Bonnotte Christophe, Sauviat Agnès. Production de la norme dans les projets urbains et démocratie participative. In: Revue Juridique de l'Environnement, numéro spécial, 2015. Les dynamiques urbaines au prisme des sciences humaines. pp. 51-66.

Journée d'étude annuelle de l'Association française de droit des collectivités territoriales, organisée sous la direction scientifique de Clotilde Deffigier, Alexis Le Quinio et Agnès Sauviat, Professeurs, OMIJ, Université de Limoges

Organisé par l'OMIJ, Université de Limoges sous la direction scientifique de Caroline Boyer-Capelle et Emilie Chevalier

Entretiens d’Aguesseau

Une décentralisation effective suppose la reconnaissance d'une certaine autonomie aux collectivités territoriales, et plus particulièrement d'une autonomie financière. Que faut-il entendre par autonomie financière locale? Peut-elle être concevable dans le cadre de l'Etat unitaire français? Telles sont les questions posées suite à l'inscription en filigrane, dans le corps du texte constitutionnel, de l'autonomie financière des collectivités territoriales. D'actualité constante, le principe suscite donc de nombreuses difficultés d'interprétation et d'application. L'absence d 'une véritable définition faisant l'objet d'un consensus met en exergue toute l'ambiguïté de l'autonomie financière des collectivités territoriales. Nonobstant, certaines caractéristiques sont identifiées. Elle correspond à la posssibilité reconnue aux entités infra-étatiques de disposer de ressources suffisantes, diversifiées et fiables, dont des ressources fiscales propres modulables, pour exercer librement leurs compétences et déterminer librement l'affectation de leurs ressources. Cette interprétation suppose la reconnaissance d'un véritable pouvoir fiscal local, utopique face à l'Etat unitaire français affirmant dans la Constitution les principes de consentement à l'impôt et de légalité fiscale. De plus, dans un souci constant de maîtrise des dépenses publiques, dont les dépenses locales font partie intégrante, l'intervention étatique est inévitable. Ainsi la recentralisation financière s'insinue progressivement alors que l'autonomie financière des collectivités territoriales tend à se réduire considérablement. Elle apparaît alors davantage comme une aspiration politique que comme une réalité concrète.

Les catégories particulières de données personnelles traitées, la qualité de personnalité publique attachée aux sportifs de haut niveau et professionnels ainsi que l’organisation des activités sportives limitent l'application effective du droit des données personnelles au bénéfice des sportifs.De nombreux principes édictés par le RGPD sont en contradiction avec les objectifs poursuivis par les organisations sportives et notamment les enjeux associés à l’optimisation de la performance sportive.Le caractère supranational de la pratique sportive de haut niveau et professionnel, et notamment les nombreux transferts hors du territoire de l’Union européenne réalisés, est également de nature à complexifier la mise en œuvre de la protection accordée par le droit des données personnelles.Les sportifs de haut niveau et professionnels subissent un affaiblissement de leurs droits fondamentaux. Les organisations sportives ne peuvent, pour leur part, pas garantir leur conformité au RGPD et peuvent faire l’objet de sanctions.L’insécurité juridique inhérente à une telle situation nécessite de trouver des solutions techniques et légales permettant une application adéquate du champ de la protection tout en tenant compte des spécificités sportives.Ainsi, le développement de mécanismes de conformité adaptés au secteur sportif et l'élaboration d'un régime juridique spécifique permettent d'assurer l'effectivité de la protection des données personnelles des athlètes.

Les administrations publiques utilisent de plus en plus fréquemment le contrat dans le cadre de la mise en œuvre de leurs politiques publiques, au détriment de l’acte unilatéral. La tendance qui se banalise est celle d’un usage de l’outil contractuel pour satisfaire à des besoins pourtant considérés comme traditionnels tels que le recrutement et la gestion des agents publics ; c’est le « phénomène de contractualisation ». Ce constat est plus flagrant en Espagne qu’en France où le contrat occupe une place prépondérante dans les relations professionnelles, car les administrations sont libres de choisir au cas par cas entre le recrutement par voie de concours ou par contrat. Pour en arriver au constat selon lequel ce phénomène se généralise au sein des fonctions publiques française et espagnole, il convient de revenir sur la double influence du droit de l’Union européenne et du droit du travail. En parallèle, les catégories d’agents non titulaires se sont multipliées ce qui conduit à s’interroger sur la nature juridique du contrat concerné, qu’il soit à durée déterminée ou indéterminée ; sur les droits et obligations des agents concernés ainsi que leur place vis-à-vis des fonctionnaires statutaires ; les incertitudes en cas de non renouvellement de contrat et la précarité engendrée par ces situations. Toutefois, normalement, c’est la réussite à un concours qui conditionne l’entrée dans la fonction publique, ce phénomène est donc dérogatoire au droit de la fonction publique. Il remet donc en question l’existence d’un « Statut » mais également, plus profondément, revient sur les fondements essentiels de la fonction publique. C’est ainsi que l’analyse comparée des systèmes des deux pays a pour objet de mettre en lumière les interrogations contemporaines qui bouleversent aujourd’hui la légitimité de l’institution de la fonction publique.

La planification locale et les instruments utilisés pour la réaliser sont des questions centrales du droit des collectivités aujourd’hui. Les transferts massifs de compétences de l’État vers les collectivités territoriales se sont accompagnés d’une demande, voire d’une obligation, d’adopter des instruments de planification. Cette planification s’est manifestée par l’adoption de documents intitulés « schémas ». Le recours à ces derniers s’est accru depuis le début des années 2000, sans que le législateur ou le pouvoir réglementaire n’ait défini le « schéma ». Face à ce constat, il est apparu intéressant de questionner la nature et le régime juridique de ces actes rattachés par l’étude du Conseil d’État de 2012, au Droit souple. L’étude des textes encadrant les « schémas » et de la jurisprudence relative à ces instruments de droit souple permet d’esquisser des traits communs, que ce soit du point de vue de la nature des schémas, ou de leur régime juridique. Cependant, l’analyse de ces éléments met en lumière plusieurs difficultés : l’appellation « schéma » recouvre différentes réalités et la planification locale manque de cohérence. Il est alors nécessaire, pour gagner en cohérence, d’établir des éléments de définition des « schémas », ainsi que de rationalisation de la planification locale.

Cette étude porte sur l’étude du régime politique en Mauritanie, surtout au niveau de l’influence prépondérante du droit français sur ce régime. Une influence forte à la fois sur l’Administration centrale de l’Etat, sur l’Administration décentralisée au niveau local, mais aussi sur l’ensemble des institutions politiques.La première Constitution mauritanienne du 22 mars 1959, s’inspire directement de la Constitution de la cinquième République française, du 4 octobre 1958. En plus, de la mise en place d’un régime démocratique « à la française », d’un « Etat de droit » avec une séparation des pouvoirs. Cependant, cette influence du droit français sur le régime politique mauritanien,reste parfois limitée pour des raisons, à la fois d’ordre politique, culturel, économique, religieux, et social. Plusieurs difficultés relatives à l’adaptation du droit français sur le régime,et la prise en considérations des spécificités de la société mauritanienne, ont été soulevées dans le cadre de cette étude. En effet aucun « Etat de droit » ne peut être constitué sans le respect inconditionnel de l’ensemble des droits de l’Homme, sans l’application du principe d’égalité, de l’indépendance de la justice et la transparence en matière des services publics.Le régime politique mauritanien et même s’il est très influencé par les valeurs et principes fondateurs du droit français, reste un ensemble des règles d’origine islamique et de la « Chariaa », comme la plupart des pays arabes et musulmans.

Mon sujet porte notamment sur l'émergence de ce que l'on peut appeler « L'euro-régionalisme » qui se développe sur le territoire de l'Union européenne et les territoires des Etats du Conseil de l'Europe. La coopération régionale européenne est confrontée au développement des structures juridiques. Le Groupement Européen de Coopération Territoriale appelée « GECT » constitue une manifestation juridique de l'évolution euro-régionale des acteurs infra-étatiques dans le cadre de l'intégration européenne, et contribue à renforcer l'identité de la citoyenneté européenne. La question de la gouvernance européenne se pose avec la montée des Groupements européens de coopération territoriale. L'instrument juridique a une nature juridique originale et spécifique qui pose également des problèmes de mise en œuvre suite à l'adoption du règlement « GECT » en 2006 et 2013. Associée à une pratique transfrontalière et un cadre juridique plus ou moins spécifique sur le sujet, les développements récents ont vu la naissance du GECT qui permettent le développement de projets communs favorisant la proximité des citoyens européens. L'institution d'un nouvel instrument juridique de la coopération intra-européenne est une nouvelle ambition de doter l'Union européenne d'un cadre de l'opération euro-régionale. Dans le cadre de mes recherches doctorales, je procède à la constitution doctorale du cadre juridique du GECT. Parallèlement, il semble que l'Union européenne n'a pas vocation à être fédéraliste. Il convient de redéfinir le projet SCHUMAN en précisant que la montée de l'euro-régionalisme ne porte pas atteinte à la souveraineté des Etats mais qu'elle préserve l'identité de chaque Etat.