s'inscrire pour se marier ; - Deuxièmement, en raison de la perception d'une partie de la population. Selon les coutumes vietnamiennes, lorsque les hommes et les femmes organisent une cérémonie de mariage traditionnelle, ils sont reconnus mari et femme par la famille et les amis. Cependant, conformément à la loi vietnamienne, les hommes et les femmes ne sont reconnus comme mari et femme lorsqu'ils enregistrent leur mariage auprès des organismes publics compétents. A l'origine, avant 2000, les couples vivant ensemble sans être mariés étaient assimilés à des couples mariés au moment de la rupture. En effet, on leur appliquait les règles légales du divorce comme aux couples mariés. Mais la loi du mariage et de la famille adoptée en 2000 a rejeté cette solution. Cette loi protège seulement le mariage enregistré selon les conditions qu'elle a prévues. L'absence des règles juridiques protégeant les couples non mariés porte atteinte aux intérêts légitimes de l'un ou de l'autre concubin au moment de la rupture. En effet, tous les aspects qui concernent la communauté de vie tels que les relations entre les partenaires et leurs enfants, les biens, la fiscalité, les droits sociaux ne sont pas prévus par la loi. Par exemple, à l'égard de l'enfant, seul le mariage prévoit des dispositions en matière de filiation comme la présomption de paternité. Lorsque les parents ne sont pas mariés entre eux, l'établissement de la filiation n'est pas automatique. Dans la relation entre les partenaires, les concubins ne sont soumis à aucun devoir de fidélité, de secours ou d'assistance. Selon la loi de 2000, il faut une procédure administrative ou judiciaire pour reconnaître l'enfant à l'égard du père. Actuellement, le nombre de mariages diminue. A l'inverse, le concubinage est en augmentation dans toutes les classes sociales. Cependant, l'institution du mariage reste le fondement essentiel de la famille légitime dans la loi de 2014 sur le mariage et de la famille. Au Vietnam, le mariage est très important parce qu'il correspond à une culture. Il est preuve d'un amour et d'une responsabilité entre deux êtres. Selon la loi du mariage et de la famille entrée en vigueur en 2014, on peut constater que cette loi n'interdit pas la situation d'hommes et de femmes vivant ensemble comme mari et femme sans enregistrement du mariage, mais elle n'encourage pas cette relation. Selon laquelle, l'union libre n'est pas assimilable au mariage. D'abord, elle ne bénéficie pas de protection légale dans les aspects personnels. Puis, les droits et obligations des hommes et des femmes vivant ensemble en tant que conjoints et enfants sont résolus de la même manière que les droits et obligations des parents et des enfants. Enfin, en ce qui concerne les aspects patrimoniaux, ils sont traités selon la convention des intéressés. En l'absence d'accord, ils seront réglés conformément aux dispositions générales du droit civil. En conséquence, les couples non mariés doivent subir tous les inconvénients des actes juridiques. Parce que, conformément aux dispositions du droit vietnamie