Jean-Philippe Tricoire

Maître de conférences
Droit privé et sciences criminelles.
Faculté de Droit et de Science politique

Groupe d'Études et de Recherche en Droit Immobilier, de l'Aménagement, de l'Urbanisme et de la Construction
Responsable de la formation :
  • Jean-Philippe Tricoire (dir.), Le droit de la promotion immobilière, 50 ans après la loi du 3 janvier 1967: actes du colloque organisé par le Groupement d'étude et de recherche en droit immobilier, de l'aménagement, de l'urbanisme et de la construction (GREDIAUC) et le réseau Alta-Juris international, 20 janvier 2017, Maison du barreau de Paris, Dalloz, 2017, Thèmes et commentaires, 147 p.  

    Présentation de l'éditeur : "La Loi du 3 janvier 1967 est la loi fondatrice du droit de la promotion immobilière. A l'occasion du cinquantième anniversaire de sa promulgation, on ne peut que se réjouir de sa vigueur et de son actualité. En effet, le modèle contractuel et économique qu'elle a consacré - la vente d'immeuble à construire - n'a pas pris une ride et continue de répondre aux besoins des opérateurs du secteur, tout en sécurisant efficacement la situation financière des acquéreurs. Ce modèle d'équilibre a inspiré les différents contrats de la promotion immobilière créés ultérieurement. Du contrat de construction de maison individuelle à la vente d'immeuble à rénover, les outils mis au service des acteurs de la construction se sont développés, avec des succès variés, sur la base du modèle initial posé par le législateur en 1967. En matière de responsabilité, la Loi du 3 janvier 1967 a amorcé le processus de modernisation du régime de responsabilité spécifique des constructeurs, qui sera achevé et pleinement concrétisé par la Loi du 4 janvier 1978. Cinquante ans après son élaboration, dans un contexte d'inflation législative effrénée, de réformes successives prétendant moderniser, améliorer ou simplifier le droit, nous pouvons saluer un texte majeur dont la longévité et l'efficacité au-delà du temps et des évolutions socio-économiques sont les marques d'une Grande Loi"

    Jean-Philippe Tricoire (dir.), Variations sur le thème du voisinage, Presses universitaires d'Aix-Marseille, 2012, 388 p.  

    L'extrait du livre : "Voisinage et servitude. Tout rapport de servitude suppose une relation de voisinage entre les fonds servant et dominant. Sans être exactement formulée de la sorte, la proposition est largement admise par la doctrine. En revanche, toutes les relations organisées de voisinage ne sont pas nécessairement des servitudes. Cette distinction ressort clairement de la proposition de réforme du droit des biens, formulée par l'association Henri Capitant, qui consacre expressément la notion de «relations de voisinage» et en traite au sein d'un titre distinct de celui consacré aux servitudes. À la lumière de cette observation, il apparaît opportun de s'interroger sur la véritable teneur des rapports qui unissent servitudes et relations de voisinage et de préciser les contours respectifs de ces deux catégories juridiques. Au-delà de l'intérêt théorique que peut présenter une telle entreprise de distinction catégorielle, la démarche présente une importance pratique essentielle dans la mesure où c'est de la qualification finalement retenue d'un rapport particulier de voisinage que découle le régime juridique qui lui est applicable. Les servitudes, rapports fonciers de voisinage. Traditionnellement, les servitudes sont présentées comme des rapports fonciers de voisinage. Le voisinage serait ainsi une condition même de l'existence d'un rapport de servitude entre deux fonds. Toutefois, si fréquemment formulée qu'elle puisse être, la proposition n'a que rarement été éprouvée ou discutée. Cela découle certainement du fait qu'au sein du Code civil, toutes les règles organisant les rapports de voisinage sont présentées comme des servitudes. En effet, le législateur a consacré l'intégralité du titre IV du Livre II du Code civil aux«servitudes ou services fonciers». Cette seule observation suffit à mesurer la vocation hégémonique accordée par le législateur à la catégorie des servitudes au sein du Code civil. Ainsi, dès 1804, le législateur a regroupé la quasi-totalité des dispositions relatives à l'organisation des relations de voisinage que contient le Code civil au sein de ce titre IV consacré aux «servitudes». Autrement-dit, les rédacteurs du Code civil ont réuni toutes les règles civiles d'organisation des rapports de voisinage au sein de la catégorie des «servitudes ou services fonciers». C'est donc précisément cette catégorie qui paraît avoir été envisagée par les rédacteurs du Code civil comme la catégorie la plus générale devant regrouper tous les rapports fonciers de voisinage. Toutefois, force est de constater avec la majorité des auteurs que toutes les règles organisant les relations de voisinage ne sont pas nécessairement des servitudes. En effet, de nombreuses dispositions légales qui tendent à harmoniser les relations entre fonds voisins, à prévenir les conflits à naître ou à régler les litiges déjà nés sont contenues dans le Titre IV du Livre II - et sont donc présentées par le plan du code comme des servitudes - sans pour autant réunir tous les éléments caractéristiques des servitudes civiles...."

    Jean-Philippe Tricoire, Les concours d'actions en matière immobilière, LGDJ, 2009, Bibliothèque de droit privé, 468 p. 

  • Jean-Philippe Tricoire, « Les rapports (complexes) du voisinage et des servitudes », in Jean-Philippe Tricoire (dir.), Variations sur le thème du voisinage, PUAM, 2012, pp. 19-46 

  • Jean-Philippe Tricoire, « Focus sur la retenue de garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°05, p. 262   

    Jean-Philippe Tricoire, « Inapplicabilité du délai de l'article 1648, alinéa 2, du code civil en cas d'engagement du vendeur de réparer les désordres apparents et réservés à la réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2024, n°05, p. 289   

    Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, « Délais de l'action en garantie des vices : un débat enfin tranché », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°10, p. 539   

    Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, Pascal Dessuet, Matthieu Poumarède, « La responsabilité des constructeurs dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°09, p. 458   

    Jean-Philippe Tricoire, « Le garant financier est seul fondé à percevoir le solde du prix de vente correspondant aux travaux qu'il peut prouver avoir effectivement financés », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°07, p. 421   

    Jean-Philippe Tricoire, « Le contrat de VEFA portant sur un immeuble achevé doit être requalifié en contrat de vente de droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°07, p. 424   

    Jean-Philippe Tricoire, « Investissement locatif en VEFA, manœuvres dolosives et point de départ du délai de l'action pour manquement à l'obligation de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2023, n°04, p. 240   

    Jean-Philippe Tricoire, « Vente en l'état futur d'achèvement : délai de livraison de référence et retard réparable », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°12, p. 664   

    Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Matthieu Poumarède, « Le contrat d'entreprise dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°11, pp. 552-561   

    Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, Marianne Faure-Abbad, David Gantschnig, Matthieu Poumarède, « La vente d'immeuble dans l'avant-projet de réforme du droit des contrats spéciaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°10, p. 488   

    Jean-Philippe Tricoire, « La garantie des vices et défauts de conformité apparents est exclusive du droit commun », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°0708, p. 394   

    Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, « À peine de forclusion, l'action en garantie des vices cachés doit être exercée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice, sans pouvoir dépasser un délai de vingt ans à compter du jour de la vente. », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2022, n°02, p. 115   

    Jean-Philippe Tricoire, « Obligation de faire et indemnisation des dommages, vices cachés et défauts de conformité, après réception », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°12, p. 632   

    Jean-Philippe Tricoire, « VEFA : la fraction de prix appelée au jour du contrat peut inclure la charge foncière ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 286   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « La surface de l'immeuble vendu en état futur d'achèvement s'apprécie par référence aux dispositions de l'article R. 111-2 du code de la construction et de l'habitation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°05, p. 287   

    Jean-Philippe Tricoire, « Perte de chance de bénéficier d'un avantage fiscal, responsabilité du vendeur-promoteur et étendue de la réparation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2021, n°04, p. 230   

    Jean-Philippe Tricoire, « La confirmation par les acquéreurs de l'acte authentique de VEFA irrégulier par l'exécution volontaire de leurs obligations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 676   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Les désillusions de l'acquéreur sur plans qui rêve de défiscalisation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 679   

    Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, « Décret du 29 octobre 2020 : le monde de la construction est vacciné ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°12, p. 684   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Le défaut de contenance de l'immeuble vendu en état futur n'est pas un vice de construction, mais un défaut de conformité de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°10, p. 531   

    Jean-Philippe Tricoire, « Le régime de responsabilité du vendeur d'immeuble à construire en cas de désordres intermédiaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°09, p. 468   

    Jean-Philippe Tricoire, « Clauses de constatation de l'achèvement et de paiement du prix, attention à leur combinaison ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 386   

    Jean-Philippe Tricoire, « Investissement locatif en VEFA, informations transmises à l'acquéreur, manuvres dolosives et réparation(s) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°0708, p. 388   

    Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, « Covid-19 et VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°05, p. 216   

    Jean-Philippe Tricoire, Cyrille Charbonneau, « Les marchés privés de construction à l'épreuve du Covid-19 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°05, p. 228   

    Jean-Philippe Tricoire, Jean Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Clause de majoration de délai et appréciation de la légitimité de la cause de retard invoquée par le vendeur en VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2020, n°02, p. 94   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Loi Elan et ventes prêt à finir, l'arrêté vient de sortir ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°12, p. 623   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Loi Elan et ventes prêt à finir . Le décret vient de sortir ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 459   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « VEFA : gestion de l'immeuble en résidence hôtelière et secteur protégé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 462   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Validité de la clause majorant le délai de livraison du double des jours présentant une cause légitime de retard », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°09, p. 464   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « La nullité du contrat préliminaire de réservation est sans incidence sur la validité de l'acte de vente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 276   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « VEFA - La proposition de réparation des désordres apparents affectant l'immeuble livré doit être fiable, pertinente et opportune ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 278   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « VEFA - La stipulation de pénalités de retard n'exclut pas la mise en uvre des solutions issues du droit commun des obligations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°05, p. 280   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Article 75 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018, portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique, dite loi Elan », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 95   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Le non-respect des normes d'accessibilité PMR ne constitue pas nécessairement un défaut de conformité qui justifierait la résolution de la VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 97   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, Jean Philippe Tricoire, « Le dol dans l'exécution du contrat donne naissance à une action contractuelle directe qui se transmet au sous-acquéreur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2019, n°02, p. 99   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « La nullité encourue en cas de violation de l'article L. 261-10 du code de la construction et de l'habitation est une nullité relative de protection et non une nullité absolue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°12, p. 600   

    Jean-Philippe Tricoire, « Le point de départ du délai de deux ans de l'article L. 218-2 du code de la consommation en matière de VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°11, p. 556   

    Jean-Philippe Tricoire, « VEFA, défiscalisation et obligation de conseil et de mise en garde du vendeur et du commercialisateur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°11, p. 558   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Exclusivité de la garantie des désordres apparents », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°0708, p. 395   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Les conséquences du défaut de conformité de l'ouvrage avant et après la réforme du droit des contrats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 339   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Report du délai de réflexion de la SRU sur le contrat de VEFA en cas d'annulation du contrat préliminaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 342   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Article 22 de l'étude d'impact du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (version 4 avril 2018) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°06, p. 344   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Bref éclairage sur l'article 22 de l'avant-projet de loi ELAN (évolution du logement et aménagement numérique) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°03, p. 167   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Le recours à l'avis d'une personne qualifiée, prévu au contrat, pour constater l'achèvement de l'immeuble n'interdit pas au juge de vérifier que les conditions posées à l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation sont bien réunies », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°02, p. 99   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « L'action exercée par le vendeur professionnel d'un immeuble vendu en VEFA à l'encontre d'un acquéreur consommateur, pour obtenir paiement du prix, se prescrit par deux ans à compter de la livraison en application des dispositions de l'article L. 218-2 du code de la consommation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 37   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Une opération de défiscalisation associant vente d'un bâti existant et travaux de rénovation lourde n'est pas une VEFA dès lors que le vendeur de l'immeuble ne souscrit aucun engagement de réaliser ou de faire réaliser les travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2018, n°01, p. 38   

    Jean-Philippe Tricoire, « Dans le cadre d'une VEFA, par référence à quels documents la conformité de l'immeuble livré aux prévisions du contrat doit-elle être appréciée ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°10, p. 480   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Le réservant qui a conclu un contrat préliminaire est-il obligé de vendre l'immeuble objet du contrat ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 291   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « La nullité du contrat préliminaire est sans incidence sur la validité du contrat définitif », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 294   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Défauts de conformité et retards dans la délivrance de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°06, p. 296   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Est non conforme aux promesses de la vente en état futur et demeure inachevée au sens de l'article R. 261-1 du code de la construction et de l'habitation la maison de plain-pied comportant un escalier intérieur d'accès au garage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 87   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Engagent leurs responsabilités le garant et le notaire qui n'avertissent pas les accédants de la situation difficile du vendeur-promoteur et laissent ainsi se périmer le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 89   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Conclut à tort des ventes de droit commun et engage sa responsabilité le notaire qui écarte le secteur protégé de la vente d'immeuble à construire au motif que la vente portait sur un appartement en l'état et laissait des travaux importants à la charge de l'accédant », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 91   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Commission des clauses abusives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 93   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « La faute dolosive du vendeur d'un immeuble à construire n'est pas aisée à caractériser - a fortiori lorsque dix-huit années se sont écoulées depuis la réception des travaux ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2017, n°02, p. 94   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Les conséquences de l'immixtion fautive et du défaut d'assurance du vendeur d'immeubles à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°11, p. 602   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « L'achèvement de l'immeuble suppose qu'il soit utilisable en son entier et l'inachèvement de celui-ci permet à l'acquéreur de retenir une somme supérieure au solde de 5 % du prix prévu, à l'article R. 261-14 du CCH », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°11, p. 604   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Les contrats de construction face aux nouvelles orientations du droit des contrats », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°0708, p. 391   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Le garant d'achèvement doit verser les sommes nécessaires à celui-ci sans s'interroger sur les causes de la défaillance du vendeur-promoteur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°04, p. 227   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Toujours le problème des ventes d'immeubles comportant des travaux de rénovation ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°04, p. 230   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Critères du secteur protégé et vente d'immeuble assortie de travaux de rénovation lourde (avant la vente d'immeuble à rénover) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°03, p. 150   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Attestations diverses et obligation de vérification du notaire dans le cadre d'une VEFA conclue sous garantie intrinsèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 33   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « L'action en nullité de l'article L. 261-11 du code de la construction et de l'habitation doit être engagée avant l'achèvement de l'immeuble ; elle est alors recevable même si l'immeuble se trouve achevé au jour où le juge statue », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 32   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Le maquis des régimes applicables à la violation des normes réglementaires phoniques ou thermiques : dommage décennal, dommage spécial, ou défaut de conformité ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2016, n°01, p. 29   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Les conséquences du défaut de conformité et du retard dans la délivrance de l'immeuble », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 412   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Pas de suspension du délai de forclusion de l'article 1648, alinéa 2, pendant le cours de l'expertise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 414   

    Jean-Philippe Tricoire, « Le jeu - complexe - des clauses résolutoires dans les contrats de vente d'immeubles à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°09, p. 415   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Prise de possession par l'acquéreur et réception tacite des travaux de construction de l'immeuble vendu à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 357   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Le régime contestable appliqué au déficit de surface affectant un immeuble vendu à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°07, p. 359   

    Jean-Philippe Tricoire, « Péremption du permis de construire et rôle du garant d'achèvement au stade de la conclusion du contrat de VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°03, p. 132   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Péremption du permis de construire et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°03, p. 135   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Responsabilité du garant d'achèvement qui a délibérément laissé périmer le permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2015, n°01, p. 32   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Garantie intrinsèque, vérification documentaire simple et responsabilité du notaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 353   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « L'acquéreur n'est tenu des charges de copropriété qu'à compter de l'achèvement des lots acquis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2014, n°06, p. 355   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Le problème récurrent du défaut de contenance de l'immeuble à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°12, p. 594   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Clauses de majoration de délai et causes légitimes de retard dans la VEFA », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°12, p. 597   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « La suppression de la garantie intrinsèque », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°11, p. 526   

    Jean-Philippe Tricoire, « Le dol du constructeur et l'action de l'acquéreur de l'ouvrage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°07, p. 373   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « En présence de dommages intermédiaires, le vendeur d'immeubles à construire n'est responsable que sur le fondement de sa faute prouvée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°06, p. 329   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « ...Où l'on voit un défaut de conformité se métamorphoser en dommage décennal et l'impropriété à la destination s'apprécier par référence aux promesses particulières du contrat », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°03, p. 156   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « La mention de la date de conclusion de la vente dans le contrat de réservation n'a pour objet que d'assurer la protection du réservataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 90   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Les vices apparents ne peuvent être soumis à la responsabilité spéciale des dommages intermédiaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 91   

    Jean-Philippe Tricoire, « Une terrasse fixée dans un mur et reposant sur des fondations est un ouvrage de construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2013, n°02, p. 96   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Propositions doctrinales pour une réglementation des ventes d'immeubles inachevés et prêts à finir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°07, p. 380   

    Jean-Philippe Tricoire, Olivier Tournafond, « Défaut de contenance et défaut de conformité dans la vente d'immeubles à construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°04, p. 224   

    Jean-Philippe Tricoire, « Les conditions de la réception judiciaire des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°03, p. 163   

    Jean-Philippe Tricoire, « À partir de quel seuil des travaux en toiture et, de manière générale, des travaux sur existants deviennent-ils des travaux de construction d'un ouvrage relevant de la garantie décennale ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°02, p. 102   

    Jean-Philippe Tricoire, « La redéfinition partielle de la garantie extrinsèque et ses questions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2012, n°01, p. 22   

    Jean-Philippe Tricoire, « Pas d'évolution pour les dommages évolutifs... », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°11, p. 576   

    Jean-Philippe Tricoire, « Promoteur professionnel de la construction et responsabilité de droit commun de l'architecte », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°06, p. 336   

    Jean-Philippe Tricoire, « Preuve de la réception contradictoire et de l'exécution de l'obligation de conseil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°04, p. 231   

    Jean-Philippe Tricoire, « Le vendeur d'immeuble en état futur d'achèvement et les dommages intermédiaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°03, p. 160   

    Jean-Philippe Tricoire, « La responsabilité du vendeur d'immeuble après achèvement pour désordres intermédiaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2011, n°02, p. 116   

    Jean-Philippe Tricoire, « L'engagement de la responsabilité du vendeur d'un immeuble à construire pour les désordres intermédiaires affectant l'immeuble vendu suppose la démonstration d'une faute », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°12, p. 609   

    Jean-Philippe Tricoire, « Dans le cadre de l'article 1792-1,2°, l'action en responsabilité décennale n'est pas exclusive de l'action en garantie des articles 1641 et suivants », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°09, p. 450   

    Jean-Philippe Tricoire, « Le vendeur d'immeuble après achèvement des opérations de rénovation lourde est tenu de la garantie de l'article 1792 en dépit de toute clause de non-garantie », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, 2010, n°06, p. 322   

  • Jean-Philippe Tricoire, « Les travaux sur construction existante », le 09 avril 2021  

    Proposé par le GREDIAUC UR 3786, Faculté de Droit et de Sciences Politique, Aix Marseille Université dans le cadre des "Entretiens en droit immobilier 2021"

    Jean-Philippe Tricoire, « Les effets de l'épidémie de Covid-19 sur le droit immobilier », le 27 mai 2020  

    Organisé par Aix-Marseille Université et le GREDIAUC

Actualités Publications ENCADREMENT DOCTORAL
  • Benjamin Derrar, Les protections du consommateur immobilier, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Solange Becqué (Rapp.), Grégoire Leray et Frédéric Rouvière      

    Depuis plusieurs décennies, les questions de consommation sont au centre des enjeux politiques, économiques et juridiques. En Europe, le droit de la consommation trouble, autant qu’il captive. Tentaculaire, il apparait comme une arme efficace des intérêts des consommateurs. Instrument du marché, il rassure le consommateur, favorise les transactions et optimise la concurrence. Dans l’ordre interne, le droit de la consommation s’immisce dans les autres branches du droit, compte tenu de ses critères d’application. Cette immixtion soulève la question de la nature particulière de ce droit : est-ce un droit spécial à vocation générale ? Un droit général à vocation spéciale ? Et au-delà, le droit consumériste soulève la question de son articulation avec les autres branches du droit, notamment, le droit immobilier. Par ailleurs, l'immeuble de logement, parce qu’il est un bien sensible, est au centre de l’attention des législateurs civils et consuméristes. Saisi par le droit civil puis par le droit de la consommation, l’accédant à la propriété d’un logement (et plus globalement le consommateur immobilier) fait figure de contractant vulnérable justifiant toutes les protections. Ainsi, réfléchir sur « les protections du consommateur immobilier », c’est s’intéresser aux contours de la notion de consommateur immobilier mais c'est aussi explorer les rapports qu’entretiennent entre elles les règles ayant pour objet et celles ayant pour effet de protéger ce consommateur si peu ordinaire. Ce travail doctoral propose une étude d’ensemble des protections attachées à la notion de consommateur immobilier bâtie sur deux idées en tension : la diversité et la cohérence

    Clément-Marie Tholozan, Les sociétés du Code de la construction et de l'habitation comme instruments privilégiés de réalisation d'une opération de promotion immobilière, thèse soutenue en 2021, membres du jury : Frédéric Rouvière (Rapp.), Mélanie Painchaux (Rapp.), François Colonna d'Istria   

    William Nwaemeka Anugwo Colon, L'encadrement juridique des travaux sur existants, thèse soutenue en 2020, membres du jury : Laetitia Tranchant (Rapp.), Vivien Zalewski-Sicard (Rapp.), Frédéric Rouvière et Cyrille Charbonneau    

    Totalement ignorés de la loi, la doctrine s'est attelée depuis plusieurs décennies, à conférer une définition aux travaux sur existants. Ainsi, elle les décrit comme ceux ayant vocation à se greffer sur, sous ou dans les parties anciennes d'une construction. Selon les cas, ils peuvent schématiquement aller du simple entretien à la surélévation, l'extension ou la reconstruction quasi-totale de l'existant, dont seules les façades seront conservées. Au vu de la teneur des multiples enjeux que recouvre le concept de travaux sur existants, se dégagent de nombreuses interrogations. L'une des plus importantes est connexe à leur encadrement juridique. À cet égard, l'exploration des cadres contractuel et de responsabilité semble inéluctable. Ceux-ci représentent en effet, l'essentiel du terrain sur lequel se déroule le débat juridique et se développe le contentieux relatif aux travaux sur existants.

    Ambre De Crevoisier de Vomécourt, Le renouvellement de la responsabilité des constructeurs en droit privé, thèse soutenue en 2017, membres du jury : Olivier Tournafond (Rapp.), Nadège Reboul-Maupin (Rapp.), François Colonna d'Istria    

    Transition énergétique, renforcement des normes et des performances devant être présentées par l’ouvrage, réforme de la prescription, nouveau régime de la rénovation immobilière, multiplication des désordres et de leur diversité… A l’image de la société toute entière, le droit de la construction est en pleine mutation et en son sein, la responsabilité des constructeurs se renouvelle. Toutefois, la loi n°78-12 du 4 janvier 1978 relative à la responsabilité et à l’assurance dans le domaine de la construction s’apprête à fêter ses quarante ans !A l’heure où un important vent de réforme souffle sur l’ensemble du droit des obligations, tout l’intérêt et l’enjeu de cette étude portant sur le renouvellement de la responsabilité des constructeurs en droit privé est justement de s’interroger sur la manière dont la responsabilité des constructeurs est amenée à se renouveler pour éviter l’obsolescence et continuer de répondre aux attentes et aux défis de la pratique. En d’autres termes, la célèbre loi Spinetta va-t-elle pouvoir fêter son quarantième anniversaire dans une douce continuité et une adaptation naturelle, ou est-elle en danger ?Si l’analyse de la responsabilité des constructeurs s’effectue tant au regard du droit spécifique que du droit commun, elle révèle de manière générale une adaptation douce et naturelle. Cette adaptation de la responsabilité permet d’entrevoir une certaine transfiguration de l’esprit initial de la loi. La tentation d’inclure le droit de l’assurance construction au sein de cette étude était grande. Toutefois, il est apparu plus opportun de centrer l’objet de la présente recherche sur les seules questions de responsabilité, source même des problématiques émanant du domaine assurantiel.

    David Rasandratana, Le paiement du prix dans les marchés de travaux privés, thèse soutenue en 2016, membres du jury : Frédéric Rouvière (Rapp.), Vivien Zalewski-Sicard (Rapp.), Benoît Grimonprez et François Colonna d'Istria    

    Le secteur de la construction constitue un pan majeur de l'activité économique qui sous-tend une large part de la croissance au plan national. Partant de ce constat, il a semblé opportun de s'intéresser plus particulièrement aux marchés de travaux privés et plus précisément encore à la question du paiement. Au coeur des relations économiques, le paiement défini comme l'exécution d'une obligation porte en son sein la question fondamentale de sa sécurisation. Préoccupation légitime du créancier, on trouve sa pleine consécration et son traitement le plus abouti en droit civil dans le droit des sûretés qui occupe le livre IV du Code civil. Toutefois, dans les marchés privés de travaux, la sécurisation du paiement est rendue possible tant au stade de la formation du contrat par la détermination de son objet - le prix - qu'au stade de l'exécution grâce aux modalités de l'opération de paiement elle-même et à la fourniture de garanties. Appréhendant l'opération de paiement tant d'un point de vue pratique que théorique, l'objet de la présente thèse est de montrer que la sécurisation du paiement dans les marchés privés de travaux peut être envisagée tant au stade de la formation que celui de l'exécution du contrat.

  • Rasha Mahmoud, Le droit de la construction et les contraintes environnementales: étude comparative franco-libanaise, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Mélanie Painchaux, membres du jury : Gwénaëlle Durand-Pasquier (Rapp.), Frédéric Rouvière    

    Le cadre institutionnel, législatif et réglementaire du Liban présente aujourd’hui d’importantes carences en matière de construction durable et de protection de l’environnement. Des failles qui ont ipso facto des effets néfastes sur la croissance démographique-ou du moins la façon dont elles se manifeste dans un contexte social qui se retrouve fatalement affecté par les directions ou l’absence de direction en matière d’urbanisme - et sur l’écologie. Étant donné qu’en plus d’encourager la génération d’une conception anarchique de l’aménagement du territoire avec l’intérêt privé comme seul marqueur, la coexistence de normes ambigües et incomplètes devient source de confusions et d’absurdités. Au lieu d’organiser les secteurs pour lesquels il a été conçu, le droit se retrouve ainsi à condamner toute perspective de progrès. C’est dans ce contexte que le génie écologique peut et doit, à travers le vecteur de la construction s’imposer comme une discipline au service du développement durable et de l’empreinte écologique. Une problématique mieux cernée en France où le législateur étant conscient de l’importance de la construction verte dans la préservation du patrimoine et de la nature a adapté les règles afin de servir au mieux ces objectifs. Un modèle pour le Liban où la planification urbaine « à la Libanaise » dominée par les dérogations clientélistes et la désorganisation, a littéralement ravagé une importante portion du territoire lors des dernières décennies. La France s’est en effet dotée de règles qui permettent non seulement d’encourager le développement durable mais aussi de proposer des alternatives pour restaurer les équilibres menacés dans des projets immobiliers existants, renforcer la responsabilité environnementale, via tout un système d’indemnisations notamment. C’est pour toutes ces considérations, ainsi qu’eu égard aux liens historiques qui lient le pays du Cèdre et celui des Lumières, que nous avons jugé cette approche pertinente. Le processus d’adaptation devra néanmoins tenir compte de situation socio-économique du pays, actuellement dans un état critique. Un contexte qui ajoute de l’eau au moulin de ceux qui estiment cet effort indispensable, dans la mesure où une réorganisation du territoire libanais articulé autour du développement des constructions vertes permettra également de réduire la consommation des ressources naturelles disponibles. Le travail sera néanmoins de longue haleine tant les enjeux sont nombreux, entre celui qui consiste à encourager la société à abandonner - voire adapter dans un premier temps - un clientélisme pourtant inscrit dans son ADN, ou encore l’impérieuse nécessité d’inculquer une culture de l’évaluation de l’empreinte écologique d’un bâtiment à plusieurs échelles. En pratique, ces objectifs ne pourront être atteints qu’à travers un faisceau complet de décisions permettant de surmonter les obstacles qui entravent la protection de l’environnement et de généraliser des régimes juridiques d’assurance et de responsabilité environnementale adaptés - avec la consécration du principe de pollueur-payeur. En résumé, cette étude critique, objective et comparative des contraintes environnementales dans le droit libanais de la construction, a permis d’envisager l’émergence des stratégies et des politiques d’amélioration en vue d’une plus grande intégration des politiques françaises. Elle a aussi été l’occasion de livrer une étude comparative sur la construction, l’urbanisme et l’environnement. Elle porte plus particulièrement sur l’adoption française de la construction verte pour l’adaptation libanaise surtout au niveau de la protection de notre patrimoine architectural et le maintien de notre identité et de notre authenticité. L’analyse présentée a de plus tenté de créer un état alarmant de la situation environnementale au Liban. Guidée par une étude comparative entre les deux pays, elle démontre enfin à quel point il est contraignant d’élaborer une loi sur la construction verte au Liban.

    Nastasia De Andrade, Les délais d'action en droit de la construction, thèse soutenue en 2020 sous la direction de Solange Becqué, membres du jury : Matthieu Poumarède (Rapp.), Christine Hugon et Patrick Melmoux    

    Le droit privé de la construction est un des domaines de prédilection où s’épanouissent les délais d’action. L’étude est partie du constat premier que les délais d’action obéissent à des règles générales et pluridisciplinaires lesquelles ne sont pas forcément adaptées aux spécificités et à la technicité de la construction immobilière. Les délais d’action correspondent au temps offert à un justiciable pour introduire une action en justice. Ils se scindent entre les délais de prescription et les délais de forclusion. Si une théorie générale du délai de prescription a pu se dégager, d’importantes interrogations et incertitudes entourent le délai de forclusion. Leur existence interroge, si ce n’est dérange, et le droit positif peine à les définir. La reconnaissance en dents-de-scie des délais de prescription et des délais de forclusion participe à la complexité de leur appréhension, du fait de la profusion législative, doctrinale et jurisprudentielle d’une part, du vide juridique et de la nébulosité d’autre part. Dans chacune des parties de la thèse, le cheminement intellectuel impose en premier lieu de clarifier la nature juridique du délai d’action traité afin d’en établir les traits caractéristiques de son régime juridique. Les critères de qualification dégagés permettent ensuite de traiter les différents délais d’action en droit de la construction et de les classer dans l’une de ces deux catégories. L’objectif poursuivi par l’étude est plus largement celui d’offrir aux particuliers, aux professionnels de la construction ainsi qu’aux avocats des clés de lecture des délais d’action en droit de la construction.

    Luisa De almeida, Troubles anormaux de voisinage et opérations immobilières, thèse soutenue en 2018 sous la direction de Nadège Reboul-Maupin, membres du jury : Blandine Mallet-Bricout (Rapp.), Benoît Grimonprez et Anne-Valérie Le Fur    

    Le sujet de recherches a pour objectif d’étudier la mise en œuvre de la théorie des troubles anormaux de voisinage, dans le cadre des opérations immobilières. Ces dernières recouvrent l’opération de construction immobilière, de vente immobilière et de location immobilière. Elles peuvent être classées en deux catégories, dans la mesure où elles engendrent directement ou indirectement des troubles anormaux de voisinage. Toutes ces opérations immobilières sont à l’origine de nombreuses nuisances qui impactent les biens et les personnes. Ces opérations tendent alors vers une dénaturation de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Les troubles anormaux de voisinage, découlant des opérations immobilières, se propagent dans l’espace. Le champ d’application de la théorie est alors élargi par la prise en compte d’une zone troublée. Concernant l’unique condition posée par la théorie des troubles anormaux de voisinage, l’anormalité du trouble, celle-ci semble bien respectée lorsqu’il s’agit de l’appliquer aux troubles émanant des opérations immobilières. Cependant, la particularité de ces opérations est qu'elles font intervenir plusieurs personnes, ce qui pose des difficultés quant à la question de savoir qui sera responsable sur le terrain de la théorie relative aux troubles anormaux de voisinage. Actuellement, les juges condamnent l’auteur direct des troubles anormaux de voisinage, à qui les troubles sont imputables. Dès lors, les juges ne s’attachent pas uniquement à la qualité de voisin pour appliquer la théorie des troubles anormaux de voisinage. Au regard des exemples quant à la nature des troubles et des auteurs de ceux-ci, les opérations immobilières ont donc entraîné une dénaturation de la théorie des troubles anormaux de voisinage. La recherche d'un fondement juridique est alors importante pour résoudre ce problème. Des propositions ont été faites pour introduire un nouvel article au sein du Code civil relatif à la théorie des troubles anormaux de voisinage. Or, la spécificité des opérations immobilières met en évidence l’importance des clauses contractuelles pour les troubles anormaux de voisinage. De plus, la prévention des troubles anormaux de voisinage devraient davantage être mise en exergue. Ces éléments initient une réflexion autour de la portée de la théorie des troubles anormaux de voisinage. Celle-ci devrait prendre en compte la donnée environnementale ce qui justifierait l’importance de la prévention et permettrait de légitimer la condamnation de tous les intervenants aux opérations immobilières. Cette nouvelle étude aboutit à créer un nouveau droit du voisinage qui regroupe toutes les règles juridiques relatives à la relation de voisinage en les adaptant à la donnée environnementale.

    Orianne Seigle-Ferrand, Droit de la construction et droit de la consommation: Essai sur les critères de qualification des contractants, thèse soutenue en 2017 sous la direction de Solange Becqué, membres du jury : Matthieu Poumarède, Caroline Raja et Patrick Melmoux    

    Lors d’une opération immobilière de construction, deux ensembles de règles, qui sont le droit de la construction et le droit de la consommation, viennent se superposer pour apporter un certain niveau de protection lorsque l’acquéreur ou le maître de l’ouvrage est un consommateur ou un non-professionnel. Corrélativement, ils génèrent de nombreuses obligations mises à la charge des professionnels. Ce projet de recherche a donc pour finalité de réaliser, d’une part, un état des lieux des différentes problématiques de protection nées de l’application cumulative de ces deux branches du droit et, d’autre part, de proposer des solutions de règlement en cas de « conflit ». En effet, si les conséquences positives d’une telle combinaison sont indéniables, cette étude ne serait pas complète si l’on n’envisageait également les effets pervers que cette double protection peuvent engendrer dans la pratique au regard de l’économie du contrat, du secteur du bâtiment et de l’esprit qui anime le droit de la construction de manière plus générale. L’objectif poursuivi étant de rendre le droit plus efficace pour sécuriser, autant que possible, l’opération de construction, pour l’ensemble des acteurs du secteur : tant professionnels, pour qu’ils prennent la mesure de leurs responsabilités et obligations (entrepreneurs, promoteurs, architectes, banquiers, notaires…) que pour le « consommateur immobilier » : accédant ou maître d’ouvrage, qui doit pouvoir avoir une vision, la plus claire possible, des contrats qui lui sont soumis afin que sonconsentement soit réellement éclairé.

    Khadija Bouroubat, La construction durable: étude juridique comparative / Maroc-France, thèse soutenue en 2016 sous la direction de Nadège Reboul-Maupin, membres du jury : Marianne Faure-Abbad (Rapp.)    

    La présente étude a pour objet de savoir si le Maroc en tant que pays en voie de développement dispose de dispositifs juridiques lui permettant de construire durablement.Le rapport Meadows publié en 1972 annonçant « les limites de la croissance » a incité la communauté internationale à prendre conscience de l’urgence écologique et à agir. Ainsi, plusieurs conférences internationales ont été organisées afin de mettre en place une nouvelle vision de l’avenir de l’humanité. C’est dans ce contexte international marqué par l’accroissement du conflit entre les préoccupations environnementales et le développement économique que la notion de développement durable a vu le jour. Le secteur de la construction parait-il le mieux à pouvoir intégrer ces préoccupations.Un bâtiment durable doit être pensé dès sa conception. Tout le cycle de vie de l’ouvrage a un impact sur l’environnement. C’est pourquoi son développement est subordonné à l’adoption d’un cadre juridique imposant le recours à des matériaux de construction écologique, à la gestion des déchets, à la préservation de la qualité de l’eau, du sol et de l’air et à la réalisation de la performance énergétique. Ces dispositions impliquent de nouvelles exigences qui vont changer les méthodes et pratiques des intervenants et contribuer à une coopération renforcée dans le cadre de la construction. Ainsi, il sera primordial de mettre la lumière sur la responsabilité de ces professionnels. La construction durable a un coût. Son développement doit être appuyé par des règles d’urbanisme, par des incitations financières et par la normalisation et la certification des bâtiments selon les référentiels de l’association haute qualité environnementale.

    Jean-Philippe Brunet, La garantie des constructeurs en droit Franco-Québécois: perspective pour un modèle européen, thèse soutenue en 2014 sous la direction de Jean-Louis Bergel, membres du jury : Daniel Mainguy (Rapp.), Emmanuel Putman    

    La comparaison entre des systèmes civilistes et, plus particulièrement, la Province de Québec et la France, permet de confronter des expériences diverses au service de la construction de l'Union européenne. La méthode comparatiste peut, dans une approche régulatrice, permettre de réaliser une véritable intégration commune pour une matière comme la construction, au service des citoyens. Dans une perspective d'innovation législative, il s'agirait donc de modéliser des structures juridiques cohérentes pour une véritable Union européenne de la construction. La participation des constructeurs est requise aux débats, afin de faciliter l'intégration et l'application de la future norme commune, avec le concours d'une institution européenne dédiée. Mais comment respecter les diversités nationales, tout en cherchant à élaborer un principe « unioniste » dans l'objectif d'une harmonisation des délais au sein des États membres de l'Union européenne ? La trop grande diversité des délais spécifiques, dans le secteur de la construction, suscite en effet au sein de l'Union européenne la volonté de faire émerger un modèle européen, source future de stabilité et de prospérité.

    Vincent Vendrell, La rénovation d'immeubles en droit immobilier: essai de théorisation, thèse soutenue en 2012 sous la direction de Christophe Albiges, membres du jury : Laetitia Tranchant (Rapp.)    

    Les opérations de rénovation en France sont aujourd'hui en plein développement et devraient à l'avenir se multiplier en raison d'un contexte socio-économique favorable.Cependant, aux opérations de rénovation restent associées l'incertitude et l'insécurité juridique. En effet, cette notion hétérogène de "rénovation" n'est pas définie juridiquement. Pour l'heure les différentes branches du droit immobilier l'appréhendent diversement par le prisme des notions se rapportant aux travaux sur existant qui dominent dans chacune d'elles.Ainsi, à l'opération, qui d'un point de vue matériel est unitaire, correspond, d'un point de vue juridique un régime éclaté.Cette situation nécessite un approfondissement destiné à mettre en adéquation le droit au fait. Une notion de rénovation d'immeubles peut-elle émerger des profondeurs juridiques ? Dans l'affirmative, quelle serait sa place, son rôle et sa fonction en droit immobilier ?

  • Oum El Kheir Aberrou, Le contenu du contrat à l'épreuve des choses incorporelles: étude de la représentation doctrinale d'un problème, thèse soutenue en 2021 sous la direction de Frédéric Rouvière, membres du jury : Mélanie Painchaux (Rapp.), Gustavo Vieira da Costa Cerqueira      

    Le contenu du contrat, tel qu'envisagé par la doctrine corporaliste, ne se prête pas à la détermination des choses incorporelles. Pire, plus la dématérialisation des choses s'impose, plus l'emprise de la chose corporelle est tenace. La détermination de l'objet de l'obligation est ainsi calquée sur le modèle du contrat portant sur un bien corporel. Inévitablement, le contenu du contrat est restreint. Ses utilités autres que celles relevant de l'utilité normale de la chose passent inaperçues. Il y a donc peu de place pour les choses incorporelles. Tout au plus sont-elles assimilées à une chose corporelle par leur incorporation dans un support corporel. Or le propre du contenu du contrat est de contenir également des éléments incorporels comme le but d'utilité, constituant la clé de voûte l'opération contractuelle visée par les parties. Il paraît donc nécessaire de repenser le concept de "chose" en l'élargissant à l'immatériel. L'élargissement est possible grâce à la réforme qui évoque désormais la "prestation" à la place de la "chose" et incite à la détermination d'une "opération contractuelle" d'ensemble. Ceci permettant de surmonter l'écueil de la détermination du contenu du contrat en présence de choses incorporelles et de les définir pour elles-mêmes au lieu de les réduire à leur substrat corporel