La Faculté de droit, d'économie et de gestion de l'université d'Angers, soutenue par ses laboratoires de recherche fondamentale et appliquée, a pour ambition, depuis plusieurs années, de mobiliser les professionnels du droit et du chiffre autour d'échanges et de partage de bonnes pratiques sur des thèmes et des projets fédérateurs. Les complémentarités sont valorisées. Les compétences sont additionnées. « La vigilance des professionnels dans le blanchiment » est le premier colloque interprofessionnel réunissant universitaires, magistrats, experts-comptables, avocats, commissaires aux comptes et notaires. Juristes de la banque aussi. Ce premier rendez-vous a montré qu’au centre du dispositif de lutte contre « l'argent sale », TRACFIN est l'interlocuteur des professionnels du droit et du chiffre, et en même temps le réceptacle de leurs informations et de leurs alertes. En s’adossant à ce dialogue, il s'agit en vérité de parvenir à une harmonie entre des pratiques de signalement très diverses et des dispositifs juridiques en cours d'évolution, en particulier sous l'effet de règles supranationales.

IXes Rencontres Notariat-Université de l’ARNU Reims

Colloque organisé par le Centre de recherche Léon Duguit sous la direction scientifique de Carole Girault et Aude Mirkovic

Colloque organisé par le CEDCACE, sous la direction scientifique de Manuella Bourassin

L’avènement du PACS et la reconnaissance du concubinage, par la loi n°99- 944 du 15 novembre 1999, ont officiellement consacré le pluralisme conjugal, en droit français. Caractérisées par une vie commune, ces néo-conjugalités ne paraissent pas fondamentalement éloignées du mariage. Néanmoins, alors que les époux bénéficient d’une structuration patrimoniale satisfaisante, il n’est pas certain qu’un bilan similaire puisse être dressé à l’endroit des partenaires et des concubins. Malgré l’insertion d’une définition du concubinage dans le Code civil, les concubins continuent de se voir appliquer le droit commun des contrats et ce faisant, de pâtir de l’absence de statut patrimonial. Les partenaires sont certes, quant à eux, destinataires de régimes patrimoniaux mais la jeunesse des dispositifs mis en place laisse subsister de nombreuses questions d’interprétation sur les régimes juridiques qui leur sont applicables. A l’heure où il est désormais fréquent de s’interroger sur l’opportunité d’instaurer un droit commun du couple, la mutualisation des ressources et le partage des dépenses, par les couples non mariés, conduit à s’interroger sur la construction d’un droit patrimonial uniforme. Elle commande également de rechercher une méthode liquidative pour parvenir à la dissociation de leurs intérêts patrimoniaux.

La présente thèse tend à confronter l'oeuvre d'art, appréhendée en tant qu'oeuvre de l'esprit indissociable de son support matériel, au processus de transmission. Malgré cette indissociabilité factuelle, l'oeuvre de l'esprit et le support matériel sont soumis à un régime distinct. De même, malgré son unité, le droit d'auteur est composé de deux attributs obéissant à des règles différentes. Les présents travaux ont affronté les difficultés émanant de la dispersion des régimes des différents droits portant sur l'oeuvre d'art selon les modes de transmission en cause. Ce premier travail a permis de révéler le rôle fédérateur du droit moral de l'auteur qui permet de préserver l'unité et la dimension profondément personnelle de l'objet. Au regard de ce constat, s'est posée la question du contenu de la transmission. Les droits tels qu'ils existent entre les mains de l'auteur ont dès lors été confrontés aux droits transmis. Ce second travail a permis de confirmer l'unité de l'objet et de démontrer que les effets de la transmission se poursuivent au-delà de l'opération juridique. Le maintien du lien entre l'auteur - vivant ou décédé - et le(s) bénéficiaire(s) de la transmission se traduit notamment par une transformation du droit d'auteur - droit moral et droit patrimonial - en droit - fonction et par des servitudes - d'intérêt personnel et d'intérêt public - grevant la propriété du support matériel. La présente thèse met en exergue l'étroite interaction entre les propriétés matérielle et immatérielle. Elle identifie, à partir de l'objet, l'ensemble des droits qui interagissent et montre comment l'unité se recompose autour de l'objet. Elle tend à recomposer une unité de droits à partir du support et des prérogatives qui s'exercent sur le support

Mécanisme de remplacement par excellence, le mandat apparaît comme une technique universellement utilisée. S'il avait déjà pu faire la preuve de son utilité par le passé, le mandat a bénéficié d'une faveur renouvelée ces dernières années, en particulier dans le cadre des relations familiales. Depuis 2001, en effet, des réformes majeures se sont succédé dans de nombreux domaines du droit des personnes et de la famille. Or, ce mouvement de réforme encourage le recours au contrat de mandat pour servir de cadre juridique à une intervention spécifique en vue de gérer les intérêts de la famille. La place ainsi faite au mandat s'inscrit dans une tendance législative de grande ampleur qui tente d'adapter le droit familial à l'évolution de la société. Or, à bien observer le mandat dans la famille, on constate qu'un phénomène d'interaction se produit. D'un côté, si l'on recense les différentes applications du mandat, on s'aperçoit qu'elles ont pour point commun de permettre d'anticiper ou de résoudre les difficultés de gestion du patrimoine de la famille, ou même de la personne de ses membres, pouvant survenir au cours de la vie ou après la mort. Le mandat réalise en quelque sorte la mise en forme juridique des solidarités familiales qui s'expriment à ces occasions. Mais, allant au-delà, il contrarie par sa présence l'ordonnancement habituel des rapports familiaux. D'un autre côté, le contexte dans lequel il intervient - la famille - a des incidences sur le contrat de mandat. Parce qu'il naît alors dans des circonstances tout à fait particulières, il n'est plus strictement régi par les règles qui le gouvernent communément. C'est pourquoi, bien que les mandats familiaux demeurent soumis au droit commun du mandat, ils présentent des particularités notables relativement à leur conclusion, leur exécution, ainsi qu'à leur dénouement. Par conséquent, la présence du lien de famille module le régime ordinaire des droits et obligations résultant du mandat.

Le risque zéro n'existe pas ! Aussi, pour se protéger contre d'éventuels impayés, les créanciers n'hésitent pas à demander à leurs futurs débiteurs des garanties. Parmi ces dernières, le cautionnement tient une place de choix. Grâce à sa rapidité, sa simplicité, il séduit et devient au fil du temps « la reine des sûretés » mais dont le royaume cache bien des surprises, surtout pour les cautions qui ne se posent guère de questions lors de la formation du contrat. Prenant le risque d'autrui, les cautions disposent-elles des bonnes clés pour entrer en relations contractuelles ? Mesurent-elles la portée de leur engagement ? Il est permis d'en douter au regard de l'important contentieux qui agite la matière. Dans ce cas, comment les protéger efficacement sans mettre en péril le cautionnement ? Définit, ou plus exactement décrit à l'article 2288 du Code civil comme « celui qui se rend caution d'une obligation se soumet envers le créancier à satisfaire à cette obligation si le débiteur n'y satisfait pas lui-même », le cautionnement est soumis à de vives critiques. On s'interroge sur son efficacité, on doute de sa souplesse, de son aptitude à offrir la sécurité juridique attendue. On fustige également l'intrusion excessive du législateur et de la jurisprudence dans le contrat. Mais ces derniers se sont donnés pour mission de délivrer à la caution le fameux « mode d'emploi » qui doit l'avertir des menaces que dissimule cette sûreté. Mais la philosophie protectrice des cautions a poussé le raisonnement très loin, peut-être trop loin. Or, il faut un ajustement des règles du cautionnement à la mesure du droit des sûretés qui demeure une matière foisonnante où la vivacité, la créativité rythment les rapports contractuels. Le droit du cautionnement doit dès lors se garder d'être figé, immobile dans un monde qui est en perpétuelle mouvement et où le temps est à la révision, aux recherches pour être en adéquation avec les besoins économiques, sociaux et juridiques de notre société. De fait le cautionnement doit s'extraire de ce cercle vicieux dans lequel il est tombé.

A la fois phénomène social et institution juridique, il n’est d’organisation familiale qui échappe à la règle de droit. La place de chacun de ses membres est fixée en fonction d’un statut identifié. De singulière, la famille peut, dans ses rapports avec l’enfant, être plurielle. L’enfant et ses familles, nucléaires et élargies, n’existe que par ses liens familiaux. Son statut hétéroclite l’amène à coexister avec le groupe familial. Les schémas d’existence et de coexistence de l’enfant, de sa naissance à son décès, ne sont pas neutres juridiquement, tant les enjeux extrapatrimoniaux que patrimoniaux sont marqués.

Le développement des nouvelles technologies a eu un impact considérable sur la société. L’essor d’internet et la révolution technologique ont permis de créer le cyberespace, dans lequel les frontières sont inexistantes. L’ouverture des cyberboutiques sur le monde extérieur, le développement de l’économie numérique de la gratuité et la mutation forcée de l’économie dans tous les secteurs d’activité témoignent de l’ampleur de cette révolution. Ces changements ont créé de nouveaux besoins de protection pour le consommateur, étant donné les facteurs de risque générés par les nouvelles technologies sur les données personnelles ainsi que sur les conditions d’un consentement libre et éclairé. En d’autres termes, le développement du commerce électronique a engendré des difficultés que le législateur essaie de résoudre. D’une part, le processus de conclusion du contrat électronique B to C comporte des difficultés liées à l’identification du professionnel, la connaissance du produit ou service et le formalisme d’échange du consentement. D’autre part, des difficultés existent à propos des solutions juridiques que le législateur apporte au consommateur pour contracter en connaissance de cause. Elles concernent l’effectivité des sanctions consuméristes, la protection par le droit de rétractation et les clauses abusives. En conséquence, l’objectif de cette thèse est de mettre en exergue ces difficultés de protection et de proposer des solutions juridiques et techniques.

La consécration sur la scène juridique, en 1999, des modes de conjugalité alternatifs au mariage - le concubinage et le PACS-, a contribué à renouveler l'appréhension de la notion de couple, placée au coeur des préoccupations législatives. De plus en plus envisagé comme une notion unitaire, le couple est désormais compris dans une acception qui transcende les modes de conjugalité, au point que la réalité d'un droit commun du couple encouragé par le législateur est aujourd'hui tangible. Dans cette logique, on observe un rapprochement des processus de rupture résultant de l'extension de certaines règles protectrices du divorce aux ruptures du PACS et du concubinage. Dès lors, le développement d'un droit commun de la rupture du couple au détriment de la spécificité du divorce est-il inéluctable ? ou à l'inverse, la rupture est-elle encore le symbole des différences fondamentales entre les modes de conjugalité, en révélant ce qui est l'essence irréductible de chacun d'eux -et ceci, dans un contexte du droit de la conjugalité profondément renouvelé par l'appréhension nouvelle du mariage en tant qu'union ouverte aux personnes de même sexe ?Telle est l'alternative pour le législateur à qui il incombe de donner une nouvelle cohérence au droit de la conjugalité.

La théorie de l’autonomie de la volonté est une théorie philosophique et juridique ancienne qui intéresse toutes les matières du droit. Elle est comparée par Gounot à « la pierre angulaire de tout l’édifice juridique ».Notre étude porte sur sur le principe d’autonomie de la volonté, ses effets et ses limites en droit patrimonial de la famille. Le droit patrimonial de la famille, qui se trouve à l’intersection du droit des contrats, du droit des biens et du droit de la famille, est concerné de près par cette théorie. Si le mouvement actuel du droit tend vers l’octroiement, aux familles et aux individus, de plus de liberté dans la gestion de leurs biens, se pose alors les questions de savoir quelles sont les limites actuelles a cette théorie après les dernières réformes en France, notamment celle du 23 juin 2006 ? Quels sont les composants actuels de l’ordre public familial ? Et que reste-t-il des anciennes limites et prohibitions ?La comparaison, sous l’angle de l’autonomie de la volonté, de deux systèmes juridiques parents mais différents nous offre une vue plus objective des besoins des familles au Liban et en France.Il s’agit à notre sens de ne plus penser et baser les réformes nécessaires dans chacun de ces deux pays sur la théorie de l’autonomie de la volonté ou sur celle de l’utile et du juste, mais plutôt de penser et baser les réformes nécessaires sur les vrais besoins des familles et des individus selon chaque société.

Malgré le tabou de l'argent, la transmission des biens d'une personne répond à une indéniable nécessité familiale, économique et sociologique. La liberté testamentaire grandissante, à peine restreinte par la nécessité de protéger le noyau dur familial, rend surprenante une démarche pourtant bien présente en pratique : l’exhérédation. Celle-ci est la privation, directe ou indirecte et quelle qu’en soit la forme, de l’émolument successoral par la seule volonté du de cujus, sans pouvoir porter atteinte au titre d’héritier. La dichotomie entre titre et émolument permet de révéler la véritable relation successorale entre disposant et successible. A l’absolutisme quasi-absolu de la volonté du de cujus correspond l’effet quasi-plénipotentiaire du titre d’héritier. Si le de cujus peut presque librement disposer des biens composant ou qui auraient dû composer sa succession, l’héritier, bien que ne disposant d’aucun droit à l’héritage, a la faculté d’en perturber le règlement, sous couvert d’en assurer la police et la gestion. Le titre d’héritier, dénué de tout ou partie de l’émolument et distingué de la propriété des biens transmis, doit cependant tout au plus être vu comme un intérêt à agir, non comme un quelconque élément directeur des opérations de liquidation successorale.