Fasc. 10 : URBANISME.

Art. 223-15-2 à 223-15-4 - Fasc. 20.

*Épilation au laser ou par lumière pulsée : épilogue…, obs. sur Cass. crim., 29 janvier 2019, n° 16-85.746 : JurisData n° 2020-001038 – Cass. crim., 31 mars 2020, n° 19-85.121 : JurisData n° 2020-005265 – Cass. crim., 20 octobre 2020, n° 19-86.718 : JurisData n° 2020-016967. *De la recherche de la minceur à la faute d’imprudence récurrente, obs. sur Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-87.621 : JurisData n° 2020-012998. *Suicide d’un patient : la responsabilité pénale d’un établissement public de santé mentale écartée, obs. sur Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-80.197 : JurisData n° 2020-013005. *Secret professionnel médical et droit de la défense de la secrétaire médicale licenciée, obs. sur Cass. crim., 13 octobre 2020, n° 19-87.341 : JurisData n° 2020-015965. *Le banditisme en blouse blanche, obs. sur Cass. crim., 8 septembre 2020, n° 19-85.407 : JurisData n° 2020-012997.

Alors que la loi du 24 janvier 2023, dite « loi LOPMI », est venue créer une nouvelle circonstance aggravante au délit d’abus frauduleux d’ignorance ou de la situation de faiblesse lorsqu’il est commis en bande organisée (C. pén., art. 223-15-2, al. 3), l’occasion est offerte de proposer une réflexion plus générale relative aux réalités de l’emprise sectaire. Ce nouvel alinéa renforce le constat selon lequel les membres du groupement sectaire ne sont pas uniquement des victimes mais peuvent aussi être considérés collectivement comme ayant eu une part active dans la commission de faits infractionnels. Cette étude propose un essai d’élucidation de la notion d’emprise sectaire puis recense les moyens destinés à combattre l’abus des vulnérabilités consécutives à cette forme d’effraction psychologique à travers les ressources mises à disposition par les sciences criminelles.

* Les limites de l’exercice illégal de la profession de masseur kinésithérapeute, obs. sur Cass. crim.,29 juin 2021, n° 20-83.292 : JurisData n° 2021-010350 et Cass. crim. 29 juin 2021, n° 20-83.294 : JurisData n° 2021-010533. *Le prothésiste qui s’improvise dentiste : Cass. crim., 7 avril 2021, n° 20-82.599 : JurisData n° 2021-005113. * La justification de l’interdiction d’exercer la médecine imposée au stade du contrôle judiciaire : Cass. crim., 30 novembre 2021, n° 21-85.472 : JurisData n° 2021-019474. * Secret professionnel partagé entre médecin et personnels de la protection de l’enfance : Cass. crim., 8 juin 2021, n° 20-86.000 : JurisData n° 2021-008813.

Colloque organisé par l'ERADP, Faculté des sciences juridiques, politiques et sociales, Université de Lille en partenariat avec l'INRIA Lille, sous la direction scientifique de Juliette Jombart, Jean-claude Planque et Christophe Mondou

Colloque organisé par le CRDP et le LERADP, Faculté de droit, Université de Lille sous la direction de Jean-Yves Maréchal, Professeur à l'Université de Lille

Le corps humain est-il la personne ou n’est-il qu’un instrument mis à son service ? Est-il le sujet ou n’est-il qu’un objet ? Pour tenter de résoudre cette énigme, la doctrine classique distingue le régime du corps associé à la personne de celui qui en est dissocié. Quand le corps abrite un sujet, il est protégé par le droit civil et pénal des personnes. Lorsqu’il ne l’abrite pas ou plus, il tomberait alors dans le droit civil et pénal des biens. Le droit des personnes et des biens s’articulerait pour assurer au corps humain une protection complète. L’appréhension des marques corporelles, innées ou voulues, sur la scène juridique (à l’image du tatouage, du body painting, des scarifications) interpelle : ne vient-elle pas bouleverser l’analyse classique ? Le corps humain ne devient-il pas un simple objet dont l’individu serait propriétaire ? Pourquoi les lois de bioéthique n’encadrent-elles pas ces nouvelles pratiques culturelles ? Faut-il les laisser dans le « non droit » ? Le principe de respect de la dignité humaine doit-il se résumer au respect de la volonté de l’individu qui doit pouvoir transformer son corps comme il l’entend sous couvert d’un ordre public libérateur ? Le mot « marque » n’est pas neutre et évoque la propriété intellectuelle : le droit de l’individu sur son corps doit-il être irréductiblement rattaché au droit de propriété ? Faut-il dissocier définitivement le corps de la personne ?

La protection de l’enfant constitue une préoccupation majeure de notre droit, afin que le mineur ne soit pas victime d’un dommage. Cette protection est en premier lieu assurée par la famille. Il peut donc paraître surprenant que l’enfant soit victime de sa famille, ce d’autant plus que les parents doivent agir dans l’intérêt de l’enfant. La notion d’enfant victime de sa famille n’existe pas en tant que tel dans notre droit. La victime supporte souvent un dommage causé par un tiers et non par un membre de sa propre famille. L’étude des situations où l’enfant pourrait subir une atteinte à ses droits de la personnalité, en raison d’une action ou d’une omission de l’un des membres de sa famille, a toutefois permis la conceptualisation de la notion d’enfant victime de sa famille. Il a ainsi été possible de qualifier les différentes réalités rencontrées, en fonction de leurs ressemblances ou de leurs dissemblances. Cette analyse empirique a conduit à déterminer des catégories d’enfants victimes de leurs familles auxquelles correspondent un régime de protection. Elle a notamment eu pour conséquence la recherche de nouveaux instruments de protection adaptés aux spécificités des hypothèses étudiées. Ce processus de catégorisation a permis l’accès à la juridicité des réalités sociales et familiales appréhendées. Il a également été l’occasion de mettre en évidence les fondements de la notion d’enfant victime, dans le sens où le droit a consacré des situations classiques d’enfants victimes de leurs familles. L’apparition de nouvelles réalités sociales a cependant rendu nécessaire le renouvellement de la notion d’enfant victime de sa famille, afin de pallier les limites des fondements de la notion et de garantir la représentation effective de ce phénomène dans le discours juridique.