Jean-Louis Bergel, « Violation du cahier des charges d'un lotissement et contrôle de proportionnalité de la demande en démolition d'une construction : important revirement de jurisprudence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2022, p. 591 
Jean-Louis Bergel, « Acquisition par prescription trentenaire d'une servitude de vue en dépit de l'irrégularité des ouvertures pratiquées », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2022, p. 388
Jean-Louis Bergel et Laetitia Tranchant, « Prescription trentenaire de l'action en démolition d'une construction en violation du cahier des charges d'un lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2022, p. 390
Jean-Louis Bergel, « Approbation et signature d'un procès-verbal de bornage et acquiescement à une servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2022, p. 335
Jean-Louis Bergel, « Servitude d'écoulement des eaux usées par destination du père de famille, en l'absence de titre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2022, p. 336
Jean-Louis Bergel, « Acquisition et opposabilité de la mitoyenneté d'un mur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2021, p. 655
Jean-Louis Bergel, « Travaux de rénovation d'un bâtiment en ruine et construction sur le terrain d'autrui : non-application de l'article 555 du code civil », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2021, p. 658
Jean-Louis Bergel, « Le droit de surplomb instauré par la « loi climat » du 22 août 2021 », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2021, p. 599
Jean-Louis Bergel, « Construction sur le terrain d'autrui, notion de constructeur de bonne foi : fin d'une incertitude prétorienne », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2021, p. 480
Jean-Louis Bergel, « Exigences d'un titre recognitif de servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2021, p. 483
Jean-Louis Bergel, « Servitude d'écoulement des eaux usées : caractère discontinu », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2021, p. 482
Jean-Louis Bergel, « La demande de reconnaissance d'une servitude de passage du fait de l'homme et celle d'une servitude légale n'ont pas le même objet », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2021, p. 419
Jean-Louis Bergel, « Absence de subordination de l'exercice du droit de passage pour cause d'enclave au paiement préalable de l'indemnité de désenclavement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2021, p. 351
Jean-Louis Bergel, « Imprescriptibilité de l'action en expulsion d'un occupant sans droit ni titre », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2021, p. 348
Jean-Louis Bergel, « Sanction de l'empiètement de constructions sur le fonds d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2021, p. 350
Jean-Louis Bergel, « L'extinction d'un droit réel de jouissance spéciale ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2021, p. 281
Jean-Louis Bergel, « Charge de la preuve de l'état d'enclave », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2021, p. 150
Jean-Louis Bergel, « Prescription acquisitive versus titre de propriété régulièrement publié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2021, p. 149
Jean-Louis Bergel, « Cession de terrain issue d'une stipulation pour autrui et action en revendication de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2021, p. 84
Jean-Louis Bergel, « Un droit de jouissance privatif sur des parties communes d'un immeuble en copropriété est un droit réel et perpétuel qui peut s'acquérir par prescription », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2021, p. 30
Jean-Louis Bergel, « Opposabilité d'une servitude à l'acquéreur de l'immeuble grevé qui en connaissait l'existence », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2020, p. 673
Jean-Louis Bergel, « Seules les actions en référé assurent, depuis le 18 février 2015, l'exercice de la protection possessoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2020, p. 672
Jean-Louis Bergel, « Prescription acquisitive : jonction des possessions », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2020, p. 587
Jean-Louis Bergel, « Prescription acquisitive abrégée, juste titre et sanction d'un empiétement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2020, p. 589
Jean-Louis Bergel, « Occupation d'un bien indivis par un des indivisaires en qualité de locataire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2020, p. 457
Jean-Louis Bergel, « Démolition : « proportionnalité » ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2020, p. 377
Jean-Louis Bergel, « Démolition d'une construction sur l'assiette d'une servitude de passage et droit au respect du domicile des auteurs de cette construction », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2020, p. 142
Jean-Louis Bergel, « Contractualisation des dispositions d'un règlement de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2020, p. 79
Jean-Louis Bergel, « L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires constitue une mesure conservatoire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2020, p. 76
Jean-Louis Bergel, « La présomption de propriété du dessous au profit du propriétaire du sol ne peut être combattue que par la preuve contraire résultant d'un titre ou de la prescription acquisitive », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2020, p. 75
Jean-Louis Bergel, « Une renonciation à la servitude légale de passage pour cause d'enclave est inopposable à l'acquéreur du fonds enclavé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2020, p. 78
Jean-Louis Bergel, « Caducité des « règles d'urbanisme » d'un lotissement, mais modification du cahier des charges », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2019, p. 562
Jean-Louis Bergel, « La distinction des servitudes et des droits réels de jouissance spéciale et leurs limites respectives », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2019, p. 510
Jean-Louis Bergel, « La modification du cahier des charges d'un lotissement n'est pas subordonnée à l'unanimité des colotis et peut être décidée à la majorité qualifiée prévue par lui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2019, p. 513
Jean-Louis Bergel, « Propriété et domanialité publique ou privée d'une prétendue voie communale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2019, p. 446
Jean-Louis Bergel, « Spécificité et autonomie de l'action de la commune en démolition d'une construction illicite », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2019, p. 448
Jean-Louis Bergel, « Conditions de la contractualisation des règles d'urbanisme d'un lotissement : en demandant le maintien du règlement du lotissement, les colotis n'ont pas manifesté leur volonté de contractualiser les règles », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2019, p. 332
Jean-Louis Bergel, « L'action des tiers en démolition pour violation des règles d'urbanisme contre le propriétaire d'une construction suppose que celle-ci soit située dans l'un des périmètres protégés par l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2019, p. 331
Jean-Louis Bergel, « Constitutionnalité de l'article L. 442-10 du code de l'urbanisme régissant la modification de cahiers des charges de lotissements, sous réserve de ne pas aggraver les contraintes pesant sur les lotis, sans que cette aggravation soit commandée par le respect des documents d'urbanisme en vigueur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2019, p. 92
Jean-Louis Bergel, « L'action en bornage ne peut être exercée lorsque les fonds sont séparés par une limite naturelle et infranchissable, comme une falaise », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2019, p. 90
Jean-Louis Bergel, « L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision et chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2019, p. 91
Jean-Louis Bergel, « L'appropriation par la commune des biens d'une succession ouverte depuis plus de trente ans ne porte pas une atteinte disproportionnée au droit de propriété au regard de l'utilité publique qu'elle représente », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2018, p. 547
Jean-Louis Bergel, « La modification du cahier des charges d'un lotissement, adoptée conformément à ses stipulations, n'a pas à être approuvée par l'administration », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2018, p. 548
Jean-Louis Bergel, « La démolition d'un bien construit sur le terrain d'autrui et l'expulsion de ses occupants ne saurait être disproportionnée eu égard à la gravité de l'atteinte portée au droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2018, p. 446
Jean-Louis Bergel, « Le juge doit déterminer si un document de lotissement intitulé « règlement » vaut ou non cahier des charges à valeur contractuelle », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2018, p. 450
Jean-Louis Bergel, « Un droit réel attaché à un lot de copropriété conférant le bénéfice d'une jouissance spéciale d'un autre lot est perpétuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2018, p. 448
Jean-Louis Bergel, « Une servitude ne peut pas se constituer sur un fonds indivis au profit d'un fonds appartenant privativement à l'un des propriétaires indivis », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2018, p. 451
Jean-Louis Bergel, « Les distances prescrites par l'article 678 du code civil ne s'appliquent qu'entre propriétés contiguës et non entre des fonds séparés par une bande de terrain à usage commun : une jurisprudence contestable ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2018, p. 162
Jean-Louis Bergel, « Seule l'assiette d'une construction empiétant sur le fonds voisin peut faire l'objet d'une prescription trentenaire, une servitude de vue ne pouvant conférer le droit d'empiéter sur la propriété d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2018, p. 160
Jean-Louis Bergel, « Une parcelle est enclavée lorsque l'accès à sa partie constructible implique un passage sur sa partie classée en espace boisé », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2018, p. 163
Jean-Louis Bergel, « Aucun texte n'exige que l'acte constitutif d'une servitude soit dressé en la forme authentique ou publié », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2017, p. 528
Jean-Louis Bergel, « La construction d'ouvrages autoportants sans appui sur un mur mitoyen n'en constitue pas un exhaussement, mais un empiétement en surplomb sur la propriété contiguë », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2017, p. 526
Jean-Louis Bergel, « Le syndicat des copropriétaires peut agir à l'encontre d'un copropriétaire sur le fondement d'un trouble anormal de voisinage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2017, p. 343
Jean-Louis Bergel, « Servitude d'écoulement des eaux ou trouble anormal de voisinage ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2017, p. 345
Jean-Louis Bergel, « Chemins d'exploitation : danger ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2017, p. 290
Jean-Louis Bergel, « Des servitudes apparentes, même discontinues, peuvent se constituer par destination du père de famille entre les parcelles issues de la division d'un fonds si l'acte dont procède cette division ne comporte pas de stipulation contraire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2017, p. 288
Jean-Louis Bergel, « Le juge doit se conformer aux termes clairs du titre constitutif d'une servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2017, p. 289
Jean-Louis Bergel, « Action d'une commune en cas d'empiétement sur un terrain ayant fait l'objet d'une cession gratuite illégale », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2017, p. 143
Jean-Louis Bergel, « Actions de l'acquéreur d'un terrain à bâtir en cas d'annulation ou de retrait du permis de construire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2017, p. 141
Jean-Louis Bergel, « La sanction de l'empiétement de constructions sur le terrain d'autrui », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 3, 2017, p. 124
Jean-Louis Bergel, « Le droit réel de jouissance spéciale est distinct du droit d'usage et d'habitation et aucune disposition légale ne limite sa durée à trente ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2016, p. 598
Jean-Louis Bergel, « Des documents d'arpentage et de piquetage peuvent faire office de bornage requis pour la vente de lots de lotissement », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2016, p. 539
Jean-Louis Bergel, « En cas de communauté d'usage de l'assiette d'une servitude, la charge de l'entretien et des travaux nécessaires à son usage et à sa conservation doit être répartie entre les propriétaires des fonds servant et dominant selon leur utilisation respective », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2016, p. 542
Jean-Louis Bergel, « Le juge peut ordonner le partage d'un droit d'usage et d'habitation indivis entre son titulaire et le propriétaire du bien », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2016, p. 541
Jean-Louis Bergel, « Les clauses du cahier des charges régissant les constructions ont un caractère contractuel et échappent à la caducité des règles d'urbanisme des lotissements », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2016, p. 223
Jean-Louis Bergel, « Feues les actions, vive la protection possessoire ! », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2015, p. 265
Jean-Louis Bergel, « Le « droit réel de jouissance spéciale » ne peut pas être perpétuel », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2015, p. 175
Jean-Louis Bergel, « Les actions de l'acquéreur en cas d'inconstructibilité du terrain à bâtir », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2015, p. 52
Jean-Louis Bergel, « Un droit réel de jouissance spéciale n'est pas limité à trente ans et ne s'éteint qu'au terme de la durée pour laquelle il a été consenti », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 12, 2014, p. 634
Jean-Louis Bergel, « L'admission d'une servitude par destination du père de famille suppose établis des signes apparents de cette servitude, lors de la division du fonds initial », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2014, p. 559
Jean-Louis Bergel, « Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail et l'action en paiement d'une indemnité d'occupation sont des actes qu'un indivisaire peut faire seul », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2014, p. 558
Jean-Louis Bergel, « Lorsque cela est possible, c'est seulement la démolition de la partie d'un ouvrage empiétant sur le fonds d'autrui qui doit être ordonnée », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2014, p. 557
Jean-Louis Bergel, « Le juge judiciaire peut ordonner la suppression d'ouvrages irrégulièrement implantés par une personne publique sur une propriété privée, s'ils ont perdu leur caractère d'ouvrages publics », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2014, p. 519
Jean-Louis Bergel, « Évolution ou éviction des règles des lotissements ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2014, p. 496
Jean-Louis Bergel, « Les biens en indivision forcée et perpétuelle échappent au droit commun de l'indivision et au principe au partage », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2014, p. 401
Jean-Louis Bergel, « L'article L. 442-11 du code de l'urbanisme permet au maire de modifier le cahier des charges d'un lotissement devenu caduc pour le mettre en concordance avec le document d'urbanisme en vigueur », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2014, p. 103
Jean-Louis Bergel, « La faute résultant de la violation d'une règle d'urbanisme s'établit par tous moyens, nonobstant la délivrance d'un certificat de conformité », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2014, p. 101
Jean-Louis Bergel, « Un propriétaire peut consentir un droit réel de jouissance spéciale de son bien pour plus de trente ans », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2013, p. 80
Jean-Louis Bergel, « Les règles de paiement de l'entrepreneur dans les marchés privés de travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2013, p. 8
Jean-Louis Bergel, « A la recherche de concepts émergents en droit », Recueil Dalloz, N° 24, 2012, p. 1567
Jean-Louis Bergel, « L'article 673 du code civil n'est pas d'ordre public », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2012, p. 498
Jean-Louis Bergel, « Le réseau de distribution électrique ne peut constituer le fonds dominant d'une servitude », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2012, p. 497
Jean-Louis Bergel, « Les travaux de démolition et de reconstruction d'une superficie supérieure d'un immeuble grevé d'usufruit constituent des améliorations et non des grosses réparations », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2012, p. 499
Jean-Louis Bergel, « En cas d'expropriation d'un terrain, le preneur a droit à indemnité pour les constructions qu'il y a édifiées dont il est resté propriétaire », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2012, p. 271
Jean-Louis Bergel, « À défaut d'autre possibilité, un propriétaire ne peut sans abus de droit refuser à son voisin de passer sur son fonds pour réaliser des travaux », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 5, 2012, p. 272
Jean-Louis Bergel, « La réglementation des « jours » pratiqués dans un mur non mitoyen en limite de propriété ne prive pas son propriétaire de son droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2012, p. 88
Jean-Louis Bergel, « Un constructeur sur le terrain d'autrui ne peut avoir à payer une indemnité de moins-value au propriétaire du fonds », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 2, 2012, p. 89
Jean-Louis Bergel, « La jouissance privative d'un immeuble indivis, même en l'absence d'occupation effective des lieux, résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'en user », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2011, p. 502
Jean-Louis Bergel, « La prescription acquisitive n'a ni pour objet ni pour effet de priver une personne de son droit de propriété », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 10, 2011, p. 500
Jean-Louis Bergel, « L'impact de la loi « Grenelle 2 » sur la vie de l'immeuble (vente, bail et copropriété) », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 1, 2011, p. 50
Jean-Louis Bergel, « Les baux d'habitation consentis par un emphytéote peuvent se poursuivre au-delà du terme du bail emphytéotique », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 11, 2010, p. 536
Jean-Louis Bergel, « Du numerus clausus des droits réels ? », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2010, p. 409
Jean-Louis Bergel, « Le partage en volumes d'une montée d'escaliers commune doit être ordonné par le juge lorsqu'elle est demandée par l'un des coïndivisaires », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 9, 2010, p. 447
Jean-Louis Bergel, « La construction d'un canal sur une propriété, ne se rattachant pas au pouvoir de l'administration de construire un bassin, constitue une voie de fait, et non une emprise irrégulière », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 7, 2010, p. 374
Jean-Louis Bergel, « Le droit de jouissance exclusive de parties communes de copropriété confère à son titulaire un droit réel et perpétuel pour lequel il n'est tenu que de frais d'entretien et de réparation », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 6, 2010, p. 315
Jean-Louis Bergel, « Le propriétaire d'un fonds sur lequel la construction d'un voisin empiète, même seulement en tréfonds par des tirants dont le retrait est irréalisable, est fondé à en obtenir la démolition », Revue de droit immobilier. Urbanisme - construction, N° 4, 2010, p. 204
Jean-Louis Bergel, « Bibliographie », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2009, p. 588
Jean-Louis Bergel, « Les clauses du cahier des charges d'un lotissement prévalent sur les stipulations contraires des actes individuels de vente », Revue de Droit Immobilier, N° 11, 2009, p. 589
