Quels sont les principes, les fondements juridiques, les méthodes et les instruments de la gouvernance territoriale outre-mer ? Quels sont les niveaux territoriaux et les acteurs de la gouvernance territoriale ? Comment prendre en compte les héritages sociaux et culturels de nos collectivités ? Comment adapter la gouvernance aux réalités locales ? Les changements statutaires et institutionnels peuvent-ils avoir une incidence sur le statut communautaire des collectivités d’outre-mer ? Quels sont les rapports entre l’État et les collectivités territoriales, entre les collectivités elles-mêmes, entre les pouvoirs locaux et la société civile ? Comment mieux associer les usagers à l’action et aux politiques publiques ? Quelles conditions de partenariat entre le secteur public et le secteur privé ? Cet ouvrage fait le point sur les pratiques et les usages de la gouvernance territoriale outre-mer, il s’interroge sur ses enjeux et ses perspectives et rend compte des procédés que la gouvernance prétend désigner. Les collectivités de l’outre-mer constituent, sur ce plan-là, un excellent laboratoire d’observation du fait de leurs diversités culturelles et de leurs particularités juridiques, économiques, et sociales.

La coopération transfrontalière correspond aux relations de voisinage qu’entretiennent les collectivités locales et leurs groupements de part et d’autre des frontières1. Elle représente une des modalités de la politique de coopération territoriale de l’Union européenne. A l’origine, conformément à la logique centralisatrice qui a longtemps dominée en France, la coopération transfrontalière est réservée aux représentants des autorités centrales (Ministères des Affaires étrangères et de l’Outre...

Soumise depuis le XVe siècle à la colonisation, érigée en département par la loi du 19 mars 1946,la Guyane présente une différence essentielle avec les trois autres départements d’outre-mer : la présence sur son sol d’une population autochtone d’origine et d’une population bushinenge issue de l’esclavage. Les relations entre l’administration française et ces populations sont anciennes, elles remontent à la période coloniale. Longtemps l’isolement des Amérindiens et des Bushinenge et leur fai...

Journée organisée par le tribunal administratif de Guyane et le DFR sciences juridiques et économiques de l’Université de Guyane.

Organisé par le DCS, Université de Nantes sous la responsabilité scientifique de Antoine Delblond, DCS, Pr – Univ. Nantes ; Jacques Fialaire, DCS, Pr – Univ. Nantes ; Olivier Ménard, DCS, MC – Univ. Nantes et Katia Barragan, DCS, IE – Cnrs

Organisé par l’Inst. Convergences Migrations avec le CESDIP / Univ. de Versailles St Quentin ; MINEA / de Guyane ; de Cergy-Pontoise et le concours de la CAPES-COFECUB, de la Fondation MSH, de l’Institut des Amériques, du GERN et Ministère de la Justice

L’occupation sans titre porte atteinte au droit de propriété des personnes publiques sur leurs domaines public et privé. Il s’agit de faits récurrents dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution que sont la Guadeloupe, la Martinique, la Guyane, La Réunion, et Mayotte. Pour juguler cette occupation illégale, vectrice d’insécurité juridique et foncière, nonobstant l’atteinte portée à leur droit de propriété, ces personnes publiques procèdent à des régularisations foncières axées sur la délivrance ou la validation d’un titre de propriété au profit des occupants sans titre de leur domaine public, dont la zone des cinquante pas géométriques, grâce à des dispositifs légaux, et de leur domaine privé, grâce à des dispositifs locaux. Ces procédures de régularisation sont-elles appropriées pour répondre de manière définitive à l’objectif du législateur de juguler l’occupation sans titre outre-mer, dans les collectivités territoriales de l’article 73 de la Constitution, et ne constituent-t-elles pas la légitimation d’une atteinte portée au droit de propriété des personnes publiques = ? Devant la persistance de l’occupation sans titre outre-mer, il conviendrait de passer d’une régularisation foncière à moyens inégaux à une régularisation d’intérêt public, mieux encadrée. La régularisation foncière est une limite nécessaire au droit de propriété, dont le fondement est dans la volonté du propriétaire, dans l’intérêt public, voire dans l’utilité publique. Adossée au respect de la dignité humaine et au droit au logement digne, elle induit une amélioration de ses outils, et contribue à l’émergence d’un véritable droit de la régularisation foncière outre-mer.

Le contrôle des délégations de service public (DSP) d’eau apparaît de prime abord comme un pouvoir de l’administration qui se traduit par des prérogatives de puissance publique. L’exécution contractuelle nous montre que l’on doit plutôt constater une inversion du pouvoir en raison des nombreuses renégociations du contrat. Il ne s’agit pas pour la collectivité publique de reprendre le contrôle de la gestion du service public, celle-ci étant déléguée mais d’être capable de s’assurer que cette gestion est conforme à l’intérêt général du service public, dont elle a la responsabilité in fine. La thèse dégage des outils permettant de s’assurer de cette conformité à l’intérêt général et à définir des principes de l’action publique. Ces principes définissent ce que peut être, non un contrôle, au sens d’un pouvoir de contrôle, mais un contrôle comme simple instrument d’une régulation à définir. La régulation de la DSP semble pouvoir être définie par la capacité de conduire des négociations, initiales et complémentaires à l’aide d’outils juridiques et financiers comme l’évaluation de la valeur ajoutée du service. Elle permet une négociation efficace car loyale et encadrée. La configuration décentralisée de la gestion des services d’eau en France doit permettre de trouver un régulateur qui combine une régulation nationale et locale ainsi que l’ouverture du champ de la médiation et de la conciliation.