Le droit positif français est particulièrement incohérent relativement à la détermination du prix dans les contrats de distribution. La jurisprudence est très difficile à analyser et à justifier. Et, en cas d'indeterminabilité, elle applique une sanction dévastatrice, tirée de la nullité de l'ensemble contractuel, alors que l'indétermination du prix n'est souvent qu'un prétexte pour des distributeurs désireux de se départir d'une relation contractuelle dont ils ont épuisé tous les avantages. Pourtant, bien que la disposition textuelle essentielle soit, en ce domaine, l'article 1129, alinéa 2, du Code civil, exigeant que l'objet, notamment pécuniaire, soit déterminé ou déterminable, ce texte permet une solution pour réduire les difficultés. Il autorise que les parties au contrat cadre de distribution décident librement que l'une d'elles, le fournisseur, créancier du prix, fixera unilatéralement le prix des marchandises livrées en exécution de l'accord initial. Afin d'éviter les abus de la détermination de l'objet pécuniaire, le fournisseur devra exercer son pouvoir de bonne foi, sous le contrôle du juge. Ce dernier pourra aussi utiliser, comme élément de contrôle, le droit de la concurrence, interne et européen, particulièrement le concept de dépendance économique. La sanction du créancier, abusant de son pouvoir, n'est plus la nullité mais une condamnation à...

Deuxième journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et l’IRDAP (Université de Bordeaux)

2ème Journée de la pratique notariale internationale organisée par l’ACENODE, l’INEI, l’INFN et L’IRDAP, Université de Bordeaux

Colloque organisé par l’Université d'Artois et l’Université de la Calabre sous la responsabilité scientifique de Madame Fanny Vasseur-Lambry, MCF HDR en droit privé et Doyen de la Faculté

Colloque de l’Association Rencontres Notariat-Université Montpellier, Nîmes, Avignon, Perpignan