En 2019 paraissait un ouvrage de droit positif consacré à la distinction entre droit public et droit privé, issu d’une collaboration entre les centres de droit privé (Cepri) et de droit public (Circ) de la Faculté de droit de Saint-Louis. Le Séminaire interdisciplinaire d’études juridiques a choisi de poursuivre et d’approfondir la réflexion, sur le terrain de la théorie du droit, mais également d’ouvrir le champ de recherche aux enjeux interdisciplinaires de la distinction public/privé. Le cycle s’est terminé en septembre 2021, par un colloque consacré aux brouillages, innovations et influences croisées de la « distinction (droit) public/(droit) privé ». Le présent ouvrage reprend non seulement les contributions écrites de ce colloque, mais également celles de plusieurs séances du séminaire consacré à ce thème. Afin de repenser cette division à la fois nécessaire et impossible, très ancienne et pourtant toujours recomposée sous des formes nouvelles, il s’imposait de croiser les regards de juristes, de criminologues, d’anthropologues du droit et de philosophes. Le résultat est foisonnant et ouvre des perspectives originales. Sont ainsi convoqués tour à tour Arendt et le droit européen, Kant et le droit pénal, les indicateurs de prospérité et le droit du travail, les finances publiques et l’intime, les big data et le droit des marchés publics, les communs et le droit subjectif. Au-delà de la binarité rassurante de ces deux pôles structurants de la pensée occidentale, les différents angles d’analyse convergent sur un point : si le sujet n’est pas neuf, il n’a rien perdu de son actualité. Le présent volume a l’ambition d’avoir contribué à en dévoiler quelque peu la complexité

La connectomique est une branche des neurosciences promettant à l’être humain l’éternité numérique. La digitalisation du connectome ou reproduction numérique de l’architecture et des connexions cérébrales permettrait de restaurer l’essence spirituelle intime d’un être primitivement trépassé. La résurrection digitale s’accompagne d’une profonde novation de la réalité humaine qui éprouve la binarité du droit faisant de l’être humain vivant un sujet et de son cadavre, une chose. Que le droit l’appréhende comme un reste humain immatériel ou qu’il restaure la personnalité du défunt, l’entité numérique n’est plus qu’un agrégat de données, objet d’un réseau de droits subjectifs, dont le destin juridique est aussi peu enviable qu’elle soit considérée comme une chose ou un sujet de droit.

RésuméLa fictionnalisation de la vie privée caractérise la « nébuleuse » contemporaine des autofictions et alterfictions. Les unes et les autres participent d’un mouvement d’ extimité, qui entend se saisir de l’intimité d’une personne, qu’elle soit celle de l’auteur lui-même ou d’un tiers intime de celui-ci, pour la transformer en objet esthétique. Ce faisant, l’auteur s’arroge un pouvoir de disposition sur un élément de la personnalité qu’il « recrée » dans une œuvre littéraire à statut ambigu pour se situer dans l’entre‑deux de la réalité et de la fiction. La convention de lecture est, en effet, toute spécifique. Elle repose sur un pacte oxymoronique qui, enchâssant ces écrits cumulativement dans le pacte de référentialité et dans le pacte de fictivité, convoque, en même temps qu’il les refoule, les solutions applicables aux genres (auto)biographique et romanesque. C’est donc dans cet espace original de l’entre-deux du réel et de la fiction que le Droit doit rechercher les solutions propres aux autofictions et alterfictions sans, toutefois, perdre de vue la spécificité du matériau esthétique, de nature à entraver tant la plénipotence de la liberté créatrice que les prérogatives reconnues à l’auteur d’une œuvre de l’esprit.

En décidant que ne commet ni abus de droit ni faute celui qui use de la faculté de s'approprier les eaux souterraines s'écoulant dans son tréfonds, même si cela a pour effet d'assécher les fonds voisins, dès lors que son exercice est exempt d'intention de nuire et que l'administration n'a pris aucune mesure limitative des pompages, le TGI d'Angers confère des contours égoïstes au droit de propriété sur les eaux souterraines et nie la fonction écologique qui lui est dévolue par le droit de l'environnement. En effet, le but prééminent de préservation et de protection de la ressource en eau ne s'adosse pas exclusivement à des instruments de planification et à une réglementation de police. Il renouvelle la déontologie gouvernant la mise en œuvre des prérogatives du propriétaire, inféodé à un usage respectueux de la ressource. Afin de garantir le respect de cette finalité, le juge dispose d'un ensemble d'instruments : une articulation des concepts du droit commun et du droit de l'environnement doit lui permettre d'assurer une régulation efficace de l'interdépendance des droits subjectifs sur l'eau et le respect des objectifs poursuivis par le droit de l'environnement.

Séminaire organisé par le CEPRISCA, Centre Antoine Loisel, Université de Picardie Jules Verne sous la direction scientifique de Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé, Université Picardie Jules Verne, co-directrice de l’axe « Droit du numérique »

Organisé par le CEPRISCA, Université de Picardie Jules Verne sous la direction de Eugénie Petitprez, Maître de conférences en droit privé à l’Université de Picardie Jules Verne, Membre du CEPRISCA

Organisé par le CURAPP-ESS, Université de Picardie sous la direction scientifique de Lucie Delabie - PU, CURAPP-ESS et Michel Lefranc - PU-PH, CHU Amiens, GRECO

Organisé par EPITOUL, Equipe de recherche du Centre de droit des affaires, Université Toulouse 1 Capitole

Colloque annuel des étudiants du Master 2 Juriste fiscaliste, Université Paris Cité.

Organisé par le CEIPI, Université de Strasbourg sous la direction de Yann Basire, Maître de conférences en droit privé, CEIPI, Strasbourg, Directeur général du CEIPI et Hania Kassoul, Maîtresse de conférences en droit privé, Université Côte d'Azur

Colloque organisé sous la direction scientifique d'Emmanuel de Crouy-Chanel, Cédric Glineur et Céline Husson-Rochcongar

La crise du fonds de commerce résulte de sa composition et de sa nature juridique. De nombreux biens restent exclus de son assiette, malgré l'importance qu'ils peuvent avoir, en pratique. Il s'agit notamment des immeubles, des créances, des dettes, et des contrats. Les obligations nées de l'exploitation du fonds de commerce restent personnellement attachées au commerçant, car le fonds de commerce n'a pas la personnalité juridique. L'échec professionnel du commerçant peut donc entrainer sa ruine personnelle, dans la mesure où il répond de toutes ses dettes sur l'ensemble de son patrimoine, qui est en principe unique. Pour remédier à la crise du fonds de commerce, il serait envisageable d'élargir sa composition ; ou de faire évoluer sa nature juridique, afin qu'il devienne un patrimoine